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Déliberation - RAP160727C
Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - RAP160727C)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
p. 1 / 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés
- Monsieur Pierre PECOUL, Maire de la Commune de RIOM, agissant es- qualité, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2016
D’une part,
et
- L’Association des centres sociaux et culturels du bassin riomois représentée par son Président, Grégoire LOIACONO, dont le siège est situé 12 rue de la libération à Riom
D’autre part,
IL EST CONVENU ET RECIPROQUEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT
La Ville de Riom est propriétaire de 2 bâtiments au sein des quartiers du Moulin d’Eau et du creux ci- après dénommés « Maisons de quartier ». La Ville entend affirmer la vocation de cet équipement pour l’animation des quartiers et le développement d’une offre associative riche, au plus près des habitants, mais ouvert à l’ensemble des riomois. Pour contribuer à cet objectif, la Ville entend s’appuyer sur cet équipement pour permettre aux centres sociaux de Riom de mettre en œuvre leurs missions conformément à leurs projets sociaux et à la convention d’objectifs avec la Ville.
En conséquence, il est instauré une nouvelle organisation de ces maisons de quartier répartissant l’occupation entre l’association des centres sociaux et les deux associations de quartier les occupant précédemment à temps complet.
DESIGNATION
Article 1 :
La commune met à disposition de l’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois à titre gratuit, les locaux de 2 Maisons de quartier.
a) Quartier du Creux, sis à Riom, cadastrés BC 288, d’une superficie au sol de 173 m2 comportant un niveau.
Ces locaux se présentent de la manière suivante :
A l’intérieur
Une salle de 108 m2
Deux réserves de 9,73 M2et 5,60 m2
Un vestiaire/sanitaires de 7,32 m2
Un coin cuisine bar (13,07 M2)
Un ajout de structure de 46 m2 p. 2 / 4
A l’extérieur
Une terrasse de 33,81 M2
b) Quartier du Moulin d’Eau sis à Riom, cadastrés A X 381, d’une superficie au sol de 155 m2 comportant
un niveau.
Ces locaux se présentent de la manière suivante :
A l’intérieur :
Une salle de 104 m2 avec un auvent fermé, un coin vestiaire et un auvent ouvert Une réserve fermée de 10 m2
Un coin cuisine, avec bac de plonge
Une réserve
A l’extérieur
Un parking pour 30 à 40 véhicules, fermé par une barrière
Un espace loisirs avec mini terrain de football et un espace pour le jeu de boules
Ces bâtiments sont des établissements recevant du public classés en L 5ème catégorie. Leur capacité est limitée à 100 personnes.
Durant toute la période de la mise à disposition, les locaux ainsi décrits restent la propriété de la Commune de Riom.
DESTINATION
Article 2 :
Les locaux sont mis à disposition de l’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois du lundi 8 heures au jeudi 24 heures ; étant entendu que la Ville concède à l’association du Moulin d’Eau et et l’association de gestion du Creux l’utilisation des lieux les vendredi, samedi et dimanche.
Article 3 :
L’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois utilise les dits locaux conformément à ses projets associatifs et veillera donc à ce que les associations amenées à intervenir sous son couvert, et à titre gratuit, répondent aux objets définis à l’article 2 de ses statuts.
La commune se réserve le droit d’utiliser gracieusement les locaux pour son fonctionnement. Ses besoins sont prioritaires sur toute autre utilisation à des fins privées.
DUREE
Article 4 :
Cette mise à disposition prend effet au 1er septembre 2016, pour une durée d'un an. Elle se poursuivra au- delà tacitement pour une même durée à défaut par celle des parties qui voudrait la faire cesser, de prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de trois mois. p. 3 / 4
CONDITIONS
Article 5:
L’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois jouira paisiblement des lieux et les maintiendra en bon état de propreté. Elle sera garante du respect du bon ordre lors d’utilisation de la salle par des tiers, notamment s’agissant de la réglementation ERP s’appliquant sur cet équipement. Aucune modification ne pourra être apportée aux locaux sans l’accord exprès et préalable de la commune.
Article 6:
La Ville prendra à sa charge l’ensemble des frais liés aux consommations d’eau et d’électricité.
Article 7 :
L’entretien intérieur sera à la charge des parties. L’association du Moulin d’Eau et l’association de gestion du Creux s’engagent à rendre les lieux propres pour le lundi matin et l’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois s’y engage pour le vendredi matin.
Article 8 :
Les grosses réparations directement liées à la bonne conservation et à l’entretien structurel du bâtiment ; l’entretien de la robinetterie, du système électrique, du système de chauffage et du système d’alarme ; ainsi que l’entretien des espaces verts et aires de jeux (hors nettoyage courant) relèvent de la Commune.
Article 9 :
Le matériel actuellement disponible (électroménager, tables, chaises…) dans les maisons de quartier sera laissé à disposition de l’ensemble des utilisateurs.
La prise en charge du renouvellement de ce matériel est répartie ainsi :
- Pour la maison de quartier du Creux : à la charge des 2 associations (association de quartier du Creux et association des centres sociaux et culturels du bassin riomois) et négocié entre elles pour ce qu’elles ont respectivement acquis.
- Pour la maison de quartier du Moulin d’Eau : à la charge exclusive de l’association du Moulin d’Eau.
Article 10 :
Pendant toute la durée de la mise à disposition, l’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois devra chaque année justifier auprès de la commune, de la souscription d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux …).
L’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois fait son affaire des dégradations résultant de l’utilisation des locaux par elle-même ou des tiers auxquels elle aura autorisé l’accès. A charge pour elle de veiller à ce que ces utilisateurs soient assurés et remboursent les travaux de réparation.
Article 11 :
Annuellement, et à chaque fin de convention, un bilan d’activité relatif à l’utilisation des locaux sera adressé à la commune.
Article 12
En cas de litige entre l’association des centres sociaux et culturels du bassin riomois et l’association de quartier du Moulin d’Eau et/ou l’association de gestion du Creux, quant aux conditions d’usage des lieux, celles-ci cherchent un compromis entre elles. A cette occasion elles ne peuvent déroger aux règles prévues par les conventions de mise à disposition. A défaut de trouver un accord, la partie la plus p. 4 / 4
diligente saisit la commune pour arbitrage et fait copie à l’autre association. Chacune est invitée à présenter ses arguments et justificatifs. Dans les deux mois de la saisine, la Commune, représentée par le maire ou un élu ayant délégation, rend son arbitrage. Les parties s’engagent par avance à accepter ces décisions arbitrales et à les exécuter, sans recours.
Fait de bonne foi entre les parties
en cinq exemplaires
A Riom le XX juillet 2016
Le Président de l‘association
Des centres sociaux et culturels du
bassin riomois
Grégoire LOIACONO
Le Maire de Riom,
Président de Riom Communauté :
Pierre PECOUL