Conseil Municipal - CM du 14 09 2023

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Conseil Municipal - CM du 14 09 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Cuinzier. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 09 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois et le quatorze du mois de septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Cuinzier, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Marc LAPALLUS, Maire.

PRESENTS : LAPALLUS Marc (Maire), PEGUET-CHASSY Isabelle (1*° adjointe), DANIERE Sébastien (28 adjoint), FONGY Carole (3è adjointe), BRETON Jean-Jacques (4è adjoint), BELOT Stéphanie, CHAUX Mickaël, BUFFIN Valérie, DUPERRAY Mathieu, FAVRE Pierre, BUTTY Sylvain, GONDEAU Stéphanie.

ABSENT EXCUSE : Mr MONCORGE Marc

Ordre du jour :

> Convention de mission d'exploitation et de facturation service assainissement avec VEOLIA EAU pour gestion en régie, fixation tarifs.

> Délibération pour lancement procédure transfert d'office parcelles à usage de voie publique (chemin du Petit Bois) - lancement enquête publique.

> Aides école publique année scolaire 2023/2024.

> Questions diverses.

PAR OH DE DE DE DE DE DE EN HN

Avant d’aborder l’ordre du jour, monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal pour leur présence. Monsieur demande à l’Assemblée s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du 29 Août dernier, qui est approuvé sans observation et sera publié sur le site internet de la commune. Il présente les excuses de Mr Marc MONCORGE.

Désigne Monsieur DUPERRAY Mathieu comme secrétaire de séance.

Avant de débuter la séance monsieur le maire accueille et présente Mr Stéphan DALBIN, Directeur Développent au sein de la Société VEOLIA EAU, venu nous expliquer le nouveau mode de fonctionnement de la gestion du service assainissement collectif au 1% octobre 2023 du fait de la fin du contrat DSP au 30 septembre prochain et en attente de la prise de compétence du service Assainissement par la communauté de communes théoriquement 1° janvier 2025. Le service assainissement sera géré en régie par la commune mais continuera d’être confié à VEOLIA EAU par le biais de deux conventions, l’une pour l’assistance technique et la seconde pour la facturation.

Pour les abonnés, les factures continueront d’être émises par VEOLIA EAU qui a toujours la gestion de l’eau potable sous DSP (Délégation de Service Public), pour ce qui est de la partie assainissement collectif sur la facture il n’y aura plus qu’un unique tarif revenant en totalité à la commune du fait du passage en régie. Les tarifs appliqués jusqu’à aujourd’hui (part communale et part délégataire) ne seront pas réévalués mais fusionnés ne formant ainsi plus qu’un seul tarif. Après toutes ces précisions Mr DALBIN remercie l’assemblée pour son accueil et son écoute puis quitte la salle.L'ordre du jour est alors abordé :

> CREATION D’UNE REGIE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le maire explique que dans le cadre de la procédure de conventionnement avec VEOLIA EAU, il est nécessaire de prendre une délibération pour créer une régie autonome. Monsieur le maire précise que la régie est administrée par le maire, le conseil municipal et par un conseil d’exploitation composé de 5 membres et d’un directeur.

Le conseil municipal APPROUVE la création d’une régie intitulée «Régie autonome pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de la commune de Cuinzier» APPROUVE les statuts de la dite régie.

> DESIGNATION DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL D'EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le maire explique qu’il est nécessaire de nommer 5 membres issus du conseil municipal, pour constituer le conseil d’exploitation qui gèrera la régie d’assainissement collectif. Après nomination des 5 membres, ces derniers devront désigner en leur sein : un président et un vice-président. 5 élus se portent volontaires : à savoir : Mme PEGUET Isabelle, Mr FAVRE Pierre, Mr BUTTY Sylvain, Mr DANIERE Sébastien et Mr DUPERRAY Mathieu.

Le conseil municipal NOMME Mme PEGUET Isabelle, Mr FAVRE Pierre, Mr BUTTY Sylvain, Mr DANIERE Sébastien et Mr DUPERRAY Mathieu, membres du conseil d'exploitation.

