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Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 07 PV conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
1
MAIRIE
DE
TREGUNC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 28
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
transmis au représentant de l’Etat et
informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au STERENN, en
séance publique sous la présidence de
Monsieur BELLEC Olivier
Etaient présents : MM. BELLEC Olivier – DOUX BETHUIS Sonia –
VOISIN Valérie – TANGUY Michel – CARDUNER Didier – LESCA
Véronique – DADEN Paul – BRAESCU ANDRIEU Morgane –
DERVOUT Dominique – SPAROSVICH GRANDIL Gwenaëlle –
GEORGES Valérie – DENIEL Baptiste – JOULAIN Anita - ROBIN
Yves – SUARD Delphine – MARREC Gauthier – DREAU Liliane –
LE DUC Didier – LE FLOC’H Véronique – KRAUS Jean-Paul –
BOSSER GODREAU Véronique – JOUSSET Nicolas – JESTIN
Caroline – GALBRUN Karine - PAUCHET Gérard
Les conseillers absents ont donné pouvoir pour voter en leur nom :
- Yannick SELLIN à Michel TANGUY
- Nicolas DAGORN à Véronique LESCA
- Fabienne LE GOC LE SAGER à Valérie VOISIN
Les conseillers absents n’ayant pas donné pouvoir de voter en leur
nom :
- Bruno BORDENAVE
Date de convocation : 30 juin 2020
Gwenaëlle SPAROSVICH-GRANDIL est nommée secrétaire de
séance CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
2
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2020 est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour qui concerne une demande de dérogation pour l’ouverture des commerces de détail 12 dimanches en 2020 (demande de CASINO) : le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour au point n°13.
1 – MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
COMPTE RENDU
a) Introduction
Madame DOUX-BETHUIS expose que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Trégunc en vigueur a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2017. Trois années après son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir quelques ajustements. Cette modification n°1 concerne six grands points que la commune souhaite voir évoluer.
Par arrêté du Maire en date du 05 juin 2019, la modification n°1 du Plan Local d’urbanisme a été engagée afin de :
1) Intégrer les observations du contrôle de légalité de la préfecture du Finistère
2) Compléter les données relatives au risque de submersion marine
3) Adapter le règlement écrit sur les points soulevés par le service instructeur des autorisations
du droit des sols (ADS)
4) Compléter les annexes du PLU
5) Corriger le règlement graphique
6) Corriger certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Par arrêté n°135/19 du 15 novembre 2019, Le Maire de la commune de Trégunc a prescrit l'ouverture d'une enquête publique afin de faire évoluer son PLU tel que décrit ci-dessus.
b) La procédure de modification
La modification du PLU permet de reconsidérer des règles prévues par le document d’urbanisme en vigueur, à condition que l’évolution prévue ne permette pas :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable.
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
3
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 a fait de la modification du PLU la procédure d’adaptation normale du document d’urbanisme. En référence aux articles L153-36 à L153-40 du Code de l’urbanisme, la présente procédure de modification est bien fondée :
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-38
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Article L153-39
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
Article L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
4
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à
urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent
code.
La présente procédure de modification du PLU est établie conformément aux textes en vigueur et concerne plusieurs ajustements du règlement écrit, du règlement graphique, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), et des annexes.
La modification comprend une évaluation des incidences du projet sur l’environnement, qui reste limitée à l’analyse des évolutions apportées au PLU ; elle est adaptée et proportionnée au projet qui sous-tend la procédure de modification.
Le dossier établi dans le cadre de la présente modification du PLU a ainsi été transmis à l’autorité environnementale (MRAe) pour ‘examen au cas par cas’ ; l’autorité environnementale a disposé de 2 mois pour donner son avis sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L’avis de l’autorité environnementale a été obligatoirement joint au dossier d’enquête publique.
Par décision n°2019-007395 du 25 septembre 2019, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Bretagne a décidé que la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Trégunc (29) n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Il est à noter que la présente modification du PLU porte notamment sur des adaptations du règlement des zones A et N qui concernent ‘la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité’ des extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants. Aussi, il a été nécessaire de solliciter l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), sur la base de l’article L.151-12 du code de l’urbanisme.
De plus, la délimitation de nouveaux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) a également été soumise à l’avis de la CDPENAF (art. L151-13 CU), avant l’enquête publique.
L’avis de la CDPENAF était joint au dossier d’enquête publique. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
5
c) Schéma de la procédure de modification n°1 du P.L.U de Trégunc
Elaboration technique du projet de modification du P.L.U.
►Désignation d'un commissaire enquêteur par le Tribunal administratif
►Arrêté du maire fixant la date d'ouverture, la durée et les modalités de l'enquête ►Publication d'un avis dans 2 journaux départementaux :
1ère parution : au moins 15 jours avant le début de l'enquête 2ème :
parution : dans les 8 premiers jours de l'enquête
►Affichage au lieu habituel en mairie et sur les sites concernés par le projet
►Délibération publiée dans un journal local et affichée en mairie pendant un mois ►Modification rendue exécutoire dès accomplissement des mesures de publicité et du dépôt du dossier en Préfecture
Notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées Article L.153-40 du Code de l’Urbanisme
Enquête publique (04/12/2019 au 04/01/2020)
Approbation de la modification du PLU par le Conseil Municipal
Arrêté du Maire en date du 05 juin 2019 lançant la procédure de modification du PLU
au titre de l’article L.153-37 du code de l’urbanisme
Demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité
environnementale (MRAe) (Décision n° 2019-007395)
du 25 septembre 2019)
Demande d’avis à la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) (Séance du 27 septembre 2019)
Articles L.151-12 et L.151-13 du Code de l’Urbanisme
Adaptations éventuelles du projet pour tenir compte des avis des services de l’Etat et autres PPA
et de l’enquête publique (le cas échéant) CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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d) Les avis des personnes publiques associées
Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification a été notifié, avant l’enquête publique :
- au Préfet du Finistère,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat et de la Chambre d'Agriculture, et au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture,
- au Président de l’établissement chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale,
- au Président de l’E.P.C.I chargé du Programme Local de l’Habitat,
- au Président de l’autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 du
Code des Transports.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dans son
courrier du 6 septembre 2019 émet les remarques suivantes :
Concernant la prise en compte des nouvelles cartes d'aléas de submersion marine (2013), elle estime nécessaire de faire apparaître les zones de dissipation d'énergie situées à l'arrière des protections (digues et cordons dunaires) ; d'ajouter la notice technique en annexe du règlement écrit et d'intégrer dans les dispositions générales, un paragraphe sur les risques de submersion marine qui s'applique à toutes les zones.
Elle signale une inversion de cartes sur l'extrait 8.
Concernant l'adaptation du règlement écrit, elle précise qu'il conviendra de limiter la surface
de plancher totale de construction à 250m2 pour être conforme au règlement type de la CDPENAF ; d'apporter une précision sur les annexes en zone A et N.
Concernant l'adaptation des annexes du PLU, elle remarque que l'échelle des cartes présentées dans le plan des servitudes d'utilité publiques n'est pas satisfaisante et demande d'annexer le classement sonore de la RD 783 au PLU.
Concernant l'adaptation des O. A, P, elle s'interroge sur l'opportunité de conserver l'ensemble des liaisons douces prévues pour l'OAP n°5 « Kerangallou ».
La Chambre d'Agriculture du Finistère dans son courrier du 26 août 2019 émet
un avis favorable, elle aurait souhaité que le projet reprenne les observations formulées en 2016 concernant l'affectation de zones N sur les espaces agricoles majeurs et espère que l'ensemble des liaisons douces non matérialisées supprimées en secteur rural ont bien été prises en compte sur la totalité du territoire communal.
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans son courrier du 29 août 2019 émet
un avis favorable.
Le Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud dans son courrier du 30
août 2019 émet un avis favorable.
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lors de sa commission
du 27 septembre 2019 émet un avis favorable sous réserves. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
7
Concernant le règlement écrit, elle réitère sa demande de fixer une surface minimale
de 60 m2 de surface de plancher à partir de laquelle une extension d'habitation est
autorisée sans pouvoir dépasser les 250 m2 de surfaces de plancher totale (extension +habitation).
Concernant la suppression d'une étoile sur un bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination à Kerven, il aurait été souhaitable, compte-tenu du nombre important de bâtiments identifiés, qu’une fiche récapitulative par bâtiment soit réalisée.
