Séance - PV161220

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Séance - PV161220 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Séance - PV161220)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Santé, P R O C E S - V E R B A L D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I PA L

d e S a i n g h i n - e n - W e p p e s

d u 1 6 d é c e m b r e 2 0 2 0

Etaient présents : M. Mme CORBILLON Matthieu, DEWAILLY Bruno, BRASME MEENS Marie-Laure, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, ROLAND Eric, POULLIER Bernard, BAJERSKI Sophie, PIECHEL Christophe, ARNOULD Caroline, ARSCHOOT Dominique, DUPONT DUMOULIN Valérie, HERBIN Gaël, BAILLY Claude, ROELENS BULA Natasha, LABAERE Cynthia, DUCATEZ Marc, DESPREZ Martine, BRICE Arthur, DELPORTE Marie-Françoise, CAPANELLI Claire, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, LEPROVOST Jean- Michel, CARTIGNY Pierre-Alexis.

Avaient donné procuration :

Mme BOITEAU Nadège à M. CORBILLON Matthieu

Mme ZWERTVAEGHER Florence à Natasha ROELENS

M. DURIEZ Romain à Mme GUERBEAU Pascale

Mme BARBE Marie-Laurence à M. MORTELECQUE Denis

M. AFFLARD Christian à Mme DUPONT Valérie

Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services

M. le Maire ouvre la séance à 20h00, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.

Caroline ARNOULD est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire propose de rendre hommage à M. Jean NORY :

« La semaine dernière nous quittait un grand homme de Sainghin-en-Weppes, Jean Nory. Héritier d’une longue lignée de tanneurs, il était l’un des derniers entrepreneurs du cuir en France.

De la création de la tannerie en 1841 au commerce aujourd’hui, six générations se sont succédées. De la Révolution industrielle de la fin du XIXe siècle à la mondialisation naissante des années 2000, sa famille représentait l’activité industrielle de la commune. Pendant des décennies, à l’entrée de la ville, son enseigne rayonnait et contribuait à ce que Sainghin soit connue bien au-delà des frontières de notre région.

Il était fier de son travail et d’avoir poursuivi dans la voie qu’avait tracée ses aïeux. Même si l’entreprise manufacturière a vécu, même si le magasin est aujourd’hui implanté à Fournes, même si l’écomusée qu’il avait mis sur pieds, sans doute trop tôt, a fermé, le nom des Nory reste attaché au cuir et à Sainghin-en-Weppes.

Avec son décès, c’est un pan de l’histoire économique et de l’histoire de Sainghin tout court qui disparaît. Il était donc normal que le conseil municipal de la commune dans laquelle il a toujours vécu lui rende un dernier hommage. »

M. le Maire remercie ceux qui viennent de visiter l’école avant la séance du Conseil. Il salue la réalisation du groupe scolaire. Il remercie les élus pour leur soutien au projet (notamment au travers du vote des budgets et subvention) ainsi que les services de la ville.

Il rappelle qu’un comité consultatif avait été créé dès mars – avril 2017 et avait accompagné le projet jusqu’à sa réalisation.

Il évoque ensuite les aides aux commerçants et artisans - les aides développées par la commune, notamment avec la création des Tote bags. Il évoque ensuite les dispositifs créés par la Métropole européenne de Lille, dispositifs qui relèvent de sesattributions à la Métropole européenne de Lille. Pour Sainghin, c’est 15 550 € dépensés par la MEL pour aider des entreprises.

M. le Maire indique ensuite que trois ruches ont été installées il y a quelques semaines.

M. le Maire informe le Conseil municipal que le bien sans maître acquis rue Jules Guesde a été revendu 15 000 € pour être réhabilité.

M. le Maire informe ensuite le Conseil municipal que le LCR a été acquis pour 4 000 € (pour un bien estimé 160 000 €).

M. le Maire passe ensuite à l’adoption du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2020.

Le procès-verbal est adopté à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (28 voix pour – 1 abstention M. LEPROVOST Jean-Michel).

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Délibération n°1 : Créations de postes

M. le Maire passe la parole à Mme BAJERSKI et à Mme ROELENS qui présentent la délibération.

M. le Maire précise que sur les 8 postes d’adjoints d’animations à 26h00/ semaine tels que précisés dans la note de synthèse il y a en réalité 6 postes d’adjoints d’animation et 2 postes d’adjoints techniques. Il propose de modifier la délibération en conséquence. Ce point a été expliqué durant les commissions s’étant réunies la veille.

Mme BAJERSKI prend la parole :

« Le 4 janvier prochain, l'école Yann Arthus-Bertrand ouvrira ses portes pour la première fois à ses 298 élèves et à leurs enseignants. Ce nouvel équipement a été également conçu pour accueillir les activités périscolaires du midi des élémentaires, les mercredis récréatifs et les centres de loisirs des vacances scolaires.

L'effort d'investissement inédit pour notre commune montre la volonté de l'équipe municipale d'investir pour ses enfants en leur offrant un accueil d'excellente qualité. Ce projet est le plus gros projet d'investissement jamais porté par la commune.

Cet investissement, nous avons voulu l'accompagner par une nouvelle organisation du service jeunesse qui permettra d'optimiser le fonctionnement du service et d'apporter une meilleure qualité d'encadrement et d'animation pour les enfants.

La nouvelle organisation passera par une modification de l'organigramme qui sera actée lors d'un prochain comité technique (qui n'a pu se tenir le lundi 14 décembre dernier faute de quorum). Le service s'articulera autour de sa directrice qui sera épaulée par trois responsables (référents) :

 Une responsable de l'espace jeunes.

 Une responsable des activités périscolaires.

 Une responsable des activités extrascolaires. »

Mme ROELENS présente ensuite plus en détail la future organisation.

« Concernant le LALP en premier lieu, comme vous le savez, la structure est fermée aujourd’hui compte tenu du contexte sanitaire. Force est de constater que ces dernières années, malgré les efforts des animateurs, la structure périclitait, notamment en terme de nombre d’adhérents. Manifestement, nous ne parvenions plus à répondre aux besoins des jeunes de 11 à 17 ans de la commune. Pour tirerune leçon de ce constat, nous faisons le pari de la relancer en créant une nouvelle structure. Deux postes d’animateurs sont donc créés par le présent Conseil afin de venir animer la future structure et de créer, avant son ouverture, un projet en adéquation avec les attentes de nos jeunes. Le poste de responsable de la structure est un poste d’animateur territorial.

D’autre part, concernant l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, nous sommes aujourd’hui face à plusieurs constats :

Nous recrutons des jeunes pour occuper ces postes (surveillance cantine, mercredis récréatifs, ALSH des vacances scolaires), sur différents dispositifs : contrats dits contrats «tap », qui ont parfois une durée hebdomadaire très courte (8h00 / semaine), contrats d’engagement éducatifs (surtout durant les vacances scolaires), contrats de remplacements parfois… Ces contrats, qui existent depuis des années ont plusieurs inconvénients :

● Les durées hebdomadaires des contrats TAP sont parfois très courtes (8h00/semaine), ces contrats sont édités par période, de vacances à vacances et sont donc particulièrement instables. Idem pour les recrutements des centres de loisirs qui ne se font que sur les vacances scolaires. Ces contrats sont donc peu attractifs.

● Du fait de leur faible attractivité, ces contrats entrainent un grand turn-over chez les animateurs, ce qui fait que les animateurs changent souvent, également en cours d’année, ce qui n’est pas qualitatif, en terme d’accueil pour les enfants, qui ont besoin de pérennité.

● Du fait de leur faible attractivité, certains de ces contrats ne trouvent parfois pas preneur, ce qui oblige les encadrants du service jeunesse, voire d’autres agents communaux à venir en renfort sur les temps du midi et nuit à leur travail.

● Le gros turn-over a également pour conséquence d’avoir des agents qui doivent être reformés en grand nombre tous les ans, voire plus régulièrement, qui sont en général moins diplômés et moins formés.

● Dernier inconvénient notable, ces contrats placent les jeunes qui les occupent dans des situations précaires sur lesquels il est difficile de construire des projets pour leur avenir.

Par ailleurs, il est observé que les contrats dits contrats TAP sont souvent occupés par des agents qui vont postuler aux centres de loisirs. Le nombre d’heures cumulés de certains contrats TAP mis bout à bout avec des activités d’animateurs de centres de loisirs permet d’arriver à des postes équivalent, en général à des trois quart temps (en cumulant le temps du midi, le mercredi récréatif et les vacances scolaires).

Pour l’ensemble de ces raisons, il a été décidé de créer 6 postes d’adjoints d’animation à 26h00 / semaine et 1 poste à 32h00 / semaine.

En prenant en compte les deux agents de l’espace jeune qui ont intégrés le service péri et extrascolaires de la ville, ce sont donc 9 nouveaux postes qui sont créés pour ce service.

Comme repris plus haut, les avantages de ces créations sont nombreux :

● Les animateurs seront formés tout au long de leur carrière. La commune les accompagnera dans le passage de leur BAFA pour ceux ne l’ayant pas. Nous gagnerons donc en qualité d’encadrement.

● Les animateurs ainsi recrutés suivront les enfants dès la maternelle jusqu’au CM2. Ils connaîtront les enfants et cela conduira à une meilleure qualité d’accueil.● La ville a pour objectif de continuer à améliorer la qualité de ses activités extrascolaires, de pérenniser les ateliers du midi expérimentés l’année dernière. Avoir une équipe d’animateurs pérenne, habitués à travailler ensemble, ayant de l’expérience et du temps de préparation, nous permettra de gagner nettement en qualité d’animation.

● Nous aurons également moins à faire face à des absences et à des remplacements de dernière minute en ayant davantage de postes occupés par des titulaires (notamment sur les temps du midi où des absences récurrentes pouvaient avoir pour effet de dégrader la qualité du service).

● Nous permettront aux jeunes ainsi recrutés d’avoir une situation plus pérenne où ils pourront regarder l’avenir plus sereinement, ce qui n’est pas rien compte tenu de l’impact de la crise actuelle sur l’emploi des jeunes.

Avec ces créations de poste, le service jeunesse devient le premier service de la ville en terme d’emploi de titulaire. Cela montre que les élus ont à coeur d’offrir ce qu’il y a de mieux aux enfants de la commune.

Ces créations de postes auront bien entendu un impact financier non négligeable.

L’engagement a été pris auprès de la commission administration générale et de la commission famille, de présenter courant janvier, des pistes organisationnelles de manière à pouvoir aplanir ce surcoût. »

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Considérant que suite à une réorganisation du service jeunesse, il convient de créer un poste d’animateur à temps complet pour assurer les missions de responsable jeunesse de l’Espace Jeunes et un poste d’adjoint d’animation à temps complet pour le secteur des 11/17 ans,

Considérant la nécessité de créer 7 postes d’adjoints d’animation à temps non complet et 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet pour satisfaire les besoins des services jeunesse et entretien suite à l’ouverture du nouveau pôle scolaire,

Vu le tableau des effectifs adopté en séance de conseil municipal du 23 septembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Mesdames BAJERSKI et ROELENS,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE CREER à compter du 4 janvier 2021 :■ Pour l’Espace Jeunes :

- un poste d’animateur à temps complet afin d'assurer les missions de responsable jeunesse - secteur 11/17 ans

- un poste d’adjoint d’animation à temps complet afin d’assurer les missions de référent jeunesse - secteur 11/17 ans.

■ Pour les besoins des services jeunesse et entretien :

- 1 poste d’adjoint d’animation à 32h

- 6 postes d’adjoint d’animation à 26h

- 2 postes d’adjoint technique à 26h

- PRECISE que :

● Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

● La rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre d’emplois concerné.

● Les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces recrutements.

Délibération n°2 : Suppressions de postes - Mise à jour du tableau des effectifs M. DEWAILLY présente la délibération. Il indique que, le Comité technique n’ayant pu se réunir le 15 décembre faute de quorum, la délibération relative à la suppression de postes n’a pu être soumise à avis et sera donc reportée à une séance ultérieure.

