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Compte-Rendu - CR CM 30 09 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Linars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Travail et emploi,
Procès-verbal - conseil municipal du lundi 30 septembre 2024
Date de la convocation du conseil municipal : 23 septembre 2024
Date d'affichage : 23 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Présents : 13
Votants : 16
PRESENTS (13) : MM. ANDRIEUX Gérard, BOULANGER Loïc, Mme Stéphanie BOURDIN BRETON, M. CALVET
Francis, Mmes DAVID Florence, MM. DUCERISIER Pierre, GERMANEAU Michel, Mmes Dominique LICAUD, Anne
MAURIN, Béatrice OLERY, MM. ROBTON Jacques, SURBIER Cédric, Stéphane SACKSICK
ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR {3} :
e Khadÿ DIOP:a donné procuration à Michel GERMANEAU
s Elisabeth LEROY a donné procuration à Jacques ROBTON
e. Daniel LAGARDE a donné procuration à Florence DAVID
ABSENTE EXCUSÉE SANS POUVOIR (1} :
e Karine ETOURNEAU
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane SACKSICK
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 :04
Approbation à l'unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024.
Lecture et examen de l'ordre du jour définitif qui comporte 12 points.
4 Convention Espace Public Numérique - MiC Serge Gainsbourg
Après des propositions de modifications de formule qui n'ont pas abouties la MJC Serge Gainsbourg poursuit en
2024 son activité d'éducation des nouvelles technologies d'information et de communication auprès d'adultes et
de jeunes sur la commune de Linars a raison de 4 créneaux par.semaines pour un coût de 2 000 euros.
DISCUSSIONS
Jacques ROBTON demande des précisions sur les modalités d'équipement de la salle, Michel Germaneau précise
que la MJC avait profité de subvention du département pour s'équiper.
VOTE : POUR (16) - Unanimité
Approuve pour l'année 2024 la convention de mise à disposition et de gestion de l'espace public numérique situé
à Linars et le paiement de 2000 euros à la MJC Serge Gainsbourg.
2. Convention Action Jeunesses - MiC Serge Gainsbourg
l'association MIC Serge Gainsbourg accueille les jeunes de 11 à 17 ans qui résident à Linars pour.des activités
extrascolaires, des soirées at animations festives. La présente convention régit les modalités de participation de
la commune à l'animation jeunesses sur la base d'une fréquentation annuelle réalisée, Une quinzaine de jeunes
inarsais fréquentent régulièrement la MJC. Cette participation communale est fixée à 29 euros par jour et par
jeune. Cette dernière viendra en déduction du bonus CTG perçu directement par l'association.
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE : POUR (16) - Unanimité
AR Prefecture
016-211601677-20240930-PV CM _30092024-AR Reçu le 28/02/2025 Approuve pour l'année 2024 la convention de de participation aux actions jeunesses portées par la MIC à
destination des jeunes de Linars.
3. Convention de mise à disposition des installations Nautilis
Depuis plusieurs années les élèves scolarisés à Linars fréquentent le centre aquatique - Nautilis pour la pratique
de la natation scolaire et de tests de voile. Cette action est considérée par la collectivité comme essentielle pour
l'enfant car-elle lui permet-de se familiariseravec le milieu-aquatique. Afin de réglementer les conditions
d'utilisation des installations de NAUTILIS, une convention doit être signée entre la Communauté d'Agglomération
du GrandAngoulême et la.commune de Linars, pour la période 2024/2025 s'agissant des cours de nâtation à
destination des classes de GS, CP.et CE2. Le cycle est composé de 9 séances par classes à 59,20 euros la séance
soit un total de 1 065,60 euros.
La:commune prend en charge les frais de transport pour l'activité de natation.
DISCUSSIONS:
Michel GERMANEAU précise que le fait que les GS puissent participer au cycle avec les CP contribue à rattraper
un peu le retard pris pendant le COVID sur l'apprentissage de la nage.
VOTE : POUR (16) - Unanimité
Approuve la convention d'utilisation des installations du centre aquatique Nautilis pour les cours de natation par
les élèves des classes de GS, CP et CE2 de l'école de Linars pour l'année 2024-2025, à raison de 9 séances par
classe au prix de 59,20 euros la séance.
4. RODP-GRDF
l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, donne lieu au paiement d'une
redevance {RODP) calculée comme suit : [{0,0,35 x L) + 100] x CR. L étant le nombre de mètres linéaires occupés
soit 12 132 m. CR étant le coefficient de revalorisation : 1,42.
Au titre de 2023 le montant de la redevance due par GRDF = 745 euros {arrondi à l'euro le plus proche en
application du Code général de la propriété des personnes publiques) ;
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE : POUR (16) - Unanimité
Applique les modalités de calcul ci-dessus.
Dit que: GRDF devra s'acquitter d'une redevance d'un montant de 745 euros pour l’année 2024 au titre de
l'occupation:du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
5. Subvention exceptionnelle — CDFAC - 2024
La collectivité à perçü la somme de 545,00 euros au titre des redevances dues pour l'occupation de son domaine
gublic pour la manifestation 2024 (titre de recette n°905 du 8 août 2024). Le CDFAC gère Finstallation,
lorganisation et la supervision de la manifestation.
1Ey a lieu d'attribuer au CDFAC une subvention exceptionnelle à hauteur du montant des droits effectivement
perçus à l'occasion de cette manifestation déduits les frais d’alimentation électrique de la manifestation (88,29
euros) soit un total de 456, 71 euros.
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE : POUR (16) — Unanimité
Approuve le versement de la somme de 456,71 euros au CDFAC au titre de la fête foraine 2024.
5. Constitution d’une centrale d'achats - Convention et règlement intérieur
A la fin de l’année 2022, GrandAngoulême a souhaité mener une étude sur {a stratégie d'achat partagée de l'EPCI,
en associant ses services acheteurs et les représentants de ses communes membres et en s'adjoignant les
compétences d'un cabinet spécialisé (Visiativ Operations & Procurement).
AR Prefecture
016-211601877-20240930-PV CM 30092024-AR Reçu le 28/02/2025 A l'issue de cette étude associant plus de 50 participants, il est apparu que l'outil de la centrale d'achat, permettait
de mettre en œuvre des achats centralisés selon des modalités plus souples, plus rapides et de professionnaliser
l'achat public au bénéfice de l’ensemble du territoire,
Dès lars le Conseil communautaire a adopté les modalités d'adhésion et le règlement intérieur de cette centrale
d'achats dénommée GrAP — « GrandAngoulême Achats Partagés ».
DISCUSSIONS :
Michel GERMANEAU souligne le grand pas en avant fait par GrandAngoulême,
Gérard ANDRIEUX demande si on est lié par la centrale ou si on peut toujours librement choisir le fournisseur.
Michel GERMANEAU lui répond que oui, la collectivité garde sa liberté. La centrale est un outil facilitateur et
juridiquement plus sécurisé cependant.
VOTE : POUR (16) -Unanimité
Adhère à la centrale d'achat GrAP - GrandAngoulême Achats Partagés ;
Approuve le projet de règlement intérieur et le: projet de convention d'adhésion joint en annexe ;
1: SDEG — Fonds de concours
il a été constaté et signalé au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16) que des
points lumineux Rue de l'Ouche, Rue Pierre Mendès France, Rue Jacques Monod, Rue de Cheneuzac, Place du Vieux Verger et Impasse Beausoleil étaient vétustes.
Le coût total de l'opération de remplacement s'élève à 9 885,13 euros HT soit 11 862,16 euros TTC.
La commune n'aura à verser au Syndicat que le montant de sa contribution soit 5 601,10 euros.
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE : POUR {16} - Unanimité
Accepte les travaux décrits ci-dessus.
Accepte la convention ci-annexée pour le versement des fonds de concours au SDEG 16 à hauteur de 5 601,40
euros.
Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
8. Création emploi non permanent aux Services techniques
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de
faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Compte tenu des différents projets en cours et du surcroit d'activité au niveau des espaces verts, il convient de
créer un ‘emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'agent polyvalent des services
techniques à les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
DISCUSSIONS :
Pierre DUCERISIER souligne l'importance de pouvair faire faire en interne des travaux afin d'optimiser les
ressources {réparer...).
Gérard ANDRIEUX souligne labsence de près de 2 ans d’un agent de l’équipe espace vert qui reprend ce 30
septembre en temps partiel thérapeutique de 50% pour une durée de 3 mois renouvelable.
VOTE : POUR (16) - Unanimité
Recrute un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 6 mois (12 mois maximum
pendant une même période de 18 mois), à compter du 1° novembre 2024 :
Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
S. Contrat groupe assurance des risques statutaires
La commune a, par la délibération du 5 fé Publique Territoriale de la Charente de négocier un cdntrat d'assurandRaRE Ré SGEN les frais laissésàlba charge, en vertu de l'application des textes régissan] lostitatdeses agents? en apphration ded'astidie Léade à loi n° 84- Reçu le 28/02/2025 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°
86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières.
