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Document publié le Mardi 9 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B150615 P36)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
Metz Métropol HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
A\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 46 présents : 24 excusé(s) : 10 Absent(s) : 12 0 47
Date de convocation : 9 juin 2015 Vote(s) pour : 24 Vote(s) contre: O
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 juin 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-06-15-BD-36 :
Projet d'acquisition en VEFA par la Société Foncière d'Habitat et Humanisme de 15 logements (7 PLUS et 8 PLAI) - ZAC des Sansonnets à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de la Société Foncière d'Habitat et Humanisme de procéder à l'acquisition en VEFA de 15 logements (7 PLUS ét 8 PLAI) — ZAC des Sansonnets à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 782 461 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la Société Foncière d’'Habitat et Humanisme :
PLUS
Caisse des Dépôts 427 000 € (24 %) PLAI
Caisse des Dépôts 407 000 € (23 %)
Fonds Propres 789 006 € (44 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 113 455€ (6 %)
Metz Métropole 46 000€ (3 %)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 24 octobre 2014,
DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 15 logements (7 PLUS et 8 PLAI) — ZAC des Sansonnets à Metz à hauteur de 46 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 46 000 € sur l'autorisation de programme 2015 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2015 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 juin 2015
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général d ices JP Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #7 \
Relative au projet d'acquisition en VEFA de 15 logements (7 PLUS et 8 PLAI) par la Société Foncière d’Habitat et Humanisme
— ZAC des Sansonnets à Metz
Entre
La Société Foncière d'Habitat et Humanisme, dont le siège est situé à Caluire et Cuire, 69, chemin de Vassieux, représenté par son Directeur Général, Madame Annick LEPRINCE, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 09 juillet 2014, dénommée ci-après : « Société Foncière d'Habitat et Humanisme » d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 juin 2015, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 15 logements (7 PLUS et 8 PLAI) destinés à la location de la Société Foncière d'Habitat et Humanisme et situés ZAC des Sansonnets à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE
Cette opération fait l'objet d'une VEFA entre la Société Foncière d'Habitat et Humanisme et la société BLUE Sarl.
Sa réalisation sera attestée par la Société Foncière d'Habitat et Humanisme par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 1 782 461 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la Société Foncière d'Habitat et Humanisme :
PLUS
Caisse des Dépôts 427 000 € (24 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 407 000 € (23 %)
Fonds Propres 789 006 € (44 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 113 455€ (6%)
Metz Métropole 46 000€ (3 %)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n’excédera pas 46 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à la Société Foncière d'Habitat et Humanisme dans les conditions suivantes : - versement Unique, soit 46 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la Société Foncière d'Habitat et Humanisme de l'opération citée à l’article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
La Société Foncière d'Habitat et Humanisme s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. La Société Foncière d'Habitat et Humanisme s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la Société Foncière d'Habitat et Humanisme Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Annick LEPRINCE François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz SV COMMUNAUTÉ D'AGOLOMERATION
BORDEREAU D'ENVOI
PAETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
HAPHONY PARK | 11 bd Sabdarit| BP 55025 | 57071 MLTZ CEDEX 8
1.03 87 29 10 00 |F, 03 #7 20 1Q 29 {wwwmotemoiropale ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau u contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux
élus -—
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Luhdi 16 juin 2015.
Point 27 - Parlicipalion au fonctionnemont du PAEJ.
Annexe : Convenlion d'objeclifs et de mayens.
Point 28 — Parlicipalion au fonctionnement du dispositif
d'accueil des victimes à l'Hôtel de Police.
Annexe : Convention d'objectifs et de Moyens.
Polnt 29 — Parlicipalion au fanclionnement de
l'association DUOVIRI.
Annexe : Convention d'objectifs el de inoyens.
Point 30 — Participation do MM au financement dela
Mission Locale du Pays Messin, !
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens.
Point 31 — Subventions aux opératlons de réhabilitation
du parc privé conventionné.
Atnexe : Tableau récapitulatif.
Point 32 - Projet de construction par Metz Habitat
Territoire de 4 pavillons rue des Chenevières à La
Maxe : demande de flnancernent.
Annexe : Convention financière.
Point 23 — Projet d'acquisilion en VEFA par l'OPH de
Montigny-lès-Melz de 33 logements rue au Sugnon à
Montigny-lès-Metz : demande de financement.
Annexe : Convenlion financière.
Point 34 — Projel de construction par LOGIEST de 17
logements seniors Home de Préville à Moulins-lès-
Metz : demande de financemorit.
Annexe : Convention financlère.
Point 35 — Projet de transformation par fa SFHR du
Foyer Abbé Risse à Meiz de 103 logements : demande
de financement.
Annexe : Convention financière.
point 38 - Projet d'acquisilion en VEFA par la SFHH de
15 logements ZAC dos Sansonnets à Metz : demande
de financement.
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
|19 délibérations accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
=
—
_
Ni
Fait à Metz, le 16 juin 2015
Pour le Président
—
Le - Général des Services
Héléño KISSEL :