Un tableau des effectifs actualisé a donc été distribué sur table. Seules les nouvelles créations de poste y ont été ajoutées. M. DEWAILLY propose donc qu’il soit adopté en l’état.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en séance du 23 septembre 2020,

Attendu que suite aux créations de postes en séance du 16 décembre 2020, il convient de modifier le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Après avoir entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité tel que présenté ci-dessous.TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 16/12/2020

COMMUNE

CADRE OU EMPLOI CATEGORIE Postes budgétés Postes pourvus

QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL

*TC : TEMPS COMPLET *TNC : TEMPS

NON COMPLET

TC* Nombre HEURES TNC* Nombre HEURES

SECTEUR ADMINISTRATIF 16 13 16 0

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 1 1 35H00

ATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1 35H00

ATTACHE (agent actuellement en

détachement) A 1 0 1 35H00

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 2 2 2 35H00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE

2EME CLASSE C 2 2 2 35H00

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL C 9 7 9 35H00

SECTEUR ANIMATION 16 7 9 7

ANIMATEUR B 2 1 2 35H00

ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL C 7 6 7 35H00

C 1 0 1 32H00

C 6 0 6 26H00

SECTEUR SOCIAL 3 3 1 2

CONSEILLER SOCIO EDUCATIF B 1 1 1 35H00

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

C 1 1 1 28H00

C 1 1 1 31H30

SECTEUR CULTUREL 1 1 1 0

ADJOINT DU PATRIMOINE C 1 1 1

SECTEUR POLICE MUNICIPALE 2 2 2 0

CHEF DE SERVICE DE POLICE B 1 1 1 35H00

GARDIEN BRIGADIER C 1 1 1 35H00

SECTEUR TECHNIQUE 34 29 26 8

INGENIEUR A 1 1 1 35H00

AGENT DE MAITRISE

PRINCIPAL C 1 0 1 35H00

AGENT DE MAITRISE C 3 3 3 35H00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2

EME CLASSE C 3 2 3 35H00

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 18 18 18 35H00

C 1 1 1 25H00

C 3 1 3 26H00

C 1 1 1 30H00

C 3 2 3 31H30

C

TOTAUX 72 55 55 17Délibération n°3 : Contrat d’engagement éducatif et rémunération applicable – Ajout forfait à la demi-journée et forfait réunion

Mme ROELENS présente la délibération.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Par la délibération n°9 du 4 juillet 2018, il avait été décidé la création de contrat d’engagement éducatif et de la rémunération applicable pour les animateurs assurant les accueils collectifs de mineurs pendant l’été, les petites vacances, le mercredi y compris les séjours extérieurs.

Aujourd’hui, il convient d’ajouter un forfait d’accueil à la demi-journée, ainsi qu’un forfait réunion de préparation d’une heure.

Monsieur le Maire propose donc de recruter des contrats d’engagements éducatifs pour les petites vacances scolaires maximum 20, pour l’été maximum 40 et pour le mercredi maximum 10 à des taux de rémunération différents en fonction de la qualification dans le respect de la réglementation applicable sur le taux d’encadrement de l’équipe pédagogique et des équipes d’animateurs soit :

- De 50% de diplômés, 30% de stagiaires BAFA, 20% de non diplômés

- Un directeur par tranche de 50 enfants

- Un directeur adjoint peut être recruté au-delà de 100 enfants accueillis.

Pour le nombre effectif, il est de 1 animateur pour 12 enfants pour les enfants de + de 6 ans et d’un animateur pour 8 enfants pour les enfants de – de 6 ans suivant les textes en vigueur.

Monsieur le Maire propose d’arrêter le nombre de recrutements et la rémunération comme suit :

Nombre d’animateurs ETE

Maximum

40

Nombre d’animateurs PETITES

VACANCES

Maximum

20Nombre d’animateurs

MERCREDI

Maximum

10

Qualification Forfait journalier Forfait demi- journée

Un aide animateur (animateur

non diplômé) 45 € / jour 22,50 €

Un animateur Stagiaire 50 € / jour 25,00 €

Un animateur diplômé 55 € / jour 27,50 €

Un directeur 65 € / jour 32,50 €

Un directeur adjoint 60 € / jour 30,00 €

Nuitée (camping, séjour, etc...) 25 € la nuitée

Garderie 12 € le matin ou le soir

Les réunions préparatoires

50€ / jour

25 €/ demi-journée

10 € / 2 heures

5 € / 1 heure

Fête du centre 40 €

La journée de travail des agents travaillant au centre de loisirs s’étend de 8h45 à 17h15. La demi-journée s’étend le matin de 8h45 à 13h00 et de 13h00 à 17h15, l’après-midi.

Lorsque cette journée de travail se prolonge ou commence plus tôt (sortie à la journée par exemple), le forfait journalier est modifié en conséquence : + 7 € pour toute heure commencée avant 8h45 ou après 17h15. Par exemple, pour une journée commençant à 8h00 : + 7 €.

Les garderies du matin s’étendent de 7h30 à 9h00 et celles du soir de 17h00 à 18h30. Pour les agents effectuant la garderie du soir la journée de travail se termine à 17h00.

La journée de travail des agents travaillant à l’espace Jeunes (LALP) s’étend de 9h30 à 18h00. Lorsque cette journée de travail se prolonge (sortie à la journée par exemple), le forfait journalier est modifié en conséquence : + 7 € pour toute heure commencée au-delà de 18h00. Par exemple, pour une journée se terminant à 21h20 : + 28 €.

La nuitée s’étend de 17h15 (centres de loisirs) ou 18h00 (espace Jeunes - LALP) à 8h45 (centre de loisirs) ou 9h30 (espace Jeunes – LALP)

Une demi-journée de réunion préparatoire est d’une durée de 4h00.

La journée de réunion préparatoire est d’une durée de 8h00.

La fête du centre se déroule de 18h00 à 22h00.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives :Vu les codes de l’action sociale et des familles (articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants)

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Ayant entendu l’exposé de Madame ROELENS,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (28 voix pour, une voix contre – M. MORTELECQUE Denis).

- D’ABROGER la délibération n°9 du 4 juillet 2018 portant création de contrat

d’engagement éducatif et de la rémunération applicable.

