Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RAA OCTOBRE
Déliberation - RAA JUIN
Déliberation - RAA FEVRIER
Déliberation - RAA MARS 2022
Déliberation - RAA AOUT
Déliberation - RAA SEPTEMBRE
Déliberation - RAA JUIN 2021
Arrêté - RAA MAI
Déliberation - RAA MAI
Déliberation - RAA AVRIL
Arrêté - RAA MAI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - RAA MAI)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
NAN DI
G NE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
les-Bains
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MAI
2022
DECISIONS Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MAI
2022
panneaux
photovoltaïques
: 17
chemin
de
la Cigale
DECISIONS 22.105
- Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
— Parcelle
O 504
- Rucher
école
à |
1
Courbons
22.106
- Contrat
de
prestation
d'enseignement
de
la voile
13
22.108
- Convention
administrative
de
mise
à disposition
portant
sur
le sous-sol
des
locaux
du
restaurant
du
17
plan
d’eau
22.110
- Reprise
de
concessions
de
terrain
funéraire
échues
et
non
renouvelées
31
22.129
- Festival
El@mslive
2022
- Tarifs
33
22.130
- Prestations
de
service
pour
mise
en
fourrière
de
véhicules
35
22.131
- Convention
ponctuelle
de
mise
à disposition
de
locaux
scoalires
45
ARRETES 22.416
- Permis
de
construire
délivré
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°22.00005
-— Rénovation
des|
55
façades,
réhabilitation
des
immeubles
: avenue
des
Thermes
22.417
- Permis
de
construire
délivré
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°22.00010
— Construction
d’une
| 56
maison
individuelle
: Les
Dièyes
22.418
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
- Aménagement
d'un
bureau
en
salle
d'exposition
-| 57
Maison
Alexandra
David
Neel
- Salle
des
Estampes
22.419
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
- Maison
du
sport
- Travaux
d'aménagement,
de|
59
mise
en
sécurité
et
en
accessibilité
22.433
- Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
et
réouverture
— Hôtel
restaurant
le Richelme
61
22.434
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
— Salle
Les
Gavots
63
22.435
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
— Hôtel
de
Ville
et
Centre
Desmichels
65
22.436
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
Ciné
Toiles
67
22.437
- Délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
conseillers
municipaux
69
22.438
- Permis
de
construire
délivré
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°22.00010
— Extension
: 2 rue
71
Théodule
Ribot
22.441
- Permis
de
détention
d’un
chien
de
2°"°
catégorie
M.
André
VALLET
73
22.452
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00079
— Construction
| 75
d’une
piscine
: 9828
Montée
des
la Miellerie
de
Gaubert
22.453
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00057
-— Destruction
et|
76
reconstruction
d’un
débarras
: 8 rue
Maldonat
22.454
- Arrêté
d'opposition
à une
déclaration
préalable
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
| 77
n°22.00077
— Démolition
d’un
muret,
mise
en
place
portail,
décaissement
et
construction
d’un
mur
de
soutènement
: 12
impasse
du
Noyer
22.455
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00055
— Extension
de
78
l’habitation
: 1 rue
Docteur
André
Daumas
22.456
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00078
— Générateur
79
photovoltaïque
en
toiture
: 28
rue
Vallon
de
Farine
22.457
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00076
— Pose
de
80
22.458
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00075
- Pose
de
16
81
panneaux
photovoltaïques
: 1
montée
de
l'Hôpital
22.459
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00081
— Changement
|
82
de
destination
: 16
avenue
Henri
Jaubert
22.460
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00080
—
Changement
|
83
de
destination
: 9
place
du
Marché
22.461
-
Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00085
—|
84
Transformation
d’une
toiture
en
terrasse
et
agrandissement
de
la
terrasse
: 18
b
rue
des
Romarins
22.462
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00086
—
Création
|
85
d’une
ouverture
en
façade
: 9806
Route
des
Fonts
22.463
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00082
—
Pose
del
86
capteurs
solaires
: 6
impasse
des
Violettes
22.464
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00075
- Pose
de
8|
87
panneaux
photovoltaïques
: 8
rue
Charles
Grouiller
22.476
- Arrêté
d'autorisation
de
travaux
—
Epicerie
italienne
La
Cantinetta
89
22.477
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
—
Salle
Perchot
93
22.478
- Création
d’une
zone
30km/h
du
10
au
14
boulevard
Saint
Jean
Chrysostome
95
22.479
- Permis
de
construire
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00065
—
Construction
d’un
|
97
bâtiment
internat
garçons
: 2
avenue
des
Thermes
22.483
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00087
—
Installation
|
99
d’une
centrale
photovoltaïque
: 4
B avenue
Maréchal
Leclerc
22.484
-
Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00088
—|
100
Remplacement
clôture
et
grillage
: 16
route
du
Chafaut
22.485
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00092
— Isolation
|
101
thermique
des
murs
par
l'extérieur
: 5
rue
Firmin
Guichard
22.490
-
Permis
de
construire
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°22.00009
—
Rénovation
des
|
102
façades,
réhabilitation
des
immeubles
: avenue
des
Thermes
22.491
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°22.00058
: ravalement
de
|
103
façades
: 32
boulevard
Gassendi
22.492
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°22.00093
-
Installation
de
|
104
panneaux
photovoltaïques
: Chabasse
Ouest
22.493
- Retrait
après
décision
d’un
permis
de
construire
n°13.00004
—
Construction
d’un
garage,
création
|
105
d'ouverture
et
d’un
mur
de
clôture
: 8 rue
de
la Farigoule ANANAN 6
6
ice
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbatns.fr
GIOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Regu
en
préfecture
le 04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°2022-.
405"
OBJET
:
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
Parcelle
O 504
- Rucher
école
à Courbons
ARR
KR
HS HR
OH
OR
A
KR
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la détibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
DÉCIDE
il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
l'association
À FLEUR
DE
PIERRE
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
concernant
la parcelle
cadastrée
0 504
à Digne-les-Bains,
Les
dispositions
concernant
la durée
ainsi
que
le montant
du
loyer
ou
autres
clauses
particulières
sont
précisées
dans
ladite
convention
établie
pouf
chacun
des
preneurs.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr, La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madarne
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire,
77
La
Fait
à
sl
le
vf
202?
Pour4e
Maire,
par
délégation,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Regu
en
préfecture
le
04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
{D
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
@
©
@
ic
de
les-Bains CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PRIVE
Parcelle
O 504
— Rucher-école
à Courbons
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Digne-les-Bains,
dont
le siège
social
est
situé
Hôtel
de
Ville
- 1 Boulevard
Martin
Bret
04
000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
Maire,
autorisée
par
la délibération
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
Ci-après
dénommée
« le
propriétaire
»
d’une
part,
Et l'association
« À
Fleur
de
Pierre
» sise
9 chemin
des
Alpilles
— 04
000
DIGNE-LES-BAINS
représentée
par
Monsieur
Jean
ELOUANE,
délégué
du
collège
« Partenariat
»
Contact
: Christel
FERRE,
tél
: 06
10
56
74
34
— mail
: afleurdepierre@orange.fr
Ci-après
dénommée
« l'occupant
»
d'autre
part,
il est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Page
à sur
10
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
{D
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
Sommaire Exposé
préalable
Dennis
era
es seen
neenenen
en ee
nn
ns none
penser
etes
ne seen
esse
names
encens
etes
saresesnansrnnsancanenuss
À
ARTICLE
1 —
Objet
de
la présente
convention...
rneannnne
ner
À
ARTICLE
2 —
Destination
des
lieux...
innnnrnnnnnnnrenenrnrrnrnrrnrnes
À
ARTICLE
3 —
Incessibilité
des
droits...
nnreennearenrrrnne
À
ARTICLE
4
— Durée.
nnnnnnnnnnnnnenenreenenenenrenarennenrnerrrnnnne
à
ARTICLE
5 —
Charges
et conditions...
in
rennais
à
5.1.
Etat
des
lieux
nent
anrnrnni
tenter
5.2.
Entretien-
LÉPATBTOM
a
Détente
eene
eos
ee erennene
nie
rennes
evenement
5,3,
AMÉNABEMENTS
ner
airecsn
dns
Rent
sscsetssnertesreessseneenneenenee
5.4,
Jouissance
des
lieux
et
restriction
de
JDUISSance
nn
5.5.
ASSUTANCES....
Le
rnnnnennrnensennrnrnnnnrreernaenrnrsner
nina
5.6.
Visite
des
lieux
et
contrôle...
unies
ARTICLE
6 —
Loyer,
impôts,
taxes
inner
mener
ARTICLE
7 —
Exonération
de
responsabilité...
ennemie.
4 .4 4 4 5 5 5 5 6
ARTICLE
8
— Résiliation
de
la
convention...
rnrennnrnenennrnerrerrre
G
8.1.
Résiliation
de
plein
droit...
ner.
6
8.2.
Retrait
anticipé
du
titre...
nnrnnerrnanrrnrasnrnnnense
6
8.3.
Dispositions
communes
aux
différentes
résilfations
seen
6
ARTICLE
9 —
Reprise
des
lieux
à la
fin
de
l'autorisation...
rennes
7
ARTICLE
10
—
Avenant
à la
convention.
rrnnnernrearennrrrneanrrres
7
ARTICLE
11
—
Jugement
et
contestation...
us
iinrerieicnarneenrnenrrenrerrernenrr
nan
À
ARTICLE
12
- Documents
contractuels
ner
annee
mener
À
ANNEXE
1
:
Plan
de
situation
id
nenenronennnnnnnennrarannenes
À 5
ANNEXE
2 : Etat
des
lieux.
nn
nerneninner
ecrans
ernerenene
an ntnannnnnnans
Page
2 sur
10
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220603-D22105-CC
Exposé
préalable
La Commune
de
Digne-les-Bains
est
propriétaire
sur
son
territoire
d’une
parcelle
cadastrée
O 504
sise
à
Courbons
d'une
superficie
de
219
m?
et
appartenant
à son
domaine
privé.
Lors
d’une
rencontre
avec
des
élus
municipaux
et
par
l'intermédiaire
de
son
courrier
du
21
février
2022,
l'association
A
Fleur
de
Pierre
a fait
connaître
son
désir
de
développer
un
rucher-école
sur
la
commune
et
sollicite
cette
dernière
pour
l'occupation
de
la
parcelle
susnommée.
Ceci
étant
exposé,
la Commune
de
Digne-les-Bains
accorde
sous
les
conditions
suivantes,
une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
des
lieux
à l'occupant.
En
conséquence,
il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Objet
de
la présente
convention
Afin
de
favoriser
la biodiversité
et apporter
un
accompagnement
pédagogique
autour
de
l’apicuiture,
la
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé,
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
privé,
à occuper
à titre
précaire
et
révocable
la parcelle
cadastrée
0504
sise
hameau
de
Courbons
à Digne-les-Bains
conformément
au
plan
annexé.
Cette
emprise
de
terrain
est
libre
de
toute
construction.
ARTICLE
2 -
Destination
des
lieux
Les
lieux
mis
à disposition
de
l’occupant
sont
exclusivement
destinés
-à la
mise
en
œuvre
d'un-rucher-
-
école
{une
dizaine
de
ruches
et
une
cabane
d'observation
en
ossature
bois,
sans
dalle
béton).
L'occupant
ne
peut
sous
aucun
prétexte
attribuer
une
autre
destination
au
lieu
occupé.
ARTICLE
3 -
Incessibilité
des
droits
La présente
convention
étant
conclue
intuitu
personde,
l'occupant
précaire
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit,
ni
mettre
à
disposition
les
lieux
par
quel
que
contrat
que
ce
soit
à
des
personnes
étrangères
à la
présente
convention.
L'occupant
est
tenu
de
conserver
la présente
destination
contractuelle,
à l'exclusion
de
toute
autre
utilisation,
quelle
qu'en
soit
la nature,
l'importance
et
la durée,
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention,
ARTICLE
4 -
Durée
La
présente
convention
est
consentie
à compter
du
1%
avril
2022
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
sans
que
la
durée
maximale
puisse
dépasser
cinq
ans
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'établir
une
convention
expresse
à chacune
des
échéances
annuelles.
ARTICLE
5 -
Charges
et
conditions
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
charges
et conditions
suivantes
que
l'occupant
s'oblige
à respecter,
à savoir
:
Page
3 sur
10
YU
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
5.1.
Etat
des
lieux
L'occupant
prendra
les
lieux
présentement
loués
dans
leur
état
actuel,
sans
pouvoir
exercer
aucun
recours
contre
le propriétaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
L'occupant
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux
pour
les
avoir
visités
préalablement
à la
signature
de
la présente
convention,
Un
état
des
lieux
contradictoire
établi
par
le propriétaire
et
réalisé
en
présence
des
deux
parties
est
annexé
à la
présente
convention.
Un
état
des
lieux
sera
également
dressé
dans
les
mêmes
conditions
lors
de
l'évacuation
des
lieux
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
La
comparaison
de
ces
états
des
lieux
servira
de
base
pour
déterminer,
le cas
échéant,
les
travaux
de
remise
en
état
ou
pour
fixer
les
indemnités
correspondantes
aux
travaux
de
ladite
remise
en
état,
5.2.
Entretien-réparation
L'occupant
maintiendra
les
lieux
loués
en
bon
état
d'entretien,
de
nettoyage
et
de
propreté,
pendant
toute
la durée
de
la convention
et
effectuera
à ses
frais,
et
sous
sa
responsabilité,
les
réparations
de
toute
nature,
y compris
les
grosses
réparations.
Si
des
travaux
interdisaient
en
tout
ou
partie
l’utilisation
ou
l'occupation
des
lieux,
l'occupant
ne
pourrait
réclamer
aucune
indemnisation
au
propriétaire,
ni
demander
la
mise
à disposition
d’autres
lieux.
5.3,
Aménagements
Tous
aménagements,
embellissements
et améliorations
quelconques
qui
seraient
faits
par
l'occupant,
même
avec
l'autorisation
du
propriétaire,
resteront
en
fin
de
convention
(par
arrivée
du
terme
ou
par
résiliation
amiable
ou
judiciaire)
la
propriété
de
cette
dernière,
sans
indemnité,
Le
propriétaire
pourra
solliciter
auprès
de
l’occupant
la
remise
à l’état
initial
du
terrain
sans
que
ce
dernier
ne
puisse
prétendre
à aucune
indemnité
ni
à aucun
dédommagement,
Les
travaux
d'aménagement
destinés
au
fonctionnement
de
l’activité
seront
à la
charge
exclusive
de
l'occupant.
5.4,
Jouissance
des
lieux
et
restriction
de
jouissance
L’occupant
devra
jouir
des
lieux
sans
rien
faire
qui
puisse
nuire
à la
tranquillité
du
voisinage
et
à la
bonne
tenue
des
lieux.
!l s'engage
à respecter
en
toutes
circonstances,
les
lois
et règlements
en
vigueur
se
rapportant
tant
à l'occupation
des
lieux
qu’à
l’activité
exercée.
En
particulier,
l'occupant
s'engage
à maintenir
l'emplacement
des
ruches
dans
un
état
propre,
et
à
respecter
les
impératifs
réglementaires
et
sanitaires
pour
l'installation
de
ruches,
notamment
:
+ l'implantation
de
ruches
devra
être
conforme
aux
dispositions
o
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
o
et
de
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°
80-5326
du
23
décembre
1980
;
°
Les
ruches
devront
faire
l'objet
d'un
suivi
sanitaire
et
être
identifiées
de
façon
visible
en
apposant
le
numéro
d'apiculteur,
selon
les
normes
en
vigueur
;
e
Fournir
la
déclaration
de
détention
et
d'emplacement
de
ruches
auprès
du
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
l'Alimentation
pour
le
terrain
sur
la
commune
de
Digne-les-Bains
et
une
copie
au
propriétaire,
Page
4 sur
10
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220503-D22106-CC
L'autorisation
d'occupation
temporaire
ne
confère
à l’accupant
qui
le reconnait
expressément
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
aucun
des
droits
où
avantages
reconnus
au
locataire
d'immeubles
à
usage
commercial,
industriel,
artisanal
ou
agricole.
L'occupant
s'engage
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
(installation
de
barrières,
signalétique
de
prévention...)
et
l'intégrité
des
lieux
loués
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
convention. 6,5,
Assurances
L’occupant
devra
se
faire
assurer
convenablement
pour
la responsabilité
civile
par
une
compagnie
notoirement
solvable
et
tenir
constamment
assurés
pendant
le
cours
de
la
convention
les
lieux
loués.
La
police
d'assurance
comportera
une
clause
de
renonciation
à tout
recours
à l'égard
du
propriétaire
et
ce,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
et
devra
être
communiquée
au
propriétaire.
L’occupant
devra
déclarer
immédiatement
à la
compagnie
d'assurances,
et
en
informer
en
même
temps
le
propriétaire,
tout
sinistre
ou
dégradation
se
produisant
sur
les
lieux.
Il ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
le
propriétaire,
en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
acte
délictueux
dont
il pourrait
être
victime
sur
les
lieux,
et
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à
ce
sujet.
L'occupant
adressera
au
propriétaire
copie
de
l'attestation
d'assurances
ci-dessus
citée
et
souscrite
à l'entrée
sur
les
lieux,
A défaut
de
recevoir
de
l’occupant
le document
ci-dessus
énuméré,
le propriétaire
pourra
être
amené
à
résilier
la
présente
convention.
Le
propriétaire
pourra
en
outre,
à toute
époque,
exiger
de
l'occupant
la justification
du
paiement
régulier
de
la prime
d'assurance,
Toutefois,
cette
communication
n’engagera
en
rien
sa
responsabilité
pour
les
cas
où,
à
l’occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
l'assurance
s'avèreralent
insuffisants,
5.6.
Visite
des
lieux
et
contrôle
L'occupant
devra
laisser
le propriétaire,
son
représentant
ou
son
architecte
et
tous
entrepreneurs
et
ouvriers
pénétrer
sur
les
lieux
loués
pour
constater
leur
état,
quand
le
propriétaire
le
jugera
nécessaire,
La commune
pourra
mandater
tout
fonctionnaire
municipal
compétent
à cet
effet
pour
contrôler
le
respect
par
l'occupant
des
obligations
précitées.
Ce
fonctionnaire
disposera
d'un
droit
de
visite
sans
que
l'occupant
ne
puisse,
pour
quelques
motifs
que
ce
soit,
lui
en
interdire
l'accès.
5.7.
Aucun
fait
de
tolérance
de
la part
du
propriétaire,
quelle
qu’en
soit
la durée,
ne
pourra
créer
un
droit
en
faveur
de
l'occupant
ni
entrainer
aucune
dérogation
aux
obligations
qui
incombent
à l’occupant
en
vertu
de
la présente
convention,
de
la loi
ou
des
usages,
à moins
du
consentement
exprès
et
par
écrit
du
propriétaire. ARTICLE
6 -
Loyer,
impôts,
taxes
La
présente
occupation
est
consentie
à titre
gratuit.
