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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - cr Synthetique cc 25 06 2012
Document publié le Lundi 25 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - cr Synthetique cc 25 06 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
BOURGES
AE) COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 25 juin 2042 à 18 heures
Compte rendu synthétique
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s'est réuni le Lundi 25 juin 2012, à 18 heures, à la salle de conférence du Palais d’Auron, Boulevard Lamarck, à Bourges, sur convocation préalable de Monsieur Alain TANTON, Président, adressée le 18 juin 2012. La séance est présidée par M. Alain TANTON.
ken
Présents: M.TANTON, Président, MM. LEPELTIER, BEZARD, CAMUZAT, SANTOSUOSSO, BARNIER, Mme GERAUDEL, MM. MARCHON, JOFFROY, GODARD, HUCHINS, MAZÉ, Vice- Présidents, MM. MINARD, BERNARD, Mme GOIN, M. CHALOPIN, Mme FENOLL, MM. BLANC, VERDIER, BENSAC, MAGINIAU, Mme SERRE, M. NARBOUX, Mmes SABARD, ALALINARDE, M. POULET, Mmes STEIGER, BARCHASZ, M.TINAT, Mme DELAGRANGE, MM. CHEBILI LASNIER, FRANIER, Mme SVABEK, M. d'ORMESSON, Mme FELIX, MM. CROTTÉ, RICHOUX, LALANNE, CHAUMIER, TEXIER, MILLEREUX, Mme LE DUC, MM. MILLET, GAYRARD, FAYOLLE, BOLZAN, Mme CAMPAGNE, M. CATOIRE, Mme DARNEAU, MM. BOUAL, SALMON, PINSON, BURGEVIN, DELAIR, POYET, SEGAUD, MAUPETIT, GOGUERY, Conseillers Communautaires.
Suppléants :
- M. Jacky BUVAT remplace M. Yvon BEUCHON, excusé - M. Jean PILLEFERT remplace M. Aymar de GERMAY, excusé - Mme Nathalie BONNEFOY remplace Mme Agnès de BOYSSON, excusée - Mme Françoise PREVOST remplace Mme Viviane SIMEON, excusée - Mme Danièle MONNET remplace Mme Virginie MARTIN, excusée - Mme Sylvie MOREAU remplace M. René BROSSARD), excusé - Mme Chantal RANVIER remplace Mme Josette LECAS, excusée - M. Noël AUGOT remplace M. Olivier ALLEZARD, excusé
- M. Dominique GILLET remplace Mme Paulette PIETU, excusé - Mme Isabelle PERREAU remplace M. Jean-François LOISEAU, excusé - M. Philippe JOLIVET remplace Mme Françoise PIRETTI excusée
Absents excusés: M. GRAVELET, Vice-Président, MM. FLEURY, MESEGUER, HENAULT, VALLEE, FLEURIER, DINOCHEAU, Conseillers Communautaires.
Absents : M. POISLE, Mme BOUCARD, M. BEDIN, Conseillers Communautaires.
Rx
Monsieur Alain TANTON ouvre la séance à 18h04.
M. d'ORMESSON et M. CHEBILI sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance. 1. Composition du Conseil Communautaire de Bourges Plus - Modification de la représentation de la ville de Bourges
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu Pavis favorable de la commission Administration Générale, Ressources Humaines du 7 juin 2012 ;
Représentation de la Commune de Bourges
Suite au décès de M. Jean-Bernard MILLIARD, Conseiller Municipal, la Commune de Bourges a, par délibération n° 3 en date du 29 mai 2012, reçue le 5 juin 2012 par Bourges Plus, désigné Mme Michelle SABARD pour le remplacer en qualité de 12°"° déléguée titulaire.
Ilest demandé au Conseil Communautaire de prendre acte de l'installation de : - Mme Michelle SABARD, 12°"° déléguée titulaire représentant la commune de Bourges, au sein du Conseil Communautaire de Bourges Plus.
L'ensemble des membres présents ou représentés prend acte de cette installation.
| Approbation du Procès Verbal de {a séance du Conseil Communautaire du 4 novembre 2011 Rapporteur : Monsieur TANTON
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 novembre 2011.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
[ Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 février 2012 Rapporteur : Monsieur TANTON
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du
6 février 2012.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
[ Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 mars 2012
Rapporteur : Monsieur TANTON
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 mars 2012.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
2. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte Rendu depuis le Conseil Communautaire du 26 mars 2012
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale, Ressources Humaines du 7 juin 2012 ;
En application de la délibération n° 55 du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d'attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à prendre depuis le compte rendu présenté lors de la séance du 26 mars 2012.
E - Marchés en procédure adaptée
"Marché en procédure adaptée avec la société SA BRUNAUD & Fils pour bénéficier de services de maintenance pour les véhicules et engins de Bourges Plus — lot n° 1 : hydrocureurs. Ce marché, conclu à compter de l’ordre de service prescrivant au titulaire de commencer ses prestations jusqu’au 31-12-2014, comporte une quantité minimum et maximum de 3 véhicules pour toute la durée du marché. Marché en procédure adaptée avec la société SA BRUNAUD & Fils pour bénéficier de services de maintenance pour les véhicules et engins de Bourges Plus — lot n° 2 : véhicules utilitaires. Ce marché, conclu à compter de l'ordre de service prescrivant au titulaire de commencer ses prestations jusqu’au 31-12-2014, comporte une quantité minimum et maximum de 6 véhicules pour toute la durée du marché.
Marché en procédure adaptée avec la société SA BRUNAUD & Fils pour bénéficier de services de maintenance pour les véhicules et engins de Bourges Plus — lot n° 3 : camions. Ce marché, conclu à compter de l’ordre de service prescrivant au titulaire de commencer ses prestations jusqu'au 31-12-2014, comporte une quantité minimum et maximum de 3 véhicules pour toute la durée du marché.
Marché en procédure adaptée, déciaré infructueux, pour bénéficier de services de maintenance pour les véhicules et engins de Bourges Plus — lot n° 4 : véhicules tout-terrain. Marché en procédure adaptée, déclaré infructueux, pour bénéficier de services de maintenance pour les véhicules et engins de Bourges Plus — lot n° 5 : engins de terrassement. Marché en procédure adaptée avec l'Office International de l'Eau, d’un montant minimum de 3 500,00 € HT et maximum de 50 000,00 € HT pour 12 mois, pour bénéficier de formations dans les métiers de l’eau et de l'assainissement. Ce marché est conclu pour 12 mois à compter de sa date de notification et reconductible deux fois en sus de l’année initiale, pour la même durée. Marché en procédure adaptée avec le LABORATOIRE DE TOURAINE, d’un montant minimum de 7 000,00 € HT et maximum de 17 500,00 € HT, pour une durée de 12 mois, reconductible pour la même durée, trois fois au plus en sus de lannée initiale, afin de réaliser des prélèvements et des analyses d'eaux usées — Lot n°1 « auto-surveillance courante sur l'ensemble des stations d'épuration en régie — analyses des eaux usées et des milieux récepteurs »,
Marché en procédure adaptée avec la société CARSO-LSEHL, d’un montant minimum de 13 000,00 € HT et maximum de 33 000,00 € HT, pour une durée de 12 mois, reconductible pour la même durée, trois fois au plus en sus de l’année initiale, afin de réaliser des prélèvements et des analyses d'eaux usées — Lot n° 2 « auto-surveillance courante sur l’ensemble des stations d'épuration en régie — analyses des boues et des sous-produits d'épuration ». Marché en procédure adaptée avec la société SGS MULTILAB, d'un montant minimum de 11 000,00 € HT et maximum de 27 500,00 € HT, pour une durée de 12 mois, reconductible pour la même durée, trois fois au plus en sus de l'année initiale, afin de réaliser des prélèvements et des analyses d'eaux usées — Lot n° 3 « surveillance des micropolluants sur la station d'épuration de Bourges ».
Marché en procédure adaptée avec la société COLAS, d'un montant annuel minimum de 100 000,00 € HT et maximum de 350 000,00 € HT, pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification, reconductible trois fois au plus en sus de l'année initiale, pour la même durée, afin de réaliser l'entretien et les grosses réparations de la voirie et de réseaux divers. Marché en procédure adaptée avec la société NEUILLY, d’un montant annuel minimum de 1 000,00 € HT et maximum de 30 000,00 € HT, pour une durée de 12 mois, reconductible deux fois au plus en sus de l'année initiale, pour la même durée, afin de réaliser une étude concernant la rénovation et la construction des réseaux d'eaux usées.
H - Contrats - Conventions
Contrat de location de la salle de conférence du Palais d'Auron avec la société COULISSES pour l'organisation du Conseil Communautaire du 26 mars 2012 d'un montant de 4 098,37 € TTC. Reconduction, de façon expresse, à titre gratuit, de la convention d'occupation précaire de la parcelle HO 279 située près de la station d'épuration en bordure du cours d'eau « Le Moulon » à Bourges conclue avec Mme ARBONA PENLOUP, à compter du 2 juillet 2012 et pendant un an, pour permettre l'installation de ses chevaux sur ladite parcelle,
Concession d'occupation du domaine public communal conclue avec la Ville de Bourges, pour l'occupation par le service Archéologie de Bourges Plus, jusqu’au terme de l'opération « Avaricum », de la salle Calvin et de deux salles de stockage avec un accès aux sanitaires de la
cour extérieure dans un bâtiment situé 73rue Mirebeau à Bourges. Cette concession est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1” janvier 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2015, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 3 219,75 € HT, charges en sus. Contrat de prestations de service avec la société CTSP Véolia Propreté afin de réaliser la destruction des archives de Bourges Plus. Le forfait comprenant l'enlèvement à Bourges Plus d'un volume d'archives de 20 à 50 mètres linéaires est de 340 € et de 550 € HT pour l'enlèvement d’un volume d'archives de 20 à 100 mètres linéaires. Le coût de la destruction par broyage est de 40 € HT la tonne. L'offre de prix est valable pour l’année 2012 et reconductible par décision expresse de Bourges Plus au maximum pour deux périodes d’un an chacune.
L’ensembie des membres présents ou représentés prend acte de cette communication. 3. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte Rendu depuis le Conseil Communautaire du 26 mars 2012 Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale ; Ressources Humaines du 7 juin 2012 ;
En application de la délibération n° 55 du 24 juin 2011, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du 26 mars 2012.
Bureau Communautaire du 20 février 2012
“A l'unanimité, le Bureau Communautaire approuve et arrête la liste des candidats admis à négocier dans le cadre du marché portant sur la création des voiries et réseaux divers (VRD) et des espaces verts ainsi que sur l'élaboration et le suivi des dossiers de la ZAC LAHITOLLE à Bourges, la liste étant la suivante :
= n°1: SAFEGE (mandataire), BASE et ON,
“ n°2: INGEROP (mandataire), ABW WARNANT, Atelier PASSAGES, "n°3: GIRUS (mandataire), SCIENCES ENVIRONNEMENT,
" n°5: EGIS France (mandataire), TGT & Assaciés, Atelier VILLES & PAYSAGES. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à conduire les négociations avec ces candidats et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération. “ A l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition au bénéfice d'ERDF de deux terrains de 20 m? sur les parcelles n° 90 et 119 Parc d'Activités de la Voie Romaine à Bourges, pour l'implantation des transformateurs. Monsieur le Président est également autorisé à signer la convention de servitude de passage du réseau électrique au bénéfice d'ERDF sur ces parcelles. "A l'unanimité, le Bureau Communautaire approuve l'engagement et le paiement de l'indemnité de 5918 € due à la société AXIROUTE concernant la première année d'exécution du marché de location d'engins de chantier avec conducteur au profit du service d'archéologie préventive. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer les différents actes se rapportant au versement de cette indemnité.
Bureau Communautaire du 12 mars 2012
= À l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer l’avenant n° 4 au marché de maîtrise d'œuvre bâtiment pour la construction d’un ensembie immobilier à vocation tertiaire sur le Parc d'activités COMITEC à Bourges, afin de prendre en
compte la modification de la répartition du forfait de maîtrise d'œuvre consécutive à la défection d’une des sociétés co-traitantes initialement associée au projet.
“ A l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre bâtiment pour la construction d'un immeuble à vocation commerciale et tertiaire, quartier de la Chancellerie à Bourges, afin de prendre en compte les conséquences de l'avenant n°3 au marché de travaux induisant une augmentation des honoraires de maîtrise d'œuvre.
“A l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 5 au marché de construction de réseaux d'eau potable afin de prendre en compte des prix nouveaux.
Bureau Communautaire du 30 mars 2012
" À l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 3 au marché de prestations topographiques et foncières — Lot n°1 : prestations topographiques, afin de prendre en compte l'intégration des plans informatisées dans le Système d'Information Géographique (SIG) selon un gabarit précis.
= À l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 au marché de prestations topographiques et fancières — Lot n° 2 : prestations foncières, afin de prendre en compte l'intégration des plans informatisées dans le Système d'information Géographique (SIG) selon un gabarit précis. Bureau Communautaire du 16 avril 2012
A Funanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec RMI INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATION, l'avenant n°3 au marché relatif à
la fourniture, à l'hébergement à l'administration et à l'exploitation de l'architecture technique et à la fourniture des ressources réseau — Lot n°1 hébergement, administration, exploitation de l'architecture technique, afin de prendre en compte de nouveaux services accessibles complémentaires.
A l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec RMI INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATION l'avenant n°4 au marché relatif à la fourniture, à l'hébergement à l'administration et à l'exploitation de l'architecture technique et à la fourniture des ressources réseau — Lot n°2 fourniture des ressources réseau (VPN IP}, afin de prendre en compte de nouveaux services accessibles complémentaires. A funanimité, le Bureau Communautaire approuve le plan de financement prévisionnel pour Fannée 2012 du suivi-animation en régie de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat {OPAH) de Bourges Plus et autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes et à signer tout document se rapportant à cette opération. A l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer l'avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration communautaire — étude de faisabilité et choix du site d'implantation ; étude d'impact et dossier de demande d'autorisation, afin de prendre en compte les études réglementaires à réaliser sur un nouveau site potentiel d'implantation.
À l'unanimité, le Bureau Communautaire approuve les termes de la convention de rejet des eaux usées du Centre Commercial BERRY Il à Saint-Doulchard et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer ainsi que toute pièce s’y rapportant. A l'unanimité, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer Favenant n°4 au marché relatif à la construction d'un immeuble à vocation commerciale et tertiaire, quartier de la Chancellerie à Bourges afin de prendre en compte un certain nombre de modifications ou d'adaptations techniques.
Ilest demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte de cette communication.
L'ensemble des membres présents ou représentés prend acte de cette communication.
Arrivée de
M. MINARD, Mme FELIX, MM. CHALOPIN, LEPELTIER, BURGEVIN, Mme MOREAU à 18h10, M. TINAT à 18H15,
Mme DARNEAU et M. MAGINIAU à 18h30.
4. Compte Administratif 2011 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur
du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du Budget Principal s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Receîtes 2011 -a 7 692 247,14 Recettes 2011-d 64 780 074,04
Dépenses 2011 -b 8 541 139,61 Dépenses 2011 -e 59 399 028,35
Résultat exercice
2011
Solde d'exécution 2011 (a-b) -848 892,47 (d-e) 5 381 045,69 Solde d'exécution 2010 reporté Résultat exercice -6 -1 969 441,20 2010 reporté - f 4 222 703,38 Correction ICNE compétence
envt. -10 113,68
Résultat de clôture
Solde de clôture (a-b+c) = A -2 828 447,35 2011 (d-e+f) 9 603 749,07 RESTES A REALISER SYNTHESE
INVT FONCT
Résultat de fonct.
Restes à réaliser recettes - g 422 283,00 clôture 2011 9 603 749,07 Restes à réaliser dépenses Solde d'invt de -h 3 067 666,60 401 266,37 | clôture 2011 -2 828 447,35 Solde restes à réaliser Fonds de roulement (g-h) = B -2 645 383,60 -401 266,37 | avant RAR 6 775 301,72
Solde des RAR -3 046 649,97
Solde de Ciôture après RAR = Fonds de roulement A+B -5 473 830,95 9 202 482,70 | après RAR 3 728 651,75
Soit le montant disponible au BS
Le résultat 2011 présente un excédent de clôture de 9 603 749,07 €.
DETERMINATION DES RESULTATS 2011
A) —Les mouvements réels
Les recettes réelles de fonctionnement (hors mouvements d'ordre) s'établissent à 64 702 317,91 €, contre 57 256 178,28 € en 2010, soit en progression de 13%. Cette évolution est en grande partie liée à la nouvelle composition du panier fiscal issu de la réforme de la taxe professionnelle. Elle doit être relativisée par la contribution au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), en dépenses de fonctionnement à hauteur de 5 695 586 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 57 549 936,76 €, contre 51 399 640, 72 €, soit en progression de 11,97%, sous l'effet principalement de la contribution au FNGIR.
Îl'en résulte un excédent réel de fonctionnement de 7 152 381,15 €, contre 5 856 537,56 € en 2010. Les recettes réelles d'investissement s'étabiissent à 5 512 204,79 €, contre 4 517 033,66 € en 2010, affectations en réserves comprises. En 2011, ces dernières (3,72 M€), représentent, avec les subventions d'équipement perçues (1,31 M€), l'essentiel des recettes d'investissement. Les dépenses réelles d'investissement atteignent 8 132 432,72 €, contre 6 770 513,83 € en 2010. Ces dépenses seront détaillées ci-après.
Il'en résulte un déficit d'investissement de 2 620 227,93 €.
B) —Les mouvements d'ordre et report à nouveau
Les mouvements d'ordre (amortissements, cessions, écritures de tenue d'actifs), s’équilibrent en dépenses et en recettes pour un montant total de 2 257 798,48 € de la manière suivante : e< Dépenses de fonctionnement : 1 849 091,59 €
+ Dépenses d'investissement : 408 706,89 €
TOTAL 2 257 798,48 €
° Recettes de fonctionnement : 77 756,13 €
° Recettes d'investissement : 2 180 042,35 €
TOTAL 2 257 798,48 €
Ces mouvements d'ordre portent les résultats par section à :
+ 5381 045,69€ en fonctionnement — hors restes à réaliser
e _-848 892,47 € en investissement — hors restes à réaliser.
Le résultat de fonctionnement de clôture après prise en compte du report à nouveau de l'exercice 2010 (4 222 703,38 €) est porté à 9 603 749,07 €.
Le solde d'exécution de clôture en investissement, après prise en compte du solde déficitaire 2010 (1 969 441,20 €), est porté à -2 818 333,67 €. Le transfert des intérêts courus non échus relatifs aux emprunts transférés par la Ville de Bourges au titre de la compétence environnement implique une correction du déficit d'investissement de -10 113,68 € (opération non budgétaire), ce qui porte ce dernier à 2 828 447,35 €.
C) — Les restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre 2011 et aux recettes justifiées et non encore émises à cette date.
En fonctionnement, ils s'élèvent à 401 266,37 €, soit 95 348,36 € de subventions ainsi que 305 918,01 € de charges exceptionnelles restant à verser (dont 300 000 € au titre du transfert de la ZAC du César approuvé en 2011). En investissement, figurent en restes à réaliser de dépenses 3 067 666,60 €, et 422 283 € en recettes. Compte tenu de ces reports, le besoin de financement de clôture de la section d'investissement est de -5 473 830,95€. C'est ce déficit que le Conseil Communautaire sera invité à couvrir par l'affectation d’une partie du résultat de fonctionnement.
Le montant disponible pour le financement du prochain budget supplémentaire s'établit à 3 728 651,75€, soit le besoin de financement de la section d'investissement après RAR, corrigé du résultat de fonctionnement (8 603 749,07 €) et des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement (401 266,37 €).
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) -—Les recettes
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2011, comparées à celles de 2010 se répartissent ainsi par chapitre :
Recettes de fonct. hors Rappel CA CA'2011:(€): Evol Structure !-Siructure RAR 2010 (€) ’ 2011/2010 2010 :2011 013 Atténuation de _
charges 36 836,36 24:324,03 -33,97% 0,06% |:::0,04%
70 Produits des services 2 317 416,62 2:060:434,24 -11,09% 405% :318%
73 impôts et taxes 37 951 066,00 |: 45173 320,00 19,03% 66,28% |. :.69,82% 74 Dotations et Se So participations 16 581 057,22 16306 086,95 -1,66% 28,96% |: 25,20% 75 Produits de gestion : in courante 54 708,78 75.485,64 37.98% 0,10% 0:12%
76 Produits financiers 201,09 0,24 -99,88% 0,00% 0,00%
77 Produits exceptionnels 313 992,21 1.062 666,84 238,44% 0,55% :7,64%
TOTAL] 57 256 178,28 |. 64702 317,91 13,00% 100,00% |::100,00%
Il convient tout particulièrement de noter les évolutions des chapitres suivants : « Produits des services : ils sont constitués des produits facturés principalement au titre des ventes de matériaux issus de la collecte sélective (623 K€), des refacturations aux budgets annexes et autres collectivités (1177 K€), et des chantiers de fouilles archéologiques préventives (259 K€). La diminution globale de 11% par rapport à 2010 est essentiellement liée à cette dernière activité, les recettes de cette dernière ayant représenté 910 K€ en 2010. e Impôts et taxes : ce poste progresse de 19% par rapport à 2010 en raison de la nouvelle composition des recettes fiscales à compter de 2011. Les principales recettes fiscales 2011 sont :
en K€
Taxe d'habitation 12 369
Cotisation Foncière des Entreprises 11 939
Cotisation Valeur Ajoutée des Entreprises 8 974
TEOM 8 698
Taxe sur les Surfaces Commerciales 1 532
Rôles supplémentaires TP/CFE perçus 751
Impôts Fortaitaires Entreprises de Réseaux 687
Taxe Additionnelle Foncier Non Bâti 163
Taxe Foncier Non Bâti 27
+ Dotations et participations : elles sont constituées des recettes suivantes :
Dotations et participations Rappel CA 2010 CA 2011 Evol 2011/2010
Dofation de compensation 12 148 124,00 11 210 099.00 -7,72%
Dotation d'intercommunalité 2 593 935,00 :.:2:849 550.00 9,85%
Allocations compensatrices 523 010,56 1.034 990.00 97,89%
Autres fenvt/OM...) 1 315 987,66 “1211447,95 -7,94%
TOTAL 16 581 057,22 16-306 086,95 -1,66% La dotation de compensation diminue de près de 8% sous l'effet principalement de la TASCOM dont le montant a été intégralement prélevé sur cette composante de la DGF (TASCOM par ailleurs perçue au chapitre des recettes fiscales). La dotation d'intercommunalité, en revanche, a bénéficié de l'évolution du coefficient d'intégration fiscale liée à l'exercice de la compétence ordures ménagères à compter du 1° janvier 2010. L'évolution des compensations fiscales est à mettre en relation avec le nouveau panier fiscal (perception notamment des allacations compensairices en matière de TH de 671 K€).
° Produits exceptionnels : le niveau de ce poste est essentiellement dû à l'écriture du transfert du foncier sur le budget annexe du parc d'activités de la Voie Romaine (1 013 K€).
B) —Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2011, comparées à celles de 2010 se répartissent ainsi par chapitre :
Dépenses de fonct — hors Rappel CA ï Evol Structure Structure RAR 2010 CA 2011] 2011/2010 2010 2011 011 - Charges à caractère : ue sir général 11 521 407,93 | 10 859:745,40 -5,74% 22,42% |::18,87% 012 - Charges de Se = ‘ personnel 5 005 741,30 j:: 5:001 466.21 -0,09% 9,74% | ::8,60% 014 - Atténuations de : Er he produits 29 836 024,00 |::35:244 028,00 18,13% 58,05% | :61,24% 65 - Autres charges _- rn | courantes 4 796 491,39 | 5 59821425 16,61% 9,33% 9,72%
66 - charges financières 54 255,21 |::-61.897;70 14,09% 0,11% 011% 67 - Charges ï
exceptionnelles 185 720,89 | "789.585 20 325,15% 0,386% |: 1,37%
TOTAL | 51 399 640,72 | 57 549 936,76 1097% 100,00% |: 100,00%.
«Charges à caractère général : leur diminution globale par rapport à l'exercice 2010 s'explique en grande partie par celle des dépenses liées aux différents contrats en matière d’ordures ménagères (baisse de 4,6% en raison de la diminution des tonnages notamment).
+ Charges de personnel : elles sont stabilisées à leur niveau de 2010, sous l'effet notamment de la moindre activité en matière d'archéologie préventive (Cf recettes).
+ Atténuations de produits : les dépenses sont les suivantes
Atténuation de produits Rappel CA 2010 CA:2011 "| Evol 2011/2010
Attribution de compensation versée 29 111 642,00 2911164200 0,00%
Contribution FNGIR 5 695 586.00 Dotation de Solidarité
Communautaire 415 000,00! 436:800,00 5,25%
Reversement fiscalité 309 382,00 : -100,00%
TOTAL 29 836 024,00 35 244 028,00 18,13%
L'attribution de compensation versée en 2011 est identique à celle de 2010 en l'absence de
nouveau transfert de compétence. Le FNGIR est une nouvelle dépense obligatoire: Bourges Plus, collectivité dite « gagnante » à l'issue de la réforme de la TP, contribuera chaque année à ce Fonds à hauteur de ce montant figé. La DSC a été augmentée de +5,25% conformément à la décision du Conseil Communautaire de faire évoluer cetie dernière, à compter de 2011, selon l'évolution du produit de la fiscalité. Enfin, le reversement de fiscalité (plafonnement à la Valeur ajoutée et prélèvement France Télécom) est intégré en 2011 dans le montant de la contribution au FNGIR.
e Autres charges de gestion courante: elles progressent de +16,61% en 2011 en raison principalement du versement d’une subvention nouvelle à Agglobus de 445 K€, du paiement sur 2011 de subventions à la CCI au titre de la gestion de l'Aéroport pour 2010 et 2011. Le contingent incendie quant à lui représente une dépense de 4045 K€ en 2011, soit en augmentation de 1,52% par rapport à 2010 Les charges financières correspondent aux intérêts de la dette (aucun emprunt nouveau en 2011 sur ie budget principal) et aux frais liés à la conclusion et à l'utilisation des lignes de trésorerie.
Les charges exceptionnelles comprennent essentiellement les subventions aux budgets annexes (442 230 € pour Lahitolle, 310 040 € pour Chancellerie, et 484,60 € pour COMITEC).
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement - Rappel CA Evol Structure | Structure hors RAR 2010 CA2011 2011/2010 2010 2011
10 - FCTVA 752 512,20 348 628,34 -53,67% 16,66% 6,32% 1068 - Résultat mis en _ réserves 899 144,80 |::3:720:682,08 313,80% 19,91% f::67,50%
13 - Subventions d'invt 2 092 013,86| 1-311 803,50 -37,29% 46,31% F :23,80%
16 - Emprunts et dettes 756 060,00 0,00 -100,00% 16,74% j ::0,00% 165 - Dépôts et cautions : È : br ë reçues 2576,70;: 0,00 -100,00% 0,06% |: 0,00% 204 - Subvention d'équipement : Fe 2. versées 42 500,00 25-000,00 100,00% 0,28% 0,45%
23 - Immobilisations en cours 106:090,87 0,00% |: 1.92% 27 - Autres immobilisations a : : financières 2 286,00 "0,00 -100,00% 0,05% :-0,00%
TOTAL |_4 517 033,66 | 5 512 204,79 22,03%| 100,00% 100,00%
A) -— Les recettes réelles
Elles se répartissent ainsi par chapitre comme suit :
FCTVA : les sommes titrées en 2011 ne comprennent que 3 trimestres (contre 4 en 2010); trimestre ont en effet été perçus en 2012.
Résultat mis en réserves : il s’agit de la part du résultat antérieur dont l'affectation est décidé par le Conseil Communautaire, destinée à couvrir le besoin de financement constaté à la
les montants déclarés au titre du
clôture de l'exercice précédent.
gène
Subventions d'investissement : les montants perçus en 2011 sont notamment relatifs au solde du Pôle Gare et à l'opération De Lattre de Tassigny.
Emprunts : aucun emprunt nouveau n'a été mobilisé en 2011 sur le Budget Principal.
Subventions d'équipement versées : 25 000 € ont été titrés, à fin de remboursement d'une aide économique, à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas tenu ses engagements conventionnels.
Immobilisations en cours: 106 090,87€ de recettes figurent sur ce chapitre; elles correspondent au solde de l'opération d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage reversé par la SEM Territoria.
B) - Les dépenses réelles
Elles se présentent ainsi :
Dépenses d'investissement - Rappel CA Evol Structure ‘Structure hors RAR 2010 :CA:2011 2011/2010 2010 2011
20 — Immobilisations ii si corporelles 10 092,82 10:222;32 128% 0,15% 0,13% 204 - Subv d'équipement “ne
versées 770 974,50 |::1:246 206,00 61,64% 11,39% :15,32%
Opération d'équipement 5 435 890,17 | 5:560 238,60 2,29% 80,29% |::68,37%
13 - Subventions d'invt. 16:554,80 0,00% 0,20% 16 - Remboursements ci : : d'emprunts 81 206,34 134 345;43 65,44% 120% 1,68%
21- Immobilisations corporelles c1:6873,77 0,00% -:0:02%
26 - Participations et créances : rattachées 369 950,00 ‘ : -100,00% 5,46% 0,00%
27 - Autres immo. Financières 102 400,00 F ‘1.162 991,80 1035,73% 151% f::4 4,30%
TOTAL| 6770 513,83 |:8:132.432,72 20,12%| _100,00% | 100,00%
9 I! convient de noter les dépenses suivantes :
+ Immobilisations corporelles : 10 222,32 € ont été dépensés au titre d'annonces et insertions relatives à la passation de marchés publics en investissement.
+ Subventions d'équipement : ce chapitre comprend principalement les aides économiques versées (67 150 € en 2011), et 1 159 457 € de fonds propres apportés au budget annexe Lahitolle.
+ __ Opérations d'équipement : ce poste reprend l'ensemble des dépenses d'équipement ayant fait l’objet d'un chapitre affecté par opération. Il s’agit ainsi des opérations suivantes :
Chapitres opérations - hors RAR Rappel CA 2010 :=CA:2011
11- Siège Foch et autres bât. 211 580,12 231.389:06
12 - Aires accueil gens du voyage 38 531,17 0:00
14 - SIG 8 701,66 | 0,00
15 - Voirie communautaire 129 457,82 :852:442;35
16 - ZA transférées Bourges 2 434 464,83|::- 2150 622,07 17 - ZA transférées autres : il
communes 113 524,78 :9:170,93
21 - Solidarité Communautaire 425 362,66 811 517, 72
22 - Aides à la pierre 617 681,76 1:280:046:20
23 - Pôle Gare 1 355 263,73 42.517,92
24 - COMITEC (pkg) 8 850,40 6362971
26 - Eliminations déchets 78 421,78 57:420,45;
27 - Compétence Incendie 14 049,46 52 481.29
TOTAL 5 435 890,17 5.560 238,60
Les principales opérations réalisées en 2011 ont été les travaux avenue De Lattre de Tassigny (au sein du chapitre 15), la requalification de l'avenue de la Prospective (au sein du chapitre 16). I convient par ailleurs de noter le niveau des aides à la pierre versées en 2011 (1,28 ME) ainsi que celui des fonds de concours attribués aux communes membres (0,81 ME).
+ Subventions d'investissement: les 16 554,80 € figurant en dépenses sur ce poste correspondent au transfert sur le budget annexe du parc d'activités de la Voie Romaine d’une subvention antérieurement perçue sur le budget principal.
+ __ Remboursement d'emprunts: le montant du capital remboursé s'élève à 127 769,43 €, et divers remboursements de cautions ont été effectués pour 6 576 €.
°< Autres immobilisations financières: 1 162 991,80 € sont comptabilisés en 2011 au titre d’avances au budget annexe du parc d'activités de la Voie Romaine, dont 1 012 991,80 € de transfert du foncier.
LA DETTE
A} — La dette du Budget Principal
L'encours de dette du Budget Principal était de 2 003 160,63 € au 31/12/10. Aucun emprunt n’a été mobilisé en 2011, et 127 769,43 € de capital d'emprunt ont été remboursés. L'encours de dette du budget principal est ainsi ramené à 1 875 391,20 € au 31/12/2011. Rapporté au montant des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2011, cet encours n'en représente que 2,90% (contre 3,50% en 2010),
La capacité de désendettement du budget principal, exprimée en nombre d'années d'épargne brute, est de 0,26 (contre 0,34 en 2010).
B) —La dette consolidée avec les budgets annexes
Le tableau ci-dessous présente la situation consolidée de l'encours de dette au 31/12/11.
10 ent - 5 ee Variation | Taux moyen Encçours au Mobilisations | Rbt Capital Encgüurs au Variation 1 En € s d'encours de dette au 31/12/2010 2011 2011 81/12/2011.) d'encours en € en 31/12/2011
BUDGET j
PRINCIPAL 2 003 160,63 0,00 127 769,43 1.875 391,20 - 127 769,43 -6,38% 3,01%
EAU 9 437 109,27 0,00 417 985,14. 0.019 124,13] - 417 985,14 - 4,43% 5,16%
ASST
COLLECTIF 8 431 387,98 500 000,00 566 118,26 8:365:269.72 - 66 118,26 -0,78% 4,72%
LAHITOLLE 1 265 870,06 0,00 16 781,59 1 249 088,47 -16 781,59 133% 3,20%
CHANCEL LÉ
LERIE 443 805,09 | 1 200 000,00 25 172,88 |:::1:618 632;71 1 174 827,62 264,71% 277%
COMITEC 0,00 300 000,00 0,00 |: 300:000,00 300 000,00 2.85%
TOTAL | 21581 333,03| 2 000 000,00 | 1 153 826,80 3 22 427 506,23 846 173,20 3,92% 4,50%
Il'est demandé au Conseil Communautaire :
- de donner acte de la présentation du Compte Administratif du Budget Principal, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils sont établis dans la présente délibération.
Conformément à l'article L2121 — 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1” Vice-Président, est désigné Président de séance.
Monsieur TANTON quitte la salle et Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 — Budget Principal.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité avec 62 voix « Pour» et 3 abstentions (Mme FELIX, M. CROTTÉ, M. CHEBILI), sachant que M. TANTON n’a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
5. Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Eau
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du budget annexe Eau s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
10 831
Recettes 2011 -a 7 486 440,68 Recettes 2011 -d 493,47
Dépenses 2011 -b 7 677 344,96 Dépenses 2011 -e 8 058 341,38
Solde d'exécution 2011
{a-b) -190 904,28 Résultat exercice 2011 (d-e) 2 773 152,09 Solde d'exécution 2010 Résultat exercice 2010 reporté - c -677 115,86 reporté -f 663 912,78
Soide de clôture Résultat de clôture 2011 {a-b+c) = A -868 020,14 (d-e+f) 3 437 064,87
(Rappel résultat 2009 avant affectation)
11 RESTES A REALISER SYNTHESE
INVT FONCT
Restes à réaliser recettes Résultat de fonct. clôture -9 108 000,00 0,00 | 2011 3 437 064,87 Restes à réaliser dépenses
-h 1 428 744,60 Solde d'invt de clôture 2011 -868 020,14 Solde restes à réaliser Fonds de roulement avant (g-h)=8 -1 320 744,60 0,00 | RAR 2 569 044,73
Solde des RAR -1 320 744,60
Solde de Clôture après Fonds de roulement après
RAR = A+B -2 188 764,74 0,00 | RAR 1 248 300,13
Soit le montant disponible au BS
Le résultat d'exploitation de l'exercice 2011 présente un excédent de 3 437 064,87 €.
EXECUTION DU BUDGET
Si l'on ne considère que les dépenses et les recettes dites réelles, Les recettes d'exploitation s’établissent à 10 614 422,41€ Et les dépenses réelles à 6 775 797,86 € Îl'en résulte un excédent réel d'exploitation de 3 838 624,55 €.
Les recettes réelles d'investissement s'établissent à 6 174 918,89 € (y.c. l'affectation en réserves du résultat antérieur pour 3 321 719,53 €)
Et les dépenses réelles à 7 431 295,63 € Soit un déficit d'investissement de 1 256 376,74 €.
Après avoir enregistré les mouvements d'ordre (amortissements des immobilisations, des subventions d'équipement transférables ….), la section d'exploitation présente un excédent de 2 773 152,09 €, et la section d'investissement, un solde de -190 904,28€.
Compte tenu, d’une part, des résultats antérieurs, et d’autre part, des restes à réaliser de l'exercice, ces résultats sont portés à :
Résultat d'exploitation : 3 437 064,87 € (prise en compte du report à nouveau de 663 912,78 ) Solde d'investissement : -2 188 764,74 € (prise en compte du report à nouveau du déficit 2010 de -677 115,86 € et du solde des restes à réaliser de-1 320 744,60 €).
C'est ce déficit de la section d'investissement que le Conseil Communautaire sera appelé à couvrir par l'affectation d’une partie du résultat d'exploitation, conformément à l'instruction budgétaire M49.
Ilest ainsi proposé au Conseil Communautaire :
- de donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2011 du budget eau, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
-_ d'arrêter les résuitats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités.
Conformément à l'article L2121 — 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1° Vice-Président, est désigné Président de séance.
Monsieur TANTON quitte la salle ét Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 — Budget Annexe Eau.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lFunanimité avec 62 voix « Pour » et 3 abstentions (Mme FELIX, M. CROTTÉ, M. CHEBILI), sachant que M. TANTON n'a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
12 6. Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Assainissement Collectif Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la Commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du Budget Assainissement Collectif s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
10 252
Recettes 2011 -a 6 793 438,33 Recettes 2011-d 606,85
Dépenses 2011 -b 6 201 827,89 Dépenses 2011 -e 7 935 278,29
Solde d'exécution 2011 Résultat exercice 2011 {a-b} 591 610,34 (d-e) 2 317 328,56 Solde d'exécution 2010 Résultat exercice 2010 reporté - © -1 296 682,77 reporté - f 650 637,73
Solde de clôture Résultat de clôture {a-b+c) = A -705 072,43 2011 (d-e+f) 2 967 966,29
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Restes à réaliser Résultat de fonct. recettes - q 0,00 | clôture 2011 2 967 966,29 Restes à réaliser Solde d'invt de clôture dépenses - h 1 587 698,89 2011 -705 072,43 Solde restes à réaliser Fonds de roulement (g-h} = B -1 587 698,89 0,00 | avant RAR 2 262 893,86 -1 587
Solde des RAR 698,89
Solde de Clôture Fonds de roulement après RAR = AtB -2 292 771,32 2 967 966,29 | après RAR 675 194,97
0,00 soit le montant disponible au BS
Le résultat d'exploitation de l'exercice 2011 présente un excédent de 2 967 966,29 €.
EXECUTION DU BUDGET
Si l'on ne considère que les dépenses et les recettes dites réelles,
Les recettes d'exploitation s'établissent à 10 048 815,13€
Et les dépenses réelles à 6 990 464,18 € Il'en résulte un excédent réel d'exploitation de 3 058 350,95 €
Les recettes réelles d'investissement s'établissent à 5 848 624,22 € (y.c. l'affectation en réserves du résultat antérieur de 2 400 968,07 €)
Et les dépenses réelles à 5 998 036,27 € Soit un déficit d'investissement de 149 412,05 €
Après avoir enregistré les mouvements d'ordre (amortissements des immobilisations, des subventions d'équipement transférables .….), la section d'exploitation présente un excédent de 2 317 328,56 €, et la section d'investissement, un solde excédentaire de 591 610,34 €.
Compte tenu, d’une part, des résultats antérieurs, et d’autre part, des restes à réaliser de l'exercice, ces résultats sont portés à :
13 Résultat d'exploitation : 2 967 966,29 € (prise en compte du report à nouveau 2010 de 650 637,73 €)
Solde d'investissement : -2 292 771,32 € (prise en compte du report à nouveau du déficit 2010 de 1 296 682,77 € et du solde des restes à réaliser de -1 587 698,89 €).
C'est ce déficit de la section d'investissement que le Conseil Communautaire sera appelé à couvrir par l'affectation d’une partie du résultat d'exploitation, conformément à l'instruction budgétaire M49.
Ilest ainsi proposé au Conseil Communautaire :
- de donner acte de la présentation faite du Compte Administratif 2011 du budget assainissement collectif,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
-_ d'arrêter les résultats tels qu'ils sont établis dans les documents budgétaires précités.
Conformément à l'article L2121 — 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1” Vice-Président, est désigné Président de séance.
Monsieur TANTON quitte la salle et Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Assainissement Collectif.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité avec 62 voix « Pour» et 3 abstentions (Mme FELIX, M. CROTTÉ, M. CHEBILI), sachant que M. TANTON n’a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
7. Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Assainissement Non Collectif Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu Pavis favorable de la Commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la Commission des Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du budget annexe « Assainissement Non Collectif » s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
105
Recettes 2011 -a Recettes 2011-d 841,60
Dépenses 2011 -b Dépenses 2011 -e 90 206,83
Solde d'exécution 2011 (a-b) 0,00 | Résultat exercice 2011 (d-e) 15 634,77
Solde d'exécution 2010 reporté - c Résultat exercice 2010 reporté - f 12 647,09
Solde de clôture (a-b+c) = A 0,00 | Résultat de clôture 2011 (d-e+f) 28 281,86
{Rappel résultat 2009 avant affectation) 0,00
Restes à réaliser recettes - g Résultat de fonct. clôture 2011 28 281,86
Restes à réaliser dépenses - h Solde d'invt de clôture 2011 0,00
Solde restes à réaliser (g-h) = B 0,00 | Fonds de roulement avant RAR 28 281,86
Solde des RAR 0,00
Soïde de Clôture après RAR = A+B 0,00 | Fonds de roulement après RAR 28 281,86
soit le montant disponible au BS
14 Les recettes de l'exercice s'élèvent à 105 841,60 € et les dépenses à 90 206,83 €. Le résultat de l'exercice est ainsi de 15 634,77 €. Il est porté à 28 281,86 € avec le report de du résultat antérieur de 12 647,09 €.
Conformément à l'article L2121 - 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1° Vice-Président, est désigné Président de séance. Monsieur TANTON quitte la salle et Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 — Budget Annexe Assainissement Non Collectif.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité avec 64 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI), sachant que M, TANTON n’a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
8. Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Pôle Tertiaire COMITEC Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu fFavis favorable de la Commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la Commission des Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du budget annexe « Pôle Tertiaire Comitec » s'établit comme sui :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Receites 2011 -a 701 998,70 | Recettes 2011 - d 484,60
Dépenses 2041 -b 1 695 857,58 | Dépenses 2011 -e 484,60
Solde d'exécution 2011 (a-b) -993 858,88 | Résultat exercice 2011 (d-e) 0,00
Solde d'exécution 2010 reporté - c -23 711,45 | Résultat exercice 2010 reporté - f 0,00
Solde de clôture {a-b+c) = À -1 027 570,33 | Résultat de clôture 2011 {d-e+f) 0,00
0,00
Restes à réaliser recettes - g 1 317 912,22 || Résultat de fonct. clôture 2011 0,00
Restes à réaliser dépenses - h 291 346,19 || Solde d'invt de clôture 2011 -1 017 570,33
Soide restes à réaliser (g-h) = B 1 026 566,03 | Fonds de roulement avant RAR -1 017 570,33
Solde des RAR 1 026 566,03
Solde de Clôture après RAR = A+B 8 995,70 || Fonds de roulement après RAR 8 995,70
Le résultat de fonctionnement de l'exercice est nul: les charges financières de 484,60 € sont financées par une subvention du budget principal du même montant.
En section d'investissement, le solde d'exécution de l'exercice est déficitaire de 993 858,88 €. Il correspond au solde entre :
15 e les recettes de 701 998,70 €, soit 300 000 € de prêt CDC PRU mobilisé - taux révisable sur taux du Livret À, valeur 2,85% au 31/12/11-, 359 713,29 € de subventions perçues (Région et ANRU) et 42 285,41 € d’écritures d'ordre (dépenses égales).
< Etles dépenses de 1 695 857,58 €, sait les dépenses liées à la construction du bâtiment.
Les restes à réaliser de la section s'élèvent à 291 346,19 € en dépenses et 1 317 912,22 € de recettes (820 407 € d'emprunt et 497 505,22 € de subventions).
Après prise en compte des restes à réaliser, le solde d'exécution est porté à 8 995,70 €.
Conformément à l'article L2121 — 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1° Vice-Président, est désigné Président de séance. Monsieur TANTON quitte la salle et Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 — Budget Annexe Pôle Tertiaire COMITEC.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Punanimité avec 64 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI), sachant que M. TANTON n’a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
9. Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Technopôie Lahitolle
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu lavis favorable de la Commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la Commission des Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du budget annexe « Technopôle Lahitolle » s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2011 - a 1188 717,76 Recettes 2011 -d 444 138,17
Dépenses 2011 - b 1 080 193,03 Dépenses 2011 -e 246 218,17
Solde d'exécution 2011 {a-b} 108 524,73 Résultat exercice 2011 (d-e) 197 920,00 Solde d'exécution 2010 Résultat exercice 2010 reporté - c -372 264,80 reporté - f 41 412,12
Solde de clôture (a-b+c) = Résultat de clôture 2011 A -263 740,07 (d-e+f} 239 332,12
RESTES À REALISER SYNTHESE
INVT FONCT
Résultat de fonct. clôture
Restes à réaliser recettes - g 1 152 000,00 2011 239 332,12 Restes à réaliser dépenses
-h 905 915,62 51 598,00 | Solde d'invt de clôture 2011 -263 740,07 Solde restes à réaliser Fonds de roulement avant {g-h)=B 246 084,38 -51 598,00 | RAR -24 407,95
Solde des RAR 194 486,38
Solde de Clôture après Fonds de roulement après RAR = A+B -17 655,69 187 734,12 | RAR 170 078,43
soit le montant disponible au BS
16 Le résultat de fonctionnement de l'exercice est excédentaire de 197 920 € soit le solde entre les recettes de 444 138,17 € constituées de la subvention du budget principal et des premières recettes locatives et des dépenses de 246 218,17 € comprenant notamment les charges à caractère général (84 943,90 €), les dépenses de personnel (107 605,61 €), les subventions versées (13 500 €) et les charges financières (40 165,66 €).
Les restes à réaliser de dépenses de subvention (51 598 €), et le report du résuitat antérieur {41 412,12 €), ramènent le résultat de clôture de fonctionnement à 187 734,12 €,
En section d'investissement, le solde d'exécution de l'exercice est excédentaire de 108 524,73 € soit le solde entre :
+ Les recettes de 1 188 717,76 € constituées de fonds propres apportés par le budget principal (1 159 497 €), d'opérations d'ordre de régularisation d'avances et d'annonces (28 620,76 €) et 600 € de cautions reçues,
+ _Etles dépenses de 1 080 193,03 €, comprenant principalement : 835 400,80 € de travaux,
o 100 000 € de participation à la construction du restaurant universitaire, o 83051 € d'acquisitions foncières,
o 16 781,59 € de remboursement de dette,
o 28 620,76 € d'écritures d'ordre (recette égale en investissement).
©
Les restes à réaliser de la section s'élèvent à :
e 905 915,62 € en dépenses dont 531 481,20 € de travaux essentiellement liés au soide de la VEFA du centre d'Affaires, 106 980,10 € au titre d'acquisitions foncières, 100 000 € de participation à verser au titre de la construction de la résidence étudiants.
+ 1 152 000,00 € en recettes, soit les subventions attendues dans le cadre du FEDER et du CPER.
Après prise en compte des restes à réaliser et du déficit d'exécution antérieur reporté de 372 264,80 €, ie solde de clôture de la section d'investissement s'établit à -17 655,69 €.
Le fonds de roulement, disponible pour le financement du BS, soit le cumul des résultats des deux sections après report, est ainsi de 170 078,43 €.
Conformément à l'article L2121 — 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1” Vice-Président, est désigné Président de séance. Monsieur TANTON quitte la salle et Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Technopôle Lahitolle.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent Ja question à Punanimité avec 62 voix « Pour» et 3 abstentions (Mme FELIX, M. CROTTÉ, M. CHEBILI) Sachant que M. TANTON n’a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
10. Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Pôle commercial et tertiaire Chancellerie Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu lavis favorable de la Commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la Commission des Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du budget annexe « Pôle Commercial Chancellerie » s'établit comme suit :
17 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2011 -a 3 783 996,67 Recettes 2011 -d 310 040,00
Dépenses 2011 -b 7 083 969,09 Dépenses 2011 -e 196 227,71
Solde d'exécution 2011 (a-b} -3 299 972,42 Résultat exercice 2011 (d-e) 113 812,29 Solde d'exécution 2010 Résultat exercice 2011 reporté - c | 198 370,12 reporté - f 0,00
Résultat de clôture 2011
Solde de clôture {a-b+c) = À -3 101 602,30 (d-e+f) 113 812,29
RESTES A REALISER SYNTHESE
INVESTISSEMENT FONCT
Résultat de fonct. clôture
Restes à réaliser recettes - g 5 170 811,69 0,00 | 2011 113 812,29 Restes à réaliser dépenses -8 101 -h 2094 381,77 41 440,00 | Solde d'invt de clôture 2011 602,30 Solde restes à réaliser Fonds de roulement avant -2 987 (g-h) =B 3076 429,92 -41 440,00 | RAR 790,01
Solde des RAR 3 034 989,92
Solde de Clôture après Fonds de roulement après RAR = A+B -25 172,38 72 372,29] RAR 47 199,91
soit le montant disponible au BS
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture excédentaire de 113 812,29 € soit le solde entre les recettes de 310 040 € (subvention du budget principal) et les dépenses de 196 227,71 € (indemnités versées aux commerçants et charges financières). Sont inscrits en restes à réaliser de dépenses de fonctionnement 41 440 € correspondants aux indemnités restant à verser. Le résultat de la section de fonctionnement, après prise en compte des restes à réaliser, est ainsi de 72 372,29 €.
En section d'investissement, le solde d'exécution de l'exercice 2011 est déficitaire de 3 299 972,42 €. I! correspond au solde entre :
+ Les receites de 3 783 996,67 €, dont 1 200 000 € d'emprunts (prêt CDC PRU, taux révisable sur taux du Livret À, valeur 2,85% au 31/12/11), 2 112 195,75 € de subventions perçues (Région et FISAC), 465 606,01 € de recettes d'ordres liées à des réguiarisations d’avances versées, et 6 194,01€ de résultat 2010 mis en réserves.
«Les dépenses de 7 083 969,09 €, soit les dépenses de travaux (6 593 190,70 €), le remboursement de la dette (25 172,38 €), et les dépenses d'ordre de 465 606,01 € (recette égale en investissement).
Le solde de clôture d'investissement est porté à -3 101 602,30 € avec le report de l'excédent de clôture de l'exercice 2010.
Les restes à réaliser de la section sont constitués :
« En dépenses, de 2 094 381,77 € de travaux,
eEt en recettes, de 5 170 811,69 € soit 1 821 222€ d'emprunts (prêts CDC PRU) et 3 345 589,69 € de subventions (ANRU, Région et FISAC).
Le solde d’exécution de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser est ainsi de -25 172,38 €.
Le montant disponible au Budget Supplémentaire, soit le cumul des résuitats des deux sections avec restes à réaliser, s'élève à 47 199,91 €.
18 Conformément à l'article L2121 — 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1° Vice-Président, est désigné Président de séance. Monsieur TANTON quitte la salle et Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Pôle commercial et tertiaire Chancellerie.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à la majorité avec 62 voix « Pour », 1 voix « Contre » (M. CHEBILI) et 2 abstentions (Mme FELIX, M. CROTTÉ), sachant que M. TANTON n’a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
Arrivée de M. LASNIER à 18h30.
11. Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Parc d'activités de la Voie Romaine Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu lavis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du Budget Annexe « ZAC Parc d'activités de la Voie romaine » s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes 2011- a 1 162 991,80 Recettes 2011-d 1 301 216,34
Dépenses 2011 - b 1 132 060,04 Dépenses 2011 -e 1 132 060,04
Solde d'exécution 2011 {a-b} 30 931,76 Résultat exercice 2011 (d-e) 169 156,30 Solde d'exécution 2010 Résultat exercice 2010 reporté - © 87 193,00 reporté - f 0,00
Résultat de clôture 2011
Solide de clôture (a-b+c) = A 118 124,76 (d-e+f} 169 156,30
RESTES À REALISER SYNTHESE FONCT
INVT
Résultat de fonct. clôture
Restes à réaliser recettes - g 0,00 0,00 | 2011 169 156,30
Restes à réaliser dépenses - h 0,00 170 859,53 | Solde d'invt de clôture 2011 118 124,76 Solde restes à réaliser Fonds de roulement avant (g-h)=B 0,00 -170 859,53 | RAR 287 281,06
Solde des RAR -170 859,53
Solde de Clôture après RAR Fonds de roulement après = A+B 118 124,76 -1 703,23 || RAR 116 421,53
soit le montant disponible au BS
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture excédentaire de 169 156,30 € correspondant au transfert de subvention initialement perçue sur le budget principal. Les écritures de dépenses de Fexercice 2011, outre les premières dépenses d'aménagement de la zone, comprennent le transfert du foncier du budget principal. Ces dépenses sont transférées en section d'investissement
19 en comptes de stocks. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont constitués de dépenses engagées non mandatées à hauteur de 170 859,53 €.
En section d'investissement, les recettes correspondent aux avances du Budget Principal, notamment au titre du transfert du foncier. Les dépenses d'investissement traduisent la création des stocks.
Le solde de la section d'investissement est excédentaire de 118 124,76 €.
Après prise en compte des restes à réaliser, le montant réellement disponible au BS est de
116 421,53 € (fonds de roulement après restes à réaliser}.
Conformément à l’article L2121 - 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder au vote,
Monsieur LEPELTIER, 1% Vice-Président est désigné Président de séance. Monsieur TANTON quitte la salle et Monsieur LEPELTIER fait procéder au vote du Compte Administratif 2011 - Budget Annexe Parc d'activités de la Voie Romaine.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimié avec 63 voix «Pour» et 3 abstentions (Mme FELIX, M. CROTTÉ, M. CHEBILI), sachant que M. TANTON n’a pas pris part au vote.
Monsieur TANTON reprend la présidence de la séance.
12. Compte de gestion 2011 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le compte de gestion de l'exercice 2011 concernant les opérations financières du Budget Principal reflète, indépendamment des opérations internes de bilan et celles des comptes de tiers où d'ordre,
les opérations budgétaires déjà inscrites au compte administratif qui vient de vous être présenté, et aboutit aux mêmes résultats en tenant compte de la correction par opération d'ordre non budgétaire du transfert des ICNE des emprunts transférés en 2010 au titre de la compétence environnement et ordures ménagères.
Ce compte est parfaitement établi et n'appelle aucune observation.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité avec 66 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
13. Compte de gestion 2011 - Budgets Annexes Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non collectif
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 :
Vu les Comptes Administratifs de l’exercice 2011 ;
Vu les Comptes de Gestion établis par le Trésorier Principal,
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la Commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Les comptes de gestion de l’exercice 2011 concernant les opérations financières des Budgets « Eau », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif », reflètent, indépendamment
20 des opérations internes de bilan et celles des comptes de tiers ou d'ordre, les opérations budgétaires déjà inscrites aux comptes administratifs qui viennent de vous être présentés, et aboutissent aux mêmes résultats.
Ces comptes sont parfaitement établis et n'appellent aucune observation.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent les comptes de gestion 2011 des Budgets Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif à FPunanimité avec 66 voix « Pour » et abstention (M. CHEBILI).
14. Compte de gestion 2011 - Budgets Annexes Lahitolle, Comitec, Chancellerie et Voie Romaine
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu les Comptes Administratifs de l'exercice 2011 ;
Vu les Comptes de Gestion établis par le Trésorier Principal ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la Commission
Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Les comptes de gestion de l'exercice 2011 concernant les opérations financières des Budgets « Technopôle Lahitolle », « Pôle Commercial Chancellerie », « Pôle Tertiaire Comitec », « Parc d'activités de la Voie romaine », reflètent, indépendamment des opérations internes de bilan et celles des comptes de tiers ou d'ordre, les opérations budgétaires déjà inscrites aux comptes administratifs qui viennent de vous être présentés, et aboutissent aux mêmes résultats.
Ces comptes sont parfaitement établis et n’appellent aucune observation.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent les comptes de
gestion 2011 suivants :
- le compte de gestion 2011 du budget annexe « Technopôle Lahitolle » à l'unanimité avec 66 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILH),
- Je compte de gestion 2011 du budget annexe « Pôle Tertiaire COMITEC » à l'unanimité avec 66 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI),
- le compte de gestion 2011 du budget annexe « Pôle Commercial Chancellerie » à la majorité avec 66 voix « Pour » et 4 voix « Contre » (M. CHEBILI),
- le compte de gestion 2011 du budget annexe « Parc d’activités de la Voie Romaine » à Funanimité avec 66 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
L 15. Affectation du résultat 2011 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012;
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif de l'exercice écoulé, il convient de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2011.
Conformément à l'instruction M14, ce résultat doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de clôture de la section d'investissement, restes à réaliser compris. Le solde peut être affecté en investissement, au titre d’une affectation complémentaire, ou reporté en section de fonctionnement.
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2011 présente un excédent de clôture de 9 603 749,07 €.
21 Le solde d'exécution de clôture de l'exercice 2011 en section d'investissement est déficitaire de 2 828 447,35 €. Après prise en compte des restes à réaliser, soit 422 283€ en recettes et 3 067 666,60 € en dépenses, le solde définitif est déficitaire de 5 473 830,95 €.
Afin de couvrir ce besoin de financement, il vous est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement 2011 :
- d'une part, en réserves de la section d'investissement (compte 1068) pour 5 473 830,95 €, - et d'autre part, en report à nouveau de la section de fonctionnement, soit 4 129 918,12€.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité avec 66 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
16. Affectation des résultats 2011 - Budgets Annexes Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Finstruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu les résultats d'exécution 2011 des budgets Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif,
Vu lavis de la Commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la Commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Après avoir approuvé les résultats de l'exercice dernier, il convient de procéder à leur affectation des budgets Eau, Assainissement Collectif et Assainissement Non Coilectif.
La procédure d'affectation prévue par l'instruction M48 est identique à celle de la M14, à la différence près que le résultat doit prioritairement être affecté en réserves de la section d'investissement pour le montant des plus values nettes de cessions d'actifs, puis seulement à la couverture du besoin de financement de clôture. En 2011, toutefois, aucune cession d'actif n’est intervenue sur ces budgets.
BUDGET EAU
La section d'investissement présente un solde de clôture déficitaire de 868 020,14 €, porté à 2 188 764,74 € après prise en compte des restes à réaliser.
La section d'exploitation présente quant à elle un excédent de clôture de 3 437 064,87 € dont l'affectation est proposée comme suit :
- En réserves de la section d'investissement (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement, soit 2 188 764,74 €,
- En report à nouveau de la section de fonctionnement pour le solde, soit 1 248 300,13 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La section d'investissement présente un solde de clôture déficitaire de 705 072,43 €, porté à 2 292 771,32 € après prise en compte des restes à réaliser.
La section d'exploitation présente quant à elle un excédent de clôture de 2 967 966,28 € dont l'affectation est proposée comme suit :
- En réserves de la section d'investissement (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement, soit 2 292 771,32 €,
- En report à nouveau de la section de fonctionnement pour le solde, soit 675 194,97 €,
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Ce budget présente un excédent d'exploitation de 28 281,86 €, lequel, en l'absence de besoin de
financement en section d'investissement, est proposé en report à nouveau en section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent l'affectation des résultats des Budgets Annexes Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, à l'unanimité avec 66 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI),
22 17. Affectation des résultats 2011 - Budgets Annexes Lahitoile, Chancellerie, Comitec et Voie Romaine
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
Vu les résultats d'exécution 2011 des budgets annexes « Technopôle Lahitolie », «Pôle Tertiaire Comitec », «Pôle Commercial Chancellerie », « Parc d'activités de la Voie Romaine » ; Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la Commission des Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif de l'exercice écoulé, il convient de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2011.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, ce résultat doit être principalement affecté à la couverture du besoin de financement de clôture de la section d'investissement, restes à réaliser compris. Le solde peut être affecté en investissement au titre d'une affectation complémentaire, ou reporté en section de fonctionnement.
BUDGET TECHNOPOLE LAHITOLLE
La section d'investissement présente un solde de clôture déficitaire de 17 655,69 € après prise en compte des restes à réaliser.
La section de fonctionnement présente quant à elle un excédent de clôture de 239 332,12 €.
Il'est proposé :
+ d'affecter en réserves (compte 1068), 17 655,69 € afin de couvrir le besoin de financement,
eett d'inscrire le solde, soit 221676,43€, en report à nouveau de la section de fonctionnement.
BUDGET POLE TERTIAIRE COMITEC
Il n'y a pas d'affectation possible pour ce budget, le résultat de la section de fonctionnement étant nul à la clôture de l'exercice dernier.
BUDGET POLE COMMERCIAL CHANCELLERIE
La section d'investissement présente un solde de clôture déficitaire de 25 172,38 € après prise en compte des restes à réaliser.
La section de fonctionnement présente quant à elle un excédent de clôture de 113 812,29 €.
Il'est proposé :
< d’affecter en réserves (compte 1068), 25 172,38 € afin de couvrir le besoin de financement,
et d'inscrire le solde, soit 88 639,91 €, en report à nouveau de la section de fonctionnement.
BUDGET PARC D’ACTIVITES DE LA VOIE ROMAINE
La section d'investissement présente un solde de clôture excédentaire de 118 124,76 € après prise en compte des restes à réaliser.
La section de fonctionnement présente quant à elle un excédent de clôture de 169 156,30 €.
En l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé d’affecter en totalité le résultat en report à nouveau de la section de fonctionnement, soit 169 156,30 €.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent l'affectation des résultats 2011 suivante :
- le budget annexe « Technopôle Lahitolle » à l’unanimité avec 66 voix « Pour» et 1 abstention (M. CHEBILI),
- le budget annexe «Pôle Commercial Chancellerie », à la majorité avec 66 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (M. CHEBILI),
- le budget annexe « Parc d'activités de la Voie Romaine » avec 66 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
23 18. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Fixation des modalités de répartition du prélèvement entre Bourges Plus et les communes membres.
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L2336-1 à L2336-7 ;
Vu Pavis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur en date du 12 juin 2012 ;
La Loi de Finances pour 2012 a fixé les modalités d'application du nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce dispositif de péréquation
horizontale entre collectivités à fiscalité propre du bloc communal (communes et EPCI) entre en vigueur à compter de cette année.
Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les ressources des collectivités en fonction d'un nouvel indicateur : le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal. Ce fonds montera progressivement en puissance. | représentera 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 ME en 2015, puis 2% des recettes fiscales des communes et communautés à compter de 2016, soit environ 1 Md €.
Le fonds bénéficie aux ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal est supérieur à 0,5 en fonction d'un indice synthétique mêlant trois critères : le potentiel financier (20%), le revenu par habitant (60%) et l'effort fiscal (20%).
Notre ensemble intercommunal apparaît contributeur au FPIC. En effet, le montant notifié du prélèvement pour 2012 s'élève à 122 051 € soit supérieur la somme qui avait été anticipée en début d'année 2012 (105 690 €). Ce montant correspond au prélèvement total sur le territoire de Bourges Plus.
En l’absence de délibération de notre collectivité, le prélèvement est réparti entre Bourges Plus et les communes membres, selon le régime de droit commun prévu à l’article L2336-3.du CGCT, à savoir, au prorata de la contribution au potentiel fiscal agrégé majoré ou minoré des attributions de compensations reçues ou versées par l'établissement public intercommunal et ses communes membres. Cette répartition est la suivante :
Collectivités Contributions
2012 de droit
commun (€)
Annoix 117
Arçay 232
Berry-Bouy 507
Bourges 77 785
La Chapelle Saint-Ursin 3 005
Marmagne 1 593
Morthomiers 780
Plaimpied-Givaudins 873
Saint-Doulchard 13 781
Saint-Germain du Puy 6 697
Saint-Just 263
Saint-Michel de 237
Volangis
Le Subdray 2 642
Trouy 1 643
Bourges Plus 11 897
TOTAL 122 051
Dans un souci de solidarité communautaire, il est proposé d'apporter une correction à ce dispositif de droit commun en fixant des règles dérogatoires.
La Loi offre des possibilités de dérogation qui nécessitent une délibération de notre assembiée, requérant :
24 - Une majorité des 2/3 du Conseil Communautaire lorsque la répartition du prélèvement est fonction du Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF). Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, le prélèvement restant est réparti entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal
agrégé. Il peut également, dans les mêmes conditions, modifier les modalités de
répartition interne de ce prélèvement pour tenir compte de l'écart du revenu par habitant
de certaines communes au revenu moyen par habitant de l'établissement public de
coopération intercommunale, de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de certaines communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi
que de critères complémentaires qui peuvent être choisis par le conseil.
Le CIF de Bourges Plus en 2012 étant de 27,33%, en application de ce qui précède, Bourges Plus supporterait 27,33% du prélèvement, au lieu de 9,75% dans le dispositif de droit commun.
- Ou funanimité du Conseil Communautaire lorsque celui-ci décide de fixer librement les modalités de répartition.
En application de cette disposition, Bourges Plus, souhaitant aller au-delà d’une
contribution fixée en fonction de son CIF, propose de répartir le prélèvement à hauteur de 1/3 pour Bourges plus et 2/3 pour les communes membres, et de ventiler les prélèvements communaux en fonction de la contribution des communes au potentiel fiscal agrégé corrigé des attributions de compensations.
Cette dernière proposition est la plus équilibrée. Elle permet de réduire sensiblement les contributions communales grâce à un effort significatif de Bourges Plus. En proposant de fixer sa contribution au tiers du montant total du prélèvement, notre collectivité offre à chaque commune de réduire le montant
de sa contribution à un niveau inférieur à celui du régime de droit commun. Par cette proposition, Bourges Plus triplerait quasiment le niveau de sa contribution de droit commun. Par ailleurs, en fixant une proportion de prélèvement à la charge de Bourges Plus, elle respecte l'esprit de la Loi en
prévoyant également une répartition des contributions communales en fonction du potentiel fiscal agrégé corrigé des attributions de compensations. Cette proposition nécessite toutefois l'unanimité de notre Assemblée. À défaut, le dispositif de droit commun s’appliquera.
Une étude réalisée par un cabinet spécialisé permet de simuler l'évolution des contributions jusqu'en 2016 :
Simulation des contributions selon la répartition 1/3 Bourges Plus, 2/3 Communes membres en fonction du potentiel fiscal agrégé corrigé des attributions de compensations (en €)
Collectivités Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Annoix 86 212 340 497 667 Arçay 171 422 676 987 1 325 Berry-Bouy 374 922 1 478 2157 2 896 Bourges 57 457 141 581 226 882 331 184 444 563 La Chapelle Saint- 2220 5 470 8 766 12 795 17 176 Ursin
Marmagne 1177 2 900 4 646 6 783 9 105 Morthomiers 576 1 420 2275 3 321 4 458 Plaimpied-Givaudins 645 1 589 2 546 3716 4 988 Saint-Doulchard 10 179 25 083 40 196 58 674 78 761 Saint-Germain du 4 947 12 189 19 534 28 514 38 275 Puy
Saint-Just 195 A79 768 1121 1 505 Saint-Michel de 175 431 691 1 008 1 353 Volangis
Le Subdray 1951 4 808 7 706 11 248 15 089 Trouy 1214 2 991 4 792 6 996 9 391 Bourges Plus 40 684 100 249 160 648 234 501 314 781 TOTAL 122 051 300 746 481 945 703 502 944 343
25 IE vous est ainsi proposé :
- de décider de répartir, à compter de 2012, le prélèvement au titre du FPIC à hauteur de 1/3 pour Bourges Plus et 2/3 pour les communes membres,
- de décider de répartir, à compter de 2012, les montants des prélèvements communaux en
fonction de la contribution des communes au potentiel fiscal agrégé corrigé des attributions de compensations,
- de fixer pour 2012, compte tenu de ce qui précède, les montants des prélèvements comme suit :
Collectivités Contributions
2012 (€)
Annoix 86
Arçay 171
Berry-Bouy 374
Bourges 57 457
La Chapelle Saint-Ursin 2 220
Marmagne 4177
Morthomiers 576
Plaimpied-Givaudins 645
Saint-Doulchard 10 179
Saint-Germain du Puy 4947
Saint-Just 195
Saint-Michel de Volangis 175
Le Subdray 1951
Trouy 1214
Bourges Plus 40 684
TOTAL 122 051
Au cours de la présentation du rapport,
Arrivée de M. CAMUZAT à 18h40,
Mme DELAGRANGE à 18H45,
Arrivée de M. BENSAC à 19h10, au cours du débat.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimité avec 69 voix « Pour », (sachant que M. TEXIER, à sa demande, ne prend pas part au vote).
19. Bilan des acquisitions et des cessions des biens immobiliers en 2011 Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L 5211-37 ; Vu le Compte Administratif de l'exercice 2011 ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un bilan des acquisitions et cessions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan doit par ailleurs être annexé au Compte Administratif.
L’annexe jointe à la présente délibération détaille les réalisations de l'exercice 2011 sur l’ensemble des budgets.
En ce qui concerne les acquisitions immobilières, cet état distingue les acquisitions constatées par actes authentiques sur l'exercice (83 051.00 euros) et les montants mandatés sur l’exercice figurant au CA 2010 (92 692.23 euros).
En 2011, une acquisition a été enregistrée, il s’agit de la poursuite des acquisitions foncières sur le
site de la ZAC Lahitolle, avec l'acquisition auprès du Département du Cher des parcelles cadastrées CE n° 157 à 167, 170, 172, pour un montant de 83.051,00 euros net de taxes.
26 Par ailleurs, des frais de vente inhérents à des acquisitions antérieures ont été versés en 2011. Il s'agit des frais sur l'acquisition de la parcelle ZS 5, pour un montant de 1700.76 euros, ainsi que sur l'acquisition des parcelles ZO 427, ZN 84.85.86.119.120.123.124, pour 7940.47 euros.
Aucune cession n'a fait l'objet d’un versement enregistré dans le compte administratif 2011.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions en 2011.
L'ensemble des membres présents ou représentés pend acte de cette communication.
20. Gestion en autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Vote des AP pour 2012
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2032 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L 2311-3 ; Vu la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 28 juin 2010 ;
Vu la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2010 : Vu la délibération n°18 du Conseil Communautaire du 24 juin 2011 ;
Vu la délibération n°15 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2011,
En 2010, te Conseil Communautaire a décidé de gérer sept opérations en AP/CP, à savoir :
° la requalification de l'avenue de Lattre de Tassigny (Budget Principal),
e Les aides à la pierre (Budget Principal),
° La modernisation du Centre de Traitement et de Valorisation des déchets des Quatre Vents (Budget Principal),
la réalisation du Pôle tertiaire et commercial Chancellerie (Budget Annexe dédié), la réalisation du Pôle tertiaire Comitec (Budget Annexe dédié),
La construction du local du service de l'eau (Budget Eau),
Le transfert des effluents de la Chapelle Saint-Ursin (Budget Asst. Collectif).
La présente délibération a pour objet, d'une part, de constater l'exécution des AP au 31 décembre 2011, et, d'autre part, de proposer, pour 2012, les ajustements apparus nécessaires depuis le vote du BP. L'état correspondant est annexé à la présente délibération.
I convient tout particulièrement de signaler les éléments suivants :
. requalification de l'avenue de Lattre de Tassigny : l'opération d'un montant de 970 000 € TTC a fait l'objet d’une inscription de crédits de près de 958 000 € de CP, dont près de 936 000 € ont été mandatés fin 2011. Le solde de 21 576 € sera réalisé en 2012. Le montant de l'AP peut être réduit de 12 042 € pour ainsi ramener le montant de l'opération à 957 958 €.
° aides à la pierre: les réalisations cumulées sur les exercices 2010 et 2011 s'élèvent à 1 557 728 €, dont 1 170 046 € pour le seul exercice dernier. Il est proposé d'ajuster l'AP en fonction des droits à engagements utilisés au 31/12/2011 ainsi que des nouveaux droits pour l'exercice 2012, soit une augmentation de l’AP de 313 000 €, afin de porter cette dernière à 4 441 000 €. Au 1” janvier, compte tenu des engagements réalisés et des nouveaux droits, c'est ainsi près de 2 900 000 € qui seront à payer sur les prochaines années (part Etat et abondement de Bourges Plus).
+ Modernisation du CTVD : cette opération est en phase d'étude préalable, aucun ajustement n'apparaît nécessaire à ce stade en terme d’AP (7 M€ TTC d’AP).
° Pôle tertiaire et commercial Chancellerie : il convient d'augmenter l'AP de 362 500 € et ainsi
la porter à plus de 10 747 000 € HT, afin de prendre en compte les derniers avenants sur l'opération (travaux et maîtrise d'œuvre). Une augmentation des CP du même montant est parallèlement proposée.
+ Pôle tertiaire Comitec : il est proposé d'ajuster le montant des CP (+ 8 996 €) afin de porter le montant total de ces derniers au niveau de l'AP (2 058 552 €).
°+ La construction du local du service de l'eau : un ajustement d'AP est proposé au titre de
l'actualisation de l'opération à 3 800 000 € HT (soit +80 000 € d’AP supplémentaires). Par ailleurs, un glissement attendu du calendrier de réalisation de l'opération conduit à minorer les CP 2012 de 800 000 € et en prévoir la réinscription en 2013.
27 + Le transfert des effluents de la Chapelle Saint-Ursin : il est proposé de porter le montant de l'opération de 1 417 000 € HT à 1 550 000 € HT.
il est ainsi proposé au Conseil Communautaire d'approuver l’état des AP/CP joint à la présente délibération, et les modifications budgétaires correspondantes sur l'exercice 2012.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité avec 69 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
21. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Comme chaque année, après l'approbation du Compte Administratif (CA) de l'exercice écoulé, un projet de Budget Supplémentaire (BS) est soumis au vote du Conseil Communautaire. Le BS, première décision modiicative de l'exercice, a deux objectifs. Le premier consiste en la reprise des résultats constatés au CA. Le second est d'ajuster les crédits inscrits en fonction des besoins apparus depuis le vote du budget primitif. Il s’agit ainsi de propositions nouvelles en dépenses et en recettes.
1 — Reprise des résultats antérieurs.
Le CA 2011 a dégagé un excédent de fonctionnement de clôture de 9 603 749,07 €. Le BS intègre l'affectation en réserves de la section d'investissement, décidée à hauteur de 5 473 830,95 €. Cette recette permet de financer le solde d'exécution d'investissement de 2011, soit — 2 828 447,35 € et le solde des restes à réaliser, soit — 2 645 383,60 €. La part du résultat non mis en réserves figure en report à nouveau en recettes de fonctionnement, pour un montant de 4 129 918,12 € qui constitue le
montant disponible pour financer les propositions nouvelles et les restes à réaliser de la section de fonctionnement (401 266,37 €). Hors ces derniers, le montant réel du résultat disponible est de 3 728 651,75 €.
2 - Les propositions nouvelles.
Le projet de BS contient des propositions nouvelles en recettes et en dépenses.
2.1. Les ajustements de recettes réelles {hors emprunt) :
- en fonctionnement : 2 954 457,88 €,
Ces recettes sont constituées de :
+ 713 342 € d'ajustements de produits fiscaux suite à la notification par les services fiscaux et au maintien des taux de fiscalité locale décidé par le Conseil Communautaire en mars dernier ; ce montant correspond au solde suivant :
Prévision BP
En € Produit notifié | 2012 Soide
TH 12 713 518
TAFNB 455 104
TFNB 26 803
IFER 686 703 36 154 000 726 490
CVAE 9 581 345
CFE 12 208 413
TASCOM 1 508 604
TEOM 9 177 000 9 050 000 127 000
Allocations compensatrices | 879 852 1 020 000 -140 148
Contribution FNGIR -5.695 586 -5 695 586 0
41 241 756 40 528 414 713 342
28 + 348 618 € de boni de DGF suite aux notifications reçues comme suit :
Prévision BP
En € Produit notifié | 2012 Solde
Dotation de compensation 11 047 444 11210 000 -162 556
Dotation d'intercommunalité |3 361 174 2 850 000 511174
14 408 618 14 060 000 348 618
Le montant de la dotation de compensation, qui avait été maintenu au BP 2012 au niveau du montant perçu en 2011, connaît une diminution de 1,45% suite au vote de la Loi de Finances postérieur à celui du BP. Bourges Plus bénéficie, en revanche, d'une progression de près de 18% de la dotation d'intercommunalité consécutivement au transfert de la compétence incendie et secours avec un décalage de deux ans.
+ 31 105 € de subventions de fonctionnement notifiées depuis le vote du BP (dossiers OPAH et bâtiment BBC).
+ 16 299,68 € de recettes diverses complémentaires notamment en matière remboursement de charges de personnel.
+ 1 845 093,20 € au titre de la compétence archéologie préventive; ce montant global correspond,
o D'une part, en raison de l'assujettissement de la TVA de cette activité, aux opérations comptables nécessaires à la régularisation depuis l'exercice 2008, soit 2 075 093,20 € (réémission de titres antérieurs et réductions de mandats antérieurs); une régularisation est également prévue en dépenses de fonctionnement.
o Et d'autre part, à la création d'un budget annexe dédié à l'archéologie préventive, qui nécessite l'annulation des crédits de recettes prévues au budget principal (- 1 005 000 €) et le remboursement de frais de personnel par le budget annexe (775 000 €).
- en investissement : 431 900 € (hors emprunt).
Ces recettes correspondent exclusivement à des subventions attendues. Elles comprennent notamment 165 000 € de subventions notifiées par l'Etat au titre de la délégation des aides à la pierre, et une première inscription au titre du nouveau contrat d'agglomération (105 000€ pour le Fonds d'intervention foncière et 45 O00€ pour l'opération du Moutet}. Des ajustements sont également prévus pour les opérations De Lattre de Tassigny (Région : 46 900 €) et avenue de la Prospective {Département : 70 000€, en compiément des 30 000 € déjà perçus en 2011).
kkk
Au total, les recettes disponibles pour le financement du BS, toutes sections confondues, avec prise en compte du résultat antérieur net s'élèvent à 7 115 009,63 €.
2.2. Les ajustements de dépenses réelles
- en fonctionnement : 3 181 953,63 €.
Ce montant s'entend hors reste à réaliser de l'exercice 2011 (401 266,37€) constatés au CA 2011. Ces propositions nouvelles, dont la répartition par chapitre est précisée dans les documents budgétaires, correspondent à un solde d’ajustements positifs et négatifs de dépenses. il convient tout particulièrement de noter :
e Le retraitement de la TVA et le transfert de l’activité archéologie préventive (2 337 152,96 €). La régularisation des opérations de TVA nécessite d'inscrire 2 263 717,37 € en dépenses (annulation de titres antérieurs). La création du budget annexe implique par ailleurs d'annuler les crédits de dépenses de l’activité (- 737 564,41 €, hors personnel). Une subvention d'équilibre du budget annexe est par ailleurs nécessaire à hauteur de 811 000 €.
+ Les autres charges à caractère général : 654 680 €
Elles comprennent notamment 127 000 € de dépenses d’ordures ménagères au titre du relèvement du taux de TVA à 7% {recette égale de TEOM supplémentaire au BS), des études en matière de développement économique (80 000 €) et d’atlas du foncier (60 000 €), un transfert de charges locatives de 80 000 € en provenance des budgets eau et assainissement...
- Charges de personnel : 189 000 €
La dotation prévue au BP 2012 a été établie sur un calendrier de recrutement qui se révèle, après 6 mois d'exécution budgétaire, plus rapide que prévu. L'ajustement proposé prend en compte cette accélération.
29 e Participations et subventions : 35 000 €.
Les ajustements de ce chapitre comprennent une prévision de contribution supplémentaire au SIRDAB (20 000 €), la subvention à la Ville de Bourges dans le cadre du festival international du film écologique (12 500 €), la subvention à ECO-LOGIS (4 500) et une réduction de participation au Printemps de l'emploi (- 2 500 €).
+ Charges exceptionnelles : - 99 500 € (hors archéologie)
Cet ajustement correspond essentiellement aux subventions d'équilibre aux budgets annexes. < Atténuation de produits de fiscalité : - 59 000 €.
il s’agit, dans l'hypothèse d'une contribution de Bourges Plus à hauteur d’un tiers du prélèvement total, de l'ajustement de la prévision de versement au FPIC, inscrite pour 100 000 € au BP. + Dépenses imprévues : 124 620,67 € pour financement d'éventuelles autres dépenses d'ici la fin de l'exercice.
- en investissement : 851 500,00 €.
Hors restes à réaliser (3 067 666,60 €), cet ajustement correspond à un solde d'inscriptions parmi lesquelles il faut noter :
+ 831 500 € de fonds propres destinés au budget annexe Chancellerie sous la forme de
subvention d'équipement,
+ 108 000 € de fonds de concours « haut débit internet » à la Ville de Bourges,
+ 100 000 € d'aides économiques complémentaires,
+ 65 000 € au titre des travaux à l'aéroport dans le cadre de la DSP {en contrepartie, est
également prévue l'annulation d'une subvention de 100 000 € provisionnée au BP),
e 150 000 € de frais d'études pour l'opération du Moutet,
+ -355 000 € d’acquisitions foncières (différé de réalisation),
ke
Le montant global des dépenses réelles nouvelles de fonctionnement et en investissement atteint 4 033 453,63 €, sait une somme inférieure de 3 081 556 € au montant des ressources disponibles de 7 115 009,63 €. L'équilibre du BS est obtenu en réduisant la prévision du recours à l'emprunt du montant de cet excédent. La prévision d'emprunt est ainsi ramenée de 3 311 285 € à 229 729 €.
3 - Equilibre général du budget avec écritures d'ordre.
Le BS comporte des écritures d'ordre, équilibrées en dépenses et en recettes, pour un montant de 3 501 156,00 € correspondant au virement en investissement (3 301 556 €) et à un complément de
dotations aux amortissements (200 000 €).
En € Dépenses Recettes
Fonctionnement Report à nouveau 2011 4129 918,12
Restes à réaliser 2011 401 266,37
Propositions nouvelles 3 181 953,63 2 954 457,88
Total mvts réels 3 583 220,00 7 084 376,00
Mvis d'ordre 3 501 156,00
TOTAL
FONCTIONNEMENT 7 084 376,00 7 084 376,00
Investissement Solde d'exécution 2011 2 828 447,35
Restes à réaliser 2011 3 067 666,60 422 283,00
Résultat mis en réserves 5 473 830,95
Propositions nouvelles 851 500,00 431 900,00
Emprunts -3 081 556,00
Total mvts réels 6 747 613,95 3 246 457,95
Mvis d'ordre 3 501 156,00
TOTAL INVESTISSEMENT : 6 747 613,95 6 747 613,95
TOTAL GENERAL 13 831 989,95 13 831 989,95
dont mvts réels 10 330 833,95 10 330 833,95
dont mvts d'ordre 3 501 156,00 3 501 156,00
30 Îl'est proposé au Conseil Communautaire :
- d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre, en dépenses et en recettes, à :
o Section de fonctionnement 7 084 376,00 €
o Section d'investissement 6 747 613,95 €
-__ d'approuver l'attribution d'une subvention d'équilibre à AGGLOBUS, d’un montant maximum de 587 628,16 €, pour laquelle les crédits ont été prévus au BP 2012. - d'approuver le versement d’une subvention de 831 500 € au Budget Annexe Chancellerie au titre du financement des investissements.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimité avec 69 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
Départ de M. CROTTÉ et de Mme FELIX à 19h30.
LL 22. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget Annexe Eau Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif,
Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du budget annexe « Eau» est équilibré en dépenses et en recettes à 1 048 300,13 € en fonctionnement et 2 028 464,74 € en investissement.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement, soit 1 048 300,13 €, sont constituées : - Du report à nouveau du résultat 2011 non affecté en réserves d'investissement, soit 1 248 300,13 €,
- Et d’une diminution du montant attendu des recettes de facturation d'eau de 200 000 €; cette minoration est proposée dans un souci de prudence au vu des encaissements constatés en 2011, qui se sont révélés inférieurs aux montants inscrits budgétairement l'an dernier.
Ces recettes financent :
- 59 657,13 € de dépenses réelles nouvelles, dont :
o 50 000 € de provision de charges exceptionnelles en matière d'annulation de titres,
o 22 000 € de provision également en matière de produits irrécouvrables, o 15000 € de charges financières dans l'hypothèse de mobilisation d'emprunts avant la fin de l'exercice,
o Une réduction globale des charges à caractère général de 62 100 € répartis sur divers postes,
o D'une inscription de 34 757,13 € en dépenses imprévues pour équilibre de la section.
- 161 643 € de dotations aux provisions pour risques relatifs à un solde réclamé par l'Agence de l'Eau au titre d’un arriéré de redevance poliution domestique. Cette dette est contestée, mais il convient néanmoins de la provisionner par prudence (opération semi-budgétaire : dépense de fonctionnement sans recette d'investissement).
- 827 000 € de dépenses d'ordre, soit l’autofinancement complémentaire à destination de la
section d'investissement.
INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 2 028 464,74 €, soit : - 2 188 764,74 € d'affectation en réserves du résultat 2011,
- 108 000 € de restes à réaliser de l'exercice 2011 (subventions d'investissement),
- 239 750 € de subventions d'investissement compiémentaires affectées notamment au schéma directeur d'alimentation en eau potable (55 000 €), aux chambres de comptage (63 000 €), au périmètre de protection de Saint-Ursin (35 000 €)...
31 - 827 000 € d’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, - Et une réduction de 1335 050 € de recours prévisionnel à l'emprunt, correspondant à l'excédent net du BS après prise en compte du besoin de financement.
Les dépenses financées sont les suivantes :
- Le solde d'exécution déficitaire de l'exercice 2011, soit 868 020,14 €, - Les restes à réaliser de l'exercice 2011, soit 1 428 744,60 €,
- 23 700 € d'études complémentaires,
- 15 000 € d'acquisition de divers matériels d'exploitation,
- 5 500 € pour remplacement d’une remorque réformée,
- 7 500 € de complément d'acquisitions foncières,
- 6 500 € de matériels et logiciels informatiques,
- 473 500 € de dotation complémentaire pour travaux annuels sur les réseaux, - Et une réduction de 800 000 € des crédits affectés à la construction des nouveaux locaux du service de l'eau (différé de réalisation de l’opération sur 2013).
Il est proposé au Conseil Communautaire,
- d'approuver la constitution d'une provision pour risques de 161 643 € représentant l’arriéré de redevance pollution domestique réclamé par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, dans l'attente de la confirmation du caractère certain de cette créance, - d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à : o Section de fonctionnement : 1 048 300,13 €
© Section d'investissement : 2 028 464,74 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité avec 67 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
23. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget Annexe Assainissement Collectif Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du budget annexe « Assainissement Collectif » est équilibré en dépenses et en recettes à 478 994,97 € en fonctionnement et 2 495 271,32 € en investissement.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement, soit 478 994,97 €, sont constituées : - du report à nouveau du résultat 2011 non affecté en réserves d'investissement, soit 675 194,97 €,
- de 3 800 € de subventions notifiées par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne en matière de recherche de micropolluants,
- et d’une diminution du montant attendu des recettes de redevances d’assainissement de 200 000 €; cette minoration est proposée dans un souci de prudence au vu des encaissements constatés en 2011, qui se sont révélés inférieurs pour un montant de cet ordre aux montants inscrits budgétairement l'an dernier.
Ces recettes financent :
- 73 394,97 € de dépenses réelles nouvelles, dont :
o 3 500 € de complément de dépenses de personnel,
o 70 000 € de provision de charges exceptionnelles en matière d'annulation de titres, o 10 000 € de provision également en matière de produits irrécouvrables, o 25000 € de charges financières dans l'hypothèse de mobilisation d'emprunts avant la fin de l'exercice,
o Une réduction globale des charges à caractère général de 35 300 € répartis sur divers postes,
32 o Et une inscription de 194,97 € en dépenses imprévues pour équilibre de la section.
- 405 600 € de dépenses d'ordre, soit l'autofinancement complémentaire à destination de la section d'investissement.
INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 2 495 271,32 €, soit :
- 2292 771,32 € d'affectation en réserves du résultat 2011,
- 25 000 € de subvention d'investissement au titre de l'étude de faisabilité de la future station d'épuration,
- 405 600 € d’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, - Et une réduction de 228 100 € de recours prévisionnel à l'emprunt, correspondant à l'excédent net du BS après prise en compte du besoin de financement.
Les dépenses financées sont les suivantes :
- Le solde d'exécution déficitaire de l'exercice 2011, soit 705 072,43 €, - Les restes à réaliser de l'exercice 2011, soit 1 587 698,89 €,
- 16 000 € d’acquisition de divers matériels d'exploitation,
- 31 500 € de complément pour acquisitions foncières,
- 6 500 € de matériels et logiciels informatiques,
- Et 148 500 € de dotation complémentaire pour travaux annuels sur les réseaux.
Il est proposé au Conseil Communautaire,
- d'adopter ce budget supplémentaire qui s’équilibre en dépenses et en recettes à : o Section de fonctionnement : 478 994,97 €
o Section d'investissement : 2 495 271,32 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité avec 67 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
24. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget Assainissement Non Collectif Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Budget Annexe d’Assainissement Non Collectif a dégagé un résultat d'exploitation de 28 281,86 €. En l'absence de besoin en matière d'investissement, il est proposé, au BS 2012, d'affecter ce résultat :
- à la suppression de la subvention d'équilibre du budget principal, soit — 5 650 €,
- et pour le solde, à l'inscription en dépenses de fonctionnement, soit 22 631,86 €, répartis en charges à caractère générai (11 000 €), en charges exceptionnelles pour d'éventuels titres à annuler (2 000 €), en pertes sur créances irrécouvrables (2 000 €) à titre de provision pour dossiers qui pourraient être examinés en 2012, et en dépenses imprévues (7 631,86 €).
Il est proposé au Conseil Communautaire,
- d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à : © Section de fonctionnement : 22 631,86 €
o Section d'investissement : 0,00 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimité avec 67 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
25. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget Annexe Pôle Tertiaire Comitec Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
33 Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du budget annexe « COMITEC » est équilibré en dépenses et en recettes à - 9 800 € en fonctionnement et 1 317 912,22 € en investissement.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement, soit - 9 800 €, sont constituées : - d’une diminution des revenus locatifs de 30 000 €, prenant en compte l’actualisation du calendrier de commercialisation de locaux,
- et d’un complément de subvention d'équilibre du budget principal de 20 200 €.
En dépenses de fonctionnement, un complément de 2 200 € apparaît nécessaire au titre des frais de gestion du bâtiment, et la prévision de charges financières peut être réduite de 12 000 €. Le total des dépenses de fonctionnement s'élève ainsi à — 9 800 €.
INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 1 317 912,22 £, soit les restes à réaliser de recettes 2011 décomposés en 497 505,22 € de subventions (ANRU et Région), et en 820 407 € d'emprunts (prêt PRU CDC).
Les dépenses d'investissement sont constituées :
- du solde déficitaire de l'exercice 2011, soit 1 017 570,33 €,
- des restes à réaliser de l'exercice 2011 pour 291 346,19 € (travaux engagés non mandatés au 31/12/11),
- et d’un complément de crédits de travaux, de 8 995,70 €, dans la limite du montant de l’AP ouverte.
Îl'est proposé au Conseil Communautaire,
- d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à : ©o Section de fonctionnement : - 9 800,00 €
© Section d'investissement : 1 317 912,22 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à la majorité avec 67 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (M. CHEBILI).
26. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget Annexe Technopôle Lahitolle Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du budget annexe « Technopole LAHITOLLE » est équilibré en dépenses et en recettes à 148 598€ en fonctionnement et 1 267 655,69 € en investissement.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement, soit 148 598 €, sont constituées : - du report à nouveau du résultat de l'exercice 2011 (221 676,43 €),
- et d’une diminution de 73 078,43 € de la subvention d'équilibre du budget principal.
Ces recettes financent :
- 137 000 € de dépenses nouvelles à caractère général, dont 50 000 € correspondant au marché d'animation de la technopole conclu avec le CNRI (initialement prévu en subvention au BP), 40 000 € pour l’appel à projet de l'Institut de Maîtrise des Risques (IMDR), 29 000 € de frais d'exploitation (entretien ménager et gestion des locaux), 15 000 € pour l'organisation du colloque « les RDV du bâtiment de demain ».…. - 51 598 € de restes à réaliser en section de fonctionnement (subventions), - Et une réduction de 40 000 € du poste subventions, correspondant au solde de l'inscription de 10 000 € de subvention nouvelle à l'ENSI (soutien à l’organisation du colloque de lENSI MABS) et au transfert de 50 000 € en charges à caractère général de la subvention inscrite initialement au BP 2012.
34 INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 1 267 655,69 €, comprenant : - - les restes à réaliser de l'exercice 2011, soit 1 152 000 € de subventions attendues (CPER + Région),
- - l'affectation en réserve du résultat 2011, soit 17 655,69 €,
-- une inscription de 420 000€ dans le cadre du nouveau contrat d'agglomération (financement de 35%, dans la limite de 1 365 000 €, de l'Hôtel d'entreprises et des études d'aménagement)
- - et une réduction de la prévision du recours à l'emprunt de 322 000 €.
Les dépenses d'investissement sont constituées :
- du solde déficitaire de l'exercice 2011, soit 263 740,07 €,
- des restes à réaliser de l'exercice 2011 pour 905 915,62 €
- et de 98 000 € de dépenses nouvelles, soit le solde entre
o les ajustements positifs (633 000 € d'acquisitions complémentaires, 35 000 € d'achat de droits de la marque ENVIRORISK, 23 000 € de complément pour l'Hôtel d'Entreprises, et 7 000 € de travaux complémentaires).
o L'ajustement négatif global de 600 000 € de participations à verser dans le cadre de la construction de la résidence étudiants et du restaurant universitaire {calendrier de versement contractuel modifié).
Ilest proposé au Conseil Communautaire,
- d'adopter ce budget supplémentaire qui s’équilibre en dépenses et en recettes à : o Section de fonctionnement : 148 598,00 €
o Section d'investissement : 1 267 655,69 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Punanimité avec 67 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
27. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget Annexe Pôle commercial et tertiaire Chancellerie
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la commission
Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du budget annexe « Pôle commercial et tertiaire Chancellerie » est équilibré en dépenses et en recettes à 16 740 € en fonctionnement et 5 558 484,07 € en investissement.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement, soit 16 740 €, sont constituées : - Du report à nouveau du résultat de l'exercice 2011 (88 639,91 €),
- D'une réduction des revenus locatifs de 35 000 € prenant en compte l’actualisation de la
signature des baux,
- Et d’une diminution de 36 899,91 € de la subvention d'équilibre du budget principal.
En dépenses figurent :
- Les restes à réaliser pour 41 440 € (solde des indemnités à verser aux commerçants), - Une diminution de 4 700 € des frais de gestion,
- Et une réduction de 20 000 € des charges financières (mobilisation plus tardive de l'emprunt reporté).
INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 5 558 484,07 € comprenant : - les restes à réaliser de l'exercice 2011, soit 3 349 589,69 € (ANRU, Région), et 1 821 222 € d'emprunts {prêt PRU CDC),
- l'affectation en réserve du résultat 2011, soit 25 172,38 €,
- une subvention du budget principal de 831 500 € au titre de l'augmentation des fonds propres affectés à l'opération,
35 - et une annulation de la prévision du recours à l'emprunt de 469 000 € prévue initialement au
BP 2012.
Les dépenses d'investissement sont constituées :
- du solde déficitaire de l'exercice 2011, sait 3 101 602,30 €,
- des restes à réaliser de l'exercice 2011 pour 2 094 381,77 €, - de complément de travaux pour 350 000 €,
- et de 12 500 € de complément de crédits d'acquisitions foncières.
Il sera proposé au Conseil Communautaire,
- d'adopter ce budget supplémentaire qui s'équilibre en dépenses et en recettes à : o Section de fonctionnement : 16 740,00 €
o Section d'investissement : 5 558 484,07 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à la majorité avec 67 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (M. CHEBILI).
[ 28. Budget Supplémentaire pour 2012 - Budget annexe Parc d'activité de la Voie Romaine Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et de la commission
Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du budget annexe « Parc d'activités de la voie romaine » est équilibré en dépenses et en recettes à 1256 015,83€ en fonctionnement et
486 859,53 € en investissement.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement, soit 1 256 015,83 €, sont constituées : - Du report à nouveau du résultat de l'exercice 2011 (169 156,30€),
- De l'inscription d'une première tranche de 600 000 € de la subvention prévue au nouveau contrat d'agglomération au titre de cette opération,
- Et d’une écriture de variation de stocks pour 486 859,53 € destinée à constater l'augmentation de ces derniers au vu des dépenses réalisées (écriture d’ordre, dépense égale en investissement).
En dépenses figurent :
- Les restes à réaliser pour 170 859,53 €,
- Un complément de crédits de travaux pour 316 000 €,
- Et une écriture d’ordre de virement à la section d'investissement (769 156,30 €).
INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 486 859,53 € comprenant :
- le solde excédentaire de l'exercice 2011 pour 118 124,76 €,
- le virement de la section de fonctionnement de 769 156,30 €, - et une réduction du recours à l'emprunt de 400 421,53 € pour équilibre.
Les dépenses d'investissement sont uniquement constituées de l'inscription en stocks des dépenses inscrites en section de fonctionnement (486 859,53 €).
Il est proposé au Conseil Communautaire,
- d'adopter ce budget supplémentaire qui s’équilibre en dépenses et en recettes à : o Section de fonctionnement : 1 256 015,83 €
o Section d'investissement : 486 859,53 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimité avec 67 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
36 29. Budget Primitif 2012 - Budget Annexe Archéologie Préventive Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
Vu l'avis de la commission Urbanisme Archéologie du 8 juin 2012et de la commission Finances, Budget, Programmation, Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Bourges Plus exerce la compétence « Archéologie Préventive » depuis 2007. Les dépenses et recettes liées à cette activité sont actuellement imputées sur le Budget Principal.
Dans un souci de meilleure lisibilité du coût de cette compétence, et afin de faciliter les déclarations de TVA des opérations imposables, il vous est proposé de créer un budget annexe « Archéologie Préventive » dès 2012.
Le périmètre de ce budget serait identique à celui des interventions du service Archéologie Préventive de Bourges Plus à savoir les activités de diagnostics et de réalisations de fouilles.
Les recettes seraient principalement constituées des redevances d'archéologie préventive (non soumises à TVA), des facturations de fouilles auprès d'opérateurs publics ou privés (soumises à TVA), de produits de ventes d'ouvrage (soumises à TVA), de subventions d'équilibre du budget principal.
En dépenses, sera comptabilisée la totalité des charges supportées dans le cadre de l'exercice de ces activités et notamment l'ensemble des frais de personnel, étant précisé qu'en 2012, la rémunération
des agents du service sera maintenue sur le Budget Principal qui la refacturera au budget annexe.
La création de ce budget annexe implique de transférer les crédits inscrits au BP 2012 sur le Budget Principal. Une correction des prévisions est néanmoins nécessaire afin de prendre en compte, d’une part la neutralisation de la TVA (le budget annexe sera hors taxes), et l'actualisation des dépenses et des recettes en fonction de l’activité en 2012.
Le budget primitif du budget annexe serait ainsi équilibré comme suit :
- Recettes de fonctionnement : 1 376 000 €, comprenant :
+ 80 000 € de redevance archéologie préventive,
+ _ 483 500 € de produits de facturation s de fouilles (contre 1 003 500 € initialement prévus au BP 2012),
+ 1 500 € de produits de ventes d'ouvrage,
+ Et 811 000 € de subvention d'équilibre du budget principal.
- Dépenses de fonctionnement : 1 376 000 €, soit :
+ 570 000 € de charges à caractère général comprenant les dépenses d'activités du service, son loyer, les charges des moyens généraux et informatiques.
° 775 000 € de charges de personnel refacturées par le budget principal,
+ 15 000 € de subvention à Fédération pour l'Édition de la Revue Archéologique du Centre de la France (FERACF) — opération nouvelle par rapport au BP 2012, + Et 16 OCDE de charges exceptionnelles diverses.
