Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 MAI 2025 2

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 MAI 2025 2 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Juch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 MAI 2025 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, LE JUGH

AR YEUGC’H

Page 1 sur 30

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal réuni le Mercredi 21 mai 2025, dans la salle du Conseil municipal à 18H30 sous la présidence de Yves TYMEN, Maire de la commune.

Tous les membres étaient présents à l’exception de Romain LE BRUSQ excusé, représenté par Julien BROUQUEL ; Isabelle KERVAREC, excusée ; Patricia DELATTRE, excusée et Jenna TANGUY, excusée.

Absent :

Secrétaire de séance : Marie-Louise PETITBON

Conseillers en exercice : 13

Quorum : 07

Conseillers présents : 09

Conseillers ayant pris part au vote : 10

Date de convocation : 13/05/2025

1. POINT SUPPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR (D2025/21)

Présentation : Yves TYMEN

Monsieur le Maire propose le rajout du point suivant à l’ordre du jour : convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la proposition.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 19 MARS

2025

Présentation : Yves TYMEN

Le compte rendu de la séance du Mercredi 19 mars 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents.

3. ACHAT DES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREE 87AA118 et 87AA119

(D2025/22)

Présentation : Yves TYMEN

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée 87AA118 (superficie de 218m²) et de la parcelle 87AA119 (superficie de 215m²), toutes 2 situées Rue Louis TYMEN, appartenant à Monsieur Pierre GUICHAOU (plan ci-dessous) afin de réaliser un parking pour faciliter le stationnement au bourg. Ce parking contribuera également à la sécurisation de la place de l’église en limitant le stationnement anarchique.

L’acquisition se ferait pour un montant total de 30 000 €.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage, etc.) seront à la charge de l’acquéreur.

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du

Mercredi 21 mai 2025Page 2 sur 30

Le CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DECIDE

par : 8 voix pour - 2 abstentions (Pauline DUVACHER / Céline BOUREAU) - 0 voix contre

- D’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrée 87AA118 (superficie de 218m²) et

de la parcelle 87AA119 (superficie de 215m²) situées rue Louis Tymen ; propriété de Mon-

sieur Pierre GUICHAOUA au prix de 30 000 € ;

- DE PRECISER que tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de l’ac-

quéreur ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Plan de situationPage 3 sur 30

4. CONVENTION EPF – BAR DES SPORTS (D2025/23)

Présentation : Yves TYMEN

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération mixte

comprenant des locaux d’activité (cabinet médical mutualisé ou commerces), ainsi qu’une MAM

et des logements locatifs aux étages.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 1 place de l’église. Le coût de ces

acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de

négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop

importante pour que la commune de Le Juch puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique

une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel

à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à

l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités

locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des

réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L

300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut

mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux

parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant

les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté de communes Douarnenez Communauté a signé une convention

cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque

collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les

modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation

et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès

de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4

et L 5211-1 à L 5211-62,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-

34,

VU la convention cadre signée le 22 décembre 2021 entre l'EPF Bretagne et, la communauté de

communes Douarnenez Communauté,

CONSIDERANT que la commune de Le Juch souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé

dans le secteur de l’ancien bar des sports, 1 place de l’église à Le Juch dans le but d’y réaliser

une opération mixte à dominante habitat et activités économiques,

CONSIDERANT que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le

secteur de l’ancien bar des sports, 1 place de l’église à Le Juch,Page 4 sur 30

CONSIDERANT qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du

projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux

d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée

dès maintenant,

CONSIDERANT que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer

des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

CONSIDERANT que, sollicité par la commune de Le Juch, l'EPF Bretagne a proposé un projet

de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que

cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par CC Douarnenez Communauté à l'EPF Bretagne, dans ce sec- teur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ; - Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Le Juch s’en- gage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement et aux activités économiques ;

o une densité minimale de 100 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou com- merces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 100% de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI. Cependant, si aucun bailleur social ne souhaite in- tervenir sur cette opération, dans la partie du programme consacrée au logement, tous types de logements seront acceptés (locatif privé, locatif social, accession privée, accession sociale, etc.).

