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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-015
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-01-11-00004 - Décision n° DOS/ASPU/004/2022 annulant la décision
du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est »,
dont le siège social est situé 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89
100), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir d’un site
de rattachement sis 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100)
(3 pages) Page 5
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2022-01-12-00006 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la
composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative (5 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-01-11-00005 - Arrêté du 11 janvier 2022 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Association intermédiaire Solidarité
Emploi Yonne Nord (1 page) Page 15
89-2022-01-06-00003 - YONNE NORD récépissé déclaration SAP (4 pages) Page 17
89-2022-01-06-00002 - YONNE NORD renouvellement agrément SAP (2
pages) Page 22
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-01-10-00012 - Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des
prescriptions particulières au titre du titre du code de l'environnement
pour la restauration écologique du Créanton sur la commune de Venizy
(10 pages) Page 25
89-2022-01-05-00001 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0001 du 5 janvier 2022
portant dissolution de l’association foncière de remembrement de
NOYERS-SUR-SEREIN (3 pages) Page 36
89-2022-01-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022
portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY
(5 pages) Page 40
89-2022-01-12-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0055 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche d'un bras mort de l'Yonne dit
"Aval N6" sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX (4 pages) Page 46
89-2022-01-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0056 établissant le
classement en réserve de pêche de deux annexes hydrauliques du réservoir
du Bourdon sur les communes de Moutiers et Saint-Fargeau (4 pages) Page 51
2 89-2022-01-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0057 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de la queue de l'Etang Neuf,
dit de la Boussicauderie, sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses (4
pages) Page 56
89-2022-01-12-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0058 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière
Yonne, rive gauche en aval du barrage-écluse "L'Ile Brûlée" au lieu-dit "les
Pieds de Rats", commune d'Auxerre (4 pages) Page 61
89-2022-01-12-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0069 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de la queue de "l'Etang de
Marrault-du-Hau" sur les communes de MAGNY et de
SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS (4 pages) Page 66
89-2022-01-19-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/071 portant autorisation de
pêche de la carpe de nuit sur le secteur du "Bois de la Vernée", Etang de
Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) (4 pages) Page 71
89-2022-01-10-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0001 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "Brienon sur Armançon" (2 pages) Page 76
89-2022-01-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0002 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "L'Entente Haute Ouanne" (2 pages) Page 79
89-2022-01-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0003 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "La Gaule Mézilloise" (2 pages) Page 82
89-2022-01-13-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0004 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "Sépeaux" (2 pages) Page 85
89-2022-01-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0005 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "le Roseau du Serein" commune de
GUILLON (2 pages) Page 88
89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3),
pour l'année 2022 (6 pages) Page 91
89-2022-01-07-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0056 portant
renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve
naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château (4 pages) Page 98
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2022-01-19-00003 - retrait d'agrément du GAEC DE LA COUTERAUTE
pour cause de transformation en SCEA (2 pages) Page 103
3 Préfecture de l'Yonne /
89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant
modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais (6 pages) Page 106
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2022-01-10-00016 - Arrêté n° PREF/CAB/2022- 0014 conférant
l’honorariat des élus communautaires à Monsieur Paul BOURDON (1 page) Page 113
89-2022-01-10-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0012 conférant
l’honorariat des élus locaux à Monsieur Paul BOURDON (1 page) Page 115
89-2022-01-10-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0013 conférant
l’honorariat des élus locaux à Monsieur Jean-Claude LEROY (1 page) Page 117
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022
portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30
septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et
du suivi su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte
d'Or et de l'Yonne (8 pages) Page 119
89-2022-01-17-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0011 du 17 janvier 2022
portant modification de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 128
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2022-01-13-00004 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 0006 - modification CDEN
(2 pages) Page 131
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-01-11-00004
Décision n° DOS/ASPU/004/2022 annulant la
décision du directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date
du 10 décembre 2021, et autorisant la société
par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre
Est », dont le siège social est situé 21 rue de
l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), à
dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical à partir d’un site de rattachement sis 21
rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-01-11-00004 - Décision n° DOS/ASPU/004/2022 annulant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et autorisant la 5 Al RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne © D Agence Régionale de Santé Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté Décision n° DOS/ASPU/004/2022 annulant la décision du directeur général de l’agence régionale de.santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir d’un site de rattachement sis 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100) Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-
15
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 octobre 2021 ;
VU la demande présentée le 19 juillet 2021, complétée le 16 août 2021, par Monsieur Badri ABOU DARGHAM,
président de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL Centre Est », sise 21 rue de l'industrie
à MALAY-LE-GRAND (89 100), en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical à partir d'un site de rattachement situé à la même adresse ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n°
DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, rejetant la demande de la société par actions simplifiée
« HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89
100), en vue de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d’un site de rattachement sis 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100);
VU le recours gracieux, ie le 21 décembre 2021 auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté par Monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL Centre Est », visant à obtenir l'annulation de la décision n° DOS/ASPU/207/2021 du 10 décembre 2021 susvisée. +
Considérant que par demande présentée le 19 juillet 2021, Monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la
société par actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL Centre Est », a sollicité du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical à partir d’un site de rattachement situé au 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100) ;
que par décision n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté a rejeté cette demande ;
Considérant que les motifs de ce rejet tenaient au fait que Monsieur Nicolas FONTAINE, pharmacien désigné
comme responsable du futur site de rattachement de la société « HYGIE MEDICAL Centre Est » basé à
MALAY-LE-GRAND, exerçait déjà des responsabilités analogues sur deux autres sites de rattachement détenus
par la même société, l'un sis 555 avenue Marguerite Perey à LIEUSAINT (77 127), l'autre sis 242 rue des
coquelicots à SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62 500), ce qui aurait eu pour conséquence de le faire intervenir sur une zone géographique excédant plus de trois régions administratives françaises limitrophes,
contrairement aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical résultant de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 susvisé ;.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-01-11-00004 - Décision n° DOS/ASPU/004/2022 annulant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et autorisant la 6 Considérant que par recours gracieux, reçu le 21 décembre 2021, Monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la SAS « HYGIE MEDICAL Centre Est », a demandé l'annulation de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021 du 10 décembre 2021 susvisée, aux motifs qu'il avait procédé au recrutement de Monsieur Ahmad KHATAB, pharmacien, à compter du 1°” octobre 2021, en qualité de responsable de son futur site de MALAY-LE-GRAND, en lieu et place de Monsieur Nicolas FONTAINE, initialement retenu ;
Considérant que Monsieur Ahmad KHATAB n'exercera la responsabilité d'aucun autre site que celui de MALAY-LE-GRAND, intervenant ainsi sur une zone géographique.-n'excédant pas plus de trois régions administratives françaises limitrophes ;
Considérant qu'en conséquence le site de rattachement à partir duquel la S.A.S. « HYGIE MEDICAL Centre Est » sollicite l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical disposera de moyens en personnel lui permettant d'assurer ses missions en conformité avec les dispositions des articles L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12 et les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical telles qu'énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015.
DECIDE | :
Article 1 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, rejetant la demande de la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), en vue de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement sis 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), est annulée. |
Article 2 : La société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), n° FINESS EJ 89 001 058 0, est autorisée, pour son site de rattachement situé à la même adresse, n° FINESS ET 89 001 059 8, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
A _Liste des départements desservis :
- Aube (10) - Cher (18) - Loir-et-Cher (41) - Loiret (45) - Marne (51) - - Nièvre (58) ._ - Yonne (89)
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension où la suppression de la présente autorisation. |
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-01-11-00004 - Décision n° DOS/ASPU/004/2022 annulant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et autorisant la 7 Article 7 : La directrice de l'Organisation des soins de l'ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la S.AS. « HYGIE MEDICAL
Centre Est », et une copie sera adressée :
> aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
> aux directeurs généraux des agences régionales de santé du Grand-Est et de Centre-Vai de Loire ;
> au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 11 janvier 2022
Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins,
L4
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
À
ARS Bourgogne-Franche-Comté :
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. :-0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-01-11-00004 - Décision n° DOS/ASPU/004/2022 annulant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et autorisant la 8 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2022-01-12-00006
Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la
composition du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-01-12-00006 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 9 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de l’Yonne
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
1 2 b i s b o u l e v a r d Ga l l i é n i –
B P 6 6 – 8 9 0 1 1 Au x e r r e c e d e x
Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01
Modifiant la composition du Conseil Départemental
De la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
De l’Yonne
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 227-10 et L 227-11 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L 212-1 et L 212-13 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, modifié ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté n°DDCSPP-ECJS-2018-0032 du 7 février 2018 portant la modification de la composition des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu le décret du Président de la République du 11décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de l’Yonne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 décembre 2019 nommant M. Vincent AUBER, inspecteur d’académie, directeur académique des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Yonne ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de sa mise en œuvre ;
Vu l’arrêté n°2021-014 du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur le Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mise en œuvre par la Direction des services départementaux de l’Education nationale-Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Yonne ;
Sur proposition de l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Yonne
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-01-12-00006 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 10 ARRETE
Article 1er : Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Il comprend :
1° Au titre des services déconcentrés de l'Etat,
M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ou son représentant ; Madame la cheffe de Service Départemental Jeunesse Engagement Sports ; Deux agents du Service Départemental Jeunesse Engagement Sports en charge des politiques de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Yonne ou son représentant ;
2° Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
Mme Anne-Claire OULDHADDI, représentant la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
M. Dominique BOSSONG, représentant la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou son suppléant désigné ;
3° Au titre des collectivités territoriales :
M. le Président du Conseil Départemental de l’Yonne ou son représentant ; M. le Président de l’association des Maires de l’Yonne ou son représentant ; M. le Président de l’association des Maires Ruraux de l’Yonne ou son représentant ;
4° Au titre de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale :
Deux jeunes volontaires en Service Civique proposés par la Ligue de l’Enseignement ; Deux jeunes assistants animateurs proposés par les FRANCAS de l’Yonne ; Deux jeunes engagés dans le mouvement sportif proposés par le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ;
5° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
Mme Christine ROUSSEY, représentant les FRANCAS de l’Yonne ou son suppléant désigné ; M. Loïc VINCENZI, président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de l’Yonne (FDFR89) ou son suppléant désigné ;
Mme Nadine MICHELIN GUILLEMAIN, présidente de l’Union Départementale de la Maison des Jeunes et de la Culture (UDMJC) ou son suppléant désigné ;
6° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
M. Jacques COREAU, trésorier de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
M. Olivier GUILLAUMET, président de la Fédération des Comités de Parents d’Elèves (FCPE) ou son suppléant désigné ;
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-01-12-00006 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 11 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de l’Yonne
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
1 2 b i s b o u l e v a r d Ga l l i é n i –
B P 6 6 – 8 9 0 1 1 Au x e r r e c e d e x
7° Au titre des associations sportives désignées après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif :
M. Gilles VENET, représentant le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ou son suppléant désigné ;
Mme Marie-Claude MOREAU, représentant le comité départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP) ou son suppléant désigné ;
Mme Karine FIORINI, représentant le comité départemental de l’Yonne de la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF) ou son suppléant désigné ;
8° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national,
Représentant les organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport : M. Olivier TAPIN, représentant le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) ;
Représentant les organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs : M. Didier JACQUEMAIN, représentant l’organisation professionnelle HEXOPEE ou son suppléant désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs : M. Romain SEBILLAUT, représentant l’Union Départementale Solidaires 89 ou son suppléant désigné ; Mme Véronique DEGOIX-GUTTIN, représentant l’Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (CGT) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
M. Reynald MILLOT, représentant l’Union Départementale Force Ouvrière (FO) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport : M. Jean-Pierre BARET, représentant le Syndicat National Professionnel des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (SNPMS) ou son suppléant désigné ;
Article 2 : Le conseil se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 3 : La formation spécialisée en matière de protection des mineurs et des usagers est chargée d’émettre des avis conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212-13 du code du sport, dans le cadre des procédures d’interdiction d’exercer prises à l’encontre des personnes en activité dans les accueils pour mineurs ainsi que dans celui des procédures d’injonction de cesser ou d’ interdiction d’exercer l’encadrement d’une activité physique et sportive.
Article 6 : Placée sous la présidence du préfet, ou son représentant, la formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer comprend :
1° Des représentants des services déconcentrés de l’Etat et des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée :
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-01-12-00006 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 12 a) Au titre des services déconcentrés de l'Etat :
M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ou son représentant ; Madame la cheffe de Service Départemental Jeunesse Engagement Sports Deux fonctionnaires du Service Départemental Jeunesse Engagement Sports M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Yonne ou son représentant ;
b) Au titre des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales :
Mme Anne-Claire OULDHADDI, représentant la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
2° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés ainsi que des associations sportives : des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :
Mme Christine ROUSSEY, représentant les FRANCAS de l’Yonne ou son suppléant désigné ; M. Gilles VENET, représentant le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ou son suppléant désigné ;
3° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national, dans le domaine du sport et de l’accueil des mineurs :
Représentant les organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport : M. Olivier TAPIN, représentant le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS)
Représentant les organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs : M. Didier JACQUEMAIN, représentant l’organisation professionnelle HEXOPEE ou son suppléant désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs : M. Romain SEBILLAUT, représentant l’union départementale Solidaires 89 ou son suppléant désigné ; Mme Véronique DEGOIX-GUTTIN, représentant l’union départementale de la Confédération Générale du Travail (CGT) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
M. Reynald MILLOT, représentant l’union départementale Force Ouvrière (FO) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport : M. Jean-Pierre BARET, représentant le Syndicat National Professionnel des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (SNPMNS) ou son suppléant désigné ;
4° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
M. Jacques COREAU, trésorier de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Yonne ou son suppléant désigné ;
M. Olivier GUILLAUMET, président de la Fédération des Comités de Parents d’Elèves (FCPE) ou son suppléant désigné.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Article 8 : Les réunions ne sont pas publiques. Les délibérations se déroulent à huis clos. Les membres de cette formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-01-12-00006 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 13 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de l’Yonne
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
1 2 b i s b o u l e v a r d Ga l l i é n i –
B P 6 6 – 8 9 0 1 1 Au x e r r e c e d e x
Article 9 : Le secrétariat de la commission spécialisée en matière d’interdiction d’exercer est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES),
Article 10 : Les avis rendus par les commissions spécialisées sont transmis au préfet pour prendre les décisions prononcées par arrêté préfectoral.
Article 11 : Dispositions générales au CDJSVA et à sa formation spécialisée
Les membres sont nommés par le représentant de l’Etat pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre du conseil, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Sauf urgence, les membres des formations spécialisées reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation, comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Article 12 : L’arrêté n°DDCSPP-ECJS-2018-0032 du 7 février 2018 portant renouvellement de la composition du CDJSVA est abrogé.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 12/01/2022
Le Préfet
Henri PREVOST
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-01-12-00006 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-01 modifiant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-01-11-00005
Arrêté du 11 janvier 2022 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale -
Association intermédiaire Solidarité Emploi
Yonne Nord
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-11-00005 - Arrêté du 11 janvier 2022 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Association intermédiaire Solidarité Emploi Yonne Nord 15 PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des
DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant AGREMENT d'entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2021/397 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature de Mr Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.33332-21-5,
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 4 novembre 2021 par Madame
PILLON Françoise, présidente de l'Association Intermédiaire SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD (AICPYS),
Considérant au vu des éléments présentés, que l'Association Intermédiaire SOLIDARITE EMPLOI YONNE
NORD (AICPYS) remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale,
ARRETE
Article 1 : L'Association Intermédiaire SOLIDARITE EMPLOI YONNE NORD (AICPYS) sise 52 faubourg de
Villeperrot — 89140 PONT SUR YONNE, numéro siret 34439120600010, est agréée en qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en
rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 4 janvier 2022.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 11 janvier 2022
P/Le Préfet, FT)
et par délégation, ;
La Responsäble’du Système d'Inspection du
travail, / PM
f / "
Florence LAMESA
{
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-11-00005 - Arrêté du 11 janvier 2022 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Association intermédiaire Solidarité Emploi Yonne Nord 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-01-06-00003
YONNE NORD récépissé déclaration SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00003 - YONNE NORD récépissé déclaration SAP 17 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305811432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA YONNE NORD:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne renouvelée le 11 juin 2021;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
24 juin 2021 par Madame Sophie GAY en qualité de Directrice, pour l'organisme UNA YONNE NORD dont
l'établissement principal est situé 52 faubourg de Villeperrot 89140 PONT SUR YONNE et enregistré sous le
N° SAP305811432 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00003 - YONNE NORD récépissé déclaration SAP 18 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (89)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00003 - YONNE NORD récépissé déclaration SAP 19 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 janvier 2022
Pour le directeur départemental, de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégation
L du service insertion professionnelle et emploi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00003 - YONNE NORD récépissé déclaration SAP 20 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00003 - YONNE NORD récépissé déclaration SAP 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-01-06-00002
YONNE NORD renouvellement agrément SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00002 - YONNE NORD renouvellement agrément SAP 22 EE > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP305811432
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA YONNE NORD,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 juin 2021, par Madame Sophie GAY en qualité de
Directrice ;
Vu l'avis émis le 2 décembre 2021 par le président du conseil départemental de l'Yonne,
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme UNA YONNE NORD, dont l'établissement principal est situé 52 faubourg de
Villeperrot 89140 PONT SUR YONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et
mandataire) - (89)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ,
y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.qouv.fr — Tél : 03867269 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00002 - YONNE NORD renouvellement agrément SAP 23 chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, |
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, lé 6 janvier 2022
P/le directeur départemental
du travail, des solidarités et de la protection
des poprons
Par délé;
Le chef dû service insertion professionnelle et emploi
Lauren ce BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-01-06-00002 - YONNE NORD renouvellement agrément SAP 24 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-10-00012
Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de
déclaration et fixant des prescriptions
particulières au titre du titre du code de
l'environnement pour la restauration écologique
du Créanton sur la commune de Venizy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00012 - Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du titre du code de l'environnement 25 E = Direction départementale PRÉFET eme
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0042
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l’environnement pour la restauration écologique du Créanton sur la commune de Venizy
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre l-titre VIII et son livre 1l-titre 1er -chapitres 1 à6;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne:
VU la demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général, déposée le 27 janvier 2021 et considérée complète le 2 février 2021, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
DDT de l'Yonne
3 rue Monge BP79
89011 AUXERRE Cedex 1/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00012 - Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du titre du code de l'environnement 26 (SMBVA), et le dossier produit à l'appui de cette demande, complétée par un rapport de modélisation
transmis le 24 septembre 2021 ;
VU les compléments apportés par le SMBVA le 21 mai 2021 aux questions formulées par la DDT le
12 avril 2021;
VU lavis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FYPPMA) en
date du 24 février 2021, complété le 2 juillet 2021 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 5 mars 2021, complété le 08 juin
2021 ;
VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui c’est déroulée du 2 avril
au 24 avril 2021, et l'absence d'observation déposée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires en charge de police de l'eau dans son rapport
au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date
du 13 août 2021 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 19 août 2021 ;
VU le courrier du SMBVA en date du 30 août 2021, refusant de participer à la séance du 06
septembre 2021 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, mais acceptant les termes du projet d'arrêté autorisant les travaux précités de
restauration du Créanton à Vénizy ;
VU les échanges et décisions prises en réunion par les services de l'OFB, de la DDT, et du SMBVA,
et formalisés dans un relevé de décisions en date du 24 novembre 2021 :
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l’objectif fixé à l'échelle de la masse d’eau en
termes de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en « liste 1 » au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement) et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par la
Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur, et n’est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau «le
Créanton de sa source au confluent de l'Armançon » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie (2016-2021) ;
Considérant que le projet est compatible avec le règlement du SAGE de l'Armançon approuvé en
date du 6 mai 2013;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00012 - Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du titre du code de l'environnement 27 Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ,
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ,
Considérant que les réserves formulées dans les différents avis émis sur ce projet n'ont pas été toutes prises en compte par le SMBVA dans les compléments fournis ; d
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant d'atteindre les objectifs de respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques concernés, selon les préconisations de l'OFB et de la FYPPMA émises dans leurs avis précités ;
Considérant que le demandeur n'a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour la restauration écologique du Créanton sur la commune de Venizy qui lui a été transmis en date du 24 novembre 2021 et dont il a accepté la
rédaction par courriel du 26 novembre 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) situé 25 Ter, rue Vaucorbe, représenté par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définiès par le présent arrêté. Le SMBVA est dénommé ci-après le «bénéficiaire». Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
La présente autorisation pour les travaux de restauration écologique du Créanton au niveau du complexe hydraulique du moulin d'En-Haut vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, rubrique 3.3.5.0.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
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Les travaux consistent à restaurer la continuité écologique du Créanton en amont du moulin d'En-
Haut, commune de Vénizy, par les opérations suivantes :
- remise en place du cours d'eau en point bas (talweg naturel) dans les parcelles cadastrées E 83, E
1262 et ZR 73 et reméandrage du cours d'eau sur les parcelles précitées sur une longueur d'environ
825 mètres;
- remise en place de 3 méandres dans les parcelles cadastrées E1280, E 125, E126, E 127, E 129 et
E 186, sur une longueur d'environ 85 mètres;
- comblement du bief d'alimentation du moulin d'En-Haut, dans les parcelles cadastrées E 1263, E
1264, ZR 75, ZR 76, ZR 77,E 111, E 130, E 131, E 139, E 140, E 141,E 142, E 1111, E 1110, E 146,
E 148, AH 107, AH 110, et AH 111, pour une longueur d'environ 1440 mètres;
- création de trois mares dans les parcelles cadastrées OE 1262 et ZR 73, pour une surface totale de
970 m2:
- remplacement de trois buses de franchissement du Créanton, entre les parcelles cadastrées OE 83
- 0E1262, OE 1262 - ZR 73, et OE 150 - AH 105 par des dalots 1 mètre X 1,56 mètre ;
- plantations de haies sur une longueur de 450 mètres, dans les parcelles cadastrées OE 1262 et ZR
13;
- réalisation d'un verger conservatoire dans la parcelle cadastrée ZR 73 sur une surface de 4000 m2 ;
- rétablissement de l'écoulement d'une source à ciel ouvert, parcelle ZR 73. L'écoulement sera dirigé
vers la Créanton, sans communication avec la mare prévue sur cette parcelle.
Les travaux d'aménagement concernés par cette DIG relèvent de la rubrique suivante, telle que
définie au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Désignations Régime
3.3.5.0. Travaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des Déclaration
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
(...)
3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d'origine ;
(...)
7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;
(.)
Article 4 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de DIG, en tout ce qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5: Prescriptions relatives aux caractéristiques du lit mineur recréé
Les caractéristiques de la portion de cours d'eau rétablie en point bas naturel sur 825 mètres, ainsi
que dans les trois méandres sur 85 mètres, sont conçues pour faire transiter au maximum un débit de
crue de retour 2 ans, soit compte tenu des marges d'incertitude, un débit compris entre 2,7 et 4 m3/s.
Pour des valeurs de débit supérieures la vocation du projet est de permettre le débordement. Par
ailleurs, ces caractéristiques permettent une hauteur d'eau suffisante en étiage et au minimum égale
à 3 cm sur les zones de radier pour la valeur du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans
(QMNAS5) estimée à 75 l/s.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00012 - Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du titre du code de l'environnement 29 Le profil en long de la portion de cours d'eau rétablie respecte les éléments fournis en annexe au rapport de modélisation du 24/09/2021 et comporte 16 radiers. Le lit mineur présente une section comprise entre 1 m°? et 2,7 m°? dans une optique de permettre le débordement pour une crue de retour 2 ans.
Dans le secteur des radiers R7 à R9, où le tracé du nouveau lit ne passe pas dans le talweg faute de maîtrise foncière, le lit majeur sera décaissé en rive gauche afin de rattraper l’altimétrie du talweg (soit sur une épaisseur de 5 à 20 cm sur la surface nécessaire en fonction de la sinuosité du cours d'eau). L'emprise de ces décaissements est comprise entre le nouveau tracé du cours d'eau et le fossé de drainage qui sera comblé.
Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux crues morphogènes (crue dont le débit est au minimum égal à 1,6 m3/s), des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur pourront être demandés par le comité de pilotage mis en place pour le suivi des travaux et visé à l'article 20 du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions techniques
La restauration du nouveau lit de cours d'eau sera réalisée dans un objectif de viser un niveau de type R3, c'est-à-dire permettant notamment la reconnexion des annexes hydrauliques.
Les radiers créés devront représenter au minimum 10% à 30 % du linéaire créé, soit de 85 à 245 mètres.
Les habitats (embâcles, sous-berges, racinaires) devront représenter 2% à 5% de la surface en eau à l'étiage soit au minimum 45 m2 pour une surface en eau à l'étiage d'au moins 825 m2.
Les zones de reproduction piscicole pour les espèces présentes doivent respecter les dispositions suivantes :
Truite fario : la surface de frayère sera entre 1% et 2,5% de la surface en eau en hiver soit au minimum de 35 m2 pour une surface en eau estimée à 3300 m2.
Chabot : la surface de frayère sera entre 1% et 2,5% de la surface en eau en hiver soit au minimum -35 m2 pour une surface en eau estimée à 3300 m2. Un apport de matériaux grossiers non cohésifs de type galets et blocs dans des diamètres variés de 10 à 30 cm sera réalisé sur cette surface.
Lamproie de Planer : la surface de frayère sera entre 1% et 2,5% de la surface en eau en hiver soit au minimum 35 m2 pour une surface en eau estimée à 3300 m2. Un apport de sables-graviers sera réalisé en tête des radiers à créer en association avec l'aménagement de dépôts sablo-limoneux sur cette surface.
Le nouveau lit de cours d'eau sera aménagé avec un matelas alluvial d'épaisseur minimale de 30 cm dont les matériaux proviendront de la réutilisation des matériaux extraits sur site, dans un mélange hétérogène de graviers, cailloux, pierres et blocs, en éliminant le maximum de fines. Dans le cas où ces matériaux ne seraient pas en quantité suffisante pour répondre à l'objectif d'une restauration pérenne, des apports complémentaires en provenance d'autres chantiers du SMBVA, sont possibles. Un suivi sera réalisé pour évaluer la tenue dans le temps des matériaux, selon les modalités précisées à l'article 20.
Une clôture empêchant le piétinement par le bétail sera implantée en rive gauche le long des parties de berge de cours d'eau rétabli bordant une prairie.
Les trois mares prévues au projet et citées en article 3 ne comporteront aucune prise d'eau avec le Créanton. L'alimentation sera effectuée uniquement par ruissellement et débordement lors des crues.
Les dalots remplaçant les buses implantées sur le Créanton auront une section adaptée à la largeur mouillée à l'étiage et permettant au minimum l'écoulement de la crue annuelle sans débordement soit
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dégradation des berges pour des crues supérieures.
Le bénéficiaire prendra en charge toute dégradation ultérieure résultant de phénomènes d'érosions
consécutifs aux débordements causés par la mise en place de ces ouvrages. Dans le cas où deux
dalots seraient implantés en parallèle, un dalot sera obligatoirement disposé strictement dans l'axe de
l'écoulement.
Article 7 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L.110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi que en particulier, les
prescriptions figurant ci-après à l'article 18, visant à éviter toute destruction ou perturbation des
espèces protégées.
Article 8 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement substantiel dans le
délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. : ;
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. IIS peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétaires pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont établies entre le SMBVA et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains des nouveaux tracés de cours d'eau seront soumis aux obligations générales relatives aux parcelles bordées par un cours d'eau, notamment au titre des articles L215-14 à L215-16 du code de l'environnement.
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La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Le cours d’eau « Créanton » étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaire prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 13 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de la police de l’eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisyve à conserver seront clairement identifiés. La ripisylve présente en rive gauche du bief est notamment à conserver intégralement.
Les dispositions préalables prévues à l’article 17, destinées à éviter la destruction ou la perturbation des espèces protégées devront être strictement respectées.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l'environnement.
Un dispositif de filtre composé de bottes de paille entourées de géotextile sera installé en aval de chaque zone de travaux sur l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau. Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'à retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont
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l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assure que les matières en suspension accumulées en
amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.
Article 16 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le bénéficiaire devra assurer le suivi régulier du chantier et organiser des réunions de chantier, avec
un minimum de une réunion par semaine, afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux
locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue des aménagements et de réduire les surfaces de
milieux impactés. Les services de la DDT et de l'OFB seront invités systématiquement invités par
courriel à chaque réunion de chantier.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à
l'initiative du bénéficiaire, qui invitera le service de la DDT en charge de police de l’eau, ainsi que
l'OFB.
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l’eau est informé sans délai des
pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention. . |
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la
force de l'eau, si un événement pluvieux important, où si une crue était à craindre, selon la
consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 18 : Mesures d’évitement et de réduction
|. Milieux aquatiques et des espèces piscicoles
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devra
être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension engendrées par les
travaux. En cas de départs importants de matières en suspension constatés sur place ou signalés par
l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effec-
tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s’avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations
de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le ser-
vice de la DDT en charge de police de l'eau.
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Les travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté portant in- ventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux seront réalisés hors période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).
Des pêches de sauvetage du poisson devront être effectuées en préalable aux travaux et à la charge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement, et notam- ment dans les parties de biefs destinées à être rebouchées, et dans le secteur 3 avant la mise en place des trois méandres. L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avant l'opération.
Il. Amphibièns
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de zones de refuge.
IV. Oiseaux
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidifica- tion, soit du 15 mars au 31 août. Dans les cas d'arbres à cavités pouvant constituer de potentiels gites, il sera nécessaire de réaliser un déboisement progressif, avec maintien des arbres intacts au sol pendant au moins 24 heures.
V. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au service de police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 19 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux fera l'objet de mesures compensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront définies avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 20 : Mesures de suivi après travaux
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5) ans (N+1, N+3 et N+5), qui comprendra le suivi de l'évolution des paramètres morphologiques du Créanton (largeur, hauteur, faciès et granulométrie), ainsi qu'un suivi des caractéristiques physico- chimiques (3 stations définies au projet) et des populations piscicoles (pêches électriques) afin de comparer l’état initial et la situation après aménagement. Ce compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau une première fois dans l'année suivant l'achèvement des travaux, puis avant le 31 décembre des années N+3 et N+£.
Sur les secteurs restaurés, le recensement d'éventuelles zones de frayères actives sera également à effectuer au cours des 5 années suivant les travaux.
La bonne adéquation du gabarit restauré dans l'objectif d'un débordement à partir d'une crue de période de retour 2 ans, selon les dispositions de l'article 5, ainsi que la présence en quantité suffisante de matelas alluvial disponible dans le cours d'eau, selon les dispositions de l'article 6, devront faire l'objet d'un suivi avec bilan. Ce bilan sera réalisé par le bénéficiaire de l'autorisation après le passage d'au moins deux crues morphogènes (crue dont le débit est au minimum égal à 1,6 m3/s), et permettra d'évaluer le bon fonctionnement général du milieu, la diversité de ses faciès et de ses habitats, de relever d'éventuels déséquilibres et d'y apporter des solutions au moyen d'interventions complémentaires. Les conclusions de ce bilan ainsi que les propositions de ré- interventions seront soumises à la validation d'un comité de pilotage constitué des services du SMBVA, de la DDT, de l'OFB et de la FYPPMA.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00012 - Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du titre du code de l'environnement 34 Article 21 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l'autorisation.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Dominique
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte du bassin Versant de l'Armançon,
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de VENIZY pendant une durée
minimale de 1 mois et dont la copie sera adressée pour information à :
- Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00012 - Arrêté DDT SEE 2021 0042 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du titre du code de l'environnement 35 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-05-00001
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0001 du 5 janvier 2022
portant dissolution de l’association foncière de
remembrement
de NOYERS-SUR-SEREIN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00001 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0001 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement 36 +54 Direction départementale DE L’'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0001
portant dissolution de l’association foncière de remembrement
de NOYERS-SUR-SEREIN
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5
et R 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1970 portant institution de l'association foncière de remembrement
(AFR) de Noyers-sur-Serein ;:
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Noyers-sur-Serein, en
date du 22 octobre 2010, sollicitant sa dissolution ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00001 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0001 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement 37 VU la délibération (n° 27-2018) du conseil municipal de la commune de Noyers-sur-Serein, en date du
28 juin 2018, acceptant l'incorporation des biens de l'AFR dans le patrimoine communal, les chemins
d'exploitation situés sur son territoire étant intégrés au réseau de chemins ruraux en application de l’article R 123-16 du code rural, et le versement des actif et passif de l'association à la commune ;
VU la délibération (n° 2018/48) du conseil municipal de la commune de Môlay, en date du 28
novembre 2018, acceptant l'intégration du chemin d'exploitation de l’AFR de Noyers-sur-Serein situé
sur son territoire communal dans son réseau de chemins ruraux (référence cadastrale ZL 29 « Vallée
aux Moines »), en application de l’article R 123-16 du code rural ;
VU la délibération (n° 2019/39) du conseil municipal de la commune d'Annay-sur-Serein, en date du 12 septembre 2019, acceptant l'intégration du chemin d'exploitation de l'AFR de Noyers-sur-Serein situé sur son territoire communal dans son réseau de chemins ruraux (référence cadastrale ZT 9 « Noues Corniots »), en application de l’article R 123-16 du code rural ;
Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en
vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Noyers-sur-Serein a été constituée (remembrement ordonné le 12 mai 1967, clôturé le 30 juillet 1970) sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;
Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR de Noyers- sur-Serein, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en
particulier s'agissant de la dévolution de l'actif ;
Considérant que les délibérations des conseils municipaux de Noyers-sur-Serein, d'Annay-sur-Serein et de Môlay visées supra sont devenues définitives ;
Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, les communes de Noyers-sur-Serein, d'Annay-sur-Serein et de Môlay sont tenues à une obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale (desserte etc) ;
ARRÈTE
Article 1 :
La dissolution de l'association foncière de remembrement de Noyers-sur-Serein est prononcée à compter de la date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00001 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0001 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement 38 Article 2 :
L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par le
comptable de l'association, au profit des communes de Noyers-sur-Serein, d'Annay-sur-Serein et de
Mêlay, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 :
Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus aux communes de Noyers-sur-
Serein, d'Annay-sur-Serein et de Môlay.
Fait à Auxerre, le 5 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Didier ER
|\
L*
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des Finances publiques, la sous-préfète d'Avallon et les maires de Noyers-sur-Serein, d'Annay-
sur-Serein et de Môlay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairies de Noyers-sur-Serein, d'Annay-sur-Serein et de Môlay, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication ;
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00001 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0001 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement 39 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-05-00002
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022
portant dissolution de l’association foncière de
remembrement de GIVRY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY 40 E = Direction départementale
PRÉFET eni
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002
portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5
et R 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance du 1°'juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté N°DAF/SEFA/2006/0023 du 1” mars 2006 instituant l'association foncière de
remembrement (AFR) de la commune de Givry ;
VU l'arrêté préfectoral N’DDT/SEFC/2012/0060 du 24 avril 2012 adoptant d'office les statuts de l'AFR
de Givry ;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Givry, en date du 13
décembre 2019, sollicitant sa dissolution ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY 41 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vault-de-Lugny, en date du 16 janvier 2020,
acceptant le versement du solde de trésorerie de l'AFR de Givry qui lui est dû au prorata de ses
surfaces incluses dans le périmètre de remembrement (soit 2,85 %), après déduction des restes à
recouvrer imputés à la commune de Givry, et acceptant de rembourser à la commune de Givry les
factures qui pourraient lui parvenir après le 31 décembre 2019, au prorata de ses surfaces dans le
périmètre de remembrement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Givry, en date du 17 janvier 2020,
acceptant le versement du solde de trésorerie de l’AFR de Givry qui lui est dû au prorata de ses
surfaces incluses dans le périmètre de remembrement (soit 72,68 %), la prise en charge des restes à
recouvrer de l'association foncière et des éventuelles factures parvenues après le 31 décembre 2019,
dont le remboursement pourra être demandé aux communes concernées, et acceptant l'incorporation
dans son patrimoine communal des biens de l'AFR situés sur son territoire (références cadastrales ZH
13, ZH 19, ZH 22 et ZI 55), les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau de chemins ruraux ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Asquins (N° 2020 — 15), en date du 11 février 2020, acceptant le versement du solde de trésorerie de l’AFR de Givry qui lui est dû au prorata de ses
surfaces incluses dans le périmètre de remembrement (soit 7,92 %), après déduction des restes à
recouvrer imputés à la commune de Givry, et acceptant de rembourser à la commune de Givry les
factures qui pourraient lui parvenir après le 31 décembre 2019, au prorata de ses surfaces dans le
périmètre de remembrement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sermizelles, en date du 22 juin 2020,
acceptant le versement du solde de trésorerie de l'AFR de Givry qui lui est dû au prorata de ses
surfaces incluses dans le périmètre de remembrement (soit 16,55 %), après déduction des restes à
recouvrer imputés à la commune de Givry, acceptant de rembourser à la commune de Givry les
factures qui pourraient lui parvenir après le 31 décembre 2019, au prorata de ses surfaces dans le
périmètre de remembrement, et acceptant l'incorporation dans son patrimoine communal des biens de
l'AFR situés sur son territoire (références cadastrales ZC 3, ZC 9, ZC 20, ZC 25, ZC 42, ZC 43 et ZC
44), les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau de chemins ruraux ;
VU l'avis du comptable de l'association, en date du 29 novembre 2021, sur la proposition de
dissolution du bureau ;
Considérant qu’une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en
vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Givry a été constituée
(remembrement ordonné le 13 août 2001, clôturé le 4 mai 2007) sont achevés et réceptionnés, qu'il y
a lieu de considérer que son objet est épuisé ;
Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l’'AFR de Givry,
notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier
s'agissant de la dévolution de l'actif figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY 42 Considérant que les délibérations des conseils municipaux d’Asquins, de Givry, Sermizelles et Vault-
de-Lugny visées supra sont devenues définitives ;
Considérant qu’à compter de la date de transfert de propriété, les communes de Givry et Sermizelles
sont tenues à une obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité
initiale (desserte etc) ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dissolution de l'association foncière de remembrement de Givry est prononcée à compter de la
date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition
de dissolution. La répartition des comptes sera effectuée selon les modalités figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 2 :
L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par le
comptable de l'association, au profit des communes d’Asquins, de Givry, Sermizelles et Vault-de-
Lugny, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 :
Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus aux communes d'Asquins, de
Givry, Sermizelles et Vault-de-Lugny.
Fait à Auxerre, le 5 janvier 2022
Pour le Préfet:et par délégation,
Le directeur départemental,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d’Avallon, le directeur départemental des
Territoires, le directeur départemental des Finances publiques et les maires d'Asquins, Givry, Sermizelles et
Vault-de-Lugny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairies d'Asquins, de Givry, Sermizelles et Vault-de-Lugny, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY 43 Annexe 1 à l'arrêté N°DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de
GIVRY ÉTAT D'ACTIF DE L'AFR
_ Compte ik Libellé N° inventaire Date acquisition Solde 2111 Travaux remembrement NON AMORTISSABLE | 29/10/2007 | 726,26 È—— — —— _— + HE 2111 | Situation 1 travaux connexes |NON AMORTISSABLE | 05/06/2008 | 157 577,66 — Re =À: Total général : 158 303,92 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY 44 Annexe 2à l'arrêté N°DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de
GIVRY RÉPARTITION DES COMPTES DE L'AFR
À ; Montant attribué à | Montant attribué à | Montant attribué
à |Montant attribué à
nb % ÉIpaue solde Givry Asquins Sermizelles Vault-de-Lugny 1068 | EXCédents de fonctionnement |98 015,92 71 237,98 7 762,86 16 221,63 2 793,45) | capitalisés | n | D : D ——— . : |110 Report a nouveau | (solde créditeur)| 9 351 63 _6 969: 96 690,44 | 1 442,78 248,45) -— ——— _ none _ mm mn — } = _— _— LL — — _ ES Subv d'investissement rattachées | | | 132 cts hôn amortissables 60 288, 00 43 817,32, 4 774,81 |9 977,66 1 718,21 2111/1 Terrains nus | 158 303, e2| 115 055,29 12 537,67 26 199,30 __. 451,66 4116 | Redevables - contentieux 633,97) 633,97 |915 |S|Compte au trésor 8 717 66. 6336,00 690,44 1 442,77 248,45 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0002 du 5 janvier 2022 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de GIVRY 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-12-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0055 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche d'un
bras mort de l'Yonne dit "Aval N6" sur la
commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0055 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'un bras mort de l'Yonne dit "Aval N6" sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX 46 "1 Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2021/0055 Etablissant le classement en réserve temporaire de pêche
d’un bras mort de l’Yonne dit « Aval N6 »
sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L
436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 ;
VU la demande de classement en réserve temporaire de pêche de la Fédération départementale de
l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 15 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en
date du 18 novembre 2021 ;
VU l'avis réputé favorable en l'absence de réponse du service de Voies Navigables de France
Direction Centre-Bourgogne, gestionnaire du milieu concerné, au 10 novembre 2021 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 6 au 27 décembre 2021 et en l'absence
d'observation ;
VU l'arrêté n°’MAJ/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
CONSIDÉRANT que ce classement permet de préserver un secteur favorable pour la reproduction du brochet ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0055 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'un bras mort de l'Yonne dit "Aval N6" sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX 47 CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1°' :
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée « Bras mort de l'Yonne — Aval N6 » parcelle H n°2 sur le territoire de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
Article 2 : Limites des réserves
Ensemble du bras mort en rive droite de l'Yonne, (parcelle cadastrée H n°2) lieu-dit « Aval N6 » commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, sur une longueur d'environ 250 mètres, en aval du pont- barrage de la commune de CHAMPS-SUR-YONNE, ainsi que sur la rive gauche du bief de l’ancien moulin de Marsigny, 20 mètres en amont et en aval de la confluence du bras avec ce bief. Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'A.A.P.PM.A d'AUXERRE. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe, selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Bris-le-Vineux et de Champs-sur-Yonne pendant un mois : cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'AAPPM.A d'AUXERRE titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans d'eau et cours d'eau non domaniaux mis à sa disposition.
Î ? !An Fait à Auxerre, le li. 252%
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0055 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'un bras mort de l'Yonne dit "Aval N6" sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX 48 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Saint-Bris-le-Vineux et de Champs-sur-Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à ;
- Fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; - Office Français de la biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0055 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'un bras mort de l'Yonne dit "Aval N6" sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX 49 Annexe à l’arrêté n°DDT/SEE/2021/0055
1.1 CARTE DE LOCALISATION :
© Site concerné
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0055 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'un bras mort de l'Yonne dit "Aval N6" sur la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX 50 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-12-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0056 établissant le
classement en réserve de pêche de deux annexes
hydrauliques du réservoir du Bourdon sur les
communes de Moutiers et Saint-Fargeau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0056 établissant le classement en réserve de pêche de deux annexes hydrauliques du réservoir du Bourdon sur les communes de Moutiers et Saint-Fargeau 51 1) Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2021/0056 Établissant le classement en réserve de pêche
de deux annexes hydrauliques du réservoir du Bourdon
sur les communes de Moutiers et Saint-Fargeau
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre 1l du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 ;
VU la demande de classement en réserve temporaire de pêche de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 15 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis réputé favorable en l'absence de réponse du service de Voies Navigables de France Direction Centre-Bourgogne, gestionnaire du milieu concerné, le 10 novembre 2021 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 6 au 27 décembre 2021 et en l'absence d'observation ;
VU l'arrêté n°MAJ/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;
CONSIDÉRANT que ce classement est un secteur favorable pour la reproduction du Brochet et des cyprinidés ainsi qu’une zone de refuge pour ces espèces ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0056 établissant le classement en réserve de pêche de deux annexes hydrauliques du réservoir du Bourdon sur les communes de Moutiers et Saint-Fargeau 52 CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1° : Objet
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur deux annexes hydrauliques du réservoir du Bourdon, selon les limites suivantes :
-Reculée du ru de Chasseloup et Boitron : partie de la queue de l'étang constituée par la confluence du ruisseau de Chasseloup et Boitron avec l'étang jusqu'à 20 mètres en aval de la route départementale D185 ;
-Reculée de Boutissaint : partie de la queue de l'étang constituée par la confluence du ruisseau de Boutissaint avec l'étang de la route des Rivets à l'amont du point coté 220 sur la carte IGN. Un plan figurant en annexe du présent arrêté précise ces limites.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l’A.A.P.P.M.A de Saint- Fargeau. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 dans la réserve de pêche désignée à l'article 1, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe, selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 3 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies des communes de Saint-Fargeau et de Moutiers pendant un mois : cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 4 : Entretien et gestion piscicole
L'AA.PPM.A de Saint-Fargeau titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans d'eau et cours d'eau non domaniaux mis à sa disposition.
ds AN 297? Fait à Auxerre, le 12 JAR. éble
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
BONNET
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0056 établissant le classement en réserve de pêche de deux annexes hydrauliques du réservoir du Bourdon sur les communes de Moutiers et Saint-Fargeau 53 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Saint-Fargeau et de Moutiers, et dont la copie
sera adressée pour information à ;
- Fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
- Office Français de la biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0056 établissant le classement en réserve de pêche de deux annexes hydrauliques du réservoir du Bourdon sur les communes de Moutiers et Saint-Fargeau 54 Annexe à l’arrêté n° N°’DDT/SEE/2021/0056
1 LOCALISATION
- f + rs - DS HT SR ee A x Abri f 237: LITRES Ales Grilles: Gps Ne
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Zone de réserve de Chasseloup et Boitron - Zone de réserve de
Boutissaint
Extrait IGN 1/25000, 2521 EST Saint-Fargeau
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0056 établissant le classement en réserve de pêche de deux annexes hydrauliques du réservoir du Bourdon sur les communes de Moutiers et Saint-Fargeau 55 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-12-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0057 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de la
queue de l'Etang Neuf, dit de la Boussicauderie,
sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0057 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de l'Etang Neuf, dit de la Boussicauderie, sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses 56 + Direction départementale
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2021/0057 Etablissant le classement en réserve temporaire de pêche
de la queue de l’Etang Neuf, dit de la Boussicauderie,
sur la commune de Rogny-Les-Sept-Ecluses
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 11! du livre Il du code de l'environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L
436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 ;
VU la demande de classement en réserve présentée par la fédération départementale de l'Yonne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) en date du 15 septembre 2021;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Yonne de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) en date du 18 novembre 2021;
VU l'avis présumé favorable du service des Voies Navigables de France Direction Territoriale Bassin
de la Seine service UTI Yonne gestionnaire du milieu concerné:
VU les résultats de la consultation du public organisée du 6 au 27 décembre 2021 et l'absence de
remarque ;
VU l'arrêté n°’MAJ/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT :
CONSIDÉRANT que ce classement constitue un secteur favorable pour la reproduction du brochet et des cyprinidés ainsi qu'une zone de refuge pour de nombreuses espèces de poissons :
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0057 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de l'Etang Neuf, dit de la Boussicauderie, sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses 57 CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : || est institué une réserve de pêche temporaire sur la queue de l'Étang Neuf, dit de la Boussicauderie, sur le territoire de la commune de Rogny-Les-Sept-Ecluses.
Article 2 : Limites des réserves
Environ 4 000 m? de la surface en eau de l'extrémité sud-est l'étang avec pour limites les coordonnées géographiques aval suivantes :
- en rive gauche de l'étang, X : 0639 320 et Y : 2 301 980
- en rive droite de l’étang, X : 0639 380 et Y : 2 302 000
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ROGNY LES SEPT ECLUSES. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté ;
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe, selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 4 : Affichage |
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rogny-Les-Sept-Écluses pendant un mois ; cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'AAPPMA de Rogny-Les-Sept-Écluses titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans d’eau et cours d'eau non domaniaux mis à sa disposition.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0057 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de l'Etang Neuf, dit de la Boussicauderie, sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses 58 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Rogny-Les-Sept-Écluses, et dont la copie sera adressée pour information à ;.
- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- Office Français pour la biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0057 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de l'Etang Neuf, dit de la Boussicauderie, sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses 59 Annexe à l’arrêté n°N°DDT/SEE/2021/0057
1/ LOCALISATION
“ EVA TITITE
Trails ma hais ?
Zone de réserve de la queue de l’Etang Neuf
Extrait IGN 1/25000, 2420 EST Chatillon Coligny et 2520 OUEST Bléneau
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0057 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de l'Etang Neuf, dit de la Boussicauderie, sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses 60 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-12-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0058 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche
d'une partie de la rivière Yonne, rive gauche en
aval du barrage-écluse "L'Ile Brûlée" au lieu-dit
"les Pieds de Rats", commune d'Auxerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0058 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne, rive gauche en aval du barrage-écluse "L'Ile Brûlée" au lieu-dit "les Pieds 61 +5 Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2021/0058 Etablissant le classement en réserve temporaire de pêche
d'une partie de la rivière Yonne, rive gauche en aval du barrage-écluse "L'île Brûlée"
au lieu-dit « Les pieds de Rats », commune d’Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre 11 du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L
436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 ;
VU la demande de l'APPMA d'Auxerre, dont le dossier a été établi par la FYPPMA de l'Yonne en date
du 15 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis réputé favorable en l'absence de réponse du service de Voies Navigables de France
Direction Marne-Seine amont, gestionnaire du milieu concerné en date du 7 décembre 2021 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 03 au 24 décembre 2021 et l'absence de
remarque déposée lors de cette consultation ;
VU l'arrêté n°MAJ/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
CONSIDÉRANT que ce classement est un secteur favorable pour la reproduction du Brochet,
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0058 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne, rive gauche en aval du barrage-écluse "L'Ile Brûlée" au lieu-dit "les Pieds 62 SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1° : Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée « L'Ile Brûlée » sur le territoire de la commune d'Auxerre, lieu-dit "Les Pieds de Rats.
Article 2 : Limites des réserves
Le site est localisé en rive gauche de l'Yonne en aval du barrage-écluse de l'Île Brûlée sur la commune d'Auxerre, selon plan annexé au présent arrêté.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'A.A.P.P.M.A d'AUXERRE. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2027 dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe, selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois ; cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'AA.PPM.A d'AUXERRE titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans d'eau et cours d'eau non domaniaux mis à sa disposition.
lA sn;
Fait à Auxerre, le € JA, 2997 AVAL
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
EM et Nature
J'ÉfE SoNNET
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0058 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne, rive gauche en aval du barrage-écluse "L'Ile Brûlée" au lieu-dit "les Pieds 63 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie d'Auxerre, et dont la copie sera adressée pour
information à ;
- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- Office Français pour la biodiversité, service départemental de l'Yonne ;
- Direction Régionale et Inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de . l'environnement L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0058 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne, rive gauche en aval du barrage-écluse "L'Ile Brûlée" au lieu-dit "les Pieds 64 Annexe à l'arrêté N°DDT/SEE/2021/0058:
1.1 CARTE DE LOCALISATION :
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0058 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne, rive gauche en aval du barrage-écluse "L'Ile Brûlée" au lieu-dit "les Pieds 65 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-12-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0069 établissant le
classement en réserve temporaire de pêche de la
queue de "l'Etang de Marrault-du-Hau" sur les
communes de MAGNY et de
SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0069 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de "l'Etang de Marrault-du-Hau" sur les communes de MAGNY et de 66 4 Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2021/0069 Etablissant le classement en réserve temporaire de pêche
de la queue de « L’étang de Marrault-du-Haut» sur les communes
de MAGNY et de SAINT-GERMAIN DES-CHAMPS
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre II! du livre 11 du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et
L 436-172, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 ;
VU la demande de classement en réserve temporaire de pêche de l'association de pêche Avallon
Morvan en date du 26 octobre 2021:
VU l'avis de la Fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 octobre 2021;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) en date du 16 novembre 2021;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 03 au 24 décembre 2021 et en l'absence
d'observation:
VU l'arrêté n°MAJ/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice
des missions générales et techniques de la DDT:;
CONSIDÉRANT que ce classement est un secteur favorable pour la reproduction du Brochet et des cyprinidés ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0069 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de "l'Etang de Marrault-du-Hau" sur les communes de MAGNY et de 67 CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE:
Article 1° : |! est institué une réserve de pêche temporaire appelée «Queue de l'Étang Marrault-du- Haut» sur le territoire des communes de MAGNY et de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS.
Article 2 : Limites des réserves : 500 mètres en rives droite et gauche de l’arrivée du ru de Marrault dans la queue de l'étang « Marrault-du-Haut » sur une surface d'environ 3ha. Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AA.PPM.A d'AVALLON. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1°! janvier 2022au 31 décembre 2026 dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni d'une amende de la 3ème classe, selon l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois ; cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'A.A.P.P.M.A d'AVALLON titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des plans d'eau et cours d'eau non domaniaux mis à sa disposition.
12 JAN, 202 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service ForR. Risques, Eau et Nature
À
ré
a
Fabricé BONNET
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0069 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de "l'Etang de Marrault-du-Hau" sur les communes de MAGNY et de 68 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de MAGNY et de SAINT-GERMAIN-DES-
CHAMPS, et dont la copie sera adressée pour information à :
- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
- Office Français de la biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de . l'environnement L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0069 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de "l'Etang de Marrault-du-Hau" sur les communes de MAGNY et de 69 Annexe à l'arrêté N°DDT/SEE/2021/0069:
Localisation
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Zone de réserve de la queue de l’Etang de Marrault
Extrait IGN 1/25000, 2722 EST Avallon
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-12-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0069 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la queue de "l'Etang de Marrault-du-Hau" sur les communes de MAGNY et de 70 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-19-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2021/071 portant autorisation
de pêche de la carpe de nuit sur le secteur du
"Bois de la Vernée", Etang de Moutiers
(commune de Moutiers-en-Puisaye)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/071 portant autorisation de pêche de la carpe de nuit sur le secteur du "Bois de la Vernée", Etang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 71 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2021/071
portant autorisation de pêche de la carpe de nuit
sur le secteur du «Bois de la Vernée», Etang de Moutiers
(commune de Moutiers-en-Puisaye)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.436-5, L.436-16, et R.436-6 à R.436-43,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées
à l’article L.435-1 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEE2021/0060 du décembre 2021 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2022,
Vu la demande de L'APPMA «Les étangs de Puisaye» en date du 10 novembre 2021;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 7 décembre
2021 ;
Vu l'avis du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis présumé favorable de la direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de
France, en l'absence de réponse au 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis fédération de pêche et protection des milieux aquatiques de l'Yonne en date du 11 novembre
2021,
Vu les résultats de la consultation du public effectuée par voie électronique du 3au 24 décembre
2021;
3 rue Monge — BP 79 1/4
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/071 portant autorisation de pêche de la carpe de nuit sur le secteur du "Bois de la Vernée", Etang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 72 VU l'arrêté n°MAJ/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:;
Considérant que les circonstances de la pêche de la carpe de nuit sur l'Etang de Moutiers sont
susceptibles de causer des nuisances aux riverains et à l’environnement,
Considérant qu'il y a donc lieu d’encadrer l'exercice de cette pêche sur le plan d’eau précité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: Lieu et emplacements destinés à la pêche à la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur l'étang de Moutiers, sur le secteur du Bois de la
Vernée, sur un linéaire de 300 m au lieu dit «Bois Vernée» uniquement sur les dix emplacements
prévus au plan joint en annexe au présent arrêté et dans les conditions définies aux articles du
présent arrêté.
Article 2: Pratique de la pêche
La pêche de la carpe de nuit est effectuée exclusivement en «no-kill». Tout poisson capturé, doit être
remis immédiatement à l’eau vivant et dans des conditions favorables à sa survie.
Les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la pratique de la pêche restent
applicables à ce plan d'eau en tout ce qui n’est pas contraire à ce présent arrêté.
Article 3: Nombre de personnes autorisé par emplacement de pêcheurs.
Le nombre de personnes présentes par poste de pêche est strictement limité à deux (deux pêcheurs
ou un pécheur et un accompagnant).
Article 4 Réservation préalable - autorisation
Tout pêcheur souhaitant pratiquer la pêche de la carpe de nuit doit préalablement obtenir une
autorisation délivrée par la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FYPPMA) selon des modalités définies et formalisées par cette dernière, par voie écrite ou
numérique. Cette autorisation incessible comporte notamment le nom, le prénom et l'adresse du
demandeur ainsi que le numéro d'emplacement et les dates de réservation.
Chaque session de pêche ne peut dépasser cinq nuits.
Le renouvellement d’une réservation sur une période consécutive n’est pas accepté, même lors d’un
changement de poste.
Toute autorisation de pêche délivrée par la FYPPMA doit être communiquée sans délai au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Tout pêcheur doit être en possession de l'autorisation délivrée par la FYPPMA.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/071 portant autorisation de pêche de la carpe de nuit sur le secteur du "Bois de la Vernée", Etang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 73 L'autorisation peut être retirée à tout moment, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui précèdent.
Article 5: Réglementation relative au domaine public
Tout pêcheur est tenu de se conformer au règlement applicable sur le domaine public constitué par le
réservoir de Moutiers.
Il est rappelé que le camping est interdit aux abords de l'étang de Moutiers. En conséquence, seule la
présence d’abris de pêche de type «biwis» est tolérée, pour la pêche à la carpe de nuit.
Tout pêcheur est tenu de respecter les emplacements prévus pour le stationnement des véhicules.
Les emplacements destinés à la pêche à la carpe de nuit doivent être maintenus par les pêcheurs et
par l'AAPPMAA "Les Etangs de Puisaye" dans un parfait état de propreté et d'accès.
Article 6: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévue pour les
contraventions de la 3°"° classe ou/et de la 4°"° classe, selon les dispositions de l'article R.436-40 du
code de l'environnement.
Article 7: Validité
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022.
L'arrêté sera affiché en mairie de Moutiers pendant une durée minimale de 1 mois.
