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Déliberation - decision ndeg2021 070 du 22 mars 2021 marches publics contrat de maintenance logiciel cd rom mariage des etrangers en france avec adic groupe sedi informatique
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 070 du 22 mars 2021 marches publics contrat de maintenance logiciel cd rom mariage des etrangers en france avec adic groupe sedi informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : Contrat de Maintenance du logiciel CD ROM mariage des étrangers en France
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la maintenance du logiciel CD ROM mariage des étrangers en France de la ville de Sevran ;
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société ADIC Groupe SEDI INFORMATIQUE sise 8 Chemin de St Genies BP 72002 — 30702 UZES CEDEX pour assurer la maintenance du logiciel CD ROM mariage des étrangers en France pour un montant annuel de 70,00 € HT et un montant de 143,00 € HT pour la mise à disposition du CD ROM Guide Mariage des étrangers ;
CONSIDÉRANT que le contrat est conclu à compter du 1% Avril 2021 pour une durée d'un an et pourra être renouvelé deux fois par tacite reconduction annuellement sans excéder 3 ans.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société ADIC Groupe SEDI INFORMATIQUE sise 8 Chemin de St Genies BP 72002 — 30702 UZES CEDEX la prestation de maintenance du
logiciel CD ROM mariage des étrangers en France de la ville de Sevran pour un
montant annuel de 70,00 € HT et un montant de 143,00 € HT pour la mise à
disposition du CD ROM Guide Mariage des étrangers ;
ARTICLE 2 : DIT que le contrat prend effet à compter du 1° Avril 2021 pour une durée d’un an et pourra être renouvelé deux fois par tacite reconduction annuellement sans excéder 3 ans.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits
à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Décision n°2021/ Décision n°2021/
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à ADIC GROUPE SEDI INFORMATIQUE
Fait à Sevran, le 2 2 MARS 2021
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Stéphañe BÉANCHET NPAINT-027 D
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2 2 MARS 2071
Affiché le :
2 2 MARS 2071
Décision n°2021/