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Le Juch ou par un tiers qu’elle aura désigné,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de Le Juch d’utiliser les moyens mis à

disposition par l'EPF Bretagne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

DECIDE

par : 10 voix pour - 0 abstention - 0 voix contre

- DE DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour

procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle

d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- D’APPROUVER ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que

tout document nécessaire à son exécution,

- DE S’ENGAGER à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les

parcelles avant le 13/07/2032,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.TT X TT 7 T ] ] T -

RE KO / | | _ N Commune du JUCH DATE: 25/04/2025

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Page 5 sur 30

5. DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - MISE

EN SECURITE DE LA PLACE DE L’EGLISE (D2025/24)

Présentation : Yves TYMEN

Monsieur le Maire expose que l’arrivée du commerce et de la dentiste ont mis en exergue la

dangerosité de la place de l’Eglise. Cette situation est notamment liée à l’étroitesse du passage

entre l’église et la grange (cf. plan ci-dessous). Il en est de même pour les personnes qui

traversent la chaussée entre le commerce et l'Eglise. Il est proposé d’implanter un panneau de

signalisation lumineux de type « Attention enfants » afin de réduire le danger pour les piétons.

Le département du Finistère est compétent pour répartir le produit des amendes de police

relatives à la circulation routière au titre de l'exercice 2025. La pose d’un panneau de signalisation

lumineuse rentre dans ce dispositif.

Le coût estimé de ces travaux s'élève à 4 420 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

DECIDE

par : 10 voix pour - 0 abstention - 0 voix contre

- D’APPROUVER ce projet ;

- D'AUTORISER Monsieur Maire à solliciter auprès du département une subvention de 3

536 € soit 80% au titre du produit des amendes de police.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.Page 6 sur 30

6. AVIS AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE FRANPAC (D2025/25)

Présentation : Yves TYMEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande

de renouvellement suite à l’évolution d’autorisation environnementale présentée par la société

FRANPAC pour son usine de fabrications de boîtes de conserves située 32 route de Kervéoc à

Douarnenez

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur le Préfet à mis à disposition

le dossier d’enquête publique laquelle termine le 2 juin 2025.

Monsieur le Préfet appelle les conseils municipaux du périmètre concerné conformément

à l’article 7.

Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur la demande de renouvellement

suite à l’évolution d’autorisation environnementale présentée par la société FRANPAC pour son

usine de fabrications de boîtes de conserves située 32 route de Kervéoc à Douarnenez.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

DECIDE

par : 10 voix pour - 0 abstention - 0 voix contre

- D’EMETTRE un avis favorable sur la demande de renouvellement suite à l’évolution

d’autorisation environnementale présentée par la société FRANPAC pour son usine de

fabrications de boîtes de conserves située 32 route de Kervéoc à Douarnenez

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

7. CONVENTION ATC FRANCE (D2025/26)

Présentation : Yves TYMEN

VU la délibération n°2019/07 portant sur la pose d’un relais de téléphonie mobile

VU la délibération n°2024/79 actant le transfert de la gestion de l’antenne relais situé sur le terrain

de football d’ORANGE à ATC France

Monsieur le Maire expose que suite au transfert de la gestion de l’antenne relais situé sur

le terrain de football d’ORANGE à ATC France, il est nécessaire d’actualiser le bail et de signer

une convention avec la société ATC France (en annexe).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves TYMEN, Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la signature de la convention ATC France présentée en annexe ;Page 7 sur 30

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 9

Abstention :

Contre : 1

Régis ANSQUER propose que l’antenne soit repeinte en vert.CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

D'UN TERRAIN LE JUCHOO1

ATC FRANCE

Entre les soussigné(e)s :

La Commune de LE JUCH, sise en l'hôtel de ville situé, 5, rue Louis-Tymen 29100 LE JUCH représentée par

Monsieur TYMEN Yves, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par

délibération du Conseil Municipal en date du 21/05/2025, jointe en annexe des présentes.

Type de droit de propriété :

L9 Propriétaire C1 Usufruitier C1 Nu-propriétaire

Ci-après désigné "LA COLLECTIVITE "

ET

ATC France, société en nom collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide

Briand, 92220 BAGNEUX, représentée par Laurent Benet en qualité de Directeur Patrimoine,

Ci-après désigné "ATC France"

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Aux termes d’un contrat de bail en date du 06/03/2019 ci-après le « Bail Initial »), le PROPRIETAIRE a consenti

à la société Orange France le droit d'occuper une surface de 30 m? environ, avec un chemin d’accès, sous la

Référence cadastrale : Section : AA - Parcelle : N°163, sis Lieu-dit Bourg Foennec Vras «LE STADE» 29100 LE

JUCH (ci-après "l'Emplacement").

En date du 01/01/2021 ORANGE SA et ATC FRANCE ont établi un partenariat sur le long terme visant à

héberger les équipements techniques (antennes radio) d'ORANGE SA sur une partie du parc de plus de 3000

pylônes de radio télécommunication en exploitation appartenant à ATC FRANCE et à céder à ATC FRANCE un

certain nombre de pylônes construits par ORANGE SA, tels que le site construit sur l’Emplacement (le « Site

»), avec les contrats de location associés.

A cette fin, ORANGE SA et ATC France ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de

laquelle ORANGE SA s’est engagé à céder à ATC FRANCE, et ce dernier s’est engagé à acquérir, certains sites

et leurs contrats de location. Dans ce cadre, le Site a été cédé par ORANGE SA à ATC France qui vient aux

droits et obligations d'ORANGE SA. Cette cession a été effective à la date mentionnée dans la notification qui

a été adressée au PROPRIETAIRE.

ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc

important de points hauts.

FPS-29100-01_Mise à disposition terrain ATC France 1/19

Page 8 sur 30

ANNEXECONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

D'UN TERRAIN LE JUCHO01

ATC FRANCE

ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la

commercialisation et à l'exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s) Haut(s)

»), y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Haut désigne

l'infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.)

nécessaire à l'installation et à l'exploitation desdits équipements.

ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain du PROPRIETAIRE, ce que celui-ci a accepté.

Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont signé la

présente convention de mise à disposition (ci-après « la Convention »).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

FPS-29100-01_Mise à disposition terrain ATC France 2/19

Page 9 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

| D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

TABLE DES MATIERES

Article préliminaire : Résiliation du Bail Initial... rer 4

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION... nn rrrnnnnnnn ns see ee seseenennnnnn anse ee eeeneneennnnne ee eee eesenennnnnnne 4

Article 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION nn rnrrnrnnnnnnnr sers rsssnennnnnnnnne esse essesenennnneneeneese 4

Article 3: DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS nn rnnrennre enr ennneennneenrennenne 5

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR nn nrrnrnrnnnnsrsssssssenennnnnnne cesse seenennennnnn nee e ses eeeeesennnnsnneeesessssnnn 5

Article 5 : DUREE - RESILIATION nn nnrrrnrrrnrrrrrnnnnrennneeennneenneeeenneeennneeennneeesneeenneeennnenne 6

Article 6 : RESPONSABILITE ET SECURITE... nr ere se snnnnnnnnnnn nee e ses enenenennnseneeeeesesennnns 6

Article 7 : AUTORISATIONS... nn nr rnnnrennnreennnneennnneeennneennneeennnn sense eennneennneeeennenennneenn ne 6

Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES 7

Article 9 : DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE 7

Article 10 : ENTRETIEN — REPARATIONS nn rrrrrnnnnnnnssresessnenennnnnnnsneeeenenenesennnnnsneeesnee 8

Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE l’'EMPLACEMENT mnnnnnnsnsssssrnnenrennneennennnense 8

Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES ner rssnnnnne ss ennnnseeesennensssnns 9

Article 13 : REDEVANCE — MODALITES DE PAIEMENT rss ns sssssnenesesnnnnnneesnenee 9

Article 14 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE rss 10

Article 15 : SOUS-LOCATION nn rrrrnrnrnnnnnnsreeeeenennenennnnee eee eeeeeenennnnnnnneeeeeseeseenennnneneeesesssnnnne 10

Article 16 : CESSION nn nn nn ses nnnne re snnnnnesennnnnneenennnnneeeennnnnesennnnneeeeennnneeeennnnneesennnneesennneeee 10

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE nn nrrnnnnnnnnnns sers sneneneennnnnne ne ee seneneennnnnnne ee esenenenennnnnneeeneee 11

Article 18 : NULLITE nn nn sers ssnenennnnnnn secs ses enennnnnnnne ne esse sneenennnnnn eee eeeseeesennnnnneeeeesne 11

Article 19 : CONTESTATIONS nn rer rrsrsneennnnnnnnnneeeneeeeeenennnnnneeeneneeneenennnnnne ee eee seseneennnnnn 11

Article 20 : SIGNATURE nn rene rnnnnnnsssennnnneeeennnnneeenennneeeennnnnneeennnneeeenennsesennnnnesennnne 11

ANNEXE Lun rrrrnrrnrnrrnnnnnnnnnnnrennennennennennnnneennnneeenneenneennnnnnsnnnnnnnnnnennnneeennenenennenenne 13

Plans définissant la surface mise à disposition... 13

ANNEXE 2, nn nr nn enrennennennennennennenneeneeneeeeneennesnnenennesnennenneeneenennennnnnenennnenennnenenneeeenneeeneenneneene 15

Liste des pièces à fournir par le Propriétaire... 15

ANNEXE 3 re nrnrrnnnrennnnnnneneennennennennennnsnenneenennenneneenennennennenennnenennneneeenneneeennennenene 16

Autorisation de travaux... ssssnssssssnssnssnnssnnsnnnnnennnenennenenenennennnenneeneeneneeneeneennenneens 16

ANNEXE 4 nr rnrenrnnrennennennennenneeneeneeneneennennnenesnesneenennenesnennennesnennennnenennneneeneeeeneeeneenneneene 17

Contacts & modalités d'accès... nrrrrrnrrnrrnnrenrenennennenennnenneennennennennnennnenneneeneenennee 17

ANNEXE Gun nr nnrnrnnrennrnrennrnrennennrenenneeneeneneennesnnnnesnesneenenneneenennennennnnnennnenennneneeeeneenneneenneneene 18

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation... 18

FPS-29100-01_Mise à disposition terrain ATC France 3/19

Page 10 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

‘ D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

Article préliminaire : Résiliation du Bail Initial

Les Parties conviennent de résilier amiablement le Bail Initial. Cette résiliation interviendra, sans indemnité,

concomitamment et à un instant préalable avant la prise d'effet de la présente Convention.

ATC France est à jour du paiement de ses redevances au 01/01/2025

Les Parties déclarent être remplies de leurs droits et en conséquence donner valeur de transaction à la

présente résiliation au sens des articles 2044 et 2052 du Code civil.

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIETAIRE met à

disposition d’ATC France, qui l’accepte, l'emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation,

la mise en service et l'exploitation des Equipements Techniques (« l’Emplacement »).

Par « Equipements Techniques », il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant une station

relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports

d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des

clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement

du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

Les Equipements Techniques peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des

opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients ».

ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans

le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant

sans lequel ATC France n'aurait pas signé la présente Convention.

Il est précisé que la présente Convention n’est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.

Le PROPRIETAIRE s'engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l'Annexe 2 (« Liste des

pièces à fournir »).

