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Procès Verbal - 202512 Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Givrand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202512 Proces verbal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Département : VENDEE
Arrondissement : (Les) Sables-d'Olonne
GIVRAND - COMMUNE
Procès verbal
Le lundi 01 décembre 2025 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Laurent DURANTEAU.
Secrétaire de la séance : Olivier DANIELO
Présents : Laurent DURANTEAU, Philippe POUCLET, Magali GOUJON, Christine BERNARD, Didier GENTIL, Mylène BLANCHARD, Julie REMAUD, Olivier DANIELO, Sandra MARTINEAU, Sébastien BURGAUD, Cécilia CHAUCHET, Jean-François TADEBOIS, Patricia CHRISTINY, Jacques NINI, Sophie POTEREAU, Thierry JUSTIN Représentés : Gontran BELLEIL représenté par Laurent DURANTEAU, Véronique PARENT représentée par Sandra MARTINEAU
Absents et excusés : Regis ROUSSELIN
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2025.
1. Participation à la complémentaire santé des agents territoriaux
2. Conditions générales de mise à disposition des salles communales : nouvelle formule 3. Transfert des voies et des équipements des "Prairies de l'Océan" - Tranche 1 4. Service Restauration scolaire : validation de la Charte du Bénévole
5. Budget principal : décision modificative pour opérations d'ordre
Décisions du Maire
Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2025 : adopté à l’unanimité
Délibérations du conseil :
Participation à la Complémentaire Santé des agents (N° D202512_01)
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• De participer à compter du 1er janvier 2026, au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
• D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la collectivité.
Délibération : adoptée
Mise à disposition des salles communales : règlement commun (N° D202512_02)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles communales sont, dans le cadre de la gestion du domaine communal, mises à la disposition des différents utilisateurs qui en font la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire est d'abord envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Les modalités d'utilisation de ces équipements sont définies dans un règlement intérieur, propre à chaque site.
Le nouveau local associatif est en cours d'achèvement et sera également mis à la disposition des associations locales, à titre gratuit (??) et il est donc nécessaire de proposer un règlement intérieur également pour ce site.
Dans la réflexion menée, il est apparu plus opportun de rédiger un règlement commun à toutes les sites - Salles les Quatre Vents, Maison de la Cour et local associatif, auquel serait annexée la convention individuelle rapportant les conditions particulières liées aux besoins de l'utilisateur.
Les dispositions générales ne sont pas modifiées dans le fond, seule la forme rédactionnelle en a été simplifiée afin d'en rendre la lecture plus simple et plus compréhensible.
Vu le projet de règlement intérieur commun ;
Entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• D'approuver les conditions générales de mise à disposition des salles communales, telles qu'annexées à la présente délibération ;
Délibération : adoptée
Prairies de l'Océan : transfert des équipements et acquisition à titre gratuit (N° D202512_03)
L'entreprise Vendée Aménagement a déposé deux permis d'aménager (PA n°8510021C001 et PA n°8510021C002) pour la poursuite du projet immobilier "Les Prairies de l'Océan", route des Sables d'Olonne.
Ces aménagements font l'objet également d'une convention de transfert des voiries et équipements publiques à la commune dont les dispositions ont été acceptées par délibération du conseil municipal du 19 juillet 2021.
A l'issue des travaux de la première tranche des Prairies de l'Océan, il convient donc de reprendre les ouvrages prévus dans ladite convention de transfert correspondant aux parcelles : AK 106 (rue de l'Océan), AK 107, AK 108 (emplacement des PAV), AK 109 (poste de relevage), AK 63 et AB 95 (espaces naturels)
En plus de ces parcelles, Monsieur le Maire propose l'intégration des parcelles : • AK84 : correspondants aux voies "Rue des Bigorneaux" et "Rue des Pignons" • AK110 : correspondant à l'espace vert à l'entrée à gauche du lotissement
En effet, ces parcelles ne sont pas inscrites dans la pièce 12b du permis d'aménager, correspondant à l'annexe de la convention de transfert. Ces acquisitions sont proposées à titre gratuit.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les termes de la convention de transfert des équipements communs des voiries et réseaux de l'ensemble immobilier "Les Prairies de l'Océan - Tranche 1" et sa pièce annexe PA12b ;
Vu la délibération n°D202107-02 du 19 juillet 2021 relative à la convention initiale de transfert des voies et équipements du lotissement "Les Prairies de l'Océan" à la commune ;
Considérant l'exposé ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : • D’approuver le transfert à la commune des espaces et équipements publics, associées aux PA n°8510021C001 correspondant aux parcelles AB95, AK63, AK 106, AK107, AK108 et AK109 ; • D’approuver l'acquisition à titre gratuit des parcelles AK84 et AK11, non prévues dans la convention de transfert mais correspondant à des espaces naturels et des voiries ;
• De préciser qu'il restera à la charge du vendeur la finition de la voirie, notamment la pose d'enrobé, sur la parcelle AK106 correspondant à l'avenue de l'Océan ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au transfert à l'issue des travaux, et notamment l'acte notarié.
