Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 mai 2023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 mai 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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? s d'informations

TMinistratives.

BIA du 03 mai 2023

Le: pre Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Té léci copie :01 .48.30.22.88

Î = OUv.Page vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 03 mai 2023

Intitulés Pages

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFTP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFIP 93)

Délégation de signature du 01/05/2023 établie par M. Jamal BOUGLIME 7 responsable par intérim du SDE de Bobigny.

Service de la préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui

territorial (DCPPAT) |

Arrêté préfectoral n° 2023-1064 du 02/05/2023 déclarant d’utilité publique le 9 projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve. |

Arrêté préfectoral n° 2023-1069 du 02/05/2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 11 2019-0526 du 26 février 2019 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à l'encontre de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL concernant ses activités liées aux déchets sur le site sis 140 avenue Galliéni à

Bagnolet.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations (DD PP)

Arrêté préfectoral n° 2023-0959 du 25/04/2023 de mise sous surveillance d’un 15 animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie — Le chat «DIAMANT», de type Chartreux, mâle, né le 14/07/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024125 et appartenant à M. FERCHICHI Abdelaziz.

3Arrêté préfectoral n° 2023-0960 du 25/04/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «JADE», de type Chartreux, femelle, né le 14/07/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024124 et appartenant à M. FERCHICHI Abdelaziz.

Arrêté préfectoral n° 2023-1043 du 26/04/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien «ZOE», de type Yorkshire terrier, femelle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 250268780446363 et appartenant à M. CAMILO Alex.

Arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 27/04/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TURQUIE - Le chien «BEYAZ», de type Kangal, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 900233002622976 et appartenant à Madame CELIK Birgule.

Arrêté préfectoral n° 2023-1045 du 26/04/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Ukraine - Le chat « KITTY », de type British Shorthair, femelle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 250268780737453 et appartenant à Madame TOMA Adela.

Arrêté préfectoral n° 2023-1072 du 03/05/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Brasserie LE COLBERT 7, avenue du PAVE NEUF 93160 NOISY LE GRAND.

Arrêté préfectoral n° 2023-1075 du 03/05/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SAS PALMVYRA JETT MARKET 75 RUE RATEAU 93120 LA COURNEUVE

Arrêté préfectoral n° 2023-1076 du 03/05/ portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA FERME D’EPINAY 2 RUE DE PARIS 93800 EPINAY SUR SEINE.

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0422 du 03/05/2023 portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, au droit de l’avenue du 08 Mai 1945 au Le Bourget, pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.

Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS-

I4F)

Récépissé n° 2023-0891 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951329408 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 RUE DU PILIER 93300 AUBERVILLIERS.

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41

45Récépissé n° 2023-0892 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951118165 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 29 AV VOLTA 93370 MONTFERMEIL.

Récépissé n° 2023-0893 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949356109 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 34 RUE PAUL BERT 93370 MONTFERMEIL.

Récépissé n° 2023-0894 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901862649 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 190 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS.

Récépissé n° 2023-0895 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951133784 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 5 RUE AMBOURGET 93600 AULNAY- SOUS-BOIS.

Récépissé n° 2023-0896 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923186233 pour l'organisme Miguel Naranjo Ramirez dont l’établissement principal est situé 7 Impasse Hélène 93130 Noisy Le Sec.

Récépissé n°2023-0897 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919668780 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 221 AV JEAN JAURES 93000 BOBIGNY.

Récépissé n°2023-0898 du 18/04/2023 de déclaration n°2023-0898 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948771043 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 15 RUE DE LA

CONFLUENCE 93200.

Récépissé n° 2023-0899 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950907600 pour l'organisme KANOUTE MOUSSA dont l'établissement principal est situé 118 AV PDT SALVADOR ALLENDE 93100 MONTREUIL

Récépissé n° 2023-0913 du 17/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919288175 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 rue LOUIS DAIN 93400 SAINT-

OUEN-SUR-SEINE.

Récépissé n° 2023-0916 du 17/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951416221 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 PL BERTHIE ALBRECHT 93100

MONTREUIL.

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61

63

65Récépissé n° 2023-0918 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921400198 pour l'organisme COURS A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 110 Avenue de la République 93300 Aubervilliers.

Récépissé n° 2023-0923 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948752225 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 CHE DES HUATS 93000 BOBIGNY.

Arrêté n° 2023-1073 du 03/05/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la socièté SOGEA ILE-DE-FRANCE sas, sise 9 Allée de la Briarde — CS 10559 - EMERAINVILLE — 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2.

Arrêté n° 2023-1074 su 03/05/2023 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la societe ALSTOM TRANSPORT SA , sise 48 Rue Albert DHALENNE - 93400 ST OUEN SUR SEINE sollicitant pour son établissement de PETITE-FORET (59494) sis Parc LAVOISIER, Rue Joseph Marie JACQUARD - BP 45, l’autorisation de déroger au repos dominical.

67

69

71

75E

RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service Départemental de

l'enregistrement de Bobigny

7 rue Hector Berlioz- CS50020

93009 BOBIGNY cedex

Le responsable par intérim du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les

articles 212 a 217 de son annexe IV;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4

et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire

et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montants indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

+E 3

RÉPUBLIQUE ( ]

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité Fraternité

6°) au nom et sous la responsabilité de l'inspecteur soussigné, les actes relatifs à

l'enregistrement Aux agents désignés ci-après :

ee a

Prénom etnom Grade Limite des Limite des Durée Somme des agents décisions ‘décisions maximale des maximale contentieuses gracieuses délais de pour laquelle

paiement un délai de

| | |paiement peut être !

| | accordé

Dimitri BONNOT Agent _ 2 000 € 1 500 € 12 mois S0000€

Angela Agente 2 000 € :1 500 € 12 mois : 50 000 € :CHIARAMONTE | À 1

Samira DEY Agente 2000 € 1 500 € 12 mois _50000€

Amélie Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € GIOVANNETTI | |

Christie Agente 2000€ ‘1 500 € 12 mois 50 000 €

MAZIERES _| 3. |

Fanny Agente 2 000 € 1 500€ [12 mois 50 000 € :M ESSAOUDI _. | _ | __

Lova OTT Agente 2000€ 1500 € 12 mois 50 000 €

Grégory PELAGE Agent 2000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Jocelyn Agent 2 000 € 1500 € 12 mois 50 000 € LAURENT

Rosette Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € EDJENGA

Article 2

Le présent arrête sera publie au recueil des actes administratif du département de la

Seine-Saint Denis.

À Bobigny, le 01/05/2023

L'inspecteur des Finances publiques,

responsable par intérim du service départemental de

Service Départemental de l'enregistrement de Bobigny

FEnregistrement de Bobigny

tor Berlioz

' 7e ES 20020 7 Jamal BOUGLIME

93009 BOBIGNY CEDEX Inspecteur

æ 0188.50.91.83 des Finances Publiques >

© Le

F2 sde-bobigny@dgfip.finances.gouv.frPRÉFET .

DE LA SEINE- Direction de la coordination DANDDENS des politiques publiques Épalité et de l'appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-_/ O6l, EN DATE DU 9 ?

déclarant d'utilité publique le projet de requalification

du secteur Jaurès-Roux

À

La Courneuve

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le traité de concession d'aménagement signé le 26 novembre 2018 entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Société de requalification des quartiers anciens (Sorega) ;

VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 19 décembre 2019 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ,

VU le courrier du S septembre 2022 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de.la réalisation du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve ;

VU l'arrêté n° 2022-3162 du 15 novembre 2022 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 9 janvier 2023 au 1* février 2023 ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 6 mars 2023 ;

Bureau de l'utilité publique st des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 35

Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 1 wwmw.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93VU le courrier du 17 avril 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;

VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1% _ : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SOREQA, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve.

Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Soreqa.

Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de La Courneuve sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réaiisation.

ARTICLE _4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour le préfét r délégation

le s elcénérea!

Frédéric ANTIPHON

Bureau de Putilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 35

Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

10PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

DE PAS NIS DES POLITIQUES PUBLIQUES pa ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 2023-1069 du 2 mai 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019-0526 du

26 février 2019 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l'encontre de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL concernant ses activités liées aux déchets sur le site sis 140 avenue Galliéni à Bagnolet

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de f’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511- 2, L.512-8 et L.514-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-saint-Denis, madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu farrêté préfectoral complémentaire n° 2017-1128 du 14 avril 2017 imposant un diagnostic complémentaire de l’état des milieux et des propositions argumentées de mesures de gestion de la pollution sous un délai de trois mois à la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL pour le terrain, situé au 140 avenue Galliéni à Bagnolet ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-3127 du 23 octobre 2017 demandant à

l'exploitant de respecter l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-1128 du 14 avril 2017 sous un délai de deux mois ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0526 du 26 février 2019 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à l'encontre de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL à la suite de son non-respect de l'arrêté de mise en demeure n° 2017-3127 du 23 octobre 2017 ;

Vu les recours contentieux déposés devant le tribunal administratif de Montreuil par la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL contre les arrêtés préfectoraux n° 2017-1128 du 14 avril 2017, n° 2017-3127 du 23 octobre 2017 et l'arrêté n° 2019-0526 du 26 février 2019 ;

Bureau de l'environnement

4 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #7 @FPrefeto3

AAVu le jugement n° 1705105 du 2 mai 2018 du tribunal administratif de Montreuil rejetant la requête de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL demandant l'annulation des arrêtés n° 2017-1128 du 14 avril 2017 et n° 2017-3127 du 23 octobre 2017;

Vu l'arrêt n° 18VE0225 du 9 juillet 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles annulant le jugement du tribunal administratif de Montreuil et les arrêtés attaqués ;

Vu la décision du Conseil d'État n°444388 du 17 octobre 2022 rejetant le pourvoi en cassation de la ministre de la transition écologique contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ;

Considérant que le Conseil d'État indique dans sa décision du 17 octobre 2022 que la cour administrative d'appel de Versailles n’a pas commis d'erreur de droit en relevant que la société ADS IDF s'était substituée à la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement pour exploiter sur le même site une activité similaire ;

Considérant que la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL ne peut donc être tenue responsable de fournir un diagnostic complémentaire de l’état des milieux et des propositions argumentées de mesures de gestion de la pollution ;

Considérant qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'annulation de l'arrêté n° 2017-3127 du 23 octobre 2017, l'arrêté préfectoral n° 2019-0526 du 26 février 2019 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l'encontre de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL est caduc ;

Considérant que l'emprise foncière du site anciennement exploité par la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT : REVIVAL a fait l’objet d'un changement d'usage par un promoteur, postérieurement à.la cessation des activités de la deuxième exploitante ADS IDF ;

Considérant en outre que le maître d'ouvrage à l'initiative d’un changement d'usage doit définir des

mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage projeté, comme prévu à l'article L.556-1 du code de l’environnement ; .

Considérant que le promoteur était donc tenu de procéder aux diagnostics préalables permettant de

s'assurer de cette compatibilité et de l'absence de pollutions non-conformes à un usage de bureaux et de traiter les terres polluées vers les filières de traitements adaptées ; TT

Considérant qu'en l'absence d'éléments nouveaux, la situation actuelle du site ne semble plus nécessiter l'adoption de mesures complémentaires à l'encontre de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL ou de la société ADS IDF puisque l'emprise foncière en cause a du être excavée et a fait l'objet d'une réhabilitation ;

Considérant qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'il convient d’abroger l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière n° 2019-0526 du 26 février 2019 dirigé contre la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral n° 2019-0526 du 26 février 2019 rendant redevable la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL, concernant ses activités sur le site sis 140 avenue Galliéni à Bagnolet, d’une astreinte journalière d'un montant journalier de cent euros (100 euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2017-3127 du 23 octobre 2017, est abrogé à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 |

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de

l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

ALLe recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les.2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société REVIVAL et sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Conformément à l'article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement, sont publiées sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis (https://www.seine-saint-denis.aouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.

Un affichage est effectué en mairie de Bagnolet dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181- 44 du code de l'environnement.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, le maire de Bagnolet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise.

Le préfet, / Pé A

P. s PP

La sous-préfête von ÉE préfet secrétaire générale adicinté£hérdéz de l'arrondissement cheflieu

Cécile RACKETTE a

A3Proc vide

AUDirection Départementale de la

Protection des Populations E 3 PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

ul Frassraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0959 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaie de la protection des populations de là Seine-Saint- Denis :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat «DIAMANT», de type Chartreux, mâle, né le 14/07/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024125 et appartenant à Monsieur FERCHICHI Abdelaziz domicilié-e. au 32, rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75011.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

AS Mail: eurrierfheeine-saint-denie ru ne frArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers»;

e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/08/2023 et ceci à compter du 10/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates Co suivantes : _

____ 10 | J30 | _j60 [Jo | 80 __ 10/02/2023 | | TA 10/05/2023 10/08/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

2

ASelon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/08/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, vétérinaire sanitaire à 75011;

Monsieur FERCHICHI Abdelaziz;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

e Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET:

Article7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de !a protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/04/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

anifales

Dr Frédérique LF/QUERREC

Inspectrice en chefdie/Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

M4Page

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videDirection Départementale de la

Protection des Populations E = PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Épalité