Fait à Auxerre, le 1 9 JAH, 2027
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du Service Forêt, Risques,
* Eau et Nature _
BONNET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le
maire de Moutiers, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef
du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
en mairie selon les dispositions de l'article 7.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication:
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers
et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télé recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/071 portant autorisation de pêche de la carpe de nuit sur le secteur du "Bois de la Vernée", Etang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 74 ns © © — h wi [a © WT — LL LU (2) —— be Q Q ‘® 2 «© Le Le Li: "v LL XX LL pA zZ <
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/071 portant autorisation de pêche de la carpe de nuit sur le secteur du "Bois de la Vernée", Etang de Moutiers (commune de Moutiers-en-Puisaye) 75 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-10-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0001 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "Brienon sur
Armançon"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0001 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Brienon sur 76 PRÉFET | DE L'YONNE Direction Départementale Li des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0001
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «Brienon sur Armançon»
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28,
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «Brienon sur
Armançon» en date du 5 janvier 2022, réunie en assemblée générale le 17 décembre 2021 précisant
l'élection de son bureau;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÉÊTE:
Article 1° : L'agrément prévu à l’article R 434-34 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur CHAT Gilles, président de l'AAPPMA de Brienon sur Armançon ;
- Monsieur COURSIMAULT Bruno, trésorier de l'AAPPMA de Brienon sur Armançon:
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0001 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Brienon sur 77 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs. Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément accordé à l'article 1° sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le ‘ f JAM 25: =
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
ge BONNET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie sera adressée pour information à l'AAPPMA concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0001 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Brienon sur 78 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-10-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0002 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "L'Entente
Haute Ouanne"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0002 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "L'Entente Haute 79 PRÉFET |
DE L’YONNE Direction Départementale Dee des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0002
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «l’Entente Haute Ouanne»
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28,
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «l’Entente Haute
Ouanne» en date du 6 janvier 2022, réunie en assemblée générale le 3 décembre 2021 précisant
l'élection de son bureau;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÊTE:
Article 1” : L’agrément prévu à l’article R 434-34 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur MERCIER Luc, président de l'AAPPMA de | ‘Entente Haute Ouanne:
- Monsieur DELAGNEAU David, trésorier de l'AAPPMA de l'Entente Haute Ouanne:
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0002 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "L'Entente Haute 80 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein
d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 1” sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche
concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le 4 {j ]/} } / û | a VON
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
2 e BONNET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires
et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie sera adressée pour information à l'AAPPMA
concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0002 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "L'Entente Haute 81 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-13-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0003 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "La Gaule
Mézilloise"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0003 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "La Gaule Mézilloise" 82 PRÉFET
DE L'YONNE Direction Départementale
pos des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0003
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «La Gaule Mézilloise»
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28,
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «La Gaule
Mézilloise» par dossier du 03 janvier 2022, réunie en assemblée générale le 18 décembre 2021
précisant l'élection de son bureau;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÊTE:
Article 1°: L’agrément prévu à l’article R 434-34 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur DUFOUR Nicolas, président de l'AAPPMA de La Gaule Mézilloise ;:
- MADAME TISSIER sylvie, trésorière de l'AAPPMA de La Gaule Mezilloise;:
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0003 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "La Gaule Mézilloise" 83 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein
d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 1” sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche
concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le 13 JAfS. 292?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
NET en
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires
et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie sera adressée pour information à l'AAPPMA
concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0003 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "La Gaule Mézilloise" 84 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-13-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0004 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de "Sépeaux"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-13-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0004 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Sépeaux" 85 PRÉFET
DE L'YONNE Direction Départementale a des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0004
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «Sépeaux»
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28,
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «Sépeaux»
transmise en date du 12 janvier 2022, réunie en assemblée générale le 27 novembre 2021 précisant
l'élection de son bureau;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT;
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÉÊTE:
Article 1°: L’agrément prévu à l’article R 434-34 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur GERVAIS Benjamin, président de l'AAPPMA de Sépeaux;
- Monsieur BEAUJARD Franck, trésorier de l'AAPPMA de Sépeaurx;
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-13-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0004 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Sépeaux" 86 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein
d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 1” sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche
concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le 3 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau 4 Nature
4 BONNET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires
et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie sera adressée pour information à l'AAPPMA
concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-13-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0004 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de "Sépeaux" 87 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-19-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0005 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "le Roseau du
Serein" commune de GUILLON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0005 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le Roseau du Serein" 88 PRÉFET
DE L'YONNE Direction Départementale
Été des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0005
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
«Le roseau du Serein » commune de Guillon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28,
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «Le roseau du
Serein» en date du 17 janvier 2022, réunie en assemblée générale le 26 novembre 2021 précisant
l'élection de son bureau:
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÊTE:
Article 1° : L'agrément prévu à l’article R 434-34 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur CLERC Bernard, président de l'AAPPMA de GUILLON "Le Roseau du Serein":
- Monsieur PALLANT Michel Aimé, trésorier de l'AAPPMA de GUILLON "Le Roseau du Serein":;
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0005 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le Roseau du Serein" 89 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein
d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 1°” sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche
concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le
19 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
À
LÀ BONNET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires
et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie sera adressée pour information à l'AAPPMA
concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif 22 rue d’Assas à DIJON ).
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0005 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le Roseau du Serein" 90 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-12-20-00008
Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de l'Yonne
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2022
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 91 Œ pa Direction départementale PRÉFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2022
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (NOR : AGRT1928535A) ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2020;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU l'avis des membres de la cellule de veille consultés, par voie électronique, du 9 au 14 décembre 2021 ;
VU l'avis conforme du préfet coordonnateur du PNA, en date du 16 décembre 2021, sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2022,
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 92 Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2020 et 2021, dans le département de l'Yonne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant la localisation des attaques au titre du « loup non écarté » en 2020 et 2021,
Considérant les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité (OFB), pour le département de l'Yonne, en 2020 et 2021 ;
Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d’aide à l'adaptation de la
conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de l'Yonne ;
SUR proposition du directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition des cercles
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2019 visé supra, pour
l'application de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation des grands prédateurs (OPEDER) dans le département de l’Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, à compter de la date de signature
du présent arrêté, est la suivante :
le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. Il est
constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour
lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des années 2020 et 2021. Il comprend également la commune classée en cercie 1 en 2021 et sur laquelle au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'OFB en 2020 ou 2021.
Le cercle 1 est constitué des communes de Juily, Provency et Vault-de-Lugny ;
le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2022. Il est constitué des communes contiguës à celles classées 1 pour l'année 2022, des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2020 ou 2021 et des communes enclavées entre des communes cerclées 2 pour l’année 2021. Afin de constituer un bloc cohérent, sont également intégrées au cercle 2 les communes situées entre les zones du sud du département cerclées 2 pour 2021.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 93 Le cercle 2 comprend les 135 communes suivantes :
- Aigremont - Flogny-la-Chapelle - Percey
- Andryes - Foissy-les-Vézelay - Pierre-Perthuis
- Angely - Fontenay-près-Vézelay - Pontaubert
- Annay-la-Côte - Fontenay-sous-Fouronnes - Pourrain
- Annay-sur-Serein - Fouronnes - Précy-le-Sec
- Annéot - Fresnes - Prégilbert
- Arcy-sur-Cure - Gigny - Provency
- Arthonnay - Girolles - Quincerot
- Asnières-sous-Bois - Givry - Ravières
- Asquins - Gland - Roffey
- Athie - Grimault - Rugny
- Auxerre - Guillon-Terre-Plaine - Saint-Martin-sur-Armançon
- Avallon - Gyl'Evêque - Saint-Moré
- Bazarnes - Les Hauts de Forterre - Saint-Père
- Bernouil - Island - Sainte-Colombe
- Bessy-sur-Cure - Jouancy - Sainte-Pallaye
- Blannay - Joux-la-Ville - Sainte-Vertu
- Boeurs-en-Othe - Jussy - Sambourg
- Bois-d'Arcy - Lalande - Sauvigny-le-Bois
- Brosses - Lasson - Sementron
- Butteaux - Leugny - Sennevoy-le-Bas
- Censy - Levis - Sennevoy-le-Haut
- Chamoux - Lichères-sur-Yonne - Sermizelles
- Charentenay - Lindry - Sery
- Châtel-Censoir' - Lucy-le-Bois - Sormery - Cheney - Lucy-sur-Cure - Sougères-en-Puisaye - Chevannes - Lucy-sur-Yonne - Soumaintrain - Coulangeron - Mailly-la-Ville - Stigny - Coulanges-la-Vineuse - Mailly-le-Château - Tharoiseau - Coulanges-sur-Yonne - Mélisey - Tharot - Courson-les-Carrières - Menades - Thorey - Chassignelles - Merry-la-Vallée - Thory - Coutarnoux - Merry-Sec - Toucy - Crain - Merry-sur-Yonne - Trichey - Cruzy-le-Châtel - Migé - Tronchoy - Deux Rivières - Môlay - Trucy-sur-Yonne - Diges - Molosmes - Val-de-Mercy - Dissangis - Montillot - Vallan - Domecy-sur-Cure - Mouffy - Vermenton - Domecy-sur-le-Vault - Moulins-en-Tonnerrois - Vézelay - Druyes-les-Belles-Fontaines - Moulins-sur-Ouanne - Villefargeau - Escamps - Montreal - Villiers-Saint-Benoît - Escolives-Sainte-Camille - Nitry - Villon - Etaule - Noyers-sur-Serein - Vincelles - Festigny - Ouanne - Voutenay-sur-Cure
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 94 + le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où des
actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le
loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département de Yonne
non incluses dans les périmètres des cercles 1 et 2 listés précédemment.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2021, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 20 / | 2 4021
Le Préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale de la prétecture,
LA Démniniqué YANI
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisjon implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 95 th Annexe de l’arrêté n°DDT/SEM/2021/0048 DE E L'YONNE portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
Éeé la prédation par le loup dans le département de l’Yonne pour l’année 2022
Délimitation des cercles
hpen hein
Légende
EM Cerde 1
EM Cercle 2
EM Cercle 3
0 10 20 30 km
BRAS HS
DDT 89-MSIG décembre 2021 ©IGN BD Carto
A:\CARTO\GEODOSS\NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\2019_loup\01_entree/20201119-SimulationCercles2021
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 96 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0048 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 97 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-07-00004
Arrêté n° DDT/SEM/2021/0056 portant
renouvellement de la composition du comité de
gestion de la réserve naturelle nationale du Bois
du Parc à Mailly-le-Château
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-07-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0056 portant renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château 98 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'YONNE de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTISEOANRESE 0)
portant renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 et R 332-15 a R 33217;
VU le décret ministériel n° 79-738 du 30 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-Je-Château (Yonne);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 20 15-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2018-686 du 1° août 2018 et son article 2 portant à 5 ans la durée des mandats des comités consultatifs de gestion des réserves naturelles nationales ;
VU la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de création et de gestion des réserves naturelles nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n° D1-82-747 du 7 septembre 1982 portant création du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc ;
VU l'arrêté n° DDT/SEFC/2016/0008 du 7 mars 2016 portant renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-Le-Château;
CONSIDERANT que le mandat des membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc est arrivé à expiration;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/3 tél. 03 86 72 79 89 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-07-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0056 portant renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château 99 ARRÊTE:
Article 1” - Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-
Château, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État intéressés :
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Yonne ou son représentant,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
- Monsieur le Président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant,
- Monsieur le Président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ou son représentant,
- Monsieur le Président de la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs,
- Monsieur le Maire de Châtel-Censoir ou son représentant,
- Madame le Maire de Mailly-la-Ville ou son représentant,
- Monsieur le Maire de Mailly-le-Château ou son représentant,
- Monsieur le Maire de Merry-sur-Yonne ou son représentant,
Représentants des propriétaires et des usagers :
- Monsieur le Directeur du conservatoire des espaces naturels de Bourgogne ou son représentant,
- Monsieur le Président du comité départemental montagne et escalade de l'Yonne ou son
représentant,
- Monsieur le Président du comité départemental de spéléologie de l'Yonne ou son représentant,
- Madame la Présidente de l'office de tourisme intercommunal Chablis, Cure, Yonne et Tonnerois ou
son représentant,
Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet
la protection des espaces naturels :
- Monsieur le directeur de la Société d'histoire naturelle d'Autun (SHNA-OFAB) ou son représentant
- Madame la Présidente de Yonne Nature Environnement ou son représentant,
- Monsieur le Délégué général du comité territorial de l'Yonne de la ligue de protection des oiseaux de
Bourgone-Franche-Comté ou son représentant
- Madame la Présidente de l'association de défense des sites des vallées de l'Yonne et de la Cure ou son
représentant,
- Monsieur Pierre-Yves COLLIN (enseignant, chercheur en géologie, maître de conférence à l'université
de Bourgogne),
- Monsieur Antoine DELCAMP (professeur science et vie de la Terre),
- Monsieur le Responsable de la délégation Bourgogne du Conservatoire botanique national du bassin
parisien ou son représentant,
- Madame Estelle BURLOTTE, animatrice du site Natura 2000.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-07-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0056 portant renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château 100 Article 2 - Les attributions du comité consultatif de gestion sont celles prévues à l'article 13 du décret ministériel n°79-738 du 30 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château (Yonne).
Article 3 - Les membres du comité consultatif de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et leur mandat est renouvelable.
Article 4 - Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 5 - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le décret de création de la réserve. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Article 6 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral 7 mars 2016 sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de gestion.
