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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 076
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 076 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 076 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-076
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2021 portant diverses
interdictions dans le département du Finistère afin de renforcer la sécurité
lors des fêtes de fin d'année (3 pages) Page 8
29-2021-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2021 portant restriction des
horaires de fermeture des débits de boissons pour les fêtes de fin d'année
dans le Finistère (2 pages) Page 11
29-2021-12-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n°20200016-0141 du 16 janvier 2020 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
garage Auto Concept à Quimper (2 pages) Page 13
29-2021-12-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n°20200016-0142 du 16 janvier 2020 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
garage Auto de l'Ouest à Brest (2 pages) Page 15
29-2021-12-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant
vingt-et-un arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer et
d'exploiter des systèmes de vidéoprotection aux magasins LIDL (2 pages) Page 17
29-2021-12-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021modifiant
l'arrêté préfectoral n°2020079-0006 du 19 mars 2020 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Europ
Motors à Brest (2 pages) Page 19
29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de
sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan
(19 pages) Page 21
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2021-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2021 constatant la clôture de
la procédure d'établissement des listes des électeurs appelés à voter pour
le scrutin du 27 avril 2022 aux élections des membres du conseil du
CDPMEM du Finistère (2 pages) Page 40
29-2021-12-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021
convoquant les électeurs de la commune de LA FEUILLÉE en vue de
procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux les dimanches 27
février 2022 et 6 mars 2022 et fixant le lieu et la période de dépôt des
candidatures en vue de ces élections. (2 pages) Page 42
2 29-2021-12-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant
désignation des publications de presse et des services de presse en
ligne autorisés dans le Finistère à publier les annonces judiciaires et
légales pour l’année 2022 (1 page) Page 44
29-2021-12-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le développement de
Brest Iroise (2 pages) Page 45
29-2021-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 modifiant
les statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau (11
pages) Page 47
29-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 modifiant
les statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais (9 pages) Page 58
29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant
dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins
du Haut-Léon (9 pages) Page 67
29-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant
les statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn
(15 pages) Page 76
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-12-17-00006 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant habilitation de
la SARL LINEAMENTA, en application du premier alinéa de l'article L752-23
du code de commerce (1 page) Page 91
29-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA, en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce (1 page) Page 92
29-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2017157-0003 du 6 juin 2017 modifié relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de
la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn (2 pages) Page 93
29-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant
délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 95
29-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant
délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère en matière d'archéologie préventive
(2 pages) Page 98
29-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant
délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire, de marchés publics et accords-cadres (3 pages) Page 100
3 29-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant
constitution du comité de baie de la rade de Brest (3 pages) Page 103
29-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne (3
pages) Page 106
29-2021-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant
désaffectation et déclassement du domaine public routier national et
reclassement dans le domaine privé de l'Etat sur la commune de Dirinon (3
pages) Page 109
29-2021-12-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 11 janvier 2022
(remplace et annule l'ordre du jour publié au RAA le 16 décembre 2021) (2
pages) Page 112
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2021-12-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP312109440 admr des deux
abers (2 pages) Page 114
29-2021-12-15-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684644 ADMR de Loctudy
(2 pages) Page 116
29-2021-12-15-00026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684651 admr audierne sud
cap sizun (2 pages) Page 118
29-2021-12-15-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684669 admr nord cap
sizun (2 pages) Page 120
29-2021-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684677 admr de l'odet (2
pages) Page 122
29-2021-12-15-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684685 admr de benodet
(2 pages) Page 124
29-2021-12-15-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684693 admr de brasparts
(2 pages) Page 126
29-2021-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684735 ADMR (2 pages) Page 128
4 29-2021-12-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684859 admr des trois
rivières (2 pages) Page 130
29-2021-12-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684891 (2 pages) Page 132
29-2021-12-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684941 admr d'elliant (2
pages) Page 134
29-2021-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318685013 admr ouest
cornouaille (2 pages) Page 136
29-2021-12-14-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318685161 admr du poher (2
pages) Page 138
29-2021-12-15-00022 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP322282518 (2 pages) Page 140
29-2021-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP323750679 acimad (2 pages) Page 142
29-2021-12-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP327894622 admr aven laita (2
pages) Page 144
29-2021-12-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP328194873 alds (2 pages) Page 146
29-2021-12-20-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP330286626 (2 pages) Page 148
29-2021-12-15-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP332123017 admr de plogoff (2
pages) Page 150
29-2021-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP338151327 admr haut pays
bigouden RAA (2 pages) Page 152
29-2021-12-16-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP379119746 admr le goyen (2
pages) Page 154
29-2021-12-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318684826 (2 pages) Page 156
29-2021-12-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP318685195 ADMR de
PENMARCH (2 pages) Page 158
5 29-2021-12-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 908003775 (2 pages) Page 160
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2021-12-20-00012 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS les
Ajoncs de l'AGEHB à la Croix Rouge Française (3 pages) Page 162
29-2021-12-20-00013 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS
Kastell Dour de l'AGEHB à la Croix Rouge Française (3 pages) Page 165
29-2021-12-20-00015 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de
fonctionnement du CHRS les Ajoncs géré par la Croix rouge française (3
pages) Page 168
29-2021-12-20-00016 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de
fonctionnement et de capacité du CHRS Kastell Dour géré par la Croix
rouge française (3 pages) Page 171
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant
mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu
pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur
La Penzé sur la commune de Taulé (bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER) (6
pages) Page 174
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2021-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental
du Finistère (3 pages) Page 180
29-2021-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun départemental
du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 183
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2021-11-30-00011 - Avenant préfectoral du 30 novembre 2021 fixant la
liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère (5 pages) Page 186
29-2021-12-06-00013 - Avenant préfectoral du 6 décembre 2021 fixant la
liste d’aptitude de la Chaîne de Commandement (1 page) Page 191
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2021-12-14-00023 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement
d’espèces végétales protégées par le Conservatoire botanique de Brest (4
pages) Page 192
6 29-2021-12-14-00022 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation
intentionnelle de Cétacés protégés - GECC (4 pages) Page 196
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST (PZDSO) /
29-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant
approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la
zone de défense et de sécurité Ouest dénommé "PIZO" (2 pages) Page 200
7 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 23 décembre 2021
portant diverses interdictions dans le département du Finistère afin de renforcer la sécurité lors des fêtes de fin d’année
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1, L. 3341- 1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret du 1 er juin 2021 modifié susvisé, les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir de public jusqu’au 6 janvier 2022 inclus ; que cette interdiction s’applique jusqu’à la même date aux activités de danse que les restaurants et débits de boissons sont légalement autorisés à proposer ; que cette mesure de fermeture des salles de danse et des autres espaces de danse en intérieur, prise par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, renforce le risque d’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical, particulièrement pendant la période des fêtes de fin d’année ;
Considérant que plusieurs informations confirment qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 31 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2021 portant diverses interdictions dans le département du Finistère afin de renforcer la sécurité lors des fêtes de fin d'année 8 rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément à l’article 3 du décret du 1 er juin 2021 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que lors d’un rassemblement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les règles sanitaires, dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid-19 et que dans ces circonstances, les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que, conformément à l’article 47-1 du décret du 1 er juin 2021 modifié susvisé, l’accès aux évènements concernés serait soumis à la présentation de l’un des documents prévus par ce même article dans le cadre du dispositif dit de « passe sanitaire » ; qu’il n’est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l’absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la Covid-19 ;
Considérant que le taux d’incidence de la Covid-19 dans le département du Finistère est passé de 33,8 pour 100 000 habitants au 10 novembre à 220 au 20 décembre ; que cette forte augmentation du nombre de cas positifs et du taux d’incidence est constatée en particulier chez les personnes les plus jeunes ; que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d’État estime que, eu égard à la nature d’activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n’apparaît pas que l’interdiction faite aux établissements de type P d’exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;
Considérant qu’afin de continuer à maîtriser la diffusion de l’épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ; Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2021 portant diverses interdictions dans le département du Finistère afin de renforcer la sécurité lors des fêtes de fin d'année 9 Considérant par ailleurs que les festivités du Nouvel an, le soir du 31 décembre ainsi que la nuit du 31 décembre au 1er janvier, donnent lieu chaque année à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes tardives, souvent accompagnées d’une consommation de boissons alcoolisées en quantité plus importante qu’à l’accoutumée ; que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive ; que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à l’ordre public, nécessitant les interventions réitérées des services de sécurité et de secours aux personnes ; que cette vente à emporter et cette consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont également susceptibles de générer des rassemblements importants de personnes, qui favorisent la propagation de la Covid-19 et qui sont donc à proscrire ;
Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 31 décembre 2021 à 18 heures au 3 janvier 2022 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 31 décembre 2021 à 18 heures au 3 janvier 2022 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits dans l’ensemble du département du Finistère, du 31 décembre 2021 à 18 heures au 1er janvier 2022 à 8 heures.
Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2021 portant diverses interdictions dans le département du Finistère afin de renforcer la sécurité lors des fêtes de fin d'année 10 Cabinet
ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2021
PORTANT RESTRICTION DES HORAIRES DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS POUR LES FÊTES DE FIN D’ANNÉE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons, notamment son article 15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-20210-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus ; qu’afin de garantir une sortie de crise maîtrisée, la loi du 31 mai 2021 susvisée a autorisé le Premier ministre à réglementer notamment la circulation, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
CONSIDERANT que le Premier ministre a, par décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er de ce décret, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique entre deux personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et en toutes circonstances ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département à réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public, lorsque les circonstances locales l’exigent, afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;
CONSIDERANT qu’au vu de la circulation du virus et afin de limiter les risques de transmission, le respect des obligations prescrites, notamment le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2021 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons pour les fêtes de fin d'année dans le Finistère 11 CONSIDERANT que le département du Finistère connaît, comme le reste du territoire national, une augmentation du taux d’incidence depuis plusieurs semaines ; que le taux d’incidence de la Covid-19 dans le département du Finistère est passé de 33,8 pour 100 000 habitants au 5 novembre 2021 à 220 au 20 décembre 2021 ; que l’apparition de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne par ailleurs la persistance d’un risque de transmission accrue au sein de la population, notamment dans les lieux clos ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé, les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir de public jusqu’au 6 janvier 2022 inclus ; que cette interdiction s’applique jusqu’à la même date aux activités de danse que les débits de boissons sont légalement autorisés à proposer ; que l’ouverture tardive des débits de boissons est susceptible de se traduire par des activités de danse non autorisées ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année, notamment les nuits de Noël et du Nouvel an, en particulier dans les débits de boissons, conduisent à un brassage des populations et au non-respect des gestes « barrières », conditions favorables à la transmission de l’épidémie ; que la consommation excessive d’alcool ne permet pas le respect des règles sanitaires, notamment le port du masque et la distanciation physique nécessaire à la prévention de la COVID19 ;
CONSIDERANT que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a par conséquent lieu de réglementer l’accueil du public dans ces établissements, notamment en termes d’horaires ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : Sur l’ensemble du département du Finistère, l’heure de fermeture des débits de boissons permanents avec consommation sur place et des bars nocturnes est fixée à 1 heure la nuit du 24 au 25 décembre 2021 et la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022. Les établissements dont l’activité principale est la restauration peuvent rester ouverts jusqu’à 3 heures du matin, pour la seule partie restauration.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende).
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au président de l’Union des métiers de l’industrie hôtelière du Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2021 portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons pour les fêtes de fin d'année dans le Finistère 12 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 DECEMBRE 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20200016-0141 DU 16 JANVIER 2020 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU GARAGE AUTO CONCEPT À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20200016-0141 du 16 janvier 2020 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage Auto concept à Quimper ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection télédéclarée le 1 er décembre 2021 par Monsieur Laurent FONTAINE pour le garage Auto concept situé 8, rue Rosa Park – ZA du Petit Guélen à Quimper et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 susvisé, les mots « David LE GOFF » sont remplacés par les mots « Laurent FONTAINE ».
ARTICLE 2 : L’autorisation reste valable jusqu’au 16 janvier 2025. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°20200016-0141 du 16 janvier 2020 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Auto Concept à Quimper 13 ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°20200016-0141 du 16 janvier 2020 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Auto Concept à Quimper 14 Cabinet
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 DECEMBRE 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20200016-0142 DU 16 JANVIER 2020 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU GARAGE AUTO DE L’OUEST A BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20200016-0142 du 16 janvier 2020 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage auto de l’Ouest à Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection télédéclarée le 1 er décembre 2021 par Monsieur Laurent FONTAINE pour le garage auto de l’Ouest situé 84, route de Gouesnou à Brest et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 susvisé, les mots « David LE GOFF » sont remplacés par les mots « Laurent FONTAINE ».
ARTICLE 2 : L’autorisation reste valable jusqu’au 16 janvier 2025. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°20200016-0142 du 16 janvier 2020 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Auto de l'Ouest à Brest 15 ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°20200016-0142 du 16 janvier 2020 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Auto de l'Ouest à Brest 16 Cabinet
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 DÉCEMBRE 2021
MODIFIANT VINGT-ET-UN ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION AUX MAGASINS «LIDL»
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n° s 2017233-0077 du 21 août 2017, 2018061-0005, 2018061-0112 du 02 mars 2018, 2018289-0066 du 16 octobre 2018, 2019084-0073, 2019084-0031 du 25 mars 2019, 2019298-0112, 2019298-0113 du 25 octobre 2019, 2020079-0004 du 19 mars 2020, 29-2020-12-08-036, 29-2020-12-08- 037, 29-2020-12-08-149 du 08 décembre 2020, 29-2021-04-22-00032 du 22 avril 2021, 29-2021-10-07-00017, 29-2021-10-07-00018, 29-2021-10-07-00019, 29-2021-10-07-00020, 29-2021-10-07-00021, 29-2021-10-07- 00022, 29-2021-10-07-00023, 29-2021-10-07-00024 du 07 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le courriel d’information de changement de directeur régional des magasins LIDL en date du 13 décembre 2021 ;
VU la demande de modification des arrêtés préfectoraux susvisés, en date du 13 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que les établissements concernés sont des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols ; que la finalité des systèmes de vidéoprotection susvisés est d’assurer la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la lutte contre la démarque inconnue, les braquages, les agressions du personnel et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent en ces mêmes lieux ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : A l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés, les mots « Philibert DUPONT » sont remplacés par les mots : « Cédric PROUX ».
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant vingt-et-un arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer et d'exploiter des systèmes de vidéoprotection aux magasins LIDL 17 ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la sous-préfète de Châteaulin, Mme la sous-préfète de Morlaix, M. le sous-préfet de Brest et aux maires de Brest, Concarneau, Saint-Renan, Quimper, Trégunc, Landerneau, Le Folgoët, Audierne, Quimperlé, Plonéour-Lanvern, Carhaix, Morlaix, Châteaulin, Douarnenez, Pleyben, Plomeur, Landivisiau, Crozon, Guipavas.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 modifiant vingt-et-un arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer et d'exploiter des systèmes de vidéoprotection aux magasins LIDL 18 Cabinet
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 DECEMBRE 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020079-0006 DU 19 MARS 2020 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU GARAGE EUROP MOTORS À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020079-0006 du 19 mars 2020 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage Europ motors à Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection télédéclarée le 1 er décembre 2021 par Monsieur Laurent FONTAINE pour le garage Europ Motors situé Boulevard de l’Europe à Brest et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 susvisé, les mots « David LE GOFF » sont remplacés par les mots « Laurent FONTAINE ».
ARTICLE 2 : L’autorisation reste valable jusqu’au 19 mars 2025. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021modifiant l'arrêté préfectoral n°2020079-0006 du 19 mars 2020 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Europ Motors à Brest 19 ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021modifiant l'arrêté préfectoral n°2020079-0006 du 19 mars 2020 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Europ Motors à Brest 20
ARRÊTÉ PREFECTORAL
RELATIF AUX MESURES DE POLICE DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ APPLICABLES SUR L’AÉORDROME DE QUIMPER PLUGUFFAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union euro- péenne pour la sécurité aérienne,
VU le Règlement (UE) No 996/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
VU le Règlement d’exécution (UE) n°139/2014 modifié de la commission du 12 février 2014 établis - sant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au rè- glement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
VU le Règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le sui- vi d’évènements dans l’aviation civile ;
VU le Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 DE LA COMMISSION du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU le décret n°2008-1299 du décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’avia - tion civile ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéro - nefs en carburants sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aéronefs ;
VU l’arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 28 Avril 2006 relatif à l’organisation, à l’emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 21 VU l’arrêté préfectoral de Sûreté de l’aéroport Quimper Bretagne n°29-2021-12-03-00004
VU le code de la santé publique,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code des douanes,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code pénal,
VU le code de la route,
VU le code du travail,
VU le code des transports
VU le Code de l’aviation civile,
VU le manuel d’aérodrome de l’Aéroport Quimper Bretagne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juin 2020 nommant M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 22 ARRÊTE
DISPOSITIONS GENERALES....................................................................................................................5
Article 1er : Objet..................................................................................................................................5
Article 2 : Définitions...........................................................................................................................5
Article 3 : Acronymes...........................................................................................................................6
Article 4 : Notification d’évènement.................................................................................................6
Article 5 : Organisation des secours de l’aérodrome......................................................................6
TITRE I : CIRCULATION DES PERSONNES SUR L’AIRE DE MOUVEMENT.........................................6
Article 6 : Port de vêtement Haute visibilité....................................................................................6
Article 7 : Personnes circulant à pied................................................................................................6
TITRE II : CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VEHICULES ET ENGINS SUR L’AIRE DE MOUVEMENT...........................................................................................................................7
Article 8 : Conditions générales de circulation................................................................................7
Article 13 : Limitation de vitesse.........................................................................................................8
Article 14 : Accident ou incident sur l’aire de mouvement............................................................9
Article 15 : Stationnement et stockage.............................................................................................9
Article 16 : Equipements des véhicules.............................................................................................9
Article 17 : Surveillance des règles de circulation............................................................................9
TITRE III CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES COTE VILLE..................................9
Article 18 : Accès et circulation côté ville........................................................................................9
TITRE IV : MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE..........................................................10
Article 19 : Protection des bâtiments et des installations............................................................10
Article 20 : Avitaillement des aéronefs............................................................................................10
Article 21 : Périmètre sécurité incendie...........................................................................................10
Article 22 : Dégagement des véhicules avitaillement....................................................................11
Article 23 : Flammes – étincelles.......................................................................................................11
Article 24 : Générateurs électriques de piste..................................................................................11
Article 25 : Moyens de secours et de lutte contre l'incendie.......................................................11
Article 26 : Ravitaillement en carburant des véhicules et engins................................................11
Article 27 : Dégagement des accès..................................................................................................12
Article 28 : Chauffage des bâtiments..............................................................................................12
Article 29: Permis feu..........................................................................................................................12
Article 30 : Stockage et distribution de produits inflammables.................................................12
Article 31 : Interdiction de fumer.....................................................................................................12
TITRE V PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SANITAIRES................................................12
Article 32 : Dégivrage et antigivrage des aéronefs.........................................................................12
Article 33 : Risque de pollution par liquides...................................................................................12
a) Avitaillement et vidanges des fluides avions......................................................................13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 23 b) Entretien des véhicules, engins et matériels.......................................................................13
Article 34 : Maintien en bon état d’exploitation de l'aire de mouvement................................13
Article 35 : Propreté des aires de trafic...........................................................................................13
Article 36 : Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge....................................13
Article 37 : Rejet des eaux résiduaires..............................................................................................14
Article 38 : Plantations, cultures et fauchage.................................................................................14
Article 39 : Régulation animalière.....................................................................................................14
Article 40 : Mesure antibruit et essai moteur.................................................................................14
TITRE VI POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE................................................................................15
Article 41 : Consommation d’alcool, de médicaments et de substances psycho actives ayant des effets sur la vigilance...................................................................................................................15
Article 42 : Conservation du domaine de l’aérodrome................................................................15
Article 43 : Stockage des matériaux et implantation de bâtiments...........................................15
Article 44 : Conditions d’usage des installations...........................................................................15
Article 45 : Interdictions diverses.....................................................................................................15
Article 46 : Prévention du péril animalier et exercice de la chasse.............................................16
TITRE VII CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE............................................................16
Article 47 : Autorisation d’activité...................................................................................................16
TITRE VIII SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVE..................................................................16
Article 48 : Sanctions..........................................................................................................................16
TITRE IX DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................................16
Article 49 : Abrogation de l’arrêté précédent................................................................................16
Article 50 : Exécution et diffusion....................................................................................................16
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 24 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet
Le présent arrêté dit « Arrêté de police » fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l’aviation civile et à la salubrité sur l’aéroport Quimper Bretagne, sans préjudice de tout réglementation applicable aux aérodromes.
Par ailleurs, l’exploitant d’aérodrome définit des consignes d’exploitation afin de préciser les modalités de mise en œuvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiques opérant sur l’emprise de l’aérodrome.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-1 et 2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet (autorité compétente) qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat à l’exploitant de l’aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues de respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité.
L’exploitant peut faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs en fonction des risques encourus sur l’aérodrome.
La brigade de gendarmerie départementale du Finistère service compétent de l’Etat (SCE) désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, est en charge de l’ordre public et du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sur l’ensemble de l’emprise aéroportuaire côté ville de l’aérodrome de Quimper Bretagne.
La brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) Gendarmerie départementale du Finistère, Service Compétent de l’Etat désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur s’appliquant au côté piste de l’aérodrome de Quimper Bretagne.
Article 2 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
Côté piste et Côté ville : Le côté ville et le côté piste sont définis dans l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport Quimper Bretagne, de même que le détail de la typologie des zones.
Aire de manœuvre : Partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion des aires de trafic.
Aire de mouvement : Partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l’aire de manœuvre et les aires de trafic.
Aire de trafic : Aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l’entretien.
Services compétents de l’Etat : Le ou les services de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément au code de la route.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 25 Engins : Mobiles autotractés non immatriculés côté piste présents sur l’aire de mouvement et utilisées pour les activités liées au transport aérien, à l’entretien et au fonctionnement de l’aéroport, à l’exception des aéronefs y compris s’ils sont tractés.
Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents sur l’aire de mouvement et utilisés pour les activités liées au transport aérien. Il s’agit des conteneurs, palettes, chariot, escabeau, etc.
Article 3 : Acronymes
DGAC : Direction Générale de l’Aviation Civile.
ERP : Etablissement Recevant du Public.
SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronef.
SCE : Services compétents de l’État.
Article 4 : Notification d’évènement
L’exploitant établit et met en œuvre un système de notification d’évènements liée à la sécurité aéroportuaire.
Tout le personnel travaillant côté piste et les organisations exploitant / fournissant des services côté piste doivent :
- Prévenir immédiatement l’exploitant dans un premier temps et ; - Notifier à l’exploitant d’aérodrome dans un second temps sous un délai de 72h tout accident, incident, tout obstacle ou danger potentiel à l’intégrité des aéronefs et à leur évolution, tout comportement dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens dans l’emprise aéroportuaire ou à proximité, ainsi que tout évènement indiqué par la réglementation en vigueur sur les notifications (voir textes cités).
Les consignes de notification sont décrites dans les procédures de l’exploitant.
Le personnel au sol non accompagné ayant accès à l’aire de mouvement doit suivre une formation sur le système de gestion de la sécurité aéroportuaire dispensée par l’exploitant comme indiqué dans les procédures en vigueur ou dispensée par un organisme en accord avec l’exploitant.
Article 5 : Organisation des secours de l’aérodrome
Les services de préfecture se coordonnent avec l’exploitant d’aérodrome afin de réaliser les plans d’organisation des secours et planifier les exercices.
Dans le cas du déclenchement du plan de secours, les véhicules, engins ou matériels des services extérieurs intervenant doivent être accompagnés par un véhicule autorisé de l’exploitant ou par l’exploitant.
Les titres de circulations exigibles sont définis dans l’arrêté Préfectoral de Sûreté n° 29-2021- 12-03-00004 du 3 décembre 2021.
TITRE I : CIRCULATION DES PERSONNES SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Article 6 : Port de vêtement Haute visibilité
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 26 Toutes les personnes doivent porter un vêtement Haute Visibilité dès qu’ils circulent sur l’aire de manœuvre et sur l’aire de trafic.
Sont exemptées :
Les personnes devant intervenir en situation d’urgence.
Les passagers d’aéronefs.
Les personnes escortées par les SCE
Article 7 : Personnes circulant à pied
L’exploitant d’aérodrome délivre les différentes autorisations de circulation sur les aires et en fixe les conditions.
Les piétons circulant de manière autonome côté piste doivent respecter les procédures en vi- gueur, avoir suivi une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéropor- tuaire dispensée par l’exploitant selon les procédures en vigueur sur l’aérodrome ou dispensée par un organisme tiers en accord avec l’exploitant et disposer d’une autorisation à la circula- tion de l’exploitant.
Les personnes accompagnées sont exemptées de la formation si leur accompagnant est dû- ment formé dans les conditions précitées.
Chaque employeur s’assure que ses personnels circulant à pied sur l’aire de mouvement sont titulaires d’une autorisation de circuler adaptée et valide.
L’exploitant d’aérodrome tient à jour la liste des personnes formées et à jour de leur forma- tion à la circulation autonome sur les aires.
La circulation de piétons sur l’aire de manœuvre est autorisée seulement s’il est en contact avec la tour et s’il est autorisé par l’exploitant.
TITRE II : CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VEHICULES ET ENGINS SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Article 8 : Conditions générales de circulation
Les conducteurs de véhicules et d’engins circulant ou stationnant côté piste, sont tenus d’observer les règles édictées par le présent arrêté et par les mesures particulières d’application.
Côté piste, les règles de signalisation, de priorité, et de signalisation routière applicables sont celles du Code la route même lorsque la signalisation verticale est impossible pour des raisons de sécurité. Ces règles ne s’appliquent pas aux aéronefs.
Les utilisateurs des aires de trafic sont tenus de sécuriser adéquatement les véhicules et les équipements de façon à ce qu’ils ne soient pas impactés par le souffle des aéronefs. Les utilisateurs sont également tenus de laisser deux fois la longueur de l’avion avant de passer derrière les moteurs.
Le stationnement des véhicules doit se faire en dehors de l’aire de trafic dans les zones dédiés aux véhicules, engins et équipements.
Article 9 : Circulation côté piste et sur l’aire de mouvement
Les conducteurs de véhicules, d’engins et de matériels s’assurent du bon état de leur véhicule, engin ou matériel avant son utilisation pour que celui-ci puisse répondre pleinement aux exigences liées à sa conduite conformément aux réglementations les concernant, notamment les éventuels contrôles techniques ou homologations prescrites.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 27 Les déplacements et la présence de véhicules, engins et matériels sont limités aux stricts besoins professionnels.
Tous conducteur de véhicules/engins doit être en possession de permis adéquat à la conduite dudit véhicule/engins.
Le personnel de l’aéroport doit signaler toute perte de permis à son responsable. Il est de la responsabilité du conducteur de ne pas conduire de véhicule/engins en cas de retrait de permis et / ou autorisation de circuler.
Les activités pouvant distraire ou perturber le conducteur ne sont pas autorisées.
L’exploitant pourra vérifier que son personnel dispose toujours de son permis de conduire.
L'usage des feux de route est interdit. Les conducteurs laissent la priorité aux aéronefs et aux passagers et se conforment aux indications fournies par les services de la navigation aérienne et par les SCE. La circulation des véhicules ne doit pas gêner l’intervention des services de secours, des services techniques et des SCE.
Tout déplacement sur l'aire de manœuvre doit faire l'objet d'une demande préalable d'auto- risation de circuler au service de la navigation aérienne. Cette demande doit être effectuée par liaison radio, sur la ou les fréquences indiquées dans les documents d'information aéro- nautique. En outre, une autorisation doit, de plus, être sollicitée en temps réel préalablement à chaque traversée d'une des pistes. L'autorisation de circuler sur l'aire de manœuvre ou sur les routes de service associées à l'aire de manœuvre peut être refusée, notamment en fonc- tion des conditions météorologiques.
En dehors des horaires de contrôle aérien et pour la durée de déplacement sur l’aire de manœuvre, le conducteur du véhicule reste sur la fréquence d’auto-information.
Article 10 : Etat des véhicules, engins ou matériels
Les conducteurs de véhicules, engins ou matériels accédant à l’aire de mouvement s’assurent de leur bon état avant utilisation et s’assurent qu’ils répondent pleinement aux exigences liées à sa conduite conformément aux réglementations les concernant, notamment les éventuels contrôles techniques ou homologations prescrites.
Les véhicules, engins ou matériels pourront être refusés si leur état présente un danger pour la sécurité ou s’ils ne montrent pas un niveau d’entretien suffisant. Le contrôle technique des véhicules doit être valides et leur entretien suffisant.
Article 11 : Autorisation de circuler sur l’aire de mouvement
Les véhicules autorisés devront disposer d’un laissez-passer « sûreté » visible selon l’arrêté préfectoral Sûreté n°29-2021-12-03-00004 du 3 décembre 2021 :
L’exploitant d’aérodrome délivre les différentes autorisations de circulation et en fixe les conditions.
Chaque employeur s’assure que ses personnels conduisant, ou accompagnant sur l’aire de mouvement sont titulaires d’une autorisation de circuler adaptée et valide.
Circulation sur Aire de trafic :
Les conducteurs de véhicules doivent avoir suivi la formation à la conduite sur les aires de trafic dispensée par l’exploitant comme indiquée dans les procédures en vigueur ou dispensée par un organisme en accord avec l’exploitant et disposer d’une autorisation de circuler sur les aires de trafic de l’exploitant.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 28 Le conducteur d’un véhicule / engins non formé doit être escorté par un conducteur formé et autorisé par l’exploitant.
Circulation sur Aire de manœuvre :
Les conducteurs de véhicules / engins doivent avoir suivi la formation à la conduite sur l’aire de manœuvre dispensée par l’exploitant comme indiqué dans les procédures en vigueur ou dispensée par un organisme en accord avec l’exploitant et disposer d’une autorisation de circuler sur les aires de trafic de l’exploitant.
Le conducteur d’un véhicule peut être accompagné par un conducteur.
Les conducteurs de véhicules / engins non accompagnés doivent avoir une autorisation de circuler.
Sont seuls autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre et ses zones de servitudes : - Les véhicules :
Du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs et du Service de Prévention du Risque Animalier ;
Du service de sûreté ;
Des services chargés de la navigation aérienne et de Météo France ; Des services chargés de l’entretien de la plate-forme, de la maintenance des équipements y compris les engins spéciaux ;
- Les véhicules ou engins escortés par un véhicule de service et un personnel de l’exploitant répondant aux conditions supra ou par les véhicules des SCE après autorisation formelle de l’exploitant.
La circulation est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut se substituer à l'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules.
Article 12 : Suspension des autorisations de circuler sur l’aire de mouvement
L’exploitant peut décider de suspendre une autorisation de circuler en cas de conduite dangereuse, non- respect des consignes et du Code de la route, retrait de permis…
Article 13 : Limitation de vitesse
Sur l’aire de mouvement, la vitesse n’excède pas les limitations suivantes et est adaptée aux circonstances :
- Au pas à proximité immédiate des aéronefs et dans la galerie bagage ; - 30 km/h sur les aires de trafic, voies associées et route en front d’aérogare ; - 50 km/h sur les autres voies de circulation.
- L’exploitant d’aérodrome peut, dans la mise en œuvre de son système d’évaluation et de maitrise des risques, être amené à imposer des limitations de vitesses différentes pour des raisons de maintenance ou d’exploitation.
Sont exemptés, les véhicules :
- Des services de sécurité en intervention d’urgence,
- Des SCE de l’aérodrome en mission d’urgence,
- Du service technique pour certaines interventions,
- Ayant une autorisation de l’exploitant.
Article 14 : Accident ou incident sur l’aire de mouvement
Tout accident ou incident sur l’aire de mouvement impactant un aéronef doit être signalé aux SCE et à l’exploitant d’aérodrome.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 29 Article 15 : Stationnement et stockage
Le stationnement et le stockage sont interdits sur les aires aéronautiques en dehors des emplacements réservés à cet effet.
Le stationnement des véhicules et engins est interdit devant les points d’eau incendie et sur les bouches incendie sauf nécessitée de service. Le stationnement doit être fait de façon à ne pas gêner l’ouverture des portails, ni l’intervention des services de secours ou des SCE.
Aire de trafic
Les véhicules et les matériels spécifiques d’assistance en escale ne peuvent stationner que sur les places matérialisées qui leur ont été spécifiquement affectées par les services de l’exploitant de l'aérodrome.
Aire de manœuvre
Aucun véhicule ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre sauf urgence ou problème mécanique. Sa présence est systématiquement signalée à l’exploitant, l’organisme de contrôle et au SCE.
Article 16 : Equipements des véhicules
Les véhicules circulant sur l’aire de manœuvre disposent des équipements requis par la réglementation pour circuler sur l’aire de mouvement.
Article 17 : Surveillance des règles de circulation
La surveillance des règles de circulation et de stationnement sur l’aire de mouvement et dans ses zones de servitude est assurée par les SCE et l’exploitant.
Toute infraction aux règles de circulation et stationnement sur l’aire de mouvement peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de circuler délivrée par l’exploitant et/ou de l’autorisation d’accès du véhicule.
TITRE III CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES COTE VILLE
Article 18 : Accès et circulation côté ville
Le préfet ou son représentant peut, si les circonstances l’exigent interdire totalement ou partiellement l’accès côté ville au public et aux véhicules quels qu’ils soient, ou limiter l’accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il avisera immédiatement l’exploitant d’aérodrome et les services de police et des douanes des mesures prises.
a) Côté ville hors aérogare
La circulation sur le côté ville est soumise au Code la route.
L’accès et la circulation sur le côté ville est libre :
- En dehors des zones, installations, lieux à usage exclusif ;
- En dehors des locaux ou installations et de leurs voies de desserte, ayant fait l’objet d’une réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté ou à l’exploitation.
Le stationnement et le stockage de véhicules, engins ou matériel sont interdits en dehors des emplacements prévus à cet effet et définis par l’exploitant.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 30 L’exploitant de l’aérodrome peut subordonner l’accès ou l’utilisation de certaines parties de cette zone au paiement d’une redevance appropriée au service rendu. Il est interdit de gêner, entraver ou neutraliser de quelques manières que ce soit le fonctionnement et les installations de l’aérodrome, y compris les dispositifs assurant une fonction de sécurité ou de sûreté (portail, équipement incendie…) L’accès devant l’aérogare est réglementé par affectation des voies composant la chaussée. La vitesse de circulation sur le parvis de l’aérodrome est de 30 km/h. Les emplacements réservés sont signalés.
b) A l’intérieur de l’aérogare
L’accès aux parties communes du côté ville de l’aérogare n’est autorisé qu’aux personnels y exerçant une activité. L’accès de cette zone est géré par l’exploitant d’aérodrome. Tout attroupement ou manifestation, de toute nature que ce soit pouvant perturber les opérations aéroportuaires (enregistrement, inspection filtrage, embarquement…), ou pouvant nuire à la sécurité est interdit.
Cas particuliers des taxis
Les taxis doivent stationner en bon ordre aux emplacements désignés par des panneaux ou marques au sol et prennent rang sur le stationnement au fur et à mesure de leur arrivée. Les taxis en stationnement sont à la disposition de tous les voyageurs. Les chauffeurs devront avoir une tenue et un comportement corrects. Toute infraction indépendamment des poursuites judiciaires pourra entraîner la suspension immédiate de l’autorisation de stationner.
TITRE IV : MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Article 19 : Protection des bâtiments et des installations
Chaque bâtiment ou local doit être équipe de dispositifs de protection contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux règlementations en vigueur. Les contrôles périodiques des équipements de sécurité et moyens des secours ainsi que leur maintien en condition de fonctionnement, incombent au chef d’établissement sauf indications contraires dans la documentation contractuelle.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenues en état conformément à la réglementation en vigueur.
Il est interdit d’utiliser les bouches et poteaux incendies et autres moyens de secours pour un autre usage que la lutte contre l’incendie sauf autorisation de l’exploitant.
Il est interdit d’apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable de l’exploitant.
Article 20 : Avitaillement des aéronefs
Les sociétés distributrices de carburants, les exploitants d’aéronefs, ou tous autres usagers aéronautiques se conforment aux textes et réglementation en vigueur.
L’avitailleur en carburant d’aéronef doit avoir une autorisation écrite de l’exploitant. L’avitaillement d’un aéronef doit se faire en respectant la réglementation en vigueur (qualité des carburants, consignes, etc…). L’exploitant d’aérodrome est tenu informer en cas de détection de défaut de qualité de nature à altérer la performance des aéronefs.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 31 Les feux et la mise en œuvre de dispositifs à flamme nue ou points chauds sont formellement interdits pendant l’avitaillement.
Article 21 : Périmètre sécurité incendie
Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l’avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en position normale d’avitaillement.
Cette zone est comprise à l’intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement, à une distance de trois mètres, la zone d’avitaillement.
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement, à l’assistance et aux opérations à effectuer sur l’avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité avitaillement.
Article 22 : Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
Article 23 : Flammes – étincelles
Toute utilisation d’appareil, y compris téléphone portable, cigarette électronique ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles (mise en route moteur avions, véhicules et engins y compris) est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement. A l’intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d’utiliser des flashs photographiques.
Article 24 : Générateurs électriques de piste
Au cours de l’avitaillement, il est exigé de mettre à l’arrêt les générateurs de piste, sauf si le générateur est placé à l’extérieur du périmètre sécurité avitaillement.
Article 25 : Moyens de secours et de lutte contre l'incendie
La protection contre l’incendie fait l’objet de consignes d’exploitations particulières déterminées par l’exploitant.
Il dispose de moyens spécifiques en conformité avec la réglementation : - Le Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs sur l’aérodrome, - Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
L’exploitant s’assure des obligations de sécurité pour l’ensemble de l’aérodrome conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine les consignes d’exploitation fixant notamment :
- Les conditions d’alerte et d’intervention de chaque service de secours, - La délivrance des permis feux,
- Le dégagement des accès de secours,
- Le stockage de produits inflammables ou dangereux,
- La surveillance et la maintenance du Service de Sécurité Incendie de l’ERP, - La vérification des moyens de secours en place sur l’aéroport.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 32 Article 26 : Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits désignés à cet effet par l’exploitant d’aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permettent d’appliquer les consignes d’intervention du SSLIA en cas d’incendie d’aéronefs.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes : - En dehors des postes de stationnement avion,
- En dehors des cheminements véhicule,
- A plus de 15 mètres de l'aérogare.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.
Article 27 : Dégagement des accès
Toutes les voies d’accès menant aux différents bâtiments sont dégagées de manière à permettre l’intervention rapide des services de secours. Les moyens de secours et d’extinction sont dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à l’intervention des secours.
Les poteaux d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux colonnes sèches, aux organes de commande des exutoires et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence.
Article 28 : Chauffage des bâtiments
L’utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l’emploi des appareils mobiles est soumis à autorisation de l'exploitant de l'aérodrome. Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils s’assurent qu’aucun risque d’incendie n’est à craindre.
Article 29 : Permis feu
Il est interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie sur l’aire de mouvement (par exemple, réaliser des travaux par point chaud…), sans l’accord préalable de l’exploitant d’aérodrome qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L’absence de permis feu lorsqu’il est requis ou le non-respect des instructions.
L’emploi d’appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des réservoirs de carburant.
Article 30 : Stockage et distribution de produits inflammables
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 33 Le stockage de produits inflammables ne peut se faire que sur autorisation écrite de l’exploitant. Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils s’effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l’emplacement et l’aménagement seront soumis à l’approbation de la direction sur avis du SSLIA
Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.
Article 31 : Interdiction de fumer
Sans préjudice des dispositions relatives à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail (dite loi Evin), il est formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) sur l'emprise de l'aérodrome (bâtiments et côté piste), à l’exception des emplacements dédiés à cet effet définies par l’exploitant.
TITRE V PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SANITAIRES
Article 32 : Dégivrage et antigivrage des aéronefs
Le dégivrage s’effectue avec des produits autorisés et conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dégivrage et antigivrage sont fixées par l’exploitant.
Article 33 : Risque de pollution par liquides
a) Avitaillement et vidanges des fluides avions
Les exploitants d'aéronefs s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire…). Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé. De plus, ils en informent sans attendre l’exploitant d’aérodrome.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement et en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, ils en informent sans attendre l’exploitant d’aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service.
b) Entretien des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de fonctionnement de façon à éviter tout écoulement de fluide.
Article 34 : Maintien en bon état d’exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement. Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser tout objet pouvant présenter un danger pour la circulation des aéronefs. Tout objet est rapporté à l’exploitant d’aérodrome. En cas d'impossibilité, il en signale la présence en contactant l’exploitant d’aérodrome.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement remis au service opérations de l’exploitant d’aérodrome pour enquête. La BGTA est informée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 34 Article 35 : Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les services d’assistance en escale et les exploitants d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper. L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l’exploitant d’aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de manœuvre soit remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
Article 36 : Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge
Sont interdits sur l'ensemble de l'emprise de la concession :
- Tout abandon, brûlage ou dépôt sauvage de déchets,
- Tout déversement d'eaux usées en dehors des réseaux appropriés, - Tout déversement, en dehors des installations prévues à cet effet, de matières solides, visqueuses ou liquides, qu'elles soient ou non classées dangereuses ou nocives pour l'environnement.
Dans le cas de travaux sous-traités, tous les déchets générés doivent être pris en charge par l’entreprise et éliminés conformément à la réglementation en vigueur, à l’extérieur du site.
Les déchets dangereux restent de la responsabilité de chaque entreprise et seront éliminés conformément à la réglementation. Le service de collecte et d’enlèvement des déchets peut être subordonné aux paiements d’une redevance. Dans les zones à usage privatif et selon les relations contractuelles, l’exploitant peut déléguer cette gestion à l’occupant.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors d'évacuation des déchets pour éviter leur dispersion, notamment par vent violent. Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
En cas d'infraction dûment constatée, après mise en demeure non suivie d'effet, l'enlèvement des déchets, les opérations éventuelles de nettoyage, de pompage ou de réaménagement- dépollution des terrains peuvent être effectuées par l'exploitant d'aérodrome au frais de l'auteur des dépôts.
Article 37 : Rejet des eaux résiduaires
La qualité et le rejet des eaux résiduaires se fait dans des installations prévues à cet effet conformément à la réglementation en vigueur et applicable sur l’aérodrome de Quimper.
Les usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en vigueur et en particulier aux dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et ses décrets d’applications, notamment en matière de rejet des eaux usées ou résiduaires. De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des Règlements sanitaires généraux et départemental.
Article 38 : Plantations, cultures et fauchage
Afin de répondre aux objectifs généraux sécuritaires et environnementaux ainsi qu'aux objectifs spécifiques de prévention du risque animalier, l'entretien de la plateforme doit être
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 35 réalisé conformément au plan de gestion déterminé par l'exploitant. Tout aménagement, projet temporaire ou définitif d'aménagement paysagers ou non doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la direction de l'aéroport pour analyse afin de déterminer la nécessité de restriction, d’interdiction ou de mise en place de mesures compensatoires.
Article 39 : Régulation animalière
Les rondes préventives, les mesures d'effarouchement et de neutralisation ne sont autorisées qu'aux personnes dûment habilitées et conformément aux procédures en vigueur sur la plateforme. L'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome.
L'effarouchement et la neutralisation d'animaux s'effectuent par le personnel en charge de la prévention du risque animalier et conformément aux conditions prévues par la règlementation. Des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l’initiative de l’exploitant de l’aérodrome auprès de l’autorité préfectorale.
Article 40 : Mesure antibruit et essai moteur
La mise en œuvre de matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d’avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l’objet de mesures édictées par l’exploitant.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 36 TITRE VI POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 41 : Consommation d’alcool, de médicaments et de substances psycho actives ayant des effets sur la vigilance
Le personnel intervenant au niveau de l’exploitation, des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie, de l’entretien de la plateforme, les personnes travaillant sur l’aire de mouvement ou sur d’autres zones opérationnelles de l’aérodrome ne doivent pas : - Faire entrer, consommer d’alcool pendant leur période de service ; - Effectuer de tâches sous l’influence de l’alcool ou de toute substance psychoactive (définition de l’OACI Doc 9654), de médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d’une façon contraire à la sécurité.
Article 42 : Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l’aéroport, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les massifs de fleurs, d’abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l’exécution d’ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l’exploitation des services aéronautiques, la DGAC peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressés n’obtempèrent pas, l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d’office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
Article 43 : Stockage des matériaux et implantation de bâtiments
Sur l'emprise de l'aérodrome, la construction de bâtiments, l’implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome. En l’absence d’autorisation ou lorsque l’autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à la remise en état des lieux, à la dépollution éventuelle de la zone, à l’enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut d’exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d’office à leur enlèvement aux frais et risques dudit bénéficiaire.
Article 44 : Conditions d’usage des installations
L’exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment rappeler aux usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation. Il est interdit de mener des activités différentes de celles autorisées par l’exploitant. Toutes nouvelles activités ou fonctionnement différent doit être autorisé par l’exploitant.
Article 45 : Interdictions diverses
Dans l'emprise de l’aérodrome, il est interdit :
- De gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les installations de l’aérodrome ;
- De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d’objets quelconques ou de prospectus sur l’aéroport, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation écrite de l’exploitant de l’aérodrome ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 37 - De pénétrer ou de séjourner sur l’aéroport avec des animaux (même s’ils ne sont pas en liberté, exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d’être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d’aveugle, les animaux de furetage, d’assistance aux PMR, des SCE et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;
- D’effectuer du camping ou du caravaning sur l’emprise aéroportuaire sans une autorisation écrite de l’exploitant de l’aérodrome ;
- De procéder « côté piste » à l’entretien et à la réparation de véhicules automobiles sans une autorisation écrite de l’exploitant de l'aérodrome ;
- De procéder sur les aires de trafic à l’entretien, à la réparation et aux démantèlements d’aéronefs en dehors des opérations d’entretien courant, sans une autorisation écrite de l’exploitant de l’aérodrome ;
- D’utiliser l’aire de trafic à des fins autres qu’aéronautiques sans une coordination avec les SCE concernés et l’exploitant de l’aérodrome ;
- De procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de drones, de ballons, d’utiliser un cerf-volant, des lanternes célestes sans une autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome ;
- De procéder à des interventions médiatiques de tout ordre (tournage de films, etc…) sans une autorisation préalable écrite de l’exploitant de l’aérodrome ; - De procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome y compris côté ville.
Article 46 : Prévention du péril animalier et exercice de la chasse
Tout aménagement, projet d’aménagement paysager ou d’une autre nature sur l’emprise de l’aérodrome qu’il soit temporaire ou définitif doit être conçu et réalisé de manière à n’entrainer aucune augmentation du risque animalier (point d’eau, végétaux…).
Tout aménagement, projet d’aménagement paysager ou d’une autre nature sur l’emprise de l’aérodrome qu’il soit temporaire ou définitif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’exploitant d’aérodrome.
L’exercice de la chasse sur l’emprise de l’aérodrome est strictement interdit, à l’exception des actes effectués dans le cadre de la prévention du péril animalier. A cette fin, l’exploitant d’aérodrome peut organiser, après autorisation du préfet de police, la chasse d’animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol des aéronefs.
L’effarouchement des oiseaux n’est autorisé qu’aux personnels dûment désignés par l’exploitant.
TITRE VII CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 47 : Autorisation d’activité
Aucune activité ne peut être exercée dans l’enceinte de l’aérodrome sans agrément et/ou autorisation préalable délivrée par l'exploitant de l’aérodrome et pouvant donner lieu à des redevances.
TITRE VIII SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVE
Article 48 : Sanctions
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 38 TITRE IX DISPOSITIONS GENERALES
Article 49 : Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n°2013017-0002 du 17 Janvier 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Quimper Bretagne est abrogé.
Article 50 : Exécution et diffusion
Le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Copie de cet arrêté sera adressée :
Au directeur de cabinet de la préfecture du Finistère,
Au directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
Au commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Finistère, Au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest, Au Président du conseil régional de Bretagne,
Au directeur de l’aéroport de Quimper Bretagne.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021,
Le préfet,
Signé
Philippe MAHE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00014 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 39
Arrêté du 21 décembre 2021
constatant la clôture de la procédure d’établissement des listes des électeurs appelés à voter pour le scrutin du 27 avril 2022
aux élections des membres du conseil
du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et ses articles L 912-5, R. 912-67 à R. 912-100 ;
VU le décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités des pêches maritimes et des élevages marins et à l’élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l’arrêté du 17 mars 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l’arrêté du 18 août 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 n° 29-2021-10-00001 fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 n° 29-2021-10-00002 instituant la commission électorale pour les élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pris en application de l'article R. 912-68 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 27 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 n° 29-2021-10-00003 relatif à l’établissement des listes électorales et modalités d’organisation des opérations électorales par la commission électorale instituée pour les élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pris en application de l'article R. 912-71 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 27 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l’examen et avis émis par la commission électorale lors de ses séances du 8 novembre, du 29 novembre et du 13 décembre 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2021 constatant la clôture de la procédure d'établissement des listes des électeurs appelés à voter pour le scrutin du 27 avril 2022 aux élections des membres du conseil du CDPMEM du Finistère 40 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les listes des électeurs appelés à voter pour les élections des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, établies par collèges et par catégories, sont arrêtées pour compter du 17 décembre 2021.
ARTICLE 2 :
Les cinq listes d’électeurs ainsi arrêtées et signées par les membres de la commission électorale instituée par l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 :
- la liste d’électeurs du collège des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
- les quatre listes du collège des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, comprenant par catégorie :
• la liste de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués ; • la liste de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués ; • la liste de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage ;
• la liste de la catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin ;
sont affichées pour compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 20 janvier 2022 au siège de la commission électorale à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à Quimper (DDTM 29 ), dans les pôles littoral et affaires maritimes de Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau, ainsi qu’au siège du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère à Ergué-Gabéric.
ARTICLE 3 :
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d’affichage, les décisions de la commission électorale peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes par les électeurs intéressés.
Si un évènement, postérieur à l’établissement des listes électorales définitives et prenant effet au plus tard vingt sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l’initiative de la commission électorale, soit à la demande de l’intéressé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à partir du 31 décembre 2021 au comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère à Ergué-Gabéric, ainsi qu'au siège de la direction départementale des territoires et de la mer à Quimper, et aux pôles littoral et affaires maritimes à Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé :
Philippe MAHE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2021 constatant la clôture de la procédure d'établissement des listes des électeurs appelés à voter pour le scrutin du 27 avril 2022 aux élections des membres du conseil du CDPMEM du Finistère 41 Sous-préfecture de Châteaulin
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021
convoquant les électeurs de la commune de LA FEUILLÉE
en vue de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux
les dimanches 27 février 2022 et 6 mars 2022
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections.
LA SOUS-PRÉFÈTE DE CHÂTEAULIN
Vu le code électoral, notamment ses articles L.16 à L.19, L.30, L.31, L.47-A, L.47, L.49, LO.227-1, L.228, L.247, L.252, L.253, L.255-3, L.255-4, LO.255-5, L.256, L.257, L.258, R.13, R.14, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-2 ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
Vu la lettre du préfet du 8 février 2021 acceptant la démission donnée par lettre du 3 janvier 2021 par Mme Marie-Madeleine RUCH de son mandat d’adjointe au maire et de conseillère municipale de la commune de LA FEUILLÉE,
Vu la lettre du préfet du 9 novembre 2021 acceptant la démission donnée par lettre du 9 octobre 2021 par M. Gérard RANNOU de son mandat d’adjoint au maire et de conseiller municipal de la commune de LA FEUILLÉE,
Vu la lettre de M. Gérard HUGUET du 28 novembre 2021 reçue en mairie de LA FEUILLÉE par laquelle il présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Vu la lettre de M. Guillaume CROCHET du 29 novembre 2021 reçue en mairie de LA FEUILLÉE par laquelle il présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Vu la lettre de M. Jean-François FER du 8 décembre 2021 reçue en mairie de LA FEUILLÉE par laquelle il présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Considérant
-qu’au vu des vacances de mandats de conseillers municipaux dûment constatées, le conseil municipal de la commune de LA FEUILLÉE, dont l’effectif est légalement fixé à 15, se trouve réduit à 10 conseillers municipaux en exercice, et qu’il a donc perdu le tiers de son effectif légal ;
-qu’il résulte des dispositions du code électoral, et notamment de son article L.258, que des élections municipales partielles complémentaires doivent être organisées dans la commune de LA FEUILLÉE pour élire 5 conseillers municipaux, en faisant application des dispositions instituées par le code électoral pour les communes de moins de 1000 habitants ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de LA FEUILLÉE sont convoqués
le dimanche 27 février 2022
à l’effet de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.
L’élection a lieu au scrutin majoritaire et nécessite :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 2 : Dans l’hypothèse où l’élection de cinq conseillers municipaux ne serait pas acquise au premier tour, il sera procédé au second tour du scrutin
le dimanche 6 mars 2022.
L’élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, le plus âgé l’emportant en cas d’égalité de suffrages.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 convoquant les électeurs de la commune de LA FEUILLÉE
en vue de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux les dimanches 27 février 2022 et 6 mars 2022
42 Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4 :Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature individuelle. Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée.
Seuls peuvent être présents au second tour de scrutin les candidats qui se sont présentés au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats devront déposer leurs candidatures selon les modalités et avec les justificatifs prévus aux articles L.228, L.255-4, LO.255-5, R.124, R.128 et R.128-1 du code électoral.
Pour cette élection, le dépôt des candidatures s’effectuera, de préférence sur rendez-vous, celui-ci pouvant être pris en contactant le 02 98 86 52 43 ou le 02 98 86 52 40 ou le 02 98 86 52 44 :
à la sous-préfecture de Châteaulin
33 rue Amiral-Bauguen à CHÂTEAULIN.
Il aura lieu :
- du lundi 7 février 2022 au mercredi 9 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- le jeudi 10 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour, dans l’éventualité prévue à l’article L.255-3 du code électoral où le nombre de candidats au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Châteaulin :
- le lundi 28 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; - le mardi 1er mars 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique, n’est admis.
Article 5 : Dans les conditions fixées par les articles L.47-A, L.47 et L.49 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 14 février 2022 à zéro heure et s’achève le samedi 26 février 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 28 février 2022 à zéro heure et s’achève le samedi 5 mars 2022 à zéro heure.
Article 6 : Le dimanche 27 février 2022, jour du premier tour et, s’il y a lieu, le dimanche 6 mars 2022, jour du second tour, le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18 h 00. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune désigné par l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 7 : La sous-préfète de Châteaulin et le maire de la commune de LA FEUILLÉE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère et sera affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet.
La sous-préfète de Châteaulin
signé
Claire MAYNADIER
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 convoquant les électeurs de la commune de LA FEUILLÉE
en vue de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux les dimanches 27 février 2022 et 6 mars 2022
43 Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021
portant désignation des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés dans le Finistère à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ; Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ; Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ; Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu la liste des publications de presse et des services de presse en ligne ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête
Article 1er : La liste des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés pour l’ensemble du département du Finistère à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code de commerce et par les lois spéciales relatives à la publicité ou à la validité des actes, des procédures et des contrats est établie comme suit pour l'année 2022, à partir du 1er janvier :
Publications de presse :
« Le Télégramme » 7, voie d'accès au port, BP 67243 – 29672 Morlaix cedex ; « Ouest-France » Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9 ; « L’Hebdo du Finistère » (« Le Progrès de Cornouaille » et « Le Courrier du Léon », 55 rue de Brest 29000 Quimper ;
« Paysan Breton », 18 rue de la Croix BP 60224 22192 Plérin cedex ;
« Le Poher » 2 rue du Général Lambert 29270 Carhaix-Plouguer ;
« Terra-Terragricoles de Bretagne » Maison de l’Agriculture-Rond-point Le Lannou-ZAC Champeaux-CS 94243 Rennes cedex.
Services de presse en ligne :
« Le Télégramme » 7, voie d'accès au port, BP 67243 – 29672 Morlaix cedex ; « Ouest-France » Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9 ; « Actu.fr (Publihebdos) » 13 rue du Breil ZI Rennes Sud-Est 35051 Rennes cedex 9 ; « 20 Minutes.fr» 24-26 rue du Cotentin 75015 Paris.
« Paysan Breton », 18, rue de la Croix BP 60224 - 22192 Plérin cedex.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département communiqué aux procureurs de la République de Quimper et de Brest et notifié aux directeurs des publications de presse et services de presse en ligne concernés.
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant désignation des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés dans le Finistère à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 DECEMBRE 2021
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE BREST IROISE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-7, L5211-25-1, L5211-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 1971 modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise (SMBI) ;
VU la délibération du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise (SMBI) du 1er décembre 2021 approuvant les conditions de sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que la Société Portuaire Brest Bretagne créée le 24 décembre 2020 a repris les compétences exercées par le SMBI ;
CONSIDÉRANT que les conditions statutaires sont réunies pour engager la procédure de dissolution du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise au 31 décembre 2021. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : les conditions de liquidation du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et ses collectivités membres. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : la dissolution du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise sera prononcée dès l’adoption du compte administratif et du compte de gestion. À défaut d’accord des membres du syndicat ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2021, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : l’agent titulaire en fonction au sein du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise est transféré, à compter du 1er janvier 2022, à Brest Métropole dans les conditions de statut et de droit qui était les siennes précédemment.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise 45 ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le directeur départemental des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise et à ses collectivités membres.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise 46 ! " " # $ $ $ # # $ % $ # " & " $ " ' ( ) * + ( , ( - ) . / ) , 0 10 2 - ( + ( 34 4 5 6 5 7 8 ) 9 7 ) : ; ) ' < = 5 > ? ) 9 @ A > ? ? 7 B 8 C D ) : 7 ) 6 > 9 7 ) = < ? < 8 ; : ) 9 7 E ) 6 > : : 7 6 F 5 G 5 F < E ) F 7 8 8 5 F > 8 5 ; : 7 E ) 7 F ) ? > F ; HH7 ? F ) : @ ; 8 F 5 6 : 7 ) ' I J K K L K M L 0 ) N
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 56 ! ! ! " " " " " " " " ! ! " # " #
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais 58 ! " ! # $ ! ! % & & ' ! ' & ( ) * ) + , - . / + 0 1 - 2 3 . 4 , 5 0 1 6 3 3 7 0 8 9 9 : : : ; 3 , * , + , - . / + 0 ; < + 1 = ! > ? % ? > % > ! !! !! @ ! !! ! ! # A % % ? ? B C
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# $ # 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais 66 ! " # $ $ # " $ % " # # & ' " ( " ( $ # " $ $ $ # "$ ) * " + , - . / , 0 , 1 - 23 - 0 4 54 6 1 , / , 78 8 9 : 9 ; < - = ; - > ? - + @ A 9 B C - = D E B C C ; F < G H - > ; - : B = ; - A @ C @ < ? > - = ; I - : B > > ; : J 9 K 9 J @ I - J ; < < 9 J B < 9 ? > ; I - ; J - C B J ? LL; C J - I ; I - ? < J 9 : > ; I - + M N O P Q N R - + M O P P Q O M Q P R - + M O P P Q O S - T
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 67 ! " # ! # ! $ % & ' ( ) ( " $ * & ( & # " + , , --- $ $ . ) ( # ! ( / + # + # 0 & ) ( ! # 1 " 2 / $ 2 # + + / 3
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 69 ! " # $ % & ' ( " ) * * + , - . / ' & ) * 0 1 ! 2 3 & ) * 4 5 ! / & 4 " 6 * 5 ! / & ) * 0 1 ! 2 3 & % ) * 4 5 ! / ) * 0 0 % 7 8 * " 6 % & 9 * ) * 0 0 % & & : & & & # : ; < = > ? @ ; A = B = C > D D ; A = E F = D G H E ; ? > @ = I; J @ K = E K D = L > D D ; H D = E F = M > F @ N O K P H =
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 71 ! " # $ $ % % & ' & ( ) & * + & , - . / 0 - 1 - 2 1
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 72 ! " # $ % " & " ' ( ) $ ( & $ * + , & ( , & " ( - . / 0 / / 1 / 1 2 / / 1 / / 3 0 / / / 4 / 5 5 / / 2 6 / 2 / / 7 7 8 9 / : 9 ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 73 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 74 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 75 ! " # $ $ $ # % % % % & # $ $ ' $ # #% ( ( ) # * + , - . + / + 0 , 12 , / 3 43 5 0 + . + 67 7 8 9 8 : ; , < : , = > , * ? @ 8 A B , < C D A B B : E ; F G , , = : , 9 A < : , @ ? B ? ; > = , < : H , 9 A = = : 9 I 8 J 8 I ? H , I : ; ; 8 I A ; 8 > = : H , : I , B A I > KK: B I , H : H , > ; I 8 9 = : H , * L M N N O N , : I , H E 8 J > B I H P ,
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant les statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 76 ! " ! # $ % $ & ' $ & & & ! ( ) * * +++ , # % $ $ - & . ) # ) . / . & % $ ( & ! ! 0 . ! & & & 1 # # # ) ) - 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant les statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 77 ! " # $ ! % & ' & # ( ) * + $ * , % & $ - - $ + * . & ' & $ - - / + $ ( ! % & ' & $ - # / + $ # . & ' & $ - # * ! ! " & ! " ( 0 " & 1 $ - # ) + " # - . & ' & $ - $ - & 1 " # ( . 1 & $ - $ #
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant les statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 78 ! " # $ % & ' ( ) * + , - ' . / ( 0 1 2 3 4 1 2 5 ) / 6 7 2 . 1 0 8 5 1 / ( 0 1 7 9 . ' 5 8 : 6 ' + 7 2 3 ' . + + 6 ; 5 : < + 2 + * = . 6 / > * 5 ; ; + 8 + 1 6 ' ( ) * + ? - 0 > @ + 6 2 3 ; 4 1 2 5 ) / 6 # A B % " ' ( ) * + C - % 3 2 < + 6 ' ( ) * + D - 0 8 9 6 / > 5 * 5 6 .
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant les statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 79 ! " # $ % &# % ' # &( $ % ! $ ) # ( * + $ , # ) ) & $ - . / 0 0 1 2 3 / 4 5 . 6 7 8 / 9 4 3 1 7 8 : ; < = > > ? > 7 @ 8 A 2 B / . @ 8 6 A C 5 6 7 D E . E 9 / 1 6 7 8 3 5 1 1 7 3 4 B 2 @ E 8 @ 7 9 9 2 @ 5 9 2 / 1 7 8 F 2 1 7 8 @ 3 9 E E A . 8 G . 6 2 3 / @ H 2 I @ 7 J A 2 / 8 8 5 3 2 7 ? K L M N O P Q R S T U M R P U L V S W X X Y P T K M Q L N M L T Y Z M L U M Q [ T N N T R P R N N L X L P U M Q L M \ K ] Q L V ^ _ R ` R V R K a M ? K L M N O P Q R S T U M R P U L V S W X X Y P T K M Q L N M L T Y Z M L U M Q [ T N N T R P R N N L X L P U M Q L M b K W Y ] P T P a M ? K L M N O P Q R S T U M R P U L V S W X X Y P T K M Q L N M L T Y Z M Q L M b K W Y c ] d ] Q ] a M ? K L N M S W X X Y P L N M Q L M e M b K W Y d W V P a M f K L ^ Q L ^ g T U c a M b K W Y L N S T U a M h W N S W i a M _ T R P U ^ b W K ^ Q L ^ j ] W P a
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant les statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 88
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant les statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 90 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté du 17 décembre 2021
portant habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le 9 décembre 2021 et transmise par la SARL LINEAMENTA, dont le siège social se situe au 21 avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon (33140), représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante, en vue d’obtenir l’habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HCC-29-2021-007 de la SARL LINEAMENTA, domiciliée au 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE D’ORNON (33140) est accordée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 17 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-17-00006 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA, en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 91 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE 2021
PORTANT HABILITATION D’UN ORGANISME EN APPLICATION DU III DE L’ARTICLE L752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 9 décembre 2021 par la SARL LINEAMENTA domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau – 33140 VILLENAVE D’ORNON, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HAI-29-2021-001 de la SARL LINEAMENTA domiciliée 21 avenue du Général de Castelnau – 33140 VILLENAVE D’ORNON, est accordée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 17 décembre 2021
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA, en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 92
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017157-0003 DU 6 JUIN 2017 MODIFIÉ RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU CHARGÉE DE L’ÉLABORATION, DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’ELORN
-
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment son article R212-31 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0044 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017157-0002 du 6 juin 2017 modifié relatif à la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn ;
VU la désignation de l'UDSEA - Confédération paysanne du Finistère du 9 décembre 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Elorn pour tenir compte de cette nouvelle désignation,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2017157-0003 du 6 juin 2017 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 1, au 2 les mots :
« - Représentant de l'UDSEA - Confédération paysanne du Finistère
M. Stéphane BRELIVET »
sont remplacés par les mots
« - Représentant de l'UDSEA - Confédération paysanne du Finistère
M. Bastien MOYSAN »
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017157-0003 du 6 juin 2017 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn 93 ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et la liste des membres de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Elorn mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017157-0003 du 6 juin 2017 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn 94
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 DÉCEMBRE 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. STÉPHANE BURON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de pré- fet du Finistère ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions rela- tives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 6 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er janvier 2022, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à l’exception de :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 95 1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
2°) les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ; 3°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ; 4°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5°) les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ; 6°) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil dépar- temental ;
7°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général; 8°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
9°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administra- tif courant ;
10 °) la signature de correspondance ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État ; 11°) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l’État su - périeur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des pro- grammes et des services des ministères ;
12°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ; 13°) les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
a) agriculture et développement rural:
les arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ; la présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; les avis rendus par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavori- sée ;
les décisions de déchéances des droits à l’installation de jeunes agriculteurs selon les textes en vigueur ;
b) affaires maritimes :
les arrêtés relatifs au classement sanitaire des zones de production de coquillages ; c) application du droit des sols :
la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internatio- nales ;
la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les ouvrages de production , de transport, de distribution et de stockage d’éner- gie;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les installations nucléaires de base ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre char- gé des sites ou en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la na- ture ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés en appli- cation du deuxième alinéa de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habita- tion ;
la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
les décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d’urbanisme, lorsqu’il y a désaccord entre le maire et le DDTM ;
les avis sur permis et déclarations préalables émis en application de l’article L 422-6 du code de l’urbanisme ;
d) planification en urbanisme :
la notification des « porter à connaissance » ;
la détermination des modalités d’association de l’État ;
les avis sur les documents d’urbanisme ;
les décisions d’opposition ou de refus d’approbation des cartes communales ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 96 les décisions d’opposition au caractère exécutoire d’un document d’urbanisme ; e) environnement :
les mesures de mise en demeure et de consignation en application des dispositions du code de l’environnement ;
les avis sur l’évaluation environnementale (L122-4 et L 122-12 du Code de l’environnement) ; les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de l’environne- ment), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17), la délivrance des au- torisations prévues à l’article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l’article R411-21, les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 (R414-8) et approbation des documents d’objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura 2000 (R414-12 et R414-18) ;
f) transports terrestres (sécurité des transports publics guidés) : les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ; les décisions et notifications de décision relatives au dossier de sécurité (DS) et à l'autorisa - tion de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle d’un système existant de transport public guidé urbain ;
les émissions et notifications de l'avis de l’État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS) ; g) bases aériennes :
les actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires; h) politique du logement et de la ville :
l'avis de l’État et la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs à l'augmentation an- nuelle des loyers des offices et SA HLM ;
les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (art. R 441-15 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
les décisions d’exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’ar- ticle L 210-1 du code l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitat ; les décisions relatives à l’octroi de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handica- pées ;
i) aides financières de l’État :
les décisions d’attribution de subventions ou dotations, hormis les aides au secteur agricole inférieures à 5 000 € et les aides appelant un cofinancement par des crédits FEADER dans le cadre du PDRB.