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0960 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.2288;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de :a direction départementale de la protection des populations de la Séine-Saint- Denis;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « JADE », de type Chartreux, femelle, né le 14/07/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024124 et appartenant à Monsieur FERCHICHI Abdelaziz domicilié-e- au 32, rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75011.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - eoimerficeine.saintdenie aniu frArticie 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveiliänce ; + établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à {0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/08/2023 et ceci à compter du 10/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : ne __ - _

Jo [__J80 | J60 J90 J180 1 10/02/2023 | Nebrca SET |_ 10/05/2023 _ | 10/08/2023 |

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des poculations de !a Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de là mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous là responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal de ia Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l’article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

20Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/08/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, vétérinaire sanitaire à 75011 ;

e Monsieur FERCHICHI Abdelaziz;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

e Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/04/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service sarité et protection

animéles

Dr Frédérique LF/QUERREC Inspectrice en chef Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.

DERDirection Départementale de la

Protection des Populations E 3 PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

dé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1043 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « ZOE », de type Yorkshire terrier, femelle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 250268780446363 et appartenant à Monsieur CAMILO Alex domicilié-e- au 2 Rue du Pilot Raveu 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEËU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - enuimiarPhseine-saint.danis non fr À 2Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

|_ 25/04/2023 | 25/05/2023 | 25/06/2023 | 25/07/2023 | 25/10/2023

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers»;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/10/2023 et ceci à compter du 25/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:

Les dates des visites sanitaires /O, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ CL | JO | J30 | J60 L J90 |____J180 1 —_—- a

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animai de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:

le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

2

ÊSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de là 5ème ciasse, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/10/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr ROUSSEÆEU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;

Monsieur CAMILO Alex;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis :

e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;

9,

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Article?:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr ROUSSEL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26/04/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégat{on,

La cheffe du service fanté et protection

animales/

fe 11/

Dr Frédériqu#/LE QUERREC

Inspectrice en.ché®üle Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.

25Va videDirection Départementale de la

E : Protection des Populations PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Fans ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1044 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Ja Seine-Saint-Denis;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique; .

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE:

Article 1:

Le chien «BEYAZ», de type Kangal, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 900233002622976 et appartenant à Madame CELIK Birgule domicilié-e. au 10 Allee rulhiere 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 69 60 60

Mail - cnurrierMarine-caint-denie Arai 9Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

| 19/04/2023 | 19/05/2023 | 19/06/2023| 19/07/2023 | 19/10/2023 |

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, 190 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 19/10/2023 et ceci à compter du 19/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

Jo : | J30 | ____j6o | J90 |___J180

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

hi est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ia Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-

Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

28règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/10/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;

° Madame CELIK Birgule;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis :

s Monsieur le Maire de 93140 Bondy;

Article7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr ALAETTIN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 27/04/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélésatior:,

La cheffe du service sañtéÆt protection / #

anirraiës/

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en chefde Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

[F2]

d)Page vide

20Direction Départementale de la

Protection des Populations E = PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fratercité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1045 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ UKRAINE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié :.

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « KITTY », de type British Shorthair, femelle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 250268780737453 et appartenant à Madame TOMA Adela

domicilié-e. au 16 Rue du petit Chenay 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Téi, : 01 41 60 60 60

Mail * ennrdierMaalne-saint-denis nan fe 3Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/10/2023 et ceci à compter du 26/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:

Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 190 J180 | 26/04/2023 | 26/05/2023 | 26/06/2023 | 26/07/2023 | 26/10/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelte que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

232Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des

produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne

répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux

prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer

les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/10/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne; + Madame TOMA Adela:

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:

+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis:

+ Monsieur le Maire de 93220 Gagny:

Article? :

Le Secrétaire Générat de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26/04/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégatisn,

La cheffe du service santé’et protection

animalgs

ff]

Dr FrédériqWg LE QUERREC Inspectrice

£n ékéflle Santé Publique

| Vétéfinaire >

F4

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce récours n'en suspend pas l’application.Vase U{ de

erPRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS Service Alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023- 1e # 2

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

Brasserie LE COLBERT

7, avenue du PAVE NEUF

93160 NOISY LE GRAND

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv:fr/ Prefet93 1

35Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0970 du 24/04/2023, prononçant la fermeture administrative de la brasserie « LE COLBERT » sis 7, avenue du Pavé Neuf 93160 Noisy le Grand dont le gérant est monsieur Léon KARATAY.

Vu le rapport n°23-032308 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02/05/2023, suite à l'inspection du 28/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la brasserie « LE COLBERT » sis 7, avenue du Pavé Neuf 93160 Noisy te Grand dont ie gérant est monsieur Léon KARATAY.

Sur proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article 1

L'arrêté préfectoral n° 2023-0970 du 24/04/2023, prononçant la fermeture administrative de la brasserie « LE COLBERT » sis 7, avenue du Pavé Neuf 93160 Noisy le Grand est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article Il.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Léon KARATAY.

Article IE.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Noisy 8 Grand,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le © 3-05 — Le 23

Le préfei

lv!

Jacques WITKOWSKI

|E 3

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté - Égalisé

Fraternité

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1075

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

SAS PALMYRA

JETT MARKET

75 RUE RATEAU

93120 LA COURNEUVE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,

4 espianade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60

Mail: courmiar{iseins-

www.seine-saint-denis. gouv fri É ae 1

ArVu l'arrêté préfectoral n° 2023-0889 du 17/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de l’entrepôt JETT MARKET sis 75 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame Devamanokari SURENDIRAN.

Vu le rapport n°23-031985 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 27/04/2023, suite à l'inspection du 27/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de l’entrepôt JETT MARKET sis 75 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame Devamanokari SURENDIRAN.

Sur proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article|

l'arrêté préfectoral n° 2023-0849 du 12/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de lentrepôt JETT MARKET sis 75 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame Devamanokari SURENDIRAN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article Il.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Devamanokari SURENDIRAN.

Article ll.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Stains,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 9 3 MAI 2023

Le préfet

Jacques WITKOWSKIPRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Mi

ue,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1076

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LA FERME D'EPINAY

2 RUE DE PARIS

93800 EPINAY SUR SEINE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5:

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;

Vu le code rural et de {a pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saini-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 0 Prefet93 1Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0999 du 25/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie LA FERME D'EPINAY sise 2 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE dont le gérant est monsieur BELKACEM Meftali.

Vu le rapport n°23-032325 étabii par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02/05/2023, suite à l'inspection du 02/05/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boucherie LA FERME D'EPINAY sise 2 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE dont le gérant est monsieur BELKACEM Meftali.

Sur proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

l'arrêté préfectoral n° 2023-0999 du 25/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie LA FERME D'EPINAY sise 2 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE dont le gérant est monsieur BELKACEM Meftali est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article il.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant monsieur BELKACEM Meftali .

Article Ill.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire d'Epinay sur Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Bobigny, le 0 3 MAI 2023

Le préfet

W]

Jacquës WITKOWSKI

40Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on ré iépat

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Été Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0422

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, au droit de l'avenue du 08 Mai 1945 au

Le Bourget, pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 au 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Mouna HILALI DRISSI

DVD STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0422 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Tél : 01 43 93 95 43 1/4 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

4Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0371 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signa- ture e matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des «jours hors chantiers» de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l'avis de la mairie du Bourget du 26 avril 2023 ;

Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 25 avril 2023 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2023 ;

Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 27 avril 2023;

Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 28 avril 2023 ;

Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 28 avril 2023, suite à la demande formulée le 14 avril 2023 par les entreprises COLAS, GROUPE AVENIR / TERSEN, AXIMUM ;

Considérant que la RD932, à Le Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula-

tion ;

Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents ap- pelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1 | A compter du mardi 09 mai 2023 jusqu’au jeudi 11 maï 2023 de 21h00 à 06h00 des travaux de réfec- tion de la couche de roulement sont prévus dans le cadre des chantiers du Grand Paris, au droit de l’ave- nue du 08 Mai 1945 (RD932 ex-RN2) au Bourget sur la section de voirie entre les carrefours de l'avenue Adolphe Devaux et l'avenue Lénine.

Ce chantier pourrait être reporté jusqu’au 28 mai 2023 avec les mêmes prescriptions en cas d’imprévus ou d'aléas météorologiques. Ces travaux vont nécessiter un circuit de substitution.

Article 2

Sur la section pré-cite, la circulation se fait actuellement sur 2 voies de circulation en mode dégradé. En raison de ces travaux, elle sera fermée totalement à la circulation ainsi que les accès de toutes les voies d'accès adjacentes.

Un circuit de déviation est proposé aux usagers en transite par ce secteur. ls suivront l'itinéraire suivant dans les deux sens de circulation :

+ __ Dans le sens de circulation Paris / province, a partir de la RD932 au droit de (l'avenue de la Divi- sion Leclerc), suivre a gauche la RD41 ( Abbé Niort, À. Briand ), au rond point a gauche RD41 ( av de Cosmonautes) puis a gauche RD932 (av Descartes) enfin a gauche RD17 (av du 8 Mai 1945). le même circuit est a suivre dans l'autre sens de circulation ;

+ La desserte des riverains de la zone en travaux est possible à partir de la voie communale avenue Diderot.

Mouna HILALI DRISSI

DVD STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0422 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Tél : 01 43 93 95 43 214 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

Afin de remettre la voie en circulation la journée, le balisage et la signalisation seront retirés. La RD932 étant fermée de nuit les 09, 10 et 11 mai 2023 sur la section considérée, les transports exceptionnels (TE) seront suspendus ou reportés sur un autre trajet.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + GROUPE AVENIR

Adresse : 36 route de Flandre 95500 Bonneuil-en-France

Contact : Monsieur Brangeon

Téléphone : 06 38 58 51 57

Courriel : aurelien.brangeon@demathieu-bard.fr

+ __ TERSEN

Adresse : 13 route de Conflans 95480 Pierrelaye

Contact : Monsieur Fernandes

Téléphone : 06 25 23 41 25

Courriel : philippe.fernandes@tersen-env.com

° COLAS

Adresse :10 rue Nicolas Robert 93600 Aulnay-sous-Bois

Contact :Monsieur Lawson

Téléphone : 06 60 34 20 78

Courriel : john.lawson@colas.com

° AXIMUM

Adresse :58 quai de la Marine 93450 Île-Saint-Denis

Contact : Monsieur Legros

Téléphone : 06 99 83 59 08

Courriel : pierre.legros@aximum.com

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le fléchage de l'itinéraire de substitution sont assurés par la société MAXIMUM conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par la :

+ Direction de la voirie et des déplacements

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Service territorial Nord

Téléphone : 01.43.93.93.93.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Mouna HILALI DRISSI

DVD STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0422 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Tél: 01 43 93 95 43 314 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

43Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.

Article 7

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire du Bourget ;

Le maire du Blanc-Mesnil ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 02 mai 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L'Adjointe du LT 2 > Circulation routière

een, LÉ +éñe LESUR

Mouna HILALI DRISSI

DVD STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0422 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Tél : 01 43 93 95 43 4/4 Le Ponant il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris

Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

4PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Selne-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0891 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951329408

Vu le code du travail et notamment les’articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/04/2023 par M. HAIDARA MAHAMET en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 RUE DU PILIER 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP951329408 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

* Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htios of dnests.qouv fr

U3Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. °

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saïint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0892 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951118165

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature

de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/04/2023 par M. HOUNKPONOU SETONDJI ROMEO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 AV VOLTA 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N°SAP951118165 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

.

-

e

e.

e

»

*.

,

»

-

e

* Garde d'enfants de plus de 3 ans;

Soutien scolaire ou cours à domicile ;

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Petits travaux de jardinage ;

Travaux de petit bricolage ;

Préparation de repas à domicile ;

Livraison de course à domicile ;

Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;

Assistance informatique à domicile ;

Assistance administrative ;

Téléassistance et visio assistance.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

s#idf dneets gouv.frToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

‘et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

es DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. .

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

LgPREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0893 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP949356109

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/04/2023 par M. KOSKAS STÉPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 RUE

PAUL BERT 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N°SAP949356109 pour les

activités suivantes : :

Mode prestataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Petits travaux de jardinage ;

Travaux de petit bricolage ;

Préparation de repas à domicile ;

Livraison de course à domicile ;

Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;

Assistance informatique à domicile ;

Assistance administrative ;

Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;

Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;

Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;

. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;

DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Saine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos./'idf drieals couv fe

49+ Coordination et délivrance des SAP.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

ER V

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.Îfr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un ‘recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

50PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0894 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901862649

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£ ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/04/2023 par Mme. LEBLANC EMMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 190 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS et enregistré sous le N°SAP901862649 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;

* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous'réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

GALe présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

PILe préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

YyeS DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SÈPRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Salint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0895 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951133784

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature

de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/03/2023 par Mme. N'DIAYE MABO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE

AMBOURGET 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP951133784 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

* Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos:fidf driests couv. ff

5 3Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Ydes DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

&uPREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

.de la Seine-Saint-Denis

Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0896 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923186233

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7235-5;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/03/2023 par M. Naranjo Ramirez Miguel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Miguel Naranjo Ramirez dont l'établissement principal est situé 7 Impasse Hélène 93130 Noisy Le Sec et enregistré sous le N°SAP923186233 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

bios fi£drieets.goux.M

59Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

Yvés DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0897 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919668780

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Consitate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/04/2023 par Mme. PIMBI-MOKASSA JOANNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 221