Le Conseil départemental du Finistère, le Conseil Régional de Bretagne, Concarneau Cornouaille Agglomération, la CCI, les mairies de Concarneau, Pont Aven, Melgven et Névez n'ont pas émis d'observations. Leur avis est donc réputé favorable.
e) Guide de lecture de la notice pour chaque objet dans le rapport de présentation
La présente modification vise à procéder à divers ajustements du règlement écrit et graphique, des OAP et des annexes, qui ne portent pas sur la suppression de protection.
Ces ajustements visent à :
- Intégrer les observations du contrôle de légalité de la préfecture du Finistère
- Compléter les données relatives au risque de submersion marine
- Adapter le règlement écrit sur les points soulevés par le service instructeur des
autorisations du droit des sols (ADS)
- Compléter les annexes du PLU
- Corriger le règlement graphique
- Corriger les OAP
Chaque point de la modification est analysé suivant la trame suivante :
1) Objet et justification de la modification : les éléments présentés expriment la volonté
politique de la commune. Les arguments avancés permettent de comprendre les motivations du changement de la règle proposée.
2) Description de la modification apportée aux pièces du PLU: il s’agit de visualiser la
modification concrètement. Pour cela, concernant les parties écrites, le texte originel de la règle apparait en italique gris dans un encadré. Les modifications apportées apparaissent en rouge.
3) Analyse des incidences du projet sur l’environnement :
- Description des incidences estimées de la modification sur l’environnement : il s’agit
d’estimer le niveau de l’impact du projet. L’évaluation proposée repose sur 5 niveaux définis ci-après :
• FORT : Les impacts forts génèrent des perturbations très importantes pour
lesquelles aucune mesure de réduction n’est possible. Le projet est remis en question.
• MOYEN : Les impacts moyens peuvent entraîner des dommages ; les
aménagements sont justifiés par le besoin en équipements collectifs, en zone constructible, …
• FAIBLE : Les impacts faibles entraînent peu de perturbations significatives en
matière d’environnement. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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• INEXISTANT : Les impacts inexistants n’entraînent pas de perturbations en
matière d’environnement.
• POSITIF : Les impacts positifs sont favorables à l’environnement.
- Description des mesures éventuelles : les mesures envisagées sont analysées pour les
niveaux d’impact FAIBLE à FORT. Les mesures présentées ci-dessous visent, au choix : à EVITER les incidences négatives, REDUIRE les incidences négatives ou COMPENSER les incidences négatives. Cette méthode est dite « ERC » du fait des initiales des termes « Éviter », « Réduire », « Compenser ».
f) Articulation avec les documents à portée supra-communale
La commune de Trégunc est concernée par :
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Concarneau Cornouaille
Agglomération adopté le 23 mai 2013,
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique de Bretagne, approuvé le 2 novembre
2015,
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne
2016- 2021,
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sud Cornouaille, approuvé
par arrêté préfectoral le 23 janvier 2017, et pour une partie moindre (agglomération) par le SAGE de l’Odet dont première révision a été approuvée par arrêté préfectoral le 20 février 2017,
Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H) de Concarneau Cornouaille Agglomération
adopté en conseil communautaire le 20 février 2014, pour la période 2014-2020.
Compte-tenu de leur nature, aucun des objets de la présente modification n’aura d’incidence notable ou est incompatible avec les dispositions de ces documents supra-communaux.
g) Articulation avec les ensembles du patrimoine naturel
Pour mémoire, le PLU approuvé le 25 avril 2017 a fait l’objet d’une évaluation environnementale, qui est intégrée au rapport de présentation.
La commune de Trégunc compte plusieurs sites naturels protégés, ce qui atteste de son intérêt écologique du fait notamment de sa localisation littorale.
A. Les sites classés et inscrits
Le territoire communal de Trégunc compte :
Un site classé : « Dunes et étangs de Trévignon », propriété du Conservatoire de l’Espace
Littoral.
B. Les sites inventoriés au titre des ZNIEFF
Le territoire communal de Trégunc compte deux ZNIEFF :
Une ZNIEFF de type I (correspondant à des secteurs de grand intérêt biologique ou
écologique) :
« Pointe de la Jument »
Une ZNIEFF de type II (correspondant à de grands ensembles naturels riches et peu CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
9
modifiés ou qui offrent des potentialités biologiques importante) : « Dunes et étangs de Trévignon »
C. Les sites Natura 2000
Deux sites Natura 2000 sont recensés sur la frange littorale de Trégunc. Il s’agit : Du site « Dunes et côtes de Trévignon » - FR5300049, qui correspond à une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) définie par arrêté du 30/11/1995 au titre de la directive «Habitats, faune, flore ».
Du site « Dunes et côtes de Trévignon » - FR5312010, qui correspond à une Zone de
Protection Spéciale (ZPS) définie par arrêté du 30/06/2008 au titre de la directive Européenne « Oiseaux ».
L’évaluation des incidences de l’élaboration du PLU de Trégunc sur les sites Natura 2000 « Dunes et côtes de Trévignon » FR5300049 et FR5312010, a montré que le document d’urbanisme approuvé en avril 2017 n’affecte :
- Ni l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire ;
- Ni l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire, notamment les mammifères
marins et les oiseaux.
D. Les autres éléments de patrimoine naturel
Outre les sites classés et inscrits, les ZNIEFF et les sites Natura 2000, le PLU approuvé en avril 2017 permet de préserver globalement l’ensemble des éléments du patrimoine naturel de Trégunc : - En identifiant et protégeant, au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, 240 kilomètres linéaires de bocage et 287,66 ha de zones humides.
- En classant 310 ha de boisements en EBC.
- En les intégrant majoritairement en zonage naturel (ou agricole).
Ces éléments font partie de la Trame Verte et Bleue (TVB) qui a été définie dans le PLU en application de l’article R.123-11 (i) du code de l’urbanisme, afin de préserver les milieux naturels et la biodiversité.
h) Les objets de la procédure de modification
La présente modification n°1 du PLU de Trégunc porte sur six grands points que la commune souhaite faire évoluer, afin d’apporter les ajustements nécessaires et de renforcer juridiquement le dossier du PLU :
1- Intégrer les observations du contrôle de légalité de la préfecture du Finistère Dans le cadre de son contrôle de légalité sur le PLU approuvé le 25 avril 2017, par courrier en date du 19 juillet 2017 transmis à la Commune, le Préfet a fait des observations : Concernant une fragilité juridique sur le classement en zone constructible de certaines parcelles situées à Pont-Minaouët et à Pouldohan, dans la bande des 100 m du littoral mais n'apparaissant pas clairement dans un espace urbanisé comme l'exige l'article L121-16 du code de l'urbanisme.
Concernant les informations relatives aux risques de submersion marine auxquels la
commune est exposée. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
10
La commune de Trégunc souhaite donc faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme afin de prendre en compte les observations du Préfet.
Il s’agit de redéfinir le périmètre constructible dans la bande des 100 mètres du littoral des secteurs de Pont-Minaouët et de Pouldohan, et de compléter les données relatives au risque de submersion marine (voir point ci-dessous).
2- Compléter les données relatives au risque de submersion marine
Il s’agit de mettre à jour le règlement graphique du PLU à l’appui des éléments cartographiques relatifs à la connaissance des zones exposées au risque de submersion marine tels que notifiés par le Préfet le 18/12/2013, et d’annexer au règlement écrit du PLU le "Guide d’application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine" établi par les services de l'Etat.
3- Adapter le règlement écrit
Il s’agit de prendre en compte les points soulevés par le service instructeur des autorisations du droit des sols (ADS), afin de corriger certaines incohérences ou de clarifier certaines dispositions du règlement écrit appliquées depuis le 22 mai 2017 (date de rendu exécutoire du PLU).
4- Adapter les annexes du PLU
Il s’agit de :
- mettre à jour les Servitudes d'utilité publique
- rendre plus lisible la carte accompagnant l’annexe du classement sonore
5- Adapter le règlement graphique
Opposable depuis près de 2 ans, il s’avère aujourd’hui nécessaire de prévoir quelques ajustements du règlement graphique afin de tenir compte de certaines évolutions de situation survenues depuis mai 2017 ou de corriger certains points :
Modifier le zonage de l'espace vert du lotissement « Béligné », situé à Lambell (à mettre en zone naturelle N).
Appliquer un zonage « Ni » (et non en N) à l’activité artisanale de fabrique et vente de crêpes située Chemin des Sables à Kersidan, comme cela a été fait pour les autres activités économiques situées en zone rurale (identifiées par un zonage Ni ou Ai).
Supprimer les « liaisons douces existantes à conserver » situées à KERYOUALLER et
PENANGUER, car elles n’existent pas.
Rectifier la « liaison douce existante à conserver » située à Kervraou, mal positionnée.
Supprimer l’emplacement réservé n°45 (Trévignon), car la voirie d’accès sera intégrée au
projet de lotissement.
Diminuer l’emprise de l’emplacement réservé n°18 à Trévignon en raison du déplacement
du projet d’aire de stationnement naturelle.
Réduire l’emplacement n°2 en retirant la parcelle YP 351 à Kérouel car l’emprise initialement
prévue est trop importante pour le projet futur d’aire de covoiturage.
Supprimer l’emplacement n°53 à Kérouel, qui n’a plus lieu d’être puisque le giratoire est
aujourd’hui réalisé.
Corriger une erreur d’identification du « bâti de qualité » à Kérouel : le bâtiment à identifier
est la longère située à l’arrière de la grande maison principale (et non la maison principale) Supprimer l’étoile (identifiée au titre du l’article L151-11 CU) et l’identification comme élément de patrimoine bâti (au titre du l’article L151-19 CU) sur un bâti à Kerven, car il s'agit d'une extension réalisée en 2014 (dans un bâtiment aujourd’hui intégré à l’habitation) ; le bâtiment patrimonial à indiquer étant la construction principale. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
11
6- Adapter certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Comme pour le règlement graphique, il s’avère aujourd’hui nécessaire de prévoir quelques ajustements des OAP opposables depuis mai 2017 afin de tenir compte de certaines évolutions survenues ou de corriger certains points ; ces adaptations concernent :
L’OAP n°2 et l’OAP n°18 (« Kermac’h »)
L’OAP n°5 (« Kerangallou »)
L’OAP n°6 (« Croissant-Bouillet »)
i) L’enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du mercredi 4 décembre 2019 au samedi 4 janvier 2020. Durant cette période, trois permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur. En dehors des permanences du commissaire enquêteur, le dossier était consultable à la mairie de Trégunc par toute personne le demandant.
Le commissaire enquêteur a reçu sur l'ensemble des permanences 51 personnes. La plupart des observations recueillies sont émises par des particuliers sur des demandes précises concernant leurs propriétés.
Trois associations ont émis des remarques plus générales sur le projet, une élue s'est exprimée. Des propositions ont été formulées.
Dans le délai de 30 jours qui ont suivi la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur a examiné les observations consignées ou annexées au registre, établi un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et a rédigé des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°1 du P.L.U telle que décrite dans le dossier soumis à enquête publique, assorti de 5 recommandations :
Recommandation 1 : Lever l'ambiguïté dans la rédaction des articles Uh.2 et AU.2 du règlement écrit et revoir à la baisse en zone U la surface d'autorisation de construction d'annexes. Recommandation 2 : Affiner en concertation avec les acteurs locaux, le règlement du PPRL en fonction des particularités de chacun des secteurs.
Recommandation 3 : Recenser les murs et murets en pierres debout au titre des éléments de patrimoine à préserver sur le secteur de la pointe de Trévignon,
Recommandation 4 : Engager une concertation sur le choix d'aménagement de la zone de stationnement du secteur de la pointe de Trévignon,
Recommandation 5 : Ajouter la liste des légendes correspondantes aux cartes de modification du règlement graphique et préciser la légende de la carte des servitudes.
Suite à l’enquête publique, le projet de modification a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et rapport du commissaire enquêteur.
L’ensemble du dossier comprenant les ajustements relatifs à la première modification du PLU sont joints à la présente note.
La modification n°1 du PLU est soumise au Conseil Municipal pour approbation. Cette délibération sera suivie des mesures de publicité mettant un terme à la procédure et rendant le PLU ainsi modifié exécutoire. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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j) Projet de délibération
Madame Sonia DOUX-BETHUIS, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme, indique que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Trégunc en vigueur a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2017.
Trois années après son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir quelques ajustements. Cette modification n°1 concerne six grands points que la commune souhaite voir évoluer.
Par arrêté du Maire en date du 05 juin 2019, la modification n°1 du Plan Local d’urbanisme a été engagée afin de :
1) Intégrer les observations du contrôle de légalité de la préfecture du Finistère
2) Compléter les données relatives au risque de submersion marine
3) Adapter le règlement écrit sur les points soulevés par le service instructeur des autorisations
du droit des sols (ADS)
4) Compléter les annexes du PLU
5) Corriger le règlement graphique
6) Corriger certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Par arrêté n°135/19 du 15 novembre 2019, Le Maire de la commune de Trégunc a prescrit l'ouverture d'une enquête publique afin de faire évoluer son PLU tel que décrit ci-dessus.
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-23 à L 153-44 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU l’arrêté du maire n°80/19 en date du 05 juin 2019 décidant de modifier le PLU ;
VU la notification du projet de modification du PLU au préfet et aux personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme ;
VU les différents avis des personnes publiques associées ;
VU la décision de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale n° 2019-007395 du 25 septembre 2019 après examen au cas par cas (ne soumettant pas la modification n°1 à évaluation environnementale)
VU l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 27 septembre 2019 ;
VU l'arrêté du maire n°135/19 en date du 15 novembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme, laquelle s’est déroulée du 4 décembre 2019 au 04 janvier 2020 ;
VU le dossier complet détaillant les ajustements apportés à la première modification du PLU suite à l’avis des personnes publiques associées et à l’enquête publique, joint à la présente délibération ;
ENTENDU l'exposé de Madame l’adjointe au Maire en charge de l’urbanisme;
ENTENDU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable à la modification n°1 du P.L.U telle que décrite dans le dossier soumis à enquête publique, assorti de 5 recommandations ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Le conseil municipal,
CONSIDERANT que les observations de la CDPENAF et de la Préfecture (DDTM) conduisent à apporter quelques adaptations au projet de modification, au niveau :
a) Du règlement graphique : Concernant le risque de submersion marine, les zones de dissipation d’énergie sont ajoutées.
b) Du règlement écrit : Les conditions d’extension des bâtiments d’habitation et des annexes en zone A et N sont précisées pour être conforme au règlement- type de la CDPENAF (articles A.2 et N.2). La notice technique relative au risque de submersion marine est annexée au règlement écrit, et un paragraphe sur les risques de submersion marine est ajouté en rappel au début de toutes les zones concernées.
Un paragraphe rappelant l’existence de secteurs affectée par le bruit est également ajouté en rappel au début de toutes les zones concernées
CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique justifient quelques ajustements du projet de modification du plan local d'urbanisme mis à l'enquête, au niveau :
c) Des annexes : La carte du classement sonore des infrastructures de transport terrestre est actualisée.
d) Du règlement écrit : La rédaction des articles Uh.2 et AU.2 est reformulée pour lever toute ambiguïté, et la surface de plancher ou l’emprise au sol totale cumulée des annexes est abaissée à 70 m².
e) Du règlement graphique : L’emplacement réservé (ER) n°53 est supprimé car il n’a plus lieu d’être (réalisé).
CONSIDERANT que le dossier de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré :
1) DECIDE d'approuver le dossier de la modification N°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.
2) La présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme :
- d'un affichage en Mairie durant un mois,
- d'une mention de son affichage, dans un journal diffusé dans le département, - d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune (commune de plus de 3500 habitants).
3) La présente délibération sera exécutoire après l'exécution de l’ensemble des formalités de publication et d’affichage et transmission au préfet conformément aux articles L 153-25, L 153-26 et L 153-44 du Code de l’urbanisme.
4) Le dossier de modification du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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DELIBERATION (07/07/01)
Madame Sonia DOUX-BETHUIS, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme, indique que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Trégunc en vigueur a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2017.
Trois années après son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir quelques ajustements. Cette modification n°1 concerne six grands points que la commune souhaite voir évoluer.
Par arrêté du Maire en date du 05 juin 2019, la modification n°1 du Plan Local d’urbanisme a été engagée afin de :
1) Intégrer les observations du contrôle de légalité de la préfecture du Finistère
2) Compléter les données relatives au risque de submersion marine
3) Adapter le règlement écrit sur les points soulevés par le service instructeur des autorisations
du droit des sols (ADS)
4) Compléter les annexes du PLU
5) Corriger le règlement graphique
6) Corriger certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Par arrêté n°135/19 du 15 novembre 2019, Le Maire de la commune de Trégunc a prescrit l'ouverture d'une enquête publique afin de faire évoluer son PLU tel que décrit ci-dessus.
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-23 à L 153-44 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU l’arrêté du maire n°80/19 en date du 05 juin 2019 décidant de modifier le PLU ;
VU la notification du projet de modification du PLU au préfet et aux personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme ;
VU les différents avis des personnes publiques associées ;
VU la décision de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale n° 2019-007395 du 25 septembre 2019 après examen au cas par cas (ne soumettant pas la modification n°1 à évaluation environnementale)
VU l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 27 septembre 2019 ;
VU l'arrêté du maire n°135/19 en date du 15 novembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme, laquelle s’est déroulée du 4 décembre 2019 au 04 janvier 2020 ;
VU le dossier complet détaillant les ajustements apportés à la première modification du PLU suite à l’avis des personnes publiques associées et à l’enquête publique, joint à la présente délibération ;
ENTENDU l'exposé de Madame l’adjointe au Maire en charge de l’urbanisme,
ENTENDU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable à la modification n°1 du P.L.U telle que décrite dans le dossier soumis à enquête publique, assorti de 5 recommandations ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Le conseil municipal,
CONSIDERANT que les observations de la CDPENAF et de la Préfecture (DDTM) conduisent à apporter quelques adaptations au projet de modification, au niveau :
f) Du règlement graphique : Concernant le risque de submersion marine, les zones de dissipation d’énergie sont ajoutées.
g) Du règlement écrit : Les conditions d’extension des bâtiments d’habitation et des annexes en zone A et N sont précisées pour être conforme au règlement- type de la CDPENAF (articles A.2 et N.2). La notice technique relative au risque de submersion marine est annexée au règlement écrit, et un paragraphe sur les risques de submersion marine est ajouté en rappel au début de toutes les zones concernées.
Un paragraphe rappelant l’existence de secteurs affectée par le bruit est également ajouté en rappel au début de toutes les zones concernées
CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique justifient quelques ajustements du projet de modification du plan local d'urbanisme mis à l'enquête, au niveau :
h) Des annexes : La carte du classement sonore des infrastructures de transport terrestre est actualisée.
i) Du règlement écrit : La rédaction des articles Uh.2 et AU.2 est reformulée pour lever toute ambiguïté, et la surface de plancher ou l’emprise au sol totale cumulée des annexes est abaissée à 70 m².
j) Du règlement graphique : L’emplacement réservé (ER) n°53 est supprimé car il n’a plus lieu d’être (réalisé).
CONSIDERANT que le dossier de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré :
5) DECIDE, à l’unanimité, d'approuver le dossier de la modification N°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.
6) La présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme :
- d'un affichage en Mairie durant un mois,
- d'une mention de son affichage, dans un journal diffusé dans le département, - d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune (commune de plus de 3500 habitants).
7) La présente délibération sera exécutoire après l'exécution de l’ensemble des formalités de publication et d’affichage et transmission au préfet conformément aux articles L 153-25, L 153-26 et L 153-44 du Code de l’urbanisme.
8) Le dossier de modification du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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2 – COMPTES DE GESTION DU TRESORIER 2019
2.1 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION (07/07/02)
Monsieur le Maire explique qu’avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice (1er juillet cette année du fait de la crise sanitaire), le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Monsieur Le Maire indique que le compte de gestion du trésorier met en évidence des résultats conformes au compte administratif.
Le compte de gestion du budget principal est arrêté de la manière suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement :
Dépenses : 5 698 602,88 €
Recettes : 6 962 509,79 €
Soit un excédent annuel de 1 263 906,91 €
Section d’investissement :
Dépenses : 2 189 241,48 €
Recettes : 2 299 454,97 €
Soit un excédent annuel de 110 213,49 €
Et 40 313,66 € avec le déficit d’investissement 2018 (150 527,15 € en dépenses)
Soit un résultat de clôture de 1 223 593,25 € sans les restes à réaliser
En intégrant les restes à réaliser de 2019 :
Restes à réaliser en dépenses : 629 227,12 €
Restes à réaliser en recettes : 198 626,50 €
On obtient un résultat positif de 792 992,63 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion 2019 du trésorier du budget principal. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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2.2 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE TREVIGNON
DELIBERATION (07/07/03)
Monsieur Le Maire indique que le compte de gestion du trésorier met en évidence des résultats conformes au compte administratif.
Le compte de gestion du budget du port de Trévignon est arrêté de la manière suivante :
Section d’exploitation :
Dépenses : 53 830,87 €
Recettes : 74 573,11 €
Soit un excédent annuel de 20 742,24 €
Et 83 033,60 € avec l’excédent de fonctionnement 2018 (62 291,36 € en recettes)
Section d’investissement :
Dépenses : 47 948,03 €
Recettes : 21 300,75 €
Soit un déficit annuel de 26 647,28 €
Et 51 027,57 € avec le déficit d’investissement 2018 (24 380,29 € en dépenses)
Soit un résultat annuel de clôture de 32 006,03 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Trévignon lors de sa réunion du 24 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion 2019 du trésorier du budget annexe du port de Trévignon.
2.3 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE POULDOHAN / PORS BREIGN
DELIBERATION (070/07/04)
Monsieur Le Maire indique que le compte de gestion du trésorier met en évidence des résultats conformes au compte administratif.
Le compte de gestion du budget du port de Pouldohan/Pors Breign est arrêté de la manière suivante :
Section d’exploitation :
Dépenses : 49 822,43 €
Recettes : 61 821,71 €
Soit un excédent annuel de 11 999,28 €
Et 66 132,26 € avec l’excédent de fonctionnement 2018 (54 132,98 € en recettes) CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Section d’investissement :
Dépenses : 22 710,02 €
Recettes : 15 400,95 €
Soit un déficit annuel de 7 309,07 €
Et 53 197,18 € avec le déficit d’investissement 2018 (45 888,11 € en dépenses)
Soit un résultat annuel de clôture de 12 935.08 € sans les restes à réaliser
En intégrant les restes à réaliser de 2019 :
Restes à réaliser en dépenses : 4 750,00 €
On obtient un résultat positif de 8 185,08 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Pouldohan / Pors Breign lors de sa réunion du 26 juin
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion 2019 du trésorier du budget annexe du port de Pouldohan / Pors Breign.
3 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
3.1 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION -07/07/05)
Monsieur Le Maire quitte la salle. Le conseil municipal élit Madame DOUX BETHUIS en qualité de présidente de séance pour le vote du compte administratif.
Madame DOUX BETHUIS indique que le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune. Madame DOUX BETHUIS présente le compte administratif 2019 du budget de la ville.
Le compte administratif 2019 de la commune, conforme au compte de gestion du trésorier, est arrêté de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 5 698 602,88 €
Recettes : 6 962 509,79 €
Soit un excédent annuel de 1 263 906,91 €
Section d’investissement :
Dépenses : 2 189 241,48 €
Recettes : 2 299 454,97 €
Soit un excédent annuel de 110 213,49 € CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Et 40 313,66 € avec le déficit d’investissement 2018 (150 527,15 € en dépenses)
Soit un résultat de clôture de 1 223 593,25 € sans les restes à réaliser
En intégrant les restes à réaliser de 2019 :
Reste à réaliser dépenses : 629 227,12 €
Reste à réaliser recettes : 198 626,50 €
On obtient un résultat positif de 792 992,63 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2019 du budget principal.
3.2 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE TREVIGNON
DELIBERATION (07/07/06)
Monsieur Le Maire quitte la salle. Le conseil municipal élit Madame DOUX BETHUIS en qualité de présidente de séance pour le vote du compte administratif.
Madame DOUX BETHUIS indique que le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune. Madame DOUX BETHUIS présente le compte administratif 2019 du budget de la ville.
Le compte administratif 2019 du Port de Trévignon est arrêté de la manière suivante :
Section d’exploitation :
Dépenses : 53 830,87 €
Recettes : 74 573,11 €
Soit un excédent annuel de 20 742,24 €
Et 83 033,60 € avec l’excédent de fonctionnement 2018 (62 291,36 € en recettes)
Section d’investissement :
Dépenses : 47 948,03 €
Recettes : 21 300,75 €
Soit un déficit annuel de 26 647,28 €
Et 51 027,57 € avec le déficit d’investissement 2018 (24 380,29 € en dépenses)
Soit un résultat annuel de clôture de 32 006,03 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Trévignon lors de sa réunion du 24 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2019 du budget annexe du port de Trévignon.
3.3 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE POULDOHAN / PORS BREIGN
DELIBERATION (07/07/07)
Monsieur Le Maire quitte la salle. Le conseil municipal élit Madame DOUX BETHUIS en qualité de présidente de séance pour le vote du compte administratif.
