Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 008 RAA normal ma
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 009 RAA normal ma
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 034 RAA normal s
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 040 RAA normal o
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 010 RAA normal m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - Mars 2016 RAA normal n° 1
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 017 RAA normal m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 002 RAA normal n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 007 RAA normal f
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 008 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 008 RAA normal mars 2017 n° 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 008 RAA normal mars 2017 n° 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-008
PUBLIÉ LE 16 MARS 2017 Sommaire
ARS
24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral: - portant déclaration d'utilité publique sur : la
dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. - Portant autorisation sur :
le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine, du
forage de la Rivière sur la commune de Trélissac. (10 pages) Page 5
DDCSPP
24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA
(palmipèdes domestiques) (8 pages) Page 16
24-2017-02-20-008 - Arrêté préfectoral vente d'un ensemble immobilier par la
congrégation des Soeurs de Sainte Marthe (2 pages) Page 25
DDFIP
24-2017-03-01-001 - Arreté DDFIP du 1er mars 2017 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. (2 pages) Page 28
24-2017-03-08-001 - Arrêté DDFiP du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat. (2 pages) Page 31
24-2017-03-03-002 - Arrêté DDFIP-PPR du 3 mars 2017 relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne. (1 page) Page 34
24-2017-03-01-014 - Arrêté DDFIP-SIP Périgueux du 1er mars 2017 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs. (3 pages) Page 36
24-2017-03-01-013 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Montignac du 1er mars 2017 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 40
DDT
24-2017-02-27-003 - Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le département de la
Dordogne pour la saison cynégétique 2016/2017 (5 pages) Page 43
24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les
communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset (8 pages) Page 49
24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de
Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. (12 pages) Page 58
24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la
commune de Villac. (6 pages) Page 71
2 24-2017-03-01-007 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de ALLEMANS (2 pages) Page 78
24-2017-03-01-008 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de CAMPAGNAC LES QUERCY (2 pages) Page 81
24-2017-03-01-010 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de FIRBEIX (2 pages) Page 84
24-2017-03-01-011 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de GRIGNOLS (2 pages) Page 87
24-2017-03-01-012 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de JAURE (2 pages) Page 90
24-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de LA CHAPELLE GONAGUET (2 pages) Page 93
24-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de LE BUGUE (2 pages) Page 96
24-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de LES EYZIES (2 pages) Page 99
24-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de MENSIGNAC (2 pages) Page 102
24-2017-03-01-006 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la
commune de MEYRALS (2 pages) Page 105
24-2017-02-22-004 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de
grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2016 (2 pages) Page 108
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 (6 pages) Page 111
Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-23-004 - AP adhésion Limeuil SIAS du Bugue 23 (2 pages) Page 118
24-2017-02-27-001 - AP du 27 02 2017 fixant le taux de base 2016 de l'IRL due aux
instituteurs (2 pages) Page 121
24-2017-03-09-001 - AP Habfuner PF VOLUPTINE (2 pages) Page 124
24-2017-02-20-007 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour (2
pages) Page 127
24-2017-03-02-001 - ARRETE portant constitution de la commission d'élus de la DETR (2
pages) Page 130
24-2017-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elisabeth LAPORTE
DASEN 24 (2 pages) Page 133
24-2017-03-07-001 - Arrêté portant délégation de signature OS et CG à M. David
DESHAYES-SURCIN, Administrateur des finances publiques adjoint DDFIP Dordogne (2
pages) Page 136
24-2017-03-15-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN (4 pages) Page 139
3 Lu
24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté
d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert
Périgord Numérique (6 pages) Page 144
24-2017-02-27-002 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la
communauté de communes "Montaigne Montravel et Gurson" (4 pages) Page 151
24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais (14 pages) Page 156
24-2017-02-20-006 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au
titre des installations classées pour la protection de l’environnement à la demande
d’autorisation d’exploiter (extension) une carrière sise, « Croix Basse » commune
d’Orliaguet 24370, par la SARL Paul CHAUSSE & Fils, (4 pages) Page 171
UD-DIRECCTE
24-2017-03-21-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADVS-ACAD N°
SAP352928071 (3 pages) Page 176
24-2017-02-22-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION
VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES « A.I.V.A.P. » N° SAP319863692
(3 pages) Page 180
24-2017-02-22-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERVICE D’AIDE A
DOMICILE DU SARLADAIS N° SAP781733555 (3 pages) Page 184
24-2017-02-22-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEASSSOCIATION
NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATIONET ENTRAIDE A.N.A.C.E. »N°
SAP311889919 (3 pages) Page 188
24-2017-02-22-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES «
AIVAP » Enregistré sous le numéro SAP319863692 (3 pages) Page 192
24-2017-02-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ADVS - ACAD Enregistré sous le numéro SAP352928071 (3 pages) Page 196
24-2017-02-22-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS Enregistré sous le numéro
SAP781733555 (3 pages) Page 200
4 ARS
24-2017-03-02-002
Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection.
- Portant autorisation sur : le prélèvement, la distribution
au public de l'eau destinée à la consommation humaine, du
forage de la Rivière sur la commune de Trélissac.
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 5 ed
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
ARS Aqauitai _—— -
Délédullon terforial del DaHogne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Service Santé et Environnement
Direction Départementale eportant déclaration d'utilité publique sur :
des Territoires de la Dordogne - la dérivation des eaux, Pôle Police de l'Eau et des - l'instauration des périmètres de protection.
Milieux aquatiques eportant autorisation sur : - le prélèvement,
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
du forage de la Rivière sur la commune de Trélissac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 215-13 d'une
part et R214-1 à 56 d'autre part ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2
relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol :
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits
ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU la délibération du 26 mai 2010, par laquelle la commune de Trélissac sollicite l'autorisation
pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place
des périmètres de protection de forage de la Rivière situé sur la commune de Trélissac ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée le 14 janvier 2016 par la commune
de Trélissac, au titre du L.214.3 du code de l’environnement et enregistrée sous le N° CASCADE
24-206-00009 ; |
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 16 avril 2016 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 octobre 2016 au 10 novembre 2016 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 2 février 2017 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 13 février 2017 ;
VU la réponse favorable de la commune de Trélissac du 1° mars 2017 ;
Considérant :
1/9
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 6 - que le forage de la Rivière peut faire l’objet d'une reconnaissance d'antériorité au sens de l’article
L.214-6 du code de l'environnement ;
- la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la
ressource en eau et les milieux aquatiques, en phase de travaux et en exploitation ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
- Que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés ;
- que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la protection
de la qualité des eaux ;
- que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 5 décembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1%: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines par la commune de Trélissac par
l'intermédiaire du forage de la Rivière, sis au lieu-dit la Rivière sur le territoire de la commune de
Trélissac (24750) ;
la création des périmètres de protection du captage susvisé.
AUTORISATION DE PRÉLÉVEMENT D'EAU
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La commune de Trélissac est autorisée à prélever, par l'intermédiaire du forage de la Rivière, des
eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités où ouvrages énumérés dans le tableau
de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du Code de
l'Environnement, du Code de la Santé Publique, de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et aux
dispositions du présent arrêté.
Arrêté de prescriptions
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits où ouvrage Arrêté du 11/09/2003
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 1120 [Autorisation modifié
Cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé. (Autorisation)
Le volume total prélevé étant supérieur à 200 000 mS/an
Ouvrages, inStallations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11/09/2003
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu ... modifié
l'abaissement des seuils. 13.10 Autorisation (Autorisation)
Capacité supérieure ou égale à 8 m#h
ARTICLE 3 : Emplacement de l’ouvrage
Le forage de la Rivière se trouve dans la partie sud-est du bourg sur la parcelle n°7 de la section
AS du cadastre de la commune de Trélissac.
Code national BSS : 00759X0016/F
Coordonnées Lambert 2 étendu : X= 478 846 m, Y= 2 023 093 m, Z= 91 m NGF
Ce forage capte le calcaire du Turonien-Coniacien (FRFG073) et l'aquifère du Jurassique
(FRFGO080) jusqu'à 450 m de profondeur.
2/9
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 7 ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement
Débit maximum d'exploitation autorisé
Débit maximum horaire Débit maximum journalier Volume annuel
100 m’/h 2000 m'/ 300 000 m’/an
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier déposé le 14/01/2016, tant
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié et
susvisé au présent arrêté.
Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les valeurs des débits
conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 5 : Moyen de surveillance de l’ouvrage
Des mesures avec enregistrement automatique sont mises en place pour les paramètres suivants :
—- Niveau piézométrique avant chaque démarrage de la pompe immergée ;
— Niveau dynamique avant chaque arrêt de la pompe ;
- Date et heure de mise en route et arrêt de la pompe immergée ;
- Index horaire et volumétrique avant chaque démarrage de la pompe immergée.