Il'est proposé au Conseil Communautaire,
d'approuver la création d’un budget annexe « Archéologie Préventive » en 2012,
- d'adopter le budget primitif de ce budget qui s’équilibre en dépenses et en recettes à : o Section de fonctionnement : 1 376 000 €
o Section d'investissement : 0 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité avec 67 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
37 30. Lahitolle - Construction d'un Restaurant Universitaire - Avenant à la convention relative au financement de l'opération de construction du restaurant universitaire sur le site Lahitolle à Bourges
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement supérieur du 12 juin 2012 ;
Par délibération du 27 mars 2009, le Conseil Communautaire a approuvé la participation financière de Bourges Plus à hauteur de 1.1 million d'euros au projet de construction d’un restaurant universitaire sur le site Lahitolle, inscrit au Contrat de Projet Etat Région (CPER).
Par délibération du 24 juin 2011, le Conseil Communautaire a approuvé l'abondement de 200 000€ à la participation initiale de Bourges Plus au projet suite à la révision à mi-parcours du CPER et de l'évolution financière de Fopération.
Par délibération du 23 septembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert à la Communauté d'Agglomération de Bourges, à compter du 1” janvier 2012, de la compétence « Développement de l'Enseignement supérieur et de la Formation (IMEP) ».
Suite à ce transfert de compétence, la participation financière de la Commune de Bourges est également transposée à Bourges Plus nécessitant ainsi un nouvel avenant à la convention initiale modifiant d’une part le plan de financement et d'autre part l'échéancier.
Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité des financements et de leurs répartitions :
ariceur Abondement |-Montant révise
Etat 0.60M€ 1.50M€ Conseil Général du Cher
1.20ME€ 0.20M€ 1.40M€
Communauté d'Agglomération 1.10M€ 0.20M€ 1.30M€ Bourges Plus
Montants issus du transfert 0.30M€ 0.10M€ 0.40M€ {ville de Bourges)
TOTAL 3.50M€ T'IOME 4.60M€
Le tableau ci-dessous reprend le nouvel échéancier :
Conseil Général du 0.30M€ 0.10ME 0.45M€ 0.55M€ 1.40ME€ Cher
Bourges Plus 0.10M€ 0.10ME€ 0.95M€ 0.55M€ 1.70M€
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver l'avenant à la convention initiale annexé à la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer l'avenant à la convention initiale et tous documents se rapportant au présent rapport.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité.
38 31. IMEP - Versement d'un droit de copie
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
La loi n°95-4 du 3 janvier 1995 prévoit que chaque photocopie d'articles de presse ou de livres constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale du responsable de l'établissement, dès lors que l'organisme ne s'est pas acquitté du droit de copie prévu par ladite loi.
Afin de régulariser la situation au regard du droit d'auteur, Bourges Plus doit passer une convention avec le CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie) pour son service gestionnaire IMEP.
Ce droit peut être calculé forfaitairement pour l’année civile à partir d'un barème de redevance. En fonction de ce barème, l'IMEP relève de la tranche 2, c'est-à-dire de 6 à 20 pages par stagiaire pour des formations ne permettant pas l'obtention d’un titre homologué par le Ministère du Travail et de la tranche 1 (1 à 50 pages par stagiaire) pour celles permettant l'obtention d'un titre.
Aussi, la somme à verser pour l'année 2012 au CFC s'élève à 3265 € se décomposant en 2460 stagiaires relevant de la tranche 2 à 1,305 € TTC par stagiaire, et de 30 stagiaires relevant de la tranche 1 à 1,798 € TTC par stagiaire.
Cette dépense sera inscrite au budget supplémentaire, ligne 6281.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec le CFC ainsi que tous les actes afférents à cette opération.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
32. Projet Tamil Nadu India 2013 - Versement d'une subvention au Lycée Jacques Coeur de Bourges
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 23 septembre 2011, a approuvé le transfert à la Communauté d'Agglomération de Bourges à compter du 1” janvier 2012, de la compétence «Développement de l'Enseignement supérieur et de la Formation (IMEP}» au tite de ses compétences facultatives.
Dans ce cadre, le Lycée Jacques Cœur de Bourges, soutenu par l'Association NAMASTIE INDE, sollicite de l'Agglomération Bourges Plus une aide financière de 2 000 euros pour son projet Tamil Nadu (Coopération économique et Développement durable en Hôtellerie et restauration dans la province du Tamil Nadu Inde).
Ce projet se déroule en 3 phases :
- Une phase de préparation, de sensibilisation à la vie en Inde,
- Un séjour en Inde du 14 février au 28 février 2013,
- Une phase de restitution de l'expérience indienne par les jeunes lycéens aux autres lycéens et collégiens du Cher et de la Région Centre ainsi qu'aux partenaires publics et privés.
Le collège Jean Renoir, l'ENSIB intègrent ce projet qui s’inscrira dans la pérennité par l'organisation d'un second projet prévu en 2014-2015 avec des partenariats renforcés entre DHAN Foundation et Pierre Elouard à Pondichéry.
Le projet INDE, à l'origine de la labellisation UNESCO du Lycée Jacques Cœur, a pour objectif, outre celui de former les jeunes à la citoyenneté, à l'ouverture sur le monde, à l’adaptation à la vie quotidienne en Inde, de développer des contacts dans le monde de la restauration dans le but de placer des stagiaires BTS hôteliers en Inde. Quinze lycéens et cinq accompagnateurs sont concernés.
39 Le budget dont le montant total s'élève à 32 800 € repose en partie sur les subventions et les aides des institutions publiques auxquelles s'ajoutent des dons de fondations, d'entreprises aux associations à travers NASMASTIE INDE. Il est proposé d'accorder une aide de 1 500 euros.
La dépense sera imputée au chapitre 65- IMEP 6574 du budget de l'exercice 2012.
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 euros, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention relative à la subvention accordée au Lycée Jacques Cœur (annexe 1 : projet de convention) et tout document se rapportant à la présente délibération. :
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
Départ de M. BLANC à 19h45.
33. Convention entre le SEFCO (SErvice de Formation COntinue) de l'Université d'Orléans et la Communauté d'agglomération Bourges plus - Préparation au DAEU A (Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires)
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Par délibération du 30 novembre 1995, le Conseil Municipal de la Ville de Bourges a autorisé le Maire ou son représentant à signer le 10 janvier 1996 une convention avec le SEFCO (SErvice de Formation COntinue) de l'Université d'Orléans et la ville de Bourges, afin d'organiser les conditions liées à l'organisation et à la préparation au DAEU A (Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires). Parallèlement à cette convention, l'IMEP déposait chaque année une demande de subvention auprès des services de la Région Centre afin de financer cette action de formation. Or, la Région Centre a souhaité pour l’année 2011/2012 et les années suivantes, confier par convention au SEFCO là gestion financière de l'action pour les 3 centres (Bourges, Châteauroux, Orléans) assurant cette préparation.
Une convention a donc été signée le 21 juillet 2011, après délibération du conseil municipal du
47 juin 2011.
Après une année de fonctionnement, il s'avère nécessaire d'en préciser l’article 3, notamment en ce qui concerne le recrutement des stagiaires : le SEFCO de l'Université d'Orléans procède à l'inscription administrative et pédagogique des stagiaires, et perçoit à ce titre les droits universitaires d'inscription.
D'une durée d’un an, cette convention sera reconduite tacitement, dès lors que le Conseil Régional du Centre continue à soutenir cette action de formation.
Cette action de formation s'inscrit dans les formations de promotion sociale, que a collectivité prend en partie en charge, selon le budget prévisionnel ci-après :
Dépenses Recettes
{articles 64111 et 64131) (article 7067)
Conseil Régional
260h*15
frais pédagogiques |27 647,09 €| stagiaires*6,30 | 24 570,00 €
inscrits non CR 1 740,00 €
frais administratifs 3 774,37 € Bourges plus 5 111,46 €
31 421,46 € 31 421,46 €
Il'est donc proposé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention qui règle les conditions du partenariat entre le SEFCO de l'Université d'Orléans et lIMEP.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimité.
40 34. Groupement Solidaire de lutte contre l'illettrisme à Bourges - Convention avec le Conseil Général du Cher
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement supérieur ;
Afin de répondre aux besoins locaux en matière de formation des personnes en situation d'illettrisme, l'institut coMmunautaire d'Education Permanente (IMEP), l'AJBC (Association Jean-Baptiste Caillaud), Accueil et Promotion et le CRIA (Centre Ressources Analphabétisme et Illettrisme) 18 ont, par convention du 2 février 2005, et avenant du 12 octobre 2007 mutualisé leurs compétences, leur savoir faire et leurs moyens pédagogiques dans un groupement solidaire de lutte contre lillettrisme.
A ce titre, l'IMEP de Bourges est désigné comme mandataire auprès des co-financeurs. Dans ce cadre, l'institut :
dépose les demandes de subvention,
assure le suivi administratif des apprenants au vu des renseignements donnés par les co- prestataires, ce, pour les actions de formation sans sous-traitance.
initie et coordonne les réunions préparatoires et de suivi de l'action (une réunion tous les 2 mois),
organise des rencontres pédagogiques entre les formateurs et la personne chargée du positionnement linguistique au CRIA,
établit les bilans intermédiaires et finaux pour les co-financeurs,
procède à l'établissement des documents permettant le reversement des subventions aux membres du Groupement Solidaire en fonction du nombre d'heures de formation réalisées ou de personnes formées.
FFE
FE
66
Le Conseil Général du Cher ayant répondu favorablement à la demande de subvention pour l'année 2012, ce, à hauteur de 10 0289 €, il convient de signer la convention.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver les termes de [a convention avec le Conseil Général du Cher,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
35. ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - Convention de partenariat entre le Conseil Général du Cher, l'Université d'Orléans, l'ENSI de Bourges et la Communauté d'Agglomération Bourges Plus Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
L'enseignement des langues a pris une place plus importante dans les études universitaires du fait de la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat).
En parallèle de la validation de leurs unités d'enseignement en langues, spécifiques à chaque diplôme, on attend de plus en plus des étudiants qu'ils soient en mesure d'attester d'un certain niveau de compétence en langues en ayant recours à des certificats de langues, délivrés par des organismes reconnus au niveau international, tels que Cambridge University, Goethe Institut, Salamanque, CLES, TOEIC, TOEFL....
Outre l'atout supplémentaire qu’elle présente en matière d'insertion et de mobilité professionnelles, la validation des acquis en langues est une condition nécessaire à la réalisation d'études en Europe et dans le monde.
C'est dans ce cadre que l'association des centres d'évaluation en langues a été fondée pour promouvoir la reconnaissance transeuropéenne de certificats en langues, en développant des standards communs.
Convaincu de l'intérêt de promouvoir l'apprentissage des langues étrangères par les étudiants du
Cher et de l'intérêt de la reconnaissance internationale de leur niveau, le Conseil Général du Cher a décidé :
41 . d'inciter les étudiants aptes et présents sur son territoire à s’inscrire à ces examens de validation de leurs acquis en langue étrangère
. de s'appuyer sur le Centre d'Etude des Langues de Bourges de l’IMEP et les structures d'enseignement internes aux établissements universitaires et de financer leur action au profit des étudiants pour la préparation aux examens de langue.
Pour cela, il prend en charge la préparation de cet examen à hauteur 3 € de l'heure pour une préparation de 15 heures, et rembourse la moitié des droits d'inscription aux candidats, dans la limite de 60 €. L'IMEP assure la préparation des candidats qui le souhaitent au centre multimédia, durant les heures d'ouverture «tout public ». La dépense correspondante est prévue dans le coût de fonctionnement du centre multimédia, la recette, estimée à 450 € (préparation de 10 candidats), est imputée à l'article 7067 du budget.
Cette opération « Validation des acquis en langue étrangère des étudiants » concernera au maximum 80 étudiants par an.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention qui règle les conditions de partenariat entre le Conseil Général du Cher, l'Université d'Orléans, l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs de Bourges (ENSI) et la Communauté d'agglomération Bourges plus.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
36. Fixation d'une redevance unique - Conventions portant occupation temporaire d'une dépendance du domaine en vue de l'implantation d'équipements techniques Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement supérieur du 12 juin 2012 ;
Des conventions portant occupation temporaire d’une dépendance du domaine pour des implantations d’instaliation radioélectrique (antennes de téléphonie mobile, antennes relais, pylônes et armoires techniques) ont été signées avec des opérateurs de téléphonie ainsi qu'avec une société en charge de la couverture du territoire en Télévision Numérique Terrestre et la ville de Bourges.
Les redevances aftachées à ces conventions divergent en fonction de celles-ci.
Afin de respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les opérateurs sur le territoire de la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS il convient d'harmoniser les redevances dues pour les implantations d'équipements techniques survenant dans le périmètre de la Communauté d'Agglomération de Bourges.
Par ailleurs, la Ville de Bourges, par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2012
a fixé une grille tarifaire pour ce type d'occupation sur le domaine communal. Pour une durée de trois ans, la redevance annuelle est de 15 000 euros.
Toutes les conventions signées par la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS ont une durée supérieure à trois ans.
En conséquence, toutes les implantations consenties par la Communauté d'Agglomération de Bourges sont assorties d’une redevance annuelle de 15 000 euros exonérée de TVA à l'exception des implantations demandées par les communes qui sont fixées à 4 000 euros exonérées de TVA par an. Les redevances sont indexées sur l'indice national du cout de la construction publié par l'INSEE dont l'indice de référence varie en fonction des conventions.
Les redevances, pour les implantations sur les châteaux d'eau sont inscrites à l’article 752,
chapitre 75 du budget eau. Pour les autres implantations, les redevances sont inscrites au budget correspondant à l'article 752 chapitre 75.
42 Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver la fixation d’une redevance annuelle de 4000 euros indexée et exonérée de TVA pour l'installation de tous types d'implantation demandés par les communes, - approuver la fixation d’une redevance annuelle de 15 000 euros indexée et exonérée de TVA, applicable pour l'installation et l'exploitation d'installation radioélectrique sur le domaine demandées par des sociétés,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité avec 65 voix « Pour » et 2 abstentions (MM. BURGEVIN, CATOIRE).
37. Projet Eco-Logis convention de partenariat Bourges Plus - PACT du Cher Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu fFavis favorable de la commission Equilibre Social de l'Habitat, Politique de la Ville, Gens du Voyage du 12 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Le PACT du Cher et l'Espace Info Energie, la CAF, le GIP Renouvellement Urbain se sont associés au sein d’un « groupe-projet » baptisé « Eco-Logis » piloté par le PACT, afin de réfléchir à un mode d'action préventif de lutte contre la précarité énergétique dans le logement qui touche un nombre croissant de ménages fragiles, particulièrement sur la Ville de Bourges.
Afin de peser sur le phénomène avec une ampleur suffisante, le groupe-projet a fait aboutir sa réflexion autour de la mise en place d’un appartement témoin sur les économies d'énergie dans le logement au cœur de la ZUS de Bourges qui représente plus de 68 % du parc social et concentre les familles les plus précarisées.
Les objectifs poursuivis par ce projet sont les suivants :
- Disposer d’un lieu ressource où les familles expérimenteront la mise en pratique immédiate des conseils sur les économies d'énergie,
- Organiser à partir de cet appartement témoin, un suivi individualisé des ménages sur cette thématique,
- Organiser un repérage des familles en précarité énergétique et ieur proposer un suivi adapté, - _ Innover dans la constitution d'une équipe de suivi composé d'un chercheur, d'un conseiller
info-énergie, de chargés d'accompagnement social, d’un adulte-relais spécifiquement recruté pour la démarche puis d’habitant relais dans cette même démarche.
Il s’agit ici de rendre visible les consommations d'énergie et d'organiser autour de ce thème une formation adaptée d'éducation à l'environnement.
Cet appartement témoin est opérationnel depuis la fin de l'année 2008. La Communauté d'Agglomération avait financé par décision du Conseil Communautaire du 30 juin 2008 le lancement du projet par une somme de 6500 Euros actée au travers de la signature d'une convention de partenariat.
Bourges Plus a été sollicitée depuis pour assurer le financement de la continuité du projet pour ce qui nécessite la signature d'une nouvelle convention.
Les résultats enregistrés dans le cadre de ce projet entre 2008 et 2011 ont conduit les services de l'État à renouveler le contrat «Emploi Adulte de Relais» de l'animatrice pour deux années supplémentaires.
Au vu de ce renouvellement de contrat, des résultats obtenus et des perspectives de développement proposées, notamment en direction des établissements scolaires, le Comité de Pilotage a décidé ie 29 novembre 2011 de poursuivre cette action jusqu’au terme du renouvellement de contrat de l'animatrice, soit jusqu'au 31 décembre 2013.
Le PACT du Cher soilicite donc le renouvellement de la convention de partenariat avec Bourges Plus.
43 Pour les années 2012 et 2013, le PACT du Cher, porteur du projet, a établi un plan de financement prévisionnel annuel incluant les frais de fonctionnement général (charges de personnel, frais et charges courantes occasionnées) ainsi que le coût de travaux exceptionnels.
Le montant de la subvention sollicitée s'élève donc à 8 000 Euros pour la continuité du projet sur les années 2012 et 2013 (en deux versements annuels de 4 000 Euros) auxquels s'ajoute une demande de participation complémentaire exceptionnelle de 500 Euros au titre de l'année 2012 pour financer les travaux de mise en conformité du logement nécessaires au développement de l’action en faveur des établissements scolaires.
Compte tenu de la politique de l'habitat proposée par Bourges Plus, au travers de son PLH, visant à la fois, la qualité de construction et de rénovation des logements et la maîtrise des loyers et des charges, il semble intéressant que l'agglomération puisse aussi s'inscrire dans des actions de formation et sensibilisation auprès des familles, telle que celle présentée ici.
La convention avec le PACT définit les modalités d'engagement et de financement liés au projet. Les crédits sont inscrits au Budget 2012 à l’article 6574.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat entre Bourges Plus et le PACT du Cher et par conséquent approuver la participation financière de Bourges Plus au projet Eco-Logis à hauteur de 4 500 €uros pour l’année 2012,
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document se rapportant à cette opération.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
38. Aires d'accueil des gens du voyage - Modification des règlements intérieurs Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable de la commission Habitat, Politique de la Ville et Gens du Voyage du 12 juin 2012;
La Communauté d'Agglomération de Bourges, dans le cadre de sa compétence «Aménagement et gestion des aires de stationnement pour les gens du voyage» gère par délégation de service public les aires d'accueil pour les gens du voyage de Bourges, Saint-Doulchard et Saint-Germain du Puy.
A ce titre, le Conseil Communautaire de Bourges avait approuvé les règlements intérieurs identiques pour chacune des aires lors de sa séance du 18 décembre 2006 pour les aires de Saint-Germain du Puy et de Saint-Doulchard et lors de sa séance du 15 décembre 2008 pour l'aire de Bourges.
Dans ce cadre, Adoma a émis une proposition de modification du règlement intérieur de chacune des aires d'accueil afin de réduire la durée de séjour au sein chaque aire de 5 mois à 3 mois.
Rappels règlementaires :
En effet, la réglementation précise dans une circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 que "le règlement intérieur ne doit pas prévoir une durée continue de séjour Supérieure à 9 mois, ce qui n'exclut pas la possibilité de dérogation en cas de situation particulière (bospitalisation de longue durée d'un membre de la famille, activité professionnelle par exemple)".
La circulaire du 3 août 2006 sur la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage précise que “a durée maximum du séjour autorisé est précisée dans le règlement intérieur de l'aire d'accueil. Cette durée ne doit pas encourager la sédentarité des gens du voyage sur les aires d'accueil, ce qui conduit à préconiser une durée qui ne soit pas supérieure à 5 mois. Des exceptions peuvent être faites, notamment pour permettre aux enfants scolarisés sur place d'achever leur année scolaire."
C'est pour cette raison et dans le but d’une politique d'accueil d'une population itinérante que la durée de séjour sur les aires d'accueil avait été fixé jusqu'ici à 5 mois maximum.
Constats actuels :
A ce jour, Adoma constate un accueil accru de sédentaires et semi-sédentaires qui relèveraient davantage de l'accueil en terrains familiaux.
44 Cet accueil ne favorise pas le stationnement des itinérants comme cela a pu être constaté durant une longue période sur l'aire d'accueil de Saint Doulchard.
Cet accueil de sédentaires ou semi-sédentaires cohabitant avec les itinérants sur les aires d'accueil aboutit parfois à des tensions.
De plus les installations dont bénéficient les familles ne répondent pas forcément aux attentes des sédentaires et semi-sédentaires puisqu'elles ont été prévues depuis l'origine pour les itinérants.
Il faut ajouter que les stationnements durables sur les aires d'accueil de certaines familles peuvent s'expliquer par un ancrage territorial.
Le fait de bénéficier de suffisamment de places de caravanes grâce aux trois aires dont dispose l'agglomération de Bourges, doit permettre d'assurer une rotation convenable de l'occupation de celles-ci.
ilest donc important que les familles ne s’approprient pas durablement les lieux.
Ces raisons ont amené Adoma à proposer à Bourges Plus que ia durée de séjour sur les aires d'accueil soit ramenée de 5 mois à 3 mais.
L'article 2 des règlements intérieurs des aires d'accueil seraient modifiés dans ce sens.
Par conséquent, la durée de séjour maximale de 9 mois sur une aire d'accueil (comme l’indiquent les textes) serait toujours maintenue mais avec au maximum deux prolongations de séjours accordées.
Il'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver les règlements intérieurs des aires d'accueil pour les gens du voyage de Bourges, Saint-Germain du Puy et Saint-Doulchard modifiés à l'article 2.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
Départ de Mme BARCHASZ, de MM. TINAT et CATOIRE à 20h05.
39. Subvention 2012 à LIG'AIR pour le suivi des pollens
Rapporteur : Madame GERAUDEL
Vu Favis favorable de la commission Environnement, Développement Durable du 12 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2011, une convention a été passée pour 3 ans avec l'association Lig'Air pour la surveillance des pollens sur le territoire de l'agglomération.
La station est installée sur le toit d'un immeuble de la Ville de Bourges, rue Louis de Raynal à 13 mètres au-dessus du sol. Ce capteur vise à connaître la composition de l'air en pollen a caractère allergisant (cyprès, bouleau, graminées, ambroisie notamment) afin de pouvoir informer les habitants par un indicateur pollinique publié toutes les semaines.
En 2011, la surveillance à Bourges s’est déroulée du 5 avril au 25 septembre. Le site de Bourges se caractérise par une moindre présence de pollens que sur d'autres sites (Nevers, Tours, Orléans, Montluçon). Ce sont les pollens de graminées qui ont été les plus présents durant la période étudiée ainsi que le pollen d’ambroisie, fortement allergène, alors que le Cher n'est pas considéré comme un département infesté.
Les résultats sont accessibles sur le site de lig'Air (www.ligair.fr). Un lien est en cours de création sur le site de Bourges Plus.
Pour 2012, le coût estimatif de la campagne est de 12 100€, il est proposé de reconduire ls même montant de subvention que pour 2011, soit 6 100€. Les autres financements proviennent de l'Agence Régionale de Santé.
45 Les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574 gestionnaire Environnement.
Il'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _- approuver le versement d'une subvention de 6 100€ à l’association Lig'Air pour la surveillance des pollens pour 2012.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à
lunanimité avec 63 voix « Pour » et 1 abstention (M. BUVAT).
40. Avenant n° 2 à la convention avec UPM Kymmene France - Etablissement Chapelle d'Arblay
Rapporteur : Madame GERAUDEL
Vu l'avis favorable de la commission Environnement, Développement Durable du 12 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 :
Par délibération en date du 26 mars 2010, la Communauté d'Agglomération de Bourges a
contractualisé avec le papetier UPM Kymmene la reprise des papiers recyclables collectés sélectivement et triés sur le territoire de Bourges pour un prix de reprise qui varie en fonction des cours des papiers recyclables. La vaieur pour avril 2012 est de 67.71 € HT.
UPM Kymmene propose de reprendre désormais les papiers collectés en apport volontaire sans qu'ils ne soient préalablement triés. Ces papiers n'auront donc plus à être triés avant expédition à UPM Kymmene, soit une économie de l'ordre de 70 € HT/T pour Bourges Plus (sur la base du cout actuel de cetie prestation). Le prix de reprise subira néanmoins une décote de 15 € HT/T par rapport au cours des papiers recyclables ce qui représenterait un montant de 52.71 € HT sur la base du cours d'avril 2012. Le solde est donc nettement positif pour la collectivité. Le prix plancher serait fixé à 45 € HTAT, le prix plancher fixé pour le papier recyclable trié étant lui de 55 € HT/T.
Cette proposition prendrait effet au 1° janvier 2013 à l'expiration des actuels marchés de tri des déchets pour les papiers déjà collectés en Point Apport Volontaire à Bourges, puis sur l'ensemble du territoire dès que les consignes de tri pourront être harmonisées sur l'ensemble du territoire de
l'agglomération (au début du second semestre 2013).
Ilest donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver l'avenant n°2 à la convention avec UPM Kymmene Chapelle Darbiay,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 2.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
41. Festival International du Film Ecologique - Attribution d'une subvention à la Ville de Bourges
Rapporteur : Madame GERAUDEL
Vu Favis favorable de la commission Environnement, Développement Durable du 12 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 :
La Ville de Bourges envisage d'organiser la huitième édition du Festival International du Film Ecologique pour présenter et récompenser des œuvres cinématographiques qui mettent en question l'écologie contemporaine. Etant donné la dimension internationale de ce festival, la Ville de Bourges souhaite associer à cet évènement la Communauté d'Agglomération et sollicite Bourges Plus pour
l'attribution d’une subvention.
46 Le plan de financement envisagé du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Ministère de l'Ecologie, du 12 500 €
Développement Durable, des
Organisation du Festival Transports et du Logement
du Film Ecologique 125 000€ | Conseil Régional du Centre 5000 €
Bourges Plus 12 500€
Partenaires privés 35 000 €
Ville de Bourges 60 000 €
TOTAL 125 000€ TOTAL 125 000 €
Montant de la subvention sollicitée par la Ville de Bourges pour la préparation du Festival International du Film Ecologique : 12 500 €
La subvention correspondante sera réglée sur le chapitre 65, article 65734, fonction 830.
La participation à cet évènement d'envergure internationale permettra de rendre visible la compétence de Bourges Plus en matière d'environnement et de positionner clairement la collectivité sur ce champ d'action.
IL'est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver l'attribution d’une subvention à la Ville de Bourges d'un montant de 12 500 € pour la préparation de la 8° édition du Festival International du Film Ecologique ; -__ d’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité.
Départ de Mme GERAUDEL à 20h10.
42. Tableau des Effectifs - Modifications
Rapporteur : Monsieur GODARD
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale, Ressources Humaines du 7 juin 2012 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique paritaire du 22 juin 2012 ;
Afin de répondre aux besoins des services pour l’année 2012, il vous est proposé de :
CREER
- Un poste relevant du cadre d'emplois de Rédacteur Territorial ou de Technicien Territorial (ambassadeur de tri chargé de fonctions de communication) au service Environnement. Dans l'hypothèse où cet emploi ne pourrait être pourvu par la voie statutaire, il sera fait appel pour assurer les mêmes fonctions à un contractuel, au titre de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (grade de référence: cadre d'emplois de Rédacteur Territorial ou de Technicien Territorial, niveau baccalauréat minimum) L'intéressé sera rémunéré, au maximum sur la base de l'indice Brut : 576 (Indice Majoré : 486) pour une durée de 1 an renouvelable. - Un poste d'Adjoint technique territorial de 2°% classe destiné à permettre le reclassement d'un agent devenu inapte à ses fonctions de maçon.
Dans le cadre de son activité, l’IMEP recrute au titre de chaque année scolaire des enseignants occasionnels afin de renforcer son équipe et de conduire un certain nombre d'actions de formation.
IE vous est proposé de CREER en application de l’articte 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité tout au long de l’année scolaire 2012-2013:
- 52 postes d'enseignants occasionnels
47 CREER en application de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité:
A la Station d’épuration |
- Deux postes d'Adjoint Technique Territorial de 2°" classe (Egoutier et technicien de laboratoire) occasionnel, sur la base de deux mensualités chacun pendant la période d'été uillet et août). Les intéressés seront rémunérés, au maximum, sur la base de l'indice Brut: 297 (Indice Majoré 302).
S'agissant de besoins récurrents mais non constants, il n'apparait pas, en effet, possible de recourir à des emplois permanents.
Aussi, en application de l’article 3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé de recruter des agents non titulaires pour occuper les fonctions correspondant aux besoins occasionnels ci-dessus exprimés.
TRANSFORMER par suppression et création concomitante de poste :
-__ Un poste relevant du cadre d'emplois d'Attaché Territorial créé par délibération du Conseil Communautaire du 29 avril 2011, pour le Service Economie en un poste d’Attaché territorial afin d'occuper les fonctions de Chargé de mission exogène. Dans l'hypothèse où cet emploi ne pourrait être pourvu par la voie statutaire, il sera fait appel à un contractuel, au titre de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (grade de référence: Attaché Territorial, niveau bac + 3 minimum). L'intéressé sera rémunéré, au maximum sur la base de l'indice Brut : 801(Indice Majoré : 658) pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. - Un poste d'Adjoint Administratif de 2°" classe en un poste d'Adjoint Administratif de 1°° classe au sein du service financier.
- Un poste relevant du cadre d'emplois de Technicien Territorial (Responsable-Adjoint) au service Production eau en un poste de Technicien Principal de 1° classe. Dans l’hypothèse où cet emploi ne pourrait être pourvu par la voie statutaire, il sera fait appel à un contractuel, au titre de l'article 3-2 de 4e loi du 26 janvier 1984 modifiée (grade de référence : Technicien Territorial principal de 1 # classe, niveau bac + 2 minimum) afin d'assurer les mêmes fonctions. L'intéressé sera rémunéré, au maximum sur la base de l'indice Brut: 675 (Indice Maijoré : 562} pour une durée de 1 an renouvelable.
- Un poste relevant du cadre d'emplois d’Adjoint technique territorial (terrassier) créé au Conseil Communautaire du 04 novembre 2011, en un poste d'Adjoint technique territorial de 2°"° classe.
- Suite à la mutation d’un agent, et dans l'hypothèse où un poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnel ne pourrait être pourvu par la voie statutaire, il vous est proposé de faire appel pour les mêmes fonctions à un contractuel, au titre de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (grade de référence : ingénieur en chef de classe exceptionnelle — minimum bac +
5). L'intéressé sera rémunéré, au maximum sur la base de la hors échelle B — 3°% chevron, indice majoré 1058.
À compter du 2 juillet 2012,
- un poste de technicien territorial principal de 2°"° classe (Responsable bâtiment) en un poste d'ingénieur territorial. Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être pourvu par la voie statutaire, il sera fait appel pour les mêmes fonctions à un contractuel, au titre de l'article 3-3 de la toi du 26 janvier 1984 modifiée (grade de référence : ingénieur territorial — minimum bac + 5). L'intéressé sera rémunéré, au maximum sur la base de l'indice brut 750, indice majoré 619.
DE SUPPRIMER :
- Un poste de Rédacteur Territorial occasionnel créé pour remplacer un agent en congé de maternité devenu sans objet.
- Du fait de Pavis défavorable émis par la Commission Administrative Paritaire Compétente, au titre de la promotion interne (délibération du 6 février 2012) : un poste d’Attaché territorial,
ll vous est demandé de bien vouloir formuler un avis sur ces propositions.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité.
48 43. Modification de la délibération n° 29 du 29 avril 2011 relative à la procédure d'entretien professionnel
Rapporteur : Monsieur GODARD
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale, Ressources Humaines du 7 juin 2012 ; Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 24 mai 2012 ;
Par délibération en date du 29 avril 2011, notre Assemblée a instauré la procédure d'entretien professionnel.
Compte-tenu des enjeux liés à la mise en œuvre de cette procédure et afin d’en faciliter l'appropriation collective, il avait été décidé de la déployer de manière graduée sur une période de 3 ans, selon le planning suivant :
-__ Entretien professionnel 2011 (Octobre 2011) : Ensemble des cadres A, -__ Entretien professionnel 2012 (Octobre 2012) : Ensemble des cadres A et B, -__ Entretien professionnel 2013 (Octobre 2013) : Ensemble des cadres À, B et C.
L'évaluation de la procédure d'entretien professionnel 2011, menée conjointement avec le CNFPT a fait apparaître un niveau d’appropriation inégal de cet outil par les cadres A. Par ailleurs le transfert de l'IMEP fait apparaître la nécessité de rédiger de nouvelles fiches de poste intégrant les métiers qui y sont exercés (Directeur d'établissement, professeur, etc).
Dans ces conditions, il vous est proposé de repousser d'un an l'extension de cette procédure aux catégories B et C, selon le calendrier suivant :
- Entretien professionnel 2012 (Octobre 2012) : Ensemble des cadres A (y compris l'IMEP), -__ Entretien professionnel 2013 (Octobre 2013) : Ensemble des cadres À et B, - Entretien professionnel 2014 {Octobre 2014) : Ensemble des cadres À, B et C.
Le 2°" semestre 2012 sera consacré à la rédaction des fiches de poste des cadres B, de manière à pouvoir les former à la conduite de l'entretien professionnel dans le courant du 1° semestre 2013, les fiches de poste des agents de catégorie C étant formalisées dans le courant de l'année 2013.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent ia question à Funanimité.
44. Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Rapporteur : Monsieur GODARD
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale, Ressources Humaines du 7 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ; Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 24 mai 2012 ;
La loi du 11 février 2005 relative à légalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé de nouvelles règles pour Fintégration de ces personnes dans les effectifs des collectivités territoriales, assorties de sanctions financières pour les collectivités qui ne satisfont pas à l'obligation de compter au sein de leur effectif 6 % de personnes handicapées. Cette même loi impose que le rapport relatif à l'obligation d'emploi soit présenté à l’Assemblée délibérante après passage en Comité Technique Paritaire.
Les sanctions applicables dès 2006 prennent la forme d'une contribution annuelle, proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale, versée au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La gestion administrative de ce fonds a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations par décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. La vocation du fonds est d'accompagner et soutenir financièrement les employeurs publics dans leurs démarches d'accueil, d'insertion où de maintien dans l'emploi de personnes handicapées.
Désormais, tout employeur public d’au moins 20 agents à temps complet est tenu d’effectuer, avant le 31 mai de chague année, une déclaration annuelle d'effectifs et de verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la contribution qui peut en résulter.
49 Afin de permettre aux collectivités de prendre des mesures pour combler leur éventuel retard, une période transitoire a été instaurée, pendant laquelle la contribution a été réduite dans les conditions
suivantes :
- réduction de la pénalité de 80 % pour l'année 2006
- réduction de 60 % pour l'année 2007
- réduction de 40 % pour l’année 2008
- réduction de 20 % pour l’année 2009
= absence de réduction de pénalité depuis 2010.
REPARTITION DES BENEFICIAIRES À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES
Les bénéficiaires de lobligation d'emploi à déclarer cette année sont ceux rémunérés au
1% janvier 2011 et se répartissent de la manière suivante :
YAgents ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés
Déclaration 2011 : agents rémunérés au Déclaration 2012 : agents rémunérés au 1% janvier 2010 1°" janvier 2011
5 agents dont 5 hommes 6 agents dont 6 hommes
Catégorie À (handicap léger) : 0 Catégorie A (handicap léger) : 0 Catégorie B {handicap majeur) : 1 Catégorie B (handicap majeur) : 2 Catégorie C (handicap lourd) : 4 Catégorie C {handicap lourd) : 4
“Agents victimes d’un accident du travail (titulaires d’une rente du régime général de sécurité sociale
ou autre régime)
Déclaration 2011 Déclaration 2012 Néant Néant
“Agents victimes d’un accident du travail bénéficiaires d’une allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.}
Déclaration 2011 Déclaration 2012 2 agents dont 2 hommes 3 agents dont 3 hommes
AT.I. de 10 % : 1 AJT.I. de 10 % : 1 AT... de 11 à 15 %: 1 AJTI. de 11 à 15%: 2 0 0
AT.I. de 31 à 44%: A.T.I. de 31 à 44%:
“Agents reclassés pour inaptitude physique
Déclaration 2011 Déclaration 2012 1 1
* Titulaires d'une pension militaire d'invalidité
Déclaration 2011 Déclaration 2012 Néant Néant
UNITES MANQUANTES ET UNITES DEDUCTIBLES
Les unités manquantes correspondent au nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par rapport au nombre légal de bénéficiaires qui devraient effectivement être rémunérés.
Pour un effectif global de 216 agents rémunérés au 1° janvier 2011, la Communauté d'Agglomération de Bourges devait comptabiliser 12 bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour atteindre le seuil des 6 %. Il manque donc 2 bénéficiaires et le taux d'emploi est de 4.71% pour 2011 marquant une nette progression par rapport à l'an dernier (3,72% en 2010).
50 Les unités déductibles sont déterminées par le montant des dépenses prévues et caractérisées par le code du travail. Il s’agit notamment :
- des dépenses liées à l'insertion professionnelle, à l'accueil ou au maintien dans l'emploi des
personnes handicapées,
- des dépenses affectées à l'aménagement des postes de travail de la sous-traitance: les employeurs publics peuvent partiellement s'acquitter de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail.
Pour 2010, 1 892.61 € de dépenses ont été réalisées au titre de l'article L323-8 du code du travail, représentant 0,12 unités déductibles.
Pour 2011, 2 730.17 € de dépenses ont été réalisées au titre de l'article L323-8 du code du travail,
représentant 0,17 unités déductibles.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION 2012 POUR L'ANNEE 2011
l'est égal au nombre d'unités manquantes (1.83) x valeur SMIC x 500 La valeur du SMIC horaire brut est, au 31 décembre 2011, égale à 9.19 €. Le montant total de la contribution de Bourges Plus est donc égal à 8 424.64€ (21 633.24€ en 201 1).
L'évolution constatée entre les déclarations 2011 et 2012 s'explique de la manière suivante : - Un agent bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé a fait connaître son
handicap courant 2011 par l'entremise du SAMETH 18.
- Un second agent, suite à un accident de travail a pu bénéficier après saisine de la cour de
réforme d'une allocation temporaire d'invalidité supérieure à 10%.
Deux situations pourront à l'avenir compléter les prochaines déclarations d'emploi.
Il convient de noter par ailleurs, qu'un agent devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, mais pas de toutes fonctions, a demandé à bénéficier d'un reclassement professionnel. Dans ce cadre le SAMETH 18 l’a accompagné dernièrement, afin d'élaborer avec lui un bilan
d'orientation.
L'ensemble des actions menées depuis 4 ans avec le SAMETH commence à porter ses fruits puisque nous frôlons désormais un taux d'emploi proche de 5 %.
Une action de sensibilisation au handicap à destination de l'ensemble des agents et des cadres de
Bourges Plus, est d'ores et déjà programmée sur le second semestre 2012.
il sera proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte du rapport sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées ci-dessus présenté.
L'ensemble des membres présents ou représentés prend acte de cette communication.
Départ de M. GODARD à 20h20.
45. Aéroport de Bourges - Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher
Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu l'avis favorable de la commission Développement économique du 6 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
L'Etat avait confié la gestion de la plateforme aéroportuaire de Bourges à la Chambre de Commerce
et d'industrie du Cher (CCI du Cher).
Par arrêté préfectoral du 19 mai 2011, la gestion de cette plateforme a été transférée à Bourges Plus
avec prise d'effet le 03 mars 2012.
Par décision du Conseil Communautaire du 6 février 2012, Bourges Plus a signé une Délégation de Service Publique (DSP) avec la CCI du Cher pour lui confier la gestion de l'aéroport. Cette DSP a pris effet le 03 mars 2012.
51 Les années précédentes, et jusqu'au 31/12/2011, aux termes de conventions de partenariat signées entre Bourges Plus et la CCI du Cher, Bourges Plus contribuait au coût de fonctionnement de l'aéroport selon les modalités suivantes :
Prise en charge du déficit de fonctionnement de l'aéroport (déficit calculé après prise en compte du financement de l'état et après la contribution de 90.000 € de la CCI du Cher). La contribution de Bourges Plus étant plafonnée à 135 000 €.
La dernière convention de partenariat entre Bourges Plus et la CCI du Cher a pris fin le 31/12/2011. Or la DSP ne prend effet que 2 mois plus tard, le 03 mars 2012.
C'est pourquoi, pour la période du 1” janvier 2012 au 02 mars 2012, la CCI du Cher nous demande de participer au coût de fonctionnement de l'aéroport à hauteur de 2/12°"° des modalités appliquées précédemment, soit :
Prise en charge du déficit de fonctionnement de l'aéroport (déficit calculé après prise en compte du financement de l’état et après la contribution de 15 000€ (2/12°"° de 90 000€) de la CCI du Cher). La contribution de Bourges Plus étant plafonnée à 22 500€ (2/12 de 135 000 €).
Il'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Président à verser à la CCI du Cher la participation de Bourges-Plus au déficit d'exploitation prévisionnel de l'aéroport de Bourges, pour la période du 1°” janvier 2012 au 02 mars 2012, plafonnée à 22 500 €.
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat 2012 jointe en annexe ainsi que toute pièce s'y rapportant,
Sachant que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65738, chapitre 65 du budget 2012.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimité avec 61 voix « Pour » et 1 abstention (M. RICHOUX).
46. Subvention pour le club d'entreprises des Parcs d'activités MALITORNE et PROSPECTIVE - MALI PROS
Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu l'avis favorable de la commission Développement économique du 6 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
L'animation économique de son territoire est une action essentielle pour la Communauté d'Agglomération de Bourges.
Dans cette optique, BOURGES PLUS a demandé à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du CHER la mise en œuvre d’une animation des Parcs d'activités MALITORNE et PROSPECTIVE, avec comme objectif d'avoir un référent pour faire état des besoins et attentes des entreprises en mutualisant les actions.
L'animation mise en œuvre a permis de faire émerger un groupement d'entreprises qui s'est structuré en association le 08/03/2010 : Association des Entreprises des Parcs d'Activités Malitorne et Prospective (Mali Pros).
Cette association s'est définie comme objet :
-__ Animer et promouvoir les parcs d'activités,
- _ Développer des services communs aux entreprises,
- Favoriser les liens, les échanges et partenariats entre les entreprises.
Maii Pros souhaite également développer les partenariats avec les réseaux économiques du département du Cher afin de favoriser les bonnes pratiques et participer au développement du territoire.
L'association regroupe aujourd’hui 23 entreprises sur les 153 que comptent les 2 parcs d'activités. Et après 1 an d'existence, les résultats obtenus suscitent l'intérêt des entreprises des Parcs concernés et des partenaires locaux.
Les projets menés sur 2011 sont reconduits en 2012, à savoir :
- Services communs aux entreprises :
« Gestion collective des déchets industriels et entretien des locaux,
< Renforcement de la sécurité contre les vols et dégradations,
52 < Force de proposition pour l'aménagement des parcs d'activités,
+ Développement des transports collectifs (bus et covoiturage),
- Partenariat entre les entreprises et avec les partenaires locaux :
e Partager les bonnes pratiques,
Faciliter les actions collectives,
« Mobiliser autour du projet TGV Grand Centre Auvergne.
- Animation et promotion des 2 parcs d'activités.
Ces projets permettent aux entreprises de faire face à la crise économique en diminuant leurs charges fixes, en développant le commerce interentreprises, et en rompant l'isolement des chefs d'entreprises.
Pour financer ses projets, et en attendant d'obtenir les moyens financiers suffisants auprès de ses adhérents, Fassociation Mali Pros sollicite l’aide financière de Bourges Plus.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer ia convention établie entre BOURGES PLUS et l'association MALI PROS, établie pour une durée de 3 ans, et prévoyant un engagement de BOURGES PLUS estimé à 6 000 euros, et tous documents se rapportant à cette opération.
-__ autoriser le versement à Mali Pros d’une aide financière d'un montant de 3 000 euros pour l'année 2012.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2012 à l'article 6574 chapitre 65.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité avec 61 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHAUMIER).
Départ de M. SEGAUD à 20h25.
47. Appel à projets dans le domaine de la Prévention des Risques - IMDR (Institut pour la Maîtrise Des Risques)
Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur :
L'un des objectifs de la technopole de Bourges est de faire reconnaître Bourges comme centre de compétence sur la « Prévention des Risques » et de trouver des entreprises dans cette thématique susceptibles de s'installer au Centre d'Affaires et plus largement sur l'Agglomération de Bourges.
Pour ce faire, Un moyen utilisé est l'organisation par la technopole d’un appel à projets pendant une conférence de renom national (Lambda Mu), organisée par l'IMDR (Institut pour la Maîtrise des Risques) à Tours du 16 au 18 octobre 2012. Ce concours récompensera le meilleur projet de création d'entreprise dans le domaine du risque.
Pourront s'inscrire au concours les candidats dont l'activité s'exerce dans le domaine du risque et répondant à l’un des deux critères suivants :
1. Avoir créé une entreprise dans les deux années qui précèdent l'inscription au concours de l'année en cours, quelle que soit la forme juridique adoptée. Pour les sociétés, la date d'inscription au Kbis fait foi.
2. Etre en création d'entreprise.
Il est proposé d'accorder en prix au lauréat du concours la gratuité d’un bureau pendant 1 an au Centre d'Affaires (loyer charges et l'accès aux services uniquement). Les autres frais comme les communications téléphoniques, les copies, locations de salles de réunion où bureaux de passage resteront à la charge de l'entreprise lauréate.
L'objectif de ce concours est d'offrir un prix qui profite directement au territoire par l'implantation d’une nouvelle entreprise sur l’agglomération.
Ilest demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur cette proposition de prix à l'appel à projets dans le domaine de la Prévention des Risques.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à l'unanimité.
53 48. Achat de la marque ENVIRORISK pour la promotion, la valorisation et l'organisation d'évènements autour des thématiques du Technopôle de Bourges Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu flavis favorable de la commission Développement 2conomique du 6 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
L'aménagement du Technopôle Lahitolle de Bourges, porté par la Communauté d'agglomération Bourges Plus, a été retenu par l'Union Européenne dans le cadre de la mesure 32 « Soutenir la compétitivité et le dynamisme des pôles économiques du sud régionai » des fonds FEDER. A ce titre, Bourges Plus à présenté dans son dossier FEDER une partie sur la communication et la promotion du Technopôle de Bourges {tranche n°4 du dossier) qui prévoit l’organisation d’un événement d'envergure autour des thèmes du Technopôle de Bourges : la prévention des risques, l'énergie et le bâti de demain.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, s'est associée en 2010, et pour la 1*° fois, au « Forum Envirorisk » afin d'y faire la promotion :
Ÿ Du Technopôle de Bourges et des thématiques qui sont développées, Ÿ De son territoire afin d'y faire un haut lieu de la prévention des risques et du bâti durable, “ Du savoir-faire local en la matière,
CA Du rôle de la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique.
Cette 1°® édition a connu un grand succès de fréquentation puisque plus de 700 personnes sont venues à l'édition d'Envirorisk à Bourges.
Sur le fond également, Envirorisk à Bourges a été apprécié par les participants.
En effet, le dépouillement des questionnaires d'appréciation montre que 80% des visiteurs ont été globalement satisfaits du forum Envirorisk.
Par ailleurs, les participants ont également été très satisfaits (près de 86%) de l'ensemble des 25 ateliers proposés.
Ainsi, fort de ce 1” succès en 2010, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus et la société DPE Evénements s’apprétaient à organiser en octobre 2012 la 2°" édition du Forum Envirorisk à Bourges.
Mais, la société DPE Evénements a été liquidée judiciairement en 2012. La marque ENVIRORISK appartient à M. Frédéric Châteauvieux, gérant de la société DPE Evénements, en nom propre.
Un accord de principe sur la cession de la marque ENVIRORISK pourrait intervenir entre Bourges Plus et M. Frédéric Châteauvieux.
Pour ce faire, il conviendrait donc désormais d'acquérir la marque ENVIRORISK pour la continuité de notre politique de promotion et de développement de la Technopôle de Bourges.
Le cabinet Germain Moreau, spécialisé dans la propriété intellectuelle et la cession de marques, a été missionné pour assister Bourges Plus de toutes les formalités qui pourraient être nécessaires à l'acquisition de la marque et de ses accessoires en :
- Rédigeant l'acte de cession comprenant la protection du terme Envirorisk sous toutes ces formes,
- Déposant la marque au nom et pour le compte de BOURGES PLUS auprès de l'INPI et réaliser les formalités,
-_ Assurant les prestations d'enregistrement notamment auprès du registre des marques, -_ réalisant les déclarations (y compris fiscale),
- _ transmettant le justificatif d'inscription à BOURGES PLUS.
Le coût de l'acquisition de la marque ENVIRORISK et de ses accessoires le cas échéant, est estimé à environ 22 000 euros HT (TVA en sus).
Les honoraires du Cabinet GERMAIN MOREAU s'élèveraient à environ 2 190 euros HT (TVA en sus). Ces derniers se décomposeraient comme suit :
A la charge du cédant, Monsieur CHATEAUVIEUX
- Rédaction du contrat : environ 600 € HT
54 A la charge de la Communauté d'Aggiomération de Bourges
- _ Dépôt de la marque et formalités : environ 540 € HT
- _ Justificatif d'inscription auprès de l'INPI : environ 50 € HT
-_ Enregistrement fiscal : environ 1 000 €.
Ilest ici précisé qu'il serait versé exceptionnellement 300 euros HT d’acompte au Cabinet Germain Moreau lors de la signature du devis par BOURGES PLUS pour la rédaction de l'acte, auxquels il convient d'ajouter la TVA.
Le projet de création du Technopôle de Bourges ayant reçu un soutien financier de l'Union Européenne dans le cadre des Fonds FEDER, 40% des frais engagés par la Communauté d'Agglomération Bourges Plus pour l’acquisition de cette marque seront pris en charge par ces fonds.
En outre, une clause de non concurrence sera inscrite dans l'acte de cession au profit de BOURGES PLUS afin de se garantir contre toute manifestation du même ordre par le cédant.
Enfin, et pour information, Bourges Plus et le Pôle de compétitivité « Risques » d'Aix en Provence sont en cours de discussion pour engager un partenariat entre les deux organismes afin de pérenniser l’organisation des forums ENVIRORISK.
Cette dépense serait imputée aux crédits qui figurent à l'article 205 du Budget Lahitolle.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité avec 60 voix « Pour » et 1 abstention (M. CHEBILI).