Madame DOUX BETHUIS indique que le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune. Madame DOUX BETHUIS présente le compte administratif 2019 du budget de la ville.
Le compte administratif 2019 du service du Port de Pouldohan-Pors Breign est arrêté de la manière suivante :
Section d’exploitation :
Dépenses : 49 822,43 €
Recettes : 61 821,71 €
Soit un excédent annuel de 11 999,28 €
Et 66 132,26 € avec l’excédent de fonctionnement 2018 (54 132,98 € en recettes)
Section d’investissement :
Dépenses : 22 710,02 €
Recettes : 15 400,95 €
Soit un déficit annuel de 7 309,07 €
Et 53 197,18 € avec le déficit d’investissement 2018 (45 888,11 € en dépenses)
Soit un résultat annuel de clôture de 12 935.08 € sans les restes à réaliser
En intégrant les restes à réaliser de 2019 :
Restes à réaliser en dépenses : 4 750,00 €
On obtient un résultat positif de 8 185,08 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Pouldohan / Pors Breign lors de sa réunion du 26 juin ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2019 du budget annexe de Pouldohan / Pors Breign.
4 – AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019
4.1 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION (07/07/08)
Monsieur Le Maire indique que les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
A la clôture de l’exercice 2019, il est constaté pour le budget principal :
- un excédent de fonctionnement de 1 263 906,91 € qu’il est proposé d’affecter en section d’investissement à hauteur de 1 263 906,91 € l’article R1068.
- un déficit d’investissement de 40 313,66 € qu’il est proposé d’affecter en dépenses d’investissement à l’article D001.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats 2019 du budget principal.
4.2 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE TREVIGNON
DELIBERATION (07/07/09)
Monsieur Le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2019, il est constaté : - un excédent d’exploitation de 83 033,60 € qu’il est proposé d’affecter à hauteur de 3 000 € à la section d’exploitation à l’article R002 et à hauteur de 80 033,60 € en section d’investissement à l’article R1068.
- un déficit d’investissement de 51 027,57 € qui sera repris en dépenses à la section d’investissement à l’article D001.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Trévignon lors de sa réunion du 24 juin 2020 ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats du budget annexe du port de Trévignon.
4.3 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE POULDOHAN / PORS BREIGN
DELIBERATION (07/07/10)
Monsieur Le Maire, indique qu’à la clôture de l’exercice 2019 il est constaté :
- un excédent d’exploitation de 66 132,26 € qu’il est proposé d’affecter en recettes d’investissement à l’article R1068.
- un déficit d’investissement de 53 197,18 € qui sera repris en dépenses à la section d’investissement à l’article D001.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Pouldohan/Pors Breign lors de sa réunion du 26 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats du budget annexe du port de Pouldohan / Pors Breign.
5 – BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2020 DES PORTS DE TREVIGNON ET DE POULDOHAN / PORS BREIGN
5.1 – PORT DE TREVIGNON
DELIBERATION (07/07/11)
Monsieur Le Maire indique que le budget primitif pour 2020 ayant été voté par délibération du conseil municipal le 17 décembre 2019, il est proposé d’établir un budget supplémentaire afin de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précèdent et de procéder à des ajustements. Les dépenses de protection liées à la pandémie et le contrôle des mouillages entrainent une modification des dépenses de fonctionnement. Il est proposé d’affecter 1 500 € sur la ligne 6063 « fournitures d’entretien et petits équipements » et sur la ligne 6156 « Contrôle des mouillages ». L’affectation des 3 000 € en section d’exploitation (article R002) permet de couvrir ces nouveaux besoins.
Les amortissements réalisés en 2020 sont supérieurs de 3 000 € par rapport au prévisionnel. Afin d’amortir l’ensemble des biens en 2020 il est proposé de réduire le virement à la section d’investissement de 3 000 € pour alimenter la ligne 6811 « Dotation aux amortissements ». CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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A noter que cette modification n’impacte pas le budget puisque cette augmentation de dépenses sera neutralisée par une augmentation de recettes à la section d’investissement.
Le total des mouvements de la section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 3 000 €.
L’inscription d’une provision pour de nouvelles dépenses d’investissement à hauteur de 29 006,03 €.
La réduction du virement de la section d’exploitation de – 3 000 € est compensée par une recette liée aux opérations d’amortissement d’un même montant (+ 3 000 €).
Le total des mouvements de la section d’investissement s’équilibre à hauteur de 80 033,60 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Trévignon lors de sa réunion du 24 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget annexe supplémentaire 2020 du port de Trévignon.
5.2 – PORT DE POULDOHAN / PORS BREIGN
DELIBERATION (07/07/12)
Monsieur Le Maire indique que le budget primitif pour 2020 ayant été voté par délibération du conseil municipal le 17 décembre 2019, il est proposé d’établir un budget supplémentaire afin de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précèdent et de procéder à des ajustements.
Il précise qu’aucune modification n’est à apporter à la section de fonctionnement.
L’affectation du résultat 2019 de 66 132,26 € permet de couvrir le déficit reporté de 53 197,18 €, le report d’une étude réalisée en 2019 et payée en 2020 ainsi que l’inscription d’une provision pour de nouvelles dépenses d’investissement à hauteur de 8 185,08 €.
Le total des mouvements de la section d’investissement s’équilibre à hauteur de 66 132,26 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du conseil portuaire de Pouldohan / Pors Breign lors de sa réunion du 26 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget annexe supplémentaire 2020 du port de Pouldohan / Pors Breign.
6 – TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES – ANNEE 2020/2021
DELIBERATION (07/07/13)
Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA), autorité organisatrice de transport a délégué partiellement l’organisation du service à la commune de Trégunc. La commune dispose ainsi d’une délégation partielle de compétence pour organiser les transports scolaires pour la desserte principale des écoles maternelles et primaires. Cette délégation est régie par une convention. A ce titre, la commune fixe les montants des participations familiales dans la limite des plafonds imposés par CCA dans la convention.
Tarifs applicables aux élèves du primaire
Au vu de la convention signée le 17 novembre 2014 avec CCA, les plafonds sont les suivants :
Plafonds 2020/2021
(idem 2019/2020)
1er enfant 180 €
2e enfant 120 €
3e enfant 60 €
4e enfant et suivants gratuit
La commune subventionne les familles utilisatrices du service de transport primaire en appliquant un tarif inférieur à ces plafonds. Il est proposé de maintenir les tarifs et la participation communale 2019/2020 pour l’année 2020/2021 de la manière suivante :
Tarifs 2020/2021 Participation communale
1er enfant 113 € 67 €
2e enfant 76 € 44 €
3e enfant 38 € 22 €
4e enfant et suivants Gratuit Gratuit
Ticket individuel 1 € -
Tarif applicable aux collégiens utilisant le réseau de transport destiné aux élèves du primaire.
Il est proposé de reconduire les tarifs 2019/2020 pour l’année scolaire 2020/2021. Il est appliqué aux collégiens le même tarif que sur le réseau de transport en commun de CCA « Coralie » de manière à ce que tous les collégiens du territoire bénéficient des mêmes tarifs.
Les tarifs de Coralie sont les suivants :
Tarifs 2020/2021
1er enfant 180 €
2ème enfant 2/3 du tarif soit 120 €
3ème enfant 1/3 du tarif soit 60 €
4ème enfant et suivants gratuit CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
25
Les collégiens utilisant occasionnellement le réseau peuvent également acheter des tickets de car au prix de 1 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal approuve les tarifs des transports scolaires pour l’année scolaire 2020/2021.
7 – TAXE DE SEJOUR 2021
DELIBERATION (07/07/14)
Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du C.G.C.T, les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune.
Conformément à ces articles, doivent être exemptés de taxe de séjour :
- les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 4 € (montant déterminé par le Conseil Municipal le 5 février 2015).
La période de perception court du 1er avril au 15 novembre. Le versement est à adresser avant le 20 novembre de chaque année.
La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2018 prévoit une disposition spécifique de taxation proportionnelle à compter du 1er janvier 2019 pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
Il est proposé de maintenir le taux de 1% pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements dans le tableau ci-dessous ainsi que de reconduire les tarifs 2020 pour l’année 2021 :
Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Tarifs actuels Proposition 2021
Palaces 0,70 4,20 0,85 0,85
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00 0,85 0,85
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30 0,85 0,85
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50 0,85 0,85 CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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(*) : Le coût de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement est égal au coût de la nuit par personne multiplié par le taux voté par la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la taxe de séjour pour 2021.
