Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 134 d1770214648282
Acte - 134 d987651938043471 5712
Acte - 134 d2609319210171989 4390
Acte - 164 d1736950068928 1
Acte - 134 d1736937717956 1
Acte - 134 d1738766849119
Acte - 134 d1736947275808
Conseil Municipal - acte 00123864 D
Conseil Municipal - acte 00131462 D
Conseil Municipal - acte 20090069 D
Acte - 134 d1736949970712 1
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 134 d1736949970712 1)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/10/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231003-131462-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 05/10/2023
certifié exact,
Séance du mardi 3 octobre
2023
D-2023/278
Aujourd'hui 3 octobre 2023, à 14h13,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h10, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 17h30, Monsieur Dimitri BOUTLEUX présent jusqu'à 18h30
Excusés :
Monsieur Amine SMIHI, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Subvention de la Ville à l'association Caisse sociale de
développement local (CSDL)pour son action spécifique ' aide
et soutien aux TPE en difficultés '
(Clinique des TPE) 2023 - Décision - Autorisation
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Présentation de la Clinique des TPE portée par la CSDL
La CSDL, acteur de l’économie sociale et solidaire et de l'emploi favorise sur le territoire de Bordeaux Métropole, la création d'activité pour des personnes sans emploi n'ayant pas ou peu accès au crédit bancaire pour financer leur projet de création, reprise ou développement d'entreprise.
Elle décaisse annuellement autour de 800 000 € et accompagne plus de 200 entreprises en création.
Dans ce cadre, la CSDL a souhaité étendre son action par la naissance d’un nouveau service tourné vers les TPE en difficultés. Cette activité a été baptisée, « clinique des TPE » et répond à une forte inégalité des traitements entre PME et TPE face aux difficultés rencontrées par les entreprises. En effet les PME ont droit à des mesures spécifiques grâce au soutien de la puissance publique (CIRI, commissariat au redressement productif). Les TPE sont, elles, moins armées pour faire face à une situation de crise. Objectif ou finalité du projet :
- remédier à l’inégalité des traitements entre PME et TPE dans le traitement des difficultés rencontrées par les entreprises.
- Maintenir et pérenniser l’emploi sur le territoire
- Accompagner les entreprises à se réinventer ou à repenser leur modèle économique dans la sortie de crise actuelle.
- Contribuer, si nécessaire, à renforcer leur structure financière via la mise en place de prêt de restructuration (sur les fonds propres CSDL)
Bilan 2022
Concrètement, depuis sa création, les principales thématiques rencontrées concernaient les tensions de trésorerie, la communication, les aides et subventions, les mesures préventives. Exemple d’intervention :
Tension de trésorerie
• mise en place des outils de pilotage : prévisionnel de trésorerie, ...
• négociations avec ses créanciers (Urssaf, délais fournisseurs...) et son banquier • subventions / aides Communication –
Point de vente
• développer sa visibilité : petit audit des réseaux sociaux
• Fonds d'aide à la transformation numérique, environnementale et commerciale des TPE de Bordeaux Métropole
• recherche de local, étude de prêts de trésorerie ou de restructuration • élaboration d’une situation intermédiaire, en général à l’aide du grand livre • élaboration d’un prévisionnel
• étude de la faisabilité (endettement, capacité de redressement)
Mesures préventives
• Accompagnement au CIP / juge de la prévention
L’activité de la Clinique TPE sur Bordeaux/Bordeaux Métropole (70% de l’activité de la Clinique) :
• 90 entreprises accompagnées.
• 135 emplois sauvegardés.
• 162 entreprises conseillées
Et sur l’ensemble de son périmètre d’intervention (33 et 24 / 47 depuis février 2022) : • 130 entreprises accompagnées.
• 195 emplois sauvegardés.
• 235 entreprises conseillées
La Clinique des TPE travaille également en étroite collaboration et complémentarité avec la Cellule TPE initiée par la Ville de Bordeaux et portée par la Maison de l’emploi et désormais réorientés vers l’accompagnement à la transition écologique et assure deux permanences semaine à la pépinière Eco Créative de Chartrons.
Perspectives 2023
La CSDL souhaite inscrire cette action sur le long terme. En 2023, elle continuera d’avancer aux côtés des TPE, de les rassurer et de les accompagner au mieux avec une vigilance accrue compte tenu d’un contexte économique incertain. Elle accentuera ses partenariats (bancaires, mairies, experts comptables …) afin d’accompagner le plus de bénéficiaires possibles et de maintenir l’emploi sur le territoire.
Budget prévisionnel 2023 de la Clinique des TPE
La demande auprès de la Ville de Bordeaux s’élève à 10 000€ pour un budget prévisionnel de 276 588 €. Les principaux cofinanceurs en 2023 sont Bordeaux Métropole (80 000 €), le Conseil régional (40 000 €) et l’Etat (37 500 €).
Ceci étant exposé.
Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,
VU les articles L1611-4 et L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, VU la demande formulée par l’organisme en date du 4 juillet 2022,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE la demande de subvention de la Caisse sociale de développement local est recevable au regard des actions de la Ville de Bordeaux en matière de sauvegarde de l’emploi
DECIDE
Article 1 : d’attribuer une subvention de 10 000 € en faveur de la Caisse sociale de développement local pour le programme d’actions 2023 de la « Clinique des TPE ».
Article 2 : d’autoriser, Monsieur Maire à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 65, article 65748, fonction 61.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 octobre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Bernard G BLANC 1
CONVENTION 2023
Entre la Caisse sociale de développement local et la Ville de Bordeaux
Programme « aide et soutien aux TPE en difficultés »
(Clinique des TPE)
Entre les soussignés
Caisse sociale de développement local, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est domicilié 29 rue du Mirail à Bordeaux représenté(e) par son Président, François Xavier Bordeaux,
ci-après désigné(e) « CSDL »
Et
Entre,
la Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ……………………. Et reçue à la Préfecture le ………… ……………….,
PREAMBULE
La CSDL propose une action spécifique visant à soutenir et aider les petites entreprises en difficultés, projet destiné à faire face au retournement économique actuel et aux licenciements dus aux faillites. Cette action vise à corriger une inégalité de traitement entre les TPE et les entreprises de plus grande taille en cas de difficultés économiques propres à engager la pérennité de l’activité. Forte de son expérience dans le financement de la création/reprise et développement d’entreprises, la CSDL propose de mettre les compétences de son comité de crédit et de son équipe administrative au service des TPE en difficultés en répondant à une pluralité de situations.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention la CSDL s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son programme d’actions, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule de la convention à savoir : 2
- Réaliser un état des lieux à partir de l’étude des documents comptables, de gestion, et par une rencontre avec le chef d’entreprise.
- Réaliser un diagnostic complet de l’entreprise ;
- Orienter le chef d’entreprise vers les structures partenaires les plus adaptées en opérant une médiation.
- Mettre en place un financement et un accompagnement durant la durée d’amortissement lorsque la situation le demande
- Réaliser une intermédiation bancaire
- Etablir des fiches techniques de pilotage à l’attention du chef d’entreprise.
Cette action se doublera d’une action de veille des TPE en difficultés avec l’ensemble du réseau de partenaires de la CSDL, administrations, organismes créanciers, ….
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION La Ville de Bordeaux s’engage à attribuer à la CSDL au titre de l’année 2023 une subvention plafonnée à 10 000 €, équivalent à 3,6% du montant total estimé des coûts éligibles d’un montant de 276 588 euros sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la délibération. Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier d’équilibrer son budget prévisionnel en trouvant les recettes nécessaires à la réalisation de l’action ou en adaptant son plan de charge en conséquence.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention à la signature des présentes.
La subvention sera créditée au compte de la CSDL selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
LA CSDL s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2024, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : 3
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’Annexe 3 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée.
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du Code de commerce.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme pourra être soumis aux directives de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire (article 3-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics).
ARTICLE 8 - CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
La CSDL s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville, la CSDL devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. 4
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La CSDL exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
LA CSDL s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée.
LA CSDL devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION
La CSDL s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux en apposant le logo de la Ville de Bordeaux sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la CSDL, sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, celui-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l'association ou l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 5
ARTICLE 14 - CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Hôtel de Ville
Place Pey Berland
33045 Bordeaux Cedex
Pour l’organisme :
Monsieur François Xavier Bordeaux
Président de la Caisse sociale de développement local
29 rue du Mirail à Bordeaux
PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 - Budget prévisionnel de fonctionnement 2022
Annexe 2 – Modèle de compte rendu financier.
Fait à Bordeaux, le
Le Président Pour le Maire
de la Caisse sociale de développement local, de Bordeaux
l’Adjoint en charge de l’emploi,
François Xavier Bordeaux Bernard Blanc 6
Annexe 1 – Budget prévisionnel 2023
Budget prévisionnel 2023
Charges € Recettes €
Achats 1 184 Vente de produits et services
0
Services extérieurs 11 057 Subventions 175 355
Autres services
extérieurs
6 560 Etat 37 500
Région 40 000
Impôts et taxes 545 Bordeaux Métropole 80 000
Ville de Bordeaux 10 000
Autres : CMB 7 855
Charges de personnel 153 966
Autres charges de gest
cour.
407 Pdts de gest. courante 0
Charges financières 13 805 Pdts financiers 9 083
Dotation aux amortiss 89 009 Reprise amort. et prov 87 192
Impôts sociétés 55 Autofinancement 4 958
Total 276 588 Total 276 588 7
Annexe 2 - Modèle de compte-rendu financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une
subvention de fonctionnement Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation
du bilan de l’action pour laquelle Bordeaux Métropole vous a accordé un
financement. Ce bilan doit permettre aux responsables d’association de rendre
compte de l’utilisation des subventions accordées.
Nom de l’organisme :
1. BILAN QUALITATIF ANNUEL
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en
œuvre
L’intérêt de votre projet pour la Ville de Bordeaux :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :
2. BILAN FINANCIER
2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».
2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé ») :
2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier : 8
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :