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Conseil Municipal - P.V. CM 12042023
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Conseil Municipal - PV100620
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV100620)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Handicap et inclusivité,
1
P R O C E S - V E R B A L D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I PA L
d e S a i n g h i n - e n - We p p e s
d u 1 0 j u i n 2 0 2 0
Etaient présents : M. Mme CORBILLON Matthieu, BOITEAU DUVIVIER Nadège, DEWAILLY Bruno, BRASME MEENS Marie-Laure, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, ROLAND Eric, POULLIER Bernard, BAJERSKI Sophie, CARTIGNY Pierre-Alexis, DELPORTE ANDRE Marie-Françoise, PIECHEL Christophe, ARNOULD Caroline, ARSCHOOT Dominique, DUPONT DUMOULIN Valérie, HERBIN Gaël, ZWERTVAEGHER Florence, BAILLY Claude, ROELENS BULA Natasha, AFFLARD Christian, LABAERE Cynthia, DUCATEZ Marc, BRICE Arthur, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. LEPROVOST Jean- Michel.
Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services
M. le Maire ouvre la séance à 20h00, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.
M. le Maire informe le Conseil municipal de la démission de leurs fonctions de Mme Sabine BAUDOUIN, M. Frédéric POTIER. Mme Bernadette BINAUT et Mme Monique DHOOP n’ont pas accepté de remplir les fonctions de conseiller municipal.
Il informe l’assemblée de l’installation de M. Marc DUCATEZ et de M. Arthur BRICE, qui ont accepté de remplir les fonctions de conseillers municipaux.
Caroline ARNOULD est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire intervient en introduction pour faire un bilan de la période que nous venons de traverser.
Il félicite tous ceux qui ont participé à ce bilan qu’il considère comme très positif pour une commune comme la nôtre.
Dès le vendredi 13 mars, avant les élections, un plan de continuité des services avait été mis en place. Il remercie tous les services de la commune pour leurs efforts durant cette période.
La priorité avait d’abord été donnée aux écoles pour réaliser l’accueil de l’ensemble des enfants du personnel soignant sur le site de l’école Marie Curie.
Il remercie encore l’ensemble du personnel communal et particulièrement le personnel d’entretien sans qui nous n’aurions pas pu ouvrir nos écoles. Il salue également les enseignants.
Il indique que dès le début du confinement le portage de repas à domicile avait été maintenu pour les aînés et même étendu pour s’adapter à cette période particulière.
En Mairie, l’ensemble des services administratifs avaient été mis en télétravail. L’accueil de la Mairie avait été mis en place de 8h00 à 19h00, 7 jours sur 7.
Le CCAS fonctionnait également, ainsi que le service police municipale.
Pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans, le Relais d’Assistantes Maternelles est parvenu à mettre des assistantes maternelles en contact avec les familles concernées. 2
Une communication spécifique a été mise en place pour l’ensemble des commerçants et artisans locaux. Des messages leur ont également été envoyés pour les informer des aides mises en place.
Le marché avait dû être fermé et rouvert dès que les conditions sanitaires le permettaient.
M. le Maire souligne également l’élan de solidarité mis en place par le Fil d’Ariane. Il remercie l’ensemble des bénévoles.
M. le Maire souligne la difficulté de la réouverture des établissements scolaires qui demandait une très grande organisation.
Il remercie une dernière fois tous ceux qui ont participé à la continuité de l’activité de la commune et à l’entraide durant le confinement.
Il passe ensuite la parole à Mme Valérie DUPONT.
M. Eric CEUGNART demande à prendre la parole.
M. le Maire lui répond que la parole lui sera donnée après la fin du bilan du confinement sur la commune de Sainghin-en-Weppes.
Valérie DUPONT prend la parole.
Elle indique que le confinement a été une période difficile et qu’il était important de garder le contact, de rompre l’isolement de certains Sainghinois et Sainghinoises. C’est la raison pour laquelle le fil d’Ariane a été créé, se tournant plus particulièrement vers les personnes de plus de 70 ans.
Ce collectif a mobilisé près de 80 bénévoles qui ont accepté différentes missions, comme le soutien psychologique par des appels téléphoniques, par le portage de courses (à un rythme régulier voire soutenu certains jours), la livraison du journal « La Voix du Nord » (offert par la municipalité), chaque jour pour plus de 100 bénéficiaires, certains dépannages techniques chez des personnes isolées comme l’installation d’une box afin que cette personne puisse communiquer avec sa famille éloignée, ou une réparation d’une antenne télé.
Enfin, plus récemment s’y sont ajoutées les couturières pour la confection de masques. Tout cela n’aurait pas pu être possible sans la contribution d’une part de nos commerçants locaux qui ont toujours pu satisfaire les demandes et d’autre part sans l’aide précieuse de M. Gaëtan DEREUMAUX qui a permis de bénéficier gratuitement d’une ligne téléphonique et d’une boite vocale sur toute la période. Un bel élan de solidarité s’est créé à Sainghin et elle ajoute qu’il serait formidable de le faire perdurer.
Mme Valérie DUPONT termine en indiquant que la lutte contre l’isolement est un axe important de l’engagement des élus du groupe « Vivre à Sainghin ». Elle remercie encore tous les membres impliqués.
L’ensemble du Conseil municipal applaudit.
Cynthia LABAERE intervient pour indiquer que les résidents et le personnel de l’EHPAD se portent bien. Elle indique qu’un élan de solidarité s’est formé durant la période du confinement. Au début, des masques sont arrivés de partout (de commerçants, de familles, etc….). Des familles ont offert des gourmandises. Des commerces ont offert des cadeaux…. Un commerce a par exemple offert 30 repas. Des enfants ont fait des dessins. 3
Elle ajoute que des élus sont venus pour aider l’accueil des familles des résidents et faciliter ainsi les retrouvailles. Cela a permis que les agents de l’Ehpad puissent se consacrer aux résidents.
Elle salue également l’investissement du fil d’Ariane et le partenariat réalisé avec l’école de musique.
Elle remercie enfin le Département du Nord qui a offert 5 tablettes à la Résidence de la Vigne. Elles ont permis de faire des vidéos avec les familles.
L’ensemble du Conseil municipal applaudit.
Mme BRASME Marie-Laure intervient.
« Les masques c’est une affaire de dates !
Le 17 mars
S’il y a une date à retenir cette année, c’est bien le 17 mars à 14h ! Nous voilà confinés et cela jusqu’au 12 mai (mais on ne le sait pas encore).
Dès le début se pose la grande question du port du masque. Une fois c’est oui, une fois c’est non. Finalement, c’est oui
Le 15 avril
Dans ce contexte inédit, toutes les villes passent des commandes de masques.
Sainghin passe une commande de 14 000 masques :
10 000 qui viennent d ‘Annoeullin de l’entreprise Morteleque et 4 000 à confectionner
de chez Lemahieu.
La région s’engage aussi à nous fournir 6 000 masques.
L’approvisionnement est très compliqué et tarde à venir. Personne n’avait mesuré
l’ampleur de ce problème.
Heureusement, les professionnels de santé ont des masques, mais au compte-goutte car impossible de s’en procurer pour tout à chacun. Ce sujet devient vite très sensible pour tout le monde.
Finalement, les couturières ressortent leur machine à coudre et assemblent des
masques en tissus via des tutos trouvés sur le net, c’est un peu la débrouille et on
s’organise. La solidarité est bien là : chacun s’inquiète de ses proches et de ses
voisins.
Enfin le 8 mai
Nous sommes livrés le 8 mai de 4000 masques sur les 10 000 prévus de chez
Morteleque.
Dès le lendemain, le samedi 9 mai, les élus les distribuent en porte à porte aux adultes
Sainghinois en priorité pour permettre une reprise du travail pour ceux qui le peuvent.
Le 12 mai
Nous recevons les 4000 masques à coudre. Dès le lendemain, nous contactons les
bénévoles couturières via le fil d’Ariane. Elles sont plus d’une trentaine et le 14 mai,
elles viennent chercher dans la journée leurs cartons.
Ce sont 80 cartons de 50 masques qui sont distribués aux couturières au fur et à
mesure de leur confection. 4
C’est un grand merci que nous leur adressons, elles ont passé du temps, se sont
investies avec coeur et bonne humeur.
Aujourd’hui, il en reste 1 400 à coudre.
Le 8 juin
Cette semaine, le 8 juin arrivent les 6 000 masques de la région et les 6 000 derniers
masques de chez Morteleque.
Ce sont donc près de 20 000 masques reçus par la ville, dont une partie encore à
distribuer. Chaque Sainghinois recevra 3 masques offerts par la région et la ville ».
L’ensemble du Conseil municipal applaudit.
Marie-Françoise DELPORTE prend ensuite la parole.
Elle indique que le fil d’Ariane a été un véritable soutien au CCAS durant la période du confinement alors que le CCAS voyait ses demandes exploser.
C’est donc, main dans la main que les bénévoles du fil d’Ariane, Mme Cathy ROHART, responsable du CCAS et Mme DELPORTE ont travaillé et leur collaboration a porté ses fruits puisque c’est :
- 2160 portages de repas à domicile pour les séniors (environs 50 % de plus qu’avant le confinement).
- 130 portages de courses : denrées alimentaires, pain, pharmacie. - Plusieurs dépannages techniques comme une installation de box, des réglages de téléphone, de télévision, etc…).
- Des appels quotidiens à quelques personnes en grande souffrance psychologique.
- Des appels quasi hebdomadaires à nos séniors de plus de 70 ans dont les bénévoles avaient les numéros.
- 3290 journaux « la Voix du Nord » distribués tous les jours pendant 6 semaines par les bénévoles et payés par la municipalité. Cela représente 100 foyers qui ont pu en profiter.
Elle indique que les Sainghinois peuvent se féliciter de ce formidable élan de solidarité qui s’est exprimé dans notre commune pour apporter aide, réconfort et soutien aux séniors les plus isolés et parfois fragilisés.
A l’image du fil d’Ariane, d’autres initiatives ont vu le jour dans quelques quartiers de Sainghin, tels que « Hocron solidaire » et « quartier du grand lac », une boite à livres a même été installée rue Anatole France.
Toutes ces initiatives ont vu le jour dans le seul et unique but d’aider nos séniors durant cette épreuve. Elle précise que la plupart de ceux-ci se portent bien.
Pour conclure, elle adresse un grand merci à tous les bénévoles du fil d’Ariane et plus particulièrement à ceux avec qui Cathy ROHART et elles ont collaboré.
Elle ajoute enfin que ce matin encore elle a reçu un appel d’une sénior qui a remercié chaleureusement la municipalité, le CCAS et le fil d’Ariane et a indiqué qu’à sa connaissance aucune autre commune des Weppes n’avait autant fait que Sainghin pour ses séniors.
L’ensemble du Conseil municipal applaudit. 5
M. le Maire les remercie pour leurs interventions.
M. DURIEZ demande à intervenir.
Il indique qu’Esprit Village ne peut que remarquer le bon travail réalisé. Le seul bémol qu’il note est la non collaboration et l’absence d’échange avec les élus d’opposition.
M. le Maire précise que la communication a été particulière du fait que tout le monde était confiné à la maison. Il indique que deux membres de la liste « Esprit Village » ont contribué au Fil d’Ariane et qu’il les remercie. Le contexte était pour le moins particulier. Il invite à ce que tout le monde travaille ensemble.
M. CEUGNART intervient. Il remet sa démission au Maire. Il indique qu’il n’en veut pas au groupe « Vivre à Sainghin » mais au Maire. Il quitte la séance.
M. CARTIGNY indique quant à lui qu’il reste au conseil municipal mais qu’il quitte le groupe « Vivre à Sainghin ». Il indique que la liste ne représente pas l’esprit Vivre à Sainghin.
M. le Maire répond sur les démissions. Il indique qu’après les élections du 15 mars un exécutif devait être désigné.
Sur le mandat précédent, 3 élus qui avaient des délégations, parfois compliquées, ont démissionné. Il ajoute qu’apparemment, quand on ne donne pas de délégation aux élus qui en avaient, ils démissionnent.
Il indique que, selon lui, il ne suffit pas d’avoir des délégations et des rémunérations pour siéger au Conseil municipal. Des valeurs suffisent.
Il ne s’inquiète pas pour la gestion de la commune car il a déjà été démontré que l’équipe « Vivre à Sainghin » en avait les capacités.
M. le Maire passe ensuite à l’adoption des procès-verbaux des deux dernières séances.
Tout d’abord, la séance du 4 décembre 2019.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : MORTELECQUE Denis, BARBE Marie-Laurence).
Ensuite, la séance du 23 mai 2020.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.
M. le Maire demande aux conseillers s’ils sont d’accord à l’unanimité pour ne pas procéder au scrutin secret pour l’ensemble des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Le Conseil municipal valide cette proposition à l’unanimité des membres présents.
Délibération n°1 : Centre Communal d’Action sociale – Composition du conseil d’administration – Election des représentants du conseil municipal. M. le Maire présente la délibération.
Le Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que les membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et ce, pour la durée du mandat de ce conseil, soit 6 ans. Il fait appel des candidatures. 6
M. POULLIER dépose une liste pour le groupe « Vivre à Sainghin » :
- Nadège BOITEAU
- Marie-Françoise DELPORTE
- Marie-Laure BRASME.
- Valérie DUPONT.
Liste « Esprit Village » :
- Pascale GUERBEAU
- Denis MORTELECQUE
- Claire CAPANNELLI
- Romain DURIEZ
- Marie Laurence BARBE
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121- 21,
Vu le Code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L123-6, R 123-7, R 123-8 et R 123-10,
Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le conseil municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par le Maire,
Considérant que, conformément à l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,
Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l’Action sociale et des familles, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siégeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,
Considérant que l’élection a lieu au scrutin de listes, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour élire les représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, l’ensemble du conseil valide le vote à main levée,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, 7
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres présents,
- DE FIXER le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 10, outre le Maire, Président de droit, soit :
- 5 membres élus par le conseil municipal
- 5 membres nommés par le maire (en nombre égal)
Ensuite, le conseil procède à l’élection des membres, parmi les listes de candidats présentées par les groupes politiques :
Liste « Vivre à Sainghin »
- Nadège BOITEAU
- Marie-Françoise DELPORTE
- Marie-Laure BRASME
- Valérie DUPONT
Liste « Esprit Village »
- Pascale GUERBEAU
- Denis MORTELECQUE
- Claire CAPANNELLI
- Romain DURIEZ
- Marie-Laurence BARBE
Ont obtenu :
Liste « Vivre à Sainghin » : 21 voix
Liste « Esprit Village » : 7 voix
Le conseil municipal proclame donc élus membres du conseil d’administration du CCAS :
- Nadège BOITEAU
- Marie-Françoise DELPORTE
- Marie-Laure BRASME
- Valérie DUPONT
- Pascale GUERBEAU
Délibération n°2 : Commission d’appel d’offres – Election des membres. M. le Maire présente la délibération. Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. CARTIGNY indique qu’il y a deux oppositions. Il reproche qu’on ne permette pas à son opposition de faire partie des commissions.
M. le Maire lui indique qu’il est libre de candidater aux commissions.
M. le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’élection de cinq membres titulaires et cinq suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste
M. le Maire fait appel des candidatures. 8
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,
Vu l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composé en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu les articles D 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat,
Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir. En cas d’éligibilité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour élire les membres de la commission d’appel d’offres, l’ensemble du conseil valide le vote à main levée,
Les listes des candidats présentés sont les suivantes :
M. POULLIER dépose une liste pour le groupe « Vivre à Sainghin » :
Titulaires
- Bernard POULLIER
- Claude BAILLY
- Dominique ARSCHOOT
- Marc DUCATEZ
Suppléants
- Bruno DEWAILLY
- Christian AFFLARD
- Nadège BOITEAU
- Eric ROLAND 9
■ La liste « Esprit Village » :
Titulaires
- Romain DURIEZ
- Pascale GUERBEAU
- Denis MORTELECQUE
Suppléants
- Jean-Michel LEPROVOST
- Claire CAPANNELLI
- Marie-Laurence BARBE
Le conseil procède à l’élection des membres à main levée parmi les listes de candidats présentées.
Ont obtenu :
Liste « Vivre à Sainghin » : 21 voix
Liste « Esprit Village » : 7 voix
Le conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO :
Titulaires
- Bernard POULLIER
- Claude BAILLY
- Dominique ARSCHOOT
- Marc DUCATEZ
- Romain DURIEZ
Suppléants
- Bruno DEWAILLY
- Christian AFFLARD
- Nadège BOITEAU
- Eric ROLAND
- Jean-Michel LEPROVOST
Délibération n°3 : EHPAD « résidence de la Vigne » - Election des délégués municipaux au conseil d’administration.
M. le Maire présente la délibération. Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner deux membres pour siéger au conseil d’administration de l’EHPAD « Résidence de la Vigne ». Le Maire est de droit Président.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Vu l’article R 315-6 du Code l’Action sociale et des familles qui prévoit que ce conseil d’administration est composé de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, qui assure la présidence du conseil d'administration, 10
Considérant qu’il convient de désigner deux membres pour siéger au conseil d’administration de l’EHAPD « Résidence de la Vigne, le Maire étant président de droit,
Ces délégués, au nombre de 2, pour la commune sont élus à la majorité absolue.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
M. le Maire procède à l’appel des candidatures.
Sont candidats :
Poste 1 : Marie-Françoise DELPORTE - Pascale GUERBEAU
Poste 2 : Marie-Laure BRASME
Il est procédé à l’élection de ces deux représentants à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Ont obtenu :
Poste 1 :
Marie-Françoise DELPORTE : 21 voix
Pascale GUERBEAU : 7 voix
Poste 2 :
Marie-Laure BRASME : 21 voix (7 abstentions : CARTIGNY Pierre-Alexis, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel).
En conséquence, sont élus à la majorité absolue, comme délégués du Conseil Municipal, au Conseil d’Administration de l’EHPAD :
▪ Marie-Françoise DELPORTE
▪ Marie-Laure BRASME
Délibération n°4 : Désignation de deux représentants au comité de Bassin de la Deûle Amont.
M. le Maire présente la délibération.
La commune de Sainghin-en-Weppes fait partie du comité de Bassin de la Deûle amont.
A ce titre, la commune est représentée par deux membres au sein de ce Comité de Bassin.
En plus de siéger au sein du Comité, ces membres sont les contacts privilégiés pour accompagner la mise en œuvre technique de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations) sur la commune et également pour relayer les demandes des riverains auprès de la MEL.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’article L 5216-15 du Code général des collectivités territoriales, 11
Vu le transfert de compétence GEMAPI au profit de la Métropole Européenne de Lille à compter du 1er janvier 2018, se substituant aux communes membres dans les syndicats compétents en matière de GEMAPI,
Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux représentants qui siègeront au comité de Bassin de la Deûle amont,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
M. le Maire procède à l’appel des candidatures.
Sont candidats :
Poste 1 : Matthieu CORBILLON et Romain DURIEZ
Poste 2 : Eric ROLAND et Denis MORTELECQUE
Il est procédé à l’élection de ces deux représentants à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Ont obtenu :
Poste 1 :
Matthieu CORBILLON : 22 voix
Romain DURIEZ : 6 voix
Poste 2 :
Eric ROLAND : 22 voix
Denis MORTELECQUE : 6 voix
En conséquence, sont élus à la majorité absolue, comme représentants du Conseil Municipal au Comité de Bassin de la Deûle amont :
Poste 1 : Matthieu CORBILLON
Poste 2 : Eric ROLAND
Délibération n°5 : Syndicat de la fourrière des animaux – Election d’un délégué titulaire et d’un suppléant.
M. le Maire présente la délibération.
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux errants de Lille et ses environs.
Afin d’assurer la représentation de la commune au sein de ce Syndicat Intercommunal, il convient de désigner, parmi les membres du conseil municipal nouvellement élus, deux représentants, l’un en qualité de délégué titulaire, l’autre en qualité de délégué suppléant.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale et L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que la commune de Sainghin-en-Weppes est membre du syndicat intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux errants de Lille et ses environs, 12
Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Vu le courrier du Directeur du Syndicat sollicitant les communes membres de ce syndicat qu’elles procèdent à la désignation de leurs représentants au sein de ladite structure,
Le maire expose au conseil municipal que la commune, membre du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes, doit procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour la représenter, cette désignation devant s’opérer par la voie d’une élection par le conseil municipal en son sein, au scrutin secret à la majorité absolue.
Il rappelle que le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
M. le Maire procède à l’appel à candidatures.
Sont candidats :
Titulaires
Marie-Françoise DELPORTE
Romain DURIEZ
Suppléants
Isabelle PARMENTIER
Denis MORTELECQUE
Il est procédé à l’élection de ces deux représentants à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Ont obtenu :
Titulaires
Marie-Françoise DELPORTE : 21 voix
Romain DURIEZ : 7 voix
Suppléants
Isabelle PARMENTIER : 21 voix
Denis MORTELECQUE : 7 voix
En conséquence sont élues, à la majorité absolue, au comité syndical intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux errants de Lille et ses environs :
- Marie-Françoise DELPORTE
- Isabelle PARMENTIER
Délibération n°6 : Mission locale Métropole Sud – Désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au Comité syndical du SIVU Mission Locale des Weppes
M. le Maire présente la délibération. 13
La ville adhère à la Mission Locale Métropole Sud.
La Mission Locale a pour but d'accompagner les jeunes dans leur recherche d'emploi.
Cette structure s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire avec
ou sans qualification, pour les accompagner dans l'accès à leur autonomie : projet
professionnel, formation, emploi, mobilité, etc.
L'adhésion de la commune à la Mission Locale permet aux jeunes en difficultés de
trouver des moyens d'écoute, de conseil, une formation et pour certains un emploi.
Notre représentation au comité syndical du SIVU Mission Locale des Weppes de la Mission Locale Métropole Sud est assurée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qu’il convient de désigner.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-
33,
Attendu qu’il convient de procéder, suite au renouvellement général du conseil municipal, à la désignation des représentants de la commune au sein du comité syndical du SIVU Mission locale des Weppes de la Mission Locale Métropole Sud,
M. le Maire procède à l’appel des candidatures.
Sont candidats :
▪ Pour la liste « Vivre à Sainghin »
Titulaires
Poste 1 : Cynthia LABAERE
Poste 2 : Sophie BAJERSKI
Suppléants
Poste 1 : Natasha ROELENS
Poste 2 : Nadège BOITEAU
▪ Pour la liste « Esprit Village »
Titulaire
Poste 1 : Romain DURIEZ
Suppléant
Poste 1 : Claire CAPANNELLI
Il est procédé à l’élection de ces représentants à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Ont obtenu :
Titulaires
Poste 1 : Cynthia LABAERE : 21 voix
Poste 1 : Romain DURIEZ : 7 voix
Poste 2 : Sophie BAJERSKI : 21 voix (7 abstentions : M. Mmes CARTIGNY Pierre- Alexis, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie- Laurence, LEPROVOST Jean-Michel). 14
Suppléants
Poste 1 : Natasha ROELENS : 21 voix
Poste 1 : Claire CAPANNELLI : 7 voix
Poste 2 : Nadège BOITEAU : 21 voix (7 abstentions : M. Mmes CARTIGNY Pierre- Alexis, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie- Laurence, LEPROVOST Jean-Michel).
Sont élues, à la majorité absolue, au sein du comité syndical du SIVU Mission locale des Weppes de la Mission Locale Métropole Sud :
Titulaires
Cynthia LABAERE
Sophie BAJERSKI
Suppléants
Natasha ROELENS
Nadège BOITEAU
Délibération n°7 : Commission communale des impôts directs – Désignation des délégués communaux.
M. le Maire présente la délibération.
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune, une commission communale des impôts directs.