8 – ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CCAS
DELIBERATION (07/07/15)
L’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les conseillers municipaux qui seront membres du CCAS seront élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Lors du Conseil Municipal du 16 juin 2020, il a été décidé de fixer la composition du conseil d’administration du CCAS comme suit :
- Le Maire, président
- 7 membres élus au sein du Conseil Municipal
- 7 membres nommés par arrêté du maire selon l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90 0,60 0,60
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes
0,20 0,80 0,50 0,50
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures.
0,20 0,60 0,55 0,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 0,20 0,20
Taux mini/maxi Taux 2020 Taux 2021
Hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le
tableau ci-dessus (*)
1% à 5% 1% 1% CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
27
Il a été proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des 8 représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs pour constituer le bureau après avoir demandé qui souhaitait se porter volontaire : Mesdames Morgane BRAESCU ANDRIEU et Delphine SUARD. Monsieur le Maire demande qui souhaite présenter sa candidature (scrutin de liste).
Une liste est déposée auprès du Maire :
VOISIN Valérie
LE GOC LE SAGER Fabienne
GEORGES Valérie
ROBIN Yves
DREAU Liliane
LE FLOC’H Véronique
JOUSSET Nicolas
Un bulletin comprenant la liste déposée et une enveloppe sont remises à chaque conseiller, les membres du bureau présentent l’urne à chacun des conseillers municipaux à l’appel de leur nom.
Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote Les bulletins déclarés nuls (bulletins blancs compris) en application de l’article L. 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau. Ils seront placés dans une enveloppe close et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.
Les résultats seront proclamés :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 25 - Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés (votants – bulletins nuls) : 0
- Majorité absolue (50 % des suffrages exprimés + 1 ou arrondi à l’entier supérieur) : 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
28
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la désignation des membres ci-dessous pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Olivier BELLEC - Président
VOISIN Valérie
LE GOC LE SAGER Fabienne
GEORGES Valérie
ROBIN Yves
DREAU Liliane
LE FLOC’H Véronique
JOUSSET Nicolas
9 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
DELIBERATION (07/07/16)
L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) composée de NEUF membres à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président ainsi que huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Elle procède aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
29
Une liste de 32 noms est proposée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants remplissant les conditions décrites ci-dessus :
COMMISSAIRES TITULAIRES
BEUZE Didier Castel TREGUNC
JOUAN DE KERVENOAEL Pierrick Kergoulaouen TREGUNC
GRAVAT Michel Hent Park Fichell Kernallec TREGUNC
CARIOU Marie-Dominique 12 Hameau de Penanros TREGUNC
LE GOC Claude Keroter Vihan TREGUNC
RIVIERE Marie-Pierre 25 route de Lanvintin TREGUNC
JAFFREZIC Marcelle Chemin de Park Vras Keriquel Vian TREGUNC
RICHARD Nicole Keroter TREGUNC
PICARD Roland 425 route de Coat-Pin TREGUNC
LE SAUX Denis 14 Hent Ar Forn Gozh Trévignon TREGUNC
SCAER JANNEZ Régine Kernallec TREGUNC
SINQUIN DANIELOU Gisèle 13 rue des églantines TREGUNC
DION Marie-Christine Chemin de Parc Ar Goadenn Kerlaeren TREGUNC
DELLIOU Nathalie Hent Beg Enez TREGUNC
LE BRAS Gilbert 200 Croissant-Bouillet TREGUNC
BOULVERT Jean-Luc 14 rue Utrillo CONCARNEAU
COMMISSAIRES SUPPLEANTS
GARO Françoise 14 rue des aubépines TREGUNC
JAFFREZIC Simone 25 route de Lambell TREGUNC
LE GAC Jean-Pierre Lannénoret TREGUNC
KEROUANTON Bruno Impasse Trévarec TREGUNC
ALITURKI Stéphanie 4 rue Tourville TREGUNC
GUENNOU Annie 4 bis rue des aubépines TREGUNC
THEOTEC Marie-Françoise 10 rue des grandes roches TREGUNC
JAMIN Gabrielle 28 route de Kergleuhan TREGUNC CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
30
POMMEREUIL Odile 2 rue Youenn Guernig TREGUNC
QUEMERE Marcel 70 route de Loc’h Roz TREGUNC
JAFFREZIC Christiane 135 Hent Ster Loc’h - Trévignon TREGUNC
HERLEDAN Gérard 24 impasse des pétrels
Hameau de Kerléoguy
TREGUNC
GALLOSI Roland 7 impasse Karreg Gwenn TREGUNC
LE GRAND Bruno Coat-Kergunus TREGUNC
DE LA CELLE DECHATEAUCLOS Yves La Boissière TREGUNC
LE GALL Guy 6 impasse monitor CONCARNEAU
10 – REORGANISATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
DELIBERATION (07/07/17)
Monsieur Le Maire indique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des emplois constitue une photographie des emplois de la collectivité et du calibrage de chacun des emplois en grade minimum et maximum.
Il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle mise à jour du tableau à la date du 7 juillet 2020 afin de prendre en compte les évolutions suivantes :
- D’une part, la réorganisation du service de police municipale qui nécessite une modification du tableau des emplois. Le service de police municipale est aujourd’hui composé de deux agents de police municipale ainsi que d’une ASVP contractuelle.
Il apparait aujourd’hui nécessaire de renforcer et de structurer ce service, en le dotant d’un responsable de service et en pérennisant le poste d’ASVP.
- D’autre part, afin de donner suite à la demande formulée en comité technique le 14 octobre dernier sur le recalibrage des emplois de chef d’équipe et de suppléants au chef d’équipe. Il a été précisé que des recalibrages pourraient être envisagés au gré de l’évolution de la situation individuelle des agents (obtention de concours, avancements…) et en fonction de l’organisation du service.
Le tableau des emplois est joint à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis du comité technique lors la réunion du 23 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ; CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
31
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve :
- la suppression d’un emploi d’agent de police municipale (Gardien de police municipale à Brigadier- chef principal de police municipale) et de créer un emploi de responsable du service de police municipale (Gardien de police municipale à Brigadier-chef principal de police municipale) - la création d’un emploi d’ASVP (Adjoint technique/adjoint administratif à adjoint technique principal de 1ère classe/adjoint administratif principal 1ère classe)
- la suppression de l’emploi d’agent polyvalent d’entretien et de création des espaces verts/suppléant(e) au chef d’équipe (Adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe) et la création d’un emploi d’agent polyvalent d’entretien et de création des espaces verts/suppléant(e) au chef d’équipe (Adjoint technique à agent de maîtrise).
11 – MISE A JOUR DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSEEP
DELIBERATION (07/07/18)
Le RIFSEEP a été mis en place à Trégunc par une délibération en date du 19 novembre 2018, après avis du comité technique du 15 octobre 2018.
A cette date, les décrets de transposition du RIFSEEP pour certains cadres d’emplois n’étaient pas parus, notamment pour les cadres d’emplois des techniciens et ingénieurs.
Un décret publié le 29 février 2020 modifie le décret n°91-875, relatif au régime indemnitaire, et établit une équivalence avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.
Parmi les cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSEEP, certains étaient particulièrement attendus, il s'agit notamment des :
- Ingénieurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
Il est donc nécessaire de mettre à jour la délibération instaurant le RIFSEEP afin d’intégrer ces cadres d’emplois.
Un arrêté individuel sera pris pour les agents concernés qui se verront désormais verser l’IFSE de manière mensuelle.
Par ailleurs, à l’usage, il est apparu que les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE, en cas d’indisponibilité physique, n’étaient pas assez précises. Il convient donc de profiter de la mise à jour de la délibération pour compléter ce paragraphe (Partie I, D).
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel se compose de deux parties :
- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
32
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Valoriser les fonctions exercées par les agents
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes
- Améliorer la transparence en matière de régime indemnitaire
- Garantir à chacun le maintien des montants alloués antérieurement
L’ensemble des grades présents au tableau des emplois de la commune de Trégunc sont intégrés à la présente délibération et notamment les grades de techniciens et ingénieurs suite à la parution du décret du 29 février 2020.
Le nouveau régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :
- Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants - Indemnité d’astreinte
- Indemnité pour travail dominical régulier
- Indemnité pour service de jour férié
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Prime de responsabilité des emplois fonctionnels
- Prime régisseur
- la NBI
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il est proposé la répartition suivante, avec la fixation de montants plancher et plafond pour chaque groupe de fonctions étant entendu que ces montants sont fixés dans le respect des plafonds instaurés à l’Etat.
Groupe
de
fonctions
Fonctions/emplois Missions/compétences Fourchette RIFSEEP
Mini Maxi
Catégorie A Groupe 1 Direction générale de la
collectivité
Stratégie, pilotage à l’échelle de la
collectivité dans son ensemble
700 1500
Groupe 2 Direction de service, de
pôle, chargé d’une
mission transversale
Stratégie, pilotage d’un service,
d’un pôle, transversalité,
compétences particulières
500 1000 CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
33
Catégorie B Groupe 3
Responsabilité d’un
service, d’une structure,
adjoint à un directeur de
service ou de pôle
Pilotage et coordination à l’échelle
du service, de la structure
200 750
Groupe 4
Agent gestionnaire,
instructeur nécessitant
une expertise particulière,
chargé(e) de mission ou de
projet. (emploi sans
encadrement)
Instruction des dossiers, ou chargé
de projet/mission, autonomie
150 500
Catégorie C
Groupe 5 Encadrement d’un
service, chef d’équipe
Coordination d’un service,
encadrement d’une équipe
150 450
Groupe 6 Emplois générant des
responsabilités liées à
une mission particulière
Elections, conseil municipal,
instruction urbanisme,
coordination de projet éducatif,
suppléance à un chef d’équipe ou
de service, police municipale
120 350
Groupe 7 Agent d’exécution,
accueil du public
Polyvalence, disponibilité,
compétences techniques
100 300
Critères de modulation internes à chaque groupe de fonctions :
- Groupe 1 : emploi fonctionnel, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats, difficultés et complexité des dossiers traités, disponibilité
- Groupe 2 : nombre d’agents supervisés, coordination et pilotage du service ou du pôle, influence sur les résultats, responsabilité de projet, disponibilité
- Groupe 3 : nombre d’agents supervisés, responsabilité de coordination, de projet, influence du poste sur les résultats, disponibilité, prime écart grade-fonction, agent référent assistant de prévention
- Groupe 4 : niveau de connaissance et de qualification nécessaire, autonomie et initiative dans le montage des dossiers, difficulté et complexité des dossiers traités, prime écart grade-fonction, agent référent assistant de prévention
- Groupe 5 : nombre d’agents supervisés, responsabilité de coordination, disponibilité, prime écart grade-fonction, agent référent assistant de prévention
- Groupe 6 : particularité des compétences requises, discrétion, disponibilité, prime écart grade- fonction, agent référent assistant de prévention
- Groupe 7 : niveau de qualification nécessaire, polyvalence, contraintes particulières A.- Les bénéficiaires CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
34
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel selon le tableau ci-dessous :
Références
règlementaires
(Loi du 26
janvier 1984)
Motif du recrutement Attribution de l’IFSE
Article 3-1° Accroissement temporaire d’activité Attribution de l’IFSE à compter de 6 mois de contrats au sein de la collectivité consécutifs ou
non
Article 3-2° Accroissement saisonnier d’activité Pas d’attribution de l’IFSE
Article 3-1 Remplacements temporaires
de fonctionnaires ou agents contractuels
momentanément indisponibles
Attribution de l’IFSE à compter de 6 mois de
contrats au sein de la collectivité consécutifs ou
non
Article 3-2 Vacance temporaire d’un emploi dans l’attente
du recrutement d’un fonctionnaire Attribution de l’IFSE dès le 1er jour du contrat
Article 3-3-1° Absence de cadre d’emploi de fonctionnaires
susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes
Attribution de l’IFSE dès le 1er jour du contrat
Article 3-3-2° Lorsque la nature des fonctions le justifient Attribution de l’IFSE dès le 1er jour du contrat
Article 3-4 CDI conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi
permanent (article 3-3) avec un agent qui justifie
de 6 ans de services au sein de cette même
collectivité
Attribution de l’IFSE dès le 1er jour du contrat
Article 3-5 CDI proposé à un agent lié par un CDI à une autre
collectivité ou établissement, pour exercer des
fonctions relevant de la même catégorie
hiérarchique
Attribution de l’IFSE dès le 1er jour du contrat
Article 38 Recrutement de travailleurs handicapés (
période du contrat correspondant à la période de
stage avant titularisation)
Attribution de l’IFSE dès le 1er jour du contrat
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de groupe de fonctions,
en cas de mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions, en cas de changement significatif de la fiche de poste ou de missions particulières temporaires (d’une durée supérieure à 1 mois),
a minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste, en fonction de l’expérience professionnelle acquise
Le principe du réexamen n’impliquant pas une revalorisation systématique. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
35
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé maladie. Cette disposition s’applique à l’ensemble des agents de la collectivité.
Pour rappel :
- En cas de maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement, passage à demi-
traitement à compter du 4ème mois
- En cas de congé longue maladie : 1 an à plein traitement, passage à demi- traitement ensuite
- En cas de congé longue durée : 3 ans à plein traitement, passage à demi-traitement ensuite
- En cas d’accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption ou temps partiel thérapeutique : maintien du plein traitement
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE est versé mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Versement d’une indemnité différentielle
Une indemnité différentielle pourra être versée à titre individuel si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doté d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui qu’il percevrait au titre des dispositions antérieures.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de cette part individuelle est fonction de l’entretien d’évaluation annuelle au regard notamment des critères suivants :
Evaluation de la valeur professionnelle
Atteinte des objectifs fixés
Au regard de la détermination des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Il est précisé qu’à titre individuel et toutes primes confondues, un agent ne pourra se voir attribuer un montant de primes supérieures à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent.
Groupe
de
fonction
s
Fonctions/emplois Missions/compétences
Fourchette de
montants bruts
Mini Maxi
Groupe 1 Direction générale de la collectivité Stratégie, pilotage à l’échelle de la collectivité dans son ensemble 0 250 €
Groupe 2
Direction de service, de pôle,
chargé d’une mission
transversale
Stratégie, pilotage d’un service,
d’un pôle, transversalité,
compétences particulières
0 250 € CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Groupe 3
Responsabilité d’un service,
d’une structure, adjoint à un
directeur de service ou de pôle
Pilotage et coordination à l’échelle
du service, de la structure 0 250 €
Groupe 4
Agent gestionnaire, instructeur
nécessitant une expertise
particulière, chargé(e) de
mission ou de projet. (Emploi
sans encadrement)
Instruction des dossiers, ou chargé
de projet/mission, autonomie 0 250 €
Groupe 5 Encadrement d’un service, chef d’équipe Coordination d’un service, encadrement d’une équipe 0 250 €
Groupe 6
Emplois générant des
responsabilités liées à une
mission particulière
Elections, conseil municipal,
instruction urbanisme, coordination
de projet éducatif, suppléance à un
chef d’équipe ou de service, police
municipale
0 250 €
Groupe 7 Agent d’exécution, accueil du public Polyvalence, disponibilité, compétences techniques 0 250 €
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (sauf contrats saisonniers) selon les conditions suivantes : avoir bénéficié d’un entretien professionnel ET justifier d’au moins 1 an de contrat sur le même poste à la date du départ (fin de contrat).
B.- Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel
L’absentéisme d’un agent, notamment pour raisons de santé, n’implique pas automatiquement la suppression ou la proratisation du versement du complément indemnitaire. En effet, cette part étant liée à l’atteinte de résultats et à l’appréciation de la valeur professionnelle, il appartiendra à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé, eu égard notamment à sa durée, est de nature à diminuer ou supprimer cette part variable au regard notamment des critères fixés pour cette évaluation.
C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire sera versé à l’issue de la procédure d’évaluation annuelle, durant le
1er trimestre de l’année N+1
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 8 juillet 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel dans la Fonction publique d’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 1er juillet 2013 Vu l’avis du comité technique en date du 15 octobre 2018,
Le comité technique doit se prononcer lors de la réunion du 23 juin 2020,
Vu le tableau des emplois de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP,
Considérant que le RIFSEEP a vocation à remplacer tous les régimes existants et permettre une simplification de l’architecture des primes et une meilleure transparence de son versement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable du comité technique lors la réunion du 23 juin 2020 ;
Ayant entendu votre rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise à jour de la délibération instituant le RIFSEEP. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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12 – BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC L’OPAC
DELIBERATION (07/07/19)
Monsieur Le Maire indique que la municipalité souhaite faciliter et favoriser l’accès au logement pour tous c’est pourquoi elle a fait appel à l’OPAC pour réaliser des logements individuels en location et en location/accession à la propriété au sein d’un quartier avec une orientation durable qui sera situé à Pouldohan.
Ce nouveau quartier sera caractérisé par des cheminements piétons publics, une orientation optimisée des maisons, un espace central végétalisé, des espaces communs qualitatifs, la conservation et la mise en valeur des éléments paysagers remarquables, un mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire optimisé avec des pompes à chaleur, et un parc paysager comprenant une gestion des eaux pluviales par des noues végétales.
Le projet consiste en la réalisation de 20 pavillons individuels comportant huit (8) T3, dix (10) T4 et deux (2) T5.
Dans ce cadre, la Commune de TREGUNC mettrait à la disposition de l’OPAC un terrain dont elle est propriétaire, situé à Pouldohan, figurant au cadastre sous la référence YM 516 pour une contenance de 14 ares 48 centiares.
Le bail serait conclu pour une durée de cinquante-cinq (55) années moyennant un loyer annuel de 500€ (Cinq cent euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la commission administration générale lors de sa réunion du 22 juin 2020 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, approuve le projet de bail emphytéotique administratif avec l’OPAC et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
13 – DEMANDE DE DÉROGATION POUR L’OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE
DELIBERATION (07/07/20)
Monsieur Le Maire explique que l’article L.3132-26 du code du travail, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, confère au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Il s’agit d’une dérogation collective qui bénéficie à la branche commerciale entière garantissant une situation de concurrence équilibrée.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Chaque salarié perçoit, en contrepartie, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale ainsi qu’un repos compensateur équivalent.
Les 5 premiers dimanches demeurent « à la main » du Maire après avis du Conseil Municipal. Les dimanches suivants sont soumis à la consultation préalable de l’EPCI aux fins de régulation.
Au titre de l’année 2020, le magasin CASINO a sollicité une dérogation pour une ouverture toute la journée de 12 dimanches en 2020.
Un accord a été trouvé entre la direction et le personnel lors d’une réunion du 9 janvier 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 5 dimanches en 2020.
COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une demande récurrente faite chaque année suscitant des échanges et des avis favorables et défavorables des conseillers municipaux. Il présente cette proposition parce qu’il a obtenu l’aval écrit des salariés du commerce demandeur. Il a également remis aux conseillers les échanges de courriers au sujet de la mise en place de caisses autonomes du magasin.
Monsieur DERVOUT indique qu’il votera contre. Il demande confirmation que si un magasin a donné un accord, cela entraine l’ouverture des magasins n’ayant pas donné leur accord.
Monsieur le Maire confirme cela.
Monsieur PAUCHET demande si la commune peut s’opposer à la mise en place de caisses autonomes sans salariés.
Monsieur le Maire explique que le point présenté concerne l’ouverture avec des salariés le dimanche.
Madame BRAESCU ANDRIEU souhaite savoir si la commune a obtenu un véritable accord des salariés.
Monsieur le Maire répond que les salariés sont partants, ils ont obtenu des engagements de leur direction.
Madame SPAROSVICH GRANDIL demande si les salariés se sont inquiétés de la pérennité de leur emploi.
Monsieur le Maire répond que pour les salariés, c’est intéressant d’ouvrir le dimanche, l’accord du personnel était unanime.
Madame SUARD demande confirmation qu’il y a bien une distinction entre les caisses autonomes et l’ouverture des dimanches avec des salariés.
Monsieur le Maire confirme cette distinction.
Madame JESTIN s’interroge sur les raisons d’ouvrir les commerces le dimanche après-midi.
Monsieur le Maire répond que c’est le fait que Trégunc est une commune touristique qui justifie cette demande. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Monsieur JOUSSET exprime que quand on part en vacances, on est bien content de trouver des magasins ouverts le dimanche.
Monsieur LE DUC demande confirmation que les employés étaient bien volontaires.
Monsieur le Maire le confirme.
Madame LE FLOCH demande confirmation que si le Conseil Municipal est défavorable, le magasin pourra ouvrir mais seulement avec les caisses automatiques.
Monsieur le Maire confirme cela.
Monsieur ROBIN demande confirmation qu’il s’agit bien de 5 dimanches soumis à l’avis du conseil municipal.
Monsieur le Maire confirme cela.
Monsieur PAUCHET demande si l’EPCI a déjà accordé l’ouverture pour 12 dimanches.
Monsieur le Maire confirme que c’est arrivé une année.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande d’autorisation pour l’ouverture des commerces de détail 5 dimanches au maximum en 2020 par 22 voix POUR. Anita JOULAIN, Yannick SELLIN, Dominique DERVOUT, Jean-Paul KRAUS, Caroline JESTIN, et Yves ROBIN votent CONTRE.
14 – RAPPORT DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
DELIBERATION (07/07/21)
Monsieur Le Maire rend compte de l’utilisation de la délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONCESSIONS CIMETIERES/COLUMBARIUM
Du 31 janvier au 22 juin 2020
TARIFS 2020
CIMETIERES Nombre de
concessions
CONCESSIONS (tous cimetières)
2 m² pour 15 ans 98,00 € 8
2 m² pour 30 ans 196,00 €
4 m² pour 15 ans 196,00 € 2
4 m² pour 30 ans 392,00 €
COLOMBARIUM
Case 2 urnes 10 ans 196,00 € 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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Case 2 urnes 15 ans 292,00 € 1
Case 2 urnes 30 ans 584,00 €
Case 4 urnes 10 ans 292,00 €
Case 4 urnes 15 ans 439,00 €
Case 4 urnes 30 ans 876,00 €
REMBOURSEMENTS SINISTRES
05.03.2020 Remboursement de l’assurance MAIF pour le remplacement de l’abri bus à Pont-Minaouët suite à un accident de la circulation provoqué
par un usager
1 685,10 €
10.06.2020 Remboursement de l’assurance MAIF pour la remise en état d’un panneau de signalisation en béton suite à un accident de la
circulation
594,90 €
Ayant entendu le rapporteur ;
Le conseil municipal prend acte du rapport présenté.
Fait à TREGUNC, le 17 juillet 2020
Le Maire,
Olivier BELLEC CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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07/07/01 Plan local d’urbanisme – modification n°1
07/07/02 Compte de gestion 2019 du Trésorier – budget principal
07/07/03 Compte de gestion 2019 du Trésorier – budget annexe du port de Trévignon 07/07/04 Compte de gestion 2019 du Trésorier – budget annexe du port de Pouldohan / Pors Breign
07/05/05 Compte administratif 2019 – budget principal
07/07/06 Compte administratif 2019 – budget annexe du port de Trévignon 07/07/07 Compte administratif 2019 – budget annexe du port de Pouldohan / Pors Breign 07/07/08 Affectation des résultats 2019 – budget principal
07/07/09 Affectation des résultats 2019 – budget annexe du port de Trévignon 07/07/10 Affectation des résultats 2019 – budget annexe du port de Pouldohan / Pors Breign 07/07/11 Budget supplémentaire 2020 port de Trévignon
07/07/12 Budget supplémentaire 2020 port de Pouldohan / Pors Breign 07/07/13 Tarifs des transports scolaires – année 2020/2021
07/07/14 Taxe de séjour 2021
07/07/15 Election des représentants du conseil municipal au sein du CCAS 07/07/16 Commission communale des impôts directs
07/07/17 Réorganisation du service de police municipale et modification du tableau des emplois
07/07/18 Mise à jour de la délibération instaurant le RIFSEEP
07/07/19 Bail empthytéotique administratif avec l’OPAC
07/07/20 Demande de dérogation pour l’ouverture des commerces de détail le dimanche 07/07/21 Rapport de la délégation du conseil municipal au maire
Signature
BELLEC Olivier
DOUX BETHUIS Sonia
SELLIN Yannick Absent
VOISIN Valérie
TANGUY Michel
LE GOC LE SAGER Fabienne Absente
CARDUNER Didier
LESCA Véronique
DADEN Paul
BRAESCU ANDRIEU Morgane
DERVOUT Dominique CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
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SPAROSVICH GRANDIL Gwenaëlle
BORDENAVE Bruno Absent
GEORGES Valérie
DENIEL Baptiste
JOULAIN Anita
ROBIN Yves
SUARD Delphine
MARREC Gauthier
DREAU Liliane
LE DUC Didier
LE FLOC’H Véronique
KRAUS Jean-Paul
BOSSER GODREAU Véronique
JOUSSET Nicolas
JESTIN Caroline
DAGORN Nicolas Absent
GALBRUN Karine
PAUCHET Gérard