‘3 - 7 BD an
Fait à Auxerre, le © ÿ a)m2 Éd
Le Préfet
HT
Henri PREVOST
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-07-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0056 portant renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château 101 4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-07-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0056 portant renouvellement de la composition du comité de gestion de la réserve naturelle nationale du Bois du Parc à Mailly-le-Château 102 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-01-19-00003
retrait d'agrément du GAEC DE LA COUTERAUTE
pour cause de transformation en SCEA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00003 - retrait d'agrément du GAEC DE LA COUTERAUTE pour cause de transformation en SCEA 103 Direction départementale
PREFET des territoires
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Retrait d'agrément d'un GAEC
_ Pour transformation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU ie décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 06 septembre 2021 donnant
délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires
de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées
par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00003 - retrait d'agrément du GAEC DE LA COUTERAUTE pour cause de transformation en SCEA 104 VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°’DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
VU le procès verbal d'assemblée générale du 15/12/2021 de transformation du GAEC DE LA
COUTERAUTE en SCEA DE LA COUTERAUTE.
ARRÊTE
Article 1 :L’agrément donné le 15/09/1986 au GAEC DE LA COUTERAUTE dont le siège est à La
Couteraute -- 89 420 SAVIGNY EN TERRE PLAINE est retiré avec effet au 31/12/2021.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au
GAEC DE LA COUTERAUTE.
Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le
groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3
juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'obiet, dans les deux mois de sa notification,
d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 19 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
._ Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
le chef du service de l'économie
agricole,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-19-00003 - retrait d'agrément du GAEC DE LA COUTERAUTE pour cause de transformation en SCEA 105 Préfecture de l'Yonne
89-2022-01-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant
modification des statuts du PETR du Pays
Avallonnais
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais 106 ÉFET | |
DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté Liberté et de la Légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/00 74
portant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-17 et
L.5211-20 ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2016/0722 du 17 décembre 2016 portant création du Pôle d'équilibre territorial et rural du Grand Avallonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2017/0088 du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2016 du 17 décembre 2016 ;
Vu les délibérations n°2021-22 et 2021-23 du comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR) du Pays Avallonnais du 14 septembre 2021 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et de la communauté de
communes du Serein, respectivement en date des 11 octobre et 6 décembre 2021, se prononçant sur
les modifications statutaires envisagées ;
Considérant que le comité syndical du PETR du Pays Avallonnais a délibéré le 14 septembre 2021 pour
modifier ses statuts, notamment ses articles 2 et 8 relatifs aux compétences et au rôle, au fonctionnement et à la composition du Conseil de développement territorial ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de
cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires ;
Considérant que la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et la communauté de
communes du Serein ont approuvé par délibération les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d’'Avallon,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél : 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais 107 ARRÊTE
Article 1: Les statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais annexés au présent
arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal
administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon, la directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le président du Pôle
d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Auxerre, le Î 5 JAN. 2022
Le Préfet,
ff
Henri PRÉVOST
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais 108 Annexe Ll'autit pudectnal n° preF/dDezj RCL)2022/je0144 du 19 per 2099 jetant medifitios de, ta Au perr 4 Rays Aves Lfonnais
Statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais
Article 1 —- Dénomination et composition
En application des articles L.5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué, entre la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN et la Communauté de Communes du SEREIN, un Pôle d'équilibre territorial et rural dénommé comme suit :
Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais
Article 2 — Objet
Le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Avallonnais est compétent pour élaborer le projet de
territoire pour le compte et en partenariat avec les Établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) qui le composent, selon les conditions définies aux articles L.5741-1 et suivants du CGCT. Ce projet de territoire définit les orientations de développement économique, écologique, culturel,
sanitaire, social....., sur son périmètre.
Le PETR du Pays Avallonnais est également compétent pour :
+ L'élaboration, la révision et la modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dont le
périmètre, identique à celui du Pôle, est défini par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014,
e l'élaboration, le suivi-animation et la révision du Contrat local de santé signé le 5 septembre
2014,
*« L'élaboration, le suivi-animation et la gestion d’un programme LEADER,
° L'élaboration, le suivi-animation et la gestion du projet de territoire qui doit être compatible :
- avec le SCOT,
- avec la charte du Parc Naturel Régional du Morvan (convention de coordination pour
0 & Siivianimationek la gestion d'une platéfome térrtoriale de la {rénovation énergétique,
e L'élaboration, le suivi-animation et la gestion de toute autre action d'envergure territoriale
décidée par l'Assemblée délibérante.
Pour la mise en œuvre du projet de territoire :
« Le PETR du Pays Avallonnais et les EPCI membres peuvent conclure une convention territoriale
déterminant les missions déléguées au PETR exercées en leur nom et/ou une mise à disposition
des services entre le PETR et les EPCI (durée, conditions financières,...).
s Le PETR du Pays Avallonnais peut conclure toute convention avec l'Etat, le Conseil Régional de
Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Départemental de l'Yonne ou tout autre organisme
contribuant à la mise en œuvre du programme d'actions.
Article 3 — Durée
Le Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège social
Le siège du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais est fixé au 10 rue Pasteur - 89200
AVALLON.,
Article 5 — Comité syndical du Pôle
Article 5,1 — Rôle et fonctionnement du Comité syndical du Pôle
Le Pôle est administré par un Comité syndical composé de 46 délégués élus par les organes délibérants de
ses membres.
Conformément au CGCT, un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement du Comité
syndical sera adopté dans un délai de six mois qui suit l’installation de la gouvernance.
Article 5.2 — Composition du Comité syndical du Pôle
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Proposition de modifications validée en CSP le 14.09,2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais 109 La répartition du nombre de sièges au Comité syndical du Pôle tient compte du poids démographique de chacun de ses membres étant précisé qu'aucun EPCI n’a pas plus de la moitié des sièges.
La répartition du nombre de sièges est la suivante : |
° Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN : 8 délégués titulaires et 8 délégués
suppléants,
° Communauté de Communes du Serein : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants. En cas
d'empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci sera remplacé prioritairement par un délégué
suppléant issu de la même collectivité et appelé à siéger au Comité syndical du Pôle avec voix
délibérative. À défaut, un délégué titulaire peut donner un pouvoir à un autre délégué titulaire
issu du même EPCI.
Le Président du Conseil de développement territorial participe aux réunions du Comité syndical du Pôle avec voix consultative, "
Article 6 — Bureau du Comité syndical du Pôle
Le Comité syndical du Pôle élit parmi ses membres un bureau de 5 personnes comprenant un Président et 4 Vice-présidents.
Le Bureau peut recevoir par délégation de l’organe délibérant certaines attributions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.
Les règles de fonctionnement du Bureau sont établies dans le règlement intérieur du Comité syndical du Pôle.
Article 7 - Conférence des Maires
La Conférence des Maires réunit les Maires des communes situées dans le périmètre du PETR du Pays Avallonnais. ;
Chaque Maire peut se faire suppléer par un Conseiller municipal désigné à cet effet.
La Conférence des Maires est consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.
La Conférence des Maires se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Comité syndical du Pôle.
Les autres règles d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Maires sont établies dans le règlement intérieur du Comité syndical du Pôle.
omité syndical. étla Société civile dans eut
dé-développement:territorialagit:sur: saisine’ du -Comité:syndical:dl
ive;
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Proposition de modifications validée en CSP le £4.09.2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais 110 délégués titulaires ou suppléants :du
as conduire-Un Mmandatiexécutifau
Article 9 — Commission paritaire du PETR du Pays Avallonnais
il est constitué une Commission paritaire composée des deux bureaux du Comité syndical et du Conseil
de développement territorial, à savoir :
+ 5 délégués du Comité syndical du Pêle,
e 5 représentants du Conseil de développement territorial.
La Commission paritaire est coprésidée par le Président du Comité syndical du Pôle et par le Président du
Conseil de développement territorial.
La Commission paritaire représente le PETR au sein du Comité Local d’Examen des Projets (CLEP) et
participe au pilotage du projet de territoire.
La Commission paritaire valide la feuille de route annuelle du Conseil de développement territorial.
Les moyens financiers sollicités par le Conseil de développement territorial font l’abjet d’une proposition
annuelle de fa Commission paritaire au Comité syndical du Pôle.
Les règles de fonctionnement de la Commission paritaire sont établies dans le règlement intérieur du
Comité syndical du Pôle.
Article 10 — Ressources humaines
En fonction de leur situation, un contrat à durée déterminée ou indéterminée sera proposé par le PETR
du Pays Avallonnais à chacun des agents recrutés par les collectivités antérieurement gestionnaires du
Territoire Avallonnais.
Article 11 — Dispositions financières
Conformément à l’article L.5212-13 du CGCT, les ressources du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays
Avallonnaïs proviennent :
+ Des contributions financières des EPCI membres calculées au prorata du nombre d'habitants. La
contribution est révisable tous les ans,
e Des revenus des biens, meubles ou immeubles,
« Des sommes qu'il reçoit de l’Europe, de lEtat, des collectivités territoriales, des structures
publiques, des associations ou de tout autre donateur. |
Article 22 — Le receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier public d'AVALLON.
Article 13 -— Conditions d'adhésion et de retrait
Le Comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers, pourra accepter l'adhésion d’un nouveau
membre ou le retrait d’un de ses membres suivant les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.
‘Page 3 sur 4
Proposition de modifications validée en CSP le 14,09,2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais 111 Article 14 — Modifications statutaires et dissolution
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité syndical selon les dispositions
du CGCT.
La dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais pourra intervenir dans les
conditions fixées par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT, Celle-ci emporte abrogation du SCOT,
sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
Ye
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Proposition de modifications validée en CSP le 14.09.2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du PETR du Pays Avallonnais 112 Préfecture de l'Yonne
89-2022-01-10-00016
Arrêté n° PREF/CAB/2022- 0014
conférant l’honorariat des élus communautaires
à Monsieur Paul BOURDON
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-10-00016 - Arrêté n° PREF/CAB/2022- 0014 conférant l’honorariat des élus communautaires à Monsieur Paul BOURDON 113 Ex PREFET Service du Cabinet, de la communication
DE L'YONNE et des sécurités publiques
Liberté Pôle affaires réservées
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2022- 0014
conférant l’honorariat des élus communautaires à Monsieur Paul BOURDON
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens président et vices-présidents d'EPCI qui ont exercé des fonctions communautaires pendant au moins dix-huit ans,
Vu la circulaire n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Considérant que M. Paul BOURDON a exercé la fonction de président du Syndicat d’électrification du nord sénonais durant 19 ans.
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Paul BOURDON, né le 31 mars 1942 à SERGINES (89), ancien élu communautaire est nommé président d'EPCI honoraire du Syndicat d'électrification du nord sénonais..
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et un exemplaire adressé à l'intéressé.
Fait à Auxerre, le 10 janvier 2022
_/ Henri PRÉVOST
Préfecture de l’Yonne place : + la préfecture - CS 80119 89016 AUXERRE Cedex 03 86: 7989 www.Vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-10-00016 - Arrêté n° PREF/CAB/2022- 0014 conférant l’honorariat des élus communautaires à Monsieur Paul BOURDON 114 Préfecture de l'Yonne
89-2022-01-10-00015
Arrêté n° PREF/CAB/2022/0012
conférant l’honorariat des élus locaux à
Monsieur Paul BOURDON
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-10-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0012 conférant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Paul BOURDON 115 Ex PREFET
Service du Cabinet, de la communication
DE L'YONNE et des sécurités publiques
Liberté Pôle affaires réservées
Égalité -
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2022/0012
conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Paul BOURDON
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être
conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans,
Vu la circulaire n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des
exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Considérant que M. Paul BOURDON 2 exercé la fonction d’élu en tant qu'adjoint au maire de la commune de
SERGINES durant 31 ans.
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article er : Monsieur Paul BOURDON, né le 31 mars 1942 à SERGINES (89), ancien élu local est nommé
adjoint au maire honoraire de la commune de SERGINES.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et un exemplaire
adressé à l'intéressé.
