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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mai 2023
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sd J
us | Büttééin
‘ d'informations
administratives
| PP n \
BIA du 10 mai 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
AA Q Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@lseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 mai 2023
Intitulés
Service de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-1049 05/05/2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle (GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2023-1152 du 10/05/2023 déterminant, pour l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023, le nombre de délégués des conseils municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune du département de la Seine-Saint-Denis ainsi que le mode de scrutin applicable.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1122 du 04/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire INCONNU - Le chien, de type Husky de Sibérie, femelle, né le 14/07/2022, identifié par transpondeur n° 900215002329321 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1141 du 05/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -Le chat « KUSIK », de type Scottish Striaght, mâle, né le 15/12/2022, identifié par transpondeur n° 934000011309941 et appartenant à Madame RAILEANU Aliona domiciliée: au 86, Av des Rosiers 93370 Montfermeil.
Arrêté préfectoral n° 2023-1142 du 05/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat « MIMO », de type Européen, mâle, né le 14/08/2016, identifié par transpondeur n° 250269590869898 et appartenant à Madame PASINI Lira domicilié-e: au 4, Impasse Victor Hugo 93320 Les Pavillons sous Bois.
3
pages
27
33
37
41 Arrêté préfectoral n° 2023-1143 du 05/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien « ZICO », de type Crosié, mâle, né le 14/08/2016, identifié par transpondeur n° 620098201064704 et appartenant à Madame PASINI Lira domicilié-e: au 4, Impase Victor Hugo 93320 Les Pavillons sous Bois.
Arrêté préfectoral n° 2023-1144 du 05/05/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -Le chat « MATILDA », de type Scottish Fold, mâle, né le 15/09/2022, identifié par transpondeur n° 498093400008278 et appartenant à Madame PAIUL Rita domiciliée: au 3, Rue des Lilas 93330 Neuilly Sur Marne.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d”’ Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2023-1125 du 10/05/2023 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme inter-communal de l'établissement public territorial de Plaine Commune dans le cadre du projet d’extension des Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine.
45
49
53 E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Et et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2023-1049
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementalede l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du domaine de l’état :
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Va le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l”organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France dans sa dernière version modifiée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
wmww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/21 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des. transports d’Île-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :
A/ Administration générale
Don Nature des délégations Référence du code i
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs re- -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Al latifs à l’exercice des attributions de l’État confiées à susvisé, art. 24 | la DRIEAT.
Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 A2 des actes pris dans le cadre de la présente délégation de | susvisé, art. 24 signature .- .
B/ Infrastructures
Den Nature des délégations Référence du code
1°) Domaine public routier
* Gestion et conservation du domaine public routier
national et du domaine privé qui s’y rattache
| -Autorisation d'occupation temporaire ; -Code général de la propriété des personnes B1.1 |-Délivrance des autorisations. publiques, art. L. 2122-1.et R. 2122-4 ; -Code de la voirie routière, art. L. 113-2
Délivrance des accords de voirie pour : -Code général de la propriété des personnes 1. les ouvrages de transports et distribution | publiques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ; d'énergie électrique ; -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et 2. les ouvrages de transports et distribution de |suivants et R.* 113-1 et suivants ;
B12 gaz ; -Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative 3. les ouvrages de télécommunication. à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose de|-Code général de la propriété des personnes B 13 canalisation d’eau, de gaz, d'assainissement. publiques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ; ° -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et suivants et R.* 113-1 et suivants ;
Délivrance, renouvellement des autorisations pour |-Code général de la propriété des personnes
l'implantation de distributeurs de carburants ou de |publiques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ; pistes d’accès aux distributeurs :
B 14 1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public et terrain
privé).
B1.5 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |-Code général de la propriété des personnes (d'emprunt ou de traversées à niveau des routes | publiques, art. L.2111-14etL. 2111-15 ;
2/21 Numéro du code Nature des délégations Référence
nationales par des voies ferrées industrielles.
Dérogations aux dispositions de l’article R*. 122.5 du |-Code de la voirie routière, art. R*. 122-S B 1.6 code de la voirie routière interdisant la pose, à
‘ l’intérieur des ‘emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Délivrance des alignements, approbation des avants- |-Code général de la propriété des personnes B17 projets de plans d’alignement. publiques, art. L.2122-1 et R. 2122-4 ;
° -Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-7
Délivrance des autorisations de voirie n’entraïînanf ni|-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et occupation privative du domaine public ni paiement | suivants, R*. 113-1 et suivants B1.8 |d’un droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d’Île-de-France de la
DRIEAT sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant |-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et occupation privative du domaine public sans paiement | suivants, R*. 113-1 et suivants
B19 |de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire . et de la direction. des routes d’ile-de-France de la
DRIEAT sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant |-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et B 1.10 paiement des redevances sauf si les avis du maire et de | suivants, R*. 113-1 et suivants | la direction des routes d’Île-de-France de la DRIEAT
sont divergents.
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf|-Code général de la propriété des personnes Bi | CS de désaccord avec le maire de la commune | publiques, art. L. 2122-1; ° intéressée. -Code la voirie routière, art. L.121-1 et L. 121-2
B 1.12 Signature des conventions relatives à la gestion du|-Code général de la propriété des personnes ° domaine public. publiques, art. L. 2123-1 et suivants
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et |-Code général de la propriété des personnes les collectivités locales pour les aménagements réalisés | publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7 sur plusieurs domaines publics concernant notam-
ment :
B 115 1. la signalisation ;
2. l'entretien des espaces verts ;
3. l'éclairage ;
4. l'entretien de la route.
**# Exploitation des routes
B1.14 [Instruction et délivrance des autorisations de|-Code de la route, art. R. 432-7 circulation et d’occupation du domaine public à titre
permanent ou temporaire, sur les secteurs des
autoroutes ou des routes express situés sur le territoire
de la direction des routes d'Île-de-France de la
DRIEAT, des personnels et des matériels :
1. des services de sécurité ;
2. des administrations publiques ;
3. des entreprises appelées à travailler sur
3/21 Numéro du code Nature des délégations Référence
l’autoroute ou la route express.
B1.15 |Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la fermeture |-Code de la route, art. R. 411-20 ° (barrières de dégel)
B1.17 |Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. K. 422-4
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de |-Code de la route, art. L. 411-6 ; B1.18 Idirection sur le réseau national: et dans les villes |-Code de la voirie routière, art. L. 111-1 classées pôles verts.
B 1.19 Autorisation d’exécution d’abattage d’arbres en|-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à ° bordure des routes nationales. L. 114-3
Actes portant sur des prescriptions particulières liées à |-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 ; l’exploitation, à l’entretien des tunnels et à la
B 1.20 circulation du personnel d’entretien et d’exploitation
‘ dans ceux -ci.
##** Transports routiers et exploitation de la route
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de|-Code de la route, art. R. 314-3 B1.21 [l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
#*#*#*Opérations domaniales, acquisitions foncières
et expropriations
Approbation d’opérations domaniales. Code général de la propriété des personnes B 1.22 publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. ‘ 3111-1 à L. 3222-3 et L. 4111-1 à L. 4121- 1
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indem-|-Code de lexpropriation pour cause B1.23 |nités dues à la suite d’expropriations pour cause d’uti-|d’utilité publique, art: L. 321-1 à L. 323-4 lité publique. et R. 322-1 à R. 323-14
B 124 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’ur-
° gence.
Certificats constatant les notifications des ordonnances | -Code général de la propriété des personnes et des jugements d’expropriation. publiques ;
B 1.25 Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la
B1.26 |déconsignation des indemnités pour acquisitions fon-
cières
B 1.27 Certificats de l’identité des parties pour tous actes
° sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.
Approbations de métrés, saisine Direction de
B128 [l'immobilier de l’État pour les estimations concernant
les acquisitions amiables.