Page
5 sur
10
3
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
{D
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
ARTICLE
7 -
Exonération
de
responsabilité
L'occupant
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
Il est
seul
responsable,
aussi
bien
à
l’égard
du
propriétaire
que
des
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
causés
par
son
activité
et
son
occupation
des
lieux.
Il appartiendra
à
l’occupant
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
et
qui
correspondront
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'activité,
ARTICLE
8 -
Résiliation
de
la convention
8.1.
Résiliation
de
plein
droit
La présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
disparition
de
l'occupant
ou
de
disparition
de
l’objet
de
la présente
convention,
ou
en
cas
d’inexécution
d’une
des
conditions
de
la
présente
convention,
un
mois
après
un
commandement
se
conformer
aux
dispositions
des
présentes,
restée
sans
effet.
Cette
mise
en
demeure
aura
lieu
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
La résiliation
aura
son
plein
effet
au
gré
du
propriétaire,
soit
rétroactivement
à compter
de
la date
du
fait
motivant
la résiliation,
soit
à la
date
d'expiration
du
délai
imparti
pour
l'évacuation
définitive
des
lieux
occupés, L'occupant
ne
se
verra
attribuer
aucun
dédommagement.
8.2.
Retrait
anticipé
du
titre
- Par
l'occupant,
à tout
moment,
sous
réserve
de
prévenir
le propriétaire
un
mois
à l’avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
;
- Parle
propriétaire,
sous
réserve
de
prévenir
l'occupant
deux
mois
à l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
;
pour
les
raisons
suivantes
:
° pour
un
motif
d'intérêt
général,
*__ pour
tous
motifs
tirés
de
la bonne
administration
des
dépendances
du
propriétaire
et,
le
cas
échéant,
pour
satisfaire
les
nécessités
du
fonctionnement
de
ses
services
et
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
publics
dont
elle
a la
charge.
° en
cas
de
force
majeure.
La
résiliation
anticipée
par
le
propriétaire
pour
les
motifs
indiqués
ci-dessus
n'ouvrira
pas
droit
à
indemnisation.
8.3.
Dispositions
communes
aux
différentes
résiliations
Dans
tous
les
cas,
l'occupant
ne
pourra
prétendre
à l'attribution
d'un
autre
terrain.
Page
6 sur
10
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
ARTICLE
9 -
Reprise
des
lieux
à la
fin
de
l'autorisation
A l'issue
du
titre
d'occupation,
soit
à la
date
d'expiration
de
la convention,
soit
à l'expiration
du
délai
imparti
en
cas
de
résiliation,
l'occupant
est
tenu
:
e _
d'évacuer
tout
encombrant,
matériel,
déchets
et
autres
présents
sur
le site
résultant
de
l'activité
de
l’occupant
;
° de
remettre
au
propriétaire
le bien
qu'il
a occupé
dans
l’état
initial.
Le
propriétaire
pourra
librement
décider
de
conserver
ou
non
les
aménagements
effectués
par
l'occupant.
Si
le
propriétaire
souhaite
une
remise
en
état
des
biens,
l'occupant
devra,
à ses
frais,
risques
et
périls,
procéder
à toute
démolition,
totale
ou
partielle,
desdits
aménagements
qu’elle
ne
désirerait
pas
conserver
et
à tous
travaux
destinés
à assurer
la
remise
en
état
des
lieux.
Dans
la négative,
le propriétaire
pourra,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
30
jours,
faire
exécuter
les
travaux
de
remise
en
état
et
d'évacuation
de
tout
encombrant
aux
frais
et
risques
de
l'occupant. ARTICLE
10
- Avenant
à la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant,
ARTICLE
11
- Jugement
et
contestation
Tous
litiges
résultant
de
l’application
de
la
présente
convention
seront
soumis
au
tribunal
compétent.
ARTICLE
12
- Documents
contractuels
La convention
se
compose
du
présent
document
et
de
ses
annexes
(plan
de
situation,
plan
du
site
et
état
des
lieux
établi
contradictoirement
entre
les
deux
parties). Fait
à Digne-les-Bains,
le
- 3 MAÏ
2022
En
deux
exemplaires
originaux,
L'occupant
Le
ne
igre-les-Bains
(mention
manuscrite
: LU
et
APPROUVE)
Le
maire
de
Association
À
Fleur
de
Pierre
[
de
eo}
“ppt
Page
7 sur
10
Envoyé en préfecture le
04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
ituation
e Si
. Plan
de
EXE
1
ANN
a Ÿ
000C°L - sjeuos x
€6z
=
|
TA
> 082
ANNE 1
+0S O .U ajjeoied uonenys ep uejd BR: eousaoid
Page
8 sur
10
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
ANNEXE
2 : Etat
des
lieux
Page
9 sur
10
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2022
Regu
en
préfecture
le
04/05/2022
Affiché
le 04/05/2022
ID
: 004-210400701-20220503-D22105-CC
Page
10
sur
10
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2022
AAA
Affiché
le 10/05/2022
ID : 004-210400701-20220504-D22106-CC
@
6
6
ie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
DÉCISION
DU
MAIRE
N°22-106
Service
éducation
Objet
: Contrat
de
prestation
d'enseignement
de
la voile
Le
maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L 2122.22
et
L 2122.23,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et
notamment
celui
de
prendre
toutes
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
DÉCIDE
Article
1 :
il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
l’école
de
voile
de
Sainte
Croix
du
Verdon
un
contrat
de
prestation
d'enseignement
de
la
voile.
Article
2 :
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
le contrat
annexé
à la
présente
décision.
Article
3 :
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la
Préfête
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains
le 4
MAI
2022
Pour
le maire
de
Digne-les-Bains
adiaqint
délégué
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
BP
214:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
a.
dignelesbains.fr OI)
Pierre
SANCHEZ
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
NAN
Reçu
en préfecture
le 10/05/2022
®
© ©
Vie
de
Affiché
le 10/05/2022
ID :
004-210400701-20220504-D22106-CC
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRAPIÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
CONTRAT
DE
PRESTATION
D'ENSEIGNEMENT
DE
LA
VOILE
Entre
:
La
Ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
maire,
Patticia
GRANET-BRUNELLO
Mairie
de
Digne-les-Bains,
Hôtel
de
ville,
Place
Général
de
Gaulle
- BP
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
d'une
part,
et L'école
de
voile
de
Sainte
Croix
du
Verdon,
représentée
par
sa présidente,
Isabelle
DUBSET,
Route
du
bord
du
Lac,
04500
SAINTE
CROIX
DU
VERDON
d'autre
part,
e 1:
OBJET
L'objet
du
présent
contrat
est
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
moniteurs
de
voile
réaliseront
les
prestations
(enseignement,
animation,
entraînement
ou
encadrement)
auprès
des
écoles
de
Digne-les-Bains. Article
2 : DURÉE
Le
contrat
est
établi
pour
l’année
scolaire
2021/2022
soit
4 classes
du
2 mai
au
23
mai
2022
pour
3 jours
et
6
séances
de
2
h
30
(1
séance
le
matin
et
1 séance
l'après-midi)
au
plan
d’eau
des
Ferréols
(lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis),
Cette
période
pourra
être
modifiée
si
les
trois
séances
programmées
pat
groupe
n’ont
pas
été
réalisées.
Ce
contrat
ne
pourra
être
renouvelé
par
tacite
reconduction.
Un
avenant
devra
nécessairement
définit
les
modalités
d’une
nouvelle
collaboration.
Article
3 : QUALIFICATION
L'école
de
voile
certifie
que
chaque
moniteur
susceptible
d'intervenir
pour
encadrer
les
élèves
possède
un
titre
lui
permettant
d'enseigner
contre
rémunération
en
France
en
toute
légalité.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
BP
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vase
dignelesbains
fr 2
OO®
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
{D
: 004-210400701-20220504-D22106-CC
L'école
de
voile
certifie
que
chaque
moniteur
susceptible
d'intervenir
pour
encadrer
la clientèle
est
couvert
par
une
assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
et possède
un
agrément
délivré
par
éducation
nationale, Atticle
5 ;: ASSURANCES
INDIVIDUELLES
DES
PRATIQUANTS
L'apprentissage
de
la voile
se déroule
dans
un
environnement
spécifique
au
caractère
aléatoire,
Sa
pratique
impose
donc
à Pélève
de
veiller
personnellement
à sa
propre
sécurité
et à
celle
des
tiers.
La
responsabilité
du
moniteur
se limite
à une
obligation
de
moyens.
Il appartient
à l'élève
de
respecter
les
consignes
du
moniteut. Les
prestations
sont
réservées
pour
des
dates
fermes.
En
conséquence,
toute
annulation
doit
parvenit
à
lPEcole
de
voile
au
plus
tard
la veille
de
la prestation
(avant
15
heutes),
: PRESTATION
À Les couts
sont
dispensés
en
lien
avec
l’enseignant,
L'enseignant
est
le responsable
de
sa classe
pendant
la
durée
de
l’activité,
Les
enfants
doivent
posséder
un
certificat
attestant
d’une
autonomie
dans
l’eau
(brevet
de
25
m).
En
cas
de
mauvais
temps,
les
intervenants
proposeront
des
activités
au
pôle
animation.
Article
8 : TARIFS
ET
CONDITIONS
DE
RÉGLEMENT
Le
tarif
est
fixé
à 11,00
€ /
élève
+ 80,00
€ poux
frais
de
déplacement
par
journée
d'intervention
et 80,00
€
par
journée
de
préparation.
Le
nombre
de
moniteurs
par
classe
est
fixé
en
amont
et ne
peut
être
modifié
sans
Pavis
de
la
maitie
de
Digne-les-Bains.
Le
prix
indiqué
comprend
la prestation
d'enseignement
dispensé
par
un
moniteur
breveté
d'Etat
à
l'exclusion
de
toute
autte
prestation
sauf
cas
particulier.
Dans
le cas
où
la classe
coinprend
un
double
niveau
avec
présence
d'enfants
de
classe
maternelle
(Grande
section),
un
encadrement
renforcé
est
requis.
Celui-ci
impliquera
la présence
d’un
moniteur
BE
supplémentaire
au
tarif
de
00,00
€ /
journée,
Le
règlement
financier
se fera
par
mandat
administratif
dans
un
délai
de
cinq
semaines
à réception
de
la factute.
Ils
sont
acceptés
par
les
deux
païties
et ce
pour
la durée
du
contrat.
Ces
tarifs
ne
pourtont
faire
l’objet
d'aucune
variation
sans
qu'un
avenant
au
contrat
ne
soit
établi
et accepté
par
les
deux
parties.
Article
9 : MATÉRIEL
La
ville
de
Digne-les-Bains
mettra
à disposition
du
moniteur
deux
embarcations
électriques
pour
assurer
le
suivi
de
l’activité
sur
lPéau.
L'association
devra
s'assurer
pour
tout
dommage
causée
sut
les
bateaux
mis
à disposition,
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
64003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wevzdignelesbains
fr
:
OO!
À
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
,
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Atticle
10
: RÉSILIATION
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220504-D22106-CC
Le
présent
contrat
sera
tésilié
de
plein
droit
8 jours
aptès
une
mise
en
dereute
Mmfiuctueuse
en
cas
de
manquement
de
lune
ou
Pautte
des
patties
À
une
ou
plusieurs
des
obligations
contractées
par
les
présentes,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
qui
pourraient
être
dus
par
l’une
des
parties
du
fait
de
l'inexécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
Article
11:
ANNULATION/INTERRUPTION/EXCLUSION
Annulation/interruption
: l’école
de
voile
se réserve
la possibilité
d'annuler
ou
d’intertompte
les
couts
notamment
en
cas
de
force
majeure
où
de
conditions
météorologiques
défavorables
à l’enseignement.
Constitue
notamment
un
cas
de
force
majeure
: les
conditions
météorologiques
rendant
dangereux
l'accès
du
groupe
sur
les
lieux
de
la
pratique.
2
Exclusion
: Déroulement
des
prestations
: l’école
de
voile
se réserve
le droit
d’exclure
à tout
moment
une
personne
dont
le
comportement
est
de
natute
à troubler
le
déroulement
de
l’enseignement.
L’annulation,
interruption
ou
exclusion
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité
ni remboursement.
Tout
couts
commencé
est
dû
intégralement,
Les
paities
s’efforceront
de
résoudre
à l'amiable
les
difficultés
éventuelles
pouvant
survenit
dans
l'exécution
du
présent
contrat.
Si aucun
accord
amiable
ne
pouvait
intervenir,
seules
les
lois
françaises
pourront
s’appliquer
et
seront
seuls
compétents
les
tribunaux
du
lieu
d'exécution
du
présent
contrat,
Dans
le cadte
du
présent
contrat,
les
patties
désignent
comme
correspondant
pout
l'exécution
des
modalités
pratiques
:
*__
Pour
l'école
de
voile
:
-
Christine
PICHERY
tél
: 04
92
77
76
51-
tél
portable
: 06
85
22
19
12
* Pour
la mairie:
- Franck
GHIGER
tél
: 04
92
30
52
84
- Francine
CABRIER
tél
: 04
92
30
52
72
Fait
à Digne-les-Bains,
le 2
mai
2022
La
ptésidente
de
l'Ecole
de
voile
Pouf
le maire
de
Digne-les-Bains,
l'adjoint
délégué
Pierre
SANCHEZ
Isabelle
DUBSET
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbains.fr
SO NN @e ©
eee
“é
: . +
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Âlres
de
Hit
Peoventes
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwns.dignelesbains.
ff À
OO
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Recu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
1D
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:
29
_ où
OBJET
:
Convention
administrative
de
mise
à disposition
portant
sur
le
sous-sol
des
locaux
du
restaurant
du
plan
d'eau
koh
He 0h
AS
ee
ke ke ee
HER
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L2122.23;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
portant
délégations
de
missions
au
maire
et notamment
celui
de
décider
de
la conclusion
et du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans.
lLest
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
l'Ecole
du
sous
sol
une
conventian
administrative
portant
sur
le
sous-sol
des
locaux
du
restaurant
du
Plan
d’eau.
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
la convention
jointe
à la
présente
décision. Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
où
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
ja
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
wwuwr.telerecours.fr La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le *?
G
lan
LOË
LÉ.
Pour
le Maire,
par
délégation,
L'adjointe
déléguée,
Martine
THIÉBLEMONT
U
[
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
AS #6
EXPLORATRI
ICE
ss
CENTRE
DIGNE
:
ULTUR
DIGNE
|
DÉ
CULTURES
Q
RENE
CHAR
DT
CGNE-LES-BAINS
//
CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
À
DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
//
dt
LV
[ CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
À DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
2022
: VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
/;
PAGE
- À
+ /;
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
représentée
par
le Maire
en
exercice,
Madame
Patricia
GRANET-
BRUNELLO,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
une
délibération
du
conseil
municipal
n° 06
en
date
du
17/12/2021. Désignée
ci-dessous
par
les
termes
« La
Commune
»
D'UNE
PART
ET L'Ecole
du
Sous-sol/Studio
57,
Association
Loi
1901,
déclarée
le
4
Octobre
2002,
dont
le
siège
social
est
à DIGNE-LES-BAINS
(04000)
Plan
d’eau
des
Ferréols,
représentée
par
sa Présidente
Lorraine
VIDALENC
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
du
18
mars
2022.
Désignée
ci-dessous
par
les
termes
« le
preneur
»
D'AUTRE
PART
CHAPITRE
1
DECLARATION
LIMINAIRE
Les
Parties
estiment
nécessaire,
en
préambule,
de
réaffirmer
l'esprit
de
ce
contrat
et
d'expliciter
leurs
intentions,
afin
d'éclairer
les
clauses
qui
vont
suivre
et
en
faciliter
l'interprétation
dans
l'avenir.
La
commune
de
DIGNE
LES
BAÎNS
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
sis
quartier
des
Ferréolis,
destiné
aux
loisirs
(plan
d’eau).
Elle
y a
édifié
un
bâtiment
(chalet),
élevé
sur
sous-sol
d'un
rez-de-chaussée
avec
mezzanine,
dont
le
rez-de-chaussée
est
donné
à bail
commercial
pour
l'exploitation
d’un
restaurant.
Dans
le cadre
de
sa
politique
culture
et
jeunesse,
la ville
de
Digne-les-Bains
favorise
les
initiatives
et
la coordination
des
associations
afin
d'encourager
le développement
d'événements
et
d'actions
à
destination
de
tous
les
publics.
Plus
spécifiquement,
elle
est
attachée
à voir
se
développer
des
actions
en
direction
des
jeunes,
qu'il
s'agisse
de
prévention,
d'éducation
ou
d'animation.
La commune
de
DIGNE
LES
BAINS
dans
le cadre
de
sa
politique
culture
et jeunesse
a passé
une
convention
de
partenariat
avec
association
L'Ecole
du
sous-sol/Studio
57.
Cette
dernière
est
une
annexe
au
présent
contrat
et
en
fait
partie
intégrante.
L'association
L'Ecole
du
Sous-sol
/Studio
57,
a pour
objet,
le développement
des
pratiques
artistiques,
socio
éducatives
et
sportives
afin
de
favoriser
l'implication
citoyenne
des
habitants
et
notamment
des
jeunes,
de
dynamiser
la vie
associative
locale,
et
la structuration
du
territoire
au
travers
: du
soutien
auxinitiatives
et
aux
projets
de
jeunes,
Ÿ de
l'action
artistique,
socioculturelle
et
sportive,
Y de
la création,
la production,
la promotion,
et
l'accompagnement
des
artistes
dans
le domaine
de
la musique
et des
arts
associés
(danse
et
graphisme),
Y de
l’organisation
de
manifestations
publiques,
v”_ du
travail
en
réseau
ne
LU
| CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
À DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
2022
:
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
/;
PAGE
- 2
- /
S
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220606-D22108-CC
Les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
par
la
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
du
local
ci-après
décrit
sis
Plan
d’eau
des
Ferréols
qui
est
aménagé
pour
les
ateliers
délivrés
par
l’association,
en
salle
de
danse,
de
concert,
et
de
manifestations
socioculturelles
par
l'Ecole
du
sous-sol/Studio
57,
afin
de
favoriser
la
politique
culturelle
et
envers
la
jeunesse
de
la
commune,
l'aménagement
et
l'exploitation
de
ces
locaux
relevant
ainsi
d'une
mission
de
service
public.
