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Acte - 140 2023
Déliberation - 140 2025 decision remboursement frais achat masque protection
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 140 2025 decision remboursement frais achat masque protection)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
na VILLE DE
ER
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 140/2025
www.clamart.fr Nomenclature : 1.5
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACHAT D'UN MASQUE DE PROTECTION.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat ou tout autre mandataire, en toutes matières en demande, en intervention et en défense contre le recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartement à tous les ordres juridictionnels, juridiction françaises, européennes ou internationales , en 1** instance , en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes matières de référé
juridictionnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,
Considérant que la joueuse de Volley Ball Elite, Mesere GED a subi un traumatisme maxillo-facial le 27 mars 2024 suite à un choc avec une manivelle défectueuse sur le terrain de volley du gymnase du guet appartenant à la Ville de Clamart,
Considérant que le traumatisme maxillo-facial implique le port d'un masque de protection pour les entrainements et les matchs, il convient la prise en charge par la Ville de la facture du masque d’un montant de 170 euros TTC ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE TRANSIGER en prenant en charge le montant de la facture relative à l'achat d'un masque de protection d'un montant de 170 euros TTC.
Article 2 : Une dépense de 136 euros HT soit 170 euros TTC sera imputée sur le budget 2025 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision u sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à Madame Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 O0) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 6 mai 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 27 wecc 2225
sa publication le : 23 jai 208S Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
ct :
Directeur achats; juridique et archives Yves COSCAS! Ps F
CC