- D’ADOPTER la délibération de création de contrats d’engagement éducatif

pour le personnel d’encadrement des centres de loisirs et de l’espace Jeunes

(LALP) tel que présentée dans la délibération.

- D’AUTORISER M. le Maire à recruter des agents dans le cadre de ces

contrats d’engagement éducatif.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Délibération n°4 : Convention d’adhésion au pôle santé sécurité au travail du Cdg59

M. le Maire présente la délibération.

Dans le domaine de la prévention, les employeurs publics se doivent de mettre en œuvre les moyens appropriés et prendre en compte l'individu en favorisant les mesures de maintien dans l'emploi.

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 donne la possibilité aux Centres de Gestion de gérer un service de médecine préventive.

La prévention est une obligation réglementaire prévue par le décret n°85-603, à savoir : "les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité".

En séance du 19 février 2015, le conseil municipal a décidé d’adhérer au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Conscient de nos obligations en la matière et soucieux de nous accompagner, le Conseil d’Administration du Cdg59 a été amené à donner une nouvelle orientation à la politique de prévention.

Aujourd’hui, le Centre de Gestion propose à la commune une offre de service enrichie pour renforcer l’efficacité de nos actions de prévention : un accompagnement sur mesure avec une équipe pluridisciplinaire.

Pour bénéficier de ces nouvelles prestations, il convient de mettre à jour ce partenariat par le biais d’une nouvelle convention.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition des membres de l’équipe de prévention et santé au travail assurées par le centre de gestion au profit de la commune.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°3 en date du 19 février 2015, portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention,

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,

Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’ADHERER à l’ensemble des services de prévention proposés par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Nord

- D’APPROUVER la convention d’adhésion au service de prévention Santé, sécurité au travail du Cdg59

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention d’adhésion.

Délibération n°5 : Décision modificative budgétaire n°1

M. POULLIER présente la délibération. Il explique les principaux points de la décision modificative budgétaire proposée. Notamment que la majoration de la subvention de l’école Sainte Marie découlant de l’abaissement de l’obligation scolaire à 3 ans est décalée à 2021 (environ 56 000 € en dépense au compte 6574 et en recette au compte 74718).

Il explique ensuite les ICNE que le Trésorier a demandé à inscrire dès cette année (intérêt courus non échus des emprunts du groupe scolaire inscrits au compte 661121). Il explique ensuite que l’Etat nous rembourse 11 000 € de notre taxe de 2017 suite à l’abaissement de notre obligation de construction de 25 % à 20 % cette même année avec la loi Egalité Citoyenneté.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

OPERATIONS ORDRE

CHAPITRE 023 Virement à la section d'investissement + 16235,57

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article Fonction

657362 020 subv. Fonct.CCAS + 2000,00

6574 211 Subv. Fonct.Associat°,personnes privées - 20130,71

6574 212 Subv. Fonct.Associat°,personnes privées - 36516,54

6574 311 Subv. Fonct.Associat°,personnes privées - 1482,00SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

OPERATIONS ORDRE

Chapitre 020 Dépenses imprévues

(investissement) - 43385,95

Chapitre 13 Subvention d'investissement

Article Fonction

Chapitre 66 Charges financières

Article Fonction

661121 01 Montant des ICNE de l'exercice + 39199,47

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Article Fonction

6714 22 Bourses et prix - 1000,00

673 810 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 49256,79

CHAPITRE 042 opérations d'ordre de transfert entre sections

Article Fonction

6811 01 Dotations aux amort.des immos incorporelles - 766,00

et corporelles

TOTAL DEPENSES + 46796,58

RECETTES

OPERATIONS REELLES

Chapitre 013 Atténuations de charges

Article Fonction

6419 810 Remboursements rémunérations personnels + 50000,00

Chapitre 73 Impôts et taxes

Article Fonction

73223 01 Fonds de péréquation ressources communales et interc. + 3446,00

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations

Article Fonction

74718 01 Autres participations Etat - 58129,25

74748 112 Participation autres communes + 6504,69

74751 321 GFP de rattachement + 9064,07

Chapitre 77 Produits exceptionnels

Article Fonction

773 020 Mandats annulés (exercices antérieurs) + 304,45

773 810 Mandats annulés (exercices antérieurs) + 11060,00

CHAPITRE 042 opérations d'ordre de transfert entre sections

Article Fonction

722 01 Immobilisations corporelles + 24546,62

TOTAL RECETTES + 46796,581341 212 DETR Non transférable + 65080,08

OPERATION 246 : Réhabilitation des écoles élémentaires

Article Fonction

1341 212 DETR Non transférable - 65080,08

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (sauf

opérations)

Article Fonction

21316 026 Equipement du cimetière + 930,00

2135 251 Installations générales, agencements + 28056,00

2183 020 Matériel de bureau et informatique + 1734,00

2184 024 Mobilier + 2891,90

2188 64 Autres immobilisations corporelles + 697,00

Chapitre 040 Opération ordre transfert entre

sections

Article Fonction

21318 311 Autres bâtiments publics + 24546,62

TOTAL DEPENSES + 15469,57

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1, L 2313-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’adoption du budget primitif de l’exercice 2020 en séance du conseil municipal du 1er juillet 2020,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-dessus pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur POULLIER Bernard, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

RECETTES

OPERATIONS ORDRE

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement + 16235,57

Chapitre 040 Opération ordre transfert entre sections

Article Fonction

28128 01 Autres aménagements de terrains - 766,00

TOTAL RECETTES 15469,57DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (23 voix pour - 6 abstentions M. Mmes. CAPANELLI Claire, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU Pascale, LEPROVOST Jean-Michel, DURIEZ Romain, BARBE Marie-Laurence)

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée dans la délibération.

Délibération n°6 : Actualisation du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires

Mme ROELENS présente la délibération.

Le conseil municipal a adopté, en séance du 12 décembre 2019, la mise à jour du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires proposés par la ville via le portail famille, qui précise notamment les différentes conditions et modalités d’inscription à ces services.

Aujourd’hui, il convient d’y apporter des modifications, notamment au niveau des modalités d’inscriptions pour les mercredis récréatifs. Les inscriptions se feront désormais à la période au lieu du trimestre.