La dernière
convention
a été
signée
le 15/04/2019,
cette
dernière
étant
arrivée
à échéance,
il est
convenu
ce
qui
suit,
CHAPITRE
II
MISE
À DISPOSITION
Article
1-
Objet
:
La
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
met
à
disposition
du
Preneur,
qui
accepte,
des
locaux
sis
à
DIGNE
LES
BAINS,
Plan
d'Eau
des
Ferréols,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
N°720,
au
sous
sol
d’un
bâtiment
élevé
sur
sous-sol
d'un
rez-de-chaussée
avec
mezzanine
comprenant
:
Une
pièce
à
usage
multiple
(danse,
musique...),
une
pièce
à
usage
de
loge
ou
salle
de
cours,
deux
réserves,
d’un
bloc
sanitaire
homme,
d’un
bloc
sanitaire
femme,
avec
entrée
indépendante,
le
tout
selon
plan
ci-annexé.
l'est
précisé
que
L’immeuble
désigné
précédemment
est
destiné
à être
utilisé
en
salle
de
danse,
d'ateliers
(musique,
danse..),
de
spectacles,
d'expositions,
de
manifestations
socioculturelles,
sportives,
espace
de
co-working,
réunions
et
conférences
par
le
preneur.
Ce
dernier
est
également
autorisé
à mettre
à disposition
gratuitement
à toute
personne
physique
ou
morale
l’immeuble
désigné
à
l’article
1
pour
être
utilisé
exclusivement
pour
les
usages
mentionnés
précédemment
ainsi
que
pour
des
manifestations
à caractère
privé.
Dans
ce
cadre,
le preneur
s'engage
à signer
systématiquement
une
convention
de
mise
à disposition
avec
l'usager
prévoyant
notamment
tous
les
aspects
sécuritaires
(en
tant
qu’établissement
recevant
du
public).
Le
preneur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
des
autorisations
qui
seraient,
le cas
échéant,
nécessaires
à l'aménagement
et
à l'exploitation
des
locaux
mis
à disposition.
»
Article
2 -
Durée
:
La
présente
mise
à disposition
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
prendra
effet
à la
date
de
la signature
de
la présente
convention.
Article
3-
Entrée
dans
les
lieux
:
La mise
à disposition
par
la Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
est
déjà
effective
et le
preneur
est
déjà
en
possession
des
lieux,
abjet
de
la présente
location,
tels
que
définis
à l'articie
1.
Article
4 -
Obligations
du
Preneur
:
Le
présent
contrat
est
consenti
sous
les
charges
et conditions
suivantes
que
le preneur
s’oblige
à
exécuter
et à
accomplir
:
4.1
Conditions
d'occupation
:
Le
preneur
s'engage
à prendre
les
locaux,
objet
de
la présente
convention,
dans
l’état
où
ils se
trouvent
au
jour
de
la prise
de
possession
sans
recours
possible
contre
la Commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
pr
LV
| CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
À DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
2022
: VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
/: PAGE
- 3
- /
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
4.1.1
Affectation
des
immeubles
L'affectation
de
l’immeuble
ne
sera
susceptible
de
modification
que
sous
réserve
de
l’accord
exprès
de
la Commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
Le preneur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
des
autorisations
qui
seraient,
le cas
échéant,
nécessaires
à l'aménagement
et
à l'exploitation
des
locaux
mis
à disposition.
4.1.2
Jouissance
des
locaux
Le
preneur
s'engage
à
une
jouissance
paisible
des
locaux
loués,
et
suivant
la
destination
qui
lui
a
été
donnée
par
la présente
convention
au
sens
de
l’article
1728
du
Code
Civil.
4.2
Travaux,
réparations
embellissement
:
4.2.1
Travaux
Le
Preneur
pourra
effectuer
dans
les
lieux
loués
tous
les
travaux
d'aménagement
nécessaires
afin
de
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
la
destination
du
contrat,
à la
condition
que
ces
travaux
ne
nuisent
pas
à
la
stabilité
et
à
la
solidité
de
l'ouvrage,
et
qu'ils
soient
exécutés
sous
la
surveillance
d'un
architecte
ou
d'un
bureau
d'études
techniques
agréé
par
la
Commune
et
dont
les
honoraires
seront
supportés
par
le
Preneur.
Ces
travaux
seront
aux
frais,
risques
et
périls
exclusifs
du
preneur.
En
revanche
le
preneur
ne
pourra
pas
faire
de
travaux
modifiant
les
équipements,
des
locaux,
ou
de
changement
de
distribution,
démolitions,
percements
de
murs,
de
poutres
et
de
planchers
sans
l'accord
express
et
par
écrit
de
la
Commune.
S'ils
sont
autorisés,
ils
devront
également
être
exécutés
sous
la
surveillance
d'un
architecte
ou
d'un
bureau
d'études
techniques
agréé
par
la
Commune
et
dont
les
honoraires
seront
supportés
par
le
Preneur.
Ces
travaux
seront
aux
frais,
risques
et
périls
exclusifs
du
preneur.
4.2.2
Entretien,
réparations
Le
Preneur
tiendra
les
lieux
loués
de
façon
constante
en
parfait
état
de
réparations
locatives
et
de
menu
entretien
visés
à l'article
1754
du
Code
civil.
Toutes
les
autres
réparations
seront
faites
après
consentement
et
sous
l'autorité
du
Bailleur.
Le
preneur
souffrira
que
la Commune
fasse
pendant
la location
des
lieux
loués,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée,
et
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité,
interruption
ou
diminution
du
loyer,
tous
travaux
quelconques
qui,
pourraient
devenir,
nécessaires,
et
ce,
pendant
la durée
fixée
par
lesdits
articles.
4.2.3.
Améliorations
Tous
les
travaux,
embellissements,
améliorations,
installations
et
constructions
y
compris
le
cas
échéant,
ceux
qui
pourraient
être
imposés
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
quelconques,
faits
par
le
preneur
en
cours
de
location,
deviendront
gratuitement
la
propriété
de
la
Commune
à
l'expiration
de
la
présente
location
ou
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
présent
contrat,
sans
achat,
ni même
remboursement
de
ces
dépenses.
4.2.4
Visite
de
surveillance
des
locaux
Pendant
toute
la
durée
de
la
location,
le
preneur
devra
laisser
les
représentants
de
la
Commune
visiter
les
lieux
loués
à tout
moment
pour
s'assurer
de
leur
état
et
fournir
à
la
première
demande
de
la
Commune
toutes
les
justifications
qui
pourraient
lui
être
demandées
de
la
bonne
exécution
des
conditions
de
location.
Ces
éventuelles
visites
feront
l'objet
d'un
rendez-vous
et
ne
pourront
se
dérouler
que
pendant
les
heures
légales
d'ouverture
et
en
présence
d'un
représentant
mandaté
du
preneur.
4.3
Sous-location
Le
Preneur
ne
pourra
céder
ou
sous-louer
sous
quelques
formes
que
ce
soient
ou
quelques
causes
que
ce
soient
les
locaux
objet
de
la présente
mise
à disposition.
| CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
A DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
2022
|: VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
/;
PAGE
- 4
- /°
LA
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
4.4
Contributions,
impôts
et
charges
Le
Preneur
acquittera
ses
contributions,
impôts
et
charges
de
manière
que
la
Commune
ne
soit
jamais
recherchée;
ni inquiétée
à ce
sujet.
lremboursera
en
outre
à la
Commune
la taxe
foncière
due
à compter
de
la date
d'assujettissement.
Il satisfera
à toutes
les
charges
de
la ville
et
de
police
auxquelles
les
locataires
sont
ordinairement
tenus,
à toutes
les
prescriptions
légales
et
administratives
auxquelles
1!
exploitation
est
et
pourra
être
assujettie.
il remboursera
chaque
année
à la
Commune
lors
de
l'émission
des
rôles,
tous
les
impôts
et
taxes,
présents
ou
futurs,
normalement
à la
charge
de
cette
dernière,
notamment
les
taxes
foncières
et
toutes
autres
annexes
qui
grèvent
et
pourront
grever
le
terrain
et
le
bâtiment
loués.
4.5
Assurances
Le
preneur,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
est
tiers
détenteur
et
gardien
unique
des
biens
loués.
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
mise
à
disposition,
le
preneur
souscrira
les
polices
d'assurances
le
couvrant
contre
les
risques
incendie,
dégâts
des
eaux,
explosions,
calamités
naturelles,
(y
compris
les
risques
à
la
charge
du
propriétaire
des
locaux).
La
garantie
devra
s'étendre
aux
dommages
électriques.
Le
bâtiment
et
l'assiette
foncière
devront
être
assurés
pour
une
valeur
de
reconstruction
basée
sur
le
coût
de
construction
valeur
Hors
TVA
actualisé.
Les
polices
couvriront
également
la
responsabilité
civile
et
administrative
du
preneur
pour
les
risques
matériels
et
corporels.
Le
preneur
devra
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
avant
l'entrée
dans
les
lieux
et
lors
de
chaque
échéance
ainsi
que,
plus
généralement,
à
toute
demande
la
Commune. Le
preneur
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
résultant
de
son
utilisation
du
local
mis
à sa
disposition.
Il devra
par
ailleurs
être
stipulé
dans
les
polices
que
les
compagnies
d'assurances
ne
pourront
se
prévaloir
de
déchéances
pour
retard
dans
le paiement
des
primes,
qu’un
mois
après
notification
par
leurs
soins
à la
Commune
de
défaut
de
paiement.
La
Commune
aura
la faculté
de
se
substituer
au
preneur
défaillant
pour
effectuer
ce
paiement,
mais
le
preneur
devra
alors
la
rembourser.
A
cet
effet,
le
preneur
consent
dès
à
présent
à
ce
que
la
Commune
perçoive
sur
ces
simples
quittances,
hors
de
sa
présence,
et
sans
son
concours,
toutes
indemnités
qui
lui
seraient
allouées
en
cas
de
sinistre
des
constructions
louées.
En
cas
de
sinistre,
la présente
convention
sera
purement
et
simplement
résiliée.
Le
preneur
s’assurera
que
les
partenaires
signataires
de
la convention
de
partenariat
qui
pourraient
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
partenariat,
souscrivent
les
polices
d'assurances
les
couvrant
contre
les
risques
incendie,
dégâts
des
eaux,
explosions,
calamités
naturelles,
(ÿ
compris
les
risques
à
la
charge
du
propriétaire
des
locaux).
La
garantie
devra
s'étendre
aux
dommages
électriques
recours
des
voisins
susceptibles
d'atteindre
le
bâtiment
loué,
ainsi
que
le
matériel,
les
approvisionnements
et
objets
mobiliers
garnissant
les
lieux. 4-6
Renonciation
à recours
contre
le Bailleur
Le
Preneur
renonce
à tout
recours
et
à toute
réclamation
contre
le Bailleur
:
- en
cas
d'interruption
dans
les
services
des
eaux,
de
l'électricité,
du
chauffage,
des
fluides,
des
téléphones
et
de
tous
autres
services
et
équipements
pouvant
exister
ou
être
installés
dans
l'immeuble
;
x
LV
| CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
A DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
2022
. VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
/;
PAGE
-5
-/
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID : 004-210400701-20220506-D22108-CC
- en
cas
de
vol
ou
autre
acte
délictueux
commis
dans
les
locaux
mis
à disposition
ou
l'immeuble,
sur
les
aires
de
stationnement,
toute
partie
commune
de
l'immeuble
le Bailleur
n'assumant
aucune
obligation
de
surveillance;
- en
cas
de
troubles
apportés
à la
jouissance
des
lieux
loués
ou
de
dégradations
ou
destructions
dans
lesdits
lieux,
par
le fait
de
tiers,
quelle
que
soit
leur
qualité,
le preneur
devant
agir
directement
contre
eux,
sans
pouvoir
mettre
en
cause
le
Bailleur
Le
Preneur
renonce
également
à réclamer
au
Bailleur,
en
cas
de
dommages
matériels
ou
immatériels,
des
indemnités
pour
privation
de
jouissance
et/ou
perte
d'exploitation
du
fait
de
l'arrêt
total
ou
partiel
de
son
activité,
et
fera
son
affaire
personnelle
de
la
souscription
de
toute
garantie
auprès
de
ses
assureurs
couvrant
ces
risques
avec
renonciation
à recours.
4-7
Engagement
Particulier
du
Preneur
-
Organiser
une
programmation
musiques
actuelles
et
café
théâtre,
à
destination
prioritairement
des
publics
jeunes,
en
veillant
à
garantir
une
nécessaire
complémentarité
avec
les
spectacles
programmés
sur
la
commune,
cette
programmation
se
faisant
avec
les
signataires
de
la
convention
de
partenariat.
Des
partenariats
seront
systématiquement
recherchés
afin
de
permettre
la circulation
des
publics.
- Organiser
le festival
des
cultures
urbaines
- Organiser
des
animations
à destination
des
jeunes
en
relation
avec
le service
jeunesse
de
la
commune
qui
pourra
développer
ses
propres
actions
dans
les
locaux
mis
à disposition.
- Mettre
à disposition
les
locaux
et/ou
les
moyens
humains
et
matériels
du
preneur
aux
partenaires
de
la
convention
de
partenariat
pour
y
développer
des
activités
entrant
dans
le
champ
de
la
convention,
- Mettre
en
place
une
politique
de
prévention
et
de
sensibilisation
aux
risques
liés
à la
consommation
d'alcool
et/ou
de
stupéfiants
ainsi
qu'aux
maladies
sexuellement
transmissibles.
x
- Contribuer
à l'amélioration
de
l’environnement
en
mettant
en
place
une
politique
de
réduction
et
de
tri
sélectif
des
déchets.
Article
5 —
Obligations
du
Bailleur
:
5.1
La
Commune
s’oblige
à la
délivrance
des
locaux
conformément
aux
dispositions
du
Code
civil.
5.2
La
Commune
s'engage
à communiquer
sur
demande
du
preneur
tous
diagnostics
immobiliers
(amiante,
plomb,
etc)
qui
pourraient
lui
incomber.
Article
6 —
Loyers
et
charges
:
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Le
Preneur
acquittera
toutes
les
charges
d'entretien,
d'administration
et
de
gestion
afférentes
aux
locaux
mis
à disposition,
quelle
qu'en
soit
la
nature.
Toutes
les
sommes
dues
par
le preneur
à la
Commune
en
vertu
du
présent
contrat
au
titre
des
charges
et
impôts
quelconques,
seront
versées
entre
les
mains
de
Monsieur
le Receveur
de
la
Commune,
Percepteur
de
DIGNE
LES
BAINS.
Article
7 —
Résiliation
du
fait
du
Preneur
:
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
le
preneur
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
“
LV
| CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
À DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
2022
| VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
/,
PAGE
- 6
- /
À
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
En
cas
d'arrêt
des
activités
du
preneur,
la présente
convention
sera
purement
et
simplement
résiliée. Article
8 —
Résiliation
du
fait
du
Bailleur
:
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
le
bailleur
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non
exécution
par
le preneur
de
l’un
quelconque
de
ces
engagements
définis
dans
la
présente
convention,
notamment
à défaut
de
respect
par
le preneur
des
engagements
contractés,
la
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS,
aura
la faculté
de
résilier
de
plein
droit
le présent
contrat
sans
préavis
après
avoir
mis
en
demeure
(par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception)
le
preneur
de
régulariser
sa
situation.
Si quinze
jours
après
cette
mise
en
demeure,
le preneur
n’a
pas
entièrement
régularisé
ou
si, il
n’a
pas
entrepris
avec
la diligence
convenable
tout
ce
qu’il
est
possible
de
faire,
la Commune
signifiera
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
mise
à
disposition.
Article
9 —
Soumission
aux
principes
généraux
du
droit
des
contrats
administratifs
:
La
présente
convention
est
soumise
tant
pour
son
exécution,
son
interprétation
ou
sa
résiliation
aux
principes
généraux
du
droit
des
contrats
administratifs,
et
à
titre
supplétif
aux
principes
issus
des
articles
1708
à 1778
du
Code
Civil.
Article
10
- Attribution
de
juridiction
:
Compte
tenu
de
la
nature
administrative
du
contrat,
il
est
fait
en
tant
que
de
besoin,
attribution
exclusive
de
juridiction
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
11
— Election
de
domicile
:
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
domicile
et siège
respectifs. Article
12
- Annexes
:
Les
Parties
déclarent
avoir
connaissance
des
annexes
suivantes
jointes
au
présent
contrat
qui
en
font
partie
intégrante:
- Annexe
1 : Convention
de
partenariat
- Annexe
2 : Plan
de
masse
du
Plan
d'eau
des
Ferréols
- Annexe
3 : Plan
des
locaux
du
sous-sol
Toute
modification
de
la convention
devra
donner
lieu
à un
avenant
consentie
et
signé
par
les
parties. Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
Le L6/6/
LC
En
4 exemplaire(s)
La
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
L'Ecole
du
Sous-sol/Studio.57
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
-Représentée
par
saPré
idente
Pour
le
Maire
nr
l'adjointe
déléguée
-
à la
culture,
aux
musées,
/
et
au
patrimoine
culturel
ë
Martine
THIÉBLEMONT
} CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
A DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
2022
: VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
/;
PAGE
- 7
» /;
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2622
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
ss
CENTRE
"à CULTUREL
RENE
CHAR
Ë DIGNE-LES-BAINS
FF DE
EULORNTRCE
les-Bains
DE
CULTURES
SOUS-
//
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
DIGNE-LES-
BAINS
ET
L'ASSOCIATION
L’'ECOLE
DU
SOUS-SOL
- STUDIO
57//
Entre, La
Ville
de
Digne-les-Bains,
représentée
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilitée
par
la
délibération
n°--
du
conseil
municipal
en
date
du
20/02/2020,
dénommé
Ville
de
Digne-les-Bains,
Et L'association
L'Ecole
du
Sous-Sol
— Studio
57,
représentée
par
son
président
en
exercice
Madame
Lorraine
VIDALENC
ayant
pouvoir
de
représenter
l'association,
Est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Dans
le cadre
de
sa politique
culture
et
jeunesse,
la ville
de
Digne-les-Bains
favorise
les
initiatives
et
la
coordination
des
associations
afin
d'encourager
le
développement
d'événements
et
d'actions
à
destination
de
tous
les
publics.
Plus
spécifiquement,
elle
est
attachée
à
voir
se
développer
des
actions
en
direction
des
jeunes,
qu'il
s'agisse
de
prévention,
d'éducation
ou
d'animation.
Article
1
- Objet
de
la convention
Dans
le
cadre
de
son
objectif
stétutaire,
l'association
L'Ecole
du
Sous-sol
-
Studio
57,
n°
0043003748,
SIRET
491
270
617
00021,
APE
8559B,
sise
Plan
d'eau
des
Ferréols
{Studio
57)
à Digne-les-Bains,
a
entrepris
un
certain
nombre
d'actions
concourant
au
développement
des
pratiques
artistiques,
socio-éducatives
et sportives
afin
de
favoriser
l’implication
citoyenne
des
habitants
et notamment
des
jeunes,
de
dynarniser
la
vie
associative
locale
et
la
structuration
du
territoire,
au
travers
:
“
Du
soutien
aux
initiatives
et
aux
projets
de
jeunes
;
#
Des
actions
artistiques,
socioculturelles
et
sportives
;
“
De
la
diffusion
de
spectacles
;
#“
Du
travail
en
réseau
et
l’organisation
de
manifestations
publiques,
Ainsi,
l'association
L'Ecole
du
Sous-Sol
— Studio
57
développe
ses
activités
au
travers
de
trois
pôles
:
» Le
pôle
cours
et
ateliers
de
danse,
musique,
chant,
expression
corporelle,
gym...
;
“
Le
pôle
musiques
actuelles
et
spectacle
vivant:
événementiel,
concerts,
soirées
à
thème,
production,
diffusion,
création,
festivals,
scènes
ouvertes,
résidences
d'artistes,
espace
de
répétitions...
;
“
Le
pôle
animations
jeunesse
:
soutien
aux
initiatives
et
aux
projets
de
jeunes,
activités
artistiques,
sportives
et
multimédia,
actions
de
prévention
et
sensibilisation,
travail
en
réseau
avec
les
acteurs
de
la jeunesse,
studio
d'enregistrement
...
Dans
ce
cadre,
la commune
pourra,
le cas
échéant,
favoriser
le développement
de
ces
activités.
j CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2020/2023
{ VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
? FEVRIER
20
/' PAGE
1 /{
}_U
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
{D
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
Article
2 - Mise
à disposition
de
locaux
et
de
moyens
logistiques
La
Ville
de
Digne
les
Bains
met
à
disposition
de
l'association
Ecole
du
Sous-Sol
—
Studio
57,
un
local,
sis
au
plan
d’eau
des
Ferréols
(Studio
57)
à
Digne-les-Bains,
pour
gérer
et
animer
un
lieu
de
rencontres
et
d'animations
à
l’année,
pour
les
jeunes
en
particulier.
Cette
mise
à
disposition
a
fait
l’objet
d’une
convention
administrative
de
mise
à disposition.
Les
services
techniques
municipaux
pourront
apporter
leur
concours
en
matériel
et
personnel
lorsque
cela
s'avérera
nécessaire.
Les
conditions
de
cette
contribution
seront
fixées
éventuellement
dans
le
cadre
de
conventions
particulières
d'utilisation
du
Centre
Culturel
René-Char
et
du
Palais
des
Congrès. Article
3 -
Versement
de
la subvention
Pour
permettre
à l'association
L'Ecole
du
Sous-Sol
—
Studio
57
d'assurer
ses
activités
et
de
respecter
le
contenu
de
la
présente
convention,
la
commune
fixe
annuellement,
dans
le
cadre
de
la
préparation
de
son
propre
budget,
le
montant
de
son
concours
financier.
À
cet
effet,
une
demande
de
subvention
lui
est
présentée
par
l’association
L'Ecole
du
Sous-Sol
—
Studio
57
pour
l'exercice
considéré
accompagnée
de
son
budget
prévisionnel
dans
lequel
apparaît
obligatoirement
la participation
financière
communale,
Cette
subvention
sera
fixée
par
le
Conseil
Municipal
après
examen
du
budget
prévisionnel
et
du
programme
d'activités
établi
par
l’Ecole
du
Sous-sol
—
Studio
57
et
transmis
avant
le
10
janvier
de
l'année
de
l'exercice
considéré.
Article
4 -
Reddition
des
comptes
et
contrôle
des
documents
financiers
En
contrepartie
du
versement
de
la
subvention,
l'association
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
courant
du
1°
septembre
n au
31
août
n+1,
devra
:
“
Formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
au
plus
tard
le
10
janvier
de
l'année
de
l'exercice
considéré,
accompagné
d’un
budget
prévisionnel
détaillé,
"Communiquer
à
la
municipalité,
au
plus
tard
le
10
janvier
de
l'année
suivant
la
date
de
clôture
du
dernier
exercice
comptable,
son
bilan,
son
compte
de
résultat
selon
les
normes
du
PCG
1982
certifiés
par
le
président
et
un
cabinet
comptable
indépendant
ainsi
que
le
rapport
d'activité
de
l’année
écoulée.
*__
S'engager
à justifier
à
tout
moment
de
l'utilisation
des
subventions
et
tenir
sa
comptabilité
en
permanence
à la
disposition
de
la commune.
Article
5 - Information
du
public
L'association
L'Ecole
du
Sous-sol
—
Studio
57
s'engage
à
faire
connaître,
tant
dans
ses
réunions
publiques,
ses
rapports
avec
les
médias,
que
sur
ses
divers
supports,
le
soutien
apporté
par
la
ville
de
Digne-les-Bains Elle
fera
notamment
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
logo
de
cette
dernière.
Article
6 -
Assurance
L'association
L'Ecole
du
Sous-sol
—
Studio
57
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
ville
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
s'engage
à
transmettre
à
la
Commune
les
attestations
de
telles
polices
d'assurance
et de
système
de
primes
correspondants.
Article
7 - Incessibilité
des
droits
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à qui
que
ce
soit.
LU
} CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2020/2023
; VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
: FEVRIER
20
/; PAGE
2 /
Envoyé
en
préfecture
le 10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID : 004-210400701-20220506-022108-CC
Article
8 - Modification
de
la convention
Toute
modification
du
contenu
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
9 -
Application
de
la convention
- Comité
de
Pilotage
Pour
la
concention,
la
réalisation
et
le
financement
de
l'ensemble
des
manifestations
concernées
par
la
présente
convention,
L'Ecole
du
Sous-sol
-—
Studio
57
et
la
ville
conviennent
de
mettre
en
œuvre
un
partenariat
étroit
dans
le
cadre
d'un
comité
de
pilotage
composé
de
représentants
de
L'Ecole
du
Sous-sol
Studio
57
et
de
la ville
de
Digne-les-Bains.
Tous
évènements
et
manifestations
concernés
par
la
présente
convention,
seront
soumis
au
comité
de
pilotage,
qui
sera
par
ailleurs,
le garant
du
respect
de
l'esprit
de
cette
convention.
Ce
comité
de
pilotage
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
semestre
pour
évaluer
les
conditions
d'application
de
la
convention
et
notamment
la
contribution
financière
de
la
commune.
L'Ecole
du
Sous-sol
—
Studio
57
sera
tenue
de
produire,
à
la
demande
de
la
commune,
le
bilan
des
activités
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
la
saison
et
notamment
les
données
et
statistiques
de
fréquentation,
Article
19-
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
jusqu'au
31
mars
2021.
Elle
se
renouvellera
de
manière
tacite
les
deux
années
suivantes.
Elle
ne
pourra
excéder
une
durée
totale
de
trois
années.
Si
l’une
des
parties
souhaite
y
mettre
fin,
elle
devra
avertir
l’autre
partie
trois
mois
avant
l'expiration
de
la période
annuelle
en
cours,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
11
- Résiliation
Les
deux
parties
se
réservent
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
des
conditions
énoncées
ci-dessus.
Article
12
- Caducité
La
présente
convention
sera
rendue
caduque
par
la dissolution
de
l’association.
Fait
à Digne-les-Bains
en
six
exemplaires
le 14
12126
Le
Président
de
l'association
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
L'Ecole
du
Sous-sol
- Studio
57
Lorraine
VIDALENC
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Pour
le Maire
ernpêché
L'Adjointe
déléguée
à la
Culture
et
au
Patririoine
Cufturel
JCONVENTION DE PARTENARIAT
2020/2023
! VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
| FEVRIER
20
/
PAGE
3/7;
Envoyé en préfecture le
10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
1D
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
575.9
575.91
275.9
Cr NT
;
a {V): _ 7e oO. ta
Restaurant
À | É - NC 577.97 578.69 Z y UN TZ
EN —
7577.88
nr \ |
st 2
où
Envoyé en préfecture le
10/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/05/2022
Affiché
le 10/05/2022
ID
: 004-210400701-20220506-D22108-CC
2040
22.30 4
Ï
LOCAL PAC tawe
COURS ANGLAISE
ruse
astmnes
nent
Sp
Dépot Restaurant
+
Dépot
Restaurant
SORTE BOTEDE IRETETIS
ACERS BOITE DE RAT
VILLE DE DIGNE LES BAINS Modiikalons Descriphan EE ait. Se —— = a RESTAURANT DU PLAN D'EAU ÊrE LOCAL REZ DE CHAUSSEE — L 2 [zone BL | Fu A D joe] nonématsenmailr | relvé des amenagements de l'ancienne boïle de nuit | +100 1 oarenmer mans fer
APAN
Envoyé
en
préfecture
le 19/05/2022
e
e
e
Vill
d
Reçu
en
préfecture
le 19/05/2022
tie
Ge
Affiché
le
19/05/2022
ID
: 004-210400701-20220518-D22110-AU
DÉCISION
DU
MAIRE
N°22
- 1.10
les-Bains
OBIEL
Reprise
de
concessions
de
terrain
funéraire
échues
et
non
renouvelées
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Le Maire
de la
ville
de
Digne-les-Bains,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122.22,
L2122.23,12223-13
etL2223-15
;
Vu
le
règlement
municipal
des
cimetières
du
24
décembre
1938,
modifié,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
portant
délégation
au
Maire
pour
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°22.289
du
24
mars
2022
portant
délégations
de
fonctions
et
de
signature
aux
adjoints
;
Attendu
que
les
terrains
concédés
dans
les
cimetières
pour
quinze
ou
trente
ans,
peuvent
faire
l’objet
de
renouvellement
de
la
part
des
concessionnaires
et
leurs
ayants
droits
pendant
les
deux
années
suivant
là
date
d'expiration
de
la
période
de
concession
et
qu’à
l'expiration
de
ce
délai,
et
si
le
renouvellement
n’est
pas
intervenu,
l'emplacement
peut
être
repris
par
la
commune
;
Considérant
que
des
concessions
de
terrain
sont
échues
depuis
plus
de
deux
ans
et non
renouvelées
et que
les
dernières
inhumations
y ont
été
réalisées
depuis
plus
de
cinq
ans;
Considérant
qu'un
courrier
d’information
de
l'extinction
de
la concession
a été
adressé
à chaque
titulaire
ou
ayant
droit
connu,
à sa
dernière
adresse
connue,
l’invitant
à user
de
son
droit
à renouvellement
et
qu’un
panonceau
a été
placé
au
pied
de
la
concession
expirée
pour
inviter
la
famille
à contacter
la
mairie;
Considérant
que
les
titulaires
de
ces
concessions
(ou
leurs
ayants
droit)
ne
se sont
pas
manifestés
ou
ont
explicitement
manifesté
par
écrit
leur
volonté
de
ne
pas
procéder
au
renouvellement
;
Considérant
qu’il
convient
de
reprendre
ces
concessions
pour
libérer
des
terrains
et
les
affecter
à de
nouvelles
sépultures
;
- DÉCIDE
-
Article
1 : Les
concessions
de
terrain
ci-après
seront
reprises
à compter
du
O1
juillet
2022
:
Cimetière
ancien
Saint-Véran
:
carré
B n°60,
titulaire
: Mme
Andrée
WATTIER
née
FAELENS
n°
74,
titulaire
: M.
Auguste
LIOTARD
n°
106,
titulaire
: Mme
Marie
FUSTER
née
GARRIGOS
n°112,
titulaire
: M.
Edouard
GAUBERT
- carré
H n°27,
titulaire
: Mme
Josette
COUPIER
n°
117,
titulaire
: M.
Roger
BERAUD
4
Cimetière
nouveau
Saint-Véran
-
CarréM
n°26,
titulaire
: Association
tutélaire
des
AHP
- CarréL
n°10,
titulaire
: M.
Serge
AUTARD
n°
17,
titulaire
: Mme
Simone
LEYDET
née
SEGOND
n°
18,
titulaire
: Mme
Simone
LEYDET
née
SEGOND
n°81,
titulaire
: Pompes
Funèbres
Générales
n°
85,
titulaires
: M.
Marcel
COLLOMP
et
M,
Julien
BUES
-
CarréK
n°2,
titulaire
: M.
Christian
LETOURNEUX
n°4,
titulaire
: M.
Maxime
MARTEL
n°10,
titulaire
: Mme
GIRAUD
Geneviève
n°12,
titulaire
: M.
Roger
CORENSON
Marie-Josée
n°
23
bis,
titulaire
: M.
Yvan
FIORUCCI
n°26,
titulaire
: M.
Claude
VALLATA
n°30,
titulaire
: UDAF
n°34,
titulaire
: Mme
GERMAINE
SONETTI
née
JAUBERT
n°37,
titulaire
: M.
jean
PICHE
n°40,
titulaire
: M.
Edouard
COTTON
Hôtel
de
VI
1 boulevard
Martin
Bre
B.P
5021
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cede
4
wwwdigneleshains.f
GA
Envoyé
en
préfecture
le 19/05/2022
,
,
,
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2022
-
CarréD
n°2,
titulaire
: M.
Syivain
MULLET
ae
E anepos
n°5,
titulaire
: M.
Alain
BESSE
Fee
n°
21,
titulaire
: M.
Sidi
Ahmed
FATIS
ID
: 004-210400701-20220518-D22110-AU
Les
restes
mortels
seront
exhumés,
recueillis
et
déposés
à l'ossuaire
municipal
affecté
à perpétuité,
Article
2 : Les
familles
peuvent
enlever
les
objets,
signes
et
monuments
funéraires
placés
sur
les
sépultures
jusqu'au
30
juin
2022,
Passé
ce
délai,
ils
deviendront
propriété
de
la
ville
qui
en
disposera
à sa
convenance.
Article
3 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire,
publiée
dans
les
formes
prescrites,
affichée
tant
à
la porte
de
la mairie
qu'à
celle
du
cimetière
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le
À
8
M
Â
|
4022
L'adjointe
au
Maire
déléguée
Céline
OGGERO-BAKRI
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentleuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
où
de
notification
par
:
* recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
ï
- recours
contentieux
devant
le tribunai
administratif
de
Marsellle,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marsellie,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cedex
6,
Le
Tribunal
administratif
de
Marsellie
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’appfication
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.télerecours.fr.
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2022
PAVAVAN
Reçu
en
préfecture
le 20/05/2022
;
Affiché
le
20/05/2022
@
ee
œ
ide
{D
: 004-210400701-20220519-D22129-AU
les-Bains
DECISION
DU
MAIRE
n°
22
_j28
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alges
de
Hadte-Proverice
OBJET
: FESTIVAL
EJ@MSLIVE
2022
— TARIFS
HAE
AE
AO
ARE
SE
KR
AR
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L 2122.23
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à fixer
dans
la limite
de
400
€ l'unité,
les
tarifs
et
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voiries
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
matérialisées,
DÉCIDE
Article
1:
Le
service
culturel
de
la ville
de
Digne-les-Bains
élabore
la saison
culturelle
du
Centre
Culturel
René-Char
21/22.
Article
2:
Dans
le cadre
de
cette
saison,
le service
culturel
organise
un
stage
M.A.O.
(Musique
Assistée
par
Ordinateur)
dans
le cadre
du
Festival
Ej@mslive,
les
30
juin,
1%
et
2 juillet
2022.
La
participation
à ce
stage
est
de
21
€ pour
les
trois
jours.
Article
3:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
Un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Article
4 :
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le A9
. OS
. 29
27
Pour
le Maire,
par
délégation,
L’adjointe
déléguée,
rat
f
Ÿ
À
*
|
Hôtel
de
Ville
i
Martine
THIEBLEMONT
1boulevard
Martin
Bret
1
B.P
50214
:
04996
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwa.dignelestains.tr
@IOIO
22 NASA 6 6
6
Vie
de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hoite-Provence Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville?
«
4°
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
www.dignelesbains.fr
|
D @®
DECISION
DU
MAIRE
N°22.143
©
OBJET
:
PRESTATIONS
DE
SERVICE
POUR
MISE
EN
FOURRIÈRE
DE
VÉHICULES
CELLES
LEELLELELESEES)
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
notamment
celui
de
prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
DECIDE
l'est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
la société
SE
Garage
Roux,
immatriculée
sous
le numéro
45227272700010
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Manosque,
dont
le siège
est
à Le
Brusquet
(Alpes-de-Haute-Provence)
quartier
Segonnet,
titulaire
de
l'agrément
n°2022-038-005
délivré
par
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
un
convention
de
prestation
de
service
pour
la mise
en
fourrière
de
véhicule
.
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
le contrat
annexé
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire,
Fait
à Digne-les-Bains,
led
!,
PA
dbéz
Bains,
. Pour
le Maire
de
Digne-
L’adjointe
déléguée,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/05/2022
Affiché
le 20/05/2022
ID
: 004-210400701-20220520-D22130-CC
59 Re ÉA
A PR
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2022
Affiché
le 20/05/2022
1 : 004-210400701-20220520-D22130-CC Er,
R
Fu
FA
À
ÿ
Bas
re,
MARCHE
POUR
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
article
R.2122-8
du
code
des
marchés
publics
ENTRE
:
La
ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Patricia
GRANET
BRUNELLO,
dûment
habilitée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2021
ci-après
dénommée
«
}’ Autorité
de
Fourrière
»,
d’une
part,
ET
:
La
société
Core
ox
Immatriculée
sous
le numéro
45
SAM
Crau
registre
du
commerce
et des
sociétés
(ou
au
répertoire
des
métiers)
de
CS
Tenue.
Ayant
son
siège
dc
So
aEmÈt
he
CE
PAREUET
Titulaire
de
l’agrément
par
arrêté
préfectoral
n°,
M
Ad
- C3.
ee
at
Ge
(e
G
{&twrier
ab29
or
Lo
pélktr
do
Me
de
Hot
-
Roucnco.
Représentée
par
F
D
RERGAEY
YF:
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
ci-après
dénommée
« le
gardien
de
fourrière
», ou
« le
prestataire
».
d’autre
part,
L'autorité
de
fourrière
et le
gardien
de
fourrière
sont
individuellement
appelés
«partie»
et
collectivement
« les
parties
».
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2022
Affiché
le 20/05/2022
ID
: 004-210400701-20220520-D22130-CC
IL
A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 :
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
des
modalités
d'exécution
du
service
public
des
fourrières,
ainsi
que
les
modalités
d’indemnisation
par
l’autorité
de
fourrière
des
véhicules
abandonnés
en
fourrière.
IL. Obligations
du
gardien
de
fourrière
1) Conditions
d’exercice
de
l’activité
:
ARTICLE
2 :
Le
prestataire
s’engage
à assurer
le bon
fonctionnement
et la
continuité
du
service
public
qui
lui
est
confié.
