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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-052
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2021 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (3 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2021 portant habilitation de
la SARL ITUDES en application du premier alinéa de l'article L752-23 du
code de commerce (1 page) Page 8
29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en
place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant (7
pages) Page 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021
reconnaissant la qualité de SCOP à RANNOU & ASSOCIES Siret
89253708500029 4, Langelin 29510 EDERN (2 pages) Page 16
29-2021-09-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021
reconnaissant la qualité de SCOP à COMPOST CITOYEN COLLECTIF Siret
52910062000028 8 Rue de la Fontaine 29340 RIEC SUR BELON (2 pages) Page 18
29-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 autorisant
une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de
l'article L3132-20 du Code du Travail à la société LES RECYCLEURS
BRETONS 170 RUE JACQUELINE AURIOL 29490 GUIPAVAS (2 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifiant
l’arrêté n°98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement des
cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le
département du Finistère en application de l’article R436-43 du code de
l’environnement (4 pages) Page 22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2021-09-07-00003 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant transfert de
propriété au profit de la Région Bretagne du bateau la Roukinerie sans
immatriculation visible stationné quai Amiral Douguet sur la commune de
Port-Launay sur le canal de Nantes à Brest (3 pages) Page 26
2 29-2021-08-30-00008 - Arrêté interpréfectoral du 30 août 2021 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une
zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) "Le
Port", "Grève Blanche / Castel-Bihan", "Kellen", "Saint Carantec", "Penker
/Cosmeur", "Clouet" et "Roch Glaz" sur le littoral de la commune de
Carantec (4 pages) Page 29
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS
29-2021-09-01-00027 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature Service Impôts des Particuliers et des Entreprises de Quimperlé (4
pages) Page 33
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2021-09-01-00026 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signatures Service Impôts des Particuliers de BREST (3 pages) Page 37
29-2021-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2021 portant délégation de
signature Service des Impôts des Particuliers de Douarnenez (2 pages) Page 40
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2021-09-07-00001 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant délégation de
signature Trésorerie de Chateauneuf du Faou (2 pages) Page 42
29-2021-09-07-00002 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant délégation de
signature Trésorerie de Chateauneuf du Faou (2 pages) Page 44
29-2021-09-03-00001 - Décision en date du 3 septembre 2021 portant
délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Quimper Centres
Hospitaliers (2 pages) Page 46
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
29-2021-08-30-00007 - Arrêté du 30 août 2021 portant nomination du
régisseur de recettes et des ses mandataires auprès de la régie
départementale de la sécurité publique du Finistère (2 pages) Page 48
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) /
29-2021-08-30-00009 - Arrêté du 30 août 2021 de subdélégation de
signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérences dans le département du
Finistère accordée aux agents de la DDFIP du Finistère (2 pages) Page 50
29-2021-08-30-00010 - Arrêté du 30 août 2021 portant désignation des
fonctionnaires de la DDFIP du Finistère habilités à exercer les fonctions
de commissaire du gouvernement devant la Chambre des expropriations
de la Cour d’Appel de RENNES pour les affaires relevant du département
du Finistère. (2 pages) Page 52
3 BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
(DIRO) /
29-2021-09-06-00002 - Arrêté du 6 septembre 2021 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national (3
pages) Page 54
4 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 10 septembre 2021
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que, selon des informations, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés en Bretagne, et plus particulièrement dans le département du Finistère, entre le 10 et le 13 septembre 2021 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément à l’article 3 du décret du 1 er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que lors d’un rassemblement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les règles sanitaires, dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid-19 et que dans ces circonstances, les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que, conformément à l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, l’accès aux évènements concernés serait soumis à la présentation de l’un des documents prévus par ce même article dans le cadre du dispositif dit de « passe sanitaire » ; qu’il n’est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l’absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la Covid-19 ;
Considérant que le département du Finistère connaît, comme le reste du territoire national, une quatrième vague épidémique, qui se traduit par une augmentation rapide du taux d’incidence depuis quelques semaines, ce taux étant passé de 19,19/100 000 au 30 juin à 63,80/100 000 au 6 septembre ; que cette augmentation du nombre de cas positifs et du taux d’incidence est constatée en particulier chez les personnes les plus jeunes ;
Considérant que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d’État estime que, eu égard à la nature d’activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n’apparaît pas que l’interdiction faite aux établissements de type P d’exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;
Considérant qu’afin de continuer à maîtriser la diffusion de l’épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 10 septembre 2021 à 18 heures au 13 septembre 2021 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 10 septembre 2021 à 18 heures au 13 septembre 2021 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 septembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
David FOLTZ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 7
Arrêté du 6 septembre 2021
portant habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 31 août 2021 et transmise par la SARL ITUDES, dont le siège social se situe au 9 bis, rue Saint-Evroult à ANGERS (49100), représentée par Mme Stéphanie CORBES, gérante et dirigeante, en vue d’obtenir l’habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HCC-29-2021-003 de la SARL ITUDES, domiciliée au 9 bis, rue Saint-Evroult à ANGERS (49100) est accordée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 6 septembre 2021
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2021 portant habilitation de la SARL ITUDES en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 8 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2021
AUTORISANT LA MISE EN PLACE DE DEUX HYDROLIENNES
DANS LE PASSAGE DU FROMVEUR À OUESSANT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-3, L.181-13, L.181-14, L.214-1 à
L.214-6, L.341-10 et R.122-2, R 341-10, R.414-19, R.181- 45, R.181- 46, R.214-1 à R.214-56 ;
VU Le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
VU les Plans d’Action pour le Milieu Marin du secteur manche-atlantique nord, approuvés par
les arrêtés inter-préfectoraux du 8 avril 2016 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2019 portant approbation des deux premières
parties du Document stratégique de façade Nord Atlantique Manche Ouest ;
VU le dossier déposé par la société PHARES SASU, représentée par Monsieur Steve ARCELIN, directeur général AWEO, le 9 mars 2020, en vue d’être autorisé à mettre en place au large de Ouessant deux hydroliennes.
VU la décision favorable du ministre de la transition écologique du 1er décembre 2020 ;
VU l’avis favorable du conseil de gestion du parc marin d’Iroise en date du 28 mai 2020 ;
VU l’avis du directeur délégué du parc naturel marin d’Iroise en date du 28 avril 2020 ;
VU l’avis favorable du maire de Ouessant en date du 16 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 5 août 2020 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 9 juillet 2020, et le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu l’avis de la DREAL Bretagne du 8 juillet 2020 ;
VU l’avis de l’ARS du 30 juin 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 29 septembre 2020 ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 9 VU l’avis favorable du 24 septembre 2020, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la construction du poste de raccordement et la pose des câbles ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 prescrivant l’enquête publique relative au projet ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 juin 2021 comportant en annexe les réponses du porteur de projet aux observations formulées au cours de l’enquête ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 août 2021 prolongeant de 2 mois le délai de la phase de décision de l’instruction de la demande de la société PHARES d’implantation de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant ;
VU les observations en date du 3 septembre 2021 formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté, qui lui a été transmis le 23 août 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dans le cadre de ce projet de respecter les orientations du SDAGE
et plus généralement les objectifs visés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ; ainsi que celles formulées dans les plans d’action pour le milieu marin concernant le secteur manche-atlantique nord, ainsi que dans le SRADDET de la région Bretagne, et que le projet prend en compte et est compatible avec ces documents de planification ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des éléments constituant le
volet hydrolien du projet, soit à la fois l’installation des hydroliennes, des câbles de liaison et du poste de livraison, et l’exploitation de l’ensemble ;
CONSIDÉRANT que l’implantation de l’ensemble constitué des hydroliennes, câbles et poste de livraison se situe tout ou partie dans un secteur patrimonial remarquable interceptant différents périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact du projet a pris en compte ces éléments du patrimoine naturel et écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet est défini après une série de mesure d’évitement et de réduction des impacts, dans des conditions telles que l’impact résiduel est à ce stade des connaissances considéré comme négligeable, et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures de compensation ;
CONSIDÉRANT que ce type de projet est innovant et qu’il est nécessaire d’assurer un suivi afin de bien mesurer les effets et de prévoir si nécessaire des mesures de correction ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : objet
La société PHARES SASU, représentée par Monsieur Steve ARCELIN, directeur général AWEO, dénommée ci-après G le bénéficiaire H, est autorisée à immerger et exploiter deux hydroliennes au large de l’île d’Ouessant, dans le passage du Fromveur sur le littoral de la commune d’Ouessant, suivant les conditions définies aux articles ci-dessous.
La présente autorisation est octroyée au titre de l’article L 181-1 du Code de l’environnement. Les travaux de mise en place des hydroliennes relèvent de la nomenclature des opérations visées par l’article R.214-1 du Code de l’environnement pour la rubrique suivante :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 10 Rubrique Installaons, Ouvrages, Travaux et Acvités Régime
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1° – d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Autorisaon
Conformément à l’article L 181-2 du code de l’environnement cette autorisation tient lieu des autorisations prévues aux articles L 341-7 et L 341-10, et L 414-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 2: consistance des travaux
L’autorisation concerne la mise en place de :
• Deux hydroliennes de 12 mètres à 15 mètres de diamètre et d’une puissance totale n’excédant pas 1 MW, immergées à une profondeur de l’ordre de 55 mètres CM, constituées chacune d’une turbine et d’une embase (structure porteuse) reposant sur 3 pieds. La surface d’emprise des embases est de l’ordre de 270 m², la surface de contact au sol de moins de 3 m².
La hauteur totale avec l’embase est de l’ordre de 25m.
Les coordonnées géo-référencées des pieds arrière des deux hydroliennes sont les suivantes :
en WGS84 en Lambert 93
H1 Lat = 48.44504°N Lng = -5.03453°E X = 106845.557 Y = 6846288.107
H2 Lat = 48.44454°N Lng = -5.03394°E X = 106883.318 Y = 6846228.384
• deux câbles sous-marins de transport d’énergie électrique de longueur de l’ordre de 2,5 km qui permettront de raccorder les hydroliennes au réseau électrique de l’île de 5,5 Kv partant des hydroliennes et un atterrage à Porz Ar Lan au sud-est de la commune de Ouessant.
ARTICLE 3 : conditions d’exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation déposé, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Les travaux sur le domaine public maritime ne pourront débuter qu’après l’obtention de l'autorisation d'occupation du DPM.
Avant mise en place des nouveaux équipements, hydroliennes et câbles objets du présent arrêté, les anciens équipements utilisés pour le volet démonstrateur hydrolien connu sous G D10 H dont le maintien en exploitation était autorisé par l’arrêté préfectoral N° 2019303- 0002 du 30 octobre 2019 seront démantelés et retirés du milieu marin.
Le bénéficiaire est tenu impérativement d’informer le service chargé de la police de l’eau, du démarrage des opérations de manutention, déplacement, enlèvement ou modification notable des installations et du démantèlement des installations au moins 15 jours avant le début de chaque phase.
Une information préalable aux travaux de manutention est transmise au CROSS Corsen et un AVURNAV est établi dans les délais d’usage pour réglementer la zone d’intervention pendant la durée des opérations de démantèlement et de mise en place des hydroliennes et des câbles.
Préalablement aux travaux, un diagnostic archéologique est réalisé conformément à l’arrêté de la ministre de la culture N° 2020-179 du 20 octobre 2020.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 11 Les hydroliennes sont posées sur une embase gravitaire, aucune opération de forage ou de battage n’est autorisée.
Les câbles sont posés sans ancrage entre les hydroliennes et la plage de Poz ar Lan. Ils sont protégés par une coque fonte posée sur le fond rocheux.
Au niveau de la zone d’atterrage, les câbles sont ensouillés dans le fond meuble dans la partie centrale de la crique Ouest de Poz Ar Lan, en évitant les cordons de galets. Les matériaux du site sont réutilisés après séparation des différentes couches, la couche superficielle existante est remise sur le haut de la fouille. De manière générale les remblais de tranchées sont effectués en respectant les différents horizons pédologiques.
La profondeur d’enfouissement est suffisante pour permettre l’invisibilité des câbles et éviter tout risque lié à la sécurité, cette profondeur sera au minimum de 1m, sauf impossibilité liée à la présence de fond dur.
Un grillage avertisseur est placé au-dessus des câbles dans la tranchée. Le pétitionnaire s’assure en tout temps du maintien de ces conditions relatives à la sécurité des usagers de la plage, et intervient sans délais en cas de découverte des câbles, notamment lors de tempêtes.
Le pétitionnaire s’assure de la présence d’un panneau d’information sur le parking et au niveau de l’accès à la plage.
Préalablement aux travaux sur l’estran et sur le milieu terrestre, un état des lieux est réalisé par un écologue. Les habitats patrimoniaux hors tracé mais susceptibles d’être impactés par le chantier, notamment les déplacements d’engins et les stockages de matériels sont mis en défends et balisés.
Entre les mois de mars et juillet, l’intervention sur la plage de Porz Ar Lan ne sera possible qu’après l’accord de la DDTM, après vérifications de la mise en place de la mesure notée ME3 dans l’étude d’impact (passage d’un écologue, vérification de l’absence de nidification, compte rendu de visite).
ARTICLE 4 : mesures de suivi
4.1 : Comité de suivi :
Un comité local d’information et de suivi (CLIS), sera mis en place par décision du préfet, le pétitionnaire aura à sa charge l’animation, l’organisation des réunions ainsi que les frais éventuels qui en résultent. Cette décision fixera la composition, les modalités de fonctionnement dudit comité et précisera les rapports et bilans à établir et leurs échéances. Le CLIS portera sur l’application et la mise en œuvre des mesures d’évitement, réduction, et d’accompagnement et des suivis environnementaux corrélés.
Sauf décision du préfet le CLIS se réunit une fois par an, les dates sont fixées en concertation entre le préfet et le pétitionnaire.
4.2 : mesure de suivi :
En complément des mesures de suivi spécifiques à l’occupation du domaine public maritime, le bénéficiaire met en œuvre dès que possible tous les moyens nécessaires à la collecte des données environnementales prévus dans le dossier déposé. Il s’assure du bon fonctionnement des capteurs et des dispositifs de transmission. Le cas échéant il les fait réparer ou pallie les défaillances constatées par la mise en place de méthodes d’acquisition alternatives. En tout état de cause les suivis environnementaux prévus initialement doivent être réalisés par le bénéficiaire et portent au minimum sur les compartiments suivants :
• acoustiques : environnement acoustique, mesure du bruit sous-marin, suivi des mammifères marins ; le matériel mis en œuvre doit permettre de mesurer le bruit ambiant et discriminer les espèces de mammifères présentes. Une comparaison doit pouvoir être faite avec les données issues du milieu hors influence des hydroliennes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 12 Le suivi acoustique des mammifères est réalisé à N+1, et N+3, au minimum 2 fois 1 mois en saison chaude et en saison froide. N étant l’année de mise à l’eau et de fonctionnement des hydroliennes ; il sera éventuellement reconduit suivant les résultats, après avis du CLIS.
• courantologiques : mesure de courantologie et de turbulence de part et d’autre des hydroliennes par l’intermédiaire de courantomètres ;
• vidéo : données sur les interférences faune aquatique/hydroliennes en temps réel. Réalisé au minimum en même temps que les mesures acoustiques de suivi des mammifères marins ;
• analyses du comportement des espèces pélagiques aux abords des hydroliennes et risque de collision ;
• avifaune : impact sur les oiseaux plongeurs. Les données de l’étude sont complétées par des données de la période hivernale précédent la mise en fonctionnement des hydroliennes, sur la fréquentation par les oiseaux plongeurs, hivernant et migrateurs. L’état de référence est réactualisé en ce sens.
Pour appréhender au mieux la problématique des interactions potentielles entre avifaune et hydroliennes, le programme de suivi environnemental (mesure MA3) est renforcé par le suivi de l’avifaune sur les 2 premières années d’exploitation afin de lisser les variations interannuelles.
• Biofouling : suivi colonisation des structures, réalisé au minimum par photographies par plongeurs ; en fonction des résultats un suivi complémentaire peut être demandé après examen en CLIS.
• l’inventaire des habitats naturels de l’estran de la zone de Porz ar Lan, et le suivi de la remise en état tel que prévu dans l’étude d’impact dans les mesures notées MR2, MR3 et MR4.
Une fois par an, un rapport environnemental comportant les données acquises, leurs analyses, les pannes et les interventions correctives mises en place est transmis au service en charge de la police de l’eau, au PNMI et à l’Autorité Environnementale (DREAL), ce rapport est examiné dans les réunions du CLIS
Par ailleurs, le porteur de projet maintient les efforts pour s’impliquer dans les projets de recherche concernant le transport sédimentaire à proximité d’hydroliennes, ainsi que les effets de l’électromagnétisme sur les bio-organismes ; et il informe le CLIS de ses avancées, le cas échéant.
ARTICLE 5 : durée
L’autorisation est accordée jusqu’à la limite de durée de la convention d’occupation temporaire du domaine public maritime, et au plus tard le 30 septembre 2053. Les installations seront démantelées avant le 31 décembre 2053 sauf prolongation de l’autorisation, conformément à l’article R181-49 du code de l’environnement. A l’issue, les hydroliennes, les embases et les câbles sont enlevés et mis à terre. Les travaux de démantèlement et de remise en état des lieux respectent les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6 : entretien
Le concessionnaire est tenu d’entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente autorisation.
Les travaux d’entretien feront l’objet d’une déclaration adressée au service de police de l’eau, 1 mois avant toute intervention ayant un impact sur le milieu marin, et devront répondre à leurs prescriptions.
Suivant les moyens mis en œuvre, l’information préalable aux travaux prévue à l’article 3, est transmise au CROSS Corsen et un AVURNAV est établi dans les délais d’usage pour réglementer la zone d’intervention pendant la durée des opérations.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 13 ARTICLE 7 : accès aux ouvrages
Durant les travaux liés à la manutention et à l’enlèvement, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l'eau accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles à la constatation de l’exécution du présent arrêté.
En phase exploitation, à toute époque, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder aux ouvrages.
ARTICLE 8 : modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet qui statue conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Cette modification peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L.214-3 du même code. Des prescriptions complémentaires peuvent notamment être apportées suite aux conclusions des mesures de suivi, prévues dans le dossier de demande d’autorisation et dans le présent arrêté.
ARTICLE 9 : modification de l’autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation et, conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
S’il estime que la modification est substantielle, le Préfet invite le titulaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Toute autre modification notable peut faire l’objet de prescriptions supplémentaires ou d’adaptation de l’autorisation délivrée dans les formes prévues à l’article R.181-45 du même code.
ARTICLE 10 : transfert de l’autorisation
En cas de changement de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire adresse au préfet une déclaration, le transfert de l’autorisation se fait dans les formes prévues par l’article R181-47 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire intéressé.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
ARTICLE 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 14 ARTICLE 13 : délais et voie de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 14 : publication
Conformément au code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
➢ une copie de l’arrêté est déposée à la mairie d’Ouessant et peut y être consultée ; ➢ l’arrêté ou un extrait énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie d’Ouessant pendant une durée minimale de quatre mois ;
➢ L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale de quatre mois ;
ARTICLE 15 : exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Sous-préfet de Brest,
M. le Préfet maritime de l’Atlantique,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le Président de la société PHARES,
M. le Maire d’Ouessant,
sont chargés – chacun en ce qui le concerne – de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 autorisant la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 15 Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production –SCOP à
RANNOU & ASSOCIES
Siret 89253708500029
4, Langelin
29510 EDERN
------------
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de Monsieur Benjamin TOUTANT, gérant, sollicitant l’inscription de la société RANNOU & ASSOCIES sur la liste des sociétés coopératives de production, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale ;
VU l’avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (CGSCOP) en date du 22 Juin 2021 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société RANNOU & ASSOCIES située 4, Langelin à Edern, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 reconnaissant la qualité de SCOP à
RANNOU & ASSOCIES
Siret 89253708500029
16 2
Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d’inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice adjointe du Travail
signé
Katya BOSSER
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant la Ministre du travail, DGT – Sous-direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-09-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 reconnaissant la qualité de SCOP à
RANNOU & ASSOCIES
Siret 89253708500029
17 Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production –SCOP à
COMPOST CITOYEN COLLECTIF
Siret 52910062000028
8 Rue de la Fontaine
29340 RIEC-SUR-BELON
------------
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de Monsieur Laurent TOULET, gérant, sollicitant l’inscription de la société COMPOST CITOYEN COLLECTIF sur la liste des sociétés coopératives de production –SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale ;
VU l’avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production – CGSCOP en date du 2 Juillet 2021 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société COMPOST CITOYEN COLLECTIF située 8 rue de la Fontaine à Riec-sur-Belon, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-09-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 reconnaissant la qualité de SCOP à COMPOST CITOYEN COLLECTIF Siret 52910062000028
8 Rue de la Fontaine
18 2
Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d’inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice adjointe du Travail
signé
Katya BOSSER
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant la Ministre du travail, DGT – Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-09-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 reconnaissant la qualité de SCOP à COMPOST CITOYEN COLLECTIF Siret 52910062000028
8 Rue de la Fontaine
19 Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex tel : 02.98.55.63.02
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 2021
AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE
LES RECYCLEURS BRETONS
170 RUE JACQUELINE AURIOL
29490 GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 25 août 2021, par Madame Sonia CRETEAU, responsable ressources humaines de la Société LES RECYCLEURS BRETONS, dont l’activité est la collecte et la valorisation de déchets, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi, les dimanches du 29 août au 26 septembre 2021, de salariés affectés à des travaux de dépose et d’enlèvement de bennes à déchets sur le chantier de réparation navale Queen Mary II situé le Port de Brest, sur demande de leur client DAMEN Shiprepair ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du code du travail ;
VU l’absence d’Institutions représentatives du personnel dans l’entreprise ;
CONSIDERANT les résultats de la consultation opérée le 17 août 2021 auprès de l’ensemble des salariés concernés ;
CONSIDERANT l’accord écrit des salariés volontaires et les contreparties accordées aux salariés concernés ;
CONSIDERANT les éléments exposés à l’appui de la demande de dérogation, et notamment ceux concernant les risques de pollution environnementaux des déchets générés par l’activité des différents corps de métiers affectés sur le chantier et devant être évacués en continuité vers un centre agréé ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La société LES RECYCLEURS BRETONS, est autorisée à faire travailler, les dimanches 12, 19 et 26 septembre 2021, dans les conditions fixées à la demande, les salariés volontaires affectés au chantier susvisé.
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que de l’octroi d’un repos compensateur ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société
LES RECYCLEURS BRETONS
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ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail ;
ARTICLE 4 : le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, l'Inspectrice du travail,
le Maire de Brest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice adjointe du travail
signé
Katya BOSSER
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15; -Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société
LES RECYCLEURS BRETONS
21 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 07 SEPTEMBRE 2021 MODIFIANT
L’ARRÊTÉ 98-2030 DU 18/11/98 MODIFIÉ PORTANT CLASSEMENT DES COURS D’EAU, CANAUX ET PLANS D’EAU EN 2 CATÉGORIES PISCICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE R436-43 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L436-5 et R436-43 ;
VU L’arrêté préfectoral 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement de cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral 2009-0901 du 15 juin 2009 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, la dérivation et le prélèvement par pompage à partir de la rivière de Pont l’Abbé et de la retenue de Moulin Neuf pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et l'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Penn Enez, ainsi que l'institution des servitudes afférentes ;
VU La demande du 22/06/2021 du président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du Finistère de classement du plan d’eau du Moulin Neuf à Plonéour- Lanver et Tréméoc en 2ème catégorie piscicole ;
VU L’avis du 14/10/2019 de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé Bretagne ;
VU L’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 08 au 29 juillet 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydromorphologiques du plan d’eau du Moulin Neuf à Plonéour-Lanvern et Tréméoc ne sont pas favorables au déroulement du cycle de vie complet de la truite fario,
CONSIDÉRANT que les peuplements piscicoles du plan d’eau du Moulin Neuf à Plonéour-Lanvern et Tréméoc ne présentent pas les caractéristiques d’un peuplement de milieu de première catégorie piscicole tel qu’il est défini à l’alinéa 10a de l’article L436-5 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le changement de catégorie piscicole du plan d’eau du Moulin Neuf à Plonéour- Lanvern et Tréméoc n’est pas contraire aux dispositions de l’arrêté 2009-0901 du 15 juin 2009 sus-cité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté n°98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère en application de l’article R436-43 du code de l’environnement 22 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJET
L’annexe à l’arrêté préfectoral 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2: PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère pendant une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes où est localisé le plan d’eau concerné pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté n°98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère en application de l’article R436-43 du code de l’environnement 23 CLASSEMENT PISCICOLE DES COURS D’EAU, CANAUX ET PLANS D’EAU DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
ANNEXE à l’arrêté du 07 septembre 2021
A. Cours d’eau de 1ère catégorie : (salmonidés dominants)
Tous les cours d’eau et portions de cours d’eau non classés en 2ème catégorie.
B. Cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie (cyprinidés dominants)
1. le canal de Nantes à Brest sur tout son cours finistérien
2. l’Hyères, en aval de la crête du barrage du Moulin du Roy (Carhaix-Plouguer, Kergloff)
3. le Quillimadec entre, à l’amont, la crête du déversoir du moulin de Roudous-Hir (Kernoues) sur la route de Lesneven à Brignogan et, à l’aval, le pont de la route de Guissény, à Kerlouan, au moulin de Couffon (Guissény)
4. Les plans d’eau suivants :
a) le Grand Etang communal en Bourg-Blanc entre, à l’amont, Breignou, et, à l’aval, Touroussel
b) l’étang de Ti Colo en Saint-Renan
c) l’étang de Lanven en Saint-Renan et Lanrivoaré entre, à l’amont, le chemin de Lostanlen et, à l’aval, la chaussée de l’étang
d) l’étang de Treoualen en Saint-Renan et Lanrivoaré
e) l’étang de Lanneon en Plouarzel entre, à l’amont, le chemin menant de Poulinoc à Mezanostis et, à l’aval, le chemin menant au lieu-dit Lanneon
f) l’étang de Kerleguer en Brest, entre, à l’amont, la maison de garde de la chambre de commerce et, à l’aval, la chaussée de l’étang
g) l’étang de la Villeneuve en Brest et Guilers
h) l’étang dit de l’anse de Kerhuon en Le Relecq Kerhuon, entre à l’amont, le pont de la route de Guipavas à la Forest-Landerneau, et à l’aval, l’écluse de Saint-Nicolas
i) l’étang du Huelgoat entre, à l’amont, deux balises sur les rives à l’embouchure du ruisseau de Kerbizien et deux balises sur les rives de l’embouchure du ruisseau du Fao et, à l’aval, la route du Huelgoat à Berrien
j) l’étang de Kerloc’h en Camaret et Crozon, entre, à l’amont le pont de l’ancienne voie ferrée et, à l’aval, le pont de la route de Crozon à Camaret
k) l’étang et le ruisseau de Bondivy en Plonéour-Lanvern, Tréogat et Tréguennec, entre, à l’amont, la queue de l’étang de Bondivy et, à l’aval, l’embouchure du ruisseau de Bondivy dans l’étang de Trunvel au pont de la voie communale n°2 de Tréguennec
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté n°98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère en application de l’article R436-43 du code de l’environnement 24 l) l’étang de Saint-Vio, de Loc’h ar Stang et leurs tributaires en Tréguennec, Plonéour- Lanvern et Saint-Jean-Trolimon, entre, à l’amont, les sources des ruisseaux alimentant les étangs et, à l’aval, le cordon dunaire
m) l’étang de Corroac’h en Plomelin, entre, à l’amont, l’ancienne route de Quimper à Pont-l’Abbé et, à l’aval, la chaussée de l’étang
n) l’étang de Creac’h Gwenn et le ruisseau de Kérustum en Quimper entre, à l’amont, les sources du ruisseau de Kérustum et, à l’aval, la chaussée de l’étang de Créac’h Gwenn
o) l’étang du Lendu en Quimper, entre à l’amont, la queue de l’étang et, à l’aval, la chaussée de l’étang
p) l’étang du Mur en Saint-Evarzec, entre, à l’amont, l’ancienne passerelle en queue de l’étang et, à l’aval, la chaussée de l’étang
q) l’étang du Moros en Concarneau, entre, à l’amont, le pont de pierre du Brunnec, et, à l’aval, le pont de la D 783 de Concarneau à Trégunc
r) les étangs de Rosporden entre, à l’amont, le chemin de Kerriou à Névarz et, à l’aval, la chaussée de la route de Rosporden à Bannalec
s) l’étang des Kaolins en Riec sur Belon entre, à l’amont, le chemin d’exploitation de la station d’épuration des eaux usées, au lieu-dit « la gare », et à l’aval, le barrage de Kerbiliguer
t) les étangs de Pontavennec en Saint-Renan entre, à l’amont, le premier étang au droit des lieux-dits Mesnoalet et Trégorff et, à l’aval, l’exutoire du 3ème étang au droit du lieu-dit Mespaol
u) l’étang de Poulinoc en Saint-Renan et Plouarzel
v) l’étang de Kerbernez en Plomelin entre, à l’amont la confluence des deux ruisseaux contributaires et à l’aval la digue de retenue
w) l’étang du Guic en Gerlesquin entre à l’amont, la queue de l’étang et, à l’aval, le barrage
x) l’étang du Moulin Neuf en Plonéour-Lanvern et Tréméoc entre à l’amont, la queue de l’étang et, à l’aval, le barrage.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté n°98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère en application de l’article R436-43 du code de l’environnement 25
Arrêté du 7 septembre 2021
portant transfert de propriété au profit de la Région Bretagne
du bateau LA ROUKINERIE sans immatriculation visible stationné quai Amiral Douguet sur la commune de Port-Launay sur le Canal de Nantes à Brest
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des Transports et notamment la quatrième partie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 1127-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 89-405 du 20 juin 1989 de transfert à la région Bretagne des compétences de l’État pour l’Aulne entre l’écluse de Châteaulin n° 236 exclue et la limite transversale de la mer ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020080-0004 du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014239-0001 du 27 août 2014 portant le règlement particulier de police de la navigation et portant dispositions diverses sur le canal de Nantes à Brest, section finistérienne, comprise entre l’écluse n° 192 de Goariva et la limite transversale de la mer à Rosnoën ;
VU la convention de transfert du canal de Nantes à Brest entre la limite du département des Côtes d’Armor (écluse n° 192 incluse) et Châteaulin (écluse n° 236 incluse) établie entre l’État et la Région Bretagne le 30 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral constatant le transfert en pleine propriété du canal de Nantes à Brest entre la limite du département des Côtes d’Armor (écluse n° 192 incluse) et Châteaulin (écluse n° 236 incluse) établi entre l’État et la région Bretagne le 30 décembre 2016 ;
VU le procès-verbal de constat d’occupation sans titre et d’abandon sur le domaine public fluvial régional du 16 décembre 2020 dressé par un agent gestionnaire du domaine public fluvial de la Région Bretagne et son affichage sur le bateau à compter de ce jour ;
VU la mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon et son affichage sur le bateau à compter du 16 décembre 2020 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-07-00003 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant transfert de propriété au profit de la Région Bretagne du bateau la Roukinerie sans immatriculation visible stationné quai Amiral Douguet sur la commune de Port-Launay sur le canal de Nantes à Brest 26 VU la notification par courrier avec accusé de réception à Monsieur Jacques EVRARD, propriétaire du bateau LA ROUKINERIE, de la mise en demeure et du procès verbal précités par courrier en recommandé avec avis de réception n° 2C 141 944 6527 9 ;
VU le procès-verbal de constat d’occupation sans titre et d’abandon sur le domaine public fluvial régional du 5 mai 2021 dressé par un agent gestionnaire du domaine public fluvial de la Région Bretagne et son affichage sur le bateau à compter de ce jour ;
VU la mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon et son affichage sur le bateau à compter du 5 mai 2021 ;
VU la notification par courrier avec accusé de réception à Monsieur Jacques EVRARD, propriétaire du bateau LA ROUKINERIE, de la mise en demeure et du procès verbal précités par courrier en recommandé avec avis de réception n° 2C 141 997 6965 5 ;
VU la demande de la Direction des voies navigables de la Région Bretagne en date du 6 juillet 2021 pour que le bateau précité soit déclaré officiellement abandonné et que sa propriété lui soit transférée en tant que propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial concerné ;
CONSIDÉRANT que la région Bretagne est désormais seule propriétaire du canal de Nantes à Brest, section finistérienne comprise entre l’écluse n° 192 de Goariva et la limite transversale de la mer à Rosnoën, depuis le 1er janvier 2017 et gestionnaire de la voie d’eau précitée depuis le 1er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’affichage du procès-verbal de constat d’occupation sans titre et d’abandon a été effectué pendant une période d’au moins six mois et que le bateau en cause n’a à ce jour, fait l’objet d’aucune manœuvre ni régularisation de la part du propriétaire ;
CONSIDÉRANT que rien ne s’oppose au transfert de la propriété du bateau LA ROUKINERIE situé le long du quai Amiral Douguet sur la commune de Port-Launay au gestionnaire du domaine public fluvial (Région Bretagne) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le bateau LA ROUKINERIE sans immatriculation visible et stationnant sans autorisation le long du quai Amiral Douguet sur la commune de Port-Launay est déclaré abandonné le 17 juin 2021, à l’issue du délai de 6 mois prévu à l’article L.1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit au gestionnaire du domaine concerné, la Région Bretagne.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-07-00003 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant transfert de propriété au profit de la Région Bretagne du bateau la Roukinerie sans immatriculation visible stationné quai Amiral Douguet sur la commune de Port-Launay sur le canal de Nantes à Brest 27 ARTICLE 4 :
La région Bretagne pourra procéder à sa destruction à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, en application de la dernière phrase de l’article L 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le Président de la Région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-09-07-00003 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant transfert de propriété au profit de la Région Bretagne du bateau la Roukinerie sans immatriculation visible stationné quai Amiral Douguet sur la commune de Port-Launay sur le canal de Nantes à Brest 28
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 30 AOÛT 2021
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Le Port », « Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn », « Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Vice-amiral d'escadre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté inerpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2021 modifié autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Le Port », « Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn », « Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec accordée à la commune de Carantec ;
VU la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2021 par laquelle la commune de Carantec sollicite la modification de l’arrêté interpréfectoral susvisé afin de réduire à 663 le nombre de mouillages autorisés (réduction sur les secteurs (lieux-dits) « Clouet » (134 mouillages) et « Roch Glaz » (53 mouillages) ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service locale du Domaine) du 6 août 2021 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-30-00008 - Arrêté interpréfectoral du 30 août 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) "Le Port", "Grève Blanche / Castel-Bihan", "Kellen", "Saint Carantec", "Penker /Cosmeur", "Clouet" et "Roch Glaz" sur le littoral de la commune de Carantec
29 CONSIDÉRANT que ces 25 mouillages n’ont jamais été attribués ;
CONSIDÉRANT que ces 25 corps-morts sont ensevelis dans la vase et qu’il est impossible de les retirer dans l’immédiat ;
CONSIDÉRANT qu’il sera procédé au retrait desdits corps-morts dès que les conditions le permettront ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié sont modifiés comme suit :
• à l’article 2 - A, premier paragraphe :
« Les sept secteurs de la zone de mouillages, représentés sur les plans qui demeurent annexés, sont situés aux lieux-dits « Le Port », « La Grève Blanche / Castel Bihan », « Kelenn », « Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz » ; elle comportera 663 mouillages à évitage. »
• à l’article 2 – A, titre des septième et dernier paragraphes :
« Secteur « Couet » d’une capacité de 134 mouillages (hors extension) : Limites »
« Secteur « Roch Glaz » d’une capacité de 53 mouillages (hors extension) : Limites »
• à l’article 14, deuxième paragraphe :
« À compter du 1er janvier 2021, la redevance est calculée sur la base de 663 mouillages correspondant à la diminution du nombre de mouillages sur les secteurs (lieux-dits) « Clouet » et « Roch Glaz », soit au minimum à 49 725 € (quarante-neuf mille sept cent vingt-cinq euros) valeur 2021. »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2021 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-30-00008 - Arrêté interpréfectoral du 30 août 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) "Le Port", "Grève Blanche / Castel-Bihan", "Kellen", "Saint Carantec", "Penker /Cosmeur", "Clouet" et "Roch Glaz" sur le littoral de la commune de Carantec
30 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Carantec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Philippe CHARRETTON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-30-00008 - Arrêté interpréfectoral du 30 août 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) "Le Port", "Grève Blanche / Castel-Bihan", "Kellen", "Saint Carantec", "Penker /Cosmeur", "Clouet" et "Roch Glaz" sur le littoral de la commune de Carantec
31 Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 – 29240 BREST cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29023-0374
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-30-00008 - Arrêté interpréfectoral du 30 août 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) "Le Port", "Grève Blanche / Castel-Bihan", "Kellen", "Saint Carantec", "Penker /Cosmeur", "Clouet" et "Roch Glaz" sur le littoral de la commune de Carantec
32 Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de
Quimperlé
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Marc JADE, inspecteur, adjoint SIE au
responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTERE
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
3 rue du Pouligoudu
BP 133
29 391 Quimperlé Cedex
Décision portant délégation de signatures
aux agents du service des impôts des particuliers
et des entreprises de QUIMPERLÉ
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00027 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature Service Impôts des Particuliers et des Entreprises de Quimperlé 33 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ORGANO , Inspecteur,
adjoint SIP au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de
Quimperlé, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00027 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature Service Impôts des Particuliers et des Entreprises de Quimperlé 34 Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
ROUE Hélène LE BOURDONNEC
Marylène
LE GRAND Josette
CAUCHI Corinne MAHE Catherine LE LOUS Jean-Yves
LE CUNFF Sylvie NEDELLEC Nathalie MALCOSTE Catherine
PEDRON Annaïck / /
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
GODEFROY Frédéric NESTOUR Claire
ALLIO Lydia BEHAREL Annick
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00027 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature Service Impôts des Particuliers et des Entreprises de Quimperlé 35 Agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
KERLOEGAN Dominique Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