4/21 Numéro du code Nature des délégations Référence
Délaissements et mises en demeure d’acquérir -Code de l'urbanisme, art. L.230-1 à B 1.29 L. 230-6
Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des personnes B 1.30 publiques, art. L. 3211-7
Autorisation de remise à la Direction de l’immobilier
B 131 |de l'État des terrains devenus inutiles au service des
routes.
2) Ouvrages publics et domaine public
Délivrance des alignements et des permissions de voi-|-Code de la voirie routière, art. L. 112-1, rie à la limite du domaine public, lorsque cette limite a|L. 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants B2.1 lété régulièrement déterminée, qu’elle se confond avec
l'alignement approuvé et qu’elle n’entraîne pas une oc-
cupation privative du domaine public.
Autorisations d’établissement ou de modification des |-Code de la voirie routière, art. L. 112-$ et B22 _ . saillies sur les murs de face des immeubles. KR. 112-3
B23 Autorisations de modifications ou de réparation |-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et ° d’aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. R. 115-4
B 24 Autorisations de construction, modification ou del-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et ° réparation de trottoirs régulièrement autorisés. KR. 115-4
B25 Autorisations d’ouvrages et travaux à faire pour éviter |-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et ° les dégradations de la voie publique. R. 115-4
Autorisations de tous travaux sur les propriétés en|-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et saillie ou en retrait sur les limites régulièrement|R. 115-4 B 2.6 ’ nd. . | us déterminées de la voie publique, non assujetties à la
servitude de reculement.
Autorisations de tous travaux non confortatifs aux|-Code de la voirie routière, art. L. 112-6 B2.7 |. M . immeubles assujettis à la servitude de reculement.
Autorisations d'établissement de pistes d’accès pour|-Code de la voirie routière, art. L. 123-8 et B2.8 |les distributeurs de carburant ou stations-service situés |R. 123-5 sur terrains privés.
B2.9 |Autorisations de voirie pour canalisations. -Code de la voirie’routière, art. L. 113:2 ;
Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf|-Code de la voirie routière, art. L. 121-1 et
B2.10 len cas de désaccord avec le maire de la commune/|L. 121-2 ; | intéressée. -Code du domaine de l’État, art. A12
Renouvellement de l’autorisation d'emprunt ou de|-Code général de la propriété des personnes B2.11 [traversée à niveau du domaine public des routes|publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15 nationales par des voies ferrées industrielles. -Code de la voirie routière, art. L. 111-1
Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la|-Code de l’environnement, art. L. 123-1 B 2.12 : pe , déclaration d’utilité publique.
B2.13 [Arrêtés d'autorisation de prises d’eau et de|-Code de l’environnement, art. L. 211-3 déversement dans les rivières non. navigables ni
flottables et arrêtés définissant les conditions à
observer pour l’édification de constructions en bordure
5/21 Don Nature des délégations Référence du code
de ces rivières.
Arrêtés d’alignement à {a limite du domaine public des| Décret modifié n° 75-470 du 4 juin 1975 B2.14 |voies ferrées exploitées par la Régie Autonome des|portant approbation du cahier des charges Transports Parisiens dans le département. de la RATP
Arrêtés d’alignement et d’autorisation de construire en |-Code des transports, art. L. 2231-3 B2.15 |bordure des lignes de chemin de fer et autres transports
guidés.
Autorisations d’occupation temporaire du domaine |-Code de la voirie routière, art. L. 121-2 ; B2.16 |public national. -Code du domaine de l’État, art. A13
3) Opérations domaniales
B3. Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains|-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ‘ dont la gestion lui a été confiée. susvisé, art. 19
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du ser-| Article 1% paragraphe "r", de l’arrêté du 4 vice: dans la limite des dépenses autorisées pour l’exé-| août 1948 du Ministre des travaux publics B32 |cution d’un travail, de dépenses d’acquisition, d’in-|des transports et du tourisme modifié par demnités de frais de loyer, à régler sur le budget de |l’arrêté du 23 décembre 1970. PÉtat.
C/ Circulation et sécurité routières et fluviales
Numéro | Nature des délégations Référence ‘ du code LL :
ï -1) Autorisations spéciales de circulation routière
c11 ‘ Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou | Code de la route, art. R. 433-1 à R. 433-8 | de masses indivisibles a
| Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le |-Code de la route, art. L. 411-5 stationnement sur le réseau routier national et sur le ré- C12 . , . . seau des voies classées à grande circulation, dans le
{cas d’un avis favorable des maires intéressés. . è :
{Autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et -Code de la route, art. R. 313-27; ! C13 |d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhi-|-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dis-| ° cules d'intérêt général bénéficiant de facilités de pas-| positifs spéciaux de signalisation des véhi-! |sage … cules d’intervention d'urgence
C 14 Réglementation de la circulation sur les ponts _-Code de la route, art. R. 422-4
C15 Arrêtés de restriction ou de permission de circulâtion!-Code de la route, art. L. 411-5 ° nécessaires en cas de crise Co .
Visa préalable des projets d'aménagement sur les em- _| Code de la route, art. R. 411-8-1 C 1.6 prises des routes classées à grande circulation .
Dérogation aux interdictions de circulation des véhi.| Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdic- C1.7 |cules de transports de marchandises de plus de 7,5 tion de circulation des véhicules de trans-| |tonnes _ {port dde marchandises à certaines périodes |
Dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté -Code de la route, art. R. 314-3 |
C L8 ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs an. | |tidérapants équipant les pneumatiques
6/21
A0 Jameson
Numéro
du code
Cc19 ‘Validation des plans de gestion du trafic
Nature des délégations Référence
Délivrance. des autorisations de circulations aux £ per- -Code de la route, art. R. 432-7 | C1.10 sonnels et aux matériels de la direction des routes
d'Île-de-France de la DRIEAT.
Délivrance des autorisations de circulations aux per-! -Code de la route, art. KR. 432-7
C1.i1 |sonnels et aux matériels des entreprises de travaux pu-:
blics. | Ce
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circu- | -Code de la route, art. R. 323-293 ; C1.12 lation de véhicules destinés au transport en commun | -Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux , des personnes . |transports en commun de personnes ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d’éva- | -Code de la route, art. R. 317-21 ;
cuation des véhicules en panne ou accidentés -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié] relatif à l'évacuation des véhicules en
| panne ou accidentés, art. 7 et 17
C 1.13
Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. KR. 311-1, R. 321- 15. et R. 321-16:
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles ;
-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
C 1.14 aux modalités d’immatriculation ; |-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisa-
tion des véhicules autres que les autocars et;
les autobus, destinés à des usages de tou-
risme et de loisir
Réception et agrément des véhicules et des citernes de -Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux C1.15 |transport de marchandises dangereuses par route transports de marchandises dangereuses par, voies terrestres J a _—_
| 2) Éducation et sécurité routières
| * Sécurité routière | ———
Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécu
C2. |rité routière
C22 | Arrêtés de déclenchement d'enquêtes comprendre pour
: lagir (ECPA)
C2.3 Nomination des enquêteurs ECPA | | none mes rat ———— | C24 ‘Nomination des intervenants départementaux de sécu-! |
” jrité routière (DSR)
Notification des décisions d'attribution de subventions | Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif | C2.5 dans le cadre du plan départemental d’actions de sécu-laux subventions de l’État pour des projets rité routière (@DASR) d investissement, art. 8
Tous les documents liés à la mise en service et à la ges-
tion des radars automatiques
* Éducation routière :
| C2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou:-Code de la route de refus d'inscription aux épreuves du permis de
7121
À | : Numéro ru. . du code | Nature des délégations Référence a — — |
| conduire,
Autorisations d’enseigner la conduite automobile -Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à; C28 l’exploitation des établissements d’ensei- ° gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
| Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établis-|-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à. sement d’enseignement de la conduite des véhicules à l'exploitation des établissements d’ensei-: C 2.9 | moteur. gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à à moteur et de la sécurité routière
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspon- - Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif C2.10 | dances relative aux demandes de dérogations à la durée! aux conditions d’établissement, de déli- ° de validité de l'épreuve théorique générale de l’exa- | vrance et de validité du permis de conduire |men de permis de conduire
Signature des certificats de conformité aux critères du | Arrêté du 26 février 2018 portant création | C2.11 {label qualité du label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite »
Signature des conventions entre l’État et les établisse-,-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre | ments d’enseignement relative aux prêts ne portant pas 2005 modifié instituant une aide au finan- intérêt destinés aux formations à la conduite de véhi- | cement de la formation à la conduite et à la!