14°) tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ; 15°) les circulaires aux maires ;
16°) les correspondances au préfet de région.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Stéphane BURON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-11-29-00002 du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves Le Maréchal, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 97
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 DÉCEMBRE 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. STÉPHANE BURON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE EN MATIÈRE DE REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU l’article L 524-8 du code du patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de pré- fet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 06 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à comp- ter du 1er janvier 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er janvier 2022, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'archéologie préventive 98 ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-11-29-00005 du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves Le Maréchal, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, en matière de redevance d’archéologie préventive est abrogé.
ARTICLES 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'archéologie préventive 99
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 DÉCEMBRE 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. STÉPHANE BURON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de pré- fet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er janvier 2022, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP cités aux articles 3 et 4. Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 100 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministères BOP Intitulés Titres
Transition écologique et
solidaire
113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6
181 Prévention des risques 3, 5, 6
203 Infrastructures et services de transports 3, 5, 6
205 Affaires maritimes 3, 5, 6
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la
mer
2, 3, 5, 6
362 écologie
Cohésion des territoires et
relations avec les
collectivités territoriales
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 2, 3, 5, 6
Intérieur
207 Sécurité et éducation routières 2, 3, 5, 6
363 Transformation numérique des territoires –
dématérialisation des autorisations d’urbanisme
(FITN7 axe 3bis)
Agriculture et alimentation
149
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
3, 5, 6
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 2, 3, 5, 6
Services du Premier ministre 162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE eau) 3, 5, 6
ARTICLE 4 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle, ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Intérieur 354 Administration territoriale de l’État 2, 3, 5, 6
Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 3,5
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, pour signer les états liquidatifs relatifs aux fonds de prévention des risques majeurs et au fonds national de gestion des risques en agriculture.
ARTICLE 6 : Sont réservés à la signature du préfet du Finistère :
les conventions passées avec le conseil départemental du Finistère en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
la saisine du ministère compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle finan- cier ;
la réquisition du comptable public ;
les conventions et les arrêtés attributifs de subvention, tant pour l’équipement que pour le fonctionnement.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 101 ARTICLE 7 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 8 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Stéphane BURON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-11-29-00003 du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves le Maréchal chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 102
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2022
PORTANT CONSTITUTION DU COMITÉ DE BAIE
DE LA RADE DE BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des ports maritimes,
VU les circulaires des 13 mai 1991, 22 mars 1993, 24 octobre 1994 et 30 janvier 2004 concernant la procédure relative aux contrats de baie,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2015,
VU le Document Stratégique de Façade Nord Atlantique Manche Ouest, approuvé par l’arrêté inter- préfectoral en date du 24 septembre 2019, et notamment les objectifs stratégiques environnementaux et socio-économiques de la zone 5 d « Rade de Brest »,
VU la délibération 2021-92 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne en date du 4 novembre 2021, portant inscription du territoire Rade de Brest à l’élaboration du projet de contrat territorial Rade de Brest,
Considérant la délibération n°2020-07, en date du 22 octobre 2020, du Comité de bassin Loire- Bretagne adoptant le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022- 2027,
Considérant les courriers du 15 février 2021 et du 12 octobre 2021 co-signés des présidents de Brest Métropole, de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion du Bassin Versant de l’Aulne et du Syndicat de Bassin de l’Elorn,
Considérant la volonté de Brest métropole, de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion du Bassin Versant de l’Aulne et du Syndicat de Bassin de l’Elorn d’assurer le rôle de structures porteuses d’élaboration du contrat de rade de Brest,
Considérant les réflexions collectives des acteurs locaux sur la nécessité d’une réelle concertation pour la définition des objectifs du contrat de rade et sa mise en œuvre opérationnelle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : Comité de baie
Il est institué un comité de baie Rade de Brest.
Ce comité est chargé de piloter l’élaboration du dossier de contrat de baie Rade de Brest en vue de sa validation par les financeurs et le préfet de département.
À l’issue de cette procédure, le comité de baie assurera l’exécution du contrat de rade.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant constitution du comité de baie de la rade de Brest 103 Article 2 : Constitution du comité de baie
Au titre du collège des élus des collectivités territoriales pour la gestion de l’eau et des milieux aquatiques
-le président du Conseil Régional
-le président du Conseil Départemental du Finistère
-le président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor
-le président de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay -le président et un élu de la communauté de communes Presqu'île de Crozon - Aulne maritime -le président de la communauté de communes des Monts d'Arrée -le président de la communauté de commune de Haute Cornouaille -le président de Poher communauté
-le président de la communauté de communes du Kreiz Breizh
-le président et deux élus de Brest Métropole
-le président et un élu de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas -le président de la communauté de communes du Pays de Landivisiau -le président de Guingamp Paimpol Agglomération
-le président du pays de Brest
-le président du pays de Morlaix
-le président du pays du Centre Ouest Bretagne
-le président de la commission locale de l’eau de l’Elorn
-le président de la commission locale de l’eau de l’Aulne
-le président du syndicat de bassin de l’Elorn
-le président de l’établissement public d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne -le président du Parc naturel régional d’Armorique
ou leurs représentants.
Au titre du collège des usagers, professionnels, et associations
-le président du Comité régional de la Conchyliculture Bretagne Nord -le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins -le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et Elevages Marins -le président de la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO) -le président de la Société portuaire Brest Bretagne
-le président de la Chambre d'agriculture du Finistère
-le président de la Chambre d'agriculture des Côtes d'Armor
-le président du Conseil de développement du Pays de Brest
-le président de la Fédération de pêche du Finistère
-le président de l’association Bretagne Vivante
-le président de l’association Eau & Rivières de Bretagne
-le président de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie du Finistère -le président de Brest Terres Océanes
-le président de l’association Union des associations de navigateurs du Finistère -le directeur d’Océanopolis
ou leurs représentants.
Au titre du collège de l’État et des établissements publics
-le préfet du Finistère,
-le préfet maritime de l’atlantique
-le commandant de zone maritime atlantique
-le directeur départemental des territoires et de la mer
-le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne
-le délégué de façade Office Français de la Biodiversité
-le directeur du Parc Naturel Marin d'Iroise
-le directeur de l’Agence Régionale de Santé
-le délégué de Rivage Bretagne du Conservatoire du Littoral
ou leurs représentants.
Au titre des personnes morales expertes :
-le président du conseil scientifique du comité de baie.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant constitution du comité de baie de la rade de Brest 104 Article 3 : Organisation
Le comité de baie désigne un président en son sein, issu du collège des représentants des collectivités territoriales. Il est assisté par deux vice-présidents élus par ce même collège. Le secrétariat du comité est assuré par Brest Métropole, l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion du Bassin Versant de l’Aulne et le Syndicat de Bassin de l’Elorn.
Le comité de baie est assisté par :
* un comité stratégique, qui assure la coordination entre les partenaires pour le financement des projets et acte la programmation financière. Il est assisté par la cellule d’animation du contrat. * un conseil scientifique, dont les membres sont désignés par le président du comité de baie. Il assure un travail d’expertise scientifique sur demande du comité de baie.
Article 4 : Le comité de baie se dote d’un règlement intérieur qui définit le fonctionnement du comité de baie, du secrétariat du comité de baie, du comité stratégique et du conseil scientifique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant constitution du comité de baie de la rade de Brest 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’AULNE
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212- 48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2003-0043 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2011-1535 du 9 novembre 2011 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne
Considérant l’expiration du mandat des membres de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne (SAGE de l’Aulne),
Considérant la nécessité de désigner une nouvelle commission,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1 :
La commission locale de l'eau du SAGE de l’Aulne est composée comme suit :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- Conseil régional de Bretagne
M. Olivier LE BRAS
- Conseil départemental du Finistère ;
Mme Amélie CARO
- Conseil départemental des Côtes d’Armor ;
Mme Solenn MESLAY
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne 106 - Etablissements publics de coopération intercommunale concernés
Brest Métropole M. Laurent PERON, vice-président
Communauté de communes Presqu’île
de Crozon – Aulne maritime
Mme Laura JAMBOU, conseillère communautaire
M. Marc PASQUALINI, vice-président
Communauté de communes Pleyben-
Châteaulin-Porzay
Mme Aurélie MACACLIN, conseillère
communautaire
M. Frédéric DRELON, conseiller communautaire
Monts d’Arrée Communauté M. Jean-François DUMONTEIL, président M. Arnaud COZIEN, vice-président
Communauté de communes de Haute
Cornouaille
M. Patrick WAQUIER, conseiller communautaire
M. Denis SALAUN, vice-président
Poher Communauté M. Didier GOUBIL, vice-président M. Erwan LE BIHAN, conseiller communautaire
Communauté de communes Kreiz Breizh M. Alain CUPCIC, conseiller délégué
Guingamp-Paimpol Agglomération M. Jean-Pierre GIUNTINI, vice-président
- Parc naturel régional d’Armorique
M. Guy LE FLOC’H
- Etablissement public d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne M. Gaël CALVAR
- Syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes d’Armor M. Jean-Yves ROLLAND
- Syndicat intercommunal de production d’eau du Stanger
M. Hervé PHILIPPE
- Syndicat des eaux du Poher
M. Jean-François SARREAU
- Syndicat mixte de l’Aulne
M. Jean-Claude KERSPERN
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
- Chambre d’agriculture du Finistère
un représentant élu désigné par la chambre d’agriculture du Finistère
- Chambre d’agriculture des Côtes d’Armor
un représentant élu désigné par la chambre d’agriculture des Côtes d’Armor
- Chambre de commerce et d’industrie de Bretagne
M. Paul DEMENNEVILLE
- Association des riverains de l’Aulne
M. Pierre THOMAS
- Centre régional de la propriété forestière
M. Bernard MENEZ
- Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées M. Pierre PERON
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne 107 - Association « Eau et rivières de Bretagne »
M. Pascal GOBBE
- Associations de consommateurs concernées
M. Guy BELLEC
- Comité régional des pêches martimes et de l’élevage marin de Bretagne N
- Groupement d’intérêt piscicole de l’Aulne
M. Jean HERVE
- Comité régional de la conchyliculture – Bretagne Nord
M. Thierry LARNICOL
- Société hydraulique et d’études des Monts d’Arrée
M. Marc DESBORDES
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; - un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- le préfet du Finistère représenté par le chef de la Mission inter services de l’eau et de la nature du Finistère ;
- le préfet des Côtes d’Armor, représenté par le chef de la Mission inter services de l’eau et de la nature des Côtes d’Armor ;
- le délégué à la mer et au littoral du Finistère ;
- le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité ; - le directeur de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan et mis à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d’Armor, du Finistère, et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaulin, de Morlaix, de Lannion, de Guingamp et de Pontivy et le président de la Commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 22 décembre 2021
Le secrétaire général de la
préfecture,
signé
Christophe MARX
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne 108 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 23 décembre 2021
portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine privé de l'Etat, sur la commune de Dirinon
LE PREFET DU FINISTĖRE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-3 et R123-2 relatifs au déclassement et
reclassement des routes nationales ;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L112-8 relatif aux droits des riverains ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 relatif au
déclassement des biens des personnes publiques et L2141-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre Ier du Livre II relatif à
l’aliénation des biens du domaine public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret du 13 juillet 1999, déclarant d'utilité publique les travaux de mises aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient et Brest, et notamment les travaux de mises aux normes de sécurité de l'échangeur de Loperhet sur la RN 165 et aménagements des virages de Daoulas, dans le département du Finistère;
VU la demande du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bretagne en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la réunion de concertation avec les parties concernées le 19 octobre 2021;
Vu le document modificatif parcellaire cadastrale n°1444A du 22/11/2021;
Considérant que les parcelles cadastrées concernées par la présente décision, sur la commune de Dirinon ont été acquises par l’État dans le cadre des travaux de mises aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient et Brest;
Considérant que les parcelles concernées sur la commune de Dirinon ne sont pas affectées à un service public ni à un usage direct du public ;
Considérant que ces parcelles ne présentent plus d’intérêt à être conservées par la Direction Interdépartementale des Routes Ouest ;
Considérant que les parcelles concernées ont une vocation à usage privé;
Sur proposition du Directeur de la DREAL Bretagne ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine privé de l'Etat sur la commune de Dirinon 109 ARRETE
Article 1er :
Suite aux travaux d'aménagement de la RN 165, les parcelles figurant dans le tableau ci-après sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans le domaine privé de l'Etat.
Les parcelles mentionnées ci-après n'ont plus d'usage public.
Commune Références
cadastrales
Superficie en m² Adresse
Dirinon ZX 242 258 Keramborn
Dirinon ZX 243 62 Keramborn
Les parcelles sont repérées sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les opérations de déclassement et de reclassement prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistrer au Greffe du tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois suivant sa publication. il peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s'il est lui- même formé dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest et M. le directeur régional de la DREAL de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée au maire de la commune de Dirinon en vue de l'affichage aux lieux habituels.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine privé de l'Etat sur la commune de Dirinon 110 62ca
Domaine Public
b
M. et Mme LAMENDOUR
a
02a58ca
Domaine Public
c
83ca
ETAT
d
11a57ca
183
122
123
124
127
184
242
240
126
136
187
241
243
151
186
1162400 1162500
7266600
7266700
1162400 1162500
7266600
7266700
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
DIRINON (045)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1444 A
Document vérifié et numéroté le 22/11/2021
A PTGC BREST
Par M GUILLEMOT JEAN-MARIE
GEOMETRE PRINCIPAL
Signé
SDIF de BREST
Pôle Topographique et Gestion Cadastrale
1, Square Marc Sangnier
BP 90167
29803 BREST CEDEX 9
Téléphone : 02 98 80 89 22
ptgc.finistere.brest@dgfip.finances.gouv.fr.
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : ZX
Feuille(s) : 000 ZX 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 23/11/2021
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par GEOFIT (2)
Réf. : 117242
Le 21/10/2021
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine privé de l'Etat sur la commune de Dirinon 111 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 20 décembre 2021
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mardi 11 janvier 2022 à 10 heures
Salle Jean Moulin
1 - HYPERMARCHE E. LECLERC – 10 h 00 – SAINT POL DE LEON
Dossier n° 029-2021017
Demande de permis de construire n° PC 029 259 21 000063 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension de 1 571 m2 de la surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC passant d’une surface de vente actuelle de 4 239 m2 pour atteindre une surface de vente future de 5 810 m2 et au remodeling du parc de stationnement, ainsi que la régularisation de 999 m2 conformément aux dispositions prévues par la Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776. Ce projet est situé à Kervent sur la commune de Saint-Pol-de-Léon (29250).
Ce projet est présenté par la SAS POLDIS, situé à Kervent à Saint-Pol-de-Léon (29250), représentée par M. Sébastien POLARD, président.
2 - NOZ – 10 h 45 – LANDIVISIAU
Dossier n° 029-2021018
Demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin à l’enseigne NOZ d’une surface de vente de 1 376 m2, situé 28 boulevard de la République sur la commune de Landivisiau (29400).
Ce projet est présenté par la SNC MAGASIN 246, situé 5 et 17 rue de Corbusson, ZA Le Châtellier II à Saint-Berthevin (53940), représentée par Mme Rozenn GAUTRAIS, gérante.
3 - ENSEMBLE COMMERCIAL (Lots A et B) – 11 h 15 – LANDERNEAU
Dossier n° 029-2021015 – LOT A
Demande de permis de construire n° PC 029 103 21 0109 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande de création d’un ensemble commercial non alimentaire d’une surface de vente totale de 7 291 m2, composé de 2 lots A et B, d’une surface de vente de 4 279 m2 pour le lot A, situé au Leck sur la commune de Landerneau (29800).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1/2
ORDRE DU JOUR
ANNULE ET REMPLACE L’ORDRE DU JOUR
PUBLIE AU RAA LE 16 DECEMBRE 2021
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 11 janvier 2022 (remplace et annule l'ordre du jour publié au RAA le 16 décembre 2021) 112 Dossier n° 029-2021016 – LOT B
Demande de permis de construire n° PC 029 103 21 0108 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande de création d’un ensemble commercial non alimentaire d’une surface de vente totale de 7 291 m2, composé de 2 lots A et B, d’une surface de vente de 3 012 m2 pour le lot B, situé au Leck sur la commune de Landerneau (29800).
Ces projets sont présentés par la SARL LA VALLEE DU LECK, située 65 route de Penguelen à Landerneau (29800), représentée par M. Pascal FRANCES et M. André SALOU, co-gérants.
4 – CREATION DE TROIS CELLULES COMMERCIALES ALIMENTAIRES – 12 h 00 – GUIPAVAS
Dossier n° 029-2021019
Demande de permis de construire n° PC 029 075 21 00080 relative à la construction d’un immeuble de commerces, bureaux et logements, situé au lieu-dit “le Pontrouf” sur la commune de Guipavas (29490). Le projet prévoit la création de 3 cellules commerciales alimentaires d’une surface totale de 900 m2.
Ce projet est présenté par la SARL IVEST, située 10 rue de Poul Ar Feunteun à Guipavas, représentée par M. Jean-Pierre HEBERT.
2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 11 janvier 2022 (remplace et annule l'ordre du jour publié au RAA le 16 décembre 2021) 113 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312109440
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR des DEUX ABERS ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2021, par Madame Micheline LECERF en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DES DEUX ABERS, dont l'établissement principal est situé 11 rue St Jean Baptiste de la Salle 29870 LANNILIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312109440 admr des deux abers
114 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312109440 admr des deux abers
115 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684644
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de LOCTUDY ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 octobre 2021, par Monsieur Joël PIETE en qualité de président ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE LOCTUDY, dont l'établissement principal est situé 12 Rue S. Guiziou 29750 LOCTUDY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684644 ADMR de Loctudy
116 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique M Télérecours citoyen N accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684644 ADMR de Loctudy
117 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684651
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR AUDIERNE SUD CAP SIZUN ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 octobre 2021, par Monsieur Didier BOCQUET en qualité de président ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR AUDIERNE SUD CAP SIZUN, dont l'établissement principal est situé 3 Rue Guesno 29770 AUDIERNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684651 admr audierne sud cap sizun
118 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684651 admr audierne sud cap sizun
119 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684669
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR Nord Cap Sizun ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Monsieur Jean-Paul VERGUIN en qualité de président ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR NORD CAP SIZUN, dont l'établissement principal est situé 176 rue des Bruyères 29790 BEUZEC CAP SIZUN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684669 admr nord cap sizun
120 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684669 admr nord cap sizun
121 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684677
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de l'ODET ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2021, par Madame Céline CALVAR en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 16 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE L'ODET, dont l'établissement principal est situé allée du Rouillen 29500 ERGUE GABERIC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684677 admr de l'odet
122 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684677 admr de l'odet
123 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684685
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de Bénodet ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2021, par Madame Raymonde ARCHIMBAUD en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE BÉNODET, dont l'établissement principal est situé 25, rue de Cornouaille 29950 BENODET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684685 admr de benodet
124 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684685 admr de benodet
125 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684693
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de BRASPARTS ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 octobre 2021, par Madame Michèle RENAUD en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE BRASPARTS, dont l'établissement principal est situé 18 Rue St Michel 29190 BRASPARTS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684693 admr de brasparts
126 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684693 admr de brasparts
127 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684735
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de Clohars Carnoet ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 octobre 2021, par Madame Nadine LE DOZE en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE CLOHARS CARNOET, dont l'établissement principal est situé 1 bis Rue Pierre Jacob 29360 CLOHARS CARNOET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684735 ADMR
128 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique M Télérecours citoyen N accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684735 ADMR
129 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684859
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR des Trois Rivières ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 octobre 2021, par Monsieur Gérard DUFLOS en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DES TROIS RIVIÈRES, dont l'établissement principal est situé Moulin d'Argent 29300 TREMEVEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684859 admr des trois rivières
130 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684859 admr des trois rivières
131 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684891
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de Bannalec ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2021, par Madame Claudie BERTHOU en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE BANNALEC, dont l'établissement principal est situé Mairie 1 rue Nationale 29380 BANNALEC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684891
132 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684891
133 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684941
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR d'Elliant ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2021, par Monsieur Patrice LE FLOCH en qualité de président ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR D'ELLIANT, dont l'établissement principal est situé 11 rue de la Mairie 29370 ELLIANT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684941 admr d'elliant
134 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 21 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684941 admr d'elliant
135 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318685013
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR OUEST CORNOUAILLE ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 octobre 2021, par Madame Marie PUECH en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR OUEST CORNOUAILLE, dont l'établissement principal est situé 27, rue Laënnec 29710 PLONEIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318685013 admr ouest cornouaille
136 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique M Télérecours citoyen N accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318685013 admr ouest cornouaille
137 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318685161
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR du Poher ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2021, par Monsieur Olivier CHAPALAIN en qualité de président ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DU POHER, dont l'établissement principal est situé Boulevard Jean Moulin BP 127 29270 CARHAIX PLOUGUER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-14-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318685161 admr du poher
138 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 14 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-14-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318685161 admr du poher
139 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP322282518
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR CAP CAVAL ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 octobre 2021, par Madame Florence TANGUY en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR CAP CAVAL, dont l'établissement principal est situé 2 rue Louis Mehu 29120 PLOMEUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00022 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP322282518
140 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00022 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP322282518
141 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323750679
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 17 janvier 2017 à l'organisme ACIMAD ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 septembre 2021, par Madame Cindy VIOLANT en qualité de Responsable Qualité ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ACIMAD, dont l'établissement principal est situé 5 rue des Plomarc'h BP 634 29179 DOUARNENEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323750679 acimad
142 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 10 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323750679 acimad
143 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP327894622
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR Aven Laïta ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 novembre 2021, par Monsieur Alain KERHERVE en qualité de Co-Président ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR AVEN LAÏTA, dont l'établissement principal est situé 2 ter Avenue du Coat Kaër 29300 QUIMPERLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP327894622 admr aven laita
144 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique N Télérecours citoyen O accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 21 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP327894622 admr aven laita
145 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP328194873
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ALDS des Cantons de Plouescat et Plouzévédé ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 septembre 2021, par Madame Marie Hélène LE JEUNE en qualité de Directrice ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ALDS DES CANTONS DE PLOUESCAT ET PLOUZÉVÉDÉ, dont l'établissement principal est situé Parc d'Activités de Kerhall 29233 CLEDER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP328194873 alds
146 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique M Télérecours citoyen N accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 10 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP328194873 alds
147 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP330286626
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR AVEN MOROS ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 octobre 2021, par Madame Jeanne-Louise DENNIEL en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR AVEN MOROS, dont l'établissement principal est situé Mairie Rue de Kerilis BP 14 29920 NEVEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP330286626
148 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique M Télérecours citoyen N accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP330286626
149 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP332123017
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de PLOGOFF ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 octobre 2021, par Monsieur Marcel MARTIN en qualité de président ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE PLOGOFF, dont l'établissement principal est situé 4 rue Jean Charcot 29770 PLOGOFF est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP332123017 admr de plogoff
150 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP332123017 admr de plogoff
151 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP338151327
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR Haut Pays Bigouden ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 octobre 2021, par Monsieur René JONCOUR en qualité de vice-président ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR HAUT PAYS BIGOUDEN, dont l'établissement principal est situé 6 bis rue Armor 29710 LANDUDEC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP338151327 admr haut pays bigouden RAA
152 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP338151327 admr haut pays bigouden RAA
153 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP379119746
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR Le Goyen ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 octobre 2021, par Monsieur Bernard BELNOUE en qualité de président ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR LE GOYEN, dont l'établissement principal est situé 1, Place du 8 mai 1945 29790 PONT CROIX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP379119746 admr le goyen
154 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-16-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP379119746 admr le goyen
155 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318684826
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de Combrit ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 octobre 2021, par Madame Nicole TANNIOU en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE COMBRIT, dont l'établissement principal est situé 2 place Croas ar Eleon 29120 COMBRIT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP318684826 156 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP318684826 157 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318685195
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier LORRE ; Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR de PENMARCH ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 octobre 2021, par Madame Anne-Marie KERVEVAN en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2021 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE PENMARCH, dont l'établissement principal est situé 53 Rue de la Marine 29760 PENMARCH est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (29) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (29) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (29)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP318685195 ADMR de PENMARCH 158 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique M Télérecours citoyen N accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP318685195 ADMR de PENMARCH 159
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 908003775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 19 décembre 2021 par Monsieur Nicolas Blanchard en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme les petits boulots dont l'établissement principal est situé 5,rue de la FONTAINE 29870 COAT MEAL et enregistré sous le N° SAP 908003775 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Siège :
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 908003775 160 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 20/12/2021
Le directeur départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 908003775 161 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PORTANT CESSION DE L’AUTORISATION DU CENTRE
D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) LES AJONCS SIS 7 BIS RUE DE LANREDEC A BREST
DÉTENUE PAR L’ASSOCIATION AGEHB A
L’ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANÇAISE
ANNÉE 2021
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment son article L313-1 ;
VU l’arrêté portant autorisation initiale du 16 juillet 1982 et l’arrêté préfectoral n°2006-0600 du 9 juin 2006 portant extension de 34 à 50 places du CHRS B Les Ajoncs C géré par l’association AGEHB ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association Croix-Rouge française en date des 22 et 23 juin 2021 autorisant la reprise du pôle social de l’AGEHB par la Croix-Rouge française, défini dans le traité d’apport partiel d’actif (TAPA) ;
VU l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de l’association AGEHB du 24 juin 2021, du traité d’apport partiel d’actif (TAPA) au profit de l’association Croix-Rouge française portant sur les établissements sociaux de l’association AGEHB ;
VU le traité d’apport partiel d’actif de l’association AGEHB à la Croix-Rouge française en date du 30 juin 2021 ;
VU la demande conjointe en date du 28 octobre 2021 des Présidents des associations AGEHB et Croix-Rouge française de cession d’autorisation du CHRS Les Ajoncs, géré par l’association AGEHB ;
CONSIDÉRANT que lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée, que cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00012 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS les Ajoncs de l'AGEHB à la Croix Rouge Française 162 CONSIDÉRANT que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation vérifie que l’association à laquelle est cédée l’autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s’assurer de la continuité de la prise en charge des personnes accueillies par l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1er juillet 2021, l’autorisation de fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) les Ajoncs, accordée par l’arrêté susvisé, à l’association Animation et gestion pour l’emploi et l’hébergement en Bretagne, est cédée à l’association Croix-Rouge française dont le siège social est situé 98 rue Didot 75 694 Paris cedex 14.
Un arrêté portant régularisation du renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 50 places sera pris à l’issue de cette procédure de cession.
Article 2 : À compter de la date de cession d’autorisation, les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement :
Association Croix-Rouge française
N° FINESS : 75 072 133 4
Code statut juridique : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement : CHRS Les Ajoncs – 6 bis rue Lanrédec 29 200 Brest
N° FINESS : 29 000 649 3
Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Capacité totale : 50 places
1/ Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [821] Familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 50 places
Article 3 : La cession de l’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de renouvellement de l’autorisation.
Article 4 : La cession de l’autorisation entraîne en même temps transfert au bénéfice de l’association Croix-Rouge française du patrimoine servant à l’exploitation dudit établissement lorsqu’il a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.
Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00012 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS les Ajoncs de l'AGEHB à la Croix Rouge Française 163 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le préfet,
signé
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00012 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS les Ajoncs de l'AGEHB à la Croix Rouge Française 164 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PORTANT CESSION DE L’AUTORISATION DU CENTRE
D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) KASTELL DOUR SIS 7 BIS RUE DE LANREDEC A BREST
DÉTENUE PAR L’AGEHB A
L’ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANÇAISE
ANNÉE 2021
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment son article L313-1 ;
VU l’arrêté d’autorisation initiale du 1er avril 2006 et l’arrêté préfectoral n°2007-1019 du 6 août 2007 portant régularisation de l’autorisation de l’extension du CHRS Kastell Dour, géré par l’association AGEHB ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association Croix-Rouge française en date des 22 et 23 juin 2021 autorisant la reprise du pôle social de l’AGEHB par la Croix-Rouge française, défini dans le traité d’apport partiel d’actif (TAPA) ;
VU l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de l’association AGEHB du 24 juin 2021, du traité d’apport partiel d’actif (TAPA) au profit de l’association Croix-Rouge française portant sur les établissements sociaux de l’association AGEHB ;
VU le traité d’apport partiel d’actif de l’association AGEHB à la Croix-Rouge française en date du 30 juin 2021 ;
VU la demande conjointe en date du 28 octobre 2021 des Présidents des associations AGEHB et Croix-Rouge française de cession d’autorisation du CHRS Kastell Dour, géré par l’association AGEHB ;
CONSIDÉRANT que lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée, que cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00013 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS Kastell Dour de l'AGEHB à la Croix Rouge Française 165 CONSIDÉRANT que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation vérifie que l’association à laquelle est cédée l’autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s’assurer de la continuité de la prise en charge des personnes accueillies par l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1er juillet 2021, l’autorisation de fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Kastell Dour, accordée par l’arrêté susvisé, à l’association Animation et gestion pour l’emploi et l’hébergement en Bretagne (AGEHB), est cédée à l’association Croix-Rouge française dont le siège social est situé 98 rue Didot 75 694 Paris cedex 14.
Un arrêté portant régularisation du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement et de la capacité du CHRS Kastell Dour sera pris à l’issue de cette procédure de cession.
Article 2 : À compter de la date de cession d’autorisation, les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico- sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement :
Association Croix-Rouge française
N° FINESS : 75 072 133 4
Code statut juridique : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement : CHRS Kastell Dour – 7 bis rue Lanrédec 29 200 Brest N° FINESS : 29 003 053 5
Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Capacité totale : 12 places
Code discipline d’équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en Difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [821] Familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 12 places
Article 3 : La cession de l’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de renouvellement de l’autorisation.
Article 4 : La cession de l’autorisation entraîne en même temps transfert au bénéfice de l’association Croix-Rouge française du patrimoine servant à l’exploitation dudit établissement lorsqu’il a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.
Article 5 : Toute contestation concernant cette convention doit être portée devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35 000 Rennes, dans le délai de 2 mois à
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00013 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS Kastell Dour de l'AGEHB à la Croix Rouge Française 166 compter de sa notification, y compris par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le préfet,
signé
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00013 - Arrêté portant cession de l'autorisation du CHRS Kastell Dour de l'AGEHB à la Croix Rouge Française 167 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PORTANT CESSION DE L’AUTORISATION DU CENTRE
D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) LES AJONCS SIS 7 BIS RUE DE LANREDEC A BREST
DÉTENUE PAR L’ASSOCIATION AGEHB A
L’ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANÇAISE
ANNÉE 2021
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment son article L313-1 ;
VU l’arrêté portant autorisation initiale du 16 juillet 1982 et l’arrêté préfectoral n°2006-0600 du 9 juin 2006 portant extension de 34 à 50 places du CHRS B Les Ajoncs C géré par l’association AGEHB ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association Croix-Rouge française en date des 22 et 23 juin 2021 autorisant la reprise du pôle social de l’AGEHB par la Croix-Rouge française, défini dans le traité d’apport partiel d’actif (TAPA) ;
VU l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de l’association AGEHB du 24 juin 2021, du traité d’apport partiel d’actif (TAPA) au profit de l’association Croix-Rouge française portant sur les établissements sociaux de l’association AGEHB ;
VU le traité d’apport partiel d’actif de l’association AGEHB à la Croix-Rouge française en date du 30 juin 2021 ;
VU la demande conjointe en date du 28 octobre 2021 des Présidents des associations AGEHB et Croix-Rouge française de cession d’autorisation du CHRS Les Ajoncs, géré par l’association AGEHB ;
CONSIDÉRANT que lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée, que cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00015 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement du CHRS les Ajoncs géré par la Croix rouge française 168 CONSIDÉRANT que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation vérifie que l’association à laquelle est cédée l’autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s’assurer de la continuité de la prise en charge des personnes accueillies par l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1er juillet 2021, l’autorisation de fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) les Ajoncs, accordée par l’arrêté susvisé, à l’association Animation et gestion pour l’emploi et l’hébergement en Bretagne, est cédée à l’association Croix-Rouge française dont le siège social est situé 98 rue Didot 75 694 Paris cedex 14.