AV JEAN JAURES 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP919668780 pour les

activités suivantes :

Mode prestataire :

*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

° Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

btips-/idf.drieets.gquv.irf

CESLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entrébrises

Yves DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www:.telerecours. fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

S8PRÉFET Lo

DE LA SEINE- Prec donregos en SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0898 de déclaration:

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948771043

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/03/2023 par M. YEZLI ACHOUR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE LA

CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP948771043 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hitos//idf.drieets.couv.fr/

53L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

PILe préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

es DOUBLIER

A

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à “compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

60PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0899 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP950907600

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature

de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/03/2023 par M. KANOUTE MOUSSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KANOUTE MOUSSA dont l'établissement principal est situé 118 AV PDT SALVADOR ALLENDE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le

N°SAP 950907600 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

* Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du’ code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hibs:/idf diisets oouv.irf

64L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entr 7e

DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EdÉ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- , du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0913 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919288175

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis .

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/04/23 par Mme SIDIBE NIAMOYE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE LOUIS DAIN 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP919288175 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Soutien scolaire où cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Dénis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos.ffidf.drieets.gouv.fr/

63Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Enffèprises

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: /www.telerecours.f/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

cuÉ Diréction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités :

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0916 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951416221

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature

de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du

service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/04/23 par Mme SYLLA SETAN en

qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 PL BERTHIE ALBRECHT 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP951416221 pour les activités suivantes :

Mode prestataire s

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

* Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hltos:Fidf driests.gous.fr

65Fait à Bobigny le 17 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental, |

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis, Ë

Le responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recotrs contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

66É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0918 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP921400198

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/04/23 par M. Knight Samuel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COURS A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 110 Avenue de la République 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP921400198 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hips:'idf.drieets. qouv.fr/

FTLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Æntreprises

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

GRÉ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2023-0923 de déclaration d'un organisme de services à [a personne

enregistré sous le N° SAP948752225

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature . de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-FiEnee"E aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/04/23 par Mme KEÏTA DIAMINATOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 CHE DES HUATS 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP948752225 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;:

* Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hios /iof.dreets.qouy.ir/

6Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entre frises

|

|\

DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dons un délai de deux mais à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction régionale et interdépartementale

E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail DE LA CEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

_ARRETE N° 2023-1073

PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 13 mars 2023 par la Société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée de la Briarde — CS 10559 - EMERAINVILLE - 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 sollicitant pour son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des Performances, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier de réfection des quais de la gare SNCF du BLANC MESNIL, pour les dimanches compris entre les 2 juillet et 30 juillet 2023;

VU laccord d'entreprise de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE en date du 22 décembre 2017 relatif notamment au travail dominical ainsi que le protocole d'accord sur les négociations périodiques obligatoires 2022 en date du 10 décembre 2021 relatif notamment aux contreparties du travail dominical;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie du BLANC MESNIL en date du 3 avril 2023 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date en date du

3 avril 2023 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11 avril

2023;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 3 avril 2023 et les avis en date du 4 avril 2023 de la présidente de l'Union Départementale 93 CFE-CGC et en date du 6 avril 2023 du président de l'Union Départementale CFTC 93 :

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de rehaussement des quais de la gare SNCF du BLANC MESNIL afin que les nouvelles rames du RER B puissent desservir lesdits quais en conformité avec la réglementation applicable concernant les personnes à mobilité réduite; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et

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suivants du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 2 juillet et 30 juillet 2023 à la réalisation des opérations de rehaussement des quais de ja gare SNCF du BLANC MESNIL.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord du 22 décembre 2017 et du protocole d'accord du 10 décembre 2021 susvisés et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et de la prime du dimanche programmé d’un montant de 76 €.

ARTICLE 3:

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 3 mai 2023

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

É

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Pierre-Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2023-1074

REJETANT LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIÈTE ALSTOM TRANSPORT SA

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 27 mars 2023 par la société ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert DHALENNE - 93400 ST OUEN SUR SEINE sollicitant pour son établissement de PETITE-FORET (59494) sis Parc LAVOISIER, Rue Joseph Marie JACQUARD - BP 45, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour les essais de certification du materiel et de validation de la compatibilité de l'infrastructure sur les nouveaux RER des lignes D & E effectués de nuit et de week-end en dehors du service commercial et des maintenances par l'exploitant afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic; lignes traversant le département de la SEINE-SAINT-DENIS et plus particulièrement les communes de PANTIN, ROSNY-SOUS- BOIS, NOISY-LE-SEC, NOISY-LE-GRAND, BONDY, LE RAINCY, GAGNY, GOURNAY, PIERRFITTE et SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre le 14 mai 2023 et la fin décembre 2023;