Par ailleurs, au vu du contexte sanitaire actuel, il convenait de prendre des dispositions spécifiques pour les inscriptions des enfants du personnel soignant et pour la facturation dû à l’absence des enfants en accueil de loisirs liée à la Covid-19.

Une garderie sera désormais organisée dès 7 heures à l’école Yan Arthus-Bertrand.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 12 décembre 2019 approuvant la mise à jour du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires proposé par la ville via le portail famille,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications à ce règlement,

Après avoir entendu l’exposé de Mme ROELENS,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires modifié tel qu’annexé à la présente délibération.

Délibération n°7 : Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) – Désignation d’un représentant

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est institué une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).

Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille. Ce montant viendra en déduction de l’attribution de compensation versée aux communes par la Métropole Européenne de Lille.

Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la délibération n°20 C 0005 du 9 juillet 2020 portant création entre la Métropole Européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale d’évaluation des transferts de charges.Celle-ci est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Les commissaires, au nombre de 188, sont désignés par les communes membres de la MEL, selon la même grille de répartition que pour les élections des conseillers métropolitains.

Il convient donc de désigner un membre représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,

Vu la délibération n° 20 C 0005 du 9 juillet 2020 portant création entre la Métropole Européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts,

Attendu que la délibération prévoit que la commission est composée de 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées, selon la même grille de répartition que pour les élections des conseillers métropolitains,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- Qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Le conseil procède à l’élection du représentant à main levée.

- DESIGNER M. le Maire, M. CORBILLON Matthieu, représentant du conseil municipal pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Délibération n°8 : Commission communale permanente « Animation et démocratie participative » - Désignation d’un nouveau membre

M. le Maire indique que cette délibération est proposée suite à l’intégration de Mme DESPREZ au Conseil municipal afin qu’elle puisse intégrer une commission.

M. CARTIGNY indique qu’il n’est intégré à aucune commission. Il demande à en intégrer au moins une.

M. le Maire lui indique qu’il ne fait partie d’aucun groupe. Le règlement intérieur du Conseil municipal est respecté puisque tous les groupes sont représentés dans les commissions conformément à la loi.

Par délibération n°13 en date du 10 juin 2020, le conseil municipal a mis en place trois commissions communales permanentes et a procédé à la désignation de ses membres :▪ Administration Générale (Finances – Ressources Humaines – Travaux – Urbanisme – Cadre de vie – Développement durable – sécurité)

▪ Famille (Enfance – Petite Enfance – Jeunesse – Affaires sociales - Ecole) ▪ Animation et Démocratie participative (Culture – Sport – Fêtes et cérémonies – Démocratie participative)

Ont été élus au sein de la commission « Animation et démocratie participative » :

3. ANIMATION et

DEMOCRATIE

PARTICIPATIVE :

Culture - sport - fêtes et

cérémonies -

démocratie

participative.

Isabelle PARMENTIER

Bruno DEWAILLY

Marie-Laure BRASME

Christophe PIECHEL

Valérie DUPONT

Gaël HERBIN

Arthur BRICE

Florence ZWERTVAEGHER

Marie-Laurence BARBE

Pascale GUERBEAU

Par courrier en date du 12 novembre 2020, Mme Zwertvaegher Florence nous a informés de son souhait de ne plus faire partie de la commission « Animation et démocratie participative ».

Madame Desprez Martine est donc proposée pour remplacer Mme Zwertvaegher au sein de la commission « Animation et démocratie participative ».

Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, cette dernière sera élue par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le souhait de Mme Zwertvaegher Florence de ne plus faire partie de la commission « Animation et démocratie participative »,

Vu la candidature de Mme Desprez Martine pour siéger dans cette commission,

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Le conseil procède à l’élection du représentant à main levée.

Mme Desprez Martine est élue à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (22 voix pour – 1 voix contre M. CARTIGNY Pierre-Alexis – 6 abstentions M. Mmes. CAPANELLI Claire, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU Pascale, LEPROVOST Jean-Michel, DURIEZ Romain, BARBE Marie-Laurence)membre de la commission « Animation et Démocratie participative » (Culture – Sport – Fêtes et cérémonies – Démocratie participative).Délibération n°9 : Mutuelle de santé communale – Convention de partenariat avec la complémentaire santé Mutualia

M. le Maire présente la délibération.

En 2019, la commune s’est engagée dans une démarche solidaire en mettant en place une mutuelle de santé communale afin de favoriser l’accès aux soins pour tous.

L’objectif est d’offrir la possibilité aux Sainghinois de souscrire à une complémentaire santé à des conditions et des tarifs préférentiels.

Le 13 mai 2019, le conseil municipal a voté à l’unanimité sa mise en place avec la complémentaire santé « Mutualia ».

Cette démarche n’engendre aucun coût pour la commune. Elle n’intervient pas dans les contrats signés entre la mutuelle et les administrés. L’adhésion est une démarche volontaire et personnelle des administrés. Les adhérents traitent directement avec le partenaire santé.

Aujourd’hui, Mutualia doit faire basculer l’offre « administrés » vers une nouvelle offre de convention de partenariat qui se nomme la mutuelle des territoires.

Aussi, la complémentaire santé « Mutualia » propose une nouvelle convention de partenariat avec la commune, laquelle est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER la convention de partenariat proposée par la complémentaire santé Mutualia.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°10 : Aliénation du chemin rural n°27 dit Sentier de l’Angle M. le Maire présente la délibération.

Les chemins ruraux, appartenant au domaine privé des communes, peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public, et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L. 161-10 du Code rural.

En séance du conseil municipal du 4 décembre 2019, il a été décidé de lancer la procédure de cession du chemin rural n°27 dit Sentier de l’Angle prévue par l’article L 161-10 du Code rural suite à sa désaffectation.

Par courrier en date du 29 janvier 2020, les services de la DGFIP ont transmis l’avis du Domaine dont la valeur vénale du chemin n° 27 a été évalué à 1 €/m².

En exécution de l’arrêté municipal n°152 en date du 1er juillet 2020, il a été procédé à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin rural dont une partie est située dans l’emprise du projet d’aménagement du site Hocq, opération portée par la Société Edouard Denis.

