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Déliberation - deliberation 2024 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
SEANCE
DU
7 MARS
2024
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2024/03
OBJET
: (510)
CONSTAT
DE
DESAFFECTATION
ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
D’EMPRISES
PUBLIQUES
—
IMPASSE
DU
CHATEAU
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
SEPT
MARS,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
23
février,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
FAUCONNIER,
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
Mme
SAIDI,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : Mme
AUBIN
à
M.WILLIOT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
Mme
ENGUERRAND
à
Mme
TROUZIER
EVEQUE
M.
PONCHEL
à
Mme
SAIDI
ABSENTS
: M.
ZAMBUJO
et Mme
CHRISTIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BRULE
ExseuRie
à en
vertu
de
l’ ir
L' 2131-1
DU
CGCT
A.R.
du.
IMAQAS..
ere24.
entire
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de
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1
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N°
095-219505823
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É
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Publiée
le
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M 7 LA
ÿ RD
Genres
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024/03
du
07
mars
2024
OBJET
:
(510)
CONSTAT
DE
DESAFFECTATION
ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
D’EMPRISES
PUBLIQUES
—
IMPASSE
DU
CHATEAU
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
articles
L
211
1-1,
L2111-2,
et L2141-1,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
prochaine
mise
en
vente
par
la
SA
Immobilière
du
Moulin
Vert
(SAIMV)
de
six
maisons
de
ville
situées
au
3
impasse
du
Château,
il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à un
échange
d’emprises
entre
la
Ville
de
Sannois
et
ladite
société,
des
incohérences
d'usage
ayant
été
constatées
par
rapport
aux
propriétés
effectives
de
chacun,
Considérant
que
ces
incohérences
consistent
en
la
présence
:de
trois
emprises
de
propriété
communale
supportant
actuellement
des
espaces
bâtis
ou
de
passage
privatifs
liés
aux
pavillons
privés
de
12
m°,
16
m°?,
et
12
m°
;et
d’une
emprise
de
22
m°
sur
la
parcelle
AN
292
appartenant
à la
SAIMV,
affectée
à
la
voirie
publique,
Considérant
que
pour
procéder
à
l’échange
de
l’ensemble
de
ces
emprises
qui
aboutiront
au
versement
d’une
soulte
de
18
000
€
par
la
SAIMV
à
la
Ville
de
Sannois,
il
est
nécessaire
de
déclasser
du
domaine
public
les
trois
terrains
communaux
qui
n’ont
actuellement
que
des
usages
d’ordre
privatif
liés
aux
pavillons,
Considérant
la
désaffectation
matérielle
effective
desdits
trois
terrains
de
tout
usage
public,
Vu
l'avis
des
[TIème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
29
Vote(s)
Contre
:0
Abstention(s)
:
4
DECIDE
:
Article
1
:de
constater
la
désaffectation,
puis
le
déclassement
définitif
du
domaine
public
communal
desdites
trois
emprises,
situées
à hauteur
du
3 impasse
du
Château
et
non
cadastrées,
et
ce,
suite
à la
désaffectation
préalable
et
effective
des
lieux
de
tout
usage
public,
Article
2
:d’acter
le
déclassement
définitif
du
domaine
public
communal
de
celles-ci,
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
HS
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
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€
Bernard
arm
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A
Marie-Claude
BR
Adjointe
au
maire
déléguée
à l’éducation,
à la restauration
scolai
et à l’innovation
pédagogique
Vice-Président
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Léa
à
Communauté
d'Agglomération
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Parisis!
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