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Arrêté - A2024 283 1
Arrêté - A2024 327 Interdiction chicha
Procès Verbal - A2024 268
Arrêté - A2024 410
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 410)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
16/12/2024
S
LG
E
0
IN]
ID
: 093-219300100-20241216-A2024_410-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024 410
Nomination
du
régisseur
titulaire
et du
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
du
service
culturel
- Régie
n°36
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
R.
1617-1
à R.
1617-
18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
l'arrêté
n°98-654
du
15
septembre
1998
portant
création
d’une
régie
de
recette
pour
le
service
culturel,
VU
l’arrêté
n°A2021_487
du
22
novembre
2021
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la régie
de
recettes
du
service
culturel,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
nommer
Madame
Mensouria
HADIJI
en
qualité
de
mandataire
suppléant
de
la régie
de
recettes
pour
le service
culturel,
VU
l'avis
conforme
de
Monsieur
le
Comptable
public
en
date
du
23
octobre
2024,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
: Madame
Nigar
CHAR
a
été
nommée
le
15
juin
2020,
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recette
pour
le
service
culturel,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: Madame
Mensouria
HADJI
est
nommée
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
culturel,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci. ARTICLE
3
: Madame
Nigar
CHAR
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20241216-A2024_410-AR
ARTICLE
4
: Madame
Mensouria
HADIJI
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié à son
groupe
de
fonctions
défini
par
la
délibération
en
vigueur
lors
du
paiement,
pour
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie,
au
prorata
temporis.
ARTICLE
5
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
6
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. ARTICLE
8
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
les
dispositions
de
l’instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
ARTICLE 9
: Le
Maire
de
Bondy
et
le
comptable
public
assignataire
de
Bondy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
10
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
ARTICLE
11
— Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+ Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le
Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le Trésorier
Principal.
Avis
conforme
de
Monsieur
le Comptable
public
Le
compta _par
proc
publ
ear
Éfrasidhne
PPARIS
sr des fir
ces
publ iques
és
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{6
GC,
224
LI L
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Signatures
du
régisseur
titulaire
et du
mandataire
suppléant
précédée
de
la mention
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»