Ces données sont stockées dès le début du fonctionnement de l'ouvrage afin de permettre leur
utilisation sur plusieurs années.
Des mesures régulières du niveau statique après un arrêt de la pompe durant 4 heures sont
réalisées par le permissionnaire.
Pendant la durée de l'exploitation, l'exploitant doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et des
abords.
Afin de pérenniser l'ouvrage ainsi que la qualité de la ressource en eau, des travaux d'entretien et
de réhabilitation devront être réalisés en temps et en heure sur :
1 : la tête de forage (afin qu'aucune pollution superficielle ne puisse atteindre les
nappes profondes) ;
2 : le tubage et la cimentation du forage (en réalisant notamment Un diagnostic
décennal afin de statuer sur l'état réel de ces équipements) ;
[ PÉRIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 6 : Périmètre de protection immédiate (plans joints en annexe)
Un seul périmètre de protection immédiate est établi autour du forage de la Rivière.
Il correspond à l'intégralité des parcelles n°7 section AS du cadastre communal.
D'une superficie de 492 m°, il contient le forage et la station de traitement.
Ce périmètre est, et doit demeurer, la pleine propriété de la commune de Trélissac.
— || est clôturé à une hauteur minimum de 1,80 m, les poteaux sont en matière
imputrescible. L'ensemble est muni d'un portail fermant à clé ;
— L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître
d'ouvrage et des personnes habilitées ;
— Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation
ou à l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait
susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux ;
— Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement
entretenues ;
— Les terrains sont entretenus mécaniquement.
3/9
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 8 ARTICLE 7 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 3 ans, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
TRAIÎTEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 8 : Distribution et traitement de l'eau
La commune de Trélissac est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du forage de la Rivière.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et
distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique et sont placés
sous le contrôle de l'ARS (DD Dordogne).
Les eaux subissent un traitement de déferrisation et désinfection au chlore avant d'être
distribuées.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Trélissac veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des
agents des services de l'Etat.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'ARS (DD Dordogne).
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l’'ARS (DD Dordogne) selon un programme annuel défini par
la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours
être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 12 : Plan et visite de récolement
La commune de Trélissac établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l'ARS (DD Dordogne) dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite de récolement est effectuée par la délégation
départementale de l’'ARS en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 13 : Accès aux installations
Les agents du contrôle sanitaire (ARS DD Dordogne) et les agents chargés de la police de l'eau
(Direction Départementale des Territoires) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de la
santé publique et de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
4/9
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 9 |_ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Durée de l’autorisation
L'autorisation délivrée au titre du code de l’environnement est accordée pour une durée de 20 ans
à compter de sa notification au pétitionnaire.
ARTICLE 18 : Respect de l’application de l’arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 16 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis à la mairie de Trélissac pour affichage d'une durée de deux mois
minimum et publié au recueil des actes administratif des services de l'État en Dordogne. Un avis sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux habilités diffusés dans le département.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur
l’'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents
d'urbanisme.
ARTICLE 17 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —
CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute
personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires concernés.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et
de la publication du présent arrêté :
ele préfet de la Dordogne d’un recours gracieux ; le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois vaut décision de rejet ;
eles ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique ; le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
eNon-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
— dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation ;
— laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de
source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
La commune de Trélissac,
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Re Pffète et p
élégation,
5/9 lê ep" faire
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 10 Liste des annexes :
— Plan de situation.
— Plan du PPI.
- Coupe du forage.
6/9
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 11 Trélissac
Forage de « la Rivière »
Plan de situation
V— — À £ ,
Fe à ed w À £
Ve ER
} Bprefone | \ 4 LPS FU
yvette / M 4 e LOTS a
MEME La Rivière
|
«
LE
1EÈ
Figure 1 : Plan d'implantation du forage (source géopotail)
719
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 12 Trélissac
Forage de « la Rivière »
Périmètre de protection immédiate
28
D CE à \ 31
10 \
PPI
Station de
traitement 32 Forage F1
9
. A =
Figure 29. Périmètre de Protection Immédiate sur extrait cadastral. parcelle n°7 (Sect. AS).
8/9
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 13 Trélissac
Forage de « la Rivière »
Coupe du forage
népantemant + DORDOGNE N° classement : 759-546 Camaune + TRELISSAC DESIGNATION : CHANCEL
COURE LITHOLOGIGQUE COUPE TECHNIQUE Date(s) d'exe- 0 .£xe:
à . NS 7 55, Début : 16/11/81 É L__ l'oaccarre Fin enrs ù Fin : 9/02/82 CR 30F S F ÿ 311 LOCALISATION : tele: fes ICALC. GRESEUX + GLAUCO- U | X = 963, 650. LÉ 4 FTINIEUX GRIS Y = 478,875 Noa È 2 SOL = 89 à “. re N Le ue ... au 1: 4 T 244,5 y Y Et Ë = | à $ PIEZOMETRE DER got È NS/S0L = + 2,50 n 1 . un us ns RO RS eur ee 0 É NI , - do0f. |‘ IE CALCAIRES BIOCLASTIQUES il CIMENTE COTE = 91,50 m' DER L: ET GRESEUX BLANCS ù PLEZO ARE N DATE : 12/02/82 [ D NN POMPAGE D'ESSAT 450f. RARE NOIR MES — — 7448 N À É LS
L. | CALCAIRES CRAYEUX : DUREE m6 h L 2 ' ET GRAVELEUX M RABAT, = 34,80 m ?00f
| MAXI,
| RUDISTES-CRINOLINES
[I ” PARAMETRES ; PHYSICO. s à 246,80 m CHIMIQUES : FSOT- I SE is Tr E #4 261,85 m FEMPERATORE D c
LE DOLONIE BEIGE .[DURETE + 31,55 or}
: 11//] , É——— F g 2i6 ‘ + CALC. DOLOMITIQUE
à 2 ET NIVEAUX DE MARNES
! 4 | 35d-
27
a [se 6 -
0 F CALCAIRES OOLITHIQUES _ Ÿ
IR ET MICRITIQUES VERS - 3 LA EPS] LA BASE
t [8010
50£ mme ee un = —A50 |__450.m
Évacomnes par DIN 3 F reconnues par C L diagraphies et 004522 E [ pertes de boue 07595x0016
9/9
ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 14 ARS - 24-2017-03-02-002 - Arrêté Préfectoral:
- portant déclaration d'utilité publique sur : la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection. 15 DDCSPP
24-2017-03-01-002
AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à
l'IA (palmipèdes domestiques)
Périmètre de contrôle temporaire défini conformément à l'analyse de risque menée en
concertation par la DDCSPP et la DGAL
DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 16 EX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DDCSPP/VC/JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/VESPA/20170301-0002
déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement
pathogène en Dordogne (palmipèdes domestiques)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et
L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC préfète de
la Dordogne ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention
contre l'influenza aviaire ;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 17 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 6 juillet 2016 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Frédéric PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°47.2017.02.24,004, n°47.2017.02.24.005 et
n°47.2017.02.24.007 du 24 février 2017 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène de 3 élevages du lot-et-Garonne;
+
Vu les arrêtés préfectoraux n°47.2017.02.24.003 et n°47.2017.02.24.006 du 24 février
2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur le département du Lot-et-Garonne;
CONSIDERANT l'évolution de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la France ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation du 1 er mars 2017;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire pour
les oiseaux;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini conformément à l'analyse de risque menée
en concertation par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) et la Direction Générale de l'alimentation comme suit :
* une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
TéL : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@dord
DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 18 3
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou
non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2°Aucun palmipède ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
3° Les paimipèdes doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement
et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous
les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des
charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial
d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux
conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation
peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à
une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
4° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, des mises en place de canards prêts à
gaver vers des unités de gavage au sein d’une zone de même statut pourront être
autorisées, sous condition de visite clinique et de dépistage virologique négatif effectués
48 heures avant le mouvement.
5° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, les animaux gavés pourront être conduits
dans un abattoir dont la liste est précisée en annexe 2 sous réserve de l'absence de signes
cliniques, conformément à la réglementation en vigueur en la matière,
6° Les mouvements dérogataires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- transport dans un camion, des cages de transports et avec des équipes de ramassage
dédiés pour le déplacement d'animaux PAG vers une unité de gavage ou pour le
déplacement d'animaux d’une unité de gavage vers l'abattoir ;
- Selon des itinéraires optimisés pour réduire les distances parcourues et emprunter les
grands axes routiers, et éviter le passage dans des zones de statut sanitaire moins
favorable ;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 2424 PERIGUEUX cedex-
TéL : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.f
DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 19 En appliquant, pour tout déplacement, les mesures de biosécurité renforcées, précisées
dans l'instruction DGAL/SDSPA/2017-68, du 20/01/2017.