L’enquête publique s’est déroulée du 26 août au 9 septembre 2020.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur ce projet sous réserve qu’il soit instauré, après l’aliénation de la totalité du chemin rural n°27 dit Sentier de l’Angle, des accès et /ou des servitudes de passage sur le linéaire de l’ex-cheminrural, ou en d’autres lieux, afin de desservir les parcelles en nature agricole qui se retrouveraient enclavées suite à cette aliénation.

Or, ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public. Il n’est plus utilisé comme voie de passage depuis des années et n’existe plus sur le terrain.

Il convient donc de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- D’APPROUVER l’aliénation du chemin rural n°27 dit Sentier de l’Angle sur 293 mètres linéaires en vue de sa cession

- DE FIXER le prix de vente de ce chemin rural au prix estimé par le service des Domaines à 1€ le m²

- DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d’acquérir le terrain attenant à leur propriété

- DE CHARGER M. le Maire de faire dresser l’acte de cession en l’étude de Maître COUSTENOBLE, Notaire à Fournes-en-Weppes - 701 rue Faidherbe, frais à charge de l’acquéreur

- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Les surfaces à céder et à acquérir seront fixées par un géomètre chargé de réaliser les documents d’arpentage aux frais de la collectivité.

Délibération n°11 : Désaffectation et déclassement du site Yann Arthus- Bertrand 11 rue de l’Egalité (anciennement école Marie Curie)

M. le Maire présente la délibération.

La commune est propriétaire de la parcelle AH 652 située au 11 rue de l’Egalité, d’une surface de 4 190 m².

L’école Yann Arthus-Bertrand, fusion des écoles primaires Marie Curie et Georges Brassens en Septembre 2020, y est installée.

Le site accueille donc aujourd’hui l’école primaire Yann Arthus-Bertrand.

Le déménagement de cette école dans son nouveau bâtiment au 10 rue de la Liberté est prévu pendant les vacances de noël pour une rentrée le 4 janvier 2021.

Les bungalows en location seront repris par l’entreprise Algeco en fin d’année.

Il restera sur le site deux bâtiments type préfabriqués datant des années 1960 qui ne serviront plus aux écoles publiques de la commune.

Les bâtiments et l’assiette foncière sont destinés à être cédés en partie à Nord Terrain pour une opération immobilière et à l’école privée Sainte Marie dans le cadre de la construction de leur nouvelle école.

En accord avec l’aménageur, l’école Sainte Marie pourra avoir la jouissance des bâtiments pendant le temps des travaux et serait ensuite démolie par l’aménageur.Un compromis de vente a été signé en date du 20 février 2020 entre la Commune et Nord Terrain en vue d’un projet immobilier sur ce foncier.

Un autre compromis a été signé le 22 octobre 2020 entre la commune et l’Association Foncière de la Lys dans le cadre de la reconstruction de l’école privée Sainte Marie. Ces derniers seront propriétaires du bien à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique. Il conviendra donc de déclasser le site (bâtiments et cour de récréation) au moment de la signature de l’acte de vente.

Ce site sera sorti de la liste des ERP communaux (Etablissement recevant du Public).

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2141-1,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L 302-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

Considérant que le bâtiment de l’école Yann Arthus-Bertrand (anciennement l’école Marie Curie) située 11 rue de l’Egalité, ainsi que la cour de récréation ne sont plus affectés à un service public ni à l’usage direct du public et que par conséquent ils n’ont plus à faire partie du domaine public de la commune,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

CONSTATE

La désaffectation du site situé au 11 rue de l’Egalité

PRONONCERA

Le déclassement dudit bien (bâtiment, terrain et cour) du domaine public de la ville de Sainghin-en-Weppes à la signature des actes de vente.

Ensuite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT est la suivante :

■ N°2020/10 du 18 septembre 2020 : Redevance annuelle des jardins familiaux situés 70 rue Jean Jaurès à Sainghin-en-Weppes

Une convention partenariale avec Enedis, l’association « Lidé » et la commune a été signée pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée AI 157 située au 70 rue Jean Jaurès pour la création de jardins familiaux,

Les jardins familiaux sont des terrains divisés en parcelles affectées à des particuliers pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille.

Ces jardins familiaux sont attribués aux personnes domiciliées sur la commune et en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes,

La commune répond de la gestion et du bon fonctionnement de ces jardins familiaux, et qu’il y a lieu de fixer une redevance annuelle pour leur mise à disposition.

Il est décidé de fixer la redevance annuelle des jardins familiaux situés au 70 rue Jean Jaurès à Sainghin-en-Weppes, à 15 € (quinze euros). Ce loyer est perçu pourl’année de location du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante et pourra être révisé sur l’avis du comité de pilotage.

Le loyer est exigible à la signature du contrat de location la 1ère année, puis à chaque renouvellement tacite à réception du titre de recette correspondant. Il devra être réglé avant le 1er novembre de chaque année. Tout retard de paiement entraîne une majoration de 20 %.

■ Arrêté n° 235 du 23 octobre 2020 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Activités scolaires, périscolaires et cantine »

Il convient d’instaurer un nouveau mode de fonctionnement pour l’encaissement des bons d’aide au temps libre délivrés par la Caisse d’Allocations Familiales.

ARTICLE 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°185 du 17 septembre 2019.

ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes « Activités scolaires, périscolaires et cantine » pour l’encaissement des produits des services municipaux à la population.

ARTICLE 3 : Cette régie est installée en mairie, Place du Général de Gaulle.

ARTICLE 4 : Les régisseurs encaissent les produits des services municipaux mis à disposition de la population : repas pris au restaurant municipal, temps de garderie périscolaire, d’accueils de loisirs et d’études surveillées, participation des familles aux classes de neige, inscriptions aux accueils de loisirs et participations familiales aux séjours de vacances du Point Rencontre Jeunes (LALP).

ARTICLE 5 : Le recouvrement des produits s’effectue sur la base d’une facturation, selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire

- chèque bancaire ou postal

- chèque CESU (uniquement pour la garderie périscolaire)

- chèque ANCV (uniquement pour les inscriptions en accueils de loisirs et aux séjours vacances du LALP)

- prélèvement

- paiement en ligne par carte bancaire : TIPI

- bon d’aide au temps libre Caf

ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du Trésor.

