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Arrêté - A2024 410
Procès Verbal - A2024 086 1
Procès Verbal - A2024 334 1
Arrêté - A2024 160 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 160 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié le_ 14/05/2024
S'
LOF
Eà
O
N
ID
: 093-219300100-20240514-A2024_160-AR
msn
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024_160
Nomination
du
régisseur
titulaire
et des
mandataires
suppléants
de
la
régie
d’avance
du
service
Enfance
- Régie
n°
21
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le décret
n°2005-1601
du
19 décembre
2005
relatif aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
l'arrêté
n°2001-72
du
6
février
2001
portant
création
d’une
régie
d’avances
du
service
Enfance,
VU
l'arrêté
n°A2022
029
du
28
janvier
2022
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
d’avances
pour
le
service
Enfance,
CONSIDERANT
la nécessité
de nommer
de
nouveaux
suppléants
pour
la régie
d’avances
du
service
Enfance, VU
l'avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
en
date
du
12 mars
2024,
ARRETE
ARTICLE
1%
:Le
28
janvier
2022,
Monsieur
Pascal
BREIL-DUPONT
a
été
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avances
pour
le
service
Enfance,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence,
Mesdames
Nadia
EL
ABED,
Chadia
CHEURFA,
Djamila
MOKEDDEM
et
Monsieur
Abdel
MEDJAHED
sont
nommés
suppléants
de
la
régie
d’avances
pour
le
service
Enfance,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
53
:Le
régisseur
titulaire
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié
à son
groupe
de
fonctions
défini
par
la
délibération
en
vigueur
lors
du
paiement.
Hôtel
de
Ville.
Esplanade
Ciaude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex.
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail.
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20240514-A2024_160-AR
ARTICLE
4
:Les
mandataires
suppléants
bénéficient
du
régime
indemnitaire
lié
à
leur
groupe
de
fonctions
défini
par
la
délibération
en
vigueur
lors
du
paiement,
pour
la
période
durant
laquelle
ils
assureront
effectivement
le
fonctionnement
de
la
régie,
au
prorata
temporis.
ARTICLE
5
:
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
6
:Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
payer
des
dépenses
pour
des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
pénales
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
7
:Le
régisseur
titulaire,
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d’appliquer
les
dispositions
de
l’instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
ARTICLE
9 -— Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le
Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le Trésorier
Principal.
Avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
1
k
MAI
2074
AL
7
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
Signature
du
régisseur
titulaire
Monsieur
Pascal
BREIL-DUPONT
Précédée
de
la formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»
Signatures
des
mandataires
suppléants
Mme
Nadia
EL
ABED
Mme
Chalia
CHEURFA
Précédée
de
la
formule
manuscrite
Précédée
de
la
formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»
« Vu
pour
acceptation
»
Mme
Djamila
MOKEDDEM
Monsieur
Abdel
MEDJAHED
Précédée
de
la
formule
manuscrite
Précédée
de
la
formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»
« Vu
pour
acceptation
»