Fait à Auxerre, le 10 janvier 2022
Le préfet,
AIT
Henri PRÉVOST
Préfecture «: l'Yonne {ii | CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 :’ 7989 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-10-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0012 conférant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Paul BOURDON 116 Préfecture de l'Yonne
89-2022-01-10-00014
Arrêté n° PREF/CAB/2022/0013
conférant l’honorariat des élus locaux à
Monsieur Jean-Claude LEROY
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-10-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0013 conférant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Jean-Claude LEROY 117 Eu PRÉFET - Service du Cabinet, de la communication
DE L'YONNE et des sécurités publiques Liberté Pôle affaires réservées Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2022/0013 |
conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Jean-Claude LEROY
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être
conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans,
Vu la circulaire n° INT/4/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des
exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
Considérant que M. Jean-Claude LEROY a exercé la fonction d'élu en tant que maire de la commune de
SERGINES durant 31 ans.
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Claude LEROY, né le 12 mai 1947 à SERGINES (89), ancien élu local est nommé
maire honoraire de la commune de SERGINES.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et un exemplaire
adressé à l'intéressé.
Fait à Auxerre, le 10 janvier 2022
Le préfet,
IT
Henri PRÉVOST
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture —- CS 80119 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-10-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0013 conférant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Jean-Claude LEROY 118 Préfecture de l'Yonne
89-2022-01-11-00003
Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier
2022 portant modification de l'arrêté
PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre
2020 modifié, portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et
du suivi su Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de
la Côte d'Or et de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 119 PRÉFET Service de l’Animation des Politiques Publiques
DE L'YONNE Interministérielles et de l'Environnement
Liberté Bureau de l'Environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022- ŒOt
du { 1 JAN, 2022
portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-42 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) ;
VU la circulaire NOR/DEV/O0809212C du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités hydrographiques qui peuvent faire l'objet d'un S.AG.E. ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCLD-B1-1998-093 du 7 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin versant de l'Armançon et chargeant le Préfet de l'Yonne de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du S.A.G.E du bassin de l’Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du S.A.G.E. de l’'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du S.A.G.E. pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne modifié par les arrêtés n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PREF-DCPP-SEE-2015- 0408 du 6 octobre 2015, n° PREF-DCPP-SE-049 du 8 septembre 2016 et n°PRÉF-SAPPIE-BE-2018-0342 du 23 juillet 2018 ;
VU les règles de fonctionnement de la C.L.E chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.AG.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne révisées le 30 novembre 2012 ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 120 VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0099 du 5 mai 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0345 du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU les désignations effectuées par le Conseil Régional de la région Grand-Est, le Conseil Départemental de l'Yonne et la Communauté de Communes Serein et Armance ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l'annexe de l'arrêté susvisé relative aux désignations individuelles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté.
Article 3 :
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube, le président de la C.L.E., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et sur leur site internet.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Auxerre, le Î Î JAN. 2022
Le Préfet de l'Yonne,
Responsable de la procédure
du S.A.G.E de l'Armançon,
__À DE {/ Henri PRÉVOST
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 121 Annexe à l'arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0004
du 11 janvier 2022
PREMIER COLLÈGE : 27 membres représentant les collectivités locales et les établissements publics locaux.
Représentants des Conseils Régionaux :
Conseil Régional de Bourgogne - Franche-Comté
Titulaire Suppléant
Madame Nathalie LABOSSE Monsieur Patrick MOLINOZ
Conseil Régional Grand Est
Titulaire Suppléant
Madame Sophie DELONG
Représentants des Conseils Départementaux :
Conseil Départemental de l'Aube
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel HUPFER Madame Nelly DELELIGNE
Conseil Départemental de la Côte d'Or
Titulaire Suppléant
Madame Martine EAP-DUPIN Monsieur François SAUVADET
Conseil Départemental de l'Yonne
Titulaire Suppléant
Madame Catherine TRONEL
Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de gestion de l'eau :
Pôle d'Eauilibre Territorial et Rural du Pays de l'Auxois-Morvan
Titulaire Suppléant
Monsieur Denis NEAULT -
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel LAGNEAU Monsieur Claude DEPUYDT
Syndicat des Eaux et de Service de l'Auxoix-Morvan (SESAM)
Titulaire Suppléant
Monsieur Eric DEMOURON Monsieur Olivier MARGUERY
Annexe pl
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 122 Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non-collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Titulaire
Monsieur Daniel GERMAIN
Syndicat des Eaux du Tonnerrois
Titulaire
Monsieur Rémi GAUTHERON
Suppléant
Suppléant
Monsieur Christian ROBERT
Etablissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs
Titulaire
Monsieur Jean-Michel VIART
Représentants des maires :
Représentants des maires de l'Aube
Titulaire
Monsieur Roger BATAILLE
Représentants des maires de la Côte d'Or
Titulaires
Madame Marie-Claude POSIERE
Monsieur Patrick MAILLARD
Représentants des maires de l'Yonne
Titulaires
Monsieur Serge GAILLOT
Monsieur Roger COTTEY
Suppléant
Monsieur Jean-Pierre ABEL
Suppléant
Monsieur Daniel COUTORD
Suppléants
Monsieur Dominique FEVRET
Suppléants
Représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre :
Aube
Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance
Titulaire
Monsieur François DELCHER
Côte d'Or
Communauté de Communes du Montbardois
Titulaire
Monsieur Philippe LUCOTTE
Communauté de Communes Terres d'Auxois
Titulaire
Monsieur Franck DEBEAUPUIS
Annexe p2
Suppléant
Monsieur Didier URBAIN
Suppléant
Monsieur Pascal LHUILLIER
Suppléant
Madame Patricia NORE
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 123 Communauté de Communes du pays d'Alésia et de la Seine
Titulaires Suppléants
Monsieur Eric PAUTRAS Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Communauté de Communes Ouche et Montagne
Titulaire Suppléant
Monsieur Paul ROBINAT Monsieur Salvatore MELONI
Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick MERCUZOT Monsieur Bernard CHALON
° _ Yonne
Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-François FICHOT Monsieur José PONSARD
Communauté de Communes Serein et Armance
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BAILLET Monsieur Bruno BLAUVAC
Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise
Titulaire Suppléant
Monsieur Sébastien YALCIN Monsieur François BOUCHER
Communauté de Communes du Serein
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel RAVERAT Monsieur Yannick JACQUINET
DEUXIÈME COLLÈGE : 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement.
Représentants des pêcheurs
Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique
Titulaire | Suppléant
Monsieur Jean BOUCAUX Madame Chantal LAROCHE-GARDET
Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du milieu aquatiques
Titulaire Suppléant
Monsieur Benoît BRÉVOT Monsieur Fabrice MOULET
Annexe p3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 124 Fédération de la Côte d'Or pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique
Titulaire
Monsieur André ROGOSINSKI
Suppléant
Monsieur Roger POIRIER
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) de Bourgogne — Franche-Comté
Titulaire
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET
Représentants du monde agricole
Chambre d'Agriculture de l'Aube
Titulaire
Madame Solange MERIC
Chambre d'Agriculture de la Côte d'Or
Titulaire
Monsieur Christophe LECHENAULT
Chambre d'Agriculture de l'Yonne
Titulaire
Monsieur Eric SAISON
Suppléant
Monsieur Fabrice MOROT
Suppléant
Monsieur Christophe PRON
Suppléant
Madame lsabelle LANGEL-ANDRIOT
Suppléant
Monsieur Étienne HENRIOT
Représentants des Chambres de Commerce et d'industrie
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne - Franche-Comté
Titulaire
Monsieur Alain LAPLAUD
Représentants des propriétaires de barrage
Fédération « Electricté Autonome Française »
Titulaire
Monsieur Pierre BAUD
Représentants des compagnies fermières
l'assainissement
Suppléant
Monsieur Daniel PARIGOT
Suppléant
Le Président d'EAF
ou son représentant
pour l'alimentation en eau potable et
Agence territoriale Bourgogne de la société SUEZ
Titulaire
Monsieur Fabrice LABALME
Annexe p4
Suppléant
Monsieur Nicolas SOURD
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 125 Représentants des consommateurs d'eau
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre PERREAU Monsieur Pascal SERRIOT
Association « Autour du Canal de Bourgogne »
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier CALLABRE Madame Alexandra GEVAUDAN
Représentants des associations de défense de l'environnement
France Nature Environnement (FNE)
Titulaire Suppléant
Madame Catherine SCHMITT Madame Martine-Esther PETIT
(Yonne Nature Environnement) (FNE Côte d'Or)
Délégation de l'Yonne de la Ligue pour la Protection des Oisaux (LPO)
Titulaire | Suppléant
Monsieur Guy HERVE Monsieur Christian QUATRE
Conservatoire d'Espaces naturels (CEN) de Bourgogne ou de Champagne-Ardenne
Titulaire Suppléant
Monsieur Cédric FOUTEL Madame Manon CHAUTARD
Annexe p5
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 126 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-11-00003 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de 127 Préfecture de l'Yonne
89-2022-01-17-00001
Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0011 du 17 janvier
2022 portant modification de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-17-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0011 du 17 janvier 2022 portant modification de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 128 PRÉFET Service de l'Animation des Politiques Publiques
DE L’YONNE Interministérielles et de l'Environnement
Liberté Bureau de l'Environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREFSAPRIFPESDEE 0014
portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-4 et L123-5, R123-34, D123-35 à 40, R123-41 et D123-42 ;
VU l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0366 du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la désignation de Monsieur Georges LECLERCQ en qualité de président de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bourgogne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
La commission, présidée par le Président du Tribunal Administratif de Dijon ou par un magistrat délégué, est composée comme suit :
> représentants des services de l'État :
* un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
* un représentant de la direction départementale des territoires - service aménagement et appui aux territoires ;
+ un représentant de la direction départementale des territoires - service forêts risques eau et nature ;
* le chef du bureau de l'environnement ou son adjoint, représentant le Préfet.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 89 www.vonne.£ouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-17-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0011 du 17 janvier 2022 portant modification de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 129 > Représentant du Conseil départemental de l'Yonne :
+ Madame Catherine MAUDET, Conseillère départementale de Brienon-sur-Armançon, membre titulaire.
> Représentants des collectivités :
+ Monsieur Didier IDES, Maire de Sauvigny-le-Bois,
+ Monsieur Jean-Pierre BAUSSART, Maire de Saint-Aubin-sur-Yonne.
> Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
+ Madarne Catherine SCHMITT, Présidente de l'association Yonne Nature Environnement ; + Madame Sylvie BELTRAMI, de l'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l'Yonne.
> Personnalité inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
+ Monsieur Georges LECLERCQ, président de la Compagnie des Commissaires enquêteurs de Bourgogne.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 modifié demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté.
Article 3: Madame la Secrétaire générale et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres.
1 7 JAN. 202 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
)
éaridLe ne
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-17-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0011 du 17 janvier 2022 portant modification de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 130 Préfecture de l'Yonne
89-2022-01-13-00004
PREF SAPPIE BCAAT 2022 0006 - modification
CDEN
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-13-00004 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 0006 - modification CDEN 131 Eu PRÉFET
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0006
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'Éducation nationale
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Éducation et notamment son article L 235-1;
VU la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils départementaux de l'Éducation nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°201216 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0461 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale, modifié par les arrêtés PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0025 du 10 février 2021, PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0035 du 1° mars 2021, PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0040 du 8 mars 2021,PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0329 du 6 septembre 2021, et PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0395 du 4 novembre 2021;
VU la demande de Force ouvrière en date du 6 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 00 - wWww.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-13-00004 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 0006 - modification CDEN 132 ARRETE:
Article 1: l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0461 modifié est rectifié comme suit
IL. REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT
Force ouvrière
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nadège GIRAULT M. Adrien PROVENCE
Article 2: les autres dispositions de l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT82020/0461 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale modifié restent sans changement
Fait à Auxerre, le 1:3 JAN, 2022
Le Préfet, I —
Henri PRÉVOST
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Yonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise aux intéressés.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-13-00004 - PREF SAPPIE BCAAT 2022 0006 - modification CDEN 133