49. Tarifs particuliers pour le Centre National des Risques Industriels (CNRI) au Centre d'Affaires
Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 :
Historique du CNRI
Les Comités Interministériels d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) de 1998 et
2000, s'appuyant sur la présence à Bourges de fortes compétences dans le domaine des risques notamment au travers des secteurs de l'armement, des écoles d'enseignement supérieur (ENSI, Ecole H. Curien) et de laboratoires de recherche spécialisés dans ce domaine, ont décidé la création
d’un centre de compétences dans le domaine des risques industriels de portée nationale.
Pour structurer ce pôle et assurer son développement, une association dénommée CNRI {Centre National des Risques industriels) a été créée en février 2002.
L'avenant au Contrat de Site de Bourges du 9 mars 2007 a proposé deux orientations relatives à ce pôle des risques industriels :
+ _ Conforter le CNRI dans ses missions d'appui aux entreprises et la communication
°__ Dédier à l'ENSI de Bourges la partie recherche et la formation continue
Contexte
L'objectif de la technopale est de promouvoir, stimuler et développer l'innovation auprès des PME locales à toutes les étapes de leur développement. Cela doit être réalisé de façon privilégiée avec le tissu local (laboratoires de recherche, établissements d'enseignement supérieur, entreprises ou
autres) tout en sachant rechercher les ressources à l'extérieur du territoire si nécessaire. Le point de mire de ces actions est de favoriser la création de nouvelles entreprises innovantes et de développer l'innovation dans les entreprises existantes dans un souci de développement économique, gain de compétitivité et croissance.
Dans la mesure où notre territoire comporte déjà des laboratoires de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et des entreprises dans la thématique du risque, notre action doit être de favoriser et stimuler l'émergence de spin-off (jeunes entreprises issues de laboratoires de recherche) et de projet d'essaimage dans ce domaine.
Dans la mesure où le CNRI est un acteur connu et reconnu dans le domaine du risque, il est plus efficace pour la technopole d'avoir le CNRI comme porteur de cette partie de la mission
55 technopolitaine dans cette thématique plutôt que de recruter des personnes en interne pour cette même tâche. Cette synergie sera d'autant plus efficace que le CNRI intégrera le Centre d'Affaires en mai 2012.
Projet
Les tarifs du Centre d'Affaires, adoptés au Conseil Communautaire du 6 février 2012, ont été élaborés pour des entreprises restant seulement quelques années dans nos locaux, tremplin pour une implantation sur le territoire.
Comme la collaboration entre la technopole et le CNRI est amenée à être pérenne dans le temps, il est proposé de leur appliquer une tarification différente de celles des autres entreprises du Centre d'Affaires. Les loyers de la deuxième année et des années suivantes seraient indexés sur l'indice INSEE du coût de la construction. Tous les autres tarifs (charges, services communs, locations de salle de réunions, copie, téléphonies, ….) restent inchangés et sont ceux de l” «espace pépinières»
tels que définis dans la délibération du 6 février 2012.
La proposition tarifaire pour le CNRI serait donc la suivante :
- pour les 6 premiers mois : 130 € HT/m?/an (loyer 60 € HT/mZ/an +services communs 45 €
KT/m?/an +charges 25 € HT/m2/an) ;
- pouries 6 mois suivants : 150 € HT/m?/an (loyer 80 € HT/m2/an +services communs 45 €
HT/m2/an +charges 25 € HT/m?/an) ;
-__ pourles 12 mois suivant et années suivantes : loyer
80 x { + eee SERIE) € HT/m’/an +services communs 45 € HT/m2/an
+charges 25 € HT/m?/an.
La surface louée par le CNRI est de 57,97 m2. Ceci correspond à un loyer + services communs + charges de 628,01 € HT / mois pour les 6 premiers mois, puis de 724,63 € HT / mois pour les 6 mois suivants.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2012, budget Lahitolle, à l'article 752.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ces tarifs applicables au
CNRI.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
50. Bilan des aides BOURGES PLUS aux entreprises - Impact sur les créations d'emplois ]
Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin2012 ;
La convention cadre, adoptée lors du Conseil Communautaire du 23 octobre 2006, permet à la Communauté d'Agglomération de Bourges d'abonder l'ensembie des aides aux entreprises que la
Région Centre met en œuvre.
BOURGES PLUS a ainsi mis en place en 2007 un dispositif d'aide aux entreprises pour les
accompagner dans leurs projets de développement. Ce dispositif comprenait 4 volets : - BOURGES PLUS INVESTISSEMENT IMMOBILIER
-__ BOURGES PLUS EMPLOI
-__ BOURGES PLUS INNOVATION
- _ BOURGES PLUS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Le dispositif BOURGES PLUS INVESTISSEMENT IMMOBILIER a été abandonné en fin d'année 2008 car il s’est avéré très consommateur de crédit et peu créateur d’emplois.
Les aides accordées par BOURGES PLUS comprennent ioutes une contrepartie de création d'emplois CDI Equivalents Temps Plein. Les entreprises disposent d'une période de 3 années pour
réaliser leur programme de développement et les créations d'emplois.
56 Depuis 5 ans que ce dispositif d’aides existe (de 2007 à 2011), le Bureau Communautaire a accordé 803 890 € de subventions pour accompagner 29 projets, représentant un objectif de 289 créations d'emplois.
A ce jour, tous les programmes aidés ne sont pas terminés {la période dont dispose les entreprises
pour réaliser leur programme de développement n'est pas terminée). Sur les 29 dossiers : - 11 dossiers sont terminés, représentant 177 200 € de subventions, 53,75 emplois créés pour un objectif de 88 créations (la crise économique et financière de 2008/2009 a poussé les entreprises à revoir à la baisse leurs projets).
- 18 dossiers ne sont pas terminés, représentant 626 690 € de subventions, 39,25 emplois déjà créés pour un objectif à terme de 201 créations.
Sur ces 5 années, il convient de faire un focus particulier sur l'année 2011 qui a été importante tant en financement de nouveaux projets qu'en aménagement d'anciens dossiers :
- Des nouveaux projets importants : 6 dossiers votés en Bureau Communautaire (dont
RECTICEL et ROSINOX) représentant 366 800 € de subventions {soit 45% du total des aides votées depuis 5 ans) pour un objectif de 111 créations d'emplois (soit 39% des créations d'emplois depuis 5 ans).
- 8 dossiers ont du être prorogés (ce qui explique que seuls 11 dossiers soient terminés) : la
crise financière de 2008 a impacté les projets des entreprises aidées en 2007 à 2008, ce qui a conduit le Bureau Communautaire à accorder des délais supplémentaires aux entreprises pour mener à bien leur programme de développement et les objectifs de création d'emplois.
L'ensemble des membres présents ou représentés prend acte de cette communication.
51. Parcs d'activités ECHANGEUR - BEAULIEU - VARENNES - ESPRIT 1 - CESAR - Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC)
Rapporteur : Monsieur BEZARD
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 6 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
La SEM TERRITORIA a adressé à Bourges Plus les CRAC (Comptes-Rendus Annuels à la Collectivité) des parcs d'activités Echangeur/Beaulieu/Varennes/Esprit 1/César pour approbation par le Conseil Communautaire.
Les opérations ZAC de l'Echangeur (Parc d'activités de BEAULIEU OUEST) et ZAC de Beaulieu (Parc d'activités de BEAULIEU EST) doivent être étudiées ensemble pour l'aspect financier, en raison de l'impact comptable des travaux de l'interface entre ces 2 parcs.
Le résultat global des 2 ZAC en fin d'opération était de 420 k€ dans les CRAC 2010. Il est de 610 k€ dans les CRAC 2011.
La différence s'explique, d'une part par le coût des travaux de régularisation des bassins de rétention et de l'achèvement des travaux paysagers, et d'autre part par la correction de l’erreur matérielle sur le calcul des recettes de la ZAC de l’Echangeur dans le CRAC 2010.
+ ZAC de l’Echangeur {Parc d’activités de BEAULIEU OUEST)
Le résultat final de l'opération demeure positif (606 k€), d'un niveau légèrement supérieur que le CRAC précédent (410 k€), (en raison des gains réalisés sur la consultation VRD pour l'achèvement de la ZAC), les nouvelles dépenses étant compensées par un transfert de charge entre la concession ZAC de l’Echangeur et la concession ZAC de Beaulieu pour les travaux relatifs à l'interface entre les deux ZAC.
Aucune participation complémentaire de BOURGES PLUS contribuant à l'équilibre du bilan n’est prévue.
Le coût prévisionnel de l'opération a connu une hausse (10 316 k€ > 10 988 k€) en raison de la régularisation de l’imputation comptable des dépenses (transfert des postes foncier et études vers le poste travaux) et par la prise en compte de dépenses supplémentaires liées à la régularisation des bassins de rétention des eaux pluviales et l'achèvement du paysagement de la zone (travaux pius importants que prévus).
L'évolution du montant des recettes entre ce CRAC et celui de l'an passé (10 726 k€ > 11 594 k€): s'explique
57 - Au niveau des cessions foncières par une erreur matérielle qui s’est glissée dans le CRAC 2010 (valorisation du terrain destiné à ROUSSEAU à 21 € au lieu de 15 € du m?), la prise en compte de Pincidence du niveau de la vente du terrain pour Hair and Yard (19 € au lieu de 21 € du m?) et l'intégration de l'incidence de la diminution du terrain vendu à SITA (baisse de la surface pour passage d'une canalisation nécessaire à la gestion des eaux pluviales du parc de la voie romaine), - Au niveau des produits divers par le transfert de charge entre la concession ZAC de l'Echangeur et la concession ZAC de Beaulieu pour les travaux relatifs à l'interface entre les deux ZAC.
Les faits marquants de l’année 2011 ont été, en termes de commercialisation sur l’ilôt 1, les suivants : - réalisation de la vente d’une parcelle à la Société ROSINOX Promotion,
- réalisation de la vente d'une parcelle à la SCI PARC BEAULIEU (Générale de Boissons),
- Signature du compromis de vente avec la SCI BEAULIEU BOURGES (SAVOIE / CHRONOPOST),
- signature du compromis de vente avec la Société XUCHANG HENGYUAN HAIR PRODUCTS (Hair & Yard},
- Signature du compromis de vente avec la Société SITA Centre Ouest. Par ailleurs, des contacts sérieux ont été initiés durant l'année 2011 avec piusieurs porteurs de projets. Un où deux de ces contacts devraient aboutir à une signature de compromis voire à une vente en 2012.
La Commercialisation est achevée sur l’ilôt 2 ainsi que sur l'ilôt 3.
Les travaux en commun sur la charte environnementale Beaulieu avec la SEM TERRITORIA, la Ville de Bourges et la CCI du Cher se sont poursuivis en 2011.
+ ZAC de Beaulieu (Parc d’activités de BEAULIEU EST)
Le coût prévisionnel de l'opération a connu une hausse (2 803 k€ > 3 391 k€) qui s'explique par le transfert comptable de charges des travaux de l'interface entre la ZAC de l'Echangeur et la ZAC de Beaulieu.
Cette évolution a pour conséquence de lier l'équilibre de l'opération au versement d’une participation
de BOURGES PLUS d'un montant de 430 000 € début 2013, pour ne pas pénaliser davantage la trésorerie de l'opération (ce qui génère des frais financiers supplémentaires).
L'évolution du montant des recettes entre ce CRAC et celui de l'an passé (2 813 k€ > 3 396 k€) s'explique par la commercialisation d'un des terrains situés au-dessus la voie de jonction enire Echangeur et Beaulieu, car un prospect s’est montré intéressé, et par le versement d'une participation de l'agglomération de 430 K€ (en 2013).
Les faits marquants de l’année 2011 ont été, en termes de commercialisation, les suivants : - réalisation de la vente d’une parcelle à la Société GRITCHEN Assurances, - rencontre de plusieurs prospects pour des terrains de la raquette Beaulieu qui devrait se traduire en 2012 par la signature d’un acte authentique avec la société SBCR et la signature d'un compromis de vente.
e ZAC du parc des Varennes
Il est proposé de signer un avenant à la concession en vue de la proroger jusqu'au 31/12/14, car l'opération ne sera pas terminée au 31/12/12, ni en terme de travaux, ni en terme de commercialisation.
Sur cette base, le rythme envisagé pour l'achèvement de l'opération est le suivant :
- achèvement des études, consultation travaux et démarrage éventuel des travaux d'aménagement du triangle sud en 2012,
- réalisation de la majorité des travaux d'aménagement du triangle sud et de remise à niveau des espaces publics en 2013,
- parfait achèvement ef liquidation de l'opération en 2014.
Le coût prévisionnel de l'opération a connu une hausse de 378 k€ (3 420 k€ > 3 798 k€) en raison de la réalisation de l'intégralité des travaux nécessaires de remise à niveau des espaces publics et à un coût prévisionnel d'aménagement du triangle sud plus important que prévu initialement. Toutefois, les études de maîtrise d'œuvre n'étant pas terminées, le coût des travaux valorisé dans le présent CRAC correspond à l'estimation en phase avant-projet. La fin des études de maîtrise d'œuvre viendra infirmer ou confirmer ces prévisions.
En fonction de cette hypothèse, il ressort qu'une nouvelle participation de BOURGES PLUS, d’un montant de 250 000 €, serait nécessaire en 2014 pour équilibrer l'opération.
58 Cette hypothèse sera à confirmer lors du prachain CRAC en fonction du coût définitif des travaux à envisager et de la décision de BOURGES PLUS d'engager ou non la totalité des travaux de remise à niveau des espaces publics.
En matière de commercialisation, les actions suivantes ont été menées en 2011 : - engagement des négociations avec le relais routier pour contractualiser une location ciaire (y compris extension),
- contact avec un prospect pour la commercialisation de la dernière parcelle à commercialiser.
- ZAC de Port Sec Nord (ESPRIT 1)
il est proposé de signer un avenant à la concession en vue de la proroger de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/14, compte tenu des déiais nécessaires pour remettre à niveau les espaces publics suite au diagnostic.
Le coût prévisionnel de l'opération a connu une hausse de 222 k€ (6 748 k€ > 6 970 k€) qui s'explique par une provision pour mise à niveau des espaces publics, et par une augmentation des charges récurrentes (liées à la prorogation de 2 ans de la concession.)
Les recettes augmentent de 378 k€ en raison des produits locatifs et financiers liés à la prorogation de 2 ans.
En 2011, il a été signé l'acte authentique avec la SCI Platine (SPEED GAINE). Des contacts initiés en 2010, seul celui avec les services Solidaires du Cher a abouti à la signature d'un compromis de vente pour la totalité de la parcelle dite du « verger ».
En conclusion, on peut constater que même avec l'ensemble des dépenses prévisionnelles, l'opération dégage en fin de concession un solde positif de l'ordre de 1,2 M€.
° ZAC du CESAR
Au cours de l’année 2011, le Conseil Général du Cher et la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS ont ouvert des négociations pour le transfert de la ZAC du César et de ses opérations d'aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération de Bourges au tite de ses compétences obligatoires « développement économique et aménagement de l'espace ». BOURGES PLUS exerce le rôle de concédant depuis le 30/01/12.
ll n'y a plus d'acquisition à réaliser dans le cadre de cette opération.
Commercialement, plusieurs contacts ont été établis en 2011, dont un a été avancé jusqu’au stade de la préparation du compromis de vente, sans toutefois que le projet n'aboutisse en définitive.
I s'avère donc nécessaire d'envisager la prolongation de la concession d'aménagement de plus de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015. Cette prorogation de la concession pourra être validée lors de l'approbation du CRAC de l'exercice 2012 (soit en juin 2013).
Le résultat prévisionnel de l'opération se trouve un peu dégradé par rapport au CRAC de l'an passé (+ 230 k€ contre + 300 k€) en raison de l'hypothèse de l'allongement de l'opération de deux ans (dépenses récurrentes) et de la provision d'une somme de 30 000 € pour la liquidation de l'opération {qui constitue une charge de l'opération suivant la convention de concession).
En dehors de ces deux ajustements, les dépenses et les recettes de l'opération restent à volume constant.
Il'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- - Adopter les Comptes-Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) des parcs d'activités Echangeur, Beaulieu, Varennes, Esprit 1 et César;
- _- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants à intervenir pour
les concessions des ZAC des Varennes et de Port Sec Nord (Esprit 1} en vue de les proroger de 2 années, et tout document s'y rapportant ;
-__- Approuver le versement par BOURGES PLUS d’une participation de 430 000 € HT à la SEM TEÉRRITORIA dans le cadre de la ZAC de Beaulieu (Parc d'activités de BEAULIEU EST) en 2013 ;
- __- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes et formalités liées à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité sachant que Mme FENOLL, MM.TANTON, LEPELTIER, BEZARD, CAMUZAT {administrateurs de la SEM Territoria}) ne prennent pas part au vote.
59 52. Fonds de concours - Aménagement des espaces publics en périphérie de la ZAC Avaricum
- Commune de Bourges
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu l'avis favorable de la commission Solidarité Communautaire, Prospective du 6 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
En vertu de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes
membres afin de financer la réalisation d’un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 14 décembre 2009, a adopté le règlement des fonds de concours.
Dans ce cadre, la Commune de Bourges sollicite la Communauté d'Agglomération pour son projet d'aménagement des espaces publics en périphérie de la ZAC Avaricum.
Cette opération est liée à la compétence économique de la Communauté d'Agglomération ainsi qu'aux objectifs du Projet d'Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Bourges Plus 442 418 €
Travaux d'aménagement
des espaces publics 1 320 445 €
Avaricum Commune de Bourges 878 027 €
TOTAL 1 320 445 € | TOTAL 1 320 445 €
Montant du fonds de concours sollicité pour le projet d'aménagement des espaces publics en périphérie de la ZAC Avaricum : 442 418€
La dotation disponible annuelle pour la commune de Bourges est de : 442 418€.
Pour ce projet la commune de Bourges a fait part à Bourges Plus de son souhait de bénéficier de la possibilité de mobiliser sa dotation annuelle au titre de l'année 2012 qui figure au règlement des fonds
de concours 2010-2014.
La commune de Bourges sollicite aujourd’hui un montant de fond de concours de 442 418€ pour le projet mentionné ci-dessus. Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune de Bourges. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de
financement assurée par la commune.
Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80% du montant HT de
l'opération.
Le montant de fonds de concours sollicité étant supérieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de
la manière suivante :
- 50% du montant du fonds de concours, sait 221 209€ au vu d’une attestation de démarrage des travaux.
- 80% du montant du fonds de concours, soit 132 725.40€ au vu d'un certificat attestant de la
réalisation de 80 % des dépenses afférentes au projet, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
- Les 20% restants, soit 88 483.60€ au vu d’un état attestant de la réalisation de la totalité des travaux et d'un récapitulatif total des dépenses acquittées par la commune, signé par un
représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits sont inscrits au Budget 2012 à l'article 204141, chapitre opération 21 « solidarité communautaire ».
60 Îlest proposé au Conseil Communautaire :
-__ d'approuver le versement à la commune de Bourges d'un fonds de concours de 442 418€
pour le projet d'aménagement des espaces publics en périphérie de la ZAC Avaricum - d'autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à
la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à
l'unanimité.
| 53. Fonds de concours - Construction de vestiaires sportifs - Commune d'Arçay Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSS50
Vu Favis favorable de la commission Solidarité Communautaire, Prospective du 6 juin 2012 et celui de
la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
En vertu de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes
membres afin de financer la réalisation d'un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 14 décembre 2009, a adopté le règlement des fonds de concours.
Dans ce cadre, la Commune d’Arçay sollicite la Communauté d'Agglomération pour son projet de construction de vestiaires sportifs à destination des associations sportives et aux élèves de l'école primaire de la Commune.
Cette opération participe à l'amélioration du cadre de vie sociale qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Etat 19 782,00 €
Construction de vestiaires Département 9 891,00 €
sportifs 93 190,00 € Bourges Plus 17 078,00 €
Commune d’Arçay 46 439,00 €
TOTAL 93 190,00 € TOTAL 93 190,00 €
Montant du fonds de concours sollicité pour le projet de construction de vestiaires sportifs : 17 078 € La dotation annuelle pour la commune d’Arçay est de : 8 539,15 € soit un total de 42 696€ sur la
période de 2010-2014.
Pour ce projet la commune d'Arçay a fait part à Bourges Plus au 1% semestre 2011 de son souhait de
bénéficier de la possibilité de mobiliser plusieurs dotations annuelles sur un exercice budgétaire qui figure au règlement des fonds de concours 2010-2014.
La commune d'Arçay sollicite aujourd'hui un montant de fond de concours de 17 078€ pour le projet mentionné ci-dessus. Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de lenveloppe affectée à la commune d'Arçay. De plus, le montant sollicité n’excède pas la part de financement assurée par la commune.
Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80% du montant HT de
l'opération.
Le montant de fonds de concours sollicité étant supérieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de
la manière suivante :
- 50% du montant du fonds de concours, soit 8 539€ au vu d'une attestation de démarrage des
travaux.
- 30% du montant du fonds de concours, soit 5 123.40€ au vu d'un certificat attestant de la
réalisation de 80 % des dépenses afférentes au projet, signé par un représentant légai de la collectivité et le receveur municipal.
61 - Les 20% restants, soit 3 415.60€ au vu d'un état attestant de la réalisation de la totalité des travaux et d’un récapitulatif total des dépenses acquittées par la commune, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits sont inscrits au Budget 2012 à l'article 204141, chapitre opération 21 « solidarité communautaire ».
I est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le versement à la commune d’Arcay d'un fonds de concours de 17 078€ pour le projet de construction de vestiaires sportifs.
- d'autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à lunanimité.
54, Délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président - Modification de la délibération n° 55 du 24 juin 2011
Rapporteur : Monsieur MARCHON
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale, Ressources Humaines du 7 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Par délibération n° 28 du 25 avril 2008 modifiée par les délibérations n° 4 du 7 novembre 2008, n° 3 du 14 décembre 2009, n° 10 du 28 juin 2010, et n° 55 du 24 juin 2011 le Conseil Communautaire a donné délégation au Président et au Bureau Communautaire certaines de ses attributions,
conformément aux articles L. 5211-2, L. 5211-10, , L.2122-21-1 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Par délibération n° 6 du 23 septembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert à la Communauté d'Agglomération de Bourges, à compter du 1” janvier 2012 de la compétence « Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation (IMEP)» au tite de ses compétences facultatives ainsi que ses biens, équipements et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Dans le cadre de cette compétence, Bourges Plus concourt activement au développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation dont l’une de ses missions est de soutenir les initiatives et actions liées à la promotion de l'Enseignement Supérieur.
Dans un souci de réactivité, il est proposé que le Bureau Communautaire décide de l'attribution des demandes de subvention déposées par les établissements d'enseignement publics et privés ainsi que les associations qui y sont liées.
Il sera ainsi proposé au Conseil Communautaire de déléguer au Bureau Communautaire les missions suivantes :
- examiner et délibérer sur les dossiers de demandes de subventions déposées par les établissements d'enseignement publics et privés ainsi que les associations qui y sont liées, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
- préparer, exécuter et régler les conventions portant attribution de subventions, - autoriser le versement des subventions en direction des associations, des établissements publics et privés conformément aux termes des conventions.
Le reste est inchangé.
Par conséquent, compte tenu de ce qui vient d’être exposé, il sera proposé au Conseil Communautaire de déléguer les attributions suivantes :
1 AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Délégation est donnée au Bureau à l'effet :
62 — EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES {pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) autres que ceux délégués au Président
- Pour les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et accords cadres > d'approuver l'engagement de la procédure de passation (avant engagement de la procédure) et d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché ou l'accord cadre avec le prestataire retenu ainsi que :
- tout avenant conclu à l'issue d'une procédure adaptée,
- tout avenant entraînant une augmentation du montant initial d'un marché formalisé de plus de 5 %, après avoir recueilli l'avis de la commission d'appel d'offres,
- tout avenant conclu à l'issue d'une procédure formalisée, n‘entraînant pas une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %.
» de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations lancées de marchés formalisés ou accords cadres, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris
les éventuels avenants s’y rapportant,
» d'exécuter et de régler lesdits marchés ou accords cadres ;
- Pour les transactions
> de préparer, de passer, d'exécuter et de régler les transactions
— EN MATIERE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC :
»> de signer les avenants éventuels, n'ayant pas d'incidence financière.
— EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :
> de décider des opérations d’acquisitions, d'aliénations et d'échanges des biens, mobiliers ou immobiliers, relevant de la gestion courante, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
> de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée de plus de 12 ans ainsi que leurs éventuels avenants,
de mettre à la réforme des immobilisations,
> de préparer, de passer, d'exécuter et de régler des conventions portant servitudes de passage sur fonds privés,
> de préparer, de passer, d'exécuter et de régler des conventions de mise à disposition de biens immobiliers ou mobiliers, rendues nécessaires notamment du fait des transferts de compétences,
de négocier tout acte de compromis ou de promesse de vente et d'autoriser Monsieur le Président
à les signer.
—+ EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT :
> de préparer, de passer, d'exécuter et de régler des conventions portant sur les rejets industriels
dans le réseau d'assainissement de l'Agglomération.
— EN MATIERE DE DONS ET LEGS :
> d'accepter les dons et legs faits à la Communauté d'Agglomération, qui ne sont grevés ni de
conditions, ni de charges.