7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules
et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant
que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage
et de nettoyage et désinfection.
8° Aucun œuf à couver de palmipède ne doit quitter les exploitations sauf autorisation
délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie ;
99° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou augmentation de
la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient
de nature commerciale ou non;
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les
établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs,
entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier non assainis provenant de palmipèdes
est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en
abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée sur instruction du directeur général de
l'alimentation.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les
recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex—
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeurdordosne.souv.fr
DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 20 Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché en marie dans
chacune des communes concernées.
Périgueux, le 01/03/2017
P/La Préfète,
Le directeur départementäl
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
A7 Frérédic PIRON
DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 21 DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 22 Annexe I : Communes situées dans la ZCT
INSEE_COM NOM_COM CODE_DEPT NOM_DEPT
24167 EYMET 24 DORDOGNE
24168 PLAISANCE 24 DORDOGNE
24176 FAURILLES 24 DORDOGNE
24532 SERRES-ET-MONTGUYARD 24 DORDOGNE
24373 SAINT-AUBIN-DE-CADELECH 24 DORDOGNE
24359 SADILLAC 24 DORDOGNE
24348 RAZAC-D'EYMET 24 DORDOGNE
24212 ISSIGEAC 24 DORDOGNE
24045 BOISSE 24 DORDOGNE
24383 SAINT-CAPRAISE-D'EYMET 24 DORDOGNE
24492 SAINTE-RADEGONDE 24 DORDOGNE
24186 FONROQUE 24 DORDOGNE
24483 SAINT-PERDOUX 24 DORDOGNE
24279 MONMARVES 24 DORDOGNE
24282 MONSAGUEL 24 DORDOGNE
Annexe II : Abattoir désigné pour l'abattage des animaux gavés issus de la ZCT
Abattoir PALMIGORD ZA le libraire 24 100 BERGERAC
DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 23 DDCSPP - 24-2017-03-01-002 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'IA (palmipèdes domestiques) 24 DDCSPP
24-2017-02-20-008
Arrêté préfectoral vente d'un ensemble immobilier par la
congrégation des Soeurs de Sainte Marthe
La supérieure de la Congrégation des Soeurs de Sainte Marthe existant légalement à Trélissac En
vertu des décrets est autorisée à vendre aux conditions annoncées dans les actes un ensemble
immobilier sis 32 Boulevard des arènes à Périgueux.
DDCSPP - 24-2017-02-20-008 - Arrêté préfectoral vente d'un ensemble immobilier par la congrégation des Soeurs de Sainte Marthe 25 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
De la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports Ville et
Associations
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l’autotisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de PEtat ;
Vu le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congtégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu les décrets des 13 novembre 1810, 08 novembre 1852 portant reconnaissance légale de « la
Congrégation des sœurs de sainte Marthe » de Périgueux (Dordogne) ;
Vu le décret du 10 novembre 2006 modifiant les statuts de la congrégation susvisée ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe du 21
janvier 2016 ;
Vu le compromis de vente établi le 8 décembre 2016 entre la Congrégation des Sœurs de Sainte
Marthe, et la société dénommée Compagnie Française de restauration immobilière ;
Vu l'avis n° 2017-322V079 du 6 février 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Sur la proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
DDCSPP - 24-2017-02-20-008 - Arrêté préfectoral vente d'un ensemble immobilier par la congrégation des Soeurs de Sainte Marthe 26 Article 1” : La Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Sainte Matthe existant légalement à
TRELISSAC (24750), 181, avenue Michel Grandou, en vertu des décrets susvisés est autorisée à
vendre aux conditions annoncées dans les actes cités ci-dessus un ensemble immobilier sis 32
boulevard des Arènes 24000 PERIGUEUX cadastré comme suit :
Section N° Lieudit Surface
AZ 786p 32 Boulevard des arènes 00 ha 91 a 96 ca
Au profit de la société dénommée Compagnie Française de Restauration immobilière domiciliée
6 bis cours de Gourgue 33000 BORDEAUX
La vente est autorisée moyennant le prix principal de un million quatre cent quinze mille euros
(1 415 000,00)
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 20 février 2017
Par Subdélégation
Le Chef de service ; Ville et associations
DDCSPP - 24-2017-02-20-008 - Arrêté préfectoral vente d'un ensemble immobilier par la congrégation des Soeurs de Sainte Marthe 27 DDFIP
24-2017-03-01-001
Arreté DDFIP du 1er mars 2017 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