ARTICLE
3
:
Le
parc
de
la fourrière
sera
accessible
selon
les
horaires
désignés
ci-dessous,
afin
de
permettre
aux
usagers
de
récupérer
leurs
véhicules
dans
les
meilleurs
délais.
Du
lundi
au
vendredi
de
8h
à 12h
et de
13h
à 18h.
Ces
horaires
pourront,
éventuellement,
être
élargis
lors
d'évènements
particuliers.
ARTICLE
À :
Le
prestataire
s'engage
à ne
pas
exercer
d'activité
de
destruction
ou
de
retraitement
de
véhicules
hors
d'usage,
conformément
à l’article
R.325-24
du
code
de
la route.
Il s'engage
également
à ce
qu'aucune
pièce
ne
soit
prélevée
sur
les
véhicules
confiés
à sa
garde,
y compris
lorsque
ceux-ci
sont
destinés
à la
destruction.
ARTICLE
5
:
Les
véhicules
sont
placés
sous
la garde
juridique
du
gardien
de
la fourrière,
depuis
leur
enlèvement
jusqu’à
la date
d’effet
de
la mainlevée
en
application
de
l’article
R.325-23
du
code
de
la route.
ARTICLE
6 :
Le
prestataire
assume
l'entière
responsabilité
pour
les
dégâts
occasionnés
aux
véhicules
lors
de
Fopération
d'enlèvement,
de
transport,
de
déchargement
ou
de
gardiennage.
A cette
fin,
il est
tenu
de
souscrire
une
assurance
pour
la
couverture
des
risques
liés
à son
activité
et
à celles
des
tiers
dont
il a
la
responsabilité.
ARTICLE
7 :
Les
véhicules
doivent
être
gardés
dans
un
local
ou
un
terrain
clos,
placé
sous
surveillance
humaine
et/ou
électronique
de
jour
et de
nuit,
respectant
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à
la protection
de
l’environnement.
«
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/05/2022
Affiché
le
20/05/2022
ID
: 004-210400701-20220520-D22130-CC
2)
Modalités
d’exécution
de
la prestation
:
ARTICLE
8 :
Le
prestataire
est
chargé
d’effectuer,
à la
demande
de
l’officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
l'enlèvement
et
la
mise
en
fourrière
de
véhicules.
Sauf
circonstances
exceptionnelles,
n’ont
pas
vocation
à être
placés
en
fourrière
les
véhicules
non
soumis
à
immatriculation
(notamment
les
cycles),
à
l'exception
de
ceux
prévus
à
l’annexe
II
de
l'arrêté
de
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Pour
les
opérations
de
mise
en
fourrière
de
poids
lourds,
le gardien
de
fourrière
peut,
s’il
ne
dispose
pas
des
équipements
nécessaires,
recourir
à un
sous-traitant
inscrit
au
registre
des
transporteurs.
ARTICLE
9 :
Le
gardien
de
fourrière
est
tenu
de
procéder
à l’enlèvement
des
véhicules
susvisés
dans
un
délai
de
30
minutes
suivant
la
demande
faite
par
l’autorité
compétente,
notamment
pour
les
contraventions
de
stationnement
gênant
ou
dangereux.
Ce
délai
est
prorogé
de
30
minutes
pour
les
véhicules
excédant
3,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge.
Ce
délai
d’intervention
est
porté
à 24
heures
(indication
d’un
délai
maximum
permettant
au
gardien
de
fourrière
de
procéder
à l'enlèvement
du
véhicule
aux
heures
d'ouverture
de
la fourrière)
pour
les
contraventions
de
stationnement
abusif.
En
cas
d'événements
particuliers
qui
lui
sont
signalés
par
les
forces
de
l’ordre
(manifestations
revendicatives,
festives
ou
sportives
notamment),
le
gardien
de
fourrière
est
tenu
de
procéder
sans
délai
à l'enlèvement
des
véhicules
ayant
fait
l’objet
d'une
prescription
de
mise
en
fourrière.
ARTICLE
19
:
Le
gardien
de
fourrière
doit
veiller
à :
° dans
le cas
où
il se
trouverait
destinataire
du
certificat
d’immatriculation,
le transmettre
sans
délai,
à
l'autorité
prescriptrice
de
la
mise
en
fourrière
et
chargée
d’en
prononcer
la
mainlevée,
conformément
à l’article
R.325-34
du
code
de
la
route
;
+ afficher
les
frais
de
fourrière
réglementés
par
l’arrêté
du
14
novembre
2001
susvisé
;
° enregistrer,
en
application
de
l’article
R.325-25
du
code
de
la route,
au
fur
et à
mesure
de
leurs
arrivées,
les
entrées
des
véhicules
mis
en
fourrière,
leurs
sorties,
les
décisions
de
mainlevée
de
la
mise
en
fourrière
et
le
cas
échéant,
les
décisions
de
remise
au
service
des
domaines
ou
à un
centre
VHU
agréé
;
° fournir
à l’autorité
de
fourrière
un
état
mensuel
de
la situation
des
véhicules
placés
sous
sa
garde,
en
faisant
clairement
ressortir
la
liste
des
véhicules
présents
depuis
plus
de
30
jours
dans
le
parc
automobile.
ARTICLE
11:
. Le
gardien
de
fourrière
applique
aux
usagers
des
tarifs
compatibles
avec
les
maximas
tels
que
définis
par
l’arrêté
ministériel
du
14
novembre
2001
susvisé.
Ces
tarifs
s’entendent
toutes
taxes
comprises.
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Regu
en
préfecture
le
20/05/2622
Affiché
le 20/05/2022
ID
: 004-210400701-20220520-D22130-CC
3)
La
procédure
de
gestion
des
véhicules
gardés
en
fourrière
:
ARTICLE
12
:
Dans
le délai
de
3 jours
suivant
la mise
en
fourrière,
un
véhicule
peut
être
récupéré
à tout
moment
par
son
propriétaire,
le titulaire
du
certificat
d’immatriculation
ou
une
personne
mandatée
par
ceux-
ci.
Le
gardien
de
fourrière
restitue
à cette
personne
le véhicule
sur
présentation
de
l’attestation
d'assurance
couvrant
le véhicule
(R.211-14
du
code
des
assurances),
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
(le
cas
échéant)
et d’une
décision
de
mainlevée
émanant
de
l’autorité
qui
a prescrit
la mise
en
fourrière,
aux
termes
de
l’article
R.325-38
du
code
de
la route
et
à condition
qu’elle
s’acquitte
des
frais
de
fourrières.
ARTICLE
13
:
En
application
de
l’article
R.325-30
du
code
de
la route,
à l’expiration
du
délai
de
3 jours
visé
à
l’article
précédent,
les
véhicules
non
récupérés
par
leurs
propriétaires
doivent
être
expertisés
par
l'autorité
de
fourrière,
qui
classe
le véhicule
dans
l’une
des
catégories
suivantes
:
- à remettre
à l'administration
chargée
des
domaines
en
vue
de
son
aliénation,
à l'expiration
du
délai
d'abandon
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 325-7
;
- à livrer
à la
destruction,
à l'expiration
du
délai
d'abandon
prévu
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L. 325-7.
ARTICLE
14
:
L'autorité
qui
a prescrit
la mise
en
fourrière
procède
à sa
notification
au
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.325-31
et R.325-32
du
code
de
la
route.
Cette
notification
doit
être
réalisée
dans
un
délai
maximal
de
5 jours
ouvrables
après
la mise
en
fourrière.
Pour
chaque
véhicule,
cette
autorité
informe
le gardien
de
fourrière
de
la date
à laquelle
la
notification
de
la mesure
est
intervenue.
ARTICEE
15
:
Dans
les
délais
légaux
de
10
à 15
jours,
le propriétaire
peut
récupérer
son
véhicule
sur
présentation
d’une
autorisation
définitive
de
sortie
délivrée
par
l’autorité
qualifiée
pour
prononcer
la mainlevée
dans
les
cas
prévus
à l’article
R.325-38
du
code
de
la route
et à
condition
de
s’acquitter
des
frais
de
fourrières.
ARTICLE
16
:
L'autorité
de
fourrière
constate
l’abandon
du
véhicule
à l’expiration
d’un
délai
de
10
jours
pour
les
véhicules
estimés
d'une
valeur
marchande
insuffisante,
compte
tenu
de
leurs
caractéristiques
techniques,
de
leur
date
de
première
mise
en
circulation
et,
le cas
échéant,
des
motifs
de
leur
mise
en
fourrière
s'il
s'agit
de
ceux
mentionnés
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
325-1
et
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
325-12,
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
et du
ministre
chargé
du
domaine
et de
15 jours
pour
les
autres,
conformément
à
Particle
L.
325-7
du
code
de
la route.
Ce
délai
commence
à courir
un
jour
franc
après
la date
de
notification
de
mise
en
fourrière,
aux
termes
de
l’article
R.325-32
du
code
de
la route
ou
à compter
du
jour
où
l'impossibilité
d’identifier
le
propriétaire
a été
constaté
(article
L.
325-7
du
code
de
la
route).
La
notification
intervient
le
jour
de
remise
du
pli
recommandé
à son
destinataire.
Lorsque
celui-ci
n’a
pas
retiré
le
pli
recommandé,
Ja
notification
de
mise
en
fourrière
est
réputée
être
intervenue
à la
date
de
l’avis
de
passage
des
services
postaux.
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/05/2022
Affiché
le 20/05/2022
ID
: 004-210400701-20220520-D22130-CC
Elle
décide
également
de
la mise
en
destruction
ou
de
la vente
du
véhicule
par
France
Domaine,
aux
termes
de
l’article
R.325-43
du
code
de
la route,
ARTICLE
17
:
L'autorité
qui
a prescrit
la mise
en
fourrière
prend,
à la
demande
de
l'autorité
de
fourrière,
une
décision
de
mainlevée,
en
application
de
l’article
R.325-38
du
code
de
la route.
La
sortie
définitive
du
véhicule
pour
destruction
ne
peut
être
réalisée
qu’après
établissement
par
l’autorité
de
fourrière
d’un
bon
d’enlèvement.
ARTICLE
18 :
Le
gardien
de
fourrière
participe
à la
bonne
gestion
des
véhicules
placés
en
fourrière.
À
ce
titre,
il
est
tenu
:
+
d’appliquer
toute
décision
de
mainlevée
délivrée
par
l’autorité
qui
a
prescrit
la
mise
en
fourrière
:
°
d’organiser
la
prise
en
charge
des
véhicules
abandonnés
par
France
Domaine
;
+ d’organiser
la prise
en
charge
des
véhicules
destinés
à la
destruction,
par
un
centre
VHU
(Véhicules
Hors
d'Usage)
agréé.
Il
s'engage
également
à
signaler
à
l’autorité
de
fourrière,
ainsi
qu’à
l'autorité
prescriptrice
de
la
mesure
de
mise
en
fourrière,
tout
retard
dans
la
procédure
de
gestion
de
son
parc
de
véhicules.
IL.
Obligations
de
l’autorité
de
fourrière
ARTICLE
19
:
L’autorité
de
fourrière
s’engage
à faire
que
les
services,
placés
sous
son
autorité,
chargés
de
prescrire
les
mises
en
fourrière
fassent
prioritairement
appel
au
signataire
de
la présente
convention
pour
procéder
à la
mise
en
fourrière
des
véhicules
sur
le territoire
de
la commune
de
Digne-les-
Bains.
ARTICLE
29
:
Sous
réserve
du
respect
des
obligations
prévues
aux
articles
10
et 13
de
la présente
convention,
l’autorité
de
fourrière
s’engage
à
:
°
classer
les
véhicules
en
fonction
de
son
expertise
en
application
des
articles
R.325-30
et
R.325-32
du
code
de
la
route
;
« constater
l'abandon
des
véhicules
à l'expiration
du
délai
légal
de
10
ou
15 jours,
à compter
du
lendemain
de
la
date
de
notification
de
mise
en
fourrière
opérée
par
l'autorité
qui
a
4
prescrit
la mise
en
fourrière
ou
à compter
du
jour
où
l'impossibilité
d'identifier
le
propriétaire
a été
constatée
;
e
décider
de
la
destruction
du
véhicule
ou
de
sa
remise
à
France
Domaine
en
vue
de
son
aliénation
;
+
demander
à
l’autorité
chargée
de
la
prescription
de
la
mise
en
fourrière
de
délivrer
les
décisions
de
mainlevée
;
° _
établir
et délivrer
le bon
d'enlèvement
pour
destruction
du
véhicule.
LA
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2022
Affiché
le 20/05/2022
ID
: 004-210400701-20220520-D22130-CC
La
décision
de
destruction
du
véhicule
ou
de
sa
remise
à France
Domaine,
la demande
de
mainlevée,
et la
délivrance
du
bon
d’enlèvement
doivent
intervenir
dès
l’expiration
des
délais
légaux
susmentionnés.
ARTICLE
21
:
L'autorité
de
fourrière
indemnise
le gardien
de
fourrière
pour
les
véhicules
abandonnés
dont
les
propriétaires
sont
:
inconnus
: le propriétaire
n’est
pas
identifiable
;
introuvables
: la
notification
n’a
pu
être
opérée
;
insolvables
: le
propriétaire
ne
peut
s’acquitter
des
frais
de
fourrière.
ARTICLE
22
:
Le
gardien
de
fourrière
est
indemnisé,
dans
les
conditions
définies
au
III
de
la présente
convention,
pour
les
frais
d'enlèvement
et de
garde
journalière
des
véhicules
abandonnés.
Les
opérations
d'évacuation
des
véhicules
abandonnés
vers
les
centres
VHU
ne
donnent
pas
lieu
à
indemnisation.
III.
Modalités
d’indemnisation
des
véhicules
abandonnés
en
fourrière
ARTICLE
23
:
Les
véhicules
abandonnés
visés
à l’article
8 sont
pris
en
charge
par
l’autorité
de
fourrière
en
application
de
l’article
R.325-29
du
code
de
la route.
En
conséquence,
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
l’autorité
de
fourrière
: les
véhicules
mis
en
fourrière
sur
décision
du
procureur
de
la République,
au
titre
de
l’article
L.325-1-1
du
code
de
la route,
qui
sont
à la
charge
du
ministère
de
la justice
au
titre
des
frais
de
justice,
tout
comme
les
scellés
judiciaires
dans
le cadre
d’une
procédure
judiciaire
;
les
véhicules
enlevés
sur
des
voies
privées
non
ouvertes
à la
circulation
publique,
qui
sont
à
la charge
du
maître
des
lieux
;
les
véhicules
abandonnés
chez
les
professionnels
de
l’automobile,
qui
peuvent
relever
soit
de
la procédure
relative
aux
véhicules
abandonnés
sur
des
voies
privées
non
ouvertes
à la
circulation
publique,
soit
du
second
alinéa
de
l’article
1°
de
la loi
du
31
décembre
1903
relative
à la
vente
de
certains
objets
abandonnés
(procédure
à adopter
en
cas
d'abandon
du
véhicule
en
fourrière
après
délivrance
d’une
mainievée)
;
les
véhicules
non
soumis
à immatriculation,
à l’exception
des
cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
et
dont
la
vitesse
peut
excéder,
par
construction,
25km/heure.
ARTICLE
24
:
Les
véhicules
abandonnés
en
fourrière
et pris
en
charge
par
l’autorité
de
fourrière
sont
indemnisés
au
titre
des
frais
d'enlèvement
et de
garde
journalière,
dans
la limite
des
plafonds
tarifaires
définis
par
l'arrêté
du
14
novembre
2001
susvisé.
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/05/2022
Affiché
le 20/05/2022
1D
: 004-210400701-20220520-D22130-CC
Ils
sont
fixés
pour
la durée
de
la présente
convention
à hauteur
de
:
e 121.27€
pour
l'enlèvement
VP
+ _6.42€
euros
par
jour
de
garde
VP
Ces
tarifs
seront
susceptibles
d'être
révisées
dans
la même
proportion
que
l'évolution
des
plafonds
tarifaires
fixant
les
tarifs
maxima
pouvant
intervenir
pendant
la durée
de
la présente
convention.
Le
nombre
de
jours
de
garde
indemnisés
est
plafonné
à : 15
jours.
ARTICLE
25
:
La
demande
de
remboursement
des
frais
de
fourrière
présentée
à l’autorité
de
fourrière
doit
comporter
les
documents
suivants
:
e décision
de
prescription
de
mise
en
fourrière
;
+ une
facture
détaillée
en
triple
exemplaires
;
+ une
copie
de
la fiche
descriptive
de
l’état
du
véhicule
;
+ une
copie
du
récépissé
de
remise
pour
destruction
visé
par
Le centre
VHU
agréé
;
+ une
copie
du
certificat
de
destruction
du
véhicule
;
« un
relevé
d’identité
bancaire.
IV.
Dispositions
diverses
ARTICLE
26
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à compter
de
sa date
de
signature.
ARTICLE
27
:
Résiliation
:
La
convention
pourra
être
résiliée
par
l'autorité
de
fourrière
en
cas
de
manquement
du
gardien
de
fourrière
à ses
obligations
contractuelles.
La
résiliation
sera
prononcée
après
mise
en
demeure
du
prestataire
de
se conformer
à ses
obligations
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la notification
de
cette
mise
en
demeure,
La
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnités
et
avec
effet
immédiat,
en
cas
de
non
renouvellement
ou
de
retrait
de
l’agrément
préfectoral
du
prestataire.
La
convention
peut
être
dénoncée
par
les
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
après
respect
d’un
préavis
de
trois
mois,
Le
go
ai
Ze7t L'autorité
de
fourrière
L'Ad
él
guée.
bre
DGEGCAO
- PA
Lo:
45
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2023
PAVAVAN
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2022
+
Affiché
le 01/06/2022
@
© 6
ii:
ce
ID : 004-210400701-20220531-D22131-CC
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aloes
de
Haute-Provence
DECISION
DU
MAIRE
N°.
22-134
OBJET
: Convention
Ponctuelle
de
mise
à disposition
de
locaux
scolaires
KR
AK
HO
RE
KR
Ke
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
17
décembre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la
mise
à disposition
des
locaux
scolaires
DECIDE
Article
1:
Il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
V’'ASA
des
Arches
une
convention
ponctuelle
de
mise
à disposition
du
Préau
de
l’école
élémentaire
des
Arches
Article2:
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
la convention
jointe
à la
présente
décision
Article3:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Article
4:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 31
mai
2022
Hôtel
de
Ville
:
boulevard
Martin
Bret
:
B.P
5024
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbains.f
SE
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2022
NAN
Affiché
le 01/06/2022
ee
6
@œ\iede
ID : 004-210400701-20220531-D22131-CC
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
les-Bains
ÉCOLE
DES
ARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Hauio-Pravencs
Service
éducation
:
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— 1
Boulevard
Martin
Bret
— BP
50214-04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à
la
collectivité
propriétaire
la
possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
Corinne
ROUX
Directrice
de
l’école
des
ARCHES
situé
(e)
1 Rue
Louis
Espié
04000
Digne-les-Bains,
d’une
part,
Et
A
2 A
8
f
ss
4
L'association
RSR
4.
Racer.
.......,
déclarée
en
préfecture
le
...,
ARE,
dont
le
siège
social
est
situé
LENRGRLÉE
RE
Panaite.,
représentée
par.
Macassan
Mens
en
sa qualité
de
pe
fre
entr
nes
srsnsseeennse
, ci-après
dénommé
«
l'occupant
»,
/
téléphone
: OL
BTE
Cl
ST
Mail
snack
bu
À Hi.
€
NS
: fe
“4
ea.
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
Ler
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l’occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La
Ville
met
à disposition
de
l’occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: {préciser
nraternelle
où
élémentaire)
D
Ecole
élémentaire
des
Arches
1Rue
Louis
Espié
04000
Digne-les-Bains
Page
1 sur
6
h
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2022
Affiché
le 01/06/2022
ID°
004-210400701-20220531-D22131-CC
Désignation
précise
des
locaux
mis
à disposition
:
Préau
de
l’école
Elémentaire
Nombre
maximum
de
personnes
accueillies
par
l’association:
4€ Ô
Désignation
des
matériels
mis
à disposition
:
(5
La Ville
confie
au
Président
de
l'association
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement...
cléls]
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
-
clé
de
type
Deny
n°:
-
.....,clé
de
type
Denyn°:,........
-_ Autretype
declé:
....,
Drsérreue
soiree
La
reproduction
de
la ou
des
clél[s}
est
formellement
interdite.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville,
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s)
seront
à la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
3 - respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
- respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d’alerte
;
- respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau...)
;
- interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
- interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
- interdiction
de
fumer
;
- interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
:
-_ respect
scruüpuleux
de
l'usage
suivant
:
Page
2 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2022
Affiché
le
01/06/2022
(D : 004-210400701-20220581-D22131-CC
4
4
p.
en
4
Usage
déclaré
:
AJ
YO
anse
WE
que
eat.
La Ù
Tout
autre
usage
est
interdit,
our
\leudk
2]
ET
rot
À
Tout
autre
usage
est
interdit,
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et horaires
suivants
:
Jour
Date
heures
lundi
21
juin
2022
De
18
h30
à
21h00
mardi
De......
h.,....
à......
h......
mercredi
De......
h......
À...
h......
jeudi
De....,
.h.....
à......h...,
vendredi
De...,..h......
à......h...
samedi
De.,,...
h.,....
À...
h......
dimanche
De......
h......
à
..h......
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L’occupant
prendra
les
biens
dans
l’état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et les
connaître.
l'est
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d'en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la Ville.
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
À défaut,
l'occupant
devra
assumer
la charge
de
la réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
ll est
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et
graffitis,
Article
7 : Engagements
de
l'occupant
L'occupant
s'engage
à :
Page
3 sur
6
LS
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2022
Affiché
le 01/06/2022
ID
: 004-210400701-20220531-D22131-CC
- prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
- contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
- he
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
- respecter
l’ensemble
des
législations
et réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
- signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l’occupation
;
- Vérifier
la couverture
d'assurance
des
prestataires
qu'il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
- he
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l’accord
écrit
de
la Ville
;
- laisser
les
représentants
de
la Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
- signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l’association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
- transmettre
la présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
Article
8 : Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
- Un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l'association
- le
budget
prévisionnel
Article
9 : Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à :
- prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment.
o Meau o Mélectricité o Méchauffage o Mentretien
courant
et
maintenance
o [lautres:
préciser...,..,..,...,,,...,
- informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l'usage
des
biens
mis
à disposition
;
- Vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E.R.P.
- durant
les
week-ends
le chauffage
sera
maintenu
à une
température
de
17°(C)
quel
que
soit
l'utilisation.
Aucune
dérogation
ne
sera
possible.
Article
10
: Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant.
La Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la reprise
des
locaux,
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L’occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu’il
organise.
I} est
notamment
responsable
de
la sécurité
des
participants.
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
et
matériels
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
Page
4 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2022
Affiché
le 01/06/2022
ID
: 004-210400701-20220531-D22181-CC
L’occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville.
L’occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
12
: Assurances
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et immeubles.
Elle
dispose
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
sa responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents:
:
L'occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
Il
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et dès
tiers.
L’occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le premier
jour]
d'occupation
et
Frarprettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
!
} ñ ;
À
Article
13
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
selon
les
modalités
inscrites
à l’article
4
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
sur
demande
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
(Cf.
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l’association.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
- en
cas
de
dissolution
de
l’association
:
- en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
;
- en
cas
de
non
justification
par
l’occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
- par
fa destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
16
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
Page
5 sur
6 ” Fait
en
double
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le
Ln
Natrort-
A Digne-les
-bains,
le
BA
Ye
2027.
Pour
le maire
de
Digne-les-Bains,
l'adjoint-délégué
La(a)
président
(te)
de
l'association
Eliane
TEYSSIER
8
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2022
Affiché
le 01/06/2022
1D
: 004-210400701-20220531-D22131-CC
À Digne-les-Bains,
le
_ +/osl2z
Le(a)
directeur(trice)
de
l’école
| -
Corinne
ROUX
OLE
ELEMENTAIRE
EG
DES
ARCHES
Charias
crou
d000
DIGNE
LES
BAINS
Tél,
04
92
31
18
59 Page
6 sur
6
ARRETES
D
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-416
du
02/05/2022
@
©
Ode
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
les
Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Provence
Demande
déposée
le
11/02/2022
Affichée
en
mairie
le
11/02/2022
|
N°
PC
004
070
22
00005
Par
:
HABITATIONS
DE
HAUTE
PROVENCE
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MACHET
Didier
Existante
:
4976,8
m°
Demeurant
à :
2 rue
du
Dr
Simon
Pietri
À
créer
:
33,4
m?
04000
DIGNE
LES
BAINS
bitat
Pour
:
Rénovation
des
façades,
réhabilitation
des
Destination
:
Habitation
immeubles,
Sur
un
terrain
sis
à :
Avenue
des
Thermes
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AI
50
(8380
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
UBa,
Vu
la
consultation
de
PAA
- Service
Ordures
Ménagères
en
date
du
10/03/2022,
ARRÊTE
h
LE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
s susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 02/05/2022,
Pour
Madame
le maire,
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
_BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’Etat
uitérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-417
du
02/05/2022
NN @ 6
ice
le
rs
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
es-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Provence
Demande
déposée
le
04/03/2022
Affichée
en
mairie
le
07/03/2022
|
N°
PC
004
070
22
00010
Par
:
Monsieur
Philippe
CREPON
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
20
Rue
de
l'artisanat
Existante
:
m2
04000
DIGNE
LES
BAINS
À créer
:
88,75
m2
Pour
:
nn.
Construction
d’une
maison
individuelle
Destination
:
Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
les
Dièyes
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AP
788
(1079
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
de
l'urbanisme,
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
UC,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescription
de
PAA
- Régie
Eau
et
Assainissement
en
date
du
07/04/2022,
Vu
la consultation
de
ENEDIS
DRPADS
- Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
11/04/2022,
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
ARRÊTE
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.4
du
Plan
de
Prévention
des
Risqués-
Naturels.
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
dans
avis
joint
au
dossier.
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
: Prendre
en
compte
les
prescriptions.
présentes!
',
5
à
L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
devra
pas
|
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle,
Digne-les-Bains,
le 02/05/2022
Pour
Madame
le
maire,
|
l' Adjointe
déléguée
à à
l' urbanisme
et
habitat.
Nâdine
VLLAI
; #
4
/
#
for
i
J
NOTA
BENE
: ia
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
.
frise
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2022
PAVAVAN
Reçu
en
préfecture
le 03/05/2022
Î
Affiché
te
03/05/2022
@
O6
@
ie
de
ffiché
le
08/05/20
;
1D
: 004-210400701-20220502-AM22418-AR
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence
|
EXTRAIT
_
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Service
prévention
et
Sécurité
N°
22-418
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
d'accessibilité,
et
d'ouverture
VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
Aménagement
d'un
bureau
en
salle
ue
ques
£
î
sécurité
et
d'accessibilité,
d'exposition
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
Maison
Alexandra
David-Neel
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
Salle
des
Estampes
la
Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la
Sécurité,
è
4
.
Types
L, Y,
M-57"
catégorie
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
référencé
n°
SPR/LI/CR/N°GGR2022-290
du
11
avril
2022,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
25
mars
2022
décision
n°
7,
document
ci-annexé
ARRETONS
:
Article
1:
La Maison
d’Alexandra
David-Neel
sise
27
Avenue
du
Maréchal
juin
à Digne-les-Bains,
conformément
à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
22
00004,
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
et
à
ouvrir
au
public
comme
mentionnés
sur
le
rapport
d'étude
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
n°
SPR/LJ/CR/N°GGR2022-290
du
11
avril
2022.
Aucune
prescription
n’est
mentionnée
sur
le procès-verbal.
Hôtel
de
Ville
ÿ
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
1003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
ww
dignelesbains.fr
à
O0 Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
?
Place
Général
de
Gaulle
‘
B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
awvidigneleshainsfr
MOD
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2022
Affiché
le 03/05/2022
ID
: 004-210400701-20220502-AM22418-AR
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
Accessibilité
(SCDA)
du
25
mars
2022
décision
n°
7.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
|| en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 0
£ MAi
2027
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat, PAYAYAN @
6
@
ic
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Proverite
Service
prévention
et
Sécurité
N°
22-419
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
et
d'ouverture
Maison
du
Sport
: travaux
d'aménagement,
de
mise
en
sécurité
et
en
accessibilité
Types
W
- 5"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2022
Affiché
le 03/05/2022
{D
: 004-210400701-20220502-AM22419-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
référencé
n° SPR/DR/DR/N°GGR2022-338
du
21
avril
2022,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
25
mars
2022
décision
n°
6, document
ci-annexé
ARRETONS
:
Article
1:
La
Maison
du
Sport
sise
Avenue
Maréchal
Juin
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
22
00005,
est
autorisée
à réaliser
les
travaux
et
à ouvrir
au
public
comme
mentionnés
sur
le rapport
d'étude
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
n° SPR/DR/DR/N°GGR2022-338
du
21
avril
2022
et
à respecter
la prescription
mentionnée
ci-dessous
:
1. Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
Hôtel
de
Ville
?
Place
Général
de
Gaul B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
ww.
dignelesbains.fr
:
SE
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
îlots,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
etc)
(PE
2, PE
4 &2).
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
vas
dianelesbaines.fr MO
E
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2022
Affiché
le 03/05/2022
ID
: 004-210400701-20220502-AM22419-AR
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA}
du
25
mars
2022
décision
n°
6.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le û
3 M
2022
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2022
NASA
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2022
@
©
@
ice
Affiché
le 06/05/2022
{D
: 004-210400701-20220504-AM22433-AR
il
EXTRAIT
les-Bains
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
Alpes
de Haute-Provence
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
Service
prévention
et Sécurité
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
N°
22-433
|
recevant
du
public,
de
la
1è®
à
la
4"
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5è"°
catégorie,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
Objet
: Arrêté
d'autorisation
d'ouverture
après
travaux
et
réouverture
HÔTEL
RESTAURANT
LE RICHELME
d'accessibilité,
.
VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
Type
O,
N,
L-
4"
catégorie
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
visite
de
la Commission
Communale
de
sécurité
référencé
sous
le numéro
GGR/SPR/CR/2022-202
du
8 mars
2022
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
L'Hôtel
Restaurant
Le
Richelme
sis
Route
des
Thermes
à Digne-les-Bains
est
autorisé
à ouvrir
au
public
comme
indiqué
sur
le
procès-verbal
de
visite
GGR/SPR/CR/2022-202
du
8
mars
2022,
et
à respecter
les
prescriptions
ci-dessous
:
1. Ajouter
une
diffusion
sonore
de
l'alarme
dans
la 2è"e
partie
de
la circulation
à chaque
niveau
;
2. Souscrire
une
mission
de
coordination
SSI
en
vue
de
réaliser
l’extension
de
la détection
automatique
d'incendie
à
l’ensemble
des
locaux
et
la
mise
aux
normes
de
l'éclairage
de
sécurité. Un
cahier
des
charges
fonctionnel
devrait
être
présenté
pour
avis
de
la
Sous-
Commission
Départementale
ERP.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.digielesbains.fr
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2022
Affiché
le 06/05/2022
ID
: 004-210400701-20220504-AM22433-AR
Aïticle2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités,
Article
3:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation,
1|
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité,
Article5:
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols,
Article
6:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
:
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
natification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
salsi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Article
7:
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le {j4
M
204?
Le Maire
de Digne-les-Bains
au D
À
PA
RD
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
|
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.dignelesbalns.fr
:
@IOIO)] PAYAYAN @
©
ie
de
les-Bains
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°
22-434
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
Salle
Les
Gavots
Type
L—
4È"e
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2022
Affiché
le 06/05/2022
ID
: 004-210400701-20220504-AM22434-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAITRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
n°
02.11
du
14
janvier
2002,
CONSIDERANT
l’'AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
28
mars
2022,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
La
salle
Les
Gavots
sise
Avenue
Martin
Bret
à Digne-les-Bains
est
autorisée
à poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
GGR/SPR/SN/CR/2022-278
du
28
mars
2022
et
à respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
4, Ne
pas
entraver
la fermeture
des
portes
coupe-feu
;
2, Retirer
des
chaises
à l'étage
afin
de
ne
pas
dépasser
l'effectif
maximum
autorisé
{pour
rappel
19
personnes)
;
3, Tenir
à jour
le registre
de
sécurité
;
4, Installer
un
flash
lumineux
de
report
d'alarme
incendie
dans
les
toilettes
PMR
;
5, Interdire
le stockage
dans
les
dégagements.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
|
B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
|:
wawdignelesbains.fr
OO
D Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
?
Place
Général
de
Gaull B.P
21
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cede
www
dignelesbains, MOD
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2022
Affiché
le 06/05/2022
1D
: 004-210400701-20220504-AM22434-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités,
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
ll en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuit
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
nepes-b
ins
au
nom-dé
l'Etat,
le
PAVAVAN
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2022
:
Regu
en
préfecture
le 06/05/2022
® ©
OO \icce
Affiché
le 06/05/2022
ID
: 004-210400701-20220504-AM22435-AR
EXTRAIT
;
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
les-Bains rs
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Etat,
Alpes
de
Haute-Provence
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Service
prévention
et
Sécurité
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
N° 22-435
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
poursuite
d'activité
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Hôtel
de
Ville
et
Centre
Desmichels
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
VU
Farrêté
d'autorisation
d'ouverture
n°
02.11
du
...
?ème
À
:
Type
L/W
—
3°" catégorie
14
janvier
2002,
CONSIDERANT
AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
28
mars
2022,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
article
1:
L'établissement
« Hôtel
de
ville
et
le Centre
Desmichels
» sis
Boulevard
Martin
Bret
à Digne-
les-Bains
est
autorisé
à poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
GGR/SPR/SN/CR/2022-277
du
28
mars
2022
et à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. Procéder
à la
levée
des
observations
mentionnées
dans
les
rapports
de
vérifications
;
2. Mettre
en
place
un
ferme-porte
au
local
reprographie
du
3"
étage
(local
à risques)
;
3.
Laisser
libre
les
dégagements
du
4"
étage
aile
DSI
;
4 . Limiter
le stockage
de
papier
déchiqueté
dans
le local
mise
sous
pli
1°
étage
côté
hôtel
de
ville
;
5, Interdire
le stockage
de
batteries
en
charge
dans
le vestiaire
du
service
propreté
au
rez-
de-chaussée
de
l'Hôtel
de
ville.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214.
o4o03
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www
dignelesbains.fr
ÿ
HSD Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Plèce
Général
de
Gaull B.P
21
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cede:
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2022
Affiché
le 06/05/2022
ID
: 004-210400701-20220504-AM22435-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
:
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le {}
À; MAI
ÊUeé
sp
ET-BRUNELLO NASA ® O6
O6
ie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°
22-436
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
Cinéma
Ciné
Toiles
Type
L—
22"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2022
Affiché
le 06/05/2022
ID : 004-210400701-20220504-AM22436-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Baïns
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143,1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
fa Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
n°
06.895
du
10
octobre
2006,
CONSIDERANT
FP'AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
28
mars
2022,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article:
Le
cinéma
CINE
TOILES
sis
Avenue
François
Cuzin
à Digne-les-Bains
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
GGR/SPR/SN/CR/2022-276
du
28
mars
2022
et à
respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. Transmettre
le rapport
de
vérification
triennale
du
Système
de
Sécurité
Incendie
;
. Faire
lever
les
défauts
sur
le Système
de
Sécurité
incendie
;
2 3.