cules de catégorie B et à la sécurité routière. sécurité routière ;
C2.12 -Arrêté du 29 septembre 2005 portant ap-
° probation de la convention type entre l'État |
et les établissements de crédit relative aux!
prêts ne portant pas intérêt destinés à finan-
| cer une formation à la conduite et à la sécu-
| rité routière
Signature des notifications d’annulation de l’épreuve -Arrêté du 20-avril 2012 modifié relatif aux
C2.13 |théorique du permis de conduire obtenue avec l'aide conditions d’établissement, de délivrance | frauduleuse d'un tiers ou par tricherie. et de validité du permis de conduire
D | 1 13} Transports fluviaux |
Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfecto-1 | Code des transports, art. R. 4241-35 et sui- raux prescrivant les dispositions de police applicables! vants.
C3 à la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lac, re-
tenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs dépen-
LU dances à l’intérieur du département) | Le
D/ Aménagement, Urbani t Construction
Den Nature des délégations Référence du code
1) Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
D1.1 |Tous les actes administratifs et.de procédure relatifs à|-Code de urbanisme, art. KR. 212-1 et l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans |suivants et R. 213-1
les ZAD et dans les zones réservées aux services
publics, aux installations d’intérêt général et aux
8/21
AZ # [Numéro
du code Nature des délégations Référence
espaces libres par un document d’urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution
dans les ZAD
#* Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
D12
Transmission de la copie de l’acte de création au
président du conseil régional et au président du conseil
départemental lorsque la ZAC relève de la compétence
du préfet
-Code de l’urbanisme, art. L. 311-1
D13 Transmission du dossier de réalisation au maire lorsque la ZAC relève de la compétence du préfet -Code de Furbanisme, art. R*, 311-8
D14 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence -Code de l’urbanisme, art. R*. 311-7
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet -Code de l’urbanisme, art. R*. 311-8
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de
location ou de concession d’usage des terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de
l’État dans le département.
-Code de l’urbanisme, art. L. 311-6
*** Documents de planification spatiale
D 1.7
Demande d’association des services de l’État à
l’élaboration du projet de PLU
-Code de l’urbanisme, art, L. 132-10
D L.8
Document portant à la connaissance du maire ou de
l'établissement public, des dispositions particulières
applicables au territoire concerné.
-Code de l'urbanisme, art, L. 132-2
D 1.9
Document portant à la connaissance des communes ou
de leurs groupements compétents, des informations
nécessaires à l'exercice de leurs compétences en
matière d'urbanisme.
-Code de l’urbanisme, art. L. 132-2
2) Urbanisme
D2.1 Certificat d’urbanisme -Code de l’urbanisme, art. R*. 410-11
D22 Permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable -Code de l'urbanisme, art. L.421-1, L. 421-3, L. 421-4 et R#. 422-2
D2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration -Code de l’urbanisme, art. R*. 424-13
D 2.4
-Notification de la liste des pièces manquantes ;
-Notification des majorations et prolongations de dé-
lais prévues aux articles R. 423-24 à RK. 423-37-2 du
code de l’urbanisme
-Code de l’urbanisme, art. R*.423-38 à
R*. 423-40 et R*. 423-42 à R*. 423-44
D2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés -Code de l’urbanisme, art. R*.423-50 à R*, 423-55
*Certificat de conformité
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de -Code de l’urbanisme, art. R. 462-9
9/21
A9 Numéro Nature des délégations Référence
du code
travaux non conformes à l’autorisation
D 27 Attestation de non-contestation de la conformité des :--Code de l’urbanisme, art. R. 462-10
‘” [travaux avec le permis ou la déclaration.
D28 Contestation de la conformité des travaux au permis ou | -Code de l’urbanisme, art. R. 462-6 ° à la déclaration.
**Divers
D2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou |-Code de l’urbanisme, art. L. 424-6 ° de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de|-Code de l’urbanisme, art. R#.424-21 et D2.10 |démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration |R*. 424-23 préalable
D2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence del-Code de l'urbanisme, art. L.422-5 et ’ document d’urbanisme L. 422-6
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
Règles d'accessibilité -Code de la construction et de l’habitation, art. L. 161-1, L. 164-1 et suivants, L. 165-1
-Décisions relatives aux demandes de dérogation aux|et suivants, R. 111-18 et suivants et R. 111- règles d’accessibilité des personnes handicapées aux| 19 et suivants ;
établissements recevant du public, des installations |-Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, y|l’égalité des droits et des chances, la
D3.1.1 |compris dans le cadre des agendas d'accessibilité. participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité.
Ad'AP Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
-Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité | départementale de sécurité et programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus | d’accessibilité ;
D3.12 |d’une période et/ou plus d’un établissement recevant|-Code des transports, art KR. 1112-11 à du public. D. 1112-24 ;
-Code de la construction et de l’habitation,
art. L. 164-1 et suivants et R. 111-19-31 à
R. 111-19-47 ;
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié D32 de construire et permis d’aménagement relatif à la commission consultative ° départementale de sécurité et d’accessibilité
Convocations des membres de la sous-commission|-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié départementale d'accessibilité et signature des avis de/relatif à la commission consultative D33 . enr cette sous-commission. départementale de sécurité et d’accessibilité
D3.4 + Actes résultant de la participation aux visites |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié des sous-commissions départementales « sécu- relatif à Ia commission consultative
10/21
A4 Numéro Nature des délégations Référence
du code
rité contre les risques d’incendie et de pa-|départementale de sécurité et nique» et « d’accessibilité aux handicapés | d’accessibilité
dans les établissements recevant du public » ;
- Actes résultant de l’appartenance aux commis-
sions communales de sécurité et d’accessibili-
té.
*** Programmes locaux de Phabitat
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le|-Code de la construction et de l’habitation, D3.5 /|cadre de la procédure d’élaboration des programmes |art. L. 302-1 et suivants locaux de l’habitat
Signature des portés à connaissance relatifs aux|-Code de la construction et de l’habitation, DS programmes locaux de l’habitat art. L. 302-2
E/ Ingénierie publique
| Numéro |
du code | Nature des délégations Référence
Signature des actes nécessaires à la conduite. ; 0 2001-1168: du 11 décembre 2001 E1 d opération et la maîtrise d’ouvrage pour le compte des portant mesures urgentes de réformes al
Ministères de l’Intérieur et des Outre-mer | caractère économique et financier |
F/ Redevances et subventions FEDER
Numéro | Nature des délégations Référence | du code PI _ _— - —
F1 Vérification du service fait pour les|-Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin opérations subventionnées et|1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- établissement du rapport de contrôle. rels ;
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative
| au développement des entreprises commerciales et arti-: | sanales et à l'amélioration de leur environnement écono.| mique, juridique et social ; i
| -Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l’affecta- | tion de l'excédent du produit de la taxe d’aide au com. |merce et à l'artisanat. |
G/ Marchés publics
me | TT ] | Numéro : : | Durs | | du code | Nature des délégations Référence
G1 Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT et | -Code de la commande publique ; des conventions de l’État et de tous les actes dévolus à/-Cahier des clauses administratives la personne responsable des marchés ou au pouvoir | générales. | adjudicateur pour les affaires relevant des ministres en |
| charge de :
— À
11/21
AG L H Équi
O l'Intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité et
l'Éducation routières) ;
O la Transition Écologique et Solidaire ;
© la Cohésion des Territoires ;
O la Justice,
DO la Culture et de la Communication.
ment sous pression — Canalisation
ir
Numéro
de code
H]1
H2
H3
H4
H5
H6
Nature des délégations
Dérogations et autorisations diverses (organismes habi-
lités, services d’inspection reconnus, enquêtes consé-
cutives aux accidents, aménagements divers, etc.)
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
Référence |
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement
sur les appareils à vapeur autres que ceux
| placés à bord des bateaux ;
autres que celles relevant de la compétence ministé-|-Décret: du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de
gaz;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ; !
-Décret n° 2015-799 modifié du 1* juillet!
2015 relatif aux produits et équipements à;
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles -Décret du 2 avril 1926 portant règlement ment | relevant de la compétence ministérielle pour la sur les appareïls à vapeur autres que ceux | construction, la mise en service et la surveillance en placés à bord des bateaux ;
service des canalisations de transport de vapeur d’eau
et d’eau surchauffée
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour l’autorisation, la
construction, la mise en service, l’exploitation, la
surveillance en service, l’arrêt temporaire et la
renonciation des canalisations de transport de gaz,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
Consultation des communes ou des établissements
publics territoriaux et des services concernés par les
projets de construction et d’exploitation de
canalisations de transport réalisées dans le cadre des
procédures de construire et d’exploiter une canalisation
de transport et les acceptations de mise à Parrêt
définitif d’un ouvrage de transport
| Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, dd’un change-
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
Décret n° 2015-799 modifié du 17 juillet
2015 relatif aux produits et équipements à|
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
-Code de l’environnement, art. R. 555-2 à
R. 555-36
-Code de l’environnement, art. KR. 555-13,
R. 555-14 et R. 555-29 |
| Code de l’environnement, art. K. 555-26,
‘ment d’affectation ou de la cession de la propriété d’un |R. 555-27 et R. 555-29 ‘ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de compétence
(ministérielle
Avis à rendre dans le cadre d’une analyse del -Code de l’environnement, art. R. 3555-31,
12721
16 Numéro Nature des délégations | Référence
de code |
compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment III ;
(ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif ‘habilité à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures ts de.
| produits chimiques et son té!
1 d’application.
|
Transmission des documents de contradictoire en vue -Code de l’environnement, art. L. 554-9, II
de la prise d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure
d’un exploitant de canalisation de transport de gaz]
d’hydrocarbures ou de produits chimiques membre ue
| H7
Y/ Sous-sol (Mines)
Numéro Nature des délégations Référence | de code :
| Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour :-Code minier (nouveau), art. L. 173-2 remédier à une situation de nature à compromettre la
bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle!
d’un autre établissement d’extraction |
IT
| Déclaration de fin de travaux (notification aux
| 12 |pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)
À
J/ Énergie
Numéro Nature des délégations Référence
de code
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics | -Code de l’énergie, art. R. 323-27 | d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des
plans de contrôle et de surveillance des champs électro
magnétiques :
* récépissés de demande d’approbation ; |
| J1 * saisies de l’autorité environnementale ;
| « consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés ;
° décisions de prolongation des délais ;
+ arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur
notification.
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique:-Code de l’énergie, art. R. 323-1 et (UP) : suivants
* _ récépissés.de demande de DUP ;
J2 + saisies de l’autorité environnementale ;
* consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés. |
J3 Établissement de la liste des clients non domestiques, |-Code de l'énergie, art. R. 121- 1.
13/21
A Numéro |
de code
Nature des délégations Æ Référence |
consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt
général
Titres de concession, approbation des projets et autorisation -Code de l’énergie, art. L. 5111 et J4 des travaux concernant les ouvrages ‘utilisant l’énergie suivants, et R. S11-1 et suivants | hydraulique
Inscription des abonnés sur les listes de s service prioritaire |-Code de l’énergie, art. R. 323-36 : d'électricité -Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant J5 . 7 | | les consignes générales de délestages: sur les réseaux électriques
T6 Certificat ouvrant droit à l'obligation d’achat d'électricité _ -Code de l’énergie, art. R. 314-12 |
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane -Code de l’énergie, art. D. 446-3 77 ue | injecté dans le réseau de gaz naturel ou os
| ‘Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'énergie, art. R. 233-2 et| l J 8 , , : d’information concernant la procédure d d audit t énergétique suivants
Demande de compléments de dossier ou courrier |-Code de l’environnement, art. L. 229. F9 d’information concernant la procédure d’établissement des| 125 et R. 229-50 _!bilans de gaz à effet de serre |
” Demande de compléments de dossier ou courrier | -Code de l’environnement, art. L. 229- J10 d’information concernant les plans climat, air, énergie 26 et R. 229-51 | [territoriaux | _
Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'énergie, art. D. 351-1 et J11 ‘d’information concernant le statut d’électro-intensif et la |suivants réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport
_ |accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité nm
K/ Déchets
Numéro | Nature des délégations Référence | de code | E
| Ki Demande de compléments aux dossiers de demande | -Code de l’environnement, art. L. 541- d'agrément des insta installations de traitement des déchets 122 A
K2 (Agrément pour la collecte et le traitement des! Code de l’environnement, art. KR. 543- pneumatiques 145, R. 543-147 et R. 515-37
K3 (Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les!-Code de l’environnement, art. R. 543-: installations de traitement des huiles 9 et R. 543-13 ms à mn
Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, |_Code de l'environnement, art. R. 543- K4 |de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage 162 et R. 515-37
= si) | | Transmission des documents de procédure contradictoire et Code de l’environnement, art. L. 541-
arrêtés de mise en demeure à l’exception des arrêtés pris à |3
K5 |jJ'encontre d’une collectivité, d’un groupement de
collectivité ou d’installations traitant de manière
prépondérante des déchets ménagers ; Î Numéro
| de code
LI
|
L3
L4
LS5
| Lé
L7
| Lil
L 12
———
: établissement d’extraction |
Nature des délégations | Référence
(Demande de compléments relative à l'instruction d’une| -Code de l’environnement, art. L. 555. étude de dangers en matière de transports de matières 1
| dangereuses
Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières
Décision sur le caractère substantiel d’une modification |-Code de l”environnement, art. K. 181- |
146
Ï e Demandes de compléments à l'exploitant pour la|-Code de l’environnement, art. R. 229. mise en œuvre des articles R. 229-5 et suivants du! 8 | code l’environnement ;
°__ notifications à l’exploitant. | Eu ee a
Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour -Code de l’environnement, art. L. 515- remédier à une situation de nature à compromettre la bonne | 4-2
utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre
le ——
Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou
| fixée par un arrêté préfectoral
Procédure contradictoire des arrêtés de mise en demeure à à|-Code de l'environnement, att. L. 171.
l’exception des arrêtés à l’encontre d’une collectivité ou 7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-19 et L. d’un groupement de collectivité 521-17
Actes pris dans le cadre des cessations d’activité -Code de l’environnement, art. KR. 512- :139-1 et suivants, KR. 512-46-25 et
suivants, R. 512-66-1 et suivants
Courriers transmis dans le cadre de la procédure relative -Code de l’environnement, art. L. 125-
aux secteurs d’information sur les sols ; | 6
Prescriptions complémentaires et de prescriptions spéciales -Code de l’environnement, art. L. 5 12. ‘ou d'aménagement de prescriptions ne faisant pas l’objet: 7-5, L. 512-9, L. 512-12 et R. 512-52 d’un passage en Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Actes pris dans le cadre de l'instruction des demandes de|-Code de l’environnement, art. R. 512-: déclaration 147 et suivants
Actes relatifs aux droits acquis, au changement d’exploitant |
et aux installations fonctionnant au bénéfice des droits ac- |
quis. :
Les procédures d’autorisation environnementale et d’enregistrement sont traitées spécifiquement à la rubrique « P/ Autorisation environnementale et enregistrement » du présent article.
