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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 029 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 029 publié le 11 mars 2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 029 publié le 11 mars 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-029
PUBLIÉ LE 11 MARS 2019 Sommaire
PREFECTURE
971-2019-03-08-002 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature à
M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles par intérim -ordonnancement (2
pages) Page 3
971-2019-03-08-003 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature M.
Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim -
Administration générale (3 pages) Page 6
971-2019-03-08-004 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté
SG/SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation de signature à Mme Claire
JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens préfecture
Guadeloupe (4 pages) Page 10
2 PREFECTURE
971-2019-03-08-002
Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de
signature à M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires
culturelles par intérim -ordonnancement
PREFECTURE - 971-2019-03-08-002 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles par intérim -ordonnancement 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION IN TERMINISTÉRIELLE
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
— 8 MARS 2019 Arrêté SG/SCI du accordant délégation de signature
à
Monsieur Pierre-Gil FLORY,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe par intérim.
-Ordonnancement secondaire-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
la décision conjointe du ministre de la culture et du ministre des Outre-mer du 22 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des affaires culturelles de Guadeloupe à M. Pierre- Gil Flory
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, à l'effet de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 - Création, 175 - Patrimoine, 334 - Livre et industries culturelles,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-03-08-002 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles par intérim -ordonnancement 4 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, et de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation
porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 - Demeurent réservés à ma signature :
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, — les conventions attributives de subvention au-delà d’un seuil de 23 000 €, ce seuil étant de 10 000 €
pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales.
Article 3 - Monsieur Pierre-Gil FLORY devra être accrédité auprès du directeur régional des finances publiques.
Article 4 - En application de l’article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pierre-Gil FLORY, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 5. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des affaires culturelles par intérim sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 8 MARS 2019
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-03-08-002 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles par intérim -ordonnancement 5 PREFECTURE
971-2019-03-08-003
Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de
signature M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe par intérim - Administration
générale
PREFECTURE - 971-2019-03-08-003 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim - Administration générale 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Vu
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Vu
Arrêté SG/SCI du 8 MARS 201 accordant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Gil FLORY,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe par intérim.
-Administration générale-
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code du patrimoine :
le code de l’urbanisme :
le code des marchés publics :
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État :
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l’exercice des pouvoirs des Préfets, en matière
de marché relevant de la compétence des chefs de
services extérieurs des administrations civiles
de l'État ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au Ministère chargé de la Culture
et de la communication de l'article 2 du décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les
régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-03-08-003 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim - Administration générale 7 Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements :
Vu la décision conjointe du ministre de la culture et du ministre des Outre-mer du 22 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des affaires culturelles de Guadeloupe à M. Pierre- Gil Flory
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Gil Flory, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
- Organisation et fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
- gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ;
4 - gestion des
immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et de la
communication ;
- autorisations d’opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive :
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;
- décisions de labellisation des jardins :
- exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes :
- nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en place à l’échelon régional ou inter régional, à l’exception de la nomination des membres de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), du comité d’experts du spectacle vivant, et des membres de la
commission d’attribution de licences d’entrepreneurs et d’organisateurs de spectacle.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil Flory, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, à l’effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés Publics et à la personne responsable
des marchés au sens des cahiers de clauses
administratives générales.
Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés concernant l’entretien et la restauration patrimoniale inférieurs à 152 000 € ainsi que les marchés de fournitures et travaux du service
inférieurs à 20 000 €.
PREFECTURE - 971-2019-03-08-003 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim - Administration générale 8 Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre,
aux ministres, aux Parlementaires, au président du conseil régional,
au Président du conseil général, aux présidents des Communautés
de communes ainsi qu’aux Maires ;
-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements
et aux établissements publics.
Article 4 - Monsieur Pierre-Gil Flory, directeur des affaires culturelles de
la Guadeloupe par intérim, peut, Sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes
visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du Préfet de région, dont
une copie sera adressée pour information à la préfecture de
Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement des responsables
concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Les subdélégations accordées seront exercées en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Pierre-Gil Flory, directeur des affaires culturelles de
la Guadeloupe par intérim.
Article 5. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des affaires
culturelles par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le — 8 MARS 201
1
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R. 421-5 du code
de Justice administrative, le présent arrété peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu ‘’Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www telerecours. fr.
PREFECTURE - 971-2019-03-08-003 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim - Administration générale 9 PREFECTURE
971-2019-03-08-004
Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 portant modification de
l'arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation
de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des
ressources humaines et des moyens préfecture Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-03-08-004 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens préfecture Guadeloupe 10 EE + =
Liberté + Égalité + Fraternité ————————_— ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 7 8 MARS 2019
portant modification de l’arrêté SG /SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation de
signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2019-03-08-004 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens préfecture Guadeloupe 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de
la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Mme KLES Virginie ;
l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant
organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
l'arrêté n° 18/1996/A du ministère de l’intérieur en date du 21 novembre 2018 portant
modification de la situation administrative de Mme Claire JEAN-CHARES née
POLVENT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
le procès verbal d’installation de madame Claire JEAN-CHARLES en date du 10
décembre 2018 ;
la décision BRH/DR n°16-453 du 17 août 2016 nommant madame Marie-José RODIN,
en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers :
la décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile
MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de
la DRHM ;
la décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle
LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et
patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;
la décision BRH n°16-716 du 5 décembre 2016 portant affectation de madame Sandra
MICHAUX, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM :
la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en
qualité d’adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM :
la décision BRH n°17-676 du 6 décembre 2017 désignant madame Michèle
MARGUERETTAZ, en qualité d’adjointe au chef de la section logistique et patrimoine
à la DRHM ;
la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT,
en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM ;
Considérant qu’il convient d’accorder délégation de signature à madame RODIN
Marie-José, chef du bureau des relations avec les usagers.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Délégation de signature est accordée à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de :
- signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à
l’exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.
PREFECTURE - 971-2019-03-08-004 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens préfecture Guadeloupe 12 - Engager les bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d’entretien courant
Pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Mille EUROS (1 000 euros). Ces dépenses
sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement BOP 307 de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des
ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes
conditions à madame Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice.
Article 2 — Délégation de signature est donnée sous l’autorité de madame Claire JEAN-
CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON- JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l’exception des actes portant décision.
Cette délégation porte sur l’engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de
fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cent
Cinquante euros (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 307 de la
préfecture.
Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d’inventaire des autres
immobilisations incorporelles (AIC -— [) s’agissant du programme financier 0307.
Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et
remis au secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la
section logistique et patrimoine, délégation de Signature est consentie selon les mêmes
conditions à madame Michèle MARGUERETTAZ, désignée adjointe au chef de la section.
Article 3- Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-
CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT,
chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer toutes
correspondances et documents courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.
En cas d'absence ou d’empêéchement de monsieur Jérôme N ICOT, chef du bureau des
ressources humaines et de l’action sociale, délégation de signature est consentie selon les
mêmes conditions à madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.
Article 4 - Délégation de signature est accordée sous l’autorité de madame Claire JEAN-
CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à madame Sandra MICHAUX,
chef de la section budget et achats à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à exception des actes réglementaires et des actes
portant décision.
Article 5 - Délégation de signature est accordée sous l’autorité de madame Claire JEAN-
CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à madame Marie-José RODIN, cheffe du bureau des relations avec les usagers, à l'effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires.
PREFECTURE - 971-2019-03-08-004 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens préfecture Guadeloupe 13 Article 6 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le nu 8 MARS 2019
LE PRÉFET,
Pipe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-03-08-004 - Arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 relatif à la délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES directrice des ressources humaines et des moyens préfecture Guadeloupe 14