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Déliberation - Deliberation 03 23 autorisation au Maire engager budget commune
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 03 23 autorisation au Maire engager budget commune)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
fl VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 JANVIER 2023 à 18 H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au . Ayant pris part à la | réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation adressée par le
Conseil Municipal | En exercice délibération Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles
24 29 17 L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Michèle BOURGUE, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Astrid ROBERT, David MANDINE, Emilie LAFOND, Patrick URAS, Marc GOFFIN, Régis POSTIAUX, Sylvestre PIGNOLY
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Amor BOUKHECHAM, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, Bruno SBLANDANO, Audrey SERAFINI, Alix DIOP
Conseillers Municipaux absents: Philippe VANHALST, Frédéric VANDENBOSSCHE, Paul GAILLARD, Marie-France FANTAUZZO, Lydie MILAD
Délibération N° 03/23
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Madame MICHELOTTI
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il'est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote REÇU EN PREFECTURE du Budget Primitif 2023.
le 13/81/2823
ve E-leqait Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2022 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2022 (hors RAR) selon le détail ci-
dessous :
CHAPITRE MONTANT BP 2022 en € AUTORISATION 2023
20 Immobilisations incorporelles 108 800.00 27 200.00
204 Subventions d'équipement 10 400.00 2 600.00
versées
21 Immobilisations corporelles 1 630 358.80 407 589.70
23 Immobilisations en cours 862 436.57 215 609.14
458102 | Opérations pour compte de tiers 20 000.00 5 000.00
(Conventions de gestion AMPM)
458104 | Opérations pour compte de tiers 10 000.00 2 500.00
(Conventions de gestion AMPM)
458108 | Opérations pour compte de tiers 981 000.00 245 250.00
(Conventions de gestion AMPM)
458109 | Opérations pour compte de tiers 200 000.00 50 000.00
(Conventions de gestion AMPM)
Total 3 822 995.37 955 748.84
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : : Le Secrétaire de Séance :
Jean-Pierre SERRUS
Aurélie GROSSO
a
Acte rendu exécutoire 9e “ir 1smission
En Sous-Préfecture le.A2 lo ASS
Et de la publication
ou notification le 3.10
EX le si gitemet 43.4 183.
MTREÇU ENPREFECTURE 1
le 13/81/2823
éée E-leqaite
70_DE-013-2