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unknown - Métropole - Metz - B150615 P14
Document publié le Mardi 9 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B150615 P14)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Transports,
A\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Metz Métropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTE D'AGGIOMERATION 7 T 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 46 présents : 25 excusé(s) : 9 AESeRISIENE 0 47
Date de convocation : 9 juin 2015 Vote(s) pour: 25 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 juin 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-06-15-BD-14 :
Adhésion au Centre Européen de Prévention du Risque d'inondation (CEPRI)..
Rapporteur : Monsieur Joël STROZYNA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la directive n°2007/60/CE du 23 octobre 2007 portant sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, transposée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle Il,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’'affirmation des métropoles,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'adhérer au Centre Européen de Prévention du Risque Inondation (CEPRI),
DÉCIDE d'adhérer au CEPRI à compter du 1° juillet 2015,
ADOPTE les statuts du CEPRI ci-joints,
DECIDE de verser la cotisation s’élevant à 1000 € et l'adhésion au réseau technique d'échanges PAPI s'élevant à 1 000 € fixées par le Conseil d'Administration,
DESIGNE pour représenter Metz Métropole à l'Assemblée Générale de l'Association : . Titulaire : Monsieur Joël STROZYNA
. Suppléant : Monsieur François CARPENTIER
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion. Pour extrait conforme
Metz, le 16 juin 2015
Pour le Président et par déRgat CEPRI
Centre Européen de Prévention
du Risque d’Inondation
Association régie par les dispositions
de la loi du 1° juillet 1901
relative au contrat d'association
Statuts
Statuts de l'association « CEPRI », 1” décembre 2006 Sommaire
SOMMAIRE. ss sss series en esnne ee sesnnes ss cenneneneeeeenenenn ere nenmenenereeenenennneeee seen 2 ARTICLE 1er - Constitution et dénomination... ss 3 ARTICLE 2 - Objet... suissnassesmuuranessennesnsseuennnnseaeavéravescsnoiernanens 3 ARTICLE 3 - Siège sociales nisinetennein net Rene nes insessas 3 ARTICLE 4 - Durée de l'association... 3 ARTICLE 5 - Membres... ii iisrerereeenneneerenenneeneereeeiennneneennniere 3 ARTICLE 6 - Cotisations us ernnnnnirrsesrrenenneeseneseenneeeenennnnee 4 ARTICLE 7 - Acquisition de la qualité de membre... ss 4 ARTICLE 8 - Perte de la qualité de membre ss 4 ARTICLE 9 - ReSSOUrces mais ice diet 4 ARTICLE 10 - Exercice SOCiAl es enreneenennneeeeneneneneenennesee esse 4 ARTICLE 11 - Budget - Comptabilité... sense 5 ARTICLE 12 - Moyens en personnel... ss 5 ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration... ss 5 ARTICLE 14 - Fonctionnement du conseil d'administration... 6 ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil d'administration us 6 ARTICLE 17 - Election d'un Bureau... nnnrrnnnenereenesnnseesneeeseessesnnes 7 ARTICLE 18 - Assembles générales : dispositions communes ......................................... 7 ARTICLE 19 - Assemblées générales ordinaires... 8 ARTICLE 20 - Assemblées générales extraordinaires... 8 ARTICLE 21 - Dissolution sisi iendéntiinnesescérsuse 8 ARTICLE 22 — Réglement intérieur...sssssennernssnsrisnenneséte naines entasiieensesse 9
Statuts de l'association « CEPRI », 1” décembre 2006 ARTICLE ler - Constitution et dénomination
ll est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée « Centre Européen de Prévention du Risque d'inondation », dont l'acronyme est « CEPRI », régie par la loi du 1° juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
ARTICLE 2 - Objet
L'association constitue un pôle de compétences sur la prévention du risque d'inondation, à
vocation nationale et européenne et à destination prioritaire des collectivités territoriales et des pouvoirs publics.
Elle a pour objet la conception et la conduite de toute activité d'ordre scientifique, technique, pédagogique et documentaire dans le domaine de la prévention des risques d'inondation, notamment :
- l'élaboration de démarches et de pratiques innovantes pour améliorer la prévention des inondations, avec les acteurs de terrain qui soutiennent les initiatives proposées (collectivités territoriales, les établissements et organismes publics, les représentants de la société civile - chambres consulaires, sociétés d'assurance, agents immobiliers, notaires, associations de riverains et de sinistrés, etc.) ;
- l'animation d'un lieu d'échanges et d'information de référence ;
- le relais des intérêts des collectivités auprès des instances nationales et
européennes.
Les interventions lancées à l'initiative de l’association s'inscriront en cohérence et en complémentarité avec celles développées par ses membres dans le domaine de la
prévention du risque inondation.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est fixé à ORLEANS (Loiret), Hôtel du Département, 15 rue Eugène VIGNAT
45000 ORLEANS.
IL pourra être transféré en tous lieux, par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 - Durée de l’association
L'association est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Membres
L'association se compose de personnes morales, dont notamment des collectivités territoriales, leurs associations représentantes nationales, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics de coopération intercommunale, des organismes publics, des représentants de la société civile, d'autres associations partageant l'objet de l'association.
Chaque personne morale membre de l'association désigne, selon les règles qui lui sont propres, un titulaire et un suppléant chargé de la représenter aux organes de l'association.
TT ————,
NN .« Statuts de l'association « CEPRI », 1° décembre 2006 LT 3 WW
Chaque membre de l'association participe aux assemblées et dispose d'une voix délibérative.
ARTICLE 6 : Cotisations
Tous les membres acquittent une cotisation annuelle dont le montant et la date d'exigibilité sont fixés par l'assemblée générale.
ARTICLE 7 - Acquisition de la qualité de membre
La qualité de membre s'obtient sur demande écrite après après paiement de la cotisation sauf pour les membres, représentant la société civile où l'accord du Conseil d'administration est requis.
La demande d'agrément doit être accompagnée de tout document attestant de l'accord des organes de la personne morale candidate d'adhérer à l'association, ainsi que des précisions sur les conditions de sa représentation (représentant légale en exercice ou toute autre personne habilitée à cet effet).
Les membres ayant participé à l'assemblée constitutive ou qui délibèrent pour rejoindre l'association dans les six mois suivant sa création sont dispensés de cette formalité.
ARTICLE 8 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission notifiée par lettre recommandée adressée au Président de l'association,
- la dissolution, pour quelle cause que ce soit, des personnes morales ou leur
déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire,
- l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif grave après audition de l'intéressé.
ARTICLE 9 - Ressources
Outres les cotisations mentionnées à l’article 6 des présents statuts, les ressources de l'association sont constituées par :
- les subventions qu'elle reçoit de l'Europe, de l'Etat, des établissements publics et
autres collectivités publiques,
- les recettes provenant des activités de l'association (conventions de prestations de service, activités d'édition, activités de formation, etc...)
- les participations qu'elle obtient des personnes morales ou physiques intéressées par ses activités,
- les intérêts et revenus des biens et valeurs qui lui appartiennent,
- les produits des emprunts décidés par le conseil d'administration,
- et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par la loi.
=)
Statuts de l'association « CEPRI », 1” décembre 2006 4 ARTICLE 19 - Exercice social
L'exercice social correspond à une année civile.
ARTICLE 11 - Budget —- Comptabilité
L'association établit, pour la durée de l'exercice, un budget présenté analytiquement.
L'association établit, à l'issue de son activité, un compte de résultat, un bilan et une annexe selon les normes du plan comptable C.N.V.A, approuvé par le Conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels, le rapport d'activité, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux comptes sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
ARTICLE 12 - Moyens en personnel
L'association se dotera, en conformité avec la législation en vigueur et les présents statuts, de tous les moyens en personnel qu'elle jugera utiles et nécessaires pour la réalisation de son objet social.
Le Directeur est nommé et révoqué par le conseil d'administration, qui définit la nature et l'étendue de ses pouvoirs, sur proposition du Président.
Le statut proposé aux personnels salariés de l'association est arrêté par le conseil
d'administration.
ARTICLE 13 - Composition du conseil d’administration
L'association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, fixé par
délibération de l'assemblée générale, est compris entre 6 au moins et 12 au plus. Les
membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans.
Pour être éligibles, les membres doivent avoir fait parvenir leur candidature au siège social au plus tard huit jours avant la date de l'assembiée générale.
A titre dérogatoire, les premiers administrateurs sont désignés lors de la réunion de
l'assemblée générale constitutive, et pour un mandat courant jusqu'à l'assemblée générale suivante.
Le conseil est renouvelé chaque année par tiers. Le nom des membres sortant aux deux premiers renouvellements partiels sera tiré au sort.
Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fait sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur, en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable au, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables.
Les membres sont rééligibles.
\WN * Statuts de l'association « CEPRI », 1° décembre 2006 En cas de vacance d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration pourvoit s’il le désire, provisoirement, au remplacement de ses membres par Cooptation. Leur
remplacement définitif est soumis à la ratification de la plus proche assemblée générale.
Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où doit normalement
expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Si la ratification par l'assemblée générale n'était pas obtenue, les délibérations prises et les
actes accomplis n'en seraient pas moins valides.
Les fonctions de membre du conseil d'administration cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association, l'absence non excusée à trois réunions consécutives du conseil d'administration, la révocation par l'assemblée générale ordinaire, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, et la dissolution de l'association.
ARTICLE 14 - Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit à un rythme défini par le règlement intérieur, sur convocation du Président.
Il peut également se réunir à l'initiative de la moitié de ses membres, dans les conditions
prévues au règlement intérieur, sur convocation du Président ou, à défaut, du premier Vice- Président.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins 3 membres sont présents.
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises par vote à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, la seule voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15 - Gratuité du mandat
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du Président.
ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi de pouvoirs étendus pour agir au nom de l'association
et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale, et notamment:
a) il élit en son sein, le Président, le Secrétaire, le Trésorier, et éventuellement des Vice-présidents,
b} il définit la politique et les orientations générales de l'association,
C) il met en œuvre l’activité dont il a fait approuver les orientations prévisionnelles par l'assemblée générale,
Wù * Statuts de l'association « CEPRI », 1° décembre 2006 f)
il statue sur l'admission des membres représentant la société civile et sur
l'exclusion de l'ensemble des membres.
il adopte et modifie le règlement intérieur,
il peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale ordinaire, prendre à
bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de lobjet de
l'association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de
l'association, procéder à la vente ou l'échange des dits immeubles, effectuer tous
emprunts et accorder toutes garanties,
il arrête les grandes lignes d'actions de communication et de relations publiques,
il arrête les budgets prévisionnels et définitifs et contrôle leur exécution,
il arrête les comptes de l'exercice clos, établit les convocations aux assemblées
générales et fixe leur ordre du jour,
il propose le cas échéant à l'assemblée générale la nomination des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant,
il autorise les actes et engagements autres que découlant des pouvoirs propres
du Président qu'il a validés dans le règlement intérieur et peut consentir à un
administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée,
i nomme et révoque le Directeur,
ARTICLE 17 - Election d’un bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de 3 ans, un bureau composé de :
un Président
un Trésorier
un Secrétaire
et, si le conseil d'administration le souhaite, un où deux Vice-Présidents
Les responsables sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. Ils sont rééligibles une fois.
A titre dérogatoire, les premiers responsables sont nommés au cours du premier conseil d'administration, pour un mandat courant jusqu'à l'assemblée générale suivante. Ils sont rééligibles deux fois.
Le bureau assure le fonctionnement régulier du CEPRI.
Les pouvoirs confiés au Président, aux membres du bureau et au conseil d'administration sont précisés dans le règlement intérieur.
Statuts de l'association « CEPRI », 1” décembre 2006 ZT 7 ARTICLE 18 - Assembles générales : dispositions communes
a) Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leur cotisation au jour desdites assemblées.
b) Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple au moins quinze jours à l'avance.
c) Les membres peuvent se faire représenter aux assemblées générales.
d) Chaque membre ne peut disposer que de deux pouvoirs au maximum.
ARTICLE 19 - Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur la demande d'au moins la moitié des membres de l'association.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activité, le rapport financier et le rapport
du commissaire aux comptes sur l'exercice qui s'est achevé. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
Elle donne un avis sur l'orientation donnée à l’activité et sur le budget validé par le Conseil d'administration pour l'année en cours.
L'assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau
convoquée, mais à quinze jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 20 - Assemblées générales extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa
transformation. Elle est convoquée par le Président, ou par le conseil d'administration ou sur la demande d'au moins la moitié des membres de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des votants.
NX + Statuts de l'association « CEPRI », 1% décernbre 2006 ARTICLE 21 - Dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale de l'association désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un où plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou visés à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 1°’ juillet 1901.
ARTICLE 22 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur rédigé et adopté par le conseil d'administration complète les dispositions des présents statuts.
Fait à ORLEANS, le 1°’ décembre 2006,
à h 7
La Secrétaire, Le Président,
Madame Anne d'AUX Monsieur Eri
Statuts de l'association « CEPRI », 1°” décembre 2006 9 METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK| 1 bd Solidarité | BP 502$ | S2071 METZ CEDEX 3 1.63 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | vw metemetropote.tr
AN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGOLOMEAATION
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du conirôle de légalité, de la coopération intercommunale et d'u conseil aux élus PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfectw'e — BP 71014-—
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Pour ie Président
Le Directeur Général des Services
A À iL
+
Hélèné KISSEL.