Le rôle de la commission communale des impôts directs est d’établir, chaque année, les bases de la valeur locative des maisons et appartements dans la commune et de les transmettre au service du cadastre. Les valeurs locatives servent de base au calcul de la taxe d’habitation et des impôts fonciers.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée, en plus du maire, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
Il propose une liste.
Titulaires Suppléants
Bernard Poullier Claude Bailly
Bruno Dewailly Geoffrey Fleurdepine
Sophie Bajerski Maurice Dutoit
Valérie Dupont André Brasme
Gaël Herbin Pierre Gilles Sauvage
Natasha Roelens Franck Sukno
Christian Afflard Martine Desprez
Marc Ducatez Roger Caron
Eric Roland Dominique Arschoot
Florence Zwertvaegher Guillaume Vandrisse
Nadège Boiteau Arthur Brice
Marie-Laure Brasme Sophie Corbillon
Isabelle Parmentier Annie Acquart
Marie Françoise Delporte Cynthia Labaere
Christophe Piechel Monique Dhoop
Caroline Arnould Michel Acquart 15
« Esprit Village » propose une liste.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts relatif à l’institution dans chaque Commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) présidée par le Maire,
Considérant que dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants,
La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseillers municipaux, sur la base d’une liste de 32 noms transmise par la Commune.
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, l’ensemble du conseil valide le vote à main levée,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (22 voix pour - 6 voix contre : M. Mmes MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie- Laurence, LEPROVOST Jean-Michel)
- DE SOUMETTRE aux services de l’État la liste suivante de personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de Sainghin-en-Weppes.
Titulaires Suppléants
Bernard Poullier Claude Bailly
Bruno Dewailly Geoffrey Fleurdepine
Sophie Bajerski Maurice Dutoit
Valérie Dupont André Brasme
Gaël Herbin Pierre Gilles Sauvage
Natasha Roelens Franck Sukno
Christian Afflard Martine Desprez
Marc Ducatez Roger Caron
Eric Roland Dominique Arschoot
Florence Zwertvaegher Guillaume Vandrisse
Nadège Boiteau Arthur Brice
Marie-Laure Brasme Sophie Corbillon
Isabelle Parmentier Annie Acquart
Marie-Françoise Delporte Cynthia Labaere
Christophe Piechel Monique Dhoop
Caroline Arnould Michel Acquart 16
Délibération n°8 : Désignation au sein des conseils d’école
M. le Maire présente la délibération.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 411-1 et D 411-1 et suivants du Code l’Education,
Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un conseil d’école,
Considérant que le conseil d’école comprend notamment le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,
Considérant que le conseil d’école est l’instance principale de l’école. C’est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école.
Considérant qu’il convient de désigner un membre du conseil municipal appelé à siéger au sein du conseil d’école,
Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
M. le Maire procède à l’appel des candidatures.
Sont candidats :
Sophie BAJERSKI et Claire CAPANNELLI
Il est procédé au vote à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Ont obtenu :
Sophie BAJERSKI : 22 voix
Claire CAPANNELLI : 6 voix
Par conséquent, Mme Sophie BAJERSKI est élue à la majorité absolue.
Délibération n°9 : Commission communale pour l’accessibilité – Composition. M. le Maire présente la délibération.
L’article L 2143-3 du CGCT impose aux communes de 5 000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l'accessibilité.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-3,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 17
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Considérant qu'il convient de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées suite au renouvellement du conseil municipal,
Considérant que l’article L.2143-3 impose à toute commune de 5 000 habitants et plus la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal, de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, de recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, de mettre à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées,
Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la commission,
Considérant que lors du conseil municipal, le Maire, président de droit de la commission arrête la liste de ses membres,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- DE VALIDER la création de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
- PREND ACTE de la liste des membres de ladite commission :
- 5 représentants élus
- 2 représentants de Commerçants et d’Artisans Sainghinois
- 3 représentants de la commune en lien avec le handicap ou porteur d’handicap.
- 1 représentant d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
- 1 membre d’un organisme représentant les personnes âgées
- PRECISE que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°10 : Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense.
M. le Maire présente la délibération. 18
Créée par une circulaire du 26 octobre 2001 du Secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.
Chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121- 29 et L 2121-21,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative au correspondant défense,
Considérant que le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation,
Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
M. le Maire procède à l’appel des candidatures.
Sont candidats :
Gaël HERBIN et Denis MORTELECQUE
Il est procédé à l’élection de ces représentants à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Ont obtenu :
Gaël HERBIN : 21 voix.
Denis MORTELECQUE : 7 voix.
Par conséquent, M. Gaël HERBIN est élu à la majorité absolue, en tant que correspondant défense.
Délibération n°11 : Désignation du Président du Comité Technique (C T). M. le Maire présente la délibération.
Un Comité Technique (CT) est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.
Le Comité Technique a vocation à être consulté, pour avis sur les questions relatives, notamment :
- à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement des services, 19
- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel,
- à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration.
Ce Comité comprend en nombre égal des représentants du Conseil municipal et des représentants du personnel désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les membres représentant les collectivités sont désignés par le Maire parmi les membres de l’organe délibérant. Leur mandat est de 6 ans. Il expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité.
Le président du CT est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu les délibérations concordantes du Conseil Municipal en séance du 2 juin 2008 et du Conseil d’Administration du C.C.A.S. en date du 16 juin 2008 portant création d’un comité technique commun entre la ville et le C.C.A.S. et sa composition,
Vu la délibération n°15 du 1er septembre 2014 portant maintien d’un comité technique commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et du Centre communal d’action sociale et fixant à 5 le nombre des représentants titulaires (et suppléants) du personnel au Comité technique,
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de désigner, parmi les membres de l’organe délibérant le Président du Comité technique,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
M. le Maire procède à l’appel des candidatures.
Sont candidats :
M. CORBILLON Matthieu et M. MORTELECQUE Denis
Il est procédé au vote à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Ont obtenu :
M. CORBILLON Matthieu : 21 voix
M. MORTELECQUE Denis : 7 voix
M. CORBILLON Matthieu, Maire est élu Président du Comité technique à la majorité absolue.
Délibération n°12 : Règlement intérieur du Conseil municipal. 20
M. le Maire présente la délibération.
L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois de leur installation.
Ce dernier détermine les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans un objectif de bonne organisation des débats.
Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour - 6 abstentions : M. Mmes MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel) :
- D’ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente.
Délibération n°13 : Mise en place des commissions communales permanentes M. le Maire présente la délibération.
L’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Leur rôle se limite principalement à l’examen préparatoire des affaires et questions devant être soumises au Conseil Municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Elles peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les commissions peuvent être convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Les autres modalités de fonctionnement de ces commissions sont prévues au règlement intérieur du Conseil Municipal. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et d’en désigner les membres.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constituer les commissions municipales suivantes : 21
▪ Administration Générale (Finances – Ressources Humaines – Travaux – Urbanisme – Cadre de vie – Développement durable – sécurité)
▪ Famille (Enfance – Petite Enfance – Jeunesse – Affaires sociales - Ecole)
▪ Animation et Démocratie participative (Culture – Sport – Fêtes et cérémonies – Démocratie participative)
- de fixer à 10 le nombre de membres dans chaque commission et de répartir les sièges, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- de procéder à la désignation des membres de chaque commission ainsi constituée.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale,
Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant que M. le Maire est président de droit de chaque commission,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres présents,
- DE CONSTITUER les trois commissions suivantes :
▪ Administration Générale (Finances – Ressources Humaines – Travaux – Urbanisme – Cadre de vie – Développement durable – sécurité)
▪ Famille (Enfance – Petite Enfance – Jeunesse – Affaires sociales - Ecole)
▪ Animation et Démocratie participative (Culture – Sport – Fêtes et cérémonies – Démocratie participative)
- DECIDE qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
- DE FIXER à 10 le nombre des membres au sein dans chaque commission et de répartir les sièges, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- DE PROCEDER à l’élection des membres des trois commissions pour la durée du mandat, selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale, le Maire étant de droit président des commissions municipales
M. le Maire procède à l’appel des candidatures. 22
Sont candidats pour la Liste « Vivre à Sainghin »
1. ADMINISTRATION
GENERALE : Finances -
Ressources humaines -
Travaux - Développement
durable – Urbanisme – Cadre
de vie – Sécurité.
