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Arrêté - A2024 282 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 282 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/09/2024 Reçu en préfecture le 02/09/2024 Publié le 02/09/2024 S LOS ID : 093-219300100-20240902-A2024_282-AR BOND ü ur € a Heu j n ombr ville-bondy.fr ARRETE N°A2024 282 Abrogation de l’arrêté de régie d’avances pour le Pôle Education Populaire — Régie n°63 LE MAIRE DE BONDY, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, VU l’arrêté n°2014-105 en date du 31 mars 2014 portant création d’une régie d’avances pour le Pôle Education Populaire, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de clôturer la régie d’avances pour le Pôle Education Populaire, VU l’avis conforme de Madame la Comptable publique en date du 11 juin 2024, ARRETE ARTICLE 1°: L’arrêté n°2014-105 en date du 31 mars 2014 est abrogé. La régie d’avances pour le Pôle Education Populaire est clôturée. ARTICLE 2 : Le Maire de Bondy et la comptable publique assignataire de Bondy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 3 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. ARTICLE 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à : + Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, + Monsieur le Procureur de la République, + Monsieur le Trésorier Principal. Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93143 BONDY CEDEX, Tél.: 01 48 50 53 00, Mail: cab-maire@ville-bondy.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 02/09/2024 Reçu en préfecture le 02/09/2024 Publié le S L GC ID : 093-219300100-20240902-A2024_282-AR Avis conforme de Madame la Comptable publique Le comptabl public > pd Cu Fait en Mairie à ee | le Ê | SEP. 2024 Ste L M Maire de Bondy Conseiller régional