Poli
Numéro
| de code l
M1
l'eau. des milieux aquatiqu e la pèch
Nature des délégations référence
I. Pour les dossiers soumis à déclaration : | Code de l’environnement, art. L. + délivrance de récépissés de déclaration ; 2]14-I - + actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
déclaration,;
+ prescriptions spécifiques à déclaration ;
15/21
19 ‘IL. Pour les dossiers soumis à autorisation :
+ actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à
autorisation;
° avis de réception de demande d’autorisation ;
| arrêtés portant prorogation du délai d’instruction ;
* notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour|
observation et arrêté lorsque ce dernier n’est pas
+ arrêté d’opposition à à déclaration. |
soumis à l'avis du CODERST.
|Récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de!-Code de l’environnement, art. L.. M2 dossiers en matière de pêche |432- 1 et suivants
M3 | Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’au-| |.Code de | environnement, art. L.. ‘torisation de prélèvement exceptionnelle 143 6-9
Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d au- | Code de l’environnement, art. L..| M4 ‘torisation d'introduction d’espèces non représentées dans 432-10 2° | iles eaux RS a ————
M5 | Arrêté annuel d'ouverture et declôture de la pêche. ë
N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
: Numéro | Nature des délégations Référence |
de code
-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et -Convention sur le commerce international des arrêtés visés au code de l’environnement. espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction, Signée à Washington le 3 mars
1973
Ni Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 | Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ; -Règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen
et n° 9393/97 de la Commission européenne.
-Code de l’environnement, art. L. 411-1, L. 411-
2 et R. 654-2
ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : Tous actes, Code de l'Environnement, art. L. 411-5 N2 récépissés, décisions et arrêtés visés au code de
l’environnement.
Espèces protégées: Tous actes, récépissés, Code de l’environnement, art. L. 4i1-1 et L.]
N3 décisions, arrêtés et dérogations visés au code de j411- -2
l’environnement.
Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et décisions Code de l’environnement, art. L. 420-1 et N4 7 | ,
visés au code de l’environnement. suivants
O/ Publicité. enseignes et Préenseignes
| Numéro : : 7 du code Nature des délégations Référence
‘Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules |_Code de l’environnement, art. O1 terrestres utilisés comme support de publicité R. 581-48
2) Instruction et délivrance des autorisations relatives aux
demandes d’implantations, de renouvellement ou de
16/21
V0 Numéro
du code Nature des délégations Référence
modification de publicités, enseignes et pré-enseignes
O2.1 Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, -Code de l’environnement, ar. pré-enseignes: récépissé de demande d’autorisation, lettre L. 581-21 et KR. 581-10 | déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du
champ d'instruction du préfet
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions del-Code de l’environnement, art.
| = dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes IL. 581-21
023 ‘Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de | Code de l'environnement, art. ° | dispositifs de publicité lumineuse IL. 581-9
O24 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de | Code de l’environnement, art. | dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de R. 581-54 ichantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent
permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance
énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
jArrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, art.
O2.5 (d'installation d’enseignes sur un immeuble classé monument) L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62 historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
02.6 | Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions | -Code de l’environnement, art. | d'installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que R. 581-17 ‘dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain
| (ra paysager ou les aires de mise en valeur de Parchitecture et du patrimoine co | |
| 02.7 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, art.
| d'installation d’enseigne à à faisceau de rayonnement laser L. 581-18 et KR. 581-69
| 02.8 | _Jeourrier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire) |
02.9 réponse aux plaignants
3) Règlement local ublicité | |
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le .Code de l’environnement, art. O3.1 :« porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement !L. 581-14-1 local de publicité
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en 032
matière de règlement local de publicité t È — merite ————— —
P/ Autorisation environnementale et enregistrement
Numéro | Nature des délégations Référence de code |
Récépissés, notifications, courriers et décisions lorsque la Code de l'environnement, art, L.. : ° 181-1 et suivants, L. 511-1 et PI DRIEAT est le service coordonnateur de la procédure au titre de
l’article R. 181-3 du code de l’environnement | suivants, R. 181-1 et suivants et R. |511-9 et suivants
Q/ Evaluation environnementale Numéro | Nature des délégations Référence L de code
| QI Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l’examen au |_Code de l’environnement, art. L. cas par cas de la nécessité ou non de réaliser une évaluation !122-1 IV et R. 122-3 | environnementale LL — Li ES mn
R/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
| Numéro | Nature des délégations Référence n de code / | RI Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers -Code de l’environnement, art. L. 1 211-3 etR. 214- 117
R2 Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des |-Code de l’environnement, art. R.
ouvrages hydraulique 4214112 à R. 214-117
S/ Risques naturels
| de code NOUS des délégations Référence
| s] Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des|-Code de l’environnement, art. | | acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques |L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 |
s2 Courriers portant interprétation des. plans de prévention des|-Code de l’environnement, art. risques naturels approuvés dans le département L. 562-1 et suivants
T/ Géothermie
Qo Nature des délégations Référence | de code ! D VPN - M ee CRE, | T1 Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction | Code minier (nouveau), art. L. |(dermande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de|121-1 et suivants travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiérs de demande de permis d’exploiter un gîte,
d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte,
n_—_—. #1") = | . | (T 2 Courriers aux exploitants itants relatifs ausuivi des installations. : _ _ :
U/ Affaires juridiques
Brume Nature des délégations | Référence _ du code
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, | -Code de justice administrative, U1 signature des mémoires en défense et présentation art. R. 431-10 d’observations orales devant les juridictions administratives
pour les matières relevant de la rubrique.B.
U2 Actes, saisine du Ministère public eet présentations orales devant -Code de procédure pénale, art.|
18 / 21
22 U3
U4
U5
U6
le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les 40 et suivants ; actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par -Code de la voirie routière, art le juge L. 116-1 -Code de Furbanisme, art. L.
1480-1 et suivants
Présentation des observations orales ainsii que la représentation |_Code de justice administrative, de l’État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en |art. L. 511-1 et suivants et
jréféré, pour les matières relevant de l’ensemble des rubriques |R. 522-1 et suivants | | précitées
Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d'exécution -Code de justice administrative, a marché public après accord du pouvoir adjudicateur. . Jart. L. 551-1 et suivants, R. 551- 1 et suivants .
Représentation du Préfet pour les missions de médiation Code de justice administrative, éxercées par le tribunal administratif pour les matières relevant | art. L. 213-1 à L. 213-10 de l’ensemble des rubriques précitées | |
Formulation de la demande d’avis qui peut être présentée auprès |_Code de justice administrative, du tribunal administratif pour les matières relevant de | part. L.212-1 l’ensemble des rubriques précitées
Correspondances et actes en matières de contraventions etde dé- |_Code de l’environnement, art.
lits relevant des rubriques M 1 à M 5 de la police de l’eau, des |L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4 milieux aquatiques et de la pêche :
* proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de!
l'infraction ; | ° transmission du dossier de transaction au Procureur de
| la République en ças d’accord de l’auteur de l’infrac-
tion ;
* Notification de la transaction homologuée à l’auteur de
l'infraction.
Article 2 :
I. - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
les correspondances avec les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres,
des ministres délégués et des secrétaires d’État ainsi qu'avec les parlementaires, les anciens ministres, les maires, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations de maires, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1° du présent arrêté;
les circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents des établissements publics territoriaux du département ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs à une procédure d’enquêtes publiques, de servitudes ou d’occupation temporaire des
terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au N 2 de Particle 1° du présent arrêté) ;
les conventions financières.