Bruno DEWAILLY
Eric ROLAND
Bernard POULLIER
Caroline ARNOULD
Dominique ARSCHOOT
Claude BAILLY
Christian AFFLARD
Marc DUCATEZ
2. FAMILLE : Enfance -
jeunesse - écoles - affaires
sociales.
Nadège BOITEAU
Sophie BAJERSKI
Cynthia LABAERE
Natasha ROELENS
Caroline ARNOULD
Gaël HERBIN
Florence ZWERTVAEGHER
Marie-Françoise DELPORTE
3. ANIMATION et
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
: Culture - sport - fêtes et
cérémonies - démocratie
participative.
Isabelle PARMENTIER
Bruno DEWAILLY
Marie-Laure BRASME
Christophe PIECHEL
Valérie DUPONT
Gaël HERBIN
Arthur BRICE
Florence ZWERTVAEGHER 23
Sont candidats pour la liste « Esprit Village » :
1. ADMINISTRATION GENERALE :
Finances - Ressources humaines -
Travaux - Développement durable
– Urbanisme – Cadre de vie –
Sécurité.
Denis MORTELECQUE
Jean-Michel LEPROVOST
Romain DURIEZ
Marie-Laurence BARBE
Claire CAPANNELLI
Pascale GUERBEAU
2. FAMILLE : Enfance - jeunesse -
écoles - affaires sociales.
Claire CAPANNELLI
Romain DURIEZ
Pascale GUERBEAU
Marie-Laurence BARBE
Denis MORTELECQUE
Jean-Michel LEPROVOST
3. ANIMATION et DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE: Culture - sport -
fêtes et cérémonies - démocratie
participative.
Marie-Laurence BARBE
Pascale GUERBEAU
Claire CAPANNELLI
Romain DURIEZ
Jean-Michel LEPROVOST
Ont obtenu :
Commission 1 :
Liste « Vivre à Sainghin » : 21 voix
Liste « Esprit Village » : 7 voix
Commission 2 :
Liste « Vivre à Sainghin » : 21 voix
Liste « Esprit Village » : 7 voix
Commission 3 :
Liste « Vivre à Sainghin » : 21 voix
Liste « Esprit Village » : 7 voix 24
Sont élus :
1. ADMINISTRATION
GENERALE : Finances
- Ressources
humaines - Travaux -
Développement
durable – Urbanisme
– Cadre de vie –
Sécurité.
Bruno DEWAILLY
Eric ROLAND
Bernard POULLIER
Caroline ARNOULD
Dominique ARSCHOOT
Claude BAILLY
Christian AFFLARD
Marc DUCATEZ
Denis MORTELECQUE
Jean-Michel LEPROVOST
2. FAMILLE : Enfance -
jeunesse - écoles - affaires
sociales.
Nadège BOITEAU
Sophie BAJERSKI
Cynthia LABAERE
Natasha ROELENS
Caroline ARNOULD
Gaël HERBIN
Florence ZWERTVAEGHER
Marie Françoise DELPORTE
Claire CAPANNELLI
Romain DURIEZ
3. ANIMATION et
DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE: Culture -
sport - fêtes et cérémonies -
démocratie participative.
Isabelle PARMENTIER
Bruno DEWAILLY
Marie-Laure BRASME
Christophe PIECHEL
Valérie DUPONT
Gaël HERBIN
Arthur BRICE
Florence ZWERTVAEGHER
Marie-Laurence BARBE
Pascale GUERBEAU 25
Délibération n°14 : Création d’une commission extra-municipale de restauration scolaire et port de repas à domicile.
M. le Maire présente la délibération.
L’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d’élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants d’associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
M. le Maire propose donc à l’assemblée de créer un comité consultatif intitulé commission extra-municipale de restauration scolaire et de port de repas à domicile.
Cette commission aura un rôle consultatif et sa mission sera de participer au travail de réflexion sur l’élaboration des menus du restaurant scolaire.
M. le Maire proposera que la commission soit composée de membres regroupant des représentants d’associations de parents d’élèves, des parents d’élèves, des élus (conseil municipal et conseil municipal des enfants) et des représentants de la société de restauration, soit :
- 1 représentant de l’association de parents d’élèves des écoles publiques - 1 représentant de l’association de parents d’élèves de l’école privée - 1 parent d’élève par école (A chaque rentrée scolaire, un tirage au sort sera effectué parmi les parents qui se seront positionnés suite à l’appel à candidature) - Le Maire
- 1 représentant du CCAS
- 2 représentants de la commune (1 élu par groupe politique)
- 1 représentant élu du Conseil municipal des enfants
- 2 représentants de la Société de restauration
Monsieur le Maire a adressé un courrier aux Présidents des associations de parents d’élèves des écoles publiques et privée en leur demandant de désigner un représentant pour siéger à cette commission.
Le Maire est président de droit et peut se faire représenter par un autre élu du conseil municipal.
L’article 28 du règlement intérieur du conseil municipal prévoit que la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération du conseil municipal.
L’assemblée est invitée à arrêter la liste des membres de la commission extra- municipale de restauration scolaire et de port à repas à domicile et à désigner ses deux représentants.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Après l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres présents,
- DE CREER une commission extra-municipale de restauration scolaire et de port à repas à domicile
- D’ADOPTER sa composition telle que proposée ci-dessus.
M. le Maire fait appel à candidature. 26
Sont candidats :
Pour la liste « Vivre à Sainghin » : Sophie BAJERSKI
Pour la liste « Esprit Village » : Claire CAPANNELLI
Il est procédé au vote à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret.
Sont élues à l’unanimité des membres présents :
Pour la liste Vivre à Sainghin : Sophie BAJERSKI.
Pour la liste Esprit Village : Claire CAPANNELLI.
Délibération n°15 : Délégation de pouvoirs au Maire – Article L2122-22 du CGCT M. le Maire présente la délibération.
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de
l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations
d’attributions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour la durée de son mandat,
DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (22 voix pour - 6 voix contre : M. Mmes MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie- Laurence, LEPROVOST Jean-Michel) :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, pour un montant maximum de 1000 € par trimestre par emplacement ou par unité, les tarifs des droits de voirie, stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, pour un montant maximum de 300 000 € pour une durée maximum de 20 ans, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées aux III de l’article L1618-2 et à l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quel que soit le montant de ces marchés et avenants (loi du 17 février 2009), lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 27
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. La délégation consentie au maire par le conseil municipal peut concerner indifféremment des biens meubles ou immeubles ; elle s’applique tant au domaine public qu’au domaine privé de la commune ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code et quel que soit le montant du bien sur lequel est portée la préemption ;
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires relevant de juridictions judiciaires et administratives et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant des franchises des assurances souscrites ;
18. De donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 28
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ;
21. D’exercer, au nom de la commune, quel que soit le montant du bien, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
22. D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, en toutes circonstances ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. De demander à tout organisme financeur, quels qu’en soient la nature et le montant, l’attribution de subvention ;
26. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
27. D’exécuter, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
28. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou de tout autre empêchement, le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude des missions qui lui auront été déléguées par le conseil municipal, par un adjoint dans l’ordre des nominations dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT.
Ces compétences sont exercées sous le contrôle du conseil municipal à qui le Maire doit en rendre compte au cours de la séance suivante.
Délibération n°16 : Droit de formation des élus
M. le Maire présente la délibération.
Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives afin de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective, conformément à l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2123-12 et suivants,
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, 29
Le Maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Le Maire propose au conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
Les thèmes privilégiés seront, notamment :
- les fondamentaux de l’action publique locale
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
Il propose également que le montant des dépenses totales de formation soit plafonné à 4000 €, soit 4,6 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix pour - 1 abstention : M. Pierre-Alexis CARTIGNY) :
- D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65
Délibération n°17 : Indemnité des Adjoints.