63 — EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE :
> de créer les régies d’avances et/ou de recettes : création, modification et suppression des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes, au titre du budget principal et des budgets annexes,
> de solliciter des subventions auprès de toute personne, collectivité ou organisme susceptible d'en allouer à la Communauté d'Agglomération.
— EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL :
» de préparer, de passer et d'exécuter les conventions de mise à disposition de personnel.
— EN MATIERE D'AIDES A LA PIERRE, DE FONDS D'INTERVENTION FONCIERE ET D'AIDES AUX ENTREPRISES :
Aides à la pierre :
(cf délibération n°14 du 16 décembre 2005 adoptant les conventions de délégation par l'Etat des aides à le pierre à Bourges Plus)
d'ajuster le tableau de programmation du logement social, en fonction de l’état d'avancement des
projets dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
> d'autoriser le versement des subventions correspondantes en direction des organismes retenus
dans la programmation, conformément au règlement inclus dans les conventions de délégation des aides à la pierre.
Fonds d'intervention Foncière
(Cf. délibération du 24 juin 2011 adoptant la politique foncière d'agglomération et la mise en place du Fonds d'intervention Foncière)
» d'examiner et de délibérer sur les dossiers de demandes de subvention déposés par les communes, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
» d'autoriser le versement des subventions en direction des communes, conformément au règlement d'attribution
Aides aux entreprises :
{En application des articles L1511-2 et L1511-3 du CGCT modifiés par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définissant le régime des aides que les collectivités locales peuvent accorder aux entreprises)
> d'instruire les dossiers,
de préparer, d'exécuter et de régler les conventions portant attribution de subventions,
» de verser les subventions correspondantes, conformément au dispositif des aides aux entreprises mis en place, et dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :
d'examiner et de délibérer sur les dossiers de demandes de subventions déposées par les établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que les associations qui y sont liées dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
> ce préparer, d'exécuter et de régler les conventions portant attribution de subventions, > d'autoriser le versement des subventions en direction des établissements d'enseignement
publics et privés ainsi que les associations qui y sont liées conformément aux termes des conventions.
64 — CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET SYNDICATS MIXTES
d'approuver les termes des conventions au tous actes à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges et des Syndicats Mixtes dont est membre Bourges Plus.
2 AU PRESIDENT
En application de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. délégation est donnée au Président, qui agira par décision, à l'effet :
— EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES PASSES EN PROCEDURE ADAPTÉE SELON LE CODE DES MARCHES PUBLICS (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) :
»> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services ou accords cadres, selon la procédure adaptée et les
seuils prévus par le code des marchés publics, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget,
> de signer, à cet effet, tous les actes nécessaires,
»> d'exécuter et de régler lesdits marchés où accords cadres,
de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations lancées
de marchés ou accords cadres en procédure adaptée, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris les éventuels avenants s'y rapportant,
» de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation selon les articles L 2122-23 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
— EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE ET DE PLACEMENT
Emprunts
> de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, destiné au financement des investissements, et ce dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial, selon les opportunités du marché, des clauses nouvelles.
de procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris :
- Le réaménagement de la dette : remboursement par anticipation, renégociation, - Les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change.
Ligne de trésorerie
» En matière de réalisation de ligne de trésorerie dans la limite d'un montant maximum annuel de trois millions d'euros :
- de lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers,
- de retenir les meilleures offres au regard notamment des possibilités que présente le marché, - de passer des ordres tels que mobiliser la ligne de trésorerie, - de rembourser des fonds tirés et d'effectuer les tirages infra-annuels, - de signer les contrats et les actes nécessaires.
Placement
- de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de tout placement de fonds conformément aux dispositions de l’article L. 1618-2 du C.G.C.T.
65 - de préciser dans chaque décision correspondante les mentions suivantes :
L'origine des fonds
Le montant maximum à placer
La nature du produit souscrit
La durée ou l'échéance maximale du placement
- de conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement et à la réalisation des placements.
— EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET DE CONTENTIEUX :
Contentieux et actions en justice :
> d’intenter au nom de la Communauté d'Agglomération toutes actions en justice, y compris déposer une plainte avec constitution de partie civile,
> de défendre la Communauté d'Agglomération dans toutes actions intentées contre elle,
> de fixer les rémunérations des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
— EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :
de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée de moins de
12 ans et leurs éventuels avenants, ainsi que de préparer, de passer, d'exécuter et de régler des conventions d'occupation précaire,
»_de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Subdélégqation
En vertu de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du Président, subdélégation est donnée à Monsieur Serge LEPELTIER, Premier Vice-Président, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Daniel BEZARD, 2° Vice-Président pour prendre les décisions relatives aux matières faisant l'objet des présentes délégations, dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT.
— EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL :
> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions de formation concernant les agents et les conseillers communautaires.
> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions à passer avec divers organismes pour l'accueil de stagiaires.
Subdélégation
En vertu de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'absence du Président, subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Marc GODARD, 12° Vice-Président, à l'effet de préparer, passer, exécuter et signer les conventions précitées, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
66 55. Archéologie préventive - Versement de subvention à la Fédération pour l'Edition de la Revue Archéologique du Centre de la France (FERACF) et convention liée concernant l'édition et la diffusion d’un volume de la collection BITURIGA du service d'archéologie préventive
Rapporteur : Monsieur TANTON
Vu l'avis favorable unanime de la commission Urbanisme, Archéologie du 8 juin 2012 et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Une première partie de lopération d'archéologie préventive du site de Port Sec Sud à Bourges a été menée par le service archéologique de Bourges Plus. Pour mémoire, la phase terrain avait débuté en 2003 pour se terminer en 2008.
Cette opération a été menée en codirection par Monsieur Buchsenschutz chercheur au CNRS, Monsieur Ralston professeur à l’université d'Édimbourg et Madame Augier attachée de conservation territorial du patrimoine {Bourges Plus).
Les différentes études et analyses sont maintenant achevées. L'édition d'un ouvrage scientifique retraçant les résultats de cette opération exceptionnelle à Bourges pour la période concernée
{protohistoire) est désormais possible.
La Fédération pour l'Édition de la Revue Archéologique du Centre de la France (FERACF) projette la publication en 2012 d'un ouvrage de la coliection « BITURIGA » (Bourges Plus) traitant du sujet sous la forme d’un supplément à la revue archéologique du Centre de la France,
Afin de mener à bien le projet de publication et de diffusion de cet ouvrage, la FERACF a demandé une
aide à la publication d’un montant de 6 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Centre (DRAC) et une aide de 9 000 € de l’association en région Centre pour l’histoire et l'archéologie en soutien d'édition (ARCHÉA), ainsi qu'une demande de subvention d’un montant de
15 000 € par lettre en date du 10 avril 2012 à la Communauté d'Agglomération de Bourges.
La FERACF s'engage, par convention, à son initiative et sous sa responsabilité, à procéder ou à faire procéder à l'édition d’un nouveau volume de la collection « BITURIGA » (Bourges Plus) supplément à la Revue Archéologique du Centre de la France et à procéder à sa diffusion conformément à son objet social.
Pour sa part, la Communauté d'Agglomération de Bourges s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce projet.
En effet, en subventionnant en partie cette publication, la Communauté d'Agglomération de Bourges va participer à un projet conjoint permettant l'édition d'un plus grand nombre d'ouvrages et de ce fait,
rendre possible une plus ample diffusion de la revue qui porte sur une des fouilles menées par le service archéologie préventive de la Communauté d'Agglomération de Bourges.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- _ d'approuver le versement sous forme de subvention à la Fédération pour l'Édition de la Revue
Archéologique du Centre de la France (FERACF) pour un montant de 15 000.00 €, - d'approuver le contenu de la convention liée à ce même versement de subvention, - de bien vouloir autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer cette convention et tous actes s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à FPunanimité,
56. ASSAINISSEMENT - Dispositif transitoire de facturation de la redevance d'assainissement
pour les piscines de l'Agglomération
Rapporteur : Monsieur MAZE
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours et celui de la commission Finances, Budget, Programmation et Enseignement
Supérieur du 12 juin 2012 ;
67 Contexte :
Bourges Plus assure la fourniture d'eau et l'assainissement des effluents des piscines situées sur son territoire, établissements recensés comme suit :
- Centre Nautique de la Ville de Bourges (Avenue du 11 Novembre) -__ Piscine des Gibjoncs à Bourges (rue de Turly}
- Piscine Robinson à Bourges (piscine d'été exclusivement, rue Robinson) - Piscine de Saint Doulchard (3, avenue du 11 Novembre)
- Piscine de Saint Germain du Puy (Rue des Lauriers)
A l'exception de Ia piscine Robinson, qui n'est pas raccordable au réseau public d'assainissement, les établissements cités relèvent du service d'assainissement collectif, et par conséquent de la redevance d'assainissement en vigueur pour chaque site.
Toutefois, un récent contrôle de facturation a mis en évidence des pratiques différentes en matière d'assiette volumétrique soumise à la redevance d'assainissement, liées au transfert en l'état des bases de données informatiques par les municipalités concernées.
Suite aux demandes émises par les municipalités de Saint-Doulchard et Saint-Germain-du-Puy, il convient à la fois d'harmoniser les pratiques de facturation de l’ensemble des sites concernés, et de définir à terme une assiette de facturation de la redevance d'assainissement dont la sécurité juridique soit assurée, donc notamment quantifiable et vérifiable.
Il convient également de définir la suite à donner aux non-conformités techniques des rejets constatés sur l'ensemble des piscines de l'agglomération, par rapport aux textes cités en référence.
1. Règles générales applicables à l'assiette de facturation de la redevance d'assainissement
L'assiette de facturation de la redevance d'assainissement pour tout usager est définie par l'article R 2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« La partie variable (de la redevance d’assainissement collectif) est déterminée par le volume d’eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution (...) dont l'usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d'assainissement.
Les volumes d'eaux utilisés (...} pour un usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée
dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la redevance d'assainissement ».
2. Etat des lieux en matière de volume consommé et d'assiette de la redevance d’assainissement collectif
La situation constatée pour les piscines est la suivante :
Volume d’eau Assiette 2010 de la
: à redevance Montant facturé Etablissement soso 2010 d'assainissement collectif 2010 en € HT m
, 5 000 m° (forfait, absence de 3 _ Centre Nautique de 45 000 m° comptage spécifique sur 5 000 m° x 1,40 € =
Bourges 7 000 € volumes rejetés)
18 000 m° (identique au
volume consommé, absence
Piscine des Gibjoncs 18 000 m° de
comptage spécifique sur
volumes rejetés)
18 000 m° x 1,40 € =
25 200 €
7 000 m° (identique au
volume consommé, absence
7 000 m° de
comptage spécifique sur
volumes rejetés)
7 000 m° x 1,32 €=
9 240 €
Piscine de St
Doulchard
12 000 m° (identique au
Piscine de St Germain 42 000 m° volume consommé, absence 12 000 m° x 1,47 €=
du Puy de comptage spécifique sur 17 640 € volumes rejetés)
68 ll apparait que trois établissements sont conformes aux règles du CGCT en matière d'assiette de
facturation, la régularisation de la piscine de St Germain du Puy étant intervenue depuis le 14/04/2010. Auparavant, cet établissement ne versait aucune redevance d'assainissement collectif.
L'assiette de facturation du Centre Nautique de Bourges devrait faire l’objet d’un réexamen prioritaire, la pratique actuelle comportant Un risque d'insécurité juridique.
3. Etat des non-conformités techniques des rejets par rapport aux prescriptions du
règlement d'assainissement de Bourges Plus
Les articles 3 et 4 du règlement d'assainissement de Bourges Plus stipulent explicitement les points Suivants :
- Interdiction d'introduire, dans les systèmes de collecte d'assainissement eaux usées, quelque soit leur mode, les eaux de vidange de piscines
- Les eaux de lavage des filtres de piscine sont considérées comme des eaux usées et doivent être évacuées vers le réseau d'assainissement.
Ces prescriptions sont par ailleurs confortées par l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, ainsi que par les recommandations du Ministère de la Santé « Piscines Hygiène et Santé » mai 1997.
Compte tenu du réseau d'assainissement de type séparatif de l’agglomération, et de l'existence d’un collecteur pluvial sur le site de la piscine de Saint Germain du Puy, les prescriptions techniques de Bourges Plus sont les suivantes :
Equipements à raccorder sur le réseau public d'eaux usées ou d'assainissement unitaire le cas échéant:
- Installations sanitaires, WC, lavabos, douches, qui doivent impérativement être situés dans
des locaux couverts
- Siphons de sol des plages couvertes (effluents provenant du nettoyage des sols)
- Eaux de lavage des filtres (effluent fortement chargé)
Equipement à raccorder indifféremment sur le réseau public d'eaux usées ou d'eaux pluviales :
- __ pédiluves intérieurs couverts
Equipements à raccorder sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales :
- Eaux de vidange des bassins de natation, des bassins tampons et des pédiluves extérieurs
- _ Siphons de sol des plages découvertes
- Eaux recueillies par les gouttières et autre surfaces imperméabies et découvertes
- D’après les éléments qui nous ont été transmis, et nos vérifications sur les sites des Centres Nautiques de Bourges et de Saint Doulchard, l'ensemble des piscines de lPagglomération sont en situation de non-conformité par rapport au règlement
d'assainissement.
En effet, les points de non-conformité sont les suivants :
- Eaux de lavage des filtres des bassins de natation non collectées par le réseau d'assainissement
- Eaux de lavage des plages couvertes non collectées par le réseau d'assainissement
Toutefois, aucun site n’a fait Fobjet d’une surtaxe d'assainissement à ce jour (application d'une
redevance d'assainissement majorée de 100%).
4. Propositions d'évolution des bases de facturation de la redevance d'assainissement des piscines de l’agglomération
4.1. Instauration d'un délai _ supplémentaire avant application d'une surtaxe
d'assainissement
Compte tenu des programmes de rénovation et de mise en conformité des sites envisagés par la plupart des piscines, il conviendrait d'accorder un délai supplémentaire avant application d'une
éventuelle surtaxe d'assainissement jusqu'au 30 septembre 2013.
69 4.2. Mise en place d'un dispositif de mesure sur les effluents réellement rejetés au réseau public d'assainissement
Après examen de la conception des piscines, et de la forte imbrication des circuits d'eau intérieurs, la mise en place de branchements d’eau spécifiques aux circuits de vidange des bassins et de trop-plein de ceux-ci s'avèrent techniquement impossibie. C'est pourquoi la préconisation concerne la mise en place de dispositifs de mesure sur les effluents réellement rejetés au réseau public d'assainissement.
A la condition que les travaux de mise en conformité des installations évoqués en 4.1 soient réalisés, il conviendrait donc que les piscines mettent en place un tel dispositif de mesure, seul susceptible de fournir une assiette juste de la redevance d'assainissement.
I convient de rappeler qu'en l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité, le dispositif de mesure mis en place produira une valeur inexacte, car injustement minorée des volumes d'eaux usées dirigés vers le réseau d'eaux pluviales.
Ce dispositif de mesure devra être agréé par Bourges Plus, et pris en charge financièrement par les communes aussi bien en investissement qu’en fonctionnement. Les technologies à privilégier sont les suivantes :
- Canal de rejet calibré équipé d'une sonde de Hauteur d’eau - Débitmètre électromagnétique sur poste de refoulement
Ce dispositif devra être mis en place d'ici le 30 septembre 2013.
4.3. Dispositif transitoire et dérogatoire de la facturation de la redevance d'assainissement Pour la période du 1” janvier 2012 au 30 septembre 2013 :
Il'est proposé :
1 — d'accorder aux communes un délaï de mise aux normes des installations ;
2 — d'accorder aux communes durant ce délai, un sursis avant application de la surtaxe d'assainissement ;
3 — d'accorder aux centres nautiques situés sur Bourges Plus, le recouvrement de la redevance d'assainissement calculé comme suit :
Assiette
2010/2011/2012/2013
de la redevance
d'assainissement
collectif
m° (forfait)
Assiette 2010 de la
redevance
d'assainissement collectif
m (forfait ou conso
relevées)
Montant facturé
Sur la base des
tarifs 2012 (€ HT)
Etablissement
5 000 m° (forfait, absence
Centre Nautique de
Bourges
de comptage spécifique sur
rejets} sur une
consommation totale de
45 000 m°
1/9 du volume d’eau
consommé en 2010
= 5 000 m3
5 000 m° x 1,51 € =
7550 €
Piscine des Gibjoncs
18 000 m° (identique au
volume consommé,
absence de comptage
spécifique sur rejets)
1/9 du volume d’eau
consommé en 2010
= 2 000 m3
2 000 m° x 1,51 €=
3020 €
Piscine de St Doulchard
7 000 m° (identique au
volume consommé,
absence de comptage
spécifique sur rejets)
1/8 du volume d'eau
consommé en 2010
= 778 m3
778 m° x 1,48€ =
1151,44€
Piscine de St Germain
du Puy
12 000 m° (identique au
volume consommé,
absence decomptage
spécifique sur rejets)
1/9 du volume d'eau
consommé en 2010
= 1 333 m3
1333m°x1,54€=
2 052,82 €
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à Funanimité.
70 57. ASSAINISSEMENT - Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif {PFAC) - Règlement du Service d'Assainissement Collectif de Bourges Plus
Rapporteur : Monsieur MAZE
Vu l'avis favorable de la commission Eau, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Incendie et Secours du 8 juin 2012 et de la commission Finances, Budget, Programmation et
Enseignement Supérieur du 12 juin 2012 ;
Suite au remplacement de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) par la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC), les articles suivants du Règlement du Service Assainissement Collectif de Bourges Plus approuvé par délibération du 2 juillet 2004 sont insérés comme suit :
Article 17 bis Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
> Conformément à l'article 30 de la Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative
pour 2012, codifié à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) entre en vigueur le 1° juillet 2012 en
remplacement de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.
> Toutefois, les permis de construire et d'aménager correspondant à des dossiers de demande
complets déposés avant le 1” juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la
délibération du 02 juillet 2004 approuvant le règlement du Service d’Assainissement Collectif
de Bourges Plus.
> La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs ou réaménagés, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires
d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
> La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, dès lors que ces travaux
d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. > Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire, diminué, le cas échéant, du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique. Le montant de la PFAC ajouté à celui du remboursement demandé au titre des
travaux de branchement d'eaux usées mentionnés plus haut ne doit pas être supérieur à 80 % du coût d’une installation d'ANC.
> L'article 37 (partie V} de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé un droit
au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles ou d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d'ouvrage du réseau de collecte d'astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant le coût d’une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire.
L'article 17 bis.1 Détermination de la PFAC
17 bis.1.1 — la PFAC est instituée sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus
à compter du 1° juillet 2012.
17 bis.1.2. — la PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetés dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces
mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager
correspondant à une demande déposée avant le 1” juillet 2012.
17 bis.1.3. — la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. Cette date fait l’objet d'une déclaration par l'usager, par l'intermédiaire d’un formulaire d'information de travaux intérieur, obtenu dès l'ouverture d'une demande de raccordement au réseau public d'eaux usées ou de demande de permis de réaménagement d'immeuble.
71 En cas de non retour du formuiaire par l'usager au Service Assainissement, celui-ci se réserve le droit de fixer la date d'exigibilité par tout moyen à sa convenance.
17 bis.1 .4. — la PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
Le montant hors taxes (P) de la PFAC est déterminé annuellement comme suit, en fonction du nombre de logements à raccorder :
2 025 € par logement pour un premier seuil de 1 à 10 logements
1 736 € par logement pour un deuxième seuil de 11 à 50 logements
1 446 € par logement pour un troisième seuil de 51 à 100 logements
1 156 € par logement pour un quatrième seuil de 101 au nombre total de logements desservis par le branchement.
A la date du 1” juillet 2012, la valeur de P, correspond, en fonction des différents seuils, au montant ci-dessus, nommée ci-après Po.
Le décompte de la participation est effectué par l'immeuble ou par groupe d'immeubles si ceux-ci ne font l'objet que d’un branchement unique sur l'égout public.
L'autorisation de raccordement sur l'égout sera accordée après demande écrite, suivant modèle annexé au règlement du Service Assainissement Collectif de Bourges Plus, sous réserve de l'acceptation préalable de la participation correspondant au nombre total de logements pour lequel le branchement est prévu.
17 bis.1.5.- Modalités de révision :
Le tarif P de la PFAC sera révisé annuellement, à effet du 1” janvier, en appliquant l'augmentation (R) de la redevance d'assainissement collectif approuvé par délibération du Conseil Communautaire ; cette augmentation fera l'objet d'une clause butoir de 5 %
P=PoxR
17 bis.f.6.- Régime de TVA :
La participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif fera l’objet d’un assujettissement à la TVA, sous réserve de la parution des textes règlementaires d'application.
17 bis.1.7.- Cas particuliers pour le calcul de la PFAC :
Dans le cas de rénovation d'immeubles faisant apparaitre un accroissement d'appartements, il sera compté une participation par logement créé.
Dans le cadre de la démolition d'un immeuble et de la construction d’un nouvel édifice sur les mêmes lieux, la participation sera calculée sans tenir compte de l'ancien immeuble s’il y a accroissement des surfaces de plancher supérieur à 20 m°.
Cette participation ne sera pas perçue en cas d'extension d'une surface de plancher d’un immeuble inférieure ou égale à 20 m°.
Dans le cas de la construction ou de rénovation d'immeubles collectifs (type hôpitaux, hôtels, foyers, maisons de retraite, casernes, maison d'arrêt, internats, cités universitaires, etc} où l’on constate la présence de WC dans chaque chambre, la participation sera calculée en ne tenant compte que du nombre de nouveaux WC créés, divisé par trois, le nombre retenu étant le multiple de trois le plus voisin du nombre de WC. Si l’on ne constate pas de WC dans chaque chambre, la participation sera alors calculée sur le nombre de WC réellement installés.
Dans le cas de construction ou de rénovation d'immeubles ne recevant du public que pendant une période de la journée (type bureaux, siège social d'entreprise, locaux administratifs, dépôts, cinémas,
magasins, dancing, etc) la participation sera calculée en ne tenant compte que du nombre de nouveaux WC créés, divisé par trois. Le calcul des arrondis se fera conformément à l’article 17.2.4.
17 bis.2.- Participation pour rejet d'eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique - PFAC « assimilés domestiques »
72 17 bis.2.1.- la PFAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus à compter du 1 juillet 2012.
17 bis.2.2.- la PFAC «assimilés domestiques » est due par les propriétaires d'immeubles et d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l'article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager
correspondant à une demande déposée avant le 1” juillet 2012.
17 bis.2.3.- la PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le Service d'Assainissement Collectif de la demande mentionnée à l'article 17.2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le Service d’Assainissement Collectif, lorsqu'un tel contrôle a révélé l'existence d’un raccordement d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de Fimmeuble ou de l'établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.
17 bis.2.4.. mode de calcul de la PFAC « assimilés domestiques »:
Dans le cas de création où de rénovation d'une activité industrielle, de garages automobiles, de laveries industrielles, de laverie automatique d'automobiles etc.…., le calcul de la PFAC sera fait comme suit :
# Dans le cas où les quantités de matières oxydables (MO) et matières en suspension
rejetées sont connues, elles seront comparées aux valeurs fixées par l'arrêté du 20 novembre 2011 pris en exécution de ‘article 10 du décret n°75-996 du 28 octobre
1975:
"Soit : 90 g de MES par habitant et par jour
"Soit : 57 g de MO par habitant et par jour
Ce calcul se fera de la façon suivante :
MO rejetée = 2 DBOS rejetée + 1 DCO rejetée
3 3
MO rejetée en g = éq./hab.MO
57 g
MES rejetée en q = éq./hab.M.E.S
90 g
éq. / hab.MO + éc. / hab.M.E.S = éq./hab.
2
Participation à prendre en compte : éq./hab.
6 hab.
(arrondi de la participation se fera alors comme ci-dessous)
+ En l'absence de cette possibilité de calcul des matières oxydables, la PFAC sera
calculée sur la base du volume d'eau consommé comme suit :
“__ Rénovation dans un immeuble exerçant une activité industrielle :
- consommation antérieure {moyenne 3 dernières années : Am‘)
- consommation après un an de fonctionnement : Bm°
- différence entre À et B = Cm°
- nombre de participation : N = C/180 m°
- Si N n'est pas un nombre entier, celui-ci sera arrondi de la façon
suivante :
Exemple :
SiN=3,19> N=3
SiN=35> N=3
SiN = 3,51 > N=4
73 “Création d'une activité industrielle dans un immeuble neuf :
- consommation après un an de fonctionnement : Bm°
- minimum exigé : 1 participation (indépendamment de Bm°)
- nombre de participation : N = B / 180 m°
- Si N n'est pas un nombre entier, celui-ci sera arrondi comme
ci-dessus
Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés adoptent la question à la majorité avec 46 voix « Pour », 3 voix « Contre » (MM. FAYOLLE, GAYRARD, CHAUMIER) et 12 abstentions (MM. TEXIER, BUVAT, RICHOUX, SANTOSUOSSO, GOGUERY, MAUPETIT, BURGEVIN, LALANNE, JOLIVET, SALMON, BOUAL, CHEBILI).
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à 20h55.
Fait à Bourges, le 29 juin 2012
Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de lEtat et de leur publication ou de leur notification.
74