ARTICLE 7 : Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 euros pour l’encaisse consolidé et à 5000 euros pour l’encaisse numéraire.

ARTICLE 8 : Le montant du fonds de caisse pour la régie « Activités scolaires, périscolaires et cantine » est porté à 50 euros.

ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination et percevra la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 20 points d’indice.

■ N°2020/11 du 24 octobre 2020 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille

En raison de la crise sanitaire, il convient d’arrêter les modalités de calcul defacturation de la participation des familles aux accueils de loisirs en cas d’absence de leurs enfants pour raison liée au COVID.

ARTICLE 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°2020/1 prise par délégation en date du 3 janvier 2020.

ARTICLE 2 : De fixer la tarification des activités périscolaires et extrascolaires comme suit :

 ACTIVITES PERISCOLAIRES

GARDERIE PERISCOLAIRE

La gratuité des études surveillées est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps d’études.

RESTAURATION SCOLAIRE

1ère catégorie :

Réservation jusque 23h59 la veille Séance non réservée/dernière minute

Sainghinois (*) Extérieurs (**) Sainghinois (*) Extérieurs (**)

Maternels / Primaires Maternels Primaires Maternels Primaires Maternels Primaires

QF 0 à 700 0,80 €

4,50 € 5,00 € 3,50 € 4,00 € 5,50 € 6,00 € 701 à 999 0,90 €

+ 999 1,00 €

2ème catégorie : 2,85 €

- Agents sous contrat ou contrat aidé

- Personnel municipal employé sur la base d’un temps non complet

- Stagiaires écoles

3ème catégorie : 4,55 €

- Personnel enseignant affecté au service de surveillance cantine

- Personnel municipal non repris dans la 2ème catégorie

- Elus du Conseil Municipal

4ème catégorie : 5,40 €

- Enseignants autorisés à fréquenter la cantine

Réservation

Jusque 23h59

la veille

Séance non

réservée/dernière

minute

Sainghinois (*) 2,60 € 3,50 €

Extérieur (**) 3,00 € 4,00 € Pénalité de retard - non respect des 5,00 € /15mn

horaires de récupération des enfants

La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.

ETUDES SURVEILLEES

Réservation

Jusque 23h59

la veille

Séance non

réservée/dernière

minute

Tarif unique 1,00 € 1,30 €5ème catégorie : 7,95 €

- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine

La gratuité de la restauration est accordée au personnel d’animation et de direction des accueils de loisirs non recrutés sous contrat d’engagement éducatif et qui sont amenés, de par leurs obligations professionnelles, leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leur repas avec les enfants.

(*)Enfants domiciliés sur la commune – Présentation d’un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois

La tarification des prestations de restauration pour les enfants domiciliés sur la commune est établie selon le quotient familial de la CAF. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le tarif maximum.

Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :

R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois

(**) Enfants non domiciliés sur la commune. Toutefois, le tarif Sainghinois est appliqué :

- Lorsque la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes

- Aux enfants fréquentant la classe ULIS

- Aux enfants du personnel communal en activité sur le temps de restauration - Pour les parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune, le tarif de restauration scolaire Sainghinois le plus élevé sera appliqué.

De même, le tarif Sainghinois au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour la restauration scolaire aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes.

 ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

GARDERIE ALSH

La tarification s’effectue à la séance.

La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.

ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal ou

> à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin

Extérieurs

Tarif

inscription

par enfant /

par mercredi

1,88 € 3,38 € 4,50 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 13,50 € 21,00 €

Repas par

enfant/ par

jour

2,40 €

Réservation

Jusque 23h59

la veille

Séance non

réservée/dernière

minute

Sainghinois 2,60 € 3,50 €

Extérieur 3,00 € 4,00 € Pénalité de retard - non respect des 5,00 €/15mn

horaires de récupération des enfantsACCUEILS DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal ou

> à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin

Extérieurs

Tarif

inscription

par enfant /

par jour

1,88 € 3,38 € 4,50 € 5,60 € 6,00 € 6,40 € 11,00 € 17,00 €

Repas par

enfant/ par

jour

2,40 €

Les inscriptions en accueils de loisirs se font uniquement à la semaine de vacances, en fonction du nombre de jours de fonctionnement.

Absence de l’enfant liée au COVID-19 – Facturation de la participation familiale Compte-tenu de la crise sanitaire, un prorata des journées fréquentées sur les accueils de loisirs pourra être appliqué si l'enfant ne peut pas être présent sur la semaine entière en raison de la COVID (cas contact, positivité).

Des documents justificatifs émanant d'un médecin ou des administrations habilitées (ARS, CPAM) seront demandés. Si aucun document ne peut être fourni, la facturation totale de la semaine sera appliquée.

ARTICLE 3 : Il est décidé d’appliquer pour le calcul de la participation financière des familles aux accueils de loisirs le quotient familial de la CAF pour les enfants domiciliés sur la commune, pour les enfants dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes et pour les enfants du personnel communal (y compris personnel sous contrat) domicilié hors commune. Pour les parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune, le tarif Sainghinois le plus élevé sera appliqué.

Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le quotient familial de la dernière tranche.

ARTICLE 4 : Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :

R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois

ARTICLE 5 : Un enfant non domicilié sur la commune peut fréquenter les accueils de loisirs et la garderie alsh, si celui-ci remplit les conditions suivantes : - Scolarisation à Sainghin-en-Weppes

- Enfant habituellement gardé par des parents proches résidant sur la commune - Enfant du personnel communal en activité sur le temps extrascolaire.

Toutefois, il est précisé que le tarif Sainghinois est appliqué :

- Pour les activités extrascolaires, aux enfants non domiciliés sur la commune et dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin- en-Weppes.

- Pour les accueils de loisirs, aux enfants du personnel communal domicilié hors commune en activité sur le temps d’accueil de loisirs.

- Pour la garderie des accueils de loisirs, aux enfants dont les parents sont divorcés ou séparés et lorsqu’un des parents réside sur Sainghin.De même, le tarif Sainghinois au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour les accueils de loisirs des vacances scolaires et du mercredi aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes.

