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Arrêté - 2024 163 Megots Espaces Publics
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 163 Megots Espaces Publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
VILLE DE à P Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le
D ID : 040-214003121-20240503-2024 163_ARR-AR
(2024/163|
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Réglementation permanente interdisant le jet de mégots de cigarettes sur la
voie publique et les espaces publics
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4, L.2215-1,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R633-6, R634-2 etR610-5,
Vu le Code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312-2,
Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d’ordures et autres objets,
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à! la gestion des déchets,
Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des
cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la
voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publique,
Considérant qu’il incombe au Maire d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les
rues, le nettoiement dans ces dernières, de réprimer les dépôts, déversements, déjections de
toute matière ou objets quels qu’ils soient,
Considérant que la mise en place de la collecte et de la gestion des déchets spécifiques issus
de la consommation du tabac est un enjeu essentiel,
ARRETE
Article 1° : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des cendriers prévus à cet effet sur
l’ensemble des espaces publics de la commune est formellement interdit ainsi que sur le
domaine public concédé temporairement (terrasses, manifestations, etc).
Article 2 : Toutes infractions au présent arrêté municipal sont poursuivies en application de l’article R634-2 du Code Pénal. Contravention de la 4 classe. Les dispositions énoncées ci-
dessus sont applicables à compter de la parution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication ou d'un affichage selon les règles en vigueur et est transmis en préfecture pour
contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240503-2024_163_ARR-AR
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Maire, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Tarnos le 03 mai 2024
Le Maire de Tarnos
Marc MABILLET
Publié sur le site internet de la ville, le 14 MAI 2024