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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pléhédel.
Lien du pdf (unknown - cheque energie mode d emploi beneficiaires 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Énergies, Consommateurs,
MODE D’EMPLOI
POUR LES
BÉNÉFICIAIRES
Le chèque énergie est
attribué SOUS CONDITIONS
DE RESSOURCES.
pour qui ?
comment ? Le chèque énergie est envoyé une
fois par an au domicile du bénéficiaire.
IL N’Y A AUCUNE DÉMARCHE
À ACCOMPLIR pour le recevoir.
pourquoi ? Le chèque énergie permet
de payer des factures pour
TOUT TYPE D’ÉNERGIE
du logement. Il est également
utilisable pour les résidents en
EHPAD, en EHPA, en résidence
autonomie, en ESLD ou USLD.
Gérez votre chèque
énergie à partir de votre
espace bénéficiaire
personnalisé.
ESPACE
BÉNÉFICIAIRE
Pour en bénéficier, à aucun moment le bénéficiaire
n’est démarché (ni à son domicile, ni par téléphone),
ni ne doit communiquer ses références bancaires :
toute sollicitation en ce sens doit être refusée.
Pour savoir si vous êtes éligible au chèque énergie,
rendez-vous sur le site : www.chequeenergie.gouv.fr
rubrique bénéficiaire / vérifier mon éligibilité
Le chèque énergie est attribué
en fonction du revenu fiscal de
référence et de la composition
du ménage. Il est envoyé nomi-
nativement à l’adresse connue
de l’administration fiscale. Le chèque énergie est nominatif et vous aide à payer les factures d’énergie de votre loge- ment. Il est attribué pour une année en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer. Vous le recevez automatiquement par courrier, chez vous.
Pour bénéficier du chèque énergie :
vous devez impérativement avoir déclaré vos revenus auprès de l’administration fiscale, même en cas de revenus faibles ou nuls (il est inutile en revanche de transmettre votre avis d’imposition sur les revenus pour bénéficier du chèque). Votre droit à bénéficier du chèque énergie sera établi sur la base de votre situation fiscale.
vous devez habiter dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré).
LE CHÈQUE ÉNERGIE,
QU’EST-CE QUE C’EST ? 1.
Avec le chèque énergie vous pouvez régler
les dépenses suivantes :
votre facture d’énergie auprès de votre
fournisseur d’électricité, de gaz, de
chaleur, de fioul domestique ou
d’autres combustibles de chauffage
(bois, etc.)
les charges d’énergie incluses dans
votre redevance, si vous êtes logé dans
un logement-foyer conventionné à
l’APL ou dans un EHPAD, un EHPA, en
résidence autonomie, en établissement
ou en unité de soins de longue durée
(ESLD, USLD)
certaines dépenses liées à la rénovation
énergétique de votre logement et
réalisées par un professionnel certifié
Par exemple : isolation des combles.
Plus de renseignements à l’adresse
suivante :
www.maprimerenov.gouv.fr
Tous ces professionnels sont tenus d’ac-
cepter votre chèque énergie.
Attention : le chèque énergie n’est pas un
chèque bancaire. Il n’est pas encaissable
auprès d’une banque.
Le paiement avec le chèque énergie en-
traîne l’activation automatique par votre
fournisseur d’électricité ou de gaz naturel
de vos protections associées.
Si vous avez des contrats auprès d’autres
fournisseurs, pour bénéficier de ces
protections, vous devez renvoyer ou
déclarer en ligne sur www.chequeenergie.
gouv.fr (Activer les protections associées
au chèque avec mon attestation) l’une
des attestations envoyées avec le chèque
énergie.
À l’avenir, ces attestations seront automati-
quement activées sur ce même contrat, si
vous êtes toujours éligible au chèque éner-
gie et si votre fournisseur propose cette
option sauf opposition de votre part.
COMMENT UTILISER
VOTRE CHÈQUE ÉNERGIE ? 2.
Avec le chèque énergie, vous bénéficiez
également de droits et de réductions
auprès de votre fournisseur d’électricité
et/ou de gaz naturel :
En cas de déménagement, vous ne
paierez pas les frais de mise en service
de votre contrat.
En cas d’incident de paiement, vous
bénéficierez :
pendant la période de trêve
hivernale (du 1er novembre au
31 mars), du maintien de votre
puissance électrique
en dehors de la trêve hivernale, d’une
période d’alimentation minimale en
électricité de 60 jours
d’une réduction des frais liés
à une intervention en cas d’impayés
(réduction de puissance ou
suspension d’alimentation)
d’une exonération, le cas échéant,
des frais liés à un rejet de paiement Pour payer une facture d’électricité ou de gaz naturel, inutile d’attendre l’arrivée de votre prochaine facture. Vous avez deux possibilités :
payez en ligne sur le site www.chequeenergie.gouv.fr en saisissant votre n° de chèque, le code à gratter, vos références client de votre contrat d’énergie (dans ce cas, inutile d’envoyer votre chèque à votre fournisseur) ;
envoyez votre chèque énergie à votre fournisseur d’énergie, accompagné d’une copie d’une facture récente ou d’un échéancier faisant apparaître vos références client (pensez à inscrire vos référence client au dos du chèque énergie).
Si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes ou de vos prochaines échéances si vous êtes mensualisé.
Pour régler un achat de combustible (fioul, bois, GPL...), vous remettez votre chèque énergie directement au fournisseur. Vous ne pouvez l’utiliser qu’en une seule fois, et il n’y a pas de rendu de monnaie si la facture est inférieure au montant du chèque.
