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Déliberation - 210 d1368783452524 194
Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 210 d1368783452524 194)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 6 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-194
Participation voies et réseaux rue de la Mirandelle - Convention
de reversement à la Communauté d'Agglomération de Niort de
la quote-part de la recette PVR au titre des travaux
d'assainissement d'eaux pluviales
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-194
Direction Urbanisme et Action Foncière Participation voies et réseaux rue de la Mirandelle - Convention de reversement à la Communauté
d'Agglomération de Niort de la quote-part de la
recette PVR au titre des travaux d'assainissement
d'eaux pluviales
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Lors de sa séance du 14 janvier 2002, le Conseil municipal a instauré le principe de la participation pour voirie et réseaux sur le territoire communal, conformément au Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1 et L 332-11-2;
Lors de sa séance du 20 septembre 2010, le Conseil municipal a fixé les règles d’application de la participation pour voirie et réseaux (PVR) en fonction du caractère des voies ; Lors de sa séance du 16 janvier 2012, le Conseil municipal a fixé les modalités de recouvrement de la participation pour voirie et réseaux ;
Lors de sa séance du 28 septembre 2009, le Conseil municipal a approuvé la Participation pour Voies et réseaux « rue de la Mirandelle » ;
Dans le cadre des travaux de la PVR rue de la Mirandelle, la CAN va procéder en tant que maître d’ouvrage, à la pose des réseaux d’eaux pluviales ;
La totalité de la recette PVR sera perçue par la Ville de Niort qui reversera à la CAN une quote-part afférente auxdits travaux ;
La convention jointe à la présente délibération définit les modalités de reversement de la PVR entre la Ville de Niort et la CAN ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de reversement de la quote-part de la PVR au titre des travaux d’eaux pluviales rue de la Mirandelle à Niort ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions à intervenir pour le financement et la réalisation des travaux.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL