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Acte Administratif - ARR 2026 000
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 000)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _—
ARRONDISSEMENT D'APT
as Mis en lignele : JL ANR. 2076
MAIRIE
DE N° 102 / 2026
CADENET 84160 Cadenet no
Téléphone 04 90 68 13 26 ARRÊTÉ Eveil: Ssleleinaecedeneutr POTANT AUTORISATION D’UNE LIVRAISON Internet : www.mairie-cadenet.fr CHEMIN PIERRE BROSSOLETTE
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 22125; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —-5;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande formulée par Monsieur CHRISTOPHE Michael pour une livraison de terre au numéro 60 chemin Pierre Brossolette, le lundi 27 avril 2026 entre 7h et 14h; CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter
tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1°: Le lundi 27 avril 2026 entre 7h et 14h;
e Monsieur CHRISTOPHE Michael est autorisé à faire stationner le camion
plateau grue nécessaire à la livraison de terre sur les places nord du Parking
Pierre Brossolette à l'exception de la place PMR.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le bénéficiaire.
Article 3 : Toute dégradation sur la voie publique est à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et
suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET, le 23 avril 2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT