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Déliberation - DM2026 89 MARCHE2026LUZ002 lot3 prestation d abattage et d essouchement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 89 MARCHE2026LUZ002 lot3 prestation d abattage et d essouchement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
Dwzances
2026
DÉCISION MUNICIPALE
N°2026 -— 89
En date du 30 juin 2026
Objet :
Rectification d'une erreur matérielle contenue dans le Cahier des Clauses Administratives
Particulières
(CCAP)
du
lot
n°3
«
Prestations
d'abattage
et
d'essouchement
»
du
marché
n°2026-LUZ-002, attribué à la société SMDA. Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du 31
mars 2026, donnant délégation de
pouvoir à
Monsieur Le
Maire dans les
matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu le Code de la Commande publique Vu
le
marché
public
de
services
n°2026-LU7-002
relatif
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
commune
de
Luzarches,
et
plus
particulièrement
le
Lot
n°3
«
Prestations
d'abattage
et
d'essouchement » attribué à la société SMDA; Vu
le
Cahier des
Clauses Administratives
Particulières
(CCAP)
dudit
marché,
et
notamment son
article 7 fixant les modalités d'application du régime de l'avance forfaitaire ; Vu l'arrêté du 30
mars 2021
portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) Considérant qu'une erreur purement matérielle a été constatée au sein de l'article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché n°2026-LUZ-002, Lot n°3 ; Considérant
en
effet
que
ledit
article
comporte
un
renvoi
erroné
au
«
chapitre
5
»
du
CCAG
applicable, alors que ce chapitre traite des garanties financières et non du régime de l'avance ; Considérant que le présent marché de services est soumis aux dispositions du CCAG-FCS,
et que
le renvoi juridique exact et régulier doit viser l'article 11
dudit document général;
Considérant
que
cette
modification
constitue
la
rectification
d'une
simple
erreur
matérielle
de
plume, dénuée de toute incidence sur l'économie générale du contrat, sur les droits et obligations réciproques des parties contractantes,
ainsi que sur les conditions financières ou opérationnelles
d'exécution du marché ; Considérant
qu'il
convient
dès
lors
de
formaliser
cette
stricte
régularisation
matérielle
par
la
conclusion de l'avenant n°2 joint à la présente décision ; Monsieur le maire de Luzarches,
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
06/87/2826
A
Apphcation agrée
E legale com
n
Place de la Mairie - 95270 LUZARCHES - TEL : 01
30 29 54 54 - www.lé9AR-095-219505521-20260650-Dn2026
_65-À RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
w
VAL-D'OISE
D
LWZARCHES
dé
2026
DECIDE
Article 1°": D'approuver l'avenant n°2 au marché n°2026LU7Z002 - Lot 03 « Prestations d'abattage et d'essouchement
» conclu avec la société SMDA ayant pour objet la rectification de l'article 7 du
CCAP relatif au régime de l'avance forfaitaire. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents. Article 3 : De Préciser que cet avenant est sans incidence financière et que le montant contractuel du Lot 03 demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 70 000 € HT. Article 4 :
Les
clauses
initiales
relatives
à
la
durée
du
marché
restent
pleinement
en
vigueur
:
l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché pour une durée d'un an ferme, reconductible trois (3) fois pour une période identique, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre (4) ans Article 5 : D'imputer ces dépenses sur le budget principal de la commune. Article
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, (95027) Cergy-Pontoise cedex dans
un délai de
deux mois à compter de sa
date de notification
ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Michel
MANSOUX
Le Maire
Date
de
notification
:
Date de transmission au représentant de l'Etat :
06/07/2026
{pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) Date de
publication
:
07/07/2026
MT
REÇUENPREFECTURE
1
le
06/87/2826
Application agrée
E-Lequi
L
co
Place de la Mairie - 95270 LUZARCHES - TEL
: 01
30 29 54 54 - www.53_ñR-085-219503521-20260650-DH2026_89-R