Article 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION

a. Désignation de l’Emplacement

L’'Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l'Annexe 1, dépend d'un terrain sis Lieu-dit Bourg Foennec

Vras « LE STADE» 29100 LE JUCH, références cadastrales Section : AA - Parcelle : N°163.

Il se compose d’une surface de 30 m? environ.

FPS-29100-01_Mise à disposition terrain ATC France 4/19

Page 11 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

D'UN TERRAIN LE JUCHOO1

ATC FRANCE

Par ailleurs, le PROPRIETAIRE veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité de

l’'Emplacement.

b. Propriété

Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant

le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations

et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.

c. Travaux d'aménagement

Le PROPRIETAIRE accepte qu'ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les travaux

d'aménagement et de modification nécessaires à son activité.

Article 3 : DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS

Le PROPRIETAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre

à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l'exploitation, de

l'entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.

Afin d'accéder à l’Emplacement mis à disposition, le PROPRIETAIRE autorise ATC France et ses Clients à utiliser,

si nécessaire, un chemin d'accès pour les véhicules et engins d'intervention, figurant sur les plans de l’annexe

1.

Le PROPRIETAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation

des tranchées nécessaires à l'installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique,

électricité, eau, etc.). Le droit de tréfonds emporte le droit d'accéder auxdits fourreaux pour assurer leur

exploitation, maintenance et entretien.

Le présent droit de passage et de tréfonds s'applique sur le terrain désigné à l'Article 2-a et sur les éventuelles

autres parcelles appartenant au PROPRIETAIRE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses

Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR

La Convention entrera en vigueur au 01/01/2025 (ci-après la « Date de Prise d’Effet »).

Article 5 : DUREE - RESILIATION

La Convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de sa Date de Prise d’Effet.

FPS-29100-01_Mise à disposition terrain ATC France 5/19

Page 12 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

‘ D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé

donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un

préavis de trente-six (36) mois avant la date anniversaire de la Convention.

La Convention pourra être résiliée à l'initiative du PROPRIETAIRE en cas de :

- Non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par le

PROPRIETAIRE d’un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre

recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de

domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception.

La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de (3) mois

envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Propriétaire dans les cas suivants :

- Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France

et/ou à l'implantation du Point Haut,

- Absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut, - Arrêt de l'exploitation du

Point Haut.

Article 6 : RESPONSABILITE ET SECURITE

ATC France s’assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques soit toujours conforme à la

réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en

France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques

liés à son activité.

ATC France remettra l’attestation correspondante au PROPRIETAIRE à première demande de sa part.

Le PROPRIETAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d'assurances garantissant l’ensemble des

risques de responsabilité civile.

Article 7 : AUTORISATIONS

ATC France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires

nécessaires à l’implantation et l'exploitation des Equipements Techniques.

A cet effet, le PROPRIETAIRE s'engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter de

la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation

ci-dessus mentionnées.

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PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

‘ D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation

et l'exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la

présente Convention conformément aux dispositions de l'Article 5 ci-dessus.

Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que

ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’Emplacement.

Toute extension de l’Emplacement sera soumise au PROPRIETAIRE pour accord. Elle sera effectuée aux frais

de ATC France.

Le PROPRIETAIRE s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France

de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.

Article 9 : DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE

9.1 ATC France bénéficie d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article 1123 du Code

civil. Au cas où le PROPRIETAIRE déciderait de contracter avec un tiers, il proposerait prioritairement à ATC

France de traiter avec lui.

Par conséquent, en cas de projet de vente, mise à disposition, location ou constitution et/ou cession de droits

réels (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin

d'accès (mentionné à l'Article 3 de la Convention) ou la parcelle comprenant l’Emplacement et/ou le chemin

d'accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat

avec le tiers prend effet après l'expiration de la Convention, le PROPRIETAIRE s’oblige à en informer ATC France

par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment

financières et de durée) pour qu'ATC France puisse exercer son droit de préférence.

A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse

par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par ATC France vaudra

vente, mise à disposition, location ou constitution et/ou cession de droits réels. À défaut de réponse dans le

délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.

En cas de renonciation de sa part à exercer le présent pacte de préférence, ATC France conservera le bénéfice

de son droit de préférence en cas de nouvelle vente, mise à disposition, location ou constitution et/ou cession

de droits réels.

9.2 Dans le cas d’une cession de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement au profit d’un tiers,

la présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels conformément aux dispositions de l'article

1743 du Code civil.

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PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

‘ D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

Le PROPRIETAIRE devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout co-contractant

éventuel.

Article 10 : ENTRETIEN — REPARATIONS

a. Sur la parcelle :

ATC France s'engage à maintenir l’'Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente

Convention.

En fin de Convention, ATC France reprendra tous ses Equipements Techniques et remettra l’'Emplacement en

bon état.

b. Sur l'installation technique :

ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et

sous sa seule responsabilité, de telle sorte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIETAIRE

de la parcelle.

Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE l’'EMPLACEMENT

Le PROPRIETAIRE déclare que l’'Emplacement visé à l’article « OBJET » est libre de toute location ou occupation

et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente

Convention.

ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à

intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l'Annexe 4,accès aux Equipements

Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux

modifications et/ou extensions jugées utiles.

Le PROPRIETAIRE veillera pendant toute la durée de la Convention à ce que l’espace faisant face au Point Haut

et l’accès à l’'Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France et ses Clients d'utiliser paisiblement

le Point Haut.

Le PROPRIETAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux

relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau,

etc.) sur la ou les parcelles dont il est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément aux

dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Il autorise également le passage

sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l'exploitation du Point Haut.

Le PROPRIETAIRE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre

eux et aux réseaux d'énergie et de télécommunications.

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Page 15 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

‘ D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

Le PROPRIETAIRE s'engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance

et à la conservation des Equipements Techniques déployés sur l’Emplacement.

Le PROPRIETAIRE délivrera à ATC France tout accord lui permettant d’effectuer les démarches liées à

l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution des Equipements

Techniques, dans les formes prévues en Annexe 3.

Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES

Pendant la durée de la présente Convention, le PROPRIETAIRE s'interdit de perturber, même indirectement,

l’activité de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures.

Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, le PROPRIETAIRE ne pourra, sans

l'accord exprès de ATC France, autoriser l'installation d'équipements techniques similaires à ceux implantés

par cette dernière et/ou les occupants sur l’Emplacement et/ou le ou les terrains jouxtant l’Emplacement et

dont il est propriétaire.

Article 13 : REDEVANCE — MODALITES DE PAIEMENT

a. Montant de la redevance

En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement désigné à l'Article 2 de la Convention et du droit

de passage et de tréfonds prévu à l'Article 3, ATC France versera au PROPRIETAIRE, à compter de la Date de

Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un

montant de Deux mille euros (2 000€).

Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à

la Date de Prise d’Effet de la Convention. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er

janvier au 31 décembre de chaque année.

c. Modalités de paiement

ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement, le premier jour

ouvré du mois de juillet de chaque année, en auto-facturation en vertu du mandat figurant en Annexe n° 5

de la présente Convention.

En cas de pluralité de bénéficiaires du règlement de la redevance à intervenir annuellement, le PROPRIETAIRE

s'oblige à communiquer à ATC France les coordonnées d’un compte d’indivision sur lequel le versement de la

redevance sera effectuée en une seule fois, à charge pour les bénéficiaires de procéder eux-mêmes à la

répartition des fonds devant leur revenir.

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Page 16 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

‘ D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

Article 14 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le PROPRIETAIRE s'engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit au

titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s'engage en conséquence

à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à

caractère personnel du PROPRIETAIRE (données d'identification et données relatives à la facturation) pour la

gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les

fournisseurs.

Le PROPRIETAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d'accès, de rectification,

d’effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relativement aux données personnelles le

concernant.

