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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-054
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2021 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant
autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation BBS
(2 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021
renouvelant la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites - Formation "Publicité" (3 pages) Page 9
29-2021-09-15-00006 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021008 /
SUPER U PLOUGASTEL-DAOULAS (3 pages) Page 12
29-2021-09-15-00004 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021012 /
INTERMARCHE SUPER HUELGOAT (4 pages) Page 15
29-2021-09-15-00003 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n°
029-20210011 / MAX PLUS à PLOUHINEC (3 pages) Page 19
29-2021-09-15-00005 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n°
029-2021010 / DRIVE CASINO BREST (3 pages) Page 22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2021-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2021 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique portant sur la modification de la servitude de
passage des piétons le long du littoral sur la commune de Kerlaz - secteur
Le Ry (3 pages) Page 25
29-2021-09-10-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
2011-1523 du 08 novembre 2011 autorisant et approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'Etat et le Sivom de Combrit Ile-Tudy le
08 novembre 2011 sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à un ouvrage dénommé "digue de Kermor" sur le littoral des
communes de Ile-Tudy et Combrit (3 pages) Page 28
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une
opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur
la commune de Plounéventer (3 pages) Page 31
2 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
29-2021-09-01-00030 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature de la responsable du Service Publicité Foncière et Enregistrement
1 Quimper (2 pages) Page 34
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE /
29-2021-09-14-00005 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification
de la composition de la commission départementale d'action sociale
placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de
l’Éducation Nationale du Finistère (2 pages) Page 36
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2021-09-14-00006 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant rectification de
l’arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Finistère (2 pages) Page 38
3
Arrêté du 17 septembre 2021
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que, selon des informations, un rassemblement festif à caractère musical de type rave- party pourraient être organisés en Bretagne, et plus particulièrement dans le département du Finistère, entre le 17 et le 20septembre 2021 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4 Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément à l’article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que lors d’un rassemblement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les règles sanitaires, dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid-19 et que dans ces circonstances, les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que, conformément à l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, l’accès aux évènements concernés serait soumis à la présentation de l’un des documents prévus par ce même article dans le cadre du dispositif dit de « passe sanitaire » ; qu’il n’est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l’absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la Covid-19 ;
Considérant que le département du Finistère connaît, comme le reste du territoire national, une quatrième vague épidémique, qui se traduit par une augmentation rapide du taux d’incidence depuis quelques semaines, ce taux étant passé de 19/100 000 au 30 juin à 53/100 000 au 10 septembre ; que certains territoires du département connaissent encore un taux d’incidence supérieur à 90/100 000 ; que cette augmentation du nombre de cas positifs et du taux d’incidence est constatée en particulier chez les personnes les plus jeunes ;
Considérant que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d’État estime que, eu égard à la nature d’activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n’apparaît pas que l’interdiction faite aux établissements de type P d’exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;
Considérant qu’afin de continuer à maîtriser la diffusion de l’épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 17 septembre 2021 à 18 heures au 20 septembre 2021 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 17 septembre 2021 à 20 heures au 13 septembre 2021 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.
Fait à Quimper, le 17 septembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation BBS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande en date du 25 juin 2021, présentée par Monsieur Erwan COUM, trésorier du fonds de dotation BBS ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Le fonds de dotation BBS est autorisé à faire appel à la générosité publique pour une période d’une année à compter de la date du présent arrêté.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est le financement de l’attribution de bourses d’ouverture sociale sur critères sociaux et académiques, d’actions éducatives et pédagogiques innovantes ainsi que le soutien et le développement de l’entreprenariat étudiant et féminin.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : • diffusion de plaquettes et de flyers (supports réalisés en interne) • publipostage ou e-mailing auprès des diplômés
• communication sur le site internet du fonds de dotation
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation bénéficiaire de la présente autorisation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation BBS 7 Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
A Quimper le 16/09/2021
pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MARX
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation BBS 8
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 2021
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « PUBLICITÉ »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016355-0005 du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2016249-0002 du 5 septembre 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation « publicité » ;
VU les propositions des organismes consultés ;
VU la désignation de l’association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère en date du 3 mai 2021 ;
VU la désignation du Conseil Départemental du Finistère en date du 26 juillet 2021 ;
VU la désignation de la société JCDecaux France en date du 14 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites instituée dans le Finistère, exerce les compétences définies à l’article R341-16 du code de l’environnement. Elle concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l’espace dans un souci de développement durable.
Présidée par le préfet, elle est composée de membres répartis en quatre collèges :
· le collège de représentants des services de l’État ;
· le collège de représentants élus des collectivités territoriales dont, le cas échéant, au moins un représentant d’établissement public de coopération intercommunale. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l’organe délibérant ou des associations représentatives des élus ;
· le collège de personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
· le collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Publicité" 9 ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère siège en cinq formations spécialisées. Chacune d’elles, présidée par le préfet ou son représentant, est composée à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
L’avis d’une de ces formations tient lieu d’avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite formation.
ARTICLE 3 :
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission se prononce, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
La formation spécialisée dite « publicité » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale du canton de Landerneau, vice-présidente – déléguée à l’environnement, la biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
- M. Michaël QUERNEZ, maire de Quimperlé, membre titulaire
M. Michel FORGET, adjoint au maire de Quimperlé, membre suppléant
- M. PERON Laurent, vice-président de Brest Métropole, membre titulaire Mme KERGUILLEC Véfa, vice-présidente de Brest Métropole, membre suppléant
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Daniel PIQUET-PELLORCE, représentant de l’association Bretagne Vivante SEPNB, membre titulaire
- Mme Fabienne de LANGLE-LOUVET, représentante de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, membre titulaire
M. Michel DAVID, représentant de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, membre suppléant
- M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant des organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire M. Guy LE VALLEGANT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège de représentants des entreprises de publicité et des fabricants d’enseignes
- M. Olivier LE BEON, société Clear Channel France, membre titulaire
M. Eryk MARTIN, société Clear Channel France, membre suppléant
- M. Valentin GOURDON, société JCDecaux France, membre titulaire
M. Thierry TETU, société JCDecaux France, membre suppléant
- M. Patrick FLOREN, représentant les fabricants d’enseignes, membre titulaire M. Pascal BINET, représentant les fabricants d’enseignes, membre suppléant
Le maire de la commune concernée par le projet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal intéressé, siège à la séance et a voix délibérative sur le projet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Publicité" 10 Le secrétariat de la formation spécialisée dite « publicité » est assuré par la direction de la coordination des politiques et de l’appui territorial à la préfecture – bureau de la coordination.
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
ARTICLE 6 :
Lorsque la commission ou l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence. Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l’une de ses formations spécialisées et qui n’y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
ARTICLE 7 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Publicité" 11
Quimper, le 15 septembre 2021
Commission départementale d'aménagement commercial du 9 septembre 2021 Avis n° 029-2021008
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 9 septembre 2021 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d’aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture) appelés à siéger en commission départementale d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 189 21 00070 – valant demande d’autorisa- tion au titre de l’exploitation commerciale relative à l’agrandissement de la surface de vente du SUPER U passant de 3000 m² à 3 200 m² et à l’extension du Drive de 132 m² à 595,83 m² d’emprise au sol avec la création de 5 pistes dédiées, situés 64 avenue du Général de Gaulle à PLOUGASTEL-DAOULAS (29270). Ce projet est présenté par la SAS ARMORIQUE DISTRIBUTION, située 64 avenue du Général de Gaulle à PLOUGASTEL- DAOULAS (29470), représentée par M. Michel LE BOURHIS, président ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00006 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021008 / SUPER U PLOUGASTEL-DAOULAS 12 Élus locaux :
- M. Bernard NICOLAS, adjoint au maire en charge des finances, de la prospective et de l’économie
représentant le maire de Plougastel-Daoulas,
- M. Fabrice JACOB, maire de Guipavas, vice-président, représentant le président de Brest Métropole,
- M. Jean-François TREGUER, maire de Lannilis, président de la communauté de communes du Pays des
Abers, vice-président, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest,
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du ScoT du pays de Brest ;
Considérant que le projet est localisé sur une parcelle zonée en UC au PLUi de Brest Métropole, qui correspond à un secteur caractérisé par une mixité des fonctions urbaines ;
Considérant que cette extension dans la continuité d’un bâtiment existant est mesurée ;
Considérant que le projet contribue à l’amélioration des conditions de travail des salariés et au confort d’achat de la clientèle ;
Considérant que le projet dispose d’une bonne desserte routière et ne prévoit pas d’impact sur le trafic automobile journalier existant ;
Considérant qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Bernard NICOLAS, M. Fabrice JACOB, M. Jean-François TREGUER, M. Gilles MOUNIER, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la la demande de permis de construire n° PC 029 189 21 00070 – valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à l’agrandissement de la surface de vente du SUPER U passant de 3000 m² à 3 200 m² et à l’extension du Drive de 132 m² à 595,83 m² d’emprise au sol avec la création de 5 pistes dédiées, situés 64 avenue du Général de Gaulle à PLOUGASTEL-DAOULAS (29470). Ce projet est présenté par la SAS ARMORIQUE DISTRIBUTION, située 64 avenue du Général de Gaulle à PLOUGASTEL-DAOULAS (29470), représentée par M. Michel LE BOURHIS, président.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00006 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021008 / SUPER U PLOUGASTEL-DAOULAS 13 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00006 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021008 / SUPER U PLOUGASTEL-DAOULAS 14 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 15 septembre 2021
Commission départementale d'aménagement commercial du 9 septembre 2021 Avis n° 029-2021012
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 9 septembre 2021 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d’aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture) appelés à siéger en commission départementale d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 0290812100005 – valant demande d’autorisa- tion au titre de l’exploitation commerciale relative à la démolition reconstruction avec ex- tension du supermarché à l’enseigne INTERMARCHE SUPER pour atteindre une surface de vente de 1 667 m2 et à l’aménagement d’un Drive accolé de 2 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 81,30 m2, situés route de Berrien à HUELGOAT (29690). Ce projet est présenté par la société FONCIERE CHABRIERES, située 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015) représentée par M. Pierre MACE, Responsable programmes urbains région Ouest, SA IMMO MOUSQUETAIRES, Les Branchettes à ARGENTRE-DU-PLESSIS (35370) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00004 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021012 / INTERMARCHE SUPER HUELGOAT 15 Élus locaux :
- M. Marc QUEMENER, 1er adjoint au maire de Huelgoat,
- M. Georges MORVAN, maire de Scrignac, vice-président, représentant le président de la communauté
de communes Monts d’Arrée Communauté,
- M. Jo BERNARD, adjoint au maire, représentant le maire de Carhaix-Plouguer (commune la plus peuplée
de l’arrondissement),
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est localisé sur une parcelle classée en zone UB du PLU de la commune de Huelgoat, destinée à l’habitation et aux activités compatibles avec l’habitat ;
Considérant que le projet est compatible avec le projet en cours d’élaboration du SCoT du pays du Centre Ouest Bretagne ;
Considérant que le projet permet de dynamiser l’activité commerciale du centre-bourg ;
Considérant que ce projet s’insère bien dans le site existant de part sa qualité architecturale ;
Considérant que le projet permet la mise aux normes du traitement des eaux pluviales acheminées par le réseau collectif ;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’une toiture photovoltaïque d’une surface de 1 495 m² et la mise en place de bornes de rechargement pour véhicules électriques ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de flux routiers supplémentaires ;
Considérant que les livraisons se dérouleront en dehors des horaires d’ouverture du magasin et que celles-ci ne gêneront pas la circulation de la clientèle ;
Considérant que le projet permet d’améliorer les conditions de travail des salariés ;
Considérant qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Marc QUEMENER, M. Georges MORVAN, M. Jo BERNARD, M. Gilles MOUNIER, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 0290812100005 – valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la démolition reconstruction avec extension du supermarché à l’enseigne INTERMARCHE SUPER pour atteindre une surface de vente de 1 667 m2 et à l’aménagement d’un Drive accolé de 2 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 81,30 m2, situés route de Berrien à HUELGOAT (29690). Ce projet est présenté par la société FONCIERE CHABRIERES, située 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00004 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021012 / INTERMARCHE SUPER HUELGOAT 16 représentée par M. Pierre MACE, Responsable programmes urbains région Ouest, SA IMMO MOUSQUETAIRES, Les Branchettes à ARGENTRE-DU-PLESSIS (35370).
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00004 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021012 / INTERMARCHE SUPER HUELGOAT 17 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00004 - CDAC du 9 septembre 2021 / Avis n° 029-2021012 / INTERMARCHE SUPER HUELGOAT 18
Quimper, le 15 septembre 2021
Commission départementale d'aménagement commercial du 9 septembre 2021 Décision n° 029-2021011
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 9 septembre 2021 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d’aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture) appelés à siéger en commission départementale d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin de déstockage à l’enseigne MAX PLUS d’une surface de vente de 980 m2, situé ZAC de Ty Frapp, rue Brizeux à PLOUHINEC (29780). Ce projet est présenté par SCI RYCHELKA, située Le Creac’h – Esquibien à AUDIERNE (29770), représentée par Mme Yveline SIMON, gérante ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Yvan MOULLEC, maire de Plouhinec,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00003 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n° 029-20210011 / MAX PLUS à PLOUHINEC 19 - M. Gilles SERGENT, président de la communauté de communes du Cap Sizun,
- Mme Florence CROM, présidente du Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement,
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du Scot de l’Ouest Cornouaille et le PLU de la commune de Plouhinec ;
Considérant que le projet se situe dans la ZACOM de Ty Frapp, qualifiée de secteur destiné à l’utilisation et à la densification des espaces déjà urbanisés ;
Considérant que le projet est localisé sur une parcelle zonée en UC au PLU de la commune de Plouhinec, secteur regroupant les activités commerciales et les services dont l’implantation est nécessaire en dehors des zones d’habitat ;
Considérant que cette implantation s’installe dans un bâtiment déjà existant, permettant d’éviter une friche commerciale et ne consomme pas de surface foncière nouvelle ;
Considérant que le projet permet de dynamiser la zone d’activités de Ty Frapp et n’entraîne pas de concurrence directe avec les autres commerces indépendants ;
Considérant que le projet permet d’éviter l’évasion commerciale vers les pôles de Douarnenez et de Quimper ;
Considérant qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Yvan MOULLEC, M. Gilles SERGENT, Mme Florence CROM, M. Gilles MOUNIER, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin de déstockage à l’enseigne MAX PLUS d’une surface de vente de 980 m2, situé ZAC de Ty Frapp, rue Brizeux à PLOUHINEC (29780). Ce projet est présenté par SCI RYCHELKA, située Le Creac’h – Esquibien à AUDIERNE (29770), représentée par Mme Yveline SIMON, gérante.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00003 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n° 029-20210011 / MAX PLUS à PLOUHINEC 20 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00003 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n° 029-20210011 / MAX PLUS à PLOUHINEC 21
Quimper, le 15 septembre 2021
Commission départementale d'aménagement commercial du 9 septembre 2021 Décision n° 029-2021010
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 9 septembre 2021 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d’aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture) appelés à siéger en commission départementale d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la création d’un Drive CASINO de 3 pistes de ravitaillement avec une emprise au sol de 42,50 m² et une surface plancher du local de stockage et de préparation des commandes de 1 088 m2, situé 118 boulevard de Plymouth, à BREST (29200). Ce projet est présenté par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, située 1 cours Antoine Guichard à SAINT-ETIENNE (42000), représentée par M. Antoine LAMAURY, Responsable Développement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- Mme Karelle HERMENIER, adjointe au maire, représentant le maire de Brest,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00005 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n° 029-2021010 / DRIVE CASINO BREST 22 - M. Fabrice JACOB, maire de Guipavas, vice-président, représentant le président de Brest Métropole,
- M. Jean-François TREGUER, maire de Lannilis, président de la communauté de communes du Pays des
Abers, vice-président, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest,
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est compatible avec le ScoT du pays de Brest dont le DAAC prévoit l’implantation de grandes surfaces spécialisées dans les pôles métropolitains ;
Considérant que le projet permet d’occuper des locaux dans un bâtiment actuellement vacant et d’éviter ainsi une friche commerciale ;
Considérant que le projet ne consomme ni de surface foncière supplémentaire, ni de surface de plancher, ni d’artificialisation supplémentaire du sol ;
Considérant que le projet dispose d’une bonne desserte routière et que les accès sont suffisamment dimensionnés pour desservir le site ;
Considérant que les livraisons se dérouleront en dehors des horaires d’ouverture du magasin et que celles-ci ne gêneront pas la circulation de la clientèle ;
Considérant que le projet est facilement accessible par des cheminements piétons et par le réseau de transports en commun ;
Considérant que le projet permet la création de 10 emplois ;
Considérant qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : Mme Karelle HERMENIER, M. Fabrice JACOB, M. Jean-François TREGUER, M. Gilles MOUNIER, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la la demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la création d’un Drive CASINO de 3 pistes de ravitaillement avec une emprise au sol de 42,50 m² et une surface plancher du local de stockage et de préparation des commandes de 1 088 m2, situé 118 boulevard de Plymouth, à BREST (29200). Ce projet est présenté par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, située 1 cours Antoine Guichard à SAINT-ETIENNE (42000), représentée par M. Antoine LAMAURY, Responsable Développement.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00005 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n° 029-2021010 / DRIVE CASINO BREST 23 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-15-00005 - CDAC du 9 septembre 2021 / Décision n° 029-2021010 / DRIVE CASINO BREST 24
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
Portant sur la modification de la servitude
de passage des piétons le long du littoral
sur la commune de KERLAZ – secteur Le Ry
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le projet susvisé ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.121-31 à L.121-37 et R.121-9 à R.121-32 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les dispositions prévues pour les enquêtes publiques au chapitre IV du titre III du livre 1er ;
VU le dossier transmis par le directeur départemental des territoires et de la mer pour être soumis à l’enquête publique ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2021 dans le département du Finistère arrêtée par la commission départementale le 11 janvier 2021 en application du code de l’environnement.
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique sur la commune de KERLAZ dans le cadre de la procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral – secteur Le Ry - du samedi 16 octobre 2021 au mercredi 3 novembre 2021 inclus.
Article 2
Madame Jacqueline VEILLEROT est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Kerlaz - secteur Le Ry 25 Article 3
Le dossier correspondant ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie pendant toute la durée de l’enquête.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier à la mairie aux heures d’ouverture et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de Kerlaz.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra en mairie les :
- samedi 16 octobre 2021 de 9h00 à 12h00,
- lundi 25 octobre 2021 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 3 novembre 2021 de 14h00 à 17h00.
Article 5
Le commissaire enquêteur peut décider de procéder à une visite des lieux. Il doit en aviser le maire et convoquer sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants de l’administration ; après les avoir entendus, il dresse le procès-verbal de la réunion.
Article 6
Si le commissaire enquêteur propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumises à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie. Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé à l’article 1er, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter des observations.
Article 7
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, le registre est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier, au commissaire enquêteur qui dispose d’un délai d’un mois pour remettre ses conclusions motivées et l’ensemble des pièces de l’instruction visées par lui.
Article 8
Le commissaire enquêteur adressera le dossier avec son avis à M. le Préfet/direction départementale des territoires et de la mer .
Article 9
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie susvisée, ainsi qu'à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer) afin de pouvoir être portée à la connaissance de tout intéressé qui demandera à la consulter.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Kerlaz - secteur Le Ry 26 Article 10
Un avis au public, faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de M. le Préfet, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés par les soins du maire dans la commune désignée à l’article 1er.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de publication établi par le maire et par un exemplaire des journaux contenant les insertions.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de KERLAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Kerlaz - secteur Le Ry 27
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-1523 du 08 novembre 2011 autorisant et approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l’État et le SIVOM de Combrit Ile-Tudy le 08 novembre 2011 sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un ouvrage dénommé « Digue de Kermor » sur le littoral des communes de l’Ile-Tudy et Combrit
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la convention de transfert de gestion acceptée le 25 octobre 2011 par le président du SIVOM de Combrit Ile-Tudy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1523 du 08 novembre 2011 autorisant et approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l’État et le SIVOM de Combrit Ile-Tudy le 08 novembre 2011 sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un ouvrage dénommé « Digue de Kermor » sur le littoral des communes de l’Ile-Tudy et Combrit ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 transférant à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud les compétences en matière d’assainissement et de prévention des inondations précédemment exercées par le SIVOM de Combrit Ile-Tudy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018229-0003 du 17 août 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
VU la demande du 17 mai 2021 de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud de transférer la gestion de la digue de Kermor (ouvrage de défense contre la mer) à son profit ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage édifié sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages publics ayant vocation à assurer la protection des lieux habités contre les inondations et contre la mer et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-10-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1523 du 08 novembre 2011 autorisant et approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et le Sivom de Combrit Ile-Tudy le 08 novembre 2011 sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un ouvrage dénommé "digue de Kermor" sur le littoral des communes de Ile-Tudy et Combrit
28 CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud se substitue au SIVOM de Combrit Ile-Tudy en matière de prévention des inondations ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La convention de transfert de gestion en vigueur entre l’Etat et le SIVOM de Combrit Ile-Tudy est transférée de plein droit à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011-1523 du 08 novembre 2011 susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les maires de l’Ile-Tudy et Combrit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 10 septembre 2021
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention acceptée le 08 novembre 2011
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
Théophile MANTEAU
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-10-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1523 du 08 novembre 2011 autorisant et approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et le Sivom de Combrit Ile-Tudy le 08 novembre 2011 sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un ouvrage dénommé "digue de Kermor" sur le littoral des communes de Ile-Tudy et Combrit
29 Destinataires :
• Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, bénéficiaire de la convention • SIVOM de Combrit Ile Tudy
• Mairies de l’Ile-Tudy et Combrit
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29085-0001
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-10-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1523 du 08 novembre 2011 autorisant et approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et le Sivom de Combrit Ile-Tudy le 08 novembre 2011 sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un ouvrage dénommé "digue de Kermor" sur le littoral des communes de Ile-Tudy et Combrit
30 Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 03 SEPTEMBRE 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux de
remaniement du cadastre sur la commune de Plounéventer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 03 septembre 2021 de Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des Finances publiques chargée de l’intérim de la
Direction départementale des Finances publiques à compter du 1er juillet
2021, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes
auxquelles elle délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de
Plounéventer en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la
reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE – 42 BOULEVARD DUPLEIX – 29320 QUIMPER CEDEX Téléphone : 02-98-76-29-29 – Télécopie : 02-98-52-09-47 – COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr INTERNET : www.finistere.gouv.fr
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Plounéventer 31 ARRETE
Article 1
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise des opérations de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Plounéventer pour la parcelle AO 6.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de Plounéventer.
Article 2
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plounéventer et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. A défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Plounéventer 32 Article 6
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7
Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
Le maire de la commune de Plounéventer prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10
M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Mme la sous-préfète de Morlaix, Mme l’administratrice des Finances publiques, M. le Maire de Plounéventer, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Plounéventer 33 Direction départementale des Finances Publiques
du Finistère
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
ET DE L'ENREGISTREMENT DE QUIMPER 1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE QUIMPER 1
Le (la) comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de QUIMPER 1 ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame DEUNF Martine, inspectrice des finances publiques et
Guillaume ARBOGAST, adjoints au responsable du service de publicité foncière de QUIMPER 1 à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00030 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature de la responsable du Service Publicité Foncière et Enregistrement 1 Quimper 34 Agents de catégorie B :
GRAULLEAU Jean-Stéphane RIPAULT Annie
BELLON Myriam PENNEC Nicolas
LE BEC Carole
Agents de catégorie C :
LE FLOCH Florence KERSALE Alain
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 01/09/2021
La comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Quimper 1,
SIGNÉ
Claudie CORNEN
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00030 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature de la responsable du Service Publicité Foncière et Enregistrement 1 Quimper 35 secrétariat
général
ARRETE N° 21-228
portant modification de la composition
de la commission départementale d’action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère
------
La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 bis et 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2006 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’Education Nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’Education Nationale ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d’administration centrale des ministères chargés de l’Education Nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d’action sociale, des commissions académiques et départementales d’action sociale et de la commission centrale d’action sociale ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2013 relatif au rôle et à la composition des commissions académiques, départementales et centrale d’action sociale ;
Vu l’avis de la commission nationale d’action sociale du 29 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté n°19-202 du 15 janvier 2019 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants à la commission départementale d’action sociale placée sous la présidence de l’Inspectrice d’Académie- Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ;
Vu l’arrêté n°19-205 du 28 février 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d’action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ;
Vu le courrier électronique de la FSU du Finistère du 9 septembre 2021 ;
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-09-14-00005 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale du Finistère 36 ARRETE
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté du 28 février 2019 sus visé est modifié ainsi qu’il suit :
En qualité de représentants de la FSU – membres suppléants
Monsieur Florent MARTINIE, professeur au collège St Exupéry de Lesneven en remplacement de Madame PORDIE.
Madame Sabrina MANUEL, professeur des écoles à l’école F. Mitterrand de Ploudalmézeau en remplacement de Madame MUSSEAU
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 14 septembre 2021
La Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale,
Signé
Guylène ESNAULT
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-09-14-00005 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale du Finistère 37
Service des ressources humaines
ARRÊTÉ DU 14 SEPTEMBRE 2021
PORTANT RECTIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2021 RELATIF À LA CRÉATION DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
CONSIDERANT que l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, avant la date de renouvellement de cette instance est irrégulière ;
ARRÊTE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-09-14-00006 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant rectification de l’arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère 38 Article 1er
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 29-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère est retiré.
Le reste est sans changement.
Article 2
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-09-14-00006 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant rectification de l’arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère 39