RESTAURATION POUR LES JEUNES DU LALP AUX VACANCES SCOLAIRES

Durant les vacances scolaires, un service de restauration est proposé aux enfants fréquentant l’Espace jeunes (LALP). La réservation se fera directement lors de l’inscription aux activités, 3 jours calendaires avant le repas.

La tarification du repas par jour est fixée à 2,40 €.

ARTICLE 6 : Les enfants devront être inscrits selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. Il sera appliqué une majoration de 10 % des tarifications ci-dessus lorsque les familles n’inscrivent pas leurs enfants aux accueils de loisirs dans les délais impartis et demandent l’inscription de leurs enfants sur la liste d’attente.

ARTICLE 7 : Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute réservation sera facturée. Toute inscription vaut paiement même si l’enfant n’a pas été présent aux activités au cours de la période concernée. Le remboursement et l’annulation de la facture pour les activités extrascolaires ne seront envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel selon les conditions fixées dans le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.

En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, une majoration de la facture impayée sera appliquée sur la facture du mois suivant.

ARTICLE 8 : L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités.

■ N°2020/12 du 27 octobre 2020 : Tarification des entrées pour le spectacle du samedi 30 janvier 2021 salle « La Scène »

Un spectacle intitulé « L’aile du radeau » est organisé le samedi 30 janvier 2021 à la

salle « La Scène », dans le cadre du dispositif « Belles sorties ».

La tarification des entrées à ce spectacle est fixée comme suit :

- Adultes et enfants de + 12 ans : 5 euros

- Enfants de - 12 ans : gratuit

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles ».

■ N°2020/13 du 29 octobre 2020 : Tarification de l’accueil de loisirs des enfants du personnel soignant réquisitionné

Au vu de l’augmentation du nombre de personnes hospitalisées atteintes du covid-19 depuis ces dernières semaines, le personnel soignant a dû annuler une majorité des jours de congés initialement programmés pendant les vacances de toussaint. Des enfants de ce personnel soignant ont fréquenté par intermittence l’accueil de loisirs, il convient donc de modifier les modalités de facturation de ces familles,

ARTICLE 1er : D’autoriser l’inscription en accueil de loisirs à la journée et de fixer la facturation au nombre de jours de présence pour les enfants du personnel soignant réquisitionné dans la lutte du coronavirus :

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal ou

> à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin

Extérieurs

Tarif

inscription

par enfant /

par jour

1,88 € 3,38 € 4,50 € 5,60 € 6,00 € 6,40 € 11,00 € 17,00 €

Repas par

enfant/ par

jour

2,40 €ARTICLE 2 : Ces modalités sont applicables pour les accueils de loisirs des vacances de Toussaint et pour tous les accueils de loisirs qui seront organisés pendant la crise sanitaire.

ARTICLE 3 : L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de conseil municipal.

■ N°2020/14 du 16 novembre 2020 : Tarification des entrées pour le spectacle « Les Jumeaux » le dimanche 7 mars 2021 à la salle « La Scène » dans le cadre du festival du rire « Humour en Weppes »

Le prix d’entrée est fixé à 20 euros (adulte et enfant).

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles ».

■ Arrêté n° 284 du 16 novembre 2020 : Nomination de régisseur titulaire et mandataires suppléants – Régie de recettes « Spectacles »

Il convient de remplacer Mme DELPORTE, mandataire suppléante, étant désormais élue au sein du conseil municipal.

ARTICLE 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°145 du 18 juillet 2018.

ARTICLE 2 : Madame DEWAILLY Thérèse est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour la vente des tickets d’entrées des spectacles organisés par la commune avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

ARTICLE 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame DEWAILLY sera remplacée par Madame COOLEN Virginie adjoint d’animation et Madame VERHAGUE Peggy, adjoint administratif.

ARTICLE 4 : Madame DEWAILLY n’est pas assujettie à un cautionnement et ne perçoit pas d’indemnité de responsabilité, ni de NBI, de même que ses suppléants.

ARTICLE 5 : Les régisseurs titulaire et suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 6 : Les régisseurs titulaire et suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 7 : Ils sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 8 : Ils sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

■ N°2020/15 du 23 novembre 2020 : Tarification du droit de place des camions de restauration rapide mobiles dits food trucks

Il convient de modifier la tarification pour la période d’essai et de fixer les modalités de remboursement en cas de résiliation de l’abonnement avant échéance.

ARTICLE 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°2020/7 prise par délégation en date du 28 juillet 2020.ARTICLE 2 : La tarification du droit de place des camions de restauration rapide mobiles dit food trucks sera dégressive suivant le nombre de jour de présence par semaine sur la commune. Elle sera fixée comme suit :

jour 1 jour 2 jour 3 jour 4 jour 5 jour 6 jour 7

Friterie mobile (en euro)

Engagement annuel 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 € 8,00 € 6,00 € 4,00 € Foodtruck (en euro)

Engagement annuel 14,00 € 12,00 € 10,00 € 8,00 € 6,00 € 4,00 € 2,00 € Foodtruck

Sans engagement 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € Foodtruck

Engagement de six mois 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 €

L’arrêté d’occupation du domaine public précisera le nombre et les jours de présence des points de vente et le contrat d’engagement souscrit.

Une période d’essai d’un mois sera accordée aux commerçants au tarif de 70 € le mois pour l’installation de leur point de vente.

ARTICLE 3 : Pour la période d’essai, la redevance d’occupation du domaine public est payable d’avance en une seule fois dès la première installation. A l’issue de cette période, la redevance sera payable d’avance par trimestre.

Pour les occasionnels (sans engagement), elle sera payable le jour même de l’occupation contre remise d’un justificatif de paiement.

ARTICLE 4 : Toute résiliation de l’abonnement avant échéance sera formalisée par un courrier à l’attention de M. le Maire et ne pourra être acceptée que pour un motif légitime justifié. Si tel est le cas, la part correspondant à la période allant de la résiliation jusqu’au terme de l’abonnement sera reversée au commerçant.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-23,

Vu la délibération n°15 du Conseil municipal du 10 juin 2020,

Attendu,

- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

Considérant,

- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Prend acte,

- Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.