Un arrêté portant régularisation du renouvellement de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 50 places sera pris à l’issue de cette procédure de cession.
Article 2 : À compter de la date de cession d’autorisation, les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement :
Association Croix-Rouge française
N° FINESS : 75 072 133 4
Code statut juridique : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement : CHRS Les Ajoncs – 6 bis rue Lanrédec 29 200 Brest
N° FINESS : 29 000 649 3
Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Capacité totale : 50 places
1/ Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [821] Familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 50 places
Article 3 : La cession de l’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de renouvellement de l’autorisation.
Article 4 : La cession de l’autorisation entraîne en même temps transfert au bénéfice de l’association Croix-Rouge française du patrimoine servant à l’exploitation dudit établissement lorsqu’il a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.
Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00015 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement du CHRS les Ajoncs géré par la Croix rouge française 169 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le préfet,
signé
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00015 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement du CHRS les Ajoncs géré par la Croix rouge française 170 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PORTANT RÉGULARISATION DE L’AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT ET DE LA CAPACITÉ (12 PLACES) DU CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE KASTELL DOUR GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00016 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement et de capacité du CHRS Kastell Dour géré par la Croix rouge française 171 VU le décret du Président de la République en date du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020237-0029 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à monsieur Christophe MARX ;
VU l’arrêté n°2005 1075 du 10 octobre 2005 portant agrément en tant qu’institution sociale du Centre d’hébergement d’urgence P Kastell Dour Q ;
VU l’arrêté de fonctionnement du CHRS P Kastell Dour Q géré par l’AGEHB, pour une capacité de 5 places daté du 20 novembre 2006 et valable pour une durée de 15 ans du 1er avril 2006 au 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté du 6 août 2007 portant régularisation de l’autorisation de l’extension de capacité de 5 à 10 places du CHRS Kastell Dour ;
VU l’arrêté portant cession de l’autorisation du CHRS Kastell Dour sis 7 Bis rue de Lanrédec à Brest, détenu par l’association AGEHB à l’association Croix-Rouge française ;
VU le rapport d’évaluation externe de l'établissement reçu le 17 avril 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
A R R Ê T E
Article 1er : l’établissement PCHRS Kastell DourQ voit sa capacité portée à 12 places d'urgence localisées sur le collectif situé au 7 bis rue de Lanrédec à Brest, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 1er avril 2021.
Article 2 : l’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 75 072 133 4 Raison Sociale de l’Entité Juridique : Croix-Rouge française
Forme juridique: [60] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 29 003 053 5 Raison Sociale de l’Établissement : CHRS P KASTELL DOUR Q
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
1) Code discipline d’équipement: [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [821] Familles en difficulté ou sans logement
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00016 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement et de capacité du CHRS Kastell Dour géré par la Croix rouge française 172 Capacité : 12 places
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site https://www/telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur général de l'association Croix-rouge française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 20 décembre 2021
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-12-20-00016 - Arrêté portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement et de capacité du CHRS Kastell Dour géré par la Croix rouge française 173 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 DECEMBRE 2021
PORTANT MISE EN DEMEURE DE DEPOSER UN DOSSIER TECHNIQUE RELATIF AU PROJET RETENU POUR RESTAURER LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE AU DROIT DU MOULIN DU ROY SITUÉ SUR LA PENZE SUR LA COMMUNE DE TAULE
Bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu La directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
Vu Le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, en particulier le volet local de l’unité de gestion Bretagne inséré dans le plan national de gestion de l’anguille ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L214-1 et suivants, L214-17 et R214-1 et suivants ; ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d’eau bretons (2018-2023) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l’Unité de Gestion de l’Anguille (UGA) en Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L214-17 du Code de l'environnement ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Léon Tregor approuvé le 26 août 2019 ;
Vu Le rapport de manquement administratif du 12 octobre 2020 établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ;
Vu Le courrier en réponse de M. Benoît LECELLIER du 26 octobre 2020 sur le rapport de manquement administratif de la DDTM ;
Vu Le courrier en réponse de la DDTM du 03 décembre 2020 ;
Vu l’absence d’observations de M. Benoît LECELLIER sur le présent projet d’arrêté transmis le 18 novembre 2021 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur La Penzé sur la commune de Taulé (bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER) 174 Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise notamment à assurer le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques conformément à l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le seuil du Moulin du Roy est situé sur une portion du cours d’eau La Penze, classée en liste 2 par arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 pris en application du 2° du I de l’article L214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices suivantes : anguille, saumon, truite de mer, truite fario, lamproie marine et l’alose ;
Considérant que l’obligation de restauration de la continuité écologique susvisée s’applique au propriétaire du seuil du Moulin du Roy, obligation devant être respectée dans un délai de 5 ans à partir de la parution du classement, c’est-à-dire avant le 22 juillet 2017 ;
Considérant que ce cours d’eau était déjà classé au titre des classements précédents pour les mêmes espèces (excepté l’alose) que le classement en liste 2 et qu’aucune passe à poisson n’a été mise en œuvre à ce titre ;
Considérant la présence de cet ouvrage dans la liste des ouvrages à enjeux essentiels du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) de Bretagne de 2018-2023, approuvé le 14 août 2018 et considérant la présence de cet ouvrage sur le cours inférieur de la Penze, à l’entrée du bassin versant ;
Considérant la présence de cet ouvrage dans la zone d’action prioritaire pour l’anguille en Bretagne définie en application du règlement européen de 2007 pour la reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Considérant que le constat réalisé lors du contrôle du 23 septembre 2020, formalisé dans le rapport de manquement administratif du 12 octobre 2020 démontre que les ouvrages du moulin du Roy (un seuil et un bras de contournement équipé de batardeaux), situés sur la Penze, constituent un obstacle à la continuité écologique du cours d’eau et par conséquent ne sont pas conformes à l’article L214-17-I du Code de l’environnement;
Considérant que cet ouvrage du moulin du Roy porte atteinte aux intérêts visés par l’article L211- 1 – I-7°) du Code de l’environnement relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau, en particulier le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que la DDTM a informé par courriers du 04 avril 2011 et du 03 octobre 2013 le propriétaire du moulin du Roy de ses obligations réglementaires au titre du Code de l’environnement, celles-ci rappelées également par courrier de la DDTM du 03 décembre 2020 ;
Considérant qu’un projet de convention a été adressé à M. Benoît LECELLIER le 02 juin 2021 par Morlaix Communauté, projet de convention portant sur un accord entre les deux parties en vue de faire réaliser l’étude préalable par Morlaix Communauté afin d’évaluer précisément l’impact du déversoir du moulin du Roy sur la continuité écologique de La Penze et de déterminer une solution technique pour corriger cet impact ;
Considérant qu’à ce jour, M. Benoît LECELLIER n’a pas donné suite à cette convention et que par conséquent l’étude préalable portée par Morlaix Communauté n’a pas pu être engagée ;
Considérant que face à la situation irrégulière de l’ouvrage du moulin du Roy et eu égards aux atteintes aux intérêts protégés par le Code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du Code de l’environnement ;
Sur proposition M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur La Penzé sur la commune de Taulé (bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER) 175 A R R E T E
Article 1
M. Benoît LECELLIER, propriétaire du moulin du Roy situé sur la Penzé et demeurant au 9 route nationale 29670 TAULE, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est mis en demeure d’engager, avant le 31 mars 2022, une étude préalable en vue d’évaluer l’impact du déversoir équipant son moulin sur la continuité écologique du cours d’eau et de proposer une solution technique pour corriger cet impact.
Ce déversoir est un ouvrage identifié au Référentiel National des Obstacles à l’Ecoulement au ROE 4465.
La notification du marché à un bureau d’étude vaut engagement de l’étude.
Article 2
Pour l’application du présent arrêté, les espèces cibles considérées sont à minima : la liste des espèces issue du classement de la Penze par arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 : l’anguille, le saumon atlantique, la truite de mer, la truite fario, la grande alose et la lamproie marine. La continuité écologique doit être étudiée à la montaison et à la dévalaison. La liste des espèces cibles peut être complétée au regard de l’évolution des connaissances sur le site, et notamment des données acquises dans le cadre des études réalisées pour l’application du présent arrêté.
Article 3
L’étude préalable, mentionnée à l’article 1, consiste en la réalisation :
• d’une première phase comprenant un diagnostic de l’impact du déversoir du moulin du Roy sur le franchissement de l’ouvrage à la montaison et à la dévalaison ainsi que sur le transit sédimentaire, établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l’ouvrage et des capacités de franchissement des espèces cibles visées à l’article 2. Au regard de ce diagnostic, une ou plusieurs solutions techniques, au stade de l’esquisse, sont pré-dimensionnées et proposées à l’autorité administrative.
• d’une seconde phase consistant en la description détaillée, au stade de l’étude d’avant- projet, de la solution retenue pour corriger l’impact de l’ouvrage sur la continuité écologique.
Les conclusions de cette étude sont remises, au plus tard le 31 octobre 2022, à la
Direction départementale des Territoires et de la Mer du Finistère Service eau et biodiversité - Unité police de l’eau
2 boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
Le projet retenu pour atteindre l’objectif de restauration de la continuité écologique devra comprendre à minima les éléments techniques détaillés relatifs à la solution retenue, sa mise en œuvre et son exploitation. Ces éléments techniques sont précisés en annexe 1 du présent arrêté .
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur La Penzé sur la commune de Taulé (bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER) 176 Article 4 – Mesure conservatoire
En attendant l’engagement de l’étude précitée, le dépôt du dossier technique demandé à l’article 3 et la réalisation des travaux correspondants aux propositions techniques retenues, le bénéficiaire retire à titre conservatoire l’ensemble des batardeaux situés à l’exutoire du bras de contournement au déversoir.
Article 5 – Prescriptions générales pour les aménagements projetés
Pour le dimensionnement des équipements projetés de restauration de la continuité écologique (rivière de contournement, passe-à-poissons…), et pour l’exécution des travaux, le bénéficiaire respectera notamment les prescriptions des arrêtés ministériels suivants :
- arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Plus spécifiquement pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire intégrera dans son projet les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l’AFB, paru en 2018. (https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-comprendre-agir/elements- dhydromorphologie-fluviale).
Si une solution d’aménagement à la montaison par création d’une rivière de contournement est retenue, les propositions formulées devront s’appuyer sur le guide technique suivant : « Guide technique pour la conception des passes à poissons Naturelles » par LARINIER M., COURRET D., GOMES P., paru en 2006 par l’ONEMA. (https://professionnels.ofb.fr/fr/node/169). Le pétitionnaire pourra également s’appuyer sur le guide technique suivant : « Passes à poissons : expertise, conception des ouvrages de franchissement » par LARINIER M., PORCHER J.P., TRAVADE F., GOSSET C., paru en 1992 par le Conseil Supérieur de la Pêche.
Si un aménagement est nécessaire pour assurer la dévalaison, les propositions formulées devront s’appuyer sur le guide technique suivant : « Guide pour la conception de prises d'eau Ichtyocompatibles pour les petites centrales hydroélectriques » par LARINIER M., COURRET D., paru en 2008 par l’ONEMA. (https://professionnels.ofb.fr/fr/node/169).
Article 6 – Sanctions
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues au II de l’article L173-1 du Code de l’environnement qui pourraient être engagées, le bénéficiaire s’expose, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L171-8 du Code de l’environnement.
Article 7 – Publication
En vue de l’information des tiers,
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; il est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Finistère pendant une durée minimale d’un mois ;
• une copie est déposée en mairie de TAULE et peut y être consultée ; un extrait est affiché en mairie pendant un délai minimal d’un mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur La Penzé sur la commune de Taulé (bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER) 177 Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, • le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, • le maire de la commune de TAULE.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet du Finistère,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur La Penzé sur la commune de Taulé (bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER) 178 Annexe 1 : Liste des éléments techniques attendus du dossier portant sur le projet d’aménagement retenu à déposer à l’autorité administrative
Concernant le dimensionnement et la présentation du scénario retenu de restauration de la continuité écologique, le dossier comprendra a minima les éléments techniques suivants :
Dimensionnement
- Tableau consolidé des niveaux d'eau amont et aval pour les débits caractéristiques (débits bas, médian et supérieur de la plage de fonctionnement retenue)
- Débits d’alimentation des dispositifs pour les débits caractéristiques - Critères de dimensionnement des différentes composantes des dispositifs de franchissement - Note de calcul hydraulique des écoulements dans les dispositifs pour les débits caractéristiques de la plage de fonctionnement retenue : débit dans la passe, énergie dissipée, chutes, vitesses maximales, niveaux d’eau pour les passes à bassins et les rivières de contournement ; débits et hauteur d'eau dans les passes à ralentisseurs et passes naturelles ; fonctionnement des dispositifs de régulation
- Principes constructifs, de fondation et de structure
Plans
- Plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200-1/100) - Vue en plan présentant le dispositif intégré dans son environnement immédiat (accès, protections,…)
- Profil en long et coupes en travers-types de la passe ou plus généralement du dispositif (caractéristiques générales du dispositif définies au 1/100-1/50 et pour les détails et les coupes, au 1/50-1/20)
- Fixation des caractéristiques et dimensions des différentes parties du dispositif ainsi que son implantation topographique, en vue de son exécution
- Confirmation des choix techniques, nature des matériaux et équipements et conditions de leur mise en oeuvre
- Vérification de la stabilité et de la résistance des ouvrages dans les conditions d’exploitation auxquelles ils pourront être soumis
- Plans, coupes ou élévations, formes des différents éléments du dispositif - Dispositions générales et spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l’exploitation
Gestion
• Note relative aux modalités projetées pour l’exploitation du dispositif retenu et son entretien.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin du Roy situé sur La Penzé sur la commune de Taulé (bénéficiaire : M. Benoît LECELLIER) 179
Arrêté du 21 décembre 2021
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 29 juillet 2020 nommant M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du département du Finistère.
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 180 VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Finistère ;
VU l’arrêté n°29-2021-01-20-001 du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Diane SANCHEZ, directrice du secrétariat général commun du Finistère,
VU l’arrêté n°29-2021-04-06-00004 du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Diane SANCHEZ et M. Stéphane LARRIBE, délégation de signature est donnée à :
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines : - Mme Anne-Laure LEDUC-GUGNALONS, cheffe de service,
- Mme Céline DEROIN, cheffe de la section administrative et budgétaire pour le périmètre du ministère de l’intérieur,
- Mme Mathilde LEBRET, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directions départementales interministérielles,
- Mme Christèle PRUDHOMME, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- Mme Morgane ARNOULT, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- Mme Armelle LE DOEUFF, chef du service des finances à compter du 1er février 2021, - M. Morgan PIRON, chef du pôle politiques de soutien,
- Mme Michelle JUHEL, chef du pôle budget de fonctionnement,
- en ce qui concerne les attributions du service logistique et immobilier : - M. Claude KERHOAS, chef de service,
- Mme Bénédicte CHIRON, adjoint et chef du pôle immobilier à compter du 1er février 2021, - M. Daniel GOUZIEN, adjoint et chef du pôle logistique,
- en ce qui concerne les attributions du service des relations avec les usagers : - Mme Aurore LEMASSON, cheffe de service,
- Mme Carole MARVY, adjointe à la cheffe de service,
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication :
- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, chef de service,
- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe au chef de service et cheffe du pôle numérique,
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 181 Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations avec les usagers, chargés du courrier, désignées ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et les notifications diverses pour le compte des services du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des DDIs :
- Mme Aurore LEMASSON,
- Mme Carole MARVY,
- M. Charles LAMANDE,
- Mme Claire LE BERRE,
- Mme Ghislaine PERON,
- Mme Isabelle COGUEN
- M. Didier BRAUT
- M. Patrick BRETON
- Mme Monique SANZ CASAS
- Mme Laurence CERQUEIRA
- M. Jean-Michel PERON
- M. Charles LE GUEN
- Mme Marie-Laure LE GUEN
Article 3 :
L’arrêté n° 29-2021-04-06-00004 du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé
Article 4 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur-adjoint du
secrétariat général commun départemental
signé
Stéphane LARRIBE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 182
Arrêté du 21 décembre 2021
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 29 juillet 2020 nommant M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du département du Finistère.