Pour exercer ses droits, le PROPRIETAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une

copie d’un titre d'identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.

ATC France s'engage à traiter les données personnelles du PROPRIETAIRE dans le respect de la règlementation

applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et

de confidentialité d'ATC France disponible par le lien suivant

http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm.

Article 15 : SOUS-LOCATION

ATC France est autorisée à sous-louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur

de communications électroniques.

Article 16 : CESSION

Le PROPRIETAIRE s’interdit de céder à toute(s) personne(s) physique (s) ou morale(s) la présente Convention

ainsi que les créances qu’il détient sur ATC France en vertu de la présente Convention, sans l'accord écrit et

préalable d’ATC France, conformément aux dispositions de l’article 1321 alinéa 4 du Code civil.

Après l'avoir notifié au PROPRIETAIRE, ATC France pourra céder librement la présente Convention.

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE

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Page 17 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

D'UN TERRAIN LE JUCHOO1

ATC FRANCE

Le PROPRIETAIRE élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

ATC France élit domicile à l'adresse suivante :

ATC France

Immeuble Symbiose

10 avenue Aristide Briand CS80031

92227 Bagneux Cedex relationsbailleurs@atcfrance.fr

8 01.45.36.50.99

Article 18 : NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides,

ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une

juridiction compétente :

- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;

- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou

plusieurs stipulations valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention

commune des Parties.

Article 19 : CONTESTATIONS

La présente Convention est soumise au droit français.

Tout litige relatif à l'application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire

l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.

A défaut de règlement amiable, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance le litige pourra

être porté par la Partie la plus diligente, devant le Tribunal dans le ressort duquel est située la parcelle objet

de la présente Convention.

Article 20 : SIGNATURE

La Convention peut faire l'objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature

électronique. La signature électronique s'entend d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien

avec l’acte auquel elle s'attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.

En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Les Parties

ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet.

Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.

En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention.

Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.

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Page 18 sur 30ÂÀ PORTANT MISE A DISPOSITION

ATC FRANCE

CONVENTION

D'UN TERRAIN

FPS-29100-01

442058

LE JUCHOO1

Fait à

Le

Signature du PROPRIETAIRE

FPS-29100-01_Mise à disposition terrain ATC France

Signature de ATC France

12/19

Page 19 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

| D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

ANNEXE 1

Plans définissant la surface mise à disposition

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Page 20 sur 30CONVENTION FPS-29100-01

PORTANT MISE A DISPOSITION 442058

‘ D'UN TERRAIN LE JUCHOO1 ATC FRANCE

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Page 21 sur 30ÂÀ PORTANT MISE A DISPOSITION

ATC FRANCE

CONVENTION

D'UN TERRAIN

FPS-29100-01

442058

LE JUCHOO1

ANNEXE 2

Liste des pièces à fournir par le Propriétaire

Personne publique

Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITE

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Page 22 sur 30Page 23 sur 30

8. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR L’IMPLANTATION

D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE (D2025/27)

Présentation : Yves TYMEN

Monsieur le Maire rappelle que, notamment, les activités (bar / restaurant et cabinet

dentaire) présentes dans à la Maison Cœur de bourg subissent des variations de tensions. Cela

nécessite l’implantation d’un transformateur afin d’apporter une tension électrique constante dans

le bourg.

Il expose que le SDEF propose l’implantation d’un poste de transformation sur la partie

arrière de la mairie (parcelle 87 AA 117) sur une superficie de 15m².Page 24 sur 30

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition pour

l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique (en annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

DECIDE

par : 10 voix pour - 0 abstention - 0 voix contre

- D’APPROUVER ladite convention,

- D’AUTORISER la signature de la convention,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR UN POSTE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE

Entre les soussignés :

Le Syndicat Départemental d’Energie et d'Equipement du Finistère, dont le siège social est situé 9 allée