> DELIBERATION NOMINATION D’UNE DIRECTEUR(RICE) DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le maire informe qu’il convient de nommer un directeur pour assurer le bon fonctionnement des services de la régie (encaissement des recettes, confection du budget etc...). Monsieur le maire explique que cette fonction peut être assuré par la secrétaire de mairie.

Le conseil municipal NOMME Mme CHARRIER Florence, secrétaire de mairie directrice de la régie.

> DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA REGIE AVEC VEOLIA EAU POUR UNE PRESTATION DE SERVICE INFERIEURE A 40 000 € HT

Monsieur le maire informe que toujours dans le cadre de la mise en œuvre de la régie d’exploitation du service d’assainissement, le conseil municipal doit autoriser le maire à signer les conventions avec VEOLIA EAU, ce qui est autorisé à partir du moment où le montant des prestations est inférieure à 40 000 € HT, ce qui est le cas vu que le montant des prestations proposées par VEOLIA EAU est en deçà du seuil de 40 000 € HT.

Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions de prestations de service liées à la régie pour l’exploitation du service d’assainissement collectif jusqu” à hauteur de 40 000.00 € HT.> APPROBATION DES CONVENTIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FACTURATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le maire indique que ; La régie étant créée, le conseil d’exploitation étant constitué et la directrice nommée, il convient d’approuver les conventions d’assistance technique et de facturation pour confier à VEOLIA EAU la gestion du réseau d’assainissement et la partie facturation du service jusqu’au 31 décembre 2024 ; conventions renouvelables jusqu’au moment où la compétence assainissement sera prise par la communauté de communes théoriquement au 1° janvier 2025.

Monsieur le maire rappelle les missions de VEOLIA EAU pour la partie assistance technique : -__ Astreinte téléphonique et interventions d’urgence sur ls ouvrages

-_ Entretien courant de la station d’épuration

-_ Entretien courant des réseaux et travaux de branchement

- Interventions et dépannage

-__ Renouvellement préventif des équipements inférieurs à 300 € HT

-_ Etablissement d’un rapport technique annuel

Pour une rémunération annuelle de 21 060.00 € HT.

Les missions de VEOLIA EAU pour la partie facturation sont :

L'établissement des factures et reversement du produit de la redevance (tous les 6 mois), VEOLIA sera rémunérée à hauteur de 1 € HT/ par facture (soit 1 071 € HT/an)

Quant à nos obligations, elles sont les suivantes :

- Renouvellement du génie civil

-__ Réfection d'étanchéité des ouvrages

- Tous travaux de renforcement ou de mise à niveau

- Travaux de renouvellement des équipements supérieur à 300 € HT

- Vérification de la liste des usagers transmise par VEOLIA.

Le conseil municipal APPROUVE les conventions d’assistance technique et de facturation avec VEOLIA EAU.

> FIXATION DES TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 01 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises ce jour concernant la création d’une régie, la signature d’une convention d’assistance technique et de facturation avec VEOLIA EAU pour la gestion du service assainissement en régie au 1° octobre 2023.

Monsieur le maire explique que jusqu’au 30 septembre 2023 fin de la DSP qui avait été assurée par VEOLIA EAU depuis 2012, les tarifs d’assainissement étaient les suivants :

Part communale (Abonnement) : 20.00 € HT/an par abonné

Part communale (Consommation) : 0.4600 € HT/m3 consommé Perçues par la commune

Par délégataire (Abonnement) : 50.97 € HT/an

Par délégataire (Consommation) : 0.4037 € HT/m3 consommé Perçues par VEOLIA EAU

Monsieur le maire explique qu’à compter du 1° octobre 2023 la commune percevra à la fois la part communale et l’ancienne part dite « délégataire », ces 2 parts seront donc fusionnées pour revenir en totalité à la commune. Par conséquent à compter du 1% octobre 2023 la commune percevra :

Part Abonnement : 70.97 € HT/an par abonné

Part Consommation : 0.8637 € HT/m3 consomméMonsieur le maire fait remarquer qu’aucune hausse de tarif n’est appliquée mais qu’il s’agit simplement d’une fusion des tarifs appliqués sous le régime DSP (Délégation de Service Publique).

Le conseil municipal FIXE les tarifs ainsi :

Part Abonnement : 70.97 € HT/an

Part Consommation : 0.8637 € HT/m3 consommé

PRECISE qu’il s’agit d’une fusion des anciens tarifs appliqués lorsque nous étions sous le régime

de DSP et en aucun cas une hausse, les tarifs ont ainsi été maintenus.

> PROCEDURE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE VOIES PRIVEES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - CHEMIN DU PETIT BOIS

Monsieur le maire informe que suite au blocage de la régularisation du chemin du petit bois par les consorts MONCORGER qui ne permet pas de rendre le chemin du petit bois communal ; une procédure existe (article L318-3 du code de l'urbanisme) qui permet à la commune qui ne dispose pas de l’accord de riverains de transférer d’office sans indemnité des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal. Pour cela une enquête publique doit être réalisée : à l’issue de l'enquête, si aucun propriétaire riverain ne s’est opposé au projet de transfert alors celui-ci est prononcé par délibération du conseil municipal. Si opposition il y a, alors la décision revient au préfet du département.

Les parcelles concernées sont : parcelles B 1862 et 1866 pour une superficie totale de 457 m°? partie du chemin située après la propriété MAC DONALD jusqu’à la propriété LE NOC.

Le conseil municipal AUTORISE le maire à engager la procédure et à LANCER l’enquête publique.

> AIDES FOURNITURES SCOLAIRES ET SORTIES SCOLAIRES POUR L’ECOLE

PUBLIQUE - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Monsieur le maire explique qu’à chaque début d’année scolaire il est attribué à l’école publique des aides pour l’achat de fournitures scolaires et pour la participation aux sorties scolaires.

Il présente un tableau récapitulatif des aides octroyées sur les 3 dernières années.

Le conseil municipal FIXE pour l’année scolaire 2023/2024 à 60 € par enfant domicilié à CUINZIER pour l’achat des fournitures scolaires et à 23 € par enfant domicilié à CUINZIER pour l’aide aux sorties scolaires.

QUESTIONS DIVERSES :

-_ FPIC : (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunale et Communales)

Monsieur le maire rappelle que lors d’une précédente réunion il avait été annoncé L'attribution exceptionnelle par la communauté de commune d’une dotation dite « FPIC ». Monsieur le maire précise que le FPIC est une dotation de l'Etat qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Nous avons reçu la confirmation par la Préfecture du montant nous revenant qui est de 12 806 €. Monsieur le maire rappelle que ce fonds varie d’année en année et qu’il est exceptionnel cette année, par conséquent, la communauté de communes à suggérer aux communes d’utiliser ce fonds pour un projet non prévu. Des conseillers émettent les idées suivantes qui seront étudiées : - La réfection des escaliers du terrain communal situé au Montclair pour accéder à la cantine, - La réfection des barrières en bois sur le parking derrière Proxi, le bar et les jeux de boules Ou l’achat de jeux de plein air dans le jardinet.- Toiture salle des sports

Il est annoncé qu’une entreprise de charpente interviendra courant octobre pour établir un devis pour la réparation de certaines parties du toit de la salle des Sports occasionnant des fuites, et voir ainsi si les

réparations sont réalisables.

Concernant le projet de réfection totale de la toiture, ce dernier doit être réétudié par le fait que la réfection de la toiture et indissociable de celle des murs.

- Coussins berlinois

Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise DESSERTINE pour l’installation d’un coussin berlinois en bas du bourg en récupérant certaines parties non endommagées des anciens coussins berlinois. Il a été suggéré par l’entreprise DESSERTINE la pose de chicanes, un devis sera établi pour cette éventuelle option. Monsieur le maire signale que la gendarmerie va être sollicitée pour effectuer des nouveaux

contrôles de vitesses.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 15.

Le Maire Le secrétaire de séance

Marc LAPALLUS Mathieu DUPERRAY

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