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 183 VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Finistère ;
VU l’arrêté n°29-2021-01-20-001 du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Diane SANCHEZ, directrice du secrétariat général commun du Finistère,
VU l’arrêté n°29-2021-04-06-00004 du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Diane SANCHEZ et M. Stéphane LARRIBE, délégation de signature est donnée à :
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines : - Mme Anne-Laure LEDUC-GUGNALONS, cheffe de service,
- Mme Céline DEROIN, cheffe de la section administrative et budgétaire pour le périmètre du ministère de l’intérieur,
- Mme Mathilde LEBRET, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directions départementales interministérielles,
- Mme Christèle PRUDHOMME, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- Mme Morgane ARNOULT, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- Mme Armelle LE DOEUFF, chef du service des finances,
- M. Morgan PIRON, chef du pôle politiques de soutien,
- Mme Michelle JUHEL, chef du pôle budget de fonctionnement,
- en ce qui concerne les attributions du service logistique et immobilier : - M. Claude KERHOAS, chef de service,
- Mme Bénédicte CHIRON, adjointe et cheffe du pôle immobilier, - M. Daniel GOUZIEN, adjoint et chef du pôle logistique,
- en ce qui concerne les attributions du service des relations avec les usagers : - Mme Aurore LEMASSON, cheffe de service,
- Mme Carole MARVY, adjointe à la cheffe de service,
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication :
- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, chef de service,
- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe au chef de service et cheffe du pôle numérique,
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 184 Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations avec les usagers, chargés du courrier, désignées ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et les notifications diverses pour le compte des services du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des DDIs :
- Mme Aurore LEMASSON,
- Mme Carole MARVY,
- M. Charles LAMANDE,
- Mme Claire LE BERRE,
- Mme Ghislaine PERON,
- Mme Isabelle COGUEN
- M. Didier BRAUT
- M. Patrick BRETON
- Mme Monique SANZ CASAS
- Mme Laurence CERQUEIRA
- M. Jean-Michel PERON
- M. Charles LE GUEN
- Mme Marie-Laure LE GUEN
Article 3 :
L’arrêté n° 29-2021-04-06-00004 du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé
Article 4 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur-adjoint du
secrétariat général commun départemental
signé
Stéphane LARRIBE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 185 1
Avenant Préfectoral du 30 novembre 2021
fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées
pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux Feux de Forêts.
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-25-00053 du 25 février 2021 portant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe Feux de Forêts au 1er janvier 2021.
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-25-00054 du 25 février 2021 portant la liste d'aptitude du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux opérationnel au 1er janvier 2021.
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux Interventions à Bord des Navires et des Bateaux
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-25-00055 du 25 février 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes des Intervention à Bord des Navires et des Bateaux au 1er janvier 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1424-2, L 1424-3 et L 1424-52). Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (article L 123-2).
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Vu l'arrêté n° 2017172-0001 du 21 juin 2017 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité.
Vu l’arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Vu l’arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la Prévention.
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-25-00056 du 25 février 2021 fixant la liste annuelle des personnels aptes à exercer la spécialité "Prévention incendie et panique" au 1er janvier 2021.
Vu la note d'information n° 1179 du 12 juillet 1994 relative à la formation à la lutte contre les accidents ou incidents mettant en cause les produits chimiques.
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-25-00058 du 25 février 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe risques chimiques au 1er janvier 2021.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique. Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-25-00060 du 25 février 2021 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1er janvier 2021.
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-11-30-00011 - Avenant préfectoral du 30 novembre 2021 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 186 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 2
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement. Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-25-00061 du 25 février 2021 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1er janvier 2021.
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2021-07-22-00008 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnels aptes aux activités des unités spécialisées pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude de l'équipe FEUX DE FORETS opérationnels pour l'année 2021 est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2021.
FDF 4
François GERARD
FDF 3
Virginie JOUAN
Yoann COISINE
AER3
Cédric BOUSSIN
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude des spécialistes du GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D'INTERVENTION EN MILIEU PERILLEUX opérationnels pour l'année 2021 est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2021.
BREST
BARS Julien
GRIGNOUX Jean-Philippe
UGUEN Jérôme
ARTICLE 3 : La liste d'aptitude des spécialistes INTERVENTION A BORD DES NAVIRES ET DES BATEAUX opérationnels pour l'année 2021 est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2021.
CHEF DE GROUPE - IBNB 3
GARDE DEPARTEMENTALE
RICHARD Timothée
ARTICLE 4 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe PREVENTION INCENDIE ET PANIQUE pour l'année 2021 est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2021.
PREVENTIONNISTE - PRV2
LE GARREC Stéphane
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-11-30-00011 - Avenant préfectoral du 30 novembre 2021 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 187 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 3
ARTICLE 5 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES CHIMIQUES pour l'année 2021 est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2021.
CHEF DE CELLULE - RCH 3
GARDE DEPARTEMENTALE
CREACH Youenn
JOUAN Virginie
CHEF D’EQUIPE - RCH 2
GARDE DEPARTEMENTALE
JAMIN Emmanuel
EQUIPIER - RCH 1
GARDE DEPARTEMENTALE
LE GARREC Stéphane
ARTICLE 6 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe SAUVETEUR AQUATIQUE pour l’année 2021 est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2021.
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS - SAV 3
BREST
RECHER Arnaud
CAMARET
LE GONIDEC Clément
CONCARNEAU
PRODAULT Bertrand
LE FAOU
REDON Yohann
MORLAIX
CHAHEN Régis
YZIQUEL Mathieu
PLOUGUERNEAU
HERTSOEN Jérôme
QUIMPER
GUINE Julien
REVIGNAS Philippe
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
AUDIERNE
BELLEGUIC Mickael
CONCARNEAU
LEGUILLOU Rachel
CHATEAUNEUF DU FAOU
HEMERY Stéphane
DOUARNENEZ
JAFFRY Matthieu
MORLAIX
DROULERS Louis
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-11-30-00011 - Avenant préfectoral du 30 novembre 2021 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 188 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 4
NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES - SAV 1
GARDE DEPARTEMENTALE
BIHEL Guillaume
AVEN
CORD’HOMME Johann
CONCARNEAU
DREO Kévin
CLOHARS CARNOET
EON Maxence
CROZON
GUIGNARD Alexandre
DOUARNENEZ
TIREL Yann
FOUESNANT
MICHELET Jordan
LE FAOU
LE GALL Erwan
LESNEVEN
GOURVES Clément
BOTTA Joël
PONT-CROIX
PASTEUR Pierre
ROSPORDEN
BRUNET Gillian
SAINT POL DE LEON
ANDRE Mael
SAINT RENAN
CHAPEL Marie
ARTICLE 7 : La liste d'aptitude des spécialistes des UNITES DE SAUVETAGE, D'APPUI ET DE RECHERCHE opérationnels pour l'année 2021 est complétée comme suit à compter du 1er novembre 2021.
CHEF D'UNITE - SDE 2
BREST
LE ROUX Matthias
EQUIPIER - SDE 1
BREST
SCOARNEC Sébastien
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-11-30-00011 - Avenant préfectoral du 30 novembre 2021 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 189 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 5
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-11-30-00011 - Avenant préfectoral du 30 novembre 2021 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère 190 Avenant préfectoral du 6 décembre 2021
fixant la liste d’aptitude de la Chaîne de Commandement
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu l’arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l’arrêté n° 29-2021-02-24-00010 du 24 février 2021 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère au 1er janvier 2021.
Vu l’arrêté n° 29-2021-09-08-00004 du 8 septembre 2021 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère au 1er septembre 2021.
ARRETE
Article 1 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est complétée comme suit à compter du 1er décembre 2021.
Cdt Virginie JOUAN
Article 2 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels assurant les fonctions d’officiers CODIS est complétée comme suit à compter du 1er décembre 2021.
Cdt Frédéric FAVRAT
Article 3 : La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe est arrêtée comme suit à compter du 1er décembre 2021.
Cne Romain LAMOUR
Ltn Jérémie DOARE
Ltn Noël JUGEL
Ltn Stéphane LE GARREC
Ltn Alain LE VIOL
Ltn Frédéric MEURISSE
Article 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère,
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-12-06-00013 - Avenant préfectoral du 6 décembre 2021 fixant la liste d’aptitude de la Chaîne de Commandement 191
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES PAR LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE BREST
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
Officier de la Légion
d’Honneur
Officier de la Légion
d’honneur
Officier de l’ordre
national du Mérite
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2015 prorogé relatif au renouvellement de l’agrément du Conservatoire botanique armoricain de Brest en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2021-12-14-00023 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le Conservatoire botanique de Brest 192 Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten ;
Vu les arrêtés du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten pour l’Ille-et- Vilaine, le Morbihan et les Côtes-d’Armor ;
Vu la demande de dérogation du Conservatoire botanique national de Brest (CBN de Brest) à l’interdiction de récolte, de transport et d’utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées sur le territoire d’agrément du CBN de Brest, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée en date du 5 mai 2021 par Frédérique Bonnard Le Floc'h présidente du CBN de Brest sis 52 allée du Bot à Brest ;
Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bretagne en date du 10 août 2021 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 4 novembre 2021 ;
Vu la synthèse de la procédure de participation du public relative au dossier rédigée par la DREAL Bretagne le 11 octobre 2021 ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation du Conservatoire botanique national de Brest à des fins scientifiques et de conservation des espèces végétales protégées et des habitats naturels ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l’étude et la conservation des espèces végétales protégées et des habitats naturels ;
Considérant que le Conservatoire botanique national de Brest possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Présidente du Conservatoire botanique national de Brest dont le siège est situé 52 allée du Bot à Brest .
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le Conservatoire botanique national de Brest dans le cadre de l’agrément ministériel qui lui a été délivré, la Présidente du Conservatoire botanique national de Brest est autorisée à faire procéder à la récolte, au transport et à l’utilisation ex situ de spécimens d’espèces de flore protégées sur le territoire de la région Bretagne. Tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus d’espèces végétales protégées fait l’objet d’une demande de dérogation spécifique.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2021-12-14-00023 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le Conservatoire botanique de Brest 193 Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les prélèvements sont limitées à des quantités n’ayant pas d’incidence significative sur l’état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par la Présidente du CBN de Brest parmi les salariés et les correspondants agissant pour le compte du CBN de Brest, après évaluation et justification de leur compétences ;
– La traçabilité des prélèvements est garantie par la tenue d’un fichier de prélèvements mentionnant pour chaque prélèvements, l’espèce, la date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités de prélèvements effectués ;
– Les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégées du territoire concerné sont respectées et l’autorisation préalable du propriétaires et du gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés les prélèvements est recueillie.
ARTICLE 4 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Le Conservatoire botanique national de Brest transmet tous les ans un bilan des prélèvements réalisés à la DREAL Bretagne, ainsi qu’au CNPN et au CSRPN de Bretagne. Ces bilans annuels seront complétés par un bilan global couvrant les périodes d’agrément et de prorogation d’agrément, en vue du renouvellement de l’autorisation.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 juillet 2023.
ARTICLE 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2021-12-14-00023 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le Conservatoire botanique de Brest 194 - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 14 décembre 2021
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
SIGNÉ
L’adjoint à la cheffe de division Biodiversité,
Géologie, Paysage
Julian VIRLOGEUX
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2021-12-14-00023 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le Conservatoire botanique de Brest 195
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE CÉTACÉS PROTÉGÉS – GROUPE D’ÉTUDES DES CÉTACÉS DU COTENTIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE, PRÉFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du
Mérite
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
Officier de la Légion
d’Honneur
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten ;
Vu les arrêtés du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten pour l’Ille-et- Vilaine et les Côtes-d’Armor ;
Vu la demande de perturbation intentionnelle de Grand dauphin, Marsouin commun, Dauphin de Risso et Dauphin commun formulée par le Groupe d’études des cétacés du Cotentin (GECC) dont les activités sont domiciliées à Cherbourg-en-Cotentin, CERFA 13 616*01 du 1er mars 2021 ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2021-12-14-00022 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés - GECC 196 Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bretagne en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique national du patrimoine naturel (CNPN) en date du 5 novembre 2021 ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation du GECC à des fins scientifiques, de connaissance et de conservation des mammifères marins protégées ;
Considérant que le suivi individuel à long terme est effectué au moyen de la méthode dite de photo- identification des individus à l’aide des marques naturelles présentes sur les ailerons dorsaux des dauphins, méthode qui requiert l’approche des spécimens à moins de 100 m ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l’absence de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que le GECC possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que les opérations n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Président, M. Jean-Marie DÉANT, de l’association Groupe d’études des cétacés du Cotentin (GECC), sise à Cherbourg-en-Cotentin (50130).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Pour la réalisation des missions d’étude par photo-identification des cétacés de l’association, le président du GECC est autorisé à faire procéder par les salariés et bénévoles de l’association à l’approche à moins de 100 m des spécimens des espèces animales protégées : Grand dauphin (Tursiops truncatus)
Marsouin commun (Phocoena phocoena)
Dauphin de Risso (Grapus griseus)
Dauphin commun (Delphinus delphis)
dans les aires marines protégées suivantes :
• Finistère (29) :
◦ sites Natura 2000 FR5310054 Îlot du Trévors et FR5300017 Abers - Côtes des légendes et la zone OSPAR correspondante,
◦ sites Natura 2000 FR5312003 Baie de Goulven et FR5300016 Anse de Goulven, dunes de Keremma,
◦ sites Natura 2000 FR5300015 et FR5310073 et zone OSPAR Baie de Morlaix
• Côtes d’Armor (22) :
◦ sites Natura 2000 FR5300009 et FR5310011 et zone OSPAR Côte de granit rose - Sept-îles, ◦ Réserve naturelle nationale des Sept-Îles,
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 2
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2021-12-14-00022 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés - GECC 197 ◦ sites Natura 2000 FR5300010 et FR5310070 et zone OSPAR Trégor Goëlo, ◦ sites Natura 2000 FR5300066 et FR5310050 et zone OSPAR Baie de Saint-Brieuc-Est, ◦ sites Natura 2000 FR5300011 et FR5310095 Cap d’Erquy - Cap Fréhel, ◦ sites Natura 2000 FR5310052 Îles de la Colombière, de la Nellière et des Haches et FR5300012 Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard, ◦ sites Natura 2000 FR2502022 Nord Bretagne DH et FR2512005 - Nord Bretagne DO
• Ille et Vilaine (35) :
◦ site Natura 2000 FR5300052 Côte de Cancale à Paramé
◦ sites Natura 2000 FR2500077 et FR2510048 Baie du Mont Saint-Michel ◦ sites Natura 2000 FR2500079 et FR2510037 Chausey
◦ Baie du Mont Saint-Michel (site Ramsar),
◦ Mont-Saint-Michel et sa baie (site de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972).
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes :
– Ne pas s’approcher à moins de 20 mètres d’un groupe de dauphins ou de marsouins, afin d’assurer un risque quasi-nul de blessure par hélice ;
– Ne pas prolonger le contact avec le même groupe au-delà de 60 minutes.
ARTICLE 4 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Le GECC établit un rapport annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Il est transmis à la DREAL Bretagne avant le 31 décembre de chaque année à l’adresse suivante : spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Les données d’observation relatives aux opérations menées sous couvert du présent arrêté sont transmises à la DREAL de Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.
DREAL Bretagne
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Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 14 décembre 2021
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
SIGNÉ
L’adjoint à la cheffe de division Biodiversité,
Géologie, Paysage
Julian VIRLOGEUX
DREAL Bretagne
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2021-12-14-00022 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés - GECC 199 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021
portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO »
Vu le code de la route, notamment les articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des CRICR et du CNIR ;
Vu l’instruction du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue et la note technique du 21 juin 2021 ;
Vu l’arrêté n° 16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’instruction technique zonale du 5 septembre 2019 relative à la gestion de crise routière de niveau zonal ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO », annexées au présent arrêté, sont approuvées.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé "PIZO" 200 ARTICLE 2 : Le présent plan est activé pour faire face, en zone de défense et de sécurité Ouest, à des évènements météorologiques entraînant une dégradation des conditions de circulation sur le réseau routier national et nécessitant la coordination de mesures d’information routière et de gestion de trafic.
ARTICLE 3 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• au niveau zonal : la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le chef d’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour le zone de défense et de sécurité Ouest ; le directeur zonal de la sécurité publique (DZSP) ; le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), délégué ministériel de zone Ouest ; le Directeur interdépartemental des routes de l’Ouest (DIRO), DIR de zone Ouest ; la directrice inter-régionale de Météo-France ;
• au niveau départemental : les préfètes et préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ; les directrices et directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ; les directrices et directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ;
• au niveau des exploitants routiers : les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroutes ALIS, APRR, ASF, COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF, SAPN ; les directeurs des directions interdépartementales des routes Centre-Ouest, Nord-Ouest, Ouest ; les présidents de la CCI Seine-Estuaire et de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le Préfet de zone
Signé
Emmanuel Berthier
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé "PIZO" 201