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unknown - Métropole - Metz - B150615 P39 2 Document publié le Mardi 9 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B150615 P39 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, NA | Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 r T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropale.fr COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 12 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction : 46 présents : 24 excusé(s) : 10 ‘ 0 47

Date de convocation : 9 juin 2015 Votes) pour: 24 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 15 juin 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2015-06-15-BD-392 :

Projet d'acquisition en VEFA par NEOLIA LORRAINE de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) - rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain : demande de garantie d'emprunt (sans préfinancement) - 2ème cas.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le contrat de prêt n°16925 signé entre NEOLIA LORRAINE et la Caisse des Dépôts en date du 12 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande formulée par NEOLIA LORRAINE en date du 18 janvier 2016, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 2 107 417 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 107 417 euros souscrit par NEOLIA LORRAINE auprès de la Caisse des Dépôts. Ce prêt constitué de six lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 24 logements situés rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

Ligne du prêt : PLS

Montant : 299 189 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 40 ans

Index : Livret ATaux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : (Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à

l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en

cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Ligne du prêt 2 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

| Ligne du prêt : PLS Foncier

Montant : 120 644 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 50 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 1,11%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à

l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en

cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Ligne du prêt 3 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

| Ligne du prêt : PLUS

Montant : 889 830 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 40 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitéeTaux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en

cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Ligne du prêt 4 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLUS Foncier

Montant : 369 069 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 50 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en

cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Ligne du prêt 5 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

|Ligne du prêt : PLAI

Montant : 302 117 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 40 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en

cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Ligne du prêt 6 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

| Ligne du prêt : PLAI Foncier

Montant : 126 568 €Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 50 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : [De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en

cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieurà 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur les conventions financières définissant les conditions de la présente garantie.

Pour extrait conforme

Metz, le 16 juin 2015

Pour le Président et par déléFRERES

ErBrarier

n° 00010823

Contrat

de

pré

n°

16925

7 y!

EE| }:

Caisse (Dé (eo)

FONDOS 1 CON

Calsso des dépôts ot conslgnations

CONTRAT DE PRÊT

NEOLIA LORRAINE - n° 000210923

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

www. Colssedasdepots fr

UR

(JA 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 16214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécople

: 03 83 30 13 3 20 dr.lorraine@caissedesdepots.frPROSI-PROCES

V1.372

gage

2729

Certrai

de prêt

n° 18225

Emorunteur

n° 00021023

www.caissedasdapots.fr

FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

NEOLIA LORRAINE, SIREN n°: 6565680510, sis{e) 31 RUE DE MONTREAL BP 70139 57504 ST AVOLD CEDEX,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « NEOLIA LORRAINE » où « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 78007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

Caisse des dépôts ot consignations NX — 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 60 - Télécople : 03 83 30 1363 dr.lorralne@caissedesdepots.frCaisse #Depots!

www.caissedesdepots.fr

320

Conerat

de

prêt n° 182$ Enonnter

n°

001023

PROES-PRODSS

V1.372

FONDS D'EPARGNE

SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4

ARTICLE 2 PRÊT P.4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4

ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE L'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P,7

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS P.12

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13

ARTICLE 144 COMMISSIONS P.13

ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.13

ARTICLE 48 GARANTIES P.18

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,16

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES p.18

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.19

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.19

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19

ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Paraphes_

Caisse des dépôts et consignations FT à 12 46 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 3/20£39e

<720

corrqt

do

prét

n°

1825

moniteur

n°7

00270023

Css PROSZ-PROCES

\1372

www.calssadesdepots.fr

FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 24 logements situés Rue de Verdun 57160 CHATEL-SAINT-GERMAIN.

ARTICLE2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions cent-sept mille quatre-cent-dix-sept euros (2 107 417,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

» PLAI, d'un montant de trois-cent-deux mille cent-dix-sept euros (302 117,00 euros) ;

2 PLAI foncier, d'un montant de cent-vingt-six mille cinq-cent-soixante-huit euros (126 568,00 euros) ;

e PLS, d'un montant de deux-
« PLS foncier, d'un montant de cent-vingt mille six-cent-quarante-quatre euros (120 644,00 euros) ;

* PLUS, d'un montant de huit-cent-quatre-vingt-neuf milie huit-cent-trente euros (889 830,00 euros) ;

= PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-soixante-neuf mille soixante-neuf euros (369 069,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun tas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Articlé « Canditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour Une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prét,

ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Paraphes

1 Caisse des dépôts et consignations

16 RUE BE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 O0 - Télécopie : 03 83 30 13 63 dr.lorraine@caissedesdepots.frpage

520

Contre

de

pré:

n°

16225

Emprunteur

n°

0002102803

PROCS-PRODSS

V1.472

www.calssedesdapots.fr

thsDépôts

FONDS D'EPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants,

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de le Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou dé remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement,

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou lès) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Lignée du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance,

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre [s premier jour du mois sulvant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Paraphes.

WC À | Calsse des dépôts et conslgnations

16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214-54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécople : 03 83 30 1363 dr.torraine@caissedesdepots fr 5/20morunteur

n°

0002710623

PRODEZ-PRIOSS

V1.372

p290

8/20

Centre

de

prèi

n°

16925

www.caissedetdepote.fr

FONDS D'ÉPARGNE

À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition eu de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publiè et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établl dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Ellé correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auque! sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancément » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Émprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 4331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Îl est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

Le « Prêt Locatif Aïdé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 3931-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs SOCIAUX,

Paraphes_

N_K_. Caisse des dépôts et consignations T

16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63 dr.lorraine@caissedesdepots.fr120 L

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Emprunteur

n°

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PROOSS-PROOSS

V1.372

pass

7

www.caissedasdenats.fr

FONDS D'EPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut étre inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur,

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 24/02/2015 le Prèêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur:

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tél que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) sulvante(s) :

« Garantie{s) conforme(s)

A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

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Calsse des dépôts el consignations Ce 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécople : 03 83 30 13 63 drloraine@caissedesdepots.fr 7120page

2/20

Contre

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prét

n°

16825

Emprunteur

n°

00020023

PROOGI-PRÔDES

V1.372

www.calssedasdapols.fr

FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de CAT des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le réteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt,

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peul intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiatement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réservé d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation an cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant là nouvelle date de réalisation du Versernent,

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des cémptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Paraphes _

R =] Calsse des dépôts et consignations 16 RUE OË LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63

dr.larraine@caissedesdepots.fr 8/20Mère

Er

na‘

0OD10R23

Contrai

de

prêt

n”

1825

FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 9

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

DRE TUE

Caractéristiques

du Prêt

Identifiant de la Ligne du

Prôt

Montant dela Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Durée de la période

Taux de

TEG de la du Prêt

- Ron

Calsse des dépüts et conslgnations

de fa Ligne

1 Lefs) taux Indlqué(s) d-dessus eal (40) suëcop

PLAI

5058926

302117€

0€

ANNUELLE

%

#

40 ans

Livret À

- %

#

Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

difforés

Indernnlié forfaltalre | Indemnité forfaitaire

6 mois

DL.

0%

0%

Equivalent

30/3600

PLAI foncier

5058927

126 568 €

0€

ANNUELLE

ñ

#

60 ans

Livret À

- %

08 %

Annuelle |.

Amortissement

déduit {intérêts

diflérés

6 mois

DL

0%

0%

Equivalent

. 30 / 360

HIbio(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt

PLSDD 2014

5058922

299 189 €

170€

ANNUELLE

11%

11%

49 ans

Livret À

111%

__ 211%

_ Annuelle

Amortissement

déduit

IF sur durée

résiduelle

DL

0%

0%

Equivalent

30/360

www.caissedesdenote.fr

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Ha r MR IE..S

PLS foncier

PLSDD 2014

5058923

120 644 €

ANNUELLE

1%

11%

50 ans

Livret À

111%

11%

Annuelle

Amortissèement

déduit (intérêts

différés

IF sur durée

résiduelle

DL

0%

0%

Equivalent

| 307360

Paraphes

Ge 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363

driorraine@calssedesdepots.fr 9/201020

Cave

de

prét

n°

18

Error

n°

0000210923

PROOBS-PROOGS

V1,372

www,caiss6dendopots.fr

Caractéristiques de là Ligne : du Prêt PLUS FES foncier

portant de la Ligne du 5058924 5058928

monnnn de la Ligne du 839 830 € 369 069 €

Commission d'instruction | 0€ 0€

Durée de ia période ANNUELLE ANNUELLE

Taux de 16% 16%

TEG de la du Prêt 16% 16%

40 ans 60 ans

___ Livret A Livret À

% 0,6%

16% | 16% Annuëlle Annuelie

Amortissement Amortissement

déduit (intérêts déduit (Intérêts

différés différés

Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire

6 mols 6 mois

DL DL

0% 0%

0% 0%

Equivalent Equivalent

30 / 360 40 / 360

À Leta) taux Indiqué(s} ci-dessus spl (sonl} susceptible(s) de varier sn fonction des variallons de l'index de la Ligne qu Frôt,

NP Caisse dés dépôts ot consignatlons = 16 RUÉ DE LA RAVINELLE - CS 18214 « 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63

dr.lorraine@calssedesdepots.frPROOSS-PROES

V1.372

11/20

Contrat de prét

n° FES Émarumeur

n° 0002

10873

www caissedesdepots.fr

FONDS D'EPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

: . ee du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chäque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caleul du TES sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon lés caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/14}

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

Paraph

De A Caisse des dépôts et consignations 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363

dr.lorraine@caissedesdepots.fr 11/2029e

12/20

Contrat

ce

grêt

n°

16825

Erreur

n°

COTOES3

PROCSI-PRIOES

V:.372

www.caissedesdepots.fr

- Le taux d'intérêt révisé (l} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+1)- 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. {l s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,

- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

” & »:

1=K x {1 +1) base de calcul" _1}

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exlgibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les Intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata témporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profits d'amortissements ci-après,

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre dé la période est donc nul,

Calsse des dépôts et consignations

16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54062 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 drlorraine@calssedesdepots.fr 12/201320

eur

n”

001210223

PRCOES-PROOSS

V1.372

Corésat

de

pré:

n°

16925

www.calssedasdeopots.fr

FONOS D'ÉPARONE

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû ét la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser ls réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

L'Emprunteur sera redevablé, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt, Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier,

Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que parliellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt ».

Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a êté effectué,

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée ;

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations 7 CRE _ 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1383 dr.lorraine@caissedesdepois.fr 1Eee

n°

00021023

Cortrm

de

prèt

n°

16925

PRCCSS-PRIOES

V:.372

wWww.Galsaodesdepots.fr

FONDS D'ÉFARGNE

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture dé la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

+ _ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : s de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation saciale de l'opération financée et justifier du respect de cel engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :

Paraphes

Calsse des dépôts et consignations WE |

16 RUE DE LA RAVINÉLLE -CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 42 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 14/20page

1529

Contrat

de

prét

n°

18025

Emorurieur

n° 0002109523

PRXEI-PRIES

V1.372

www,caissedosdepots.fr

FONDS D'EPAFIGNE

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la daté d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projel, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissances, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) Immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

| Collectivités locales METZ METROPOLE 100,00

Type de Garantie | Dénomination du garant l Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)

Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute [a durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discuté au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.

Paraphes

Calsse dos dépôts et consignations va 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 165214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 42 00 - Télécopie: 03 83 30 1383 drlorraine@caissedesdepots.fr 15/20ne

n° ox

10003

PRES

PRIS

VI.372

Contrat

de

prét

n°

16925

www,.calssedosdepots.fr

FONDS L'ÉPARGNE

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caicul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligné du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont lès modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Gaissler Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Lignets) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.

17.1,2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durent la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mésure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après :

Où {K) est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (N) égal au nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé volontaire et la date dé la dernière échéance de la Ligne du Prét.

Indemnité forfaitaire = K x 0,25% x (N/385)

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une pan, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

Paraphes

Caisso des dépôts et conslgnatians K T

16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdepots frCarat

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n°

16925

SEmonreur

n°

00021023

PRI63-PROOSS

V1.372

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17/20

www.caissedesdepais.fr

FONDS D'ÉPAIIGNE

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse dés Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglemenliaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un dés associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

+ latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt} d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur lé bien financé sauf renonciation expresse du Prêteur ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Téi : 03 83 48 32 00 - Télécopie: 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 17/20p2ge

1820

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pret

n° 165

Emprunteur

n°

DOC210923

PROCES-PROOSS

V1.372

Corkr:

www.caissotdesdepots.fr

FONDS D'ÉPARGNE

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paisment par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intéréts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt an vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.8 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatolre

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt,

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements :

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la lai, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octrol de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations W \ 16 RUE DE LA RAVINEELE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 . Télécopie : 03 83 30 13 63 dr.lorraine@oaissedesdepats.fr 18/20Contrat

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n°

16925

Emprunteur

n°

0002109223

PRICES

PRO

11,372

pese

19720

wwvi.caissedesdepots.fr

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstlent de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Gommissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cét égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Partles s'efforceront de trouver de bonne fol un accord amiable,

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

_ Paraphes

_JR Calssa des dépôts et consignations 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63

dr.lorraine@caissedesdepots.fr 19/202920

Contre

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PROCSS-PRÈCES

V1,372

www caisse desdepots.fr

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FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, Le, A2- HAN

Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : hat = Gite: 1} 4

Nom/ Prénom: CUT o ae Nom / Prénom :

Qualité : Que th Qualité :

Dûüment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes

Signature : Signature : Diregteur Régional

_Paraphes__

Caisse des dépôts et conslgnations LL. 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 38 32 00 - Télécopie: 03 83 30 1363 drlorraine@caissedesdepots.fr 20/20Metz Métrop AA CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D' Re 7

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) par NEOLIA LORRAINE -—

rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain

Entre

NEOLIA LORRAINE, dont le siège est situé à Saint-Avold, 31, rue de Montréal, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu d’une délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 avril 2014, dénommé ci-après : « NEOLIA LORRAINE», d'une part, et:

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 juin 2015, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 15 juin 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par NEOLIA LORRAINE en ce qui concerne la ligne Prêt n4 (PLS) du contrat n°16925 contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLS

Montant : 299 189 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 40 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) situés Rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain. Le coût total de l'opération est estimé à 2 751 583 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de NEOLIA LORRAINE par le paiement de tout ou partie des annuïités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 299 189 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de NEOLIA LORRAINE auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

NEOLIA LORRAINE s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

NEOLIA LORRAINE s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de NEOLIA LORRAINE le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que NEOLIA LORRAINE aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l’amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de NEOLIA LORRAINE qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

NEOLIA LORRAINE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. NEOLIA LORRAINE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).

ARTICLE 10

En contrepartie de la garantie précitée, NEOLIA LORRAINE s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l’'Habitation au bénéfice de la commune de Châtel-Saint-Germain. La convention conclue à cet effet entre NEOLIA LORRAINE et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

ARTICLE 11

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 12

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de NEOLIA LORRAINE.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour NEOLIA LORRAINE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de WoippyJV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAIÏ) par NEOLIA LORRAINE —

rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain

Entre

NEOLIA LORRAINE, dont le siège est situé à Saint-Avold, 31, rue de Montréal, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu d’une délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 avril 2014, dénommé ci-après : « NEOLIA LORRAINE», d'une part, et:

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 15 juin 2015, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 15 juin 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris où restant à prendre par NEOLIA LORRAINE en ce qui concerne la ligne de Prêt n°2 (PLS Foncier) du contrat n°16925 contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLS Foncier

Montant : 120 644 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 50 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) situés Rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain. Le coût total de l'opération est estimé à 2 751 583€ TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de NEOLIA LORRAINE par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 120 644 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de NEOLIA LORRAINE auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

NEOLIA LORRAINE s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

NEOLIA LORRAINE s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuïtés, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de NEOLIA LORRAINE le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que NEOLIA LORRAINE aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu’elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de NEOLIA LORRAINE qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

NEOLIA LORRAINE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. NEOLIA LORRAINE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).

ARTICLE 10

En contrepartie de la garantie précitée, NEOLIA LORRAINE s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l’Habitation au bénéfice de la commune de Châtel-Saint-Germain. La convention conclue à cet effet entre NEOLIA LORRAINE et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

ARTICLE 11

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 12

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de NEOLIA LORRAINE.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour NEOLIA LORRAINE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de WoippyMetz TV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7 CONVENTION FINANCIERE

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) par NEOLIA LORRAINE —

rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain

Entre

NEOLIA LORRAINE, dont le siège est situé à Saint-Avold, 31, rue de Montréal, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu d’une délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 avril 2014, dénommé ci-après : « NEOLIA LORRAINE», d'une part, et:

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 juin 2015, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 15 juin 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par NEOLIA LORRAINE en ce qui concerne la ligne de Prêt n°3 (PLUS) du contrat n1 6925 contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLUS

Montant : 889 830 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 40 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) situés Rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain. Le coût total de l'opération est estimé à 2 751 583 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de NEOLIA LORRAINE par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 889 830 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de NEOLIA LORRAINE auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

NEOLIA LORRAINE s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d’exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

NEOLIA LORRAINE s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de NEOLIA LORRAINE le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que NEOLIA LORRAINE aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l’amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de NEOLIA LORRAINE qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

NEOLIA LORRAINE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. NEOLIA LORRAINE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).

ARTICLE 10

En contrepartie de la garantie précitée, NEOLIA LORRAINE s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Châtel-Saint-Germain. La convention conclue à cet effet entre NEOLIA LORRAINE et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

ARTICLE 11

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elie sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 12

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de NEOLIA LORRAINE.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour NEOLIA LORRAINE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de WoippyJV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #7

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) par NEOLIA LORRAINE —

rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain

Entre

NEOLIA LORRAINE, dont le siège est situé à Saint-Avold, 31, rue de Montréal, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 avril 2014, dénommé ci-après : « NEOLIA LORRAINE», d'une part, et :

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 15 juin 2015, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 15 juin 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par NEOLIA LORRAINE en ce qui concerne la ligne de Prêt n4 (PLUS Foncier) du contrat n°16925 contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLUS Foncier

Montant : 369 069 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 50 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) situés Rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain. Le coût total de l'opération est estimé à 2 751 583 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de NEOLIA LORRAINE par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 369 069 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de NEOLIA LORRAINE auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

NEOLIA LORRAINE s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d’exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

NEOLIA LORRAINE s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de NEOLIA LORRAINE le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que NEOLIA LORRAINE aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de NEOLIA LORRAINE qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

NEOLIA LORRAINE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. NEOLIA LORRAINE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).

ARTICLE 10

En contrepartie de la garantie précitée, NEOLIA LORRAINE s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Châtel-Saint-Germain. La convention conclue à cet effet entre NEOLIA LORRAINE et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

ARTICLE 11

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 12

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de NEOLIA LORRAINE.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour NEOLIA LORRAINE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de WoippyJV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) par NEOLIA LORRAINE —

rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain

Entre

NEOLIA LORRAINE, dont le siège est situé à Saint-Avold, 31, rue de Montréal, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 avril 2014, dénommé ci-après : « NEOLIA LORRAINE», d'une part, et :

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, où son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 juin 2015, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 15 juin 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par NEOLIA LORRAINE en ce qui concerne la ligne de Prêt n®5 (PLAI) du contrat n°1 6925 contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLAI

Montant : 302 117 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 40 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) situés Rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain. Le coût total de l'opération est estimé à 2 751 583 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de NEOLIA LORRAINE par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 302 117 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de NEOLIA LORRAINE auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

NEOLIA LORRAINE s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

NEOLIA LORRAINE s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuïtés, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de NEOLIA LORRAINE le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, Un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que NEOLIA LORRAINE aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de NEOLIA LORRAINE qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

NEOLIA LORRAINE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. NEOLIA LORRAINE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.…).

