Déliberation - decision 118 24 adic mariage des etrangers tampon

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Déliberation - decision 118 24 adic mariage des etrangers tampon Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - decision 118 24 adic mariage des etrangers tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Famille, Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

: . . Publié le

République Française VILLE de COUBRON ID : 093-219300159-20241203-118_24-AU

Seine-Saint-Denis Liberté-Egalité-Fraternité

COMMUNE DE COUBRON

Décision n° : 118-24

Objet : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL CD-ROM MARIAGE DES

ETRANGERS EN FRANCE

Le Maire de Coubron, Conseiller Régional d'Ile-de-France,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2131-2,

VU la délibération n° 20-013 en date du 17 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au maire,

VU la nécessité pour la commune de recouvrir à un prestataire extérieur pour assurer le contrat de service de

maintenance du logiciel cd-rom mariage des étrangers en France,

VU les propositions de la société A.D.I.C. informatique « La solution de gestion du mariage des étrangers en France,

pour cette prestation de service,

CONSIDERANT les termes du contrat tels que proposés par la société A.D.I.C. 8 chemin de St GENIES 30700 UZES,

pour assurer la maintenance du logiciel annuelle (assistance téléphonique et mise à jour du logiciel), pour un

montant annuel de :

e 84.00 € H.T.

CONSIDERANT que ce présent contrat entre en vigueur à partir du 01 janvier 2025 et qu'il est conclu pour une

période d’une année renouvelable deux fois par reconduction tacite, soit une durée totale de 3 ans (article L.2112-

5 du Code de la Commande Publique). A l'issue de la durée des 3 ans un nouveau contrat pourra être conclu entre

les parties.

Article 1 : décide de confier à la société A.D.I.C. 8 chemin de St GENIES 30700 UZES, la maintenance du logiciel

Mariage des étrangers en France pour un montant de 84 euros HT (quatre-vingt-quatre euros) par an;

Article 2 : dit que la dépense résultant de cette opération est inscrite au budget communal de l’exercice ;

Article 3 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme

d’un donné acte ;

Article 4 : dit que la présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montreuil

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ;

Fait à Coubron, le3 décembre 2024