M. le Maire présente la délibération.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2151-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal en date du 23 mai 2020 relatif à l’installation du conseil municipal constatant l’élection du maire et des adjoints au maire, 30
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que pour la ville de Sainghin-en-Weppes, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint titulaire d’une délégation est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Considérant que l’indemnité de fonction du Maire est fixée de droit, sans délibération, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au taux de 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (21 voix pour - 7 abstentions : M. Mmes CARTIGNY Pierre-Alexis, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel).
- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au taux de 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au chapitre 65 du budget communal,
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique.
Délibération n°18 : Indemnité de fonction des conseillers municipaux titulaires d’une délégation.
M. le Maire présente la délibération.
Le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal (article L 2122-18 du CGCT).
En application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal : 31
- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.
Un arrêté de délégation a été pris en faveur de quatre conseillers municipaux :
- Sophie BAJERSKI : Ecoles – Vie scolaire - CME
- Marie-Françoise DELPORTE : Seniors
- Natasha ROELENS : Centres de loisirs
- Christophe PIECHEL : Sport
Aussi, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale maximale, il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseillers municipaux délégués au taux de 7,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Ces indemnités seront revalorisées en fonction des augmentations de la valeur du point de la fonction publique et versées depuis la date d’entrée effective en fonction des élus.
Les crédits seront ouverts au budget au chapitre 65.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus est annexé à la délibération.
M. CARTIGNY demande si la délégation Centres de loisirs ne représenterait pas une trop petite délégation.
M. le Maire répond que c’est au contraire une grosse délégation.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu les articles L 2122-18 et L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal en date du 23 mai 2020 relatif à l’installation du conseil municipal constatant l’élection du maire et des adjoints au maire,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal délégué,
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice, 32
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux délégués au taux de 7,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des suffrages (21 voix pour - 7 abstentions : M. Mmes CARTIGNY Pierre-Alexis, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. LEPROVOST Jean-Michel).
- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des conseillers municipaux délégués au taux de 7,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au chapitre 65 du budget communal,
- de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique,
Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération. 33
Délibération n°19 : Dépenses « fêtes et Cérémonies » à imputer au compte 6232.
M. le Maire présente la délibération.
Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par leur conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 (chapitre 011) « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
M. MORTELECQUE demande s’il y a eu des fêtes réalisées pour les départs en retraite. M. le Maire indique qu’il y a eu effectivement un départ d’un agent qui était souffrant et que ça a donc dû être décalé.
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable de la M14,
Considérant qu’il importe de cerner précisément le détail des dépenses imputable au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »,
Considérant la demande faite par le Trésorier,
Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :
- Prestations semaine développement durable (animations, spectacles gratuits)
- Prestations d’animation des marchés de commerces
- Prestations d’animation gratuites à la bibliothèque (ateliers, séances cinéma pour les enfants, conteurs, …)
- Lots, cadeaux divers (trophées sportifs, coupes, lots jeux, tableaux artistes, banquet-semaine bleue-1er mai ainés, classes de neige, conseil des enfants, immeuble en fête…) pour diverses manifestations
- Cadeaux offerts aux agents lors des départs en retraite, remises de médaille, mariage, décès…
- Prestations Fête de la musique (groupes, animations, sonorisation)
- Fête du 14 juillet (animations, groupes, feux d’artifices, hébergements, boissons ou sandwich offerts (tickets friterie))
- Prestations pour le carnaval au mois de mars (fête du printemps) (groupes, animations, sonorisation, boissons ou sandwichs offerts (tickets friterie))
- Animation (spectacles, groupes) cérémonie du 1er mai et semaine bleue pour les ainés
- Animation Saint Nicolas et marché de noël
- Frais de restauration des élus uniquement dans le cadre des fêtes et cérémonies organisées par la collectivité
- Prestations voeux du Maire
- Gerbes cérémonies (8 mai,14 juillet,11 novembre, 5 décembre) 34
DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour - 6 abstentions : M. Mmes MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel).
- D’AFFECTER les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pour terminer, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT est la suivante :
■ N°2019/32 du 5 décembre 2019 : Tarification du séjour LALP – Vacances de printemps
La commune propose pendant les vacances de Printemps, du 13 au 18 avril 2020, un séjour à Barcelone à destination de 20 jeunes du LALP ayant participé à la mise en place d’actions dans le cadre du service jeunesse pour le financement de ce séjour.
Il est décidé de fixer la tarification ce séjour, en fonction de la participation de l’intéressé aux actions d’autofinancement mises en place par le service jeunesse :
Participation
financière
des familles
Tarif prix coûtant par jeune 320,00 €
Participation à 1 action d'autofinancement 300,00 €
Participation à 2 actions d'autofinancement 280,00 €
Participation à 3 actions d'autofinancement 260,00 €
Participation à 4 actions d'autofinancement 240,00 €
Participation à 5 actions d'autofinancement 220,00 €
Participation à 6 actions d'autofinancement 200,00 €
Participation à 7 actions d'autofinancement 180,00 €
Participation à 8 actions d'autofinancement 160,00 €
Participation à 9 actions d'autofinancement 140,00 €
Participation à 10 actions d'autofinancement 120,00 €
Participation à 11 actions d'autofinancement 100,00 €
Participation à 12 actions d'autofinancement 80,00 €
Participation à 13 actions d'autofinancement 60,00 €
Participation à 14 actions d'autofinancement 40,00 €
Participation à 15 actions d'autofinancement 20,00 €
Participation à 16 actions d'autofinancement 0,00 € 35
Une participation financière d’un montant de 50 € sera demandée en amont du séjour pour preuve d’engagement. Au cas où la participation des familles est inférieure à l’acompte, le trop perçu leur sera remboursé. Les modalités d’inscription sont régies par le règlement intérieur du LALP, voté en séance du conseil municipal.
■ N°2019/33 du 10 décembre 2019 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille
Le délai d’inscription des familles aux activités périscolaires et garderie des accueils de loisirs a été modifié.
Les jeunes du LALP sont autorisés à prendre leur repas au restaurant municipal durant les vacances scolaires et qu’il convient de fixer la tarification.
ARTICLE 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°2019/13 prise par délégation en date du 17 septembre 2019.
ARTICLE 2 : De fixer la tarification des activités périscolaires et extrascolaires comme suit :
ACTIVITES PERISCOLAIRES
GARDERIE PERISCOLAIRE
La gratuité des études surveillées est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps d’études.
Réservation
Jusque minuit la
veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Sainghinois (*) 2,60 € 3,50 €
Extérieur (**) 3,00 € 4,00 €
Pénalité de retard - non respect des
5,00 € /15mn horaires de récupération des
enfants
La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.
ETUDES SURVEILLEES
Réservation
Jusque minuit la
veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Tarif unique 1,00 € 1,30 € 36
RESTAURATION SCOLAIRE
1ère catégorie
Réservation
Jusque minuit la veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Maternels (*) 2,40 € 3,50 €
Primaires (*) 2,90 € 4,00 €
extérieurs maternels (**) 4,50 € 5,50 €
extérieurs primaires (**) 5,00 € 6,00 €
2ème catégorie : 2,85 €
- Agents sous contrat ou contrat aidé
- Personnel municipal employé sur la base d’un temps non complet
- Stagiaires écoles
3ème catégorie : 4,55 €
- Personnel enseignant affecté au service de surveillance cantine
- Personnel municipal non repris dans la 2ème catégorie
- Elus du Conseil Municipal
4ème catégorie : 5,40 €
- Enseignants autorisés à fréquenter la cantine
5ème catégorie : 7,95 €
- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine
La gratuité de la restauration est accordée au personnel d’animation et de direction des accueils de loisirs non recrutés sous contrat d’engagement éducatif et qui sont amenés, de par leurs obligations professionnelles, leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leur repas avec les enfants.