Interdire
tout
stockage
dans
les
dégagements
(escalier,
couloir
R-1);
4 . Contrôler
l’ensemble
des
ferme-portes
des
locaux
à risque
afin
qu'ils
permettent
la
fermeture
correcte
des
portes
;
a interdire
tout
stockage
à l'arrière
des
écrans
de
projection
(salle
1 et
2);
6. Installer
un
flash
lumineux
de
report
d'alarme
dans
les
toilettes
PMR
du
rez-de-chaussée
haut.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
©
8.P
21
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cede:
war
digneleshains.f Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle
: :
BP214:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
awwdianelesbains.f
©
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2022
Affiché
le 06/05/2022
ID
: 004-210400701-20220504-AM22436-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
I en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l’établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
:
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.
telerecours.fr,
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le ÿû
à f
| 2022
1 sic,
la
BRANETÉBRU
NELLO @
@
©
Vie
de
Affiché le 04/05/2022 Envoyé en préfecture le 04/05/2022 Reçu en préfecture le 04/05/2022 ID : 004-210400701-20220504-AM22437-AR
ins
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Heute-Provente Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
n°22.
b 2,2
Objet
:
Délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
conseillers
municipaux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
l'article
L. 2122.18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
une
partie
de
ses
fonctions
à des
membres
du
conseil
municipal
;
VU
la séance
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2021
au
cours
de
laquelle
il à été
procédé
à l'élection
du
Maire
;
VU
l'arrêté
municipal
n°21.1087
du
28
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
conseillers
municipaux
;
VU
la démission
de
Madame
Patricia
BOCQUET
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
ayant
pris
effet
le 4
avril
2022
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Léon
FATIO
est
devenu
conseiller
municipal
le 4
avril
2022
en
lieu
et
place
de
Madame
Patricia
BOCQUET
;
CONSIDERANT
que
pour
la bonne
marche
de
l'administration
communale
il convient
de
modifier
l'arrêté
municipal
susvisé
pour
y intégrer
une
délégation
à Monsieur
Léon
FATIO
;
ARRETONS
Article
1 : il
est
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
concernant
tous
les
actes
et
documents
dans
les
domaines
suivants
:
CONSEILLER
MUNICIPAL
FONCTION
TEYSSIER
Bernard
Grands
événements
sportifs
— Evénementiel
- jumelage
TEYSSIER
Eliane
Vie
des
quartiers
- Canaux
PEREIRA
Georges
Outils
et
actions
de
citoyenneté
FATIO
Léon
Lutte
contre
la précarité
et
les
exclusions
SOLTANI
Boulares
Lutte contre
les
incivilités
— Qualité
de
vie
dans
le centre
ancien
-
Mémoire
et
monde
combattant
Hôtel
de
Ville
#
4 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vavwdiqneleshair
E) @
6
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2022
Affiché
le D4/05/2022
10
: 004-210400701-20220504.AM22437-AR
CHABALIER
Sandrine
Bien-être
animal
— Place
de
l'animal
dans
la ville
ESTEVE
Matthieu
Aménagement
en
rapport
avec
l’environnement
— Transition
écologique
— Biodiversité
— Mobilité
vélo
ARBOUX-TROMEL
Corinne
Vie
associative
MARTINEZ
Jérôme
Economie
sociale
et
solidaire
— Insertion
par
l’économie
PARIS
Mireille
Prévention
des
risques
sanitaires
— Ecoles
— Crypte
archéologique
DUMOND
Bernard
Logement
social
— Accueil
des
nouveaux
arrivants
QUENETTE
Pascale
Droits
des
femmes
- Handicap
THOUROUDE
Antoine
Jeunes
— Vie
scolaire
COULANGE
Gwenola
Famille
- Intergénérationnel
MEZZANO
Gérard
Développement
de
la maison
de
santé
Article
2 : Les
délégations
ont
un
caractère
permanent
pendant
la durée
du
mandat,
le maire
responsable
des
actes
de
son
délégué
pourra
toujours
se
substituer
à lui
ou
lui
retirer
à tout
moment
sa
délégation.
Article
3 :
L'arrêté
municipal
n°21.1087
du
28
décembre
2021
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
conseillers
municipaux
est
abrogé
à compter
du
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Article
4 : Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
d'affichage
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6 ;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
5 : Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
Procureur
de
la
République,
à la
trésorerie,
notifié
aux
intéressés
et
affiché
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
G 4 MAI
207?
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
ns,
f
ont
DR
nn
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-438
du
04/05/2022
@
6
@
ice
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
les-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
27/04/2022
Affichée
en
mairie
le
29/04/2022
N°
PC
004
070
22
00015
|
Par
:
Monsieur
Frédéric
SCHMIDT
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
2
Rue
Theodule
Ribot
Existante
:
154
m2
04000
DIGNE
LES
BAINS
A
créer
:
8
m?
Pour
:
Extension
un.
un
Sur
un
terrain
sis
à
:
2
RUE
THEODULE
RIBOT
Destination
:
Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AO
774
(891
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
2AUr,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
deux.
143
Article
2 : L’augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
devra
Pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle."
Digne-les-Bains,
le 04/05/2022
Pour
Madame
le maire’
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
co
Ÿ
Î
! /
Nadine
VOLLAIRE
/
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale n°22.
lily
À
Objet
:
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
CE
Affiché
le 05/05/2022
ID
: 004-210400701-20220505-AM22441-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212.1
et
L2212.2,
VU
le code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
suivants,
D211-3-1
et
suivants
et
R211-5
et
suivants,
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
VU
la demande
de
permis
de
détention
présentée
par
M.
André
VALLET
et
l'ensemble
des
pièces
annexées
à cette
demande,
Permis
de
détention
d'un
chien
de
2ème
catégorie
M.
André
VALLET
ARRETONS
:
Article
1 : Le
permis
de
détention
prévu
à l'article
L211-14
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
est
délivré
à :
M.
André
VALLET
Qualité
: propriétaire
de
l'animal
ci-après
désigné
Adresse
: 30
rue
de
la Grande
Fontaine
— 04000
DIGNE-LES-BAINS
Assuré(e)
au
titre
de
la responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
MAIF
Assurances
(numéro
du
contrat
:
10326577) Détenteur
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le 19
octobre
2019
par
M.
Gérôme
BOUCHEZ
Pour
le chien
identifié
:
Nom
: MINELA
Race
ou'type
: AMERICAN
STAFFODSHIRE
TERRIER
-
Deuxième
Catégorie
Date
de
naissance
: 18
MARS
2016
Sexe
: femelle
N°
de
tatouage
: 250268731622233
effectué
le 13
juin
2016.
Vaccination
antirabique
effectuée
le 10
novembre
2021
par
le docteur
Laurine
HIBON
Evaluation
comportementale
effectuée
le 11
octobre
2019
par
le docteur
Philippe
PASSELEGUE
Article
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l'article
1 de
la
validité
permanente
de
:
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.
dignelesbains.fr M
OE
- l'assurance
garantissant
la responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
- la
vaccination
antirabique
du
chien. Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7_ :
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
Affiché
le 06/05/2022
1D :
004-210400701-20220505-AM22441-AR
Ft
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le permis
de
détention
devra
être
présenté
à la
mairie
du
nouveau
domicile.
Le
numéro
et
la date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévue
par
le
règlement
du
parlement
européen
et
du
Conseil
n°998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le
chien
mentionné
à
l'article
1.
Le
chien
qui
fait
l’objet
du
présent
permis
doit
être
tenu
en
laisse
et
muselé
lorsqu'il
circule
sur
la
voie
publique,
dans
les
parties
communes
d’un
immeuble
collectif,
dans
les
lieux
publics,
dans
les
locaux
ouverts
au
public
et
dans
les
transports
en
commun.
Tout
fait
de
morsure
d’une
personne
par
ce
chien
doit
être
déclaré
par
son
propriétaire
ou
son
détenteur
à la
mairie
de
la commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
du
détenteur
de
l'animal. Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le Maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
— 13281
MARSEILLE
cédex
6, dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
directeur
général
de
services
municipaux
de
Digne
les
Bains,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
titulaire
du
présent
permis
de
détention,
à la
police
municipale
et
nationale
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 5.
MAI
2022
Pour
le maire
de
Digne-les-Bains
L'adjointe
déléguée
Céline OGGERO-BAKRI
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-452
du
09/05/2022
les-Bains
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 02/05/2022.
Affichée
en
mairie
le 02/05/2022
N°
DP
004
070
22
00079
|
Par
:
Monsieur
Thierry
AUZET
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
9828
Montée
de
la
Miellerie
de
Gaubert
Existante
: 190
m2
04000
DIGNE
LES
BAINS
A
créer
: /
Pour
:
Construction
d'une
piscine.
Piscine
: 48
m?
Sur
un
terrain
sis
à
:
9828
MTE
DE
LA
MIELLERIE
DE
GAUBERT
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
L 206
(14638
m2)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
des
zones
2AUDa
et
N,
ARRÊTE
Article
1:
|| n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2 : La
couleur
du
bassin
sera
beige
ou
crème,
la couleur
bleue
étant
proscrite.
Article
3 :
Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
concernant
l'installation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article
4 :
La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement.
Article
5 : Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage.
est
:
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le branchement
d’eau.
|
Article
6:
Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B1.5
et
R4.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
à des-Bains,
le 09/05
2022
rVaUs
me
le maire,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations/d’urbanisme,
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00079
1/2
4
PAYAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-453
du
09/05/2022
@
@
©
ide
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Sur
un
terrain
sis
à :
8 RUE
MALDONAT
Cadastré
:
Demande
déposée
le 25/03/2022.
Complétée
le 22/04/2022.
°
Affichée
en
mairie
le
29/03/2022
N°
DP
004
070
22
00057
Par
:
Madame
Laure
CHAIGNON
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
8
Rue
Maldonat
Existante
: /
04000
DIGNE
LES
BAINS
A créer
: /
Pour
:
Destruction
et
reconstruction
d'un
débarras.
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
70
AD
494
(765
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
lé
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
UBb
du
PLU
susvisé,
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
ARRÊTE
I n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du:
respect,
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Selon
l'architecte
consultant
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
un
mur
de
pierre
est
recommandé
pour
la
devanture
du
débarras.
Article
4 : Conformément
à l’article
UB
11
du
PLU
susvisé,
les
toitures
terrasses
inaccessibles
seront
admises
à
condition
d’être
soit
gravillonnées
et
pourvues
d'étanchéité
non
brillante,
soit
végétalisées
et
de
ne
pas
dépasser
30%
de
la surface
de
la toiture.
Ts
Digne-l
ins,
le Los
l'Adibinié é ée À
l'urbanisme
et
habitat,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
dé
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
Î.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
daïñs
es
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00057
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-454
du
09/05/2022
@
©
ic
cc ee
OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
les-Bains
PRONONCÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COM
M
U
N
E
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 21/04/2022.
Affichée
en
mairie
le 04/05/2022
N°
DP
004
070
22
00077
Par
:
Monsieur
Jean-Claude
THEMONT
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
12
IMPASSE
DU
NOYER
Existante
: 99
m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
A créer
: /
Pour
:
Démolition
d’un
muret,
mise
en
place
portail,
us.
Le
décaissement
et
construction
d’un
mur
de
Destination
: Habitation
soutènement.
Sur
un
terrain
sis
à :
12
IMPASSE
DU
NOYER
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BI
235
(564
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261)
et
son
article
B1.2,
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
des
zone
N et
UD
du
PLU
susvisé,
Considérant
que
le projet
porte
sur
la réfection
du
chemin
d’accès,
avec
une
partie
à terraser
pour
créer
une
plateforme,
Considérant
la zone
B1.2
du
PPRN
susvisé
qui
indique
que
le secteur
présentant
une
prédisposition
à des
phénomènes
de
glissements
mais
dont
actuellement
aucun
indice
n'indique
une
instabilité
latente.
Des
constructions
sont
possibles
sous
réserves
de
les
adapter
au
contexte
géologique.
Considérant
que
les
constructions
doivent
répondre
aux
normes
constructives
définies
par,
entre
autres,
une
étude
préalable
de
stabilité
spécifiant
notamment
les
hauteurs
maximales
de
talus
à ne
pas
dépasser,
le type
de
soutènement
à
réaliser
et
le phasage
des
travaux
à mettre
en
œuvre
pour
la stabilisation
des
terrassement
et
des
bâtiments.
ARRÊTE
Articlei:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez.
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
un.
Article2:
Le
pétitionnaire,
en
application
du
PPRN
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
devra
fournir
en
amont
tine
étude
préalable
de
stabilité,
afin
d'obtenir
l’accord
de
nos
services.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
pérticipatidns
sue
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
Ü
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00077
1/2
À
}
NAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-455
du
09/05/2022
@
©
©
ii:
ce
les-Bains
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION
TT
—
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 05/02/2022
et
complétée
le 09/05/2022
o
Affichée
en
mairie
le
09/02/2022
N°
DP
004
070
22
00024
Par
:
Madame
Agnieszka
Pisarska-Gay
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
38
rue
de
la
Grande
Fontaine
Existante
: 120
m2
04000
DIGNE
LES
BAINS
À créer
: 17
m2
Pour
:
Extension
de
l'habitation.
un
nn
Sur
un
terrain
sis
à
:
1
rue
docteur
André
Daumas
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BL
94
(590
m’}
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articies
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
.des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
5
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques.
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 09/05/2022
Pour
Madame
]
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut-être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00024
1/2
ANAXAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-456
du
09/05/2022
@
©
@
ie
dc
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 27/04/2022.
Affichée
en
mairie
le 09/05/2022
N°
DP
004
070
22
00078
Par
:
EDF
ENR
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
DECLAS
Benjamin
Existante
: /
Demeurant
à
:
360
Rue
Louis
de
Broglie
A
créer
:
/
13290
AIX
EN
PROVENCE
Pour
:
Générateur
photovoltaïque
en
toiture.
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à :
28
RUE
DU
VALLON
DE
FARINE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AB
131,
70
AB
206,
70
AB
261,
70
AB
262
(1634
m2)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
1! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 09/05/2022
Ada;
le
mäire, uée
à l'urbanisme
et
habitat,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00078
1/2
À
)
PAYAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-457
du
09/05/2022
@
©
6
\ic
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
Te
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Provence
Demande
déposée
le 20/04/2022.
Affichée
en
mairie
le 09/05/2022
N°
DP
004
070
22
00076
|
Par
:
ALPES
ENERGIES
NOUVELLES
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Madame
SAGIT
Emilie
Existante
: /
Demeurant
à :
10
ZA
du
Moulin
A
créer
: /
04220
CORBIERES
EN
PROVENCE
Destination
: Habitation
Pour
:
Pose
de
panneaux
photovoltaïques.
Sur
un
terrain
sis
à :
17
CHEMIN
DE
LA
CIGALE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BN
112
(603
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1
: I!
n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-
“Bains
| le
09/05/2022
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00076
1/2
NPA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-458
du
09/05/2022
@
6
ik
de
les-Bains
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 20/04/2022.
Affichée
en
mairie
le 09/05/2022
N°
DP
004
070
22
00075
Par
:
Madame
Françoise
VOULAT
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
1 MONTEE
DE
L'HOPITAL
Existante
: /
04000
DIGNE
LES
BAINS
A créer
: /
Pour
:
Pose
de
16
panneaux
photovoltaïques.
Lou.
ue
Sur
un terrain
sis à:
1 MONTE
DE L'HOPITAL
Destination
: Habitation
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BM
76
(291
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
des
zones
UBa
et
UC,
ARRÊTE
Article
unique
: Il
n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 09/05/2022
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe-
déléguée
à l'urbanigme
et
habitat,
:
ue
NÉ
|
Lou
te
Le
es
NS
3)
SO
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00075
.
1/2
v1
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-459
du
09/05/2022
®
©
©
ice
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
|
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ane
Demande
déposée
le
03/05/2022.
Affichée
en
mairie
le
09/05/2022
|
N°
DP
004
070
22
00081
Par
:
MAISON
D'ASSISTANTES
MATERNELLES
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Mesdames
DINI
/ CHAIRA
Alexandra
/ Claudia
Existante
: /
Demeurant
à :
64
Boulevard
Victor
Hugo
A
créer
: /
04000
DIGNE
LES
BAINS
Destination
: Service
public
ou
Pour
:
Changement
de
destination.
d'intérêt
collectif.
Sur
un
terrain
sis
à
:
16
AVENUE
HENRI
JAUBERT
04000
Digne-les-Baïns
Cadastré
:
70
BN
218
(995
m2)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
la
déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
: I! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée,
sous
réserve
que
l'autorisation
de
travaux
déposés,
dans
le
cadre
de
l'accessibilité
et
de
la
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
de
5"
ou
4?"
catégorie
soit
positive.
Digne-les-Bains,
le 09/05/2022
Pour
Madame
le maife,
l'Adjointe
déléguée
À
rbanisme
et
habitat,
[
/ [
/
Nadine
VOLLAIRE
/
‘
...
|
/
/
.
à
|.
ue
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait-énérateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00081
1/2
PAVAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-460
du
10/05/2022
@ @
@
ice
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 03/05/2022.Affichée
en
mairie
le 10/05/2022
N°
DP
004
070
22
00080
Par
:
Monsieur
Didier
MOURANCHON
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
4 MONTEE
DE
LA
COLLINE
Existante
: /
IMPASSE
DU
CHATEAU
À créer
: /
04200
PEIPIN
ua
Pour
:
Changement
de
destination.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
9 PLACE
DU
MARCHE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AK
340
(91
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
: !! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 10/05/2022
Pour
Madame
le maire,
l'Adi
pte
déléguée
à urbahisme
et
habitat,
<
\\
/
:
NOTA
BENE
: ia
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00080
1/2
t2
NAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-461
du
10/05/2022
@
@
6
ice
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
ns
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Ales
de out
Pere
Demande
déposée
le 05/05/2022.
Affichée
en
mairie
le 10/05/2022
N°
DP
004
070
22
00085
Par
:
Madame
Nathalie
HAGER
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
3 RUE
DU
MUGUET
Existante
: 84
M2
25300
HOUTAUD
A créer
: /
Pour
:
Transformation
d'une
toiture
en
terrasse
et
agrandissement
de
la terrasse.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
18
B RUE
DES
ROMARINS
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BH
393
(1247
m2)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
dus
Vu
le Code
de
F Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la moi
fication.
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2022
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
{P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-
tee
le
/05/2022
p Soie
maitre,
Î
urbanisme
et
habitat,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00085
1/2
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-462
du
10/05/2022
@
OO
6
ed
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 09/05/2022.
Affichée
en
mairie
le 10/05/2022
|
N°
DP
004
070
22
00086
Par
:
Monsieur
Philippe
FRISON
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
3 Route
des
Fonts
Existante
: /
04000
DIGNE
LES
BAINS
À créer
: /
Pour
:
Création
d'une
ouverture
en
façade.
ue.
Sur
un terrain
sis à:
9806
ROUTE
DES
FONTS
Destination
: HABITATION
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AS
237
(1360
m’)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
A du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
: il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Digne-les-Bains,
le
‘10/05
022
Po
r r
Madame
le ? maire,
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00086
1/2
ÿ5
PAVAVAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-463
du
10/05/2022
6
©
®
ce
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
EE
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 03/05/2022.
Affichée
en
mairie
le 10/05/2022
N°
DP
004
070
22
00082
Par
:
ALPES
CHAUFFAGE
CONFORT
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MARTEL
Aurélien
Existante
: /
Demeurant
à :
13
B Avenue
Paul
Delaye
À
créer
: /
ZAE
Espace
Bléone
04510
AIGLUN
Pour
:
Pose
de
capteurs
solaires.
Sur
un
terrain
sis
à :
6 IMPASSE
DES
VIOLETTES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AC
253
(456
m°)
Destination
: Habitation
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1 :
| n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Nafurels
{(P.P.R.N.)
de
là commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 10/05/2022
Pour
Madame
le maire
oi
l'Adjointe
déléguée
àl'urbanisme
et
habitat,
+
Nadine
voire
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
Île fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATFENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00082
1/2
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-464
du
10/05/2022
@
©
6
ie
ce
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
ns
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 05/05/2022.
