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Arrêté - 2026 640 delegation fonctions et signature anne sophie MORIN tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 640 delegation fonctions et signature anne sophie MORIN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 640-AI
= N° d'ordre : 2026- 6HQ du registre n°51 Année 2026
D NnQ N REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : délégation de fonctions et de signature à Madame Anne-Sophie MORIN (conseillère municipale déléguée) - Communication et formation des élus
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU
- Les articles L 2121-1 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - La délibération n°9 du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
- Le tableau du Conseil municipal issu des élections municipales du 15 mars 2026.
CONSIDERANT que les multiples obligations qui sont à la charge du Maire ne lui permettent pas d'assurer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Madame Anne-Sophie MORIN certaines fonctions dans le domaine de la communication et de la formation des élus.
ARRETE
Article 1 - délégation de fonctions et de signature
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de fonctions et de signature est consentie à Madame Anne-Sophie MORIN, conseillère municipale déléguée dans le domaine de la communication et de la formation des élus et notamment,:
- la politique de communication de la Ville,
- le développement et le suivi du plan de formation des élus.
Toute signature dans le cadre de cette délégation devra porter la mention « par
délégation du Maire ». |
Article 2 - durée de validité de la délégation
Le Maire peut à tout moment mettre fin à cette délégation qui prendra fin dans tous les cas au terme du mandat.
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes - sis 3, Contour de la Motte - 35 044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et/ou notification à l'intéressée. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Û 1 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 640-AI
Article 4 - entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 5 - transmission, notification et publication
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressée et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor au titre du contrôle de légalité.
FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE
DINAN
Le 15 avril 2026
LE MAIRE,
Didier LECHIEN