DDFIP - 24-2017-03-01-001 - Arreté DDFIP du 1er mars 2017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 28 Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Liberté 4 Égatité Fartéraité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFIiP du 1° mars 2017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe I! du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM
Services des Impôts des Entreprises
Josiane LARIGALDIE
Yveline LOPES
Pascale POMIER
Romuald DOUMEFIO
Bergerac
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Sophie HORENT
Julien HACQUARD
Jacques BREDECHE
Bernard BLANC
Horace CANTONE
Bergerac
Nontron
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Trésoreries
Géraldine BECHADERGUE
Fabrice LECHEVALIER
Jean-Noël COUSTY
Eric BANCHEREAU
Corinne TREBOUTTE-BAUZET
Odile DESTANDAU
Belvès
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Christine ARGENTIERE Montignac-Plazac
Georges ELIZABETH Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Nicolas JOOS Mussidan
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY - Saint-Astier
Maryse PETIT Saint-Aulaye
Marie-Thérèse COLORADO Sigoules-Saussignac
Didier SOUQUERE Terrasson-La Bachellerie
Stéphane SOULAGE Thiviers
PT RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Responsables des services
DDFIP - 24-2017-03-01-001 - Arreté DDFIP du 1er mars 2017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 29 Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Marie-Christine BARJOU Bergerac
Serge CORJON Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Patricia MACHEFER Sarlat
Brigades
Stéphan JOSSE Brigade Départementale de Vérification
Patricia TARRADE Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART
Jean-Michel LOT
Christine DEYTS
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des Impôts Foncier
Frédéric SOUDEILLE Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 24-2017-01-02-002 du 2 janvier 2017.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1% mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° mars 2017.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
ARIANE
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2017-03-01-001 - Arreté DDFIP du 1er mars 2017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 30 DDFIP
24-2017-03-08-001
Arrêté DDFiP du 8 mars 2017 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat.
DDFIP - 24-2017-03-08-001 - Arrêté DDFiP du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat. 31 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°°° Régiment d'Infanterie
240853 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature :
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-07-001 du 7 mars 2017, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-
SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de la Préfète de la
Dordogne en date 7 mars 2017, sera exercée par :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, chef de la division “ gestion budgétaire,
immobilière et logistique " ;
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, chef de la division "ressources humaines et moyens ”.
En cas d'absence où d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Eric TRIKI, inspecteur ;
M. Jacques ESNARD, inspecteur.
PT ni
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-03-08-001 - Arrêté DDFiP du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat. 32 Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans
CHORUS CŒURà :
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Eric TRIKI, inspecteur.
M. Olivier COSTE, contrôleur
Article 2
bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de
comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de l'État imputées sur le titre Il ( dépenses de personnel ) et plus particulièrement la mise en œuvre de la paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence où d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Fabrice REYNET, contrôleur principal:
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse principale,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Annie ANNET, contrôleuse ;
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse ;
Mme Claire PETIT, contrôleuse ;
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-002 du 31 août 2016.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 8 mars 2017
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
pme armnaiarer ruiner rar ki ” - x orme
David DESHAYES-SURCIN
DDFIP - 24-2017-03-08-001 - Arrêté DDFiP du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat. 33 DDFIP
24-2017-03-03-002
Arrêté DDFIP-PPR du 3 mars 2017 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des Services de
Publicité Foncière de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne.
DDFIP - 24-2017-03-03-002 - Arrêté DDFIP-PPR du 3 mars 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne. 34 Liberté: * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE ELA DORDOGNE
45 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP/PPR du 3 mars 2017
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 4°:
Les Services de Publicité Foncière (SPF) du département de la Dordogne seront fermés à titre exceptionnel aux
dates suivantes :
- SPF de Périgueux et SPF de Sarlat-la-Canéda : du vendredi 17 mars 2017 au lundi 20 mars 2017 inclus ;
- SPF de Bergerac et SPF de Ribérac : du mardi 4 avril 2017 au mercredi 5 avril 2017 inclus.
