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Déliberation - 1667031608 maison chouvelon litige gros 04082022092522
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1667031608 maison chouvelon litige gros 04082022092522)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203184-20220801-D20220108-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Extrait du registre des Délibération n° D20220108-04
EC délibérations Du 1e" août 2022
ÉSS De la commune MAISON CHOUVELON Qo D'USSON EN FOREZ LITIGE GROS
Nombre de membres Date de la convocation 26.07.2022
Afférents au conseil municipal 15 Date d'affichage 26.07.2022
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 12 Pouvoir
L'an deux mille vingt-deux, le premier du mois d'août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé BÉAL, Maire
Étaient présents : BEAL H - FOLLEAT J - GALLON M - RIVAL N - DELORME D - BRIAND S - MAILLET-BERT P - CHATAING-P - BONNEVAUX
V - PITAVY A - DAURELLE - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L — PAULET N - MOUTON (12)
Absents : CHATAING P - DAURELLE T - MOUTON J (3)
Secrétaire : Josette FOLLÉAT
MAISON CHOUVELON
LITIGE GROS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en 2019 la municipalité avait accepté de mettre à disposition de
Mr GROS et de sa famille, en secours d'urgence, la maison Chouvelon, sise 4 place de la Vialle. Mr GROS
était à l'époque sans logement. Il s'agissait de le mettre à l'abri pour quelques mois seulement, le temps pour
lui de monter son dossier pour un logement social.
Ce dispositif qui devait être temporaire a en fait durée 12 mois, durant lesquels Mr GROS ne s'est acquitté ni
des loyers ni des charges dues (eau, électricité).
La dette s'élève à ce jour à 3 412.67 €.
Mr GROS a saisi un conciliateur de justice. Il conteste le montant de la dette et dit qu'il n'a pas les moyens de
l'honorer.
Il demande une remise de 8 mois de loyers (de mars à octobre 2019), soit 1 600 €. Resterait dû 1 812.67 €.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir statuer.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :
Considérant
e que les sommes sont dues
e que Mr GROS est un contribuable comme les autres et qu'il se doit d'honorer ses dettes
e__ qu'il ne revient pas au contribuable d'Usson d'assumer ses charges
e que Mr GROS et sa famille ont déjà bénéficié d'une admission en non-valeur pour des indus de
restaurant scolaire pour un montant de 252 €.
-__ Refuse toute remise.
Ont signé au registre tous les membres présents. Fait à Usson en Forez, le 02 août 2022.
Hervé BÉAL, Maire