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Déliberation - 2023 038 versement du leg
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 038 versement du leg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
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COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 7JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept juillet à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : le 30juin 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 13
REPRESENTÉS: 4
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FlOT Nathalie, Mme
HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD
Dominique, M. LE CALOCH Christian, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON
Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis.
EXCUSÉS: Mme MONNIER Sarah (pouvoir à Mme FlûTNathalie), Mme SALMON Karen (pouvoirà
Mme PINSON- LERAY), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à M. POUPARD Dominique), M. JACO.MIN
Philippe (pouvoir à M. LE CALOCH Christian)
ABSENTS: Mme DELORME Julie, Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme FlOT Nathalie
2023038- Versement du Ieg reçu de Monsieur Jean-Paul MEulER
Par délibération 2021_51 du 26 novembre 2021, le Conseil Municipal a accepté le leg de
Monsieur Jean-Paul MELLIER dans les conditions suivantes
Payer ce que devait Monsieuriean- Paul MELLIER,
Utiliser un tiers du produit net du leg pour les besoins de l'école publique située
à Marsac-sur- Don,
Utiliser un tiers du produit net du leg pour les besoins de l'école privée située à
Marsac- sur- Don.
A ce jour, le montant provisoire pour chacune des parties s'élève à 117 926,11 ¬. Le
montant définitif fera l'objet d'une prochaine délibération lorsque l'ensemble des biens
sera vendu et que certaines dépenses, portées jusqu'à ce jour par la Mairie seront
réparties entre les trois tiers.
Cette délibération a pour objectif de valider précisément les tiers à qui les produits nets
du leg vont être versés à savoir l'école publique «Le Val du Don)> et I'OGEC «Saint
Léger ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
- De verser un tiers du produit net du leg à l'école publique « Le Val du Don » qui
sera géré par la Municipalité en accord avec la Directrice ou le Directeur de l'Ecole ((Le Val du Don »,
- De verser un tiers du produit net du leg à I'OGEC « Saint- Léger »,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette
affaire.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 11juillet 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance, Nathalie FlOT Hervé de TROGOFF
,,,djont au Maire
POUPARD DominiqUe (,(
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
1 1 JUIL. 2023 - la transmission au contrôle de légalité le 1 1 JUIL. 2023
Séance du conseil municipal ordinaire du 7 juillet 2023
Délibération n2023_O38