CARDIET Sandrine Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
COLLIOU Elodie Agent
Administratif
1 000 € 6 mois 5 000 €
LE LOUS Jean-Yves Contrôleur 1 000 € 3 mois 1 000 €
CAUCHI Corinne Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
MAHE Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Article 5 -
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01 septembre 2021.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
A Quimperlé, le 01 septembre 2021
Le Comptable, Responsable du service des impôts des particuliers
et des entreprises de Quimperlé,
SIGNÉ
Sabine FILY
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00027 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature Service Impôts des Particuliers et des Entreprises de Quimperlé 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mmes Céline Bourhis, Patricia Rhode et Laurence Urien, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de BREST, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00026 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signatures Service Impôts des Particuliers de BREST 37 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et de 2 000 € pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jérôme Beuf Elisabeth Causeur Jean-Paul Cren
Nathalie Cuillandre Aline Joseph Peggy Le Dour
Mélanie Le Gall Vincent Membrinez Hélène Moal
Jocelyne Uguen
2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 000 € pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bruno Boutrois Françoise Collobert Sylvie Corre
Annie Jourdan Sandrine Kervarec Laurent Le Brun
Emmanuelle Le Gall Séverine Le Mentec Estelle Le Roux
Matthieu Le Stum Alain Monze Morgane Péron
Laëtitia Potin Sylvie Ropars Olivier Saboureau
Monique Tasset Laure Tijani Yann Ziéba
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00026 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signatures Service Impôts des Particuliers de BREST 38 aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Céline Bourhis A 6 000 € 24 mois 60 000 €
Patricia Rhode A 6 000 € 24 mois 60 000 €
Magali Bourles B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nicolas Douguet B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Corinne Galopin B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Michel Guéguen B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Frédéric Guermeur B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie Jaouen B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Claudie Lazennec B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Carine Pondaven B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Muriel Yvis B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Franck Constans C 500 € 6 mois 5 000 €
Geneviève Le Bris C 500 € 6 mois 5 000 €
Christine Ménard C 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Qualité
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Martial Cocagne A Huissier des
Finances Publiques
6 mois 10 000 €
Patrice Rohel A Huissier des
Finances Publiques
6 mois 10 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
A BREST, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable
du service des impôts des particuliers de BREST
SIGNÉ
Christian BLEUNVEN
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00026 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signatures Service Impôts des Particuliers de BREST 39 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Service des Impôts des Particuliers de DOUARNENEZ
1, rue du 19 mars 1962
29100 DOUARNENEZ
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Douarnenez
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. COLLIN Jean-Philippe, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Douarnenez, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 € et les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes sans limitation de montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2021 portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Douarnenez 40 Article 2 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
NAOUR SOPHIE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
KERNINON FRANCOISE LE GUEN VIRGINIA LE DUVEHAT JEAN-PIERRE
VERGES CATHERINE
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MULLEMAN
ANNELAURE
B 2000 € 6 5000 €
CHAPLAIN THIBAUT B 2000 € 6 5000 €
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
A Douarnenez, le 03/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Douarnenez,
SIGNÉ
GUILLOU Jean-Jacques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2021 portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Douarnenez 41 Direction départementale des finances publiques du Finistère
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATEAUNEUF DU FAOU
PLACE DU MARCHE
29520 CHATEAUNEUF DU FAOU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CHATEAUNEUF DU FAOU
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHATEAUNEUF DU FAOU
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LACAILLE Agnès, Contrôleur, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de CHATEAUNEUF DU FAOU, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois (règlement par prélèvement) et porter sur une somme supérieure à 2000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-07-00001 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant délégation de signature Trésorerie de Chateauneuf du Faou 42 Nom et prénom des agents grade Durée et montant
LACAILLE Agnès Contrôleur 3 mois et 2000€ par prélèvement
3 mois et 2000€ par
prélèvement
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère
A CHATEAUNEUF, le 07/09/2021
Le comptable,
SIGNÉ
Richard POULIQUEN, Inspecteur Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-07-00001 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant délégation de signature Trésorerie de Chateauneuf du Faou 43 Direction départementale des finances publiques du Finistère
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATEAUNEUF DU FAOU
PLACE DU MARCHE
29520 CHATEAUNEUF DU FAOU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CHATEAUNEUF DU FAOU
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHATEAUNEUF DU FAOU
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. QUINIOU Gérard, Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de CHATEAUNEUF DU FAOU, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois (règlement par prélèvement) et porter sur une somme supérieure à 2000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-07-00002 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant délégation de signature Trésorerie de Chateauneuf du Faou 44 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
QUINIOU GÉRARD contrôleur 3 mois et 2000€ par prélèvement
3 mois et 2000€ par
prélèvement
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère
A CHATEAUNEUF, le 07/09/2021
Le comptable,
SIGNÉ
Richard POULIQUEN, Inspecteur Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-07-00002 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant délégation de signature Trésorerie de Chateauneuf du Faou 45 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTÈRE
Trésorerie de QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS
1 allée du Docteur PILVEN - CS 91745
29107 QUIMPER Cédex
Décision portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie de QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le code du commerce, et notamment son article L.622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-L1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16.
DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à :
- Messieurs Lionel BOURBIGOT, Monsieur Stéphane SALENC, inspecteurs des Finances publics, adjoints à
la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers,
- Mesdames Rozenn TANGUY VIENOT, contrôleuse principale des Finances publiques et Catherine LE DU,
contrôleuse des Finances publiques,
à l’effet de signer :
a) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d’administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-03-00001 - Décision en date du 3 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers 46 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiqués dans le tableau ci-après :
Nom, prénom et grade des
agents Domaine
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
ALLAIN Sandrine, agente
administrative principale Produits hospitaliers 10 mois 2.000€
LAOUENAN Sylvie, contrôleuse
principale Produits hospitaliers 10 mois 2.000€
NEDELEC Claudine, contrôleuse
principale Produits hospitaliers 10 mois 2.000€
YOUENOU Patrice, agent
administratif principal Produits hospitaliers 10 mois 2.000€
SZYMANOWICZ Jean Baptiste,
agent administratif principal Produits hospitaliers 10 mois 2.000€
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 3 septembre 2021
La comptable, responsable par intérim de la
Trésorerie de QUIMPER CENTRES
HOSPITALIERS,
SIGNÉ
Christine TIMON
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-03-00001 - Décision en date du 3 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers 47
ARRÊTÉ DU 30 AOUT 2021
PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SES MANDATAIRES AUPRÈS DE LA RÉGIE DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, modifié, relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013, modifié, habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2021-08-30-00007 - Arrêté du 30 août 2021 portant nomination du régisseur de recettes et des ses mandataires auprès de la régie départementale de la sécurité publique du Finistère 48 VU l’avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne en date du 10 août 2021 ;
VU l’arrêté du 18 août 2021 portant institution d’une régie départementale de recettes auprès de Direction Départementale de la Sécurité Publique du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Odile TRIBAULT, adjointe administrative, matricule 0933770, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de la régie départementale du Finistère.
ARTICLE 2 : Madame Odile TRIBAULT, régisseur, est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel du régisseur, Madame Christelle BLANCHARD, adjointe administrative, matricule 0297683, est désignée mandataire suppléante.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 10 juin 2020 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Quimper.
ARTICLE 6 : Le Préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2021-08-30-00007 - Arrêté du 30 août 2021 portant nomination du régisseur de recettes et des ses mandataires auprès de la régie départementale de la sécurité publique du Finistère 49 BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2021-08-30-00009 - Arrêté du 30 août 2021 de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans le département du Finistère accordée aux agents de la DDFIP du Finistère
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BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2021-08-30-00009 - Arrêté du 30 août 2021 de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans le département du Finistère accordée aux agents de la DDFIP du Finistère
51 BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2021-08-30-00010 - Arrêté du 30 août 2021 portant désignation des fonctionnaires de la DDFIP du Finistère habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES pour les affaires relevant du département du Finistère.
52 BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2021-08-30-00010 - Arrêté du 30 août 2021 portant désignation des fonctionnaires de la DDFIP du Finistère habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES pour les affaires relevant du département du Finistère.
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ARRÊTÉ du 06/09/2021
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le Directeur interdépartemental des routes Ouest
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1er juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies à l'article 1 de l’arrêté de délégation de signature du Préfet du Finistère à Frédéric LECHELON :
Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des Districts A, B
Katell KERDUDO, Cheffe du SMT A4, A8, A11, B
Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, A8, A11, B
Guillaume HERVE, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, A8, A11, B
Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12
Mathieu JOUVIN, Adjoint du Chef du SEM A3 à A12
Pascal CORNIC, Chef du District de Brest A3, A5, A7, A8, A12
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2021-09-06-00002 - Arrêté du 6 septembre 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 54 Yolande ROUMIER, Adjointe du Chef du district de Brest A3, A7, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Finistère à Frédéric LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
A. Gestion du domaine public routier national
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1 - déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (article R 123-2-I du code de la voirie routière) ;
2 - délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (articles R 123-5 et L 123-8 du code de la voirie routière) ;
3 - délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt- arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
4 - installation des distributeurs de carburant ou des pistes (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980, modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
5 – abrogation, retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement) ;
6 - convention d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
7 - accord d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
8 - autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
9 - délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications-articles R 20-45 à R 20-53 du code des postes et télécommunications) ;
10 - convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications-article R 20-54 du code des postes et télécommunications) ;
11 - convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales) ;
12 - délivrance des alignements le long du domaine public routier national (article L 112-3 du code de la voirie routière) ;
13 - remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l’Etat (article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
14 - approbation des plans d'alignement des routes nationales (article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national
1 - réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4, R 411-7-I 1 a et e, R 411-7-I- 2, R 411-8 et R 411-9 du code de la route) ;
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2021-09-06-00002 - Arrêté du 6 septembre 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 55 2 - réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ;
3 - établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route) ;
4 - réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 et R 411-21-1 du code de la route) ;
5 - réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route) ;
6 - réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418-5 II 2° ; R 418-7 2° alinéa du code de la route) ;
7 - réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (article R 431-9 du code de la route). »
Article 3 : Le présent abroge l’arrêté du 12 avril 2021 portant le même objet.
Article 4 : Le Directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 06/09/2021 .
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
signé : Frédéric LECHELON
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2021-09-06-00002 - Arrêté du 6 septembre 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 56