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Conseil Municipal - 70 Accord cadre de fourniture d'energies electrici
Arrêté - cheque energie mode d emploi professionnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - cheque energie mode d emploi professionnel)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Guerre en Ukraine,
MODE D’EMPLOI
P O U R L E S
PROFESSIONNELS
vendeur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
vendeur de fioul domestique ;
vendeur de bois, de biomasse ou d’autres
combustibles destinés à l’alimentation
d’équipements de chauffage ou à la production
d’eau chaude ;
gestionnaire de réseaux de chaleur ;
professionnel certifié « Reconnu garant de
l’environnement » (RGE) ;
gestionnaire de logements-foyers conventionnés ;
gestionnaire d’EHPAD, d’EHPA, de résidence
autonomie, de USLD ou ESLD ;
fournisseur d’électricité ou de gaz naturel.
Vous êtes tenu d’accepter le chèque énergie pour une dépense éligible, si vous exercez l’une des activités suivantes :
Le chèque énergie est
attribué SOUS CONDITIONS
DE RESSOURCES.
pour qui ?
comment ? Le chèque énergie est envoyé une
fois par an au domicile du bénéficiaire.
IL N’Y A AUCUNE DÉMARCHE
À ACCOMPLIR pour le recevoir.
pourquoi ? Le chèque énergie permet
de payer des factures pour
TOUT TYPE D’ÉNERGIE
du logement. Le chèque
énergie est également utili-
sable pour les résidents en
EHPAD, en EHPA, en résidence
autonomie, en ESLD ou USLD. Vous recevez un chèque énergie d’un client :
le chèque énergie qui vous est remis doit être un original ;
le chèque énergie doit être utilisé pour payer des dépenses éligibles : dépenses d’énergie (facture, redevance) ou pour certains travaux de rénovation énergétique (retrouvez la liste des travaux éligibles sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr).
vous déduisez le montant du chèque de la facture, des prochaines mensualités ou de la redevance.
Le chèque énergie ne peut donner lieu à un remboursement de monnaie. Si le montant du chèque énergie est supérieur au montant de la facture du bénéficiaire, il pourra être utilisé sur sa prochaine facture.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE
À RÉCEPTION D’UN CHÈQUE ÉNERGIE ? 1.
Fournisseurs de gaz naturel ou d’élec-
tricité : des droits et des réductions
sont accordés aux bénéficiaires du
chèque énergie.
Les bénéficiaires du chèque énergie,
titulaires d’un contrat de fourniture
de gaz naturel ou d’électricité
se voient accorder des protections
supplémentaires :
En cas de déménagement,
dispense des frais de mise en service ;
En cas d’incident de paiement,
maintien de la puissance électrique
en période de trêve hivernale,
réduction des frais d’intervention en
cas d’impayé, exonération des frais
liés à un rejet de paiement.
Vous devez accorder ces droits et ré-
ductions automatiquement lorsque le
chèque énergie vous est adressé pour
le paiement d’une facture.
En l’absence de chèque remis, vous
devez accorder ces droits et réduc-
tions à la réception d’une attestation
que vous adresse le bénéficiaire.
Vous pouvez vérifier la validité d’un chèque énergie sur
https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/informations
grâce au numéro ou au Datamatrix qui y sont apposés
Le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité :
il est non photocopiable (le mot « copie » apparaît en cas de photocopie) ; il comprend un relief sensible au toucher.
Le chèque énergie comporte un code à gratter, qui permet l’usage du chèque en ligne : si ce code à gratter est découvert, il vous est recommandé de ne pas l’accepter en paiement (présomption d’utilisation en ligne préa- lable de ce chèque) ou de vérifier préalablement son statut sur le portail.
COMMENT VÉRIFIER SI LE CHÈQUE
EST AUTHENTIQUE ET VALIDE ? 2. Vous vous enregistrez sur le site www.chequeenergie.gouv.fr dans l’espace « Professionnel » / « Adhérer pour devenir acceptant » :
vous remplissez un formulaire de demande d’adhésion en ligne ; votre compte « professionnel chèque énergie » est alors créé ;
vous imprimez et signez votre demande d’adhésion pré-renseignée, et l’envoyez avec :
Pour les logements foyers : votre convention APL ;
Pour les EHPAD, EHPA, résidences autonomie, ESLD ou USLD :
l’autorisation ou l’agrément reçu par le gestionnaire ainsi qu’un arrêté de tarification inférieur à 24 mois émanant d’un service déconcentré de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.
TESSI SEDI – Chèque énergie
TSA 91201
92894 Nanterre Cedex 9
après instruction de votre demande d’adhésion, l’Agence de services et de paiement (ASP) vous confirmera votre adhésion par courriel.
COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER
LE MONTANT DU CHÈQUE ÉNERGIE ? 3.
Pour réaliser votre remise de chèque(s) :
Rendez-vous sur votre espace acceptant.
Le montant du chèque vous sera rem-
boursé par virement automatique sous
quelques jours.
Inutile d’attendre la réception de votre premier chèque
énergie pour vous enregistrer, vous pouvez effectuer
ces démarches dès à présent.
Vous formulez votre demande de remboursement de chèque énergie avant le 31 mai suivant la date de validité inscrite sur le chèque.
Attendez que votre compte « professionnel chèque énergie » soit au sta- tut « actif » pour faire votre demande de remboursement.
www.chequeenergie.gouv.fr QUESTIONS / RÉPONSES
Comment savoir si ma demande de rem-
boursement de chèque a été traitée ?
Vous pouvez consulter, à tout moment,
l’état de votre remise de chèque dans
votre espace professionnel en ligne sur
le site : www.chequeenergie.gouv.fr/
acceptant/connexion
Peut-on accepter un chèque énergie
périmé ?
Vous n’êtes pas tenu d’accepter un
chèque énergie dont la date de validité
(inscrite sur le chèque) est dépassée. En
revanche, si vous l’acceptez, la demande
de remboursement devra être envoyée
avant le 31 mai de l’année de fin de va-
lidité du chèque. Au-delà de cette date,
le chèque est définitivement périmé.
Que faire si le montant du chèque est
supérieur à la facture ?
Vous ne pouvez pas rendre la monnaie
sur un chèque énergie. Si vous êtes
fournisseur d’électricité, de gaz naturel,
de GPL livré en vrac, ou gestionnaire de
logement foyer, vous devrez déduire
le trop-perçu de la (ou des) facture(s)
suivante(s).
Vous êtes gestionnaire de résidence
sociale ?
Un dispositif spécifique est mis en place
pour les résidences sociales : vous devez
faire votre demande d’aide auprès de
l’Agence de services et de paiement
sur le site : https://www.chequeenergie.
gouv.fr/residence/informations pour
pouvoir répercuter l’aide attribuée sur
les quittances de vos résidents.
POUR UNE UTILISATION
PLUS SIMPLE DU CHÈQUE
Des développements informatiques
sont possibles pour automatiser le
traitement des chèques (flux signés,
paiement en ligne, pré-affectation)
ou des attestations (attestation
en ligne). Pour plus de renseigne-
ments, prenez contact avec l’assis-
tance utilisateurs au 09.70.82.85.82
(n° Cristal appel non surtaxé) ou par
e-mail via le formulaire de contact
https://www.chequeenergie.gouv.fr/
acceptant/assistance
https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/assistance
09 70 82 85 82 N° Cristal
APPEL NON SURTAXÉ
CONTACTS
ASSISTANCE UTILISATEURS
21040-1 - DICOM - Icône : CC-BY Freepik - Mars 2022.