ARTICLE 10

En contrepartie de la garantie précitée, NEOLIA LORRAINE s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l’Habitation au bénéfice de la commune de Châtel-Saint-Germain. La convention conclue à cet effet entre NEOLIA LORRAINE et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

ARTICLE 11

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 12

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de NEOLIA LORRAINE.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour NEOLIA LORRAINE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de WoippyAIN Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) par NEOLIA LORRAINE —

rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain

Entre

NEOLIA LORRAINE, dont le siège est situé à Saint-Avold, 31, rue de Montréal, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu d’une délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 avril 2014, dénommé ci-après : « NEOLIA LORRAINE», d'une part, et:

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 15 juin 2015, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 15 juin 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par NEOLIA LORRAINE en ce qui concerne la ligne de Prêt n6 (PLAI Foncier) du con trat n°16925 contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLAI Foncier

Montant : 126 568 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale : 50 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 24 logements (4 PLS, 13 PLUS et 7 PLAI) situés Rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain. Le coût total de l'opération est estimé à 2 751 583 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de NEOLIA LORRAINE par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 126 568 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de NEOLIA LORRAINE auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

NEOLIA LORRAINE s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

NEOLIA LORRAINE s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de NEOLIA LORRAINE le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que NEOLIA LORRAINE aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de NEOLIA LORRAINE qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

NEOLIA LORRAINE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. NEOLIA LORRAINE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).

ARTICLE 10

En contrepartie de la garantie précitée, NEOLIA LORRAINE s’'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Châtel-Saint-Germain. La convention conclue à cet effet entre NEOLIA LORRAINE et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

ARTICLE 11

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 12

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de NEOLIA LORRAINE.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour NEOLIA LORRAINE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy\ | Metz TV CANBUNAUTÉ H'AOMOMIRANQN

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

Bureau du contrôle da légalité, de Ja coopéra

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfeclure — BP 71014 —

| 57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces

Délibérations Réuaion de Bureau - Lundi 15 juin 2016.

Point 37 — Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST

de 24 logements Résidence Sénlors, Quartier du

Ruisseau à Woippy demande de financement.

Annexe : Convention financière,

Point 38 - Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST “Les Terrasses” rue Colinet

de 6 logements lolissement

à Woippy : demande de financement.

Annexe Convention financiére.

Point 39 — Projet acquisition en VEFA par NEOLIA

Saint-Germain demande de financement et de

garantie d emprunt

Annexe : Gonvention

d'acquisition.

Annexe : Contrat de

financière relative au projet

prét Caisse des Dépôts.

de MM au remboursement d'un emprunt.

Point 40 - Projet de construction par ICF HABITAT

NORD-EST de 61 logements Cité Saint-Ladre à

Monllgny-lès-Metz : garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts.

MM au remboursement d'un emprunt

- £7 avenue André

d'emprunt.

Annexe. Gontrat de prêt Caisse

Malraux à Metz : garanlie

des Dépôts.

MM au remboursement d'un emprunt.

Point 42 - Projet d'acquisilon en

de 24 logements Résidence Séniors, Quartier du

Ruisseau à Woippy : garantie d'emprunt.

Aonnxe Contrat de prêt Caisse des Dé

MM au remboursement d'un emprunt.

Nombre total des actes transmis :

6 délibérations accompagnées d'annexes.

ton intercommunale et dt conseil aux élus —

LORRAINE de 24 ingements rue de Verdun à Châtel-

Annexe : Conventions financières relatives à la garanile

Anpexe: Convention financière relalive à la garantis de

Point 41 -- Réhabilitation par LOGIEST de 6 logements

Annexe Convention financière relalive à la garantie de

VEFA par LOGIEST

pôts.

Annexe : Convention financière relative à ta garantie de

AMGTE MÉTROPOLE LOMMUNAUIÉ D'AGGLOMS RANON

HARMONY PARK| 11 bd Solidarité| DP 55025 1 $2071 AIFTZ CDEX 3

1 03 87 20 VO 00 | F. 02 87 20 10 29 wwwmetemenupolois

.

Nombre | Observations

Controle de légalité

—

||

lt — Fait à Metz, le 16 juin 20185

Pour le Président

Le Direcleur Général des Services |

D

{ Cd

te

Hôtène-KiSSEL. 7