IL. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « O/ Publicité, enseignes et Pré-enseignes » de l’article
1)
1" du présent arrêté :
les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
19/21
93 2) les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ; 3) la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
4) les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignation, exécution d'office, suspension, suppression d'office ;
5) la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
6) l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
HI. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique «P/ Autorisation environnementale et enregistrement » de l’article 1° du présent arrêté :
1) les décisions relatives à la complétude des dossiers d’autorisation dans le domaine des ICPE ;
2) les arrêtés d’autorisation prévus à l’article L. 181-12 du code de l’environnement et d'enregistrement prévus à l’article L. 512-7 du même code et les décisions de rejet ;
3) les arrêtés soumis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ; : 4) les procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende, consignations, exécution d'office, suspension, suppression d'office.
IV. - Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.
Article 3: En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aïticle 4 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par Le supérieur hiérarchique.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1) Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2) Dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
20/21
2u Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- 8 P g P France
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’ Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
W
Jacques WITKOWSKI
21/21
15 age vide PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des associations et des élections
Arrêté préfectoral n°2023-1152 déterminant le nombre de délégués des conseils municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune du département de la Seine-Saint-Denis ainsi que le mode de scrutin applicable
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283 à L. 293, LO. 286-1, LO. 286-2 et R. 131 à R. 148;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-15 et suivants et L. 2122-17;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, fixée le dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA/2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Vu la population municipale authentifiée au 1er janvier 2023 par l'INSEE ;
Considérant que les conseils municipaux des communes du département de la Seine-Saint-Denis sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 pour procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants, lesquels seront membres du collège électoral chargé d'élire 6 sénateurs le dimanche 24 septembre 2023
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article er : Le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire est fixé comme suit pour chaque commune, en fonction de la strate de population municipale dont elle relève.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98
Mail: tet-elect
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93
2f Communes de moins de 9 000 habitants :
= ET l "" . | Effectif |Délégués à :
Communes RE | conseil élire Suppléants 4 | Total à élire (A+8) municipale Lnmuni cipal (A) élire (B)
L'ILE-SAINT-DENIS 1 8 646 | 29 15 5 20
VAUJOURS 7194 | 29 15 5 ÿ
(GOURNAY-SUR-MARNE 6 814 | 29 15 5 2
COUBRON L Aie NET 15 5 a —— À — —_—_—
Dans ces 4 communes, les conseillers municipaux élisent, parmi les membres du conseil municipal : - 15 délégués ;
- 5 suppléants.
In y a pas de délégués de droit.
Il n'y a pas de délégués supplémentaires à élire.
IV Communes de 9 000 à 30 799 habitants :
La 7 Effectif conseil
communes [ous | mais | sumémea | vase = droit VILLEMOMBLE | 30588 | 35 9 9
CLICHY-SOUS-BOIS |] 29568 | ss 9 6
MONTFERMEIL | 28006 | 35 9 9
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS | 23904 | 35 9 9
LES LILAS _] 23276 | 35 9 ÿ
NEUILLY-PLAISANCE | 20034 | 35 9 9
LE PRE-SAINT-GERVAIS | 17290 | 33 9 g
LE BOURGET ] 15660 | 33 9 g
LERAINCY L 14753 | 33 9 g
VILLETANEUSE 13433 | 33 9 9
DUGNY É Eu 11200, |. 53 9 É
Dans ces 11 communes, tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit. II n'y a pas de délégués supplémentaires à élire.
Les conseillers municipaux n'élisent donc que des suppléants, à raison de 9 par commune.
Les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Ils doivent être de nationalité française. il/ Communes de 30 800 habitants et plus :
Communes
-DENIS
| | & | à es e
|F3 Y-SOUS-BOIS = A
8 P|8 on 18lS -LE-GRAND
ANTIN
BLANC-MESNIL
| |
Y-SUR-SEINE | |
Fi | 51 77
OUEN-SUR-SEINE
COURNEUVE
Y-GARGAN
-SOUS-BOIS
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IS IS IS
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-SUR-SEINE
Dans ces 25 communes, tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit. Ils élisent : - Des délégués supplémentaires, à raison d’un par tranche entière de 800 habitants en sus de 30 000 habitants, soit à compter de 30 800 habitants ;
- des suppléants.
Les délégués supplémentaires et les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Ils doivent être de nationalité française. Article 2 : Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat, au scrutin secret, simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste, Suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant déléqués (ou déléqués supplémentaires) et les suivants, suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
/ Communes de moins de 9 000 habitants :
Election des 15 déléqués :
1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de délégués à élire (15).
Lorsque le calcu! du quotient ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
2- ll est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.
4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Election des 5 suppléants :
Après avoir attribué les 15 mandats de délégués, le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des 5 suppléants.
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire (5).
L'attribution aux différentes listes d'un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord, puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'élection des 15 délégués.
Il! Communes de 9 000 à 30 799 habitants :
Election des 9 suppléants :
1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de suppléants à élire (9).
Lorsque le calcul du quotient ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
2- ll est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus
30 un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.
4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
IN Communes de 30 800 habitants et plus :
Élection des déléqués supplémentaires :
1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de délégués supplémentaires à élire. Lorsque le calcul du quotient ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
2- Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.
4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Election des suppléants :
Après avoir attribué les mandats de délégués supplémentaires, le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des suppléants.
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire.
L'attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d'abord, puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'élection des délégués supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du procès-verbal de l'élection des délégués et suppléants, signé par tous les membres du bureau électoral, sera transmis immédiatement à la préfecture par porteur, pour y parvenir en tout état de cause avant le vendredi 9 juin 2023 à 22 heures. L'autre exemplaire sera affiché sans délai en mairie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements et mesdames et messieurs les maires des communes du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Cet arrêté devra être affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire.
Fait à Bobigny, le 1 g MA! 1073 loge vide
52 re PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- . P lations
SAINT-DENIS Protection des Populatio
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-1122 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefetg3 1
33 ARRETE
ARTICLE 18 :
Le chien, de type Husky de Sibérie, femelle, né le 14/07/2022, identifié par transpondeur n° 900215002329321 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
TICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
su d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE & :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/10/2023
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
. Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière :
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
. Monsieur le Maire de Tremblay en France.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Sainit- Denis
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 4 mai 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
Dr Frédérique LE QUERREC
L'adjoint au chef de service Inspectrice.en Chef de Santé Publique santé et protection animales \étérinaire
L LL y 1 » ”
Mamadou-Cellou DIALLO | RE
Vétérinaire inepacteur ZT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas fapplication.
3S Vs Qe 410 ; Direction Départementale de la
Protection des Populations En PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Éeabié Fratsrnité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-1141 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chat « KUSIK», de type Scottish Striaght, mâle, né le 15/12/2022, identifié par transpondeur n° 934000011309941 et appartenant à Madame RAILEANU Aliona domicilié-e- au 86, Av des Rosiers 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail” enurriorMerine.kaint-dénie Anti fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : -
|05/03/2023
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 05/09/2023 et ceci à compter du 05/03/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : pm - | J0 | _____J30 160 190 | J180 | DIMII 05/06/2023 | 05/09/2023 |
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
38 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'aménde prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/09/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Madame RAILEANU Aliona ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
« Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr FRAISSE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/05/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à 8 cheffe du service santé et
: ice ‘ütection añimales L'adjoint au chef de serv | protection: et protection animales 16 santé P 2j É 7 LS
Dr Cellou DIALLO u DIALLO a
Mamadou-Cello Vétérinaire Inspecteur
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
2 foge U
qo Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-1142 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêché maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ZICO », de type Crosié, mâle, né le 14/08/2016, identifié par transpondeur n° 620098201064704 et appartenant à Madame PASINI Lira domicilié-e- au 4, Impase Victor Hugo 93320 Les Pavillons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr
GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemonble.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: emrierMeeineeaint-denk not fe ù A4 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application dés mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/10/2023 et ceci à compter du 24/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates
suivantes : _ SL d LL
| 40 [___J30 | J6o J90 | _j180 24/04/2023 24/05/2023 | 24/06/2023 24/07/2023 | 24/10/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume !2 responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e _sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.228-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
u& Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/10/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemonble ; + Madame PASINI Lira ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/05/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr Cellou DIALLO
L'adjoint au chef de service Vétérinaire Insmecteur
santé et protection animales ‘ /
Mamadou-Cellou DIALLO Vétérinaire inépécteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
5 Va qe UI A Direction Départementale de la
Protection des Populations E 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
res ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-1143 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIMO », de type Européen, mâle, né le 01/10/2022, identifié par transpondeur n° 250269590869898 et appartenant à Madame PASINI Lira domicilié-e- au 4, Impase Victor Hugo 93320 Les Pavillons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemonble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BCBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurrierfikeine-salnt-denis nou fr L & Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, /60, [90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/10/2023 et ceci à compter du 24/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ Li _
JO JL J30 | J60 __J30 | J180 24/04/2023 | 24/05/2023 24/06/2023 24/07/2023 | 24/10/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
L6 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/10/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemonble ;
e Madame PASINI Lira;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/05/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
, au chef de service #.
