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Arrêté - 019 autd 2026 arrete autorisation de stationnement et vente a emporter pamela fontaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 019 autd 2026 arrete autorisation de stationnement et vente a emporter pamela fontaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026AUTDG19
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ————
COMMUNE | ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2026
ARRETE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE VENTE A
EMPORTER
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L 2213-6,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code de commerce,
- Vu la décision municipale du 01/07/2025 fixant les droits d'occupation du domaine public communal,
- Vu la demande de stationnement et d'emplacement de vente à emporter formulée par Mme Paméla FONTAINE en vue d'exercer son commerce,
- Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine publie,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 85:
AUTORISE
Mme Paméla FONTAINE est autorisée à exercer son métier de marchand ambulant aux jours et endroits suivants :
- Mercredi au dimanche midi (11h45-13h45) : Embarcadère Vauban - Mercredi au dimanche soir (18h45-20h45) : Embarcadère Vauban
Lorsque l'occupant souhaite s'installer en dehors de ces plages horaires, il doit en faire la demande expressément auprès de l'autorité territoriale.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout en respectant le périmètre actuel.
Cette autorisation est délivrée pour l’année 2026 pour le Food truck « Le Mijoté Nomade », immatriculé HC-666-LW.
Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité. Elle est personnelle et incessible.
A l'échéance, Mme Paméla FONTAINE devra solliciter une nouvelle autorisation par demande écrite.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant, à la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ.
La redevance est fixée selon le tarif en vigueur voté par décision municipale du 01/07/2025.
Mme Paméla FONTAINE devra prendre toutes dispositions visant à préserver la tranquillité et la salubrité publique. La présence de leur Food truck sur le domaine public ne devra en aucun cas être source de nuisance pour le voisinage. L'emplacement doit être laissé dans le même état de propreté et les déchets ne doivent en aucun cas être laissés sur place.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'occupant devra laisser un passage d’un mêtre vingt minimum devant permettre la circulation des piétons, poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ses fins.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification aux intéressés.
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera mis en ligne le 19 MARS 2076
Fait à GRAVELINES, le 19 MARS 106,"
Bertrand RINGOT