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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 033 publié le 18 mars 2019
Document publié le Lundi 18 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 033 publié le 18 mars 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Exploration spatiale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-033
PUBLIÉ LE 18 MARS 2019 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-03-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public: fermeture
des services de publicité foncière et d'enregistrement (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-03-18-002
Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public:
fermeture des services de publicité foncière et
d'enregistrement
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-03-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public: fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 3 SN. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Arrêté DRFIP/PPR du | 8 MARS 2019 relatif au régime d’ouverture au public : fermeture
des services de publicité foncière et des
services de publicité foncière et d’enregistrement
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des
finances publiques,
ARRETE
Article 1 — Les services de publicité foncière (SPF) et les services de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) de Guadeloupe de Guadeloupe seront fermés au public les 19, 20 et 21 mars 2019.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-03-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public: fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 4 Article 2 — Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne Sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d’ouverture au public.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article ler.
1 8 MARS 2019 Basse-Terre, le
Philippe GUSTIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-03-18-002 - Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public: fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 5