Sully 29000 QUIMPER, représenté par Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, élisant domicile 9 allée Sully 29000 QUIMPER, et désigné dans ce qui suit par l’abréviation « SDEF »,

et

LA MAIRIE DU JUCH, agissant en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° 117 section AA

sur la commune de LE JUCH.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1: En application du décret n° 70-254 du 20 mars 1970 ( article R.332-16 du code de l'urbanisme ), la MAIRIE DU JUCH met à la disposition du SDEF, un terrain d'une superficie de 15 m° situé au lieu- dit LE BOURG sur la parcelle n° 117 section AA, et tel qu'il figure au pl'an ci-annexé. Ce terrain, dont la MAIRIE DU JUCH demeure propriétaire et assume les charges correspondantes, est destiné

à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique affecté à l'alimentation du réseau de distribution publique. Le poste, y compris le gros œuvre, fera partie de la concession de distribution publique

et, à ce titre, sera exploité et entretenu par Enedis.

Article 2 :

En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste, sont attribués au SDEF, tous les droits nécessaires à l’accomplissement de ces opérations, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ce poste, toutes canalisations de raccordement au réseau, de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et au local en cause et de disposer en permanence

des dégagements permettant le passage du matériel.

Article 3 :

Les présentes stipulations seront, à la diligence de la MAIRIE DU JUCH obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.

Fait en quatre exemplaires

Pour le Syndicat Départemental Pour la MAIRIE DU JUCH d'Energie et d'Equipement du Finistère:

Antoine COROLLEUR

(1) Si le constructeur est un particulier, il convient de faire intervenir à l'acte son épouse s’il agit pour le compte de la communauté. S'il s'agit d'une Société, indiquer la qualité du signataire qui agit “ tant pour le compte de la société que pour celui des ayants-droits de celles -ci et des futurs clients ”.

Page 25 sur 30

ANNEXEDépartement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré FINISTERE AE par le centre des impôts foncier suivant : SDIF antenne de Quimper Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pre Taccgaciusal csin LE JUCH nn Cadastrale 3 boulevard du Finistère 29107

29107 QUIMPER CEDEX

Section : AA tél. 02 98 98 54 54 -fax

Feuille : 000 AA 01 ptgc.finistere.quimper@dgfip.finances.gou vfr

ue Se : Hs Cet extrait de plan vous est délivré par :

Date d'édition : 30/04/2025

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

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@ Tableau MT 2 coffrets EP S20

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Tableau BT (TIPI 4500) ou

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Génie civil

FACE AVANT

Page 28 sur 30Horaires rue principale :

Allumage au coucher du soleil (programmation horaires astronomiques)

Gradation à 30% des points pilotables à 21:30

Extinction 22:00 du Dimanche au Jeudi et 01h00 les vendredi et samedi.

Rallumage matin 7:00

Page 29 sur 30

Questions diverses

Céline BOUREAU : modification d'horaires de l'éclairage publique du bourg (rue Louis Tymen et

Place de l'église).

Ty Kalon a modifié ses horaires et l'éclairage du bourg n'est plus adapté. Le reste de l'éclairage

du village ne change pas.

Voici les horaires de Ty Kalon :

• Lundi-Mardi : Fermé

• Mercredi : 21h

• Jeudi : 22 h

• Vendredi : 00H00

• Samedi : 00H30

• Dimanche : 23h

Horaires actuelles (D2024/69)

Propositions :

Lundi => Jeudi : 23h00

Vendredi, samedi et dimanche : 00h30 du matinPage 30 sur 30

Rapport du Maire et des Adjoints

Yves TYMEN :

Déplacement des cabanétapes aux anciens jardins partagés

DETR Local associatif : 60 000 €

Chantier Jeunes : fin juillet au ZAL

Marc RAHER :

Julien BROUQUEL :

Point sur l’assainissement au Launay

Romain LE BRUSQ :

Isabelle KERVAREC :

Le Maire, Les membres du Conseil municipal,

Le secrétaire de séance,