Article 2 :
Au cours de ces jours de fermeture exceptionnelle, aucun dépôt de document ( papier ou Télé@ctes) ne sera pris
en charge, et le courrier ne sera pas exploité.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 3 mars 2017
Par délégation du Préfet,
L'Adrainistrateur général des finances publiques
irécteùr départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
tn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE.
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-03-03-002 - Arrêté DDFIP-PPR du 3 mars 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne. 35 DDFIP
24-2017-03-01-014
Arrêté DDFIP-SIP Périgueux du 1er mars 2017 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-03-01-014 - Arrêté DDFIP-SIP Périgueux du 1er mars 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 36 £ + Forierité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1° mars 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX,;
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Chantal PASSERA, Inspectrice, adjointe au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
.... 60 OOC.EÆ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-03-01-014 - Arrêté DDFIP-SIP Périgueux du 1er mars 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 37 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
LACHAIZE Martine DESPORT Valérie MOSBEAU Marie-laure SAVIGNAC Florence
GORY Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances; ‘ ‘ ‘
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximale] Somme maximale
NOM Prénom | des décisions |! des délais de pour laquelle un délai Catégorie . , aiement de paiement peut être gracieuses P p p
accordé
BARTHELEMY Joëlle B 4 000 € 18 mois 10 000 €
DUMAS Josiane B 1 000 € 6 mois 5 000 €
BOUCHET Nathalie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
DAROS Emmanuelle B 1 000 € 6 mois 5 000 €
FRANGE Chantal B 1 000 € 6 mois 5 000 €
SEBIRE Jacky B 1 000 € 6 mois 5 000 €
DELABYE Chantal C 300 € 3 mois 3 000 €
BARDET Stéphane C 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP - 24-2017-03-01-014 - Arrêté DDFIP-SIP Périgueux du 1er mars 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 38 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
NOM Prénom Catégorie des décisions | des décisions| maximale des | pour laquelle un contentieuses| gracieuses | délais de | délai de paiement paiement | peut être accordé
SAVIGNAC Florence B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GORY Philippe B 5 000 € 5 CO0 € 6 mois 5 000 €
LACHAIZE Martine B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DESPORT Valérie B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOSBEAU Marie-Laure B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRAFEUILLE Richard C 1 000 € 0€ | 3 mois 3 000 €
REDONNET Gilles C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
WASNER Laurent C 1 000 € 0 € 3 mois : 3 000 €
CLAUSE Ludovic C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
MIRGUET Patrick C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
GENET Hélène C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
RANTY Leætitia C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
MOSSION Claudette C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
DUCROS Évelyne C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
BAUZERAND Éiiane C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
RAMILLIEN Christine C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2015005-0004 du 1er septembre 2015.
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2017 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 1° mars 2017
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX, 2a
2" ”
Jacques BREDECH
DDFIP - 24-2017-03-01-014 - Arrêté DDFIP-SIP Périgueux du 1er mars 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 39 DDFIP
24-2017-03-01-013
Arrêté DDFiP/Trésorerie de Montignac du 1er mars 2017
portant délégation de signature du Comptable, responsable
de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-03-01-013 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Montignac du 1er mars 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs. 40 Eéfreré + Égalinf + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1°’ mars 2017 portant délégation de signature
du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Michel BEJON, contrôleur des finances publiques, adjoint au comptable
chargé de la Trésorerie de Montignac, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
net LT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-03-01-013 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Montignac du 1er mars 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs. 41 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux ,intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale des | Somme maximale pour
des agents Grade gracieuses paiement peut être accordé
Sabrina BENDERRADJI AA FiP 500 € 6 mois 5 000 €
Mohammed BOUZGARENE AA FiP 500 € 6 mois 5 000 €
Solène RAUDE AA FiP 500 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-09-01-006 du 1° septembre 2016 et prend effet le 1° mars 2017 et
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A MONTIGNAC,le 1° mars 2017
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Montignac
Christine ARGENTIERE
DDFIP - 24-2017-03-01-013 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Montignac du 1er mars 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs. 42 DDT
24-2017-02-27-003
Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2016/2017