VU le « protocole d'accord sur les modalités de travail du personnel d'Alstom transport du Site de Valenciennes Petite-Forêt » en date du 17 décembre 2020 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 30 janvier 2023;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de PANTIN, ROSNY-SOUS-BOIS, NOÏSY-LE-SEC, NOISY- LE-GRAND, BONDY, LE RAINCY, GAGNY, GOURNAY, PIERRFITTE et SAINT-DENIS en date du 28 mars 2023 et l'avis du Conseil Municipal de la commune de BONDY en date du 12 avril 2023 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date en date

du 28 mars 2023 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 30 mars

2023 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 28 mars 2023 et l'avis en date du 3 avril 2023 de la présidente de l’Union Départementale 93 CFE-CGC ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des essais de certification du materiel et de validation de la compatibilité de l'infrastructure sur les nouveaux RER des lignes D & E effectués de nuit et de

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week-end en dehors du service commercial et des maintenances par l'exploitant afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic;

CONSIDERANT cependant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, certaines catégories d'établissement peuvent déroger de droit et de façon permanente à la règle du répos dominical, en raison « des contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du public » et que ces catégories sont précisées par les dispositions de larticle R. 3132-5 du même code ;

CONSIDERANT que l'article R. 3132-5 susvisé mentionne pour les entreprises et services de maintenance, les travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, qui nécessitént la mise hors exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente :

CONSIDERANT que la norme européenne NF EN 13306 X 60-319 de 2001 donne pour définition de la maintenance : «Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise» ;

CONSIDERANT en outre que la maintenance est classée en :

e maintenance corrective, qui consiste à intervenir sur un équipement une fois que celui-ci est défaillant ; e maintenance préventive, qui consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant, afin de tenter de prévenir la panne.

CONSIDERANT de même qu'il est possible d'intervenir de manière préventive soit pour des raisons de sûreté de fonctionnement (les conséquences d'une défaillance sont inacceptables), soit pour des raisons économiques (cela revient moins cher) ou parfois pratiques (l'équipement n'est disponible pour la maintenance qu'à certains moments précis) ;

CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la maintenance ne se limite donc pas aux travaux sur des matériels déjà mis en service, mais concerne également les travaux après fabrication et avant mise en service et que la maintenance ne consiste pas seulement à réparer les pannes (ou à résoudre des problèmes techniques) mais également à les prévenir;

CONSIDERANT par ailleurs, que si l’article R. 3132-5 du code du travail prévoit, à la rubrique « Maintenance, dépannage et réparation », une dérogation au repos dominical pour les «entreprises et services de maintenance », lesquels sont autorisés à employer des salariés le dimanche pour des « travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisées de façon urgente {...) », le champ de cette dérogation a été étendu en 2005, celle-ci étant désormais ouvertes aux services de maintenance, et non plus seulement aux seules entreprises ayant pour activité principale là maintenance ;

CONSIDERANT enfin, que s'agissant de la définition du champ des activités de maintenance, le code du travail ne définit pas précisément ces activités, en dehors des travaux de « révisions, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatique » et qu'en référence aux travaux de « montage », il peut être admis que ces travaux de maintenance s'appliquent également après fabrication et avant mise en service d'une nouvelle installation dès lors que ces travaux répondent à l’une des conditions restrictives de l'article R. 3132-56 ;

CONSIDERANT en conclusion que la présente dérogation sollicitée par la société ALSTOM TRANSPORT SA afin de procéder aux essais de certification du materiel et de validation de la compatibilité de l'infrastructure sur les nouveaux RER des lignes D & E rentre dans le champ d'application des derogations de droit et de

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façon permanente à la règle du repos dominical fixées par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail et qu'il n’y a ainsi pas lieu de solliciter, en l'espèce, de dérogation préfectorale à la même règle;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande de la société ALSTOM TRANSPORT SA sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés de son établissement de PETITE-FORET (59494) intervenant pour les essais de certification du materiel et de validation de la compatibilité de l'infrastructure sur les nouveaux RER des lignes D & E effectués de nuit et de week-end en dehors du service commercial et des maintenances par l'exploitant afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic; lignes traversant le département de la SEINE-SAINT-DENIS pour les dimanches compris entre le 14 mai 2023 et la fin décembre 2023 EST REJETÉE.

ARTICLE 2 :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 3:

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrété, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 3 mai 2023

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre-Yves HANNUS

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Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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