Sont retenus: le binôme suivant : courtier : RELYENS / Assureur : C.N.P (inchangé par rapport au marché en
cours}.
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE : POUR (16} — Unanimité
Accepte la proposition suivante : Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 avec adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois selon un régime de capitalisation.
— Durée du contrat: 4 ans à compter du 1° janvier 2025
— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois
— Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais
médicaux à titre viager)
— Conditions :
©. ‘Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
“ Décès
= CITIS Accident et maladie imputable au service
# Longue maladie - Maladie de longue durée
»" Maternité
" Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes
= Prise.en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %
“ Taux:7,59 % des rémunérations des agents CNRACL.
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
a Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.
À ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
Ne pas adhérer à la prestation facultative d'aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé/ management
des risques telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.
10. Rétrocession de parcelles au département
Dans le cadre des travaux d'élargissement de la Route Départementale 72 et la création d'un cheminement doux,
la commune de Linars a acquis les parcelles suivantes :
Surface
12a 26 ca
3a 48 ca
Champ de l'Enclos
La Gordolle
A l'issue des travaux, il était prévu que la commune rétrocède ces parcelles au Département,
Ce dernier a fait parvenir à la collectivité un projet de promesse de vente qui prévoit que cette vente se fera dans
les conditions ordinaires matière moyennant, pour une superficie totale de 15a 75ca, le prix global de 1€ - un
euro. Maître Vincent TARDIEU, notaire à L'Isle d'Espagnac sera chargé de la rédaction de J'acte authentique dont
les frais Seront à fa charge du Département.
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE : POUR {16}- Unanimité
Approuve la rétrocession et autorise le maire à signer les documents afférents.
11, Rétrocession Les Lisières de la Touche
l'opération « Les Lisières de la Touche » étant achevée il est désormais utile de classer sa voirie et ses annexes
(espaces verts, réseaux...) dans le domaine public. communal
AR Prefecture
016-21:601877-20240930-PV CM 30092024-AR Reçu le 28/02/2025 Conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, dans la mesure où cette opération n’a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurée par la voie, la présente
délibération est dispensée d'enquête publique préalable.
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE - POUR (15) - UNANIMITE
B. OLERY ne prend pas part au vote (intéressée à l'affaire)
Accepte la rétrocession des parcelles du lotissement « Les Lisières de la Touche » ainsi que toutes les parties
communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public sous réserve de la
fourniture des documents suivants par le lotisseur et/ou l'association syndicale: le plan de recollement de
l'éclairage public, un justificatif de la certification du prestataire ayant réalisé le travail de géoréférencement, un
contrôle de conformité suivant la norme NFC 17-200 datant de moins d’un an, de l'installation par un bureau de
contrôle agréé, si l'installation d'éclairage le nécessite, la création d’un point de comptage éclairage public (avec
attestation de conformité CONSUEL de moins d’un an), toutes les informations techniques sur le matériel
d'éclairage installé, un compte rendu d'inspection des réseaux d'assainissement (passage caméra).
12. CPTS Ouest Angoumois
Une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé {CPTS) est une nouvelle forme d'exercice coordonné
proposée aux professionnels de santé. À l’échelle d'un territoire défini, une CPTS vise notamment à mieux
organiser les parcours des patients. Pour parvenir à ce but, la CPTS doit améliorer la coopération des
professionnels de santé de ville ; entre eux et avec leurs partenaires. Une CPTS vit de l'implication des acteurs du
territoire afin d'optimiser la qualité des prises en charge de la population, ainsi que pour la qualité de son propre
exercice. Dans ce contexte, la CPTS Ouest Angoumois, dont la Présidente est Madame Gwenola GRIFFON, Sage-
Femme à Linars, collabore avec les mairies du territoire de la CPTS {carte en annexe 1) afin d'améliorer
l'attractivité des territoires, d'organiser l'offre de soins et l'installation des professionnels de santé sur son
territoire.
Cette convention de partenariat régirait notre collaboration, nos engagements mutuels, et assurerait le lien entre
la mairie et les professionnels qui souhaiteraient s'installer.
22 communes aujourd'hui de Marsac à Plassac-Rouffiac
PAS DE DISCUSSIONS
VOTE : POUR (16} - Unanimité
Compte rendu des décisions prises par délégation
Communications du maire
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h49,
Mise en ligne du PV sur le site www.linars fr le :
Stéphane SACKSICK, Secrétaire de séance."
a
AR Prefecture
016-21:601877-20240830-PV CM € A-AE
Reçu le 28/02/2025
Fo AR Prefecture
016-211601677-20240930-PV CM 30092024-AR Reçu le 28/02/2025