Délibération : adoptée
Service de Restauration scolaire : Charte du Bénévole (N° D202512_04)
Monsieur le Maire rappelle que le service de Restauration scolaire fonctionne, depuis sa reprise par la collectivité en 2016, avec l'aide de bénévoles, qui aident nos agents, notamment dans l'accompagnement des enfants de maternelle.
Afin de fixer les conditions d’exercice du bénévolat, notamment les valeurs ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, Monsieur le Maire propose la mise en place d'une convention d'engagement réciproque, dite Charte du bénévole.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Charte du Bénévole présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant la nécessité de formaliser l’activité des personnes bénévoles du temps méridien ; Après en avoir délibéré, décide :
• D'approuver la Charte du bénévole du service municipal de restauration scolaire, telle que présentée et annexée à la présente délibération ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à la signer et la transmettre pour signature à tous les bénévoles du service. Délibération : adoptée
Budget principal : décision modificative n°3 (N° D202512_05)
Monsieur le Maire expose qu’en cette fin d'exercice budgétaire, certaines opérations d'ordre budgétaire ne peuvent être exécutées faute de crédits suffisants.
En effet des écritures de reprises d'amortissements non prévues ont empiétées sur les crédits alloués et il convient également d'ajuster les écritures comptables liées à la cession de la maison de l'impasse des Ecoliers et des terrains du marais au Département.
Vu le code général des collectivités ;
Considérant les dispositions de l''instruction budgétaire M57 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• D'approuver la décision modificative n°3 présentée et telle qu'annexée à la présente délibération, équilibrée en dépenses et en recettes, sans incidence financière.
Délibération : adoptée
Décisions du maire :
• Décisions prises dans le cadre du droit de préemption urbain : décision de ne pas préempter les biens suivants :
Type de bien Adresse Mise à prix
Non Bâti 13, impasse des Oyats 74.000 €
Non bâti 3, impasse des Oyats 65.000 €
Non bâti 42, rue des Pignons 149.000 €
Non bâti 3 rue du Pressoir 139.000 €
Bâti sur terrain propre 9, rue de la Fée 211.000 € Questions diverses
• Travaux d’aménagement de la mairie : les travaux d’aménagement de la mairie commenceront le 5 janvier. La mairie sera fermée les 5, 6 et 7 janvier 2026 pour permettre le déménagement des bureaux administratifs qui seront installés pour la durée des travaux dans la salle du conseil et dans des mobil home. Le montant de travaux est d’environ 120.000 €
• Centre de santé : notre futur Centre de Santé a reçu son n° FINESS, qui lui donne son existence administrative. Le marché public pour les travaux de rénovation a été publié ce jour, avec remise des offres le 5 janvier à 12h00. Les travaux commenceront en février 2026, pour une durée de 6 à 7 mois. Nous avons la possibilité de disposer des locaux de l’école pour accueillir les praticiens qui utilisent actuellement les locaux. S’ils acceptent d’être délocalisés, cela permettrait d’aller plus vite dans les travaux.
• Composteur collectif : après l’enquête et la réunion publique sur le compostage collectif, environ 60 personnes se sont dites intéressées par le dispositif. Une formation sera proposée à tous les inscrits, le mercredi 17 décembre. A l’issue de cette formation, les personnes pourront s’inscrire définitive pour être référent et/ou apporteur.
AGENDA
• Samedi 6 décembre, Les Quatre Vents : Téléthon, organisé par le Comité de Jumelage • Mardi 9 décembre, 19h00, Mairie : Commission Finances
• Mercredi 10 décembre, 12h30, Les Quatre Vents : Repas des Ainés
• Jeudi 11 décembre, 14h : Signature de l’acte de cession des voies et équipement des Prairies de l’Océan • Vendredi 12 décembre, 14h30 : Visio avec la CPAM, l’ARS et la Fabrique des CDS pour la création du Centre de Santé
• Mardi 16 décembre, 14h30 : Point sur la création du Centre de santé avec Emilie SADERNE • Du lundi 5 au vendredi 9 janvier 2026 : Déménagement des bureaux mairie (fermeture exceptionnelle) • Mardi 6 janvier 2026, 15h : Point sur la création du Centre de santé avec Emilie SADERNE • Mercredi 7 janvier 2026, 19h, mairie : Commission Finances
• Vendredi 9 janvier2026, 18h30, Conseil Départemental : Vœux du Président • Lundi 12 janvier 2026, 19h30, mairie : CONSEIL MUNICIPAL (Vote des budgets) • Vendredi 16 janvier 2026, 18h30, Les Quatre Vents : Vœux à la population • Mardi 27 janvier 2026, 18h, La Balise : Vœux du Président de l’Agglo • Vendredi 30 janvier 2026, 19h, Les Quatre Vents : AG de Givrand Animation
Fin de la séance à 21h45
Laurent DURANTEAU
Président de séance
Olivier DANIELO
Secrétaire de séance