(*) Enfants domiciliés sur la commune – Présentation d’un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois ou enfants fréquentant la classe ULIS
(**) Enfants non domiciliés sur la commune. Toutefois, le tarif sainghinois est appliqué pour les enfants non domiciliés sur la commune :
- Lorsque la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes
- Aux enfants du personnel communal en activité sur le temps de restauration
- Aux parents divorcés ou séparés lorsqu’un des parents réside sur Sainghin. 37
ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
GARDERIE ALSH
La tarification s’effectue à la séance.
La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.
ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI
< ou
= 369
370 à
499
500 à
700
701 à
850
851 à
999
égal
ou > à
1000
Extérieurs
scolarisés
à Sainghin
Extérieurs
Tarif
inscription
par enfant /
par mercredi
1,88 € 3,38 € 4,50 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 13,50 € 21,00 €
Repas par
enfant/ par
jour
2,40 €
ACCUEILS DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES
< ou
= 369
370 à
499
500 à
700
701 à
850
851 à
999
égal
ou > à
1000
Extérieurs
scolarisés
à Sainghin
Extérieurs
Tarif
inscription
par enfant
/ par jour
1,88
€
3,38
€
4,50
€
5,60
€
6,00
€ 6,40 € 11,00 € 17,00 €
Repas par
enfant/ par
jour
2,40 €
Réservation
Jusque minuit la
veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Sainghinois 2,60 € 3,50 €
Extérieur 3,00 € 4,00 € Pénalité de retard - non respect des
5,00 €/15mn horaires de récupération des
enfants 38
Les inscriptions en accueils de loisirs se font uniquement à la semaine de vacances, en fonction du nombre de jours de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Il est décidé d’appliquer pour le calcul de la participation financière des familles aux accueils de loisirs le quotient familial de la CAF pour les enfants domiciliés sur la commune, pour les enfants dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes et pour les enfants du personnel communal (y compris personnel sous contrat) domicilié hors commune. Pour les parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune, le tarif Sainghinois le plus élevé sera appliqué.
Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le quotient familial de la dernière tranche.
ARTICLE 4 : Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
ARTICLE 5 : Un enfant non domicilié sur la commune peut fréquenter les accueils de loisirs et la garderie alsh, si celui-ci remplit les conditions suivantes :
- Scolarisation à Sainghin-en-Weppes
- Enfant habituellement gardé par des parents proches résidant sur la commune - Enfant du personnel communal en activité sur le temps extrascolaire.
Toutefois, il est précisé que le tarif Sainghinois est appliqué :
- Pour les activités extrascolaires, aux enfants non domiciliés sur la commune et dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin- en-Weppes.
- Pour les accueils de loisirs, aux enfants du personnel communal domicilié hors commune en activité sur le temps d’accueil de loisirs.
- Pour la garderie des accueils de loisirs, aux enfants dont les parents sont divorcés ou séparés et lorsqu’un des parents réside sur Sainghin.
De même, le tarif Sainghinois au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour les accueils de loisirs des vacances scolaires et du mercredi aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes.
RESTAURATION POUR LES JEUNES DU LALP AUX VACANCES SCOLAIRES
Durant les vacances scolaires, un service de restauration est proposé aux enfants fréquentant l’Espace jeunes (LALP). La réservation se fera directement lors de l’inscription aux activités, 3 jours calendaires avant le repas.
La tarification du repas par jour est fixée à 2,40 €.
ARTICLE 6 : Les enfants devront être inscrits selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. Il sera appliqué une majoration de 10 % des tarifications ci-dessus lorsque les familles n’inscrivent pas leurs enfants aux accueils de loisirs dans les délais impartis et demandent l’inscription de leurs enfants sur la liste d’attente.
ARTICLE 7 : Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute réservation sera facturée. Toute inscription vaut paiement même si l’enfant n’a pas été présent aux activités au cours de la période concernée. Le remboursement et 39
l’annulation de la facture pour les activités extrascolaires ne seront envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel selon les conditions fixées dans le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, une majoration de la facture impayée sera appliquée sur la facture du mois suivant.
ARTICLE 8 : L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.
■ N°2019/34 du 18 décembre 2019 : Don Association Brad en Weppes
L’association « Brad’en Weppes » a décidé de contribuer financièrement au projet du séjour des jeunes du LALP en remerciement de l’investissement de ces jeunes lors des braderies organisées sur la commune.
L’association « Brad’en Weppes » propose de faire donation à la commune, d’une somme de 1 330 € afin de financer en partie un séjour à destination des jeunes du LALP.
Afin de permettre l’encaissement de ce montant dans la caisse du comptable de la commune, il appartient au Maire d’accepter ce don
■ N°2020/1 du 3 janvier 2020 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille
La commune souhaite instaurer une tarification sociale pour la restauration scolaire.
ARTICLE 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°2019/33 prise par délégation en date du 10 décembre 2019.
ARTICLE 2 : De fixer la tarification des activités périscolaires et extrascolaires comme suit :
ACTIVITES PERISCOLAIRES
GARDERIE PERISCOLAIRE
Réservation
Jusque 23h59
la veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Sainghinois (*) 2,60 € 3,50 €
Extérieur (**) 3,00 € 4,00 €
Pénalité de retard - non respect
des
5,00 € /15mn
horaires de récupération des
enfants
La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie. 40
La gratuité des études surveillées est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps d’études.
RESTAURATION SCOLAIRE
1ère catégorie :
Réservation jusque 23h59 la veille Séance non réservée/dernière minute
Sainghinois (*) Extérieurs (**) Sainghinois (*) Extérieurs (**)
Maternels / Primaires Maternels Primaires Maternels Primaires Maternels Primaires
QF 0 à 700 0,80 €
4,50 € 5,00 € 3,50 € 4,00 € 5,50 € 6,00 € 701 à 999 0,90 €
+ 999 1,00 €
2ème catégorie : 2,85 €
- Agents sous contrat ou contrat aidé
- Personnel municipal employé sur la base d’un temps non complet
- Stagiaires écoles
3ème catégorie : 4,55 €
- Personnel enseignant affecté au service de surveillance cantine
- Personnel municipal non repris dans la 2ème catégorie
- Elus du Conseil Municipal
4ème catégorie : 5,40 €
- Enseignants autorisés à fréquenter la cantine
5ème catégorie : 7,95 €
- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine
La gratuité de la restauration est accordée au personnel d’animation et de direction des accueils de loisirs non recrutés sous contrat d’engagement éducatif et qui sont amenés, de par leurs obligations professionnelles, leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leur repas avec les enfants.
ETUDES SURVEILLEES
Réservation
Jusque 23h59
la veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Tarif unique 1,00 € 1,30 € 41
(*)Enfants domiciliés sur la commune – Présentation d’un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois
La tarification des prestations de restauration pour les enfants domiciliés sur la commune est établie selon le quotient familial de la CAF. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le tarif maximum.
Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
(**) Enfants non domiciliés sur la commune. Toutefois, le tarif Sainghinois est appliqué:
- Lorsque la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes
- Aux enfants fréquentant la classe ULIS
- Aux enfants du personnel communal en activité sur le temps de restauration
- Pour les parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune, le tarif de restauration scolaire Sainghinois le plus élevé sera appliqué.
De même, le tarif Sainghinois au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour la restauration scolaire aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes.
ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
GARDERIE ALSH
La tarification s’effectue à la séance.
La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.
Réservation
Jusque
23h59 la
veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Sainghinois 2,60 € 3,50 €
Extérieur 3,00 € 4,00 €
Pénalité de retard - non respect des
5,00 €/15mn horaires de récupération des
enfants 42
ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI
< ou
= 369
370 à
499
500 à
700
701 à
850
851 à
999
égal
ou > à
1000
Extérieurs
scolarisés
à Sainghin
Extérieurs
Tarif
inscription
par enfant /
par mercredi
1,88 € 3,38 € 4,50 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 13,50 € 21,00 €
Repas par
enfant/ par
jour
2,40 €
ACCUEILS DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES
< ou
= 369
370 à
499
500 à
700
701 à
850
851 à
999
égal
ou > à
1000
Extérieurs
scolarisés
à Sainghin
Extérieurs
Tarif
inscription
par enfant
/ par jour
1,88 € 3,38 € 4,50 € 5,60 € 6,00 € 6,40 € 11,00 € 17,00 €
Repas par
enfant/ par
jour
2,40 €
Les inscriptions en accueils de loisirs se font uniquement à la semaine de vacances, en fonction du nombre de jours de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Il est décidé d’appliquer pour le calcul de la participation financière des familles aux accueils de loisirs le quotient familial de la CAF pour les enfants domiciliés sur la commune, pour les enfants dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes et pour les enfants du personnel communal (y compris personnel sous contrat) domicilié hors commune. Pour les parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune, le tarif Sainghinois le plus élevé sera appliqué.
Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le quotient familial de la dernière tranche.
ARTICLE 4 : Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
ARTICLE 5 : Un enfant non domicilié sur la commune peut fréquenter les accueils de loisirs et la garderie alsh, si celui-ci remplit les conditions suivantes :
- Scolarisation à Sainghin-en-Weppes 43
- Enfant habituellement gardé par des parents proches résidant sur la commune - Enfant du personnel communal en activité sur le temps extrascolaire.
Toutefois, il est précisé que le tarif Sainghinois est appliqué :
- Pour les activités extrascolaires, aux enfants non domiciliés sur la commune et dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin- en-Weppes.
- Pour les accueils de loisirs, aux enfants du personnel communal domicilié hors commune en activité sur le temps d’accueil de loisirs.
- Pour la garderie des accueils de loisirs, aux enfants dont les parents sont divorcés ou séparés et lorsqu’un des parents réside sur Sainghin.
De même, le tarif Sainghinois au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour les accueils de loisirs des vacances scolaires et du mercredi aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes.
RESTAURATION POUR LES JEUNES DU LALP AUX VACANCES SCOLAIRES
Durant les vacances scolaires, un service de restauration est proposé aux enfants fréquentant l’Espace jeunes (LALP). La réservation se fera directement lors de l’inscription aux activités, 3 jours calendaires avant le repas.
La tarification du repas par jour est fixée à 2,40 €.
ARTICLE 6 : Les enfants devront être inscrits selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. Il sera appliqué une majoration de 10 % des tarifications ci-dessus lorsque les familles n’inscrivent pas leurs enfants aux accueils de loisirs dans les délais impartis et demandent l’inscription de leurs enfants sur la liste d’attente.
ARTICLE 7 : Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute réservation sera facturée. Toute inscription vaut paiement même si l’enfant n’a pas été présent aux activités au cours de la période concernée. Le remboursement et l’annulation de la facture pour les activités extrascolaires ne seront envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel selon les conditions fixées dans le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, une majoration de la facture impayée sera appliquée sur la facture du mois suivant.
ARTICLE 8 : L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.
■ N°2020/2 du 21 janvier 2020 : Tarification des activités de l’Espace Jeunes
Il convient de modifier le mode de calcul des participations familiales des activités
organisées dans le cadre de l’Espace Jeunes,
ARTICLE 1er : D’abroger la décision prise par délégation n°25 du 24 septembre 2019 relative à la tarification des activités organisées dans le cadre de l’Espace Jeunes.
ARTICLE 2 : D’adopter la tarification des participations financières des usagers pour les activités jeunesse organisées dans le cadre de l’Espace Jeunes, comme suit : 44
Tarification basée sur le coût
réel de l’activité(*)
Tranche
Coût réel de l'activité par
jeune (tarif de groupe
hors transport et hors
masse salariale)
Sainghinois Extérieurs
1 Entre 0 et 5 € 90% 100%
2 Entre 5,5€ et 10 € 65% 90%
3 Entre 10,5€ et 15€ 65% 85%
4 Entre 15,5€ et 20€ 55% 70%
5 Entre 20,5€ et 25 € 50% 70%
6 Plus de 25 € 45% 70%
(*) Le tarif sera arrondi au dixième près.
Cotisation carte d’adhérent Sainghinois Extérieurs (*)
Du 24 janvier au 31 août 2020 15,00€ 25,00€
Année N+1 (du 1er septembre
au 31 août)
15,00€ 25,00€
(*) Enfants non domiciliés sur la commune
ARTICLE 3 : Le remboursement du paiement des activités s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Si l’annulation d’une activité est à l’initiative de l’Espace Jeunes (météo, manque de participants, manque d’encadrement, etc…), le remboursement de l’inscription sera effectif dans tous les cas.
- Si l’annulation est à l’initiative du jeune, le remboursement de l’inscription à l’activité ne pourra être effectué que pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.
■ N°2020/3 du 12 février 2020 : Tarification des produits mis en vente par l’Espace Jeunes dans le cadre des fêtes des accueils de loisirs et d’actions d’autofinancement des projets jeunes du LALP
Il convient de modifier l’acte pris le 4 juillet 2019 en raison de la mise en place d’une
nouvelle action collective d’autofinancement par les jeunes du LALP,
ARTICLE 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°2020/17 prise par délégation en date du 4 juillet 2019.
ARTICLE 2 : De fixer la tarification des produits qui seront mis en vente dans le cadre des fêtes des accueils de loisirs et des actions collectives d’autofinancement mises en place par les jeunes du LALP, comme suit : 45
Pour les produits de bouche :
Sandwichs barbecue 3,00 €
Sandwichs 2,50 €
Chips 1,00 €
Sucreries (granité, crêpe, glace, gaufre) 1,50 €
Eau plate 50 cl- Eau gazeuse 50 cl - café 1,00 €
Boissons diverses 33cl 1,50 €
Bière 2,50 €
Tombola le ticket 2,00 €
Lavage automobile intérieur et extérieur 8,00 €
Lavage automobile extérieur 5,00 €
■ N°2020/4 du 3 avril 2020 : Tarification du service d’accueil minimum des enfants du personnel soignant et des personnes participant à la gestion de la crise sanitaire (Covid 19) pour les vacances de printemps
Un service d’accueil minimum est mis en place durant les vacances de printemps pour les enfants du personnel soignant mobilisé dans la lutte du coronavirus et pour les enfants des personnes participant à la gestion de la crise sanitaire.
La participation des familles est fixée à 9,00 € la journée par enfant pour le service d’accueil minimum organisé durant les vacances de printemps et à 2,60 € la séance de garderie.
■ N°2020/5 du 5 mai 2020 : Tarification du service d’accueil minimum des enfants du personnel soignant et des personnes participant à la gestion de la crise sanitaire (Covid 19) pour la journée du lundi 11 mai 2020
En raison de la prérentrée des enseignants, un service d’accueil minimum sera assuré par le personnel municipal le lundi 11 mai pour les enfants du personnel soignant mobilisé dans la lutte du coronavirus et pour les enfants des personnes participant à la gestion de la crise sanitaire.
La participation des familles est fixée à 9,00 € la journée par enfant pour le service d’accueil minimum organisé le lundi 11 mai 2020 et à 2,60 € la séance de garderie.
■ N°2020/6 du 19 mai 2020 : Annulation du séjour de l’Espace Jeunes (LALP) – Vacances de printemps 2020 – Remboursement de la participation financière aux familles
Le séjour à destination des jeunes du LALP du 13 au 18 avril 2020 à Barcelone a été annulé en raison de la pandémie du COVID 19.
Il est décidé de rembourser la participation financière versée par les familles pour ce séjour.
MARCHES PUBLICS :
- Aménagement d’une plaine de jeux – quartier du nouveau monde :
Référence du marché : PA20190007
Type du marché : MAPA Travaux 46
Durée : Le délai d'exécution des travaux portent de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de les commencer et sont fixés comme suit : 2 mois hors période de préparation.
Date de notification : 31/01/20
LOTS Entreprise attributaires TOTAL HT
Lot 01 : CREATION D’UN PUMPTRACK INOVERT 114 192,80
Lot 02 : CREATION D’UNE AIRE DE JEUX PAYSAGE DES FLANDRES 19 249,95
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-23,
Vu la délibération n°7 du Conseil municipal du 17 octobre 2018,
Attendu,
- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.
Considérant,
- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
Prend acte,
Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.