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Déliberation - cms 39 Tarifs restauration scolaire
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 39 Tarifs restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2020
Reçu en préfecture le 08/07/2020
Affiché le 4
ID : 038-213804230-20200707-DEL2020 39-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère ‘
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 30 juin 2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Délibération 2020-39
Le six juillet deux mille vingt à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide FAYE, Norbert COLLIAT, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Fatima KRAIM, Florian BERNHEIM
Procuration : Vincent GOSSE donne procuration à Morgan BOUCHET, Yanice ZIDOUN donne procuration à Mireille PERINEL
Absent(e)s :
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil, Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptée
Rapporteur : Stéphanie COLPIN
Objet : Tarifs de la restauration scolaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2011 — 048 du 28 juin 2011,
Vu la délibération n°2019 — 36 du 17 juin 2019.
La priorité de la commune depuis de nombreuses années, est de rendre accessible ses services au plus grand nombre de familles.
Les tarifs de la restauration scolaire municipale sont définis selon le quotient CAF des familles. Ils n'ont pas augmenté depuis 2011.
Ces tarifs prennent en compte le prix du repas mais également le temps de garde des enfants de 11h30 à 13h20. La ville prend à sa charge la majeure partie du coût réel du service (entre 10.50€ et 12€ selon le lieu de restauration).
l'est proposé de mettre en place un tarif sans repas, selon le quotient familial, qui prend en compte seulement le temps de garde des enfants. Ces tarifs seront appliqués uniquement en cas de situation exceptionnelle : grève des agents d'offices, pandémie mais également pour un enfant avec un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) qui devrait apporter son panier repas. Envoyé en préfecture le 08/07/2020
Reçu en préfecture le 08/07/2020
Affiché le re = <>
ID : 038-213804230-20200707-DEL2020 39-DE
Quotient de 100€ à 300€ : 0.5€
Quotient de 301€ à 600€ : 1€
Quotient de 601€ à 800€ : 1.5€
Quotient de 801€ à 1200€ : 2€
Quotient 1201€ à 5000€ ou plus : 2.5€
Le rapporteur rappelle au conseil les tarifs en vigueur avec la modification apportée aux quotients les plus bas : les tarifs ont été diminué en 2019 pour les quotients familiaux inférieurs à 300.
Pour les quotients inférieurs ou égaux à 169, il est appliqué un tarif à 1€
Pour les quotients compris entre 170 et 800, il est appliqué le coefficient multiplicateur de 0,00625. L'application d'un coefficient multiplicateur permet de limiter les effets de seuil.
Par exemple, avec un quotient de 250, le tarif applicable sera de 1,56 €.
| Quotient CAF | Tarifs |
F n
Jusqu’ à 169 1.00 €
de 170 à 800 | Quotient x 0,00625 |
de 801 à 900 5.10 €
de 901 à 999 | 5.20 € |
de 1000 à 1099 5.40 €
de 1100 à 1199 | 5.55 €
de 1200 à 1299 5.70 € |
de 1300 à 1399 | 5.85 €
de 1400 à 1499 6.00 € |
de 1500 à 5000 | 615€
extérieur 6.15 € |
LL
Un dégrèvement de 20 % est appliqué sur le tarif du 3ème enfant et des suivants pour les familles de 3 enfants et plus déjeunant tous les 3 dans les cantines scolaires (maternelle et élémentaire).
Une pénalité de 8 euros est facturée aux parents qui laissent leur enfant, sans inscription préalable, à la restauration scolaire.
Le prix du repas pour les parents souhaitant déjeuner au restaurant scolaire est au tarif maximum soit
6,15€.
Les tarifs pourront être revus chaque année.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 07 juillet 2020