Affichée
en
mairie
le 10/05/2022
N°
DP
004
070
22
00084
Par:
Monsieur
Jean-Claude
COULET
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
10
Rue
Charles
Grouiller
Existante
: /
04000
DIGNE
LES
BAINS
A créer
: /
Pour
:
Pose
de
8
panneaux
photovoltaïques.
us.
Sur
un
terrain
sis
à:
8 RUE
CHARLES
GROUILLER
Destination
: HABITATION
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AC
203
(1332
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PEU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
- Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 10/05/2022
Pour
Madame
le
mair
,
.F
Adjointe
déléguée
À l'urbanisme
et
habitat,
/
Nadine
VOLLAIR
7
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00084
1/2
Ÿ
+ NNN @ ©
©
ie
ce
Affiché
le 16/05/2022
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2022
ID : 004-210400701-20220513-AM22476-AR
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
:
EXT
RAIT
Service
prévention
et
Sécurité
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
12212-2,
VU
je code
de
la construction
et
de
lhabitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
N°
22-476
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
d'accessibilité,
Epicerie
italienne
LA
CANTINETTA
Type
5"
— PE,
M
Article
1 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
:
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www
dignelesbains.fr OOSEP
VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
n° SPR/LI/CR/N°GGR2022-389
du
6 mai
2022,
document
ci-annexé, CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
du
29
avril
2022
décision
n°
9, document
ci-annexé
ARRETONS
:
L'épicerie
italienne
LA
CANTINETTA
sise
31
Rue
de
lHubac
à Digne-les-Bains,
conformément
à la
demande
d'autorisation
de
travaux
n° AT
004
070
22
00006,
est
autorisée
à réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le rapport
d'étude
du
SDIS
n°
SPR/LJ/CR/N°GGR2022-389
du
6 mai
2022
et
à respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. Limiter
l'effectif
total
regroupant
le personnel
et
le public
à 19
personnes
maximum
{PEL1)
;
49
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2022
Affiché
le 16/05/2022
ID
: 004-210400701-20220513-AM22476-AR
2. Réaliser
les
parois
des
conduits
et
gaines
reliant
plusieurs
niveaux
en
matériaux
incombustibles
et
de
degré
coupe-feu
égal
à la
moitié
de
celui
retenu
pour
les
planchers
avec
un
minimum
de
% heure
OÙ
EI OÙ
REI
15,
les
trappes
devant
être
pare-flammes
du
même
degré
(PE12)
;
3, Réaliser
l'aménagement
intérieur
des
locaux
et
dégagements
de
sorte
que
les
matériaux
utilisés
soient
au
moins
:
> Pour
les
dégagements
non
protégés
et locaux
: DFL-—
52
ou
M4,
des
revêtements
de
sol:
C-
53,
d0
ou
M2,
des
parois
verticales
;
B—
53,
d0
ou
M1,
des
plafonds
:
> Pour
le gros
mobilier
et
l'agencement
principal
: M3
(AM3,
AM4,
AM5,
AM7
et AM15)
;
4. Réaliser
les
installations
d'appareils
de
cuisson
conformément
aux
dispositions
des
articles
PEIS
à PE19
;
5. Réaliser
les
installations
de
chauffage
conformément
aux
normes
et textes
en
vigueur
{PE20)
;
6. Réaliser
linstallation
de
ventilation(s)
mécanique(s)
contrôlée(s)
conformément
aux
dispositions
de
l'article
PE
23
;
7. Réaliser
les
installations
électriques
conformément
à la
norme
NFC
15.100.
Les
câbles
doivent
être
de
la catégorie
C2,
les
fiches
multiples
sont
interdites,
le nombre
de
prises
de
courant
doit
être
adapté
à l’utilisation
afin
de
limiter
les
socies
multiples
(PE
24)
;
8. Réaliser
la liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
téléphone
urbain
(PE
27
83):
9, Afficher
des
consignes
de
sécurité
précisant
:
Le
numéro
d'appel
des
sapeurs-pompiers
;
> L'adresse
du
centre
de
secours
de
premier
appel
;
} Les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
d'incendie
(PE
27
84):
10,
Instruire
le personnel
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l’entraîner
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(PE
27
85);
11.
Afficher
à l’entrée
de
l'établissement,
un
plan
schématique
conforme
aux
normes,
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
visant
à faciliter
l'intervention
des
sapeurs-pompiers,
signalant
l'emplacement
des
locaux
techniques,
des
stockages
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des
commandes
des
équipements
de
sécurité
(PE
27
86);
12.
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
flots,
ascenseurs/monte-charge,
moyens
de
secours,
etc...)
(PE
2, PE
4 82),
Article
2:
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
(SCDA)
du
29
avril
2022
décision
n°
9.
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
|
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbains.f
SE Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaull B,P
24
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cede
wwa.dignelesbains.f
@IOIO}
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2022
Affiché
le 16/05/2022
ID
: 004-210400701-20220513-AM22476-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
lhabitation,
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
|} en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols,
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et à
la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le {
3
Patricia
GRANET-BRUNELLO @
©
@
ie
ce
Affiché
le
16/05/2022
ID
: 004-210400701-20220513-AM224477-AR
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2022
les-Bains
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAITRE
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
.
.
.
Alpes
de Haute-Provence
|
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95,260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
Service
prévention
et
Sécurité
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
N°
22-477
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
poursuite
d'activité
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’Arrondissement
et
aux
Salle
PERCHOT
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
Type
L—
4"
catégorie
Article
1 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B.P
214
:
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
vww.dignelesbains.fr
:
SIOI0]
VU
Flarrêté
d'autorisation
d'ouverture
n°
07-168
du
15
février
2007,
CONSIDERANT
FAVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
25
avril
2022,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
La salle
Perchot
sise
Avenue
des
Thermes
à Digne-les-Bains
est
autorisée
à poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
de
visite
n° GGR/SPR/CR/2022-342
du
25
avril
2022
et
à respecter
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1. Procéder
à la
levée
des
observations
du
rapport
gaz
(3 observations)
;
2. Effectuer
la demande
de
reclassement
auprès
de
la commission
compétente
;
Proposition
de
reclassement
dans
le deuxième
groupe
:
La salle
Perchot
est
un
établissement
de
type
L à usage
de
salle
associative
de
quartier
qui
possède
une
architecture
simple
(niveau
unique
de
rez-de-chaussée)
et des
dégagements
directs
sur
l’extérieur.
De
plus,
les
issues
de
secours
sont
en
quantité
surnuméraire,
le
bâtiment
est
isolé
de
tout
tiers
et accessible
aux
engins
de
secours
sur
deux
façades.
Le
bâtiment
permet
donc
une
action
facilitée
des
sapeurs-pompiers,
Conformément
à l'arrêté
du
7 février
2022,
la commission
de
sécurité
propose
donc
le reclassement
en
ERP
de
type
L
de
5è"e
catégorie,
2 Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
BP
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbainefr
SSD
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2022
Affiché
le 16/05/2022
{D
: 004-210400701-20220513-AM224477-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
|| en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sois. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le {
3 MAI
2022
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de-l'Et
F PAVAYAN @
©
@
ik:
ce
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Digne-les-Bains,
le
Î ÿ
MAI
2022
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
| es-
B
a
j ns
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°30
en
date
du
25
juin
2015,
Services
techniques
municipaux
VU
la demande
en
date
du
12
mai
2022
formulée
par
les
services
PERMANENT
techniques
municipaux,
avenue
Gutenberg
04000
DIGNE
LES
BAINS.
N°22-
478
(SC/CD/HM)
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
de
sécuriser
la circulation
piétonne,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la limitation
de
vitesse.
OBJET
: Création
d’une
zone
30
km/h
du
n°10
au
14
boulevard
saint
jean
Chrysostome.
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
.
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
ARRÉTONS
A compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
la vitesse
sera
limitée
à 30
km/h
du
n°10
au
14
boulevard
saint
jean
Chrysostome.
Toutes
ces
prescriptions
seront
matérialisées
par
la pose
de
la signalisation
réglementaire.
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
toutes
les
prescriptions
antérieures.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
les
Agents
de
la Force
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
Ja
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Pour
le MAIRE
Et pan
délégation
-_
La
Directrice
des
$ervices
Techniques
‘
B.P
50214
www.dignelesbains.fr
:
{
6
€ ©
©
s
KP
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-479
du
16/05/2022
@
@
ed
les-Bai
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
les
ains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Provence
Demande
déposée
le 25/11/2021
et
complétée
le 09/02/2022
o
Affichée
en
mairie
le
25/11/2021
N° PC
004
070
21
00065
Par
:
OGEC
LE
SACRE
COEUR
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
PRACHE
Cyril
‘
Existante
:
m2
Demeurant
à :
2 AVENUE
DES
THERMES
A créer
:
394
m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
Service
Pour
:
Construction
d'un
bâtiment
internat
garçons
Destination
:
Public
/intérêt
Sur
un terrain
sis
à:
2 AVENUE
DES
THERMES
collectif
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AI
126
(6608
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
{AP
n°
2014-1260),
1,
Vu
l’arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
202?
Vu
les
pièces
déposées
le 09/02/2022,
Vu
le règlement
de
la zone
: UAb,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescription
de
PAA
- Régie
Eau
et
Assainissement
en
date
du
19/12/2021,
: ;
Vu
l'avis
Favorable
du
SDIS
04
- Sous
commission
départementale
pour
la sécurité
en
date
du
10/05/2022,
Vu
la consultation
de
PAA
- Service
Eaux
Pluviales
en
date
du
01/12/2021,
Vu
l'avis
Favorable
de
la DDT
04
-
SAUH
-
Pôle
Bâtiment
et
Construction
-
Accessibilité
en
date
du
2503/2072
22,
Vu
l'avis
Favorable
de
M.l’Architecte
Bâtiment
de
France
en
date
du
22/01/2022,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
ENEDIS
DRPADS
-
Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
02/01/202?,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.3
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3:
Service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
PAA
: Prendre
en
compte
les
prescriptions
présentes
dans
l'avis
joint
au
dossier.
Article
4:
SDIS
: Prendre
en
compte
les
recommandations
émises
dans
l’avis
joint
au
présent
dossier.
Article
5 : DDT
Accessibilité
: Prendre
en
compte
les
recommandations
émises
dans
l’avis
joint
au
dossier.
LS
À Article
6 : M.l’Architecte
Bâtiment
de
France
: L’enduit
sera
de
teinte
soutenue
de
base
terre,Terre
d'argile,
terre
feutrée
ou
terre
beige.
Il sera
de
finition
frotassé
fin.
Le
soubassement
sera
traité
avec
une
teinte
légerement
plus
sombre
ou
de
finition
gratté.
Les
appuis
de
fenêtres
seront
impérativement
minéraux.
Les
appuis
en
tôle
sont
proscrits.
Les
menuiseries
seront
de
teinte
gris
clair
RAL
7035,
tout
au
plus.
Le
blanc
est
proscrit.
Une
teinte
gris
moyen
est
à privilégier.
Les
volets
roulants
sont
proscrits.
Article
7: L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
devra
pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle.
Digne-les-Bains,
le
16/05/2022
Pour
Madame
le
mairé,
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et habitat,
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’uranisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
Le
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
1
-
général
des
collectivités
territoriales.
IMFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AA"
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-483
du
17/05/2022
@ @
ed
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
TT
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 09/05/2022.
Affichée
en
mairie
le 10/05/2022
N°
DP
004
070
22
00087
Par
:
SOALIS
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
SUBRAMANIAM
Baranidharan
Existante
: /
Demeurant
à
:
330
Rue
Noé
et
Célie
Poncet
À
ZA
Fontgrave
A
créer
:
/
26740
MONTBOUCHER
SUR
JABRON
Destination
: Service
public
ou
Pour
:
Installation
d’une
centrale
photovoltaïques.
d'intérêt
collectif
Sur
un
terrain
sis
à
:
4
B
AVENUE
MARECHAL
LECLERC
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AD
459
(4300
m?)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R 122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le règlement
de
la zone
UBa
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
: Il
n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Digne-
-les-Bains;
le 19/05/2022
“Péür
Hldime
le maire,
à Rinte
éléguéd
à à
l'urbanisme
et
habitat,
US
F1)
s)
1.
SY
ÿ
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00087
1/2 AA
ARRÈTÉ
MUNICIPAL
N°2022-484
du
18/05/2022
6
©
© ik
de
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
a
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
en
Demande
déposée
le 11/05/2022.
Affichée
en
mairie
le 18/05/2022
N°
DP
004
070
22
00088
Par
:
Monsieur
Thierry
GUICHARD
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
16
ROUTE
DU
CHAFFAUT
Existante
: /
LES
ECOLES
DE
GAUBERT
À créer
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
.
.
Pour
:
Remplacement
clôture
et
grillage.
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à :
16
ROUTE
DU
CHAFFAUT
04000
Digne-les-Baïins
Cadastré
:
70
AO
1348,
70
AO
1349
(1620
m’)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30 juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
I! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
or
Article
2:
En
application
de
l’article
UD11
du
PLU
susvisé,
la clôture
devra
être
réalisée
soit
par
un
mur
plein,
soit
par
un
mur
bahut
d’un
mètre
maximum,
surmonté
d’un
dispositif
à claire-voie,
éventuellement
:
doublé
d’une
haie
végétale
plantée
à l'intérieur
de
la parcelle. Digne-les-Bains,
le 18/05/2022
Pour
Madame
le
maire,
I Adjainte
détéeuée
à
afl'urbanisme
et
habitat,
OA
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FEtat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00088
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-485
du
18/05/2022
@
©
6
\ikde
les-Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
|
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Aipes
de
tie
Pro en
Demande
déposée
le
12/05/2022.
Affichée
en
mairie
le
18/05/2022
|
N°
DP
004
070
22
00092
|
Par
:
ISOLATION
FRANCILIENNE
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
DRIDI
Mohamed
Existante
: /
Demeurant
à :
118
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
A
créer
: /
94120
FONTENAY
SOUS
BOIS
.
Pour
:
Isolation
thermique
des
murs
par
l'extérieur.
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à
:
5
RUE
FIRMIN
GUICHARD
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AL
6
(734
m°)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
UBa
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
ARE
DE
éBains,
le 18/05/2022
Cr
“Biène-k Pour
Madame
le
maire,
—
|
\
le
éguée
à
l'urbanisme
et
habitat,
À
RE / î
/
À
|
}
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et de
participations
d'urbanisme.
Vous
receviez
un’
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
‘Nädine
VO
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00092
1/2
/0
À
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-490
du
19/05/2022
®
©
œ
ice
| Be
ee
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
À
2m
fl
“
”
es
ans
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
01/03/2022
Affichée
en
mairie
le
02/03/2022
|
N°
PC
004
070
22
00009
|
Par
:
HABITATIONS
DE
HAUTE
PROVENCE
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
MACHET
Didier
Existante
:
12124,26m2
Demeurant
à :
2 rue
du
Dr
Simon
Pietri
A
créer
:
83,5
m°?
04000
DIGNE
LES
BAINS
Habitat
Pour
:
Rénovation
des
façades,
réhabilitation
des
Destination
:
anItation
immeubles,
Sur
un
terrain
sis
à
:
Avenue
des
Thermes
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AI
58
(21328
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
UBa,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
PAA
- Service
Ordures
Ménagères
en
date
du
12/05/2022,
ARRÊTE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
: Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
1 Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
|
Digne-les-Bains,
le 19/05/2027
Pour
Madame
le maire,
CT
l'Adjointe
déléguée
à l’urbanisme
et
kabitat,
.
rs
Nadine
VOLLAIR
# sf
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à Farticle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT INNN @ ©
@
ik
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Rauie-Provence
ARRETE
MUNICIPAL
N°2022-491
du
19/05/2022
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Demande
déposée
le 25/03/2022.
Affichée
en
mairie
le 01/04/2022
N°
DP
004
070
22
00058
Par
:
Demeurant
à :
Monsieur
Dominique
TOURNIAIRE
1 Rue
Charles
Tabaret
04510
LE
CHAFFAUT-SAINT-JURSON
Pour
:
Ravalement
de
façades.
Surface
de
plancher
Existante
: 253
m?
A créer
: /
Destination
: Habitation
32
BOULEVARD
GASSENDI
04000
Digne-les-Bains
70
AK
116
(75
m°)
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
monuments
historiques
;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
.
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
ci-annexé
de
M.
l’Architecte
Bâtiment
de
France
du
30/04/2022,
ARRÊTE
Article
1:
ll n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
{P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
h
Article
3 : Suite
à votre
courrier
nous
indiquant
votre
volonté
de
ne
plus
faire
de
changement
de.
destination,
le présent
arrêté
ne
concerne
que
le ravalement
de
façade.
Digne-les-Bains,
le 19/05/2b22
Pour
Madame
le
maire,
l'Adjointe
déléguée
à
fsrbanisme
et
habitat,
Nadine
rule
E/
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00058
1/2
AS
NAAS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-492
du
19/05/2022
@6
6
6
ice
les-Bains
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
ES
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
A
ARE
Demande
déposée
le
18/05/2022.
Affichée
en
mairie
le
19/05/2022
N°
DP
004
070
22
00093
Par
:
ALPES
ENERGIES
NOUVELLES
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Madame
SAGIT
Emilie
Existante
: /
Demeurant
à :
10
ZA
du
Moulin
A
créer
: /
04220
CORBIERES
.
Pour
:
installation
de
panneaux
photovoltaïques.
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à
:
CHABASSE
OUEST
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AN
49
(1070
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le
17
décembre
2021
Vu
le règlement
de
la zone
A du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
: Les
prescriptions
du
règlement
des
zones
B2.2
et
R4.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques.
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 19/05/2022
PoE
re
ler
maire,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
22
00093
1/2
NN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2022-493
du
19/05/2022
@
6
6
ic
de
les-Bains
RETRAIT
APRÈS
DÉCISION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le 01/02/2013.
Affichée
en
mairie
le 03/02/2013
N°
PC
004
070
13
00004
Par:
M.
Philippe
DECLERCK
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
8
rue
de
la
Farigoule
|
Existante
: /
04000
DIGNE-LES-BAINS
À créer
: 40
m?
Pour
:
Construction
d'un
garage,
création
d'ouverture
et
d'un
mur
de
clôture.
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
à :
8 RUE
DE
LA
FARIGOULE
:
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BE
101
(521
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
n°
21-1070
approuvé
le 17
décembre
2021
Vu
la demande
d'annulation
reçue
en
mairie
le 16/05/2022,
Considérant
que
les
travaux
n’ont
connu
aucun
début
d'exécution
ARRÊTE
Article
1 : Le
retrait
du
permis
de
construire
susvisé
est
prononcé.
our
Digne-les-Bains,
le 1ePor/n22
_
| : | |
Pour
Madame
le
maire,
. :
|
| : ‘
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
.
Ù
\
Ds
ou
3
{
AIRE)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
PC
004
070
13
00004
1/2
À 09