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Procès Verbal - 2026 636 delegation fonctions et signature Didier DERU tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 636 delegation fonctions et signature Didier DERU tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 636-AI
= N° d'ordre : 2026- £% du registre n°51 Année 2026
D N Q N REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : délégation de fonctions et de signature à Monsieur Didier DERU
(4i"° adjoint au Maire) - Finances et ressources
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU
- L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°3 du Conseil municipal du 21 mars 2026 fixant le nombre des adjoints au Maire, :
- La délibération n°9 du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire,
- Le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ‘constatant l'élection de Monsieur Didier DERU en qualité de 4*"° Adjoint au Maire,
CONSIDERANT que les multiples obligations qui sont à la charge du Maire ne lui
permettent pas d'assurer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de
déléguer à Monsieur Didier DERU certaines fonctions dans les domaines des finances et des ressources,
ARRETE
Article 1 - délégation de fonctions et de signature
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de fonctions et de signature est consentie à Monsieur Didier DERU, 4% Adjoint au Maire dans les domaines des Finances et des Ressources et notamment :
- la préparation, la réalisation et le contrôle de l'exécution du budget principal de la Ville et de ses budgets annexes,
- la stratégie d'optimisation des moyens et des ressources, notamment fiscales, - la représentation du Maire à la Commission communale des impôts directs (CCID), - la représentation de la Ville dans les associations de conseils et de réseau en
matière financière,
- la politique d'achat de la Ville,
- la contractualisation avec les organismes extérieurs (associations, collectivités, Etat, institutions).
Toute signature dans le cadre de cette délégation devra porter là mention « par délégation du Maire ». Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 636-AI
Article 2 - durée de validité de la délégation
Le Maire peut à tout moment mettre fin à cette délégation qui prendra fin dans tous les cas au terme du mandat.
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes - sis 3, Contour de la Motte —- 35 044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et/ou notification à l'intéressé. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telérecours.fr.
Article 4 - entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 5 - transmission, notification et publication
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor au titre du contrôle de légalité.
FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE
DINAN
Le 15 avril 2026
LE MAIRE,
Didier LECHIEN