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Arrêté - 2026 637 delegation fonctions et signature Rene DEGRENNE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 637 delegation fonctions et signature Rene DEGRENNE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 637-AI
=, N° d'ordre : 2026- 634 du registre n°51 Année 2026
D N Q N REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : délégation de fonctions et de signature à Monsieur René DEGRENNE
(Adjoint au Maire et Maire de la commune déléguée de Léhon)
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU °
- Les articles L 2113-13, L 2121-14, L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2 du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à l'élection du maire de la commune déléguée de Léhon,
- La délibération n°9 du Conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire.
CONSIDERANT que les multiples obligations qui sont à la charge du Maire ne lui
permettent pas d'assurer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent,
CONSIDERANT qu'il convient de prévoir, à titre temporaire, le remplacement du maire en cas d'absence ou d'empêchement,
CONSIDERANT que selon l'article L 2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et qu'il peut être chargé, dans la commune déléguée, de
l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévue à l'article L. 2122-18,
ARRETE
Article 1 - délégations de fonctions et de signature
En cas d'empêchement ou d'absence du Maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions et de signature est également consentie à Monsieur René DEGRENNE pour :
- les représentations de la ville de Dinan assurées habituellement par le Maire - la présidence du conseil municipal.
Toute signature dans le cadre de cette délégation devra porter la mention « par délégation du Maire ».
Article 2 - durée de validité de la délégation
Le Maire peut à tout moment mettre fin à cette délégation qui prendra fin dans tous les cas au terme du mandat. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 637-AI
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes - sis 3, Contour de la Motte - 35 044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité e/ou notification à l'intéressé. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 5 - transmission, notification et publication
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d‘Armor au titre du contrôle de légalité. U
FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE
DINAN
Le 15 avril 2026
LE MAIRE,
Didier LECHIEN