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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1769782827 maison valeyre TVA delib 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Extrait du registre des
délibérations
De la commune
D’USSON-EN-FOREZ
Délibération n° D20251712-12
Du 17 décembre 2025
RÉHABILITATION MAISON VALEYRE
CHOIX DE L’ASSUJETTISSEMENT
OU NON À LA TVA
Nombre de membres Date de la convocation 12.12.2025
Afférents au conseil municipal 15 Date d’affichage 12.12.2025
En exercice 14
Qui ont pris part à la délibération 13 Pouvoir
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Hervé BÉAL - maire Étaient présents : BEAL H – GALLON M – RIVAL N - DELORME D – MAILLET-BERT P – CHATAING P – BONNEVAUX V – PITAVY A –
DAURELLE T - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L –– PAULET N – MAURICE M – BOUREILLE C (13)
Absents : MAURICE M (1)
Secrétaire : Sandrine JOUMARD-DESSALCES
RÉHABILITATION MAISON VALEYRE
CHOIX DE L’ASSUJETTISSEMENT
OU NON À LA TVA
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir statuer quant à la soumission ou non à TVA des travaux de réhabilitation de la maison Valeyre.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ;
Considérant les termes de l’article L1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriale modifié par la loi n° 2023-1322 du 29.12.2023 art 73(V) qui prévoit notamment que les investissement immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones France Ruralité Revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaires, et destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et social, sont éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA ;
Considérant que la commune d’Usson-en-Forez a été classée en 2025 en Zone France Ruralité Revitalisation et en territoire largement sous doté en matière de praticiens dentaires
- Décide de soumettre au FCTVA les travaux de réhabilitation de la maison Valeyre, pour les travaux relatifs à la création du cabinet dentaire au rez-de-chaussée et d’un local partagé à destination d’autres professionnels de santé au 1er étage, moyennant une clé de répartition fixée en collaboration avec le cabinet d’architecture.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait à Usson-en-Forez, le 31 décembre 2025
Hervé BÉAL, Maire Sandrine JOUMARD-DESSALCES, secrétaire de séance