Arrêté - 40 2024AJ Arrete portant reglementation de la fete foraine de 2025 tampon

Documents similaires

Arrêté - 03 2024AJ Arrete municipal portant reglementation

Arrêté - 02 2026AJ Arrete municipal portant reglementation

Arrêté - 10 2026 Arrete portant reglementation de la fete f

Arrêté - 19 2024AJ arrete portant modification du reglement

Arrêté - AM N° 26 0255 PORTANT REGLEMENTATION DES FETES FOR

Arrêté - 06 2023 AJ Réglementation de la fête foraine de

Arrêté - 2024PM069 arrete temporaire portant reglementation

Arrêté - 2025 064 arrete installation de la fete foraine po

Arrêté - 37 2024AJ Arrete portant ouvertures dominicales 20

Arrêté - 20 2025AJ P Arrete municipal portant reglementatio

Arrêté - 40 2024AJ Arrete portant reglementation de la fete foraine de 2025 tampon Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Arrêté - 40 2024AJ Arrete portant reglementation de la fete foraine de 2025 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L C

ID : 033-213303662-20241211-40 2024AJ-AR

A On ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION

DE LA FÊTE FORAINE DE 2025 SAINT-ANDRÉ

de-Cubzac- | Le Maire de la Commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. N°40-2024 AJ 2212-2, L. 2213-1 et -2 ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code pénal:

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code Général de la Proriété des Personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à -3 et L. 2125-17 à 6;

Vu la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 ;

Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ; Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et instilations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines où parcs d'attractions (matériel itinérant) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liès au sol de façon permanente) :

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38352 en date du 31 mars 2009;

Vu la circulaire ministérielle n° 10OCET107345 C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions ;

Vu la norme NF EN 13814 relative aux machines et structures pour fêtes foraines

et parcs d'attractions ;

Vu le guide de préconisations pour la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions du 18 avril 2016 : Vu le Règlement sanitaire départemental du 23 décembre 1983 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 106-2024 K en date du 02 décembre

2024 portant fixation des droits de place pour la fête foraine :

Considérant qu'il importe de réglementer l'organisation et le fonctionnement de la fête foraine dans

l'optique d'une gestion optimale du domaine public de la ville ;

Considérant qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la fête locale, tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité des personnes, des règles de fonctionnement des établissements forains et du paiement des droits de place ;

Considérant que l'édition 2025 de la fête foraine se déroulera du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet inclus ;

Considérant qu'une autorisation d'occupation du domaine public des métiers est délivrée pour huit jours à compter du mercredi précédant la fête nationale jusqu'au mercredi inclus de la semaine suivant la fête foraine ;Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le

ID : 033-213303662-20241211-40 2024AJ-AR

TT

ARRÊTE

CONDITIONS D'ACCES DES FORAINS

ARTICLE 1 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leurs métiers et selon les conditions définies par le présent règlement. L'attribution de l'emplacement tient compte de l'ancienneté du métier à Saint-André-de-Cubzac (cf. article 2 du présent arrêté).

L'emplacement en zone bleue est strictement réservé pour les nouvelles attractions afin de permettre

d'assurer un roulement. L'industriel forain accepté sur une zone bleue ne pourra prétendre à aucune ancienneté, même si l'emplacement lui a été attribué, à titre exceptionnel, deux années consécutives.

ARTICLE 2 - ANCIENNETÉ

L'ancienneté est attachée à la personne physique de l'industriel ou artisan forain. Elle débute après deux années consécutives de présence avec le même métier. Elle se perd après une absence de deux années consécutives et/ou en cas de changement de catégorie de métiers.

Le droit d'ancienneté est personnel, non cessible et non transmissible.

ARTICLE 3 - DEMANDE D'EMPLACEMENT

Chaque postulant doit adresser sa demande par courrier à Madame le Maire.

Le formulaire de demande d'occupation du domaine public, donnant droit à un emplacement, devra être dûment rempli. Ce formulaire devra être renvoyé avant la date indiquée sur celui-ci avec les pièces et informations justificatives suivantes :

- _Sonidentité ;

- Sa nationalité ;

- Son domicile ;

- La nature de son activité commerciale ;

- Les dimensions totales du métier accompagnées de ses annexes ; - Un extrait K-BIS ou le cas échéant l'indication de la date et du numéro de son inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- Une attestation d'assurance de l'année en cours couvrant l'incendie du métier et ses annexes ainsi que la responsabilité civile couvrant l'activité dudit métier ;

- Le certificat de conformité du métier et de l'installation électrique en cours de validité indiquant le cas échéant la puissance à délivrer ;

- Une copie du registre de sécurité ;

Tout formulaire retourné incomplet ou à une date postérieure à celle indiquée sur celui-ci entraînera un rejet de la demande d'occupation.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les documents demandés pourront être délivrés à l'autorité municipale lors de l'installation des métiers. Cette dérogation entrainera une majoration de vingt pourcents des tarifs applicables. Tout défaut de production des documents demandés entrainera l'interdiction d'installation.

Un courrier d'acceptation ou de rejet de la demande sera adressé au postulant.

ARTICLE 4 - OCCUPATION PERSONNELLE DES EMPLACEMENTSEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le

ID : 033-213303662-20241211-40 2024AJ-AR

TT

L'emplacement attribué doit être occupé personnellement por l'industrie Joram Qu En GT COTE l'autorisation et pour le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder, ni transmettre, ni louer, ni préter cette autorisation.

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une emprise du domaine public communal et de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable,

Pour la même raison, la législation portant sur la propriété commerciale n'est pas applicable à ladite autorisation ou à l'emplacement. il est ainsi interdit de louer, prêter, céder, transmettre ou vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une quelconque manière.

ARTICLE 5 - REGLES DE PLACEMENT

Les forains sont dans l'obligation de respecter les instructions des agents municipaux et notamment des agents des services techniques et de police municipale pour le placement des métiers, des caravanes, camions et tout autre matériel. En outre, les agents municipaux en charge du placement s'assureront du respect des règles sanitaires à mettre en œuvre conformément au présent arrêté.

Les forains ne remplissant pas les conditions de sécurité et de responsabilité (production d'une attestation d'assurance en cours de validité, certificat de conformité à jour, possession d'un extincteur le cas échéant) se verront refuser l'installation.

L'heure d'arrivée des exploitants sera définie préalablement en accord avec l'autorité municipale et l'organisateur et peut faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle de l'autorité municipale sur demande écrite motivée du forain le désirant. Le placement sera réalisé par le service de police municipale. Pour l'édition de 2025, les forains ne sont autorisés à s'installer qu'à partir de 14h00 le jeudi précédant la fête foraine.

Aucune installation ne pourra s'effectuer en dehors de la période prévue à cet effet sans accord préalable ni sans la présence effective de la police municipale.

Le plan d'admission et d'installation sera établi par la municipalité suivant la régle de l'ancienneté (cf. article 2 du présent arrêté).

Les caravanes et assimilés utilisés pour le repos des forains seront installés dès le mercredi précédant l'ouverture de la fête foraine (cf. article 8 du présent arrêté) sur le parking des Daganettes à Saint-André- de-Cubzac moyennant le paiement d'un droit de place journalier fixé par la délibération n° 106-2024 K du conseil municipal. Chaque caravane installée entraine le paiement d'un droit de place forfaitaire et journalier. Aucun remboursement ni aucune réduction ne sera accordé dans le cas où une caravane quitterait prématurément son emplacement. Egalement, toute caravane supplémentaire installée sur l'aire mise à disposition fera l'objet d'un paiement de droit de place.

La municipalité se décharge de toute responsabilité tant civile que pénale concernant les dégats occasionnés par le matériel ou l'activité de l'entreprise du demandeur. La municipalité se décharge également de toute responsabilité à l'égard de tout matériel entreposé sur les aires mises à disposition des industriels forains et ce dès leur arrivée et jusqu'à la fin de leur départ.

ARTICLE 6 - DROITS DE PLACE

Les droits de place sont fixés par délibération du conseil municipal n° 106-2024 K du 02 décembre 2024 conformément à la réglementation en vigueur.

Des montants sont attribués par type de manège. L'acquittement des droits de place s'effectue de l'installation jusqu'à la veille du début de la fête foraine auprès de l'agent placier. Le paiement en espèces est accepté.Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le

ID : 033-213303662-20241211-40 2024AJ-AR

T

S'il est redevable envers la commune d'une somme quelconque au titre des fêtes antérieures, aucun forain ne sera admis sur le site de la fête. Si les droits de place n'ont pas été réglés avant le départ de la commune du forain, un titre de créance sera émis par le Trésor Public.

En cas de défection, aucun remboursement ne sera effectué.

FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE FORAINE

ARTICLE 7 - MONTAGE ET DÉMONTAGE DES MÉTIERS & SÉCURITÉ

Les dates d'occupation du domaine public s'agissant des métiers sont impératives et exclusives. Elles courent du jeudi précédant la fête nationale jusqu'au mercredi inclus de la semaine suivante.

À l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet à la commune :

- Une attestation de bon montage ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports correspondants ;

- Une attestation de la conformité aux normes des branchements électriques de son métier.

En aucun cas le démontage ne pourra débuter alors que des métiers fonctionnent et que la clientèle est encore sur la fête.

Le démontage des métiers interviendra à l'issue de la fermeture de la fête au public. Le départ des structures et véhicules d'habitation devra être effectué au plus tard le mercredi suivant la fin de la fête foraine.

ARTICLE 8 - HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FÊTE FORAINE

Les attractions de la fête foraine sont ouvertes au public :

- Le samedi de 15h00 à 02h00 le lendemain ;

- Le dimanche de 15h00 à 02h00 le lendemain ;

- Le lundi de 15h00 à 00h00 ;

POLICE DES ETABLISSEME RAINS

ARTICLE 9 - CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS FORAINS

Au regard des préconisations de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les établissements forains sont catégorisés comme suit :

TYPE DE MANEGE

Stand de jeux ou confiserie / petite unité

Exemples : pêche aux canards, friterie, gonflable, barbe à papa, trampoline, etc.

Camion jeux {tir - loterie) et petite confiserie (un seul moteur électrique), très petit manège

Manèges enfants

Exemples : Mickey, avion, auto-tamponneuse, formule 3000, pousse-pousse, etc.

Manèges intermédiaires

Exemples : cascades, etc.

Gros manèges

Exemples : chenille, auto-scooter, attraction 360°, Magic Twist, etc.Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L G

ID : 033-213303662-20241211-40 2024AJ-AR

SÉCURITÉ

ARTICLE 10 - RACCORDEMENT ET CONTRÔLE

Seule l'entreprise ENEDIS est habilitée à effectuer tous les raccordements nécessaires aux branchements électriques. Les forains ont l'obligation d'être présents le vendredi précédent la fête de et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 10h00 à 13h00 pour le contrôle de leur installation, sans quoi l'ouverture du manège ne pourra avoir lieu. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé, en présence des services municipaux.

Pour les branchements d'eau, les forains devront veiller au respect des équipements. Pour les eaux usées, les forains devront respecter les règles d'hygiène permettant notamment l'écoulement vers le réseau collectif à disposition.

Tout désordre constaté sur les différents réseaux mis à disposition fera l'objet d'une remise en état par le forain responsable ou par les services de la commune aux frais de ce dernier. Tout sinistre résultant de branchement non-vérifié entraînera l'engagement de la responsabilité exclusive de l'exploitant.

RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

L 5 ARTICLE 71 - PROPRETE

Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur la voie publique aucun débris ou détritus de quelque nature (papier, paille, Verdure, emballage, etc.). Ils les mettront dans les conteneurs prévus à cet effet. lis veilleront particulièrement au nettoyage de toute salissure par dépôt ou fuite de liquides (huiles, graisses, etc.).

Il'est interdit sur les emplacements :

- De dégrader le sol;

- De faire de la publicité sur les arbres, les véhicules en stationnement ou les panneaux de signalisation ;

- De gêner la circulation des véhicules et des piétons ;

- De modifier l'aménagement des lieux.

ARTICLE 12 - DIVAGATION DES ANIMAUX

La divagation des animaux est interdite. Tout animal divagant sera conduit à la fourrière. Les chiens d'attaque et de défense doivent être déclarés conformément à la réglementation en vigueur et leur propriétaire titulaire du permis de détention approprié. Ils doivent être vaccinés, muselés et tenus en laisse. Les documents correspondants doivent pouvoir être présentés à tout réquisition.

RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ CIVILE DES FORAINS

Les propriétaires ou exploitant des établissement forains demeurent responsables de tout accident

survenu dans leurs installations, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers et aux objets et ouvrages publics ; leurs polices d'assurance doivent en ce sens prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.

INFRACTIONS AU PRÉSENT RÉGLEMENT

ARTICLE 14 - SANCTIONSEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L G

ID : 033-213303662-20241211-40 2024AJ-AR

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête pour une durée maximale de trois années et faire l'objet de poursuites civiles et pénales et de sanctions administratives.

ARTICLE 15 - MISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques et Monsieur le Chef du service de Police municipale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 16 - RECOURS

Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Saint-André-de-Cubzac,

Le