L'ado protection animales Dr C£Éllou BIALLO
VétériaireMspecteur
mamadou-Celiou DIALLO Vétérinaire ins
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. F 60 ie
6 Direction Départementale de la
Protection des Populations E = PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
pb Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-1144 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animäl éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: | Le chat « MATILDA », de type Scottish Fold, mâle, né le 15/09/2022, identifié par transpondeur n° 498093400008278 et appartenant à Madame PAIUL Rita domicilié-e- au 3, Rue des Lilas 93330 Neuilly Sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr CORBO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - reoirriarfsaina-caint-denie non fr L a Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application
des mesures suivantes :
{
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire
sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée
; + laréalisation
dela vaccination antirabique à la fin de la période
de surveillance ; + __ établir un passeport européen s'il
s’agit d’un animal en Provenance d’un « pays tiers »;
* la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire
à J0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de Surveillance,
soit le 15/06/2023 et ceci à compter du 15/12/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire
sanitaire à la Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint- Denis:
° Les dates des visites sanitaires /0, /30, 360, 190
et j180 Correspondent aux dates
suivantes :
50 Te 55 _] 7860 7 1572/2022 TT
= MN 5/06/2023 | a. | 23 | + _ l'interdiction
de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de Contact avec des animaux
sensibles à Ja rage, en Particulier les carnivores :
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures
à son lieu de résidence ; *_ l'obligation d'être tenu en
laisse et muselé où enfermé dans un Panier ou une cage
lors de ses sorties :
*__ toute sortie de la commune avec l’animal est
interdite, sans autorisation de la Directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis,
sauf à destination du vétérinaire Chargé du suivi
de ce dernier : * il est interdit, pendant cette
période de surveillance, ä5 propriétaire ou à la personne
qui assume [a responsabilité de l'animal de l’euthanasier
ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis : * le
signalement de tout changement de Comportement,
de toute apparition d'un signe de maladie et Ja présentation
de l'animal, sans délai au vétérinaire Sanitaire désigné :
°__ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort,
cette information doit être rapportée immédiatement
au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la
responsabilité de ia Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine- Saint-Denis:
° le signalement de la disparition de l’animal de Ja
Directrice départementale de la protection des populations
de {a Seine-Saint-Denis: + Tous
les frais liés à ces dispositions sont à la Charge du
propriétaire ou de la Personne physique qui assume Ja responsabilité
de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être
engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal Pourra être euthanasié par décision de Monsieur
le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de
la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche
maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
GO règlements, de faire naître OU de contribuer
à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la
pêche maritime, est PUni de deux ans d'emprisonnement et de
300 000 € d'amende le fait d'introduire sur
le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer
des animaux vivants, des
Selon l'article R.228-6 du code rural et de ja
pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/06/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
* Le Dr CORBO, vétérinaire Sanitaire à 93330
Neuilly Sur Marne : * Madame PAIUL Rita:
°_ Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis
: + Monsieur [e Directeur
Territorial de [a Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint- Denis;
*__ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly Sur Marne:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de Ja
Directrice départementale de [a protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly Sur Marne et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désignée. Pour la surveillance sanitaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/05/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
Protection animales
Dr Cellou DIALLO
L'adjoint au chef de service Vétérinaire Inspecteur santé
et protection animales
Mamadou-Cellou DIALLO \ LL
Vétérinaire Inspocteur :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas fapplication.
DA E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France
_ EDEN Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2023-1125
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public
territorial de Plaine Commune dans le cadre du projet d'extension des Archives Nationales à
Pierrefitte-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121415-1 à L. 121-271, E. 12241 et suivants, L.
123-1 à L. 123-18, L. 1261 et R. 122-1 et suivants, R. 1231 à R: 123-27 et R. 1261 à R. 126-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-3, L. 153-652 à L. 153-569, R. 10413, R. 15313
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°98-387 du 19 mai 1998, modifié le 17 juillet 2017 relatif au statut de l'opérateur du
patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) ;
Vu la convention de mandat du 22 juin 2021 définissant le cadre selon lequel l'OPPIC exerce la
maîtrise d'ouvrage déléguée pour les opérations qui lui sont confiées par le ministère de la culture ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune en vigueur ;
53 Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1195 du 19 mai 2022 précisant les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation relative à la procédure de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunale (PLUIi) de Plaine Commune pour le projet d'extension des Archives Nationales à
Pierrefitte-sur-Seine en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et le bilan tiré de
cette concertation ;
Vu l'absence de recours au droit d'initiative dans les deux mois suivant la déclaration d'intention de
l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) du 10 août 2022 relative
au projet d'extension des Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu les courriers de saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 décembre 2023 sollicitant l'avis des communes de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Denis et de l'établissement public territorial (EPT)
Plaine Commune sur l'évaluation environnementale commune du projet ;
Vu l'absence de réponse des collectivités dans le délai réglementaire des deux mois impartis suivant
la saisine précitée ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunale (PLUÏ) de Plaine Commune sur le
territoire de Pierrefitte-sur-Seine qui s'est déroulée le 1er février 2023 ;
Vu le courrier de saisine de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
(OPPIC) daté du 22 février 2023 sollicitant le préfet pour l’organisation de l'enquête publique ;
Vu l'avis n° SEVS-SDPP2-23-03-052 du 29 mars 2023 de l'autorité environnementale du commissariat
général au développement durable (CGDD) du ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires ;
Vu la réponse écrite de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) à
l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu le dossier d'enquête publique unique, complété pour tenir compte des avis et décision susvisés,
et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n° E23000009 / 93 en date du 25
avril 2023 désignant Madame Catherine MARETTE et M. Yves CATTANI, pour assurer
respectivement la mission de commissaire enquêtrice titulaire et de commissaire enquêteur
suppléant;
Considérant l'intérêt général que revêt le projet d'extension des Archives Nationales à Pierrefitte-
sur-Seine en renforçant le service de la culture par une augmentation de sa capacité et des conditions de stockage du patrimoine et une amélioration des conditions de travail des personnels ;
Considérant que la réalisation du projet d'extension des Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine
n'est pas compatible avec les dispositions du PLUIi de Plaine Commune ;
Considérant qu'il peut être procédé, en l'espèce, à une enquête publique unique ;
7 esplanade jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
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54 Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies en concertation avec la
commissaire enquêtrice et son suppléant ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1” : Caractéristiques du projet et objet de l'enquête publique
L'enquête publique unique porte sur l'intérêt général du projet d'extension des Archives Nationales
à Pierrefitte-sur-Seine et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Plaine Commune, rendue nécessaire pour la réalisation de l'opération. Cette enquête
publique est diligentée à la demande de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la
culture (OPPIC), établissement public de l'État, maître d'ouvrage de plein exercice du projet.
L'OPPIC est mandaté pour conduire la conception et la construction de l'extension des Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine, sur la réserve foncière jouxtant l'actuel bâtiment des Archives,
appartenant au ministère de la culture. Cette décision permet d’assurer la continuité de la conservation et la communication des archives de l'État postérieures à la Révolution française ainsi
que l'archivage d'origine privée. Le projet d'extension du site, d’une surface utile de l'ordre de
15 000 m?, doit lui permettre de poursuivre sa mission à partir de 2027 compte-tenu de la
saturation progressive des magasins d'archives du bâtiment actuel de Pierrefitte-sur-Seine, faisant
suite au sinistre survenu sur le site de Fontainebleau et des prévisions de saturation du bâtiment
existant. Ce projet doit également permettre de garantir le service offert par les Archives aux utilisateurs et de maintenir des conditions de travail satisfaisantes pour ses employés.
La réalisation du projet implique de modifier certaines règles du PLUï de l'EPT Plaine Commune qui ne permettent pas, en l’état actuel, la réalisation de ce projet.
Conformément aux dispositions des articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 153-54 à L.
153-59 du code de l’urbanisme, il est donc nécessaire de procéder à une déclaration de projet, afin
de mettre en compatibilité le PLUI de Plaine Commune, par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Modalités de l'enquête publique
Une enquête publique unique est organisée du jeudi 1* juin à 9h au lundi 3 juillet 2023 inclus à
16h30, soit 33 jours consécutifs. Elle porte sur :
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u france develons -d e gouv.Fr
"
GS * la déclaration de projet concernant le projet d'extension des Archives Nationales de
Pierrefitte-sur-Seine ;
* la mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune pour permettre la réalisation du projet
précité.
L'enquête publique unique se déroule à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'hôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine et sur le site des Archives Nationales. Le siège de l'enquête est fixé à la
préfecture de Seine-Saint-Denis - 1 esplanade Jean Moulin - 93000 Bobigny.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment l'étude d'impact se rapportant au projet et à
la mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune, l'avis de l'autorité environnementale du
commissariat général au développement durable (CGDD), la réponse écrite de l'OPPIC, le procès-
verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées ét le bilan de la concertation.
Ce dossier peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités suivantes :
+ aux jours et heures d'ouverture habituels au public à :
o Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1 esplanade Jean Moulin 93009 Bobigny
© Hôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine
2 place de la Libération - 93380 Pierrefitte-sur-Seine
o Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine
59 rue Guynemer, 93380 Pierrefitte-sur-Seine
+ sur les sites internetHR Ines à l'adresse suivante :
* sur ces sites internet, via un poste informatique dans les trois sites de l'enquête et, pour la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, après avoir pris rendez-vous au 01 41 60 60 60, puis choix 3.
Le public peut présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions selon les modalités définies ci-après :
* par correspondance à l'attention de Madame Catherine MARETTE et M. Yves CATTANI,
commissaire enquêtrice et suppléant en charge de l'enquête publique relative à l'extension des Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine
DRIEAT/UD93 - Service Planification et aménagement des territoires (SPAT)
7 esplanade jean Moulin - BP 189 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
HOUMÉT 4/8 7 esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 Bobigny Cedex;
+ sur les registres d'enquête, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, disponibles à
l'hôtel de la ville de Pierrefitte-sur-Seine, sur le site des Archives Nationales à Pierrefitte-sur-
Seine et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux jours et heures habituels d'ouverture au
public ainsi que lors des permanences assurées par la commissaire enquêtrice et son
suppléant;
+ sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante : httos://{www.registre-numerique.fr/extension-archives-nationales-pierrefitte-sur-seine
* à l'adresse électronique :
extension-archives-nationales-Gierrefitte-sur-seine@mail.registre-numerique.fr
+ directement auprès de la commissaire enquêtrice lors de ses permanences qui se tiendront
sur les sites :
o Hôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine (2 place de la Libération - 93380 Pierrefitte-sur-
Seine) les :
# jeudi 1° juin 2023, de 13h30 à 16h30
= mercredi 14 juin 2023, de 13h30 à 16h30
s lundi 3 juillet 2023, de 13h30 à 16h30
o Archives Nationales (59 Rue Guynemer - 93380 Pierrefitte-sur-Seine) les :
= samedi 10 juin, de 9h30 à 12h30
“ samedi 24 juin, de 9h30 à 12h30.
Les informations concernant le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées aux
responsables du projet :
GARCIN Guy, chef de département : g.garcin@oppic.fr
PONTAUD Héloïse, cheffe de projet : h.pontaud@oppic.fr
GEULIN Lucie, chargée d'opération : Lgeulin@oppic.fr
DUFOURG Carnille, chargée d'opération : c.dufourg@oppic.fr
+ par courrier électronique précités ;
* par courrier postal : OPPIC — 30 rue du château des rentiers 75013 Paris ;
* par téléphone : 01 44 97 78 00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, 7 esplanade Jean
Moulin 93003 Bobigny Cedex).
Article 3 : Publicité de l'enquête publique
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
velogeement-durable gouv.fr 5/8
SF Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par Un avis comprenant les indications
mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement.
ll est publié par l'OPPIC, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé, cet avis est affiché :
[O à l'hôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine, aux Archives Nationales et à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, aux adresses précitées, ainsi qu'en mairie de Saint-Denis (6 rue de
Strasbourg - 93200 Saint-Denis).
Cette mesure d'affichage incombe aux maires, au directeur des Archives Nationales et au
préfet, qui en certifient la réalisation ;
D sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages OU travaux
projetés et visible de la voie publique, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du
responsable du projet.
En outre, cet avis et le présent arrêté sont publiés sur le site internet des services de l'État en Seine-
Saint-Denis à l'adresse suivante :
https://wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et- construction/Enquetes-publiques
https:/www.registre-numerique.fr/extension-archives-nationales-pierrefitte-sur-seine
Article 4 : Pouvoirs du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice et son suppléant peuvent :
QD recevoir toute information et, s'ils estiment que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
Q visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
O entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont ils jugent l'audition utile,
D organiser, sous leur présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, la commissaire enquêtrice et son suppléant peuvent prolonger l'enquête
d'une durée maximale de quinze jours. Cette décision est portée à la connaissance du public, au
plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions de lieux prévues
à l'article 3 du présent arrêté.
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny Cedex
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GR Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis à la commissaire enquêtrice, clos et signés par elle et à défaut son suppléant.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice et son suppléant
rencontrent, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et leur communiquent les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
La commissaire enquêtrice et son suppléant établissent un rapport unique qui relate le
déroulement de l'enquête et comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
ils consignent dans un document séparé, leurs conclusions motivées au titre de chacune des
enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
ils transmettent le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête et les documents
annexés ainsi que le dossier soumis à l'enquête au préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de
30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils transmettent simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Pierrefitte-sur-Seine.
Pendant Un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public peut consulter le rapport et
les conclusions du commissaire enquêteur aux jours et heures habituels d'ouverture au public à :
D Hôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine
2 place de la Libération - 93380 Pierrefitte-sur-Seine
[ Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1 esplanade Jean Moulin 93006 Bobigny
et sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et- construction/Enquetes-publiques
Article 7 : Exécution du rrêté
7 esplanade jean Moulin - BP 189- 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
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C3. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la présidente par intérim de l'OPPIC, le maire de Pierrefitte-sur-
Seine, le directeur des Archives Nationales et la commissaire enquêtrice et son suppléant sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée ainsi qu’au président du tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le F} £ MAI 2073 Le préfet,
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny Cedex
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wwwdrme.ils-drirance.develonéement-durable 2ouvfc 8/8
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