Pour régler une redevance en logement-foyer conventionné APL, ou en EHPAD, EHPA, en résidence autonomie, en établissement ou en unité de soins de longue durée (ESLD, USLD), vous remettez votre chèque énergie directement à votre gestionnaire. Si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d’échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
Votre chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission. Sa date de validité est inscrite sur le chèque.
COMMENT PAYER VOS DÉPENSES
D’ÉNERGIE AVEC LE CHÈQUE ÉNERGIE ? 3.
Astuce : pour simplifier vos dé-
marches, vous pouvez demander que
votre chèque énergie soit directement
déduit de votre facture par votre four-
nisseur (d’électricité ou de gaz naturel),
soit en ligne, sur www.chequeenergie.
gouv.fr (rubrique « Attribuer automati-
quement mon prochain chèque éner-
gie à un fournisseur (pré-affectation) ») ;
soit en cochant la case rouge sur votre
chèque énergie avant d’envoyer votre
chèque par voie postale à votre fournis-
seur. Vous n’aurez plus de démarche à
réaliser les années suivantes pour utili-
ser votre chèque énergie sur ce même
contrat si vous êtes toujours éligible.
Seuls certains travaux peuvent être réglés avec le chèque énergie. Ils doivent être réali- sés par un professionnel certifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Pour trouver la liste de ces professionnels, ainsi que des informations sur les aides à la rénovation énergétique, consultez le portail www.france-renov.gouv.fr ou appelez le 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel).
Si les travaux sont réalisés avant la date de validité inscrite sur le chèque, payez directement votre facture avec le chèque énergie.
Si vous souhaitez financer des travaux dans les deux années suivantes, vous devez échanger votre chèque avant sa fin de validité sur le portail www.chequeenergie.gouv.fr (rubrique « Convertir mon chèque énergie en chèque travaux ») ou par téléphone au 0 805 204 805 (service et appel gratuits), pour obtenir un « chèque travaux » valable deux années supplémentaires.
COMMENT PAYER DES TRAVAUX DESTINÉS À RÉDUIRE
LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DE VOTRE LOGEMENT ? 4. QUESTIONS / RÉPONSES
BON À SAVOIR
Vous souhaitez que votre chèque soit
automatiquement déduit de vos fac-
tures énergétiques pour les prochaines
années ?
Vous pouvez demander que le montant
du chèque énergie soit automatique-
ment déduit de votre facture de gaz
ou d’électricité pour les années à venir,
soit en ligne, sur www.chequeenergie.
gouv.fr ; soit en cochant la case rouge
sur votre chèque énergie avant de
renvoyer votre chèque par voie postale
à votre fournisseur. Dans ce cas, vous ne
recevrez plus le chèque à votre domicile
l’année prochaine. Vos factures seront
automatiquement réduites du montant
de votre chèque si vous êtes toujours
éligible au chèque énergie. Vous pourrez
décider de changer ou d’arrêter ce
versement automatique si vous sou-
haitez utiliser votre chèque pour payer
d’autres factures.
Que faire des attestations que vous
avez reçues avec votre chèque énergie ?
Ces attestations vous permettent de
faire valoir les protections associées au
chèque énergie auprès du (des) fournis-
seur(s) de gaz et/ou d’électricité auquel
vous n’avez pas adressé votre chèque
énergie (par exemple à votre fournisseur
de gaz si vous avez utilisé votre chèque
énergie pour payer une facture d’électri-
cité, ou à la suite d’un déménagement
postérieur à l’usage de votre chèque).
Dans ce cas, vous devez enregistrer
votre attestation en ligne sur
https://www.chequeenergie.gouv.fr/
beneficiaire/cheque/declarer-attestation
ou l’envoyer à votre autre fournisseur
d’électricité et/ou de gaz naturel.
À l’avenir, ces attestations seront au-
tomatiquement activées sur ce même
contrat sauf opposition de votre part,
si vous êtes toujours éligible au chèque
énergie et si votre fournisseur propose
cette option.
Vous résidez dans une résidence auto-
nomie, EHPAD, EHPA, USLD ou ESLD ?
Vous pouvez remettre votre chèque
énergie à votre gestionnaire qui le réper-
cutera sur votre redevance.
Vous avez perdu votre chèque énergie
ou on vous l’a volé ?
Déclarez la perte ou le vol de votre
chèque en ligne https://www.chequee-
nergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/
declarer-perdu-vole ou par téléphone
auprès de l’assistance utilisateurs. Un
nouveau chèque vous sera envoyé en
remplacement de l’ancien.
Vous souhaitez faire une réclamation ?
Vous n’avez pas reçu de chèque ou vous
pensez que le montant de votre chèque
est erroné ? Vérifiez votre éligibilité via
le simulateur https://chequeenergie.
gouv.fr/beneficiaire/eligibilite. Si votre
analyse se confirme, contactez l’assis-
tance utilisateurs.
https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance
0 805 204 805 N° Vert
SERVICE ET APPEL GRATUITS
CONTACTS
ASSISTANCE UTILISATEURS
21040-2 - DICOM - Icône : CC-BY Freepik - Juillet 2022.
Pour faciliter vos démarches liées au chèque
énergie (paiement, pré-affectation, activation
des droits associés, ...), vous pouvez créer
votre espace bénéficiaire personnalisé
sur www.chequeenergie.gouv.fr ESPACE
BÉNÉFICIAIRE