Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 134 d2609319210171989 4390
Acte - 9 d986766551337483 5712
Acte - 6 d986753028266639 5712
Acte - 82 d987332164135683 5712
Acte - 170 d987940272797246 5712
Acte - 134 d1770214648282
Acte - 134 d1736949970712 1
Acte - 41 d987015861663309 5712
Acte - 43 d987026081020626 5712
Acte - 137 d987675071634112 5712
Acte - 134 d987651938043471 5712
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 134 d987651938043471 5712)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 11/12/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 décembre
2020
D-2020/422
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE, Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2021.
Décision. Autorisation
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 06 aout 2015, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail en portant à 12 le nombre maximum de dérogations à cette règle que les Maires peuvent accorder, permettant ainsi l’ouverture des commerces les dimanches retenus.
La liste de ces dimanches doit être fixée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément au nouvel article L 3132-26 du Code du Travail lorsque le nombre de dimanches dérogatoires est supérieur à 5, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre (Bordeaux Métropole) est requis dans un premier temps puis celui du Conseil Municipal dans un second temps.
Cette année, la situation sanitaire particulière n’a pas permis à la C.C.I.B. de formaliser une réunion de concertation mais après divers contacts avec les responsables des grandes enseignes commerciales de la Métropole, 9 dates ont été pressenties pour l'année à venir. Toutefois la Ville souhaite ramener à 7 dimanches les ouvertures pour l’année 2021.
Ainsi les 7 ouvertures dominicales proposées pour 2021 sont :
- Le 10 janvier 2021 ( premier dimanche des soldes d’hiver)
- Le 27 juin 2021 ( premier dimanche des soldes d’été)
- Le 5 septembre 2021 (après la rentrée scolaire)
- Les 5,12,19 et 26 décembre 2021 ( fêtes de fin d’année) Seuls les commerces alimentaires et ceux qui font la majorité de leur chiffre d’affaires dans l’alimentaire (petites, moyennes et grandes surfaces notamment) seront concernés par ces dérogations car légalement tenus de fermer leurs portes à 13h les dimanches. Ces dérogations ne concerneront pas les commerces de détail proposant à la vente des produits non alimentaires qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture de droit les dimanches, Bordeaux ayant été classée « zone touristique » ( article L 3132-25 du Code de Travail) depuis l’arrêté préfectoral du 31 aout 1995.
Conformément à ces dispositons, le conseil de Bordeaux Métropole a été saisi de cette proposition et les organisations représentatives des salariés ont été consultées ainsi que le prévoit le Code du Travail.
Nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir formuler votre avis.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sandrine JACOTOT