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Arrêté - 035 autd 2026 arrete autorisation stat et vente a emporter aux delices des chichis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 035 autd 2026 arrete autorisation stat et vente a emporter aux delices des chichis)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026AUTD035
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE —————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2026
ARRETE D'’AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE VENTE A
EMPORTER
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L 2213-6,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code de commerce,
- Vu la décision municipale du 01/07/2025 fixant les droits d'occupation du domaine public communal,
- Vu la demande d'autorisation de stationnement et de vente à emporter formulée par Mr et
Mme LEBEGUE en vue d'exercer leur commerce,
- Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
AUTORISE
Mr et Mme LEBEGUE sont autorisés à exercer leur métier de marchand ambulant sur le parking du stade du moulin côté skate park :
- À partir du 11 Avril 2026 les week-ends et mercredis (14h-18h) - Tous les jours pendant les vacances scolaires (14h-18h)
L'emplacement demandé sera équipé d'un branchement électrique.
Lorsque l'occupant souhaite s'installer en dehors de ces plages horaires, il doit en faire la demande expressément auprès de l’autorité territoriale.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout en respectant le périmètre actuel.
Cette autorisation est délivrée à compter du 11 Avril jusqu’au 31 Octobre 2026 pour le véhicule « Aux délices des chichis ». ‘ Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité. Elle est personnelle et incessible.
A l'échéance, Mr et Mme LEBEGUE devront solliciter une nouvelle autorisation par demande écrite.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ.
La redevance est fixée selon le tarif en vigueur voté par décision municipale du 01/07/2025.
Mr et Mme LEBEGUE devront prendre toutes dispositions visant à préserver la tranquillité et la salubrité publique. La présence de leur véhicule sur le domaine public ne devra en aucun cas être source de nuisance pour le voisinage. L'emplacement doit être laissé dans le même état de propreté et les déchets ne doivent en aucun cas être laissés sur place.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Article 6: L'occupant devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des piétons, poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le
domaine public réservé à ses fins.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa
notification aux intéressés.
Article 8 : Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale et Monsieur le Chef de la Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présen{arrêté
Article 9 : Cet arrêté sera mis en ligne le 15 AVR.
20% L/
Fait à GRAVELINES 15 ANR. 2076
Le Maire
Bertrand RINGOT