Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 623 delegation fonctions et signatures Lauren
Procès Verbal - 2026 636 delegation fonctions et signature Didier
Procès Verbal - 2026 634 delegation fonctions et signature Christi
Arrêté - 2026 639 delegation de fonctions et signature Nath
Arrêté - 2026 637 delegation fonctions et signature Rene DE
Procès Verbal - 2026 617 delegations fonctions et signature Yannic
Arrêté - 2026 620 delegation fonctions et signatures Jacque
Arrêté - 2026 640 delegation fonctions et signature anne so
Arrêté - 2026 621 delegation fonctions et signatures Domini
Arrêté - 2026 614 delegation fonctions et signature Lydie P
Procès Verbal - 2026 635 delegation fonctions et signatures Chantal Bouloux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 635 delegation fonctions et signatures Chantal Bouloux tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 022-200076578-20260415-AR6026 635-AI
= N° d'ordre : 2026- 6% du registre n°51 Année 2026
D nQ N REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : délégation de fonctions et de signature à Madame Chantal BOULOUX
(1*® adjointe au Maire) - Action sociale et solidarités
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU
- L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°3 du Conseil municipal du 21 mers 2026 fixant le nombre des adjoints
au Maire,
- La délibération n°9 du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire,
-Le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026
constatant l'élection de Madame Chantal BOULOUX en qualité de 1°° Adjointe au Maire.
CONSIDERANT que les multiples obligations qui sont à la charge du Maire ne lui
permettent pas d'assurer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de
déléguer à Madame Chantal BOULOUX certaines fonctions dans le domaine de l'action sociale et des solidarités,
ARRETE
Article 1 - délégation de fonctions et de signature
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de fonctions et de signature est consentie à Madame Chantal BOULOUX, 1° adjointe au Maire dans les domaines de l'action sociale et des solidarités et notamment :
- du pilotage du Centre Communal d'Action Sociale, de l'espace France services, de l'EHPAD, du centre d'hébergement d'urgence,
- du pilotage dans les domaines de la prévention santé, des personnes vulnérables,
du logement, des relations aux bailleurs et de la politique senior,
- du soutien à la vie associative dans le domaine caritatif.
Toute signature dans le cadre de cette délégation devra porter la mention « par délégation du Maire ».
Article 2 - durée de validité de la délégation
Le Maire peut à tout moment mettre fin à cette délégation qui prendra fin dans tous les cas au terme du mandat. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260415-AR6026 635-AI
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes - sis 3, Contour de la Motte - 35 044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et/ou notification à l'intéressée. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 5 - transmission, notification et publication
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressée et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor au titre du contrôle de légalité.
FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE
DINAN
Le 15 avril 2026
LE MAIRE,
Didier LECHIEN