DDT - 24-2017-02-27-003 - Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2016/2017 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/17-847 CLASSANT L’ESPECE SANGLIER « NUISIBLE » DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2016/2017
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du CE et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être
classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles
d’être classés nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la
procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu les conclusions apportées lors de la réunion du 24 février 2017 en préfecture en présence des
représentants agricoles et cynégétiques et l’avis rendu lors de cette réunion au titre de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
« nuisible » ;
Considérant que les activités agricoles qui subissent des dégâts importants doivent être protégées
de la déprédation du sanglier, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la
préservation de la santé et la sécurité publiques ;
Considérant qu'après la saison de chasse finissant le 28 février 2017, il subsiste une population
de sangliers importante pouvant générer des dégâts conséquents sur les prairies et les semis de
céréales ;
Considérant que la saison de chasse 2016/2017 a connu une longue période de sécheresse,
jusque début novembre, ayant une incidence négative sur les prélèvements pendant presque deux
MOIS ;
Considérant que le classement « nuisible » pourra permettre de prélever les animaux susceptibles
de causer des nuisances ;
Considérant que le classement «nuisible » des animaux concernés permet d’assurer leur
régulation raisonnée en assortissant celle-ci de conditions et de modalités particulières ;
Considérant la nécessité à agir rapidement au regard des modalités de destruction permises par le
classement « nuisible » du sanglier qui rend possible sa destruction uniquement du 1% au 31
Mars ;
Considérant le caractère d’urgence, la procédure de consultation du public conformément à la loi
n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ne peut être mise en œuvre.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
DDT - 24-2017-02-27-003 - Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2016/2017 44 ARRÊTE :
Article ler : En complément de l’arrêté préfectoral DDT/SEER/EMN/16-2959 fixant la liste des
animaux classés localement nuisibles, en raison de l’importance des dégâts enregistrés sur les
cultures (céréales et prairies), le SANGLIER (sus scrofa) est classé « nuisible » sur l’ensemble
du département de fa Dordogne pour la saison 2016/2017.
Article 2 : Les lieux, périodes et modalités de destruction sont fixés comme suit :
ESPECES MODE DE PERIODE LIEUX
PRELEVEMENT AUTORISEE
Sanoli Par ti u ler au 31 mars [Ensemble du département
anglier(sus me 2017. de la DORDOGNE scrofa)
La destruction du sanglier peut s’effectuer tous les jours par le détenteur du droit de destruction
(propriétaire, possesseur ou fermier).
Tout acte de destruction doit respecter les modalités et les périodes autorisées.
La destruction par tir n’est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour l’année en
cours. Elle est soumise à autorisation préfectorale (délivrée par la DDT).
Article 3 : Délivrance des autorisations de destruction par tir.
Les autorisations prévues à l’article 2 pour la destruction à tir sont délivrées sur demande écrite.
Cette demande est présentée sur un imprimé-type dûment complété (formulaire de demande en
annexe 1). Elle est transmise à la Direction Départementale des Territoires.
La demande doit préciser l’identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction et les
terrains (communes, lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile.
Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient
personnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ou
plusieurs personnes de son choix le droit d’y procéder (modèle de délégation écrite en annexe 2).
Conformément à la règle n°17 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, tout
permissionnaire devra respecter les règles de sécurité en vigueur pour la pratique de la chasse.
En cas de destruction en battue (à partir de cinq participants), le carnet de battue en vigueur pour
la pratique de la chasse tiendra lieu de délégation écrite pour l’ensemble des participants.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’autorisation de destruction devra adresser à la DDT un compte-
rendu des destructions effectuées pour cette période au plus tard le 15 avril 2017.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des ‘Territoires, le
Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et les agents chargés de la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée
dans chaque commune pour affichage en mairie.
DDT - 24-2017-02-27-003 - Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2016/2017 45 = 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau, Environnement, Risques -
Pêle Environnement, Milieux Naturels - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 35 — Fax : 05 53 45 56 50
mail : nathalie.cossu@dordogne.gouv.fr
jean-pierre.lachaudru@dordogne.gouv.fr
eric.fedrigo@dordogne.gouv.fr
DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER
Je soussigné M.
demeurant à
& fixe : & portable :
EÔ e-mail :
agissant en qualité de (cocher la case correspondante) :
CO] Exploitant agricole (propriétaire ou fermier) } destruction uniquement sur son exploitation
[] président société de chasse et possesseur du droit de destruction } destruction uniquement sur son territoire de chasse
EZ VOTRPEMANIDENCERSR EE 2e rane nee eee mme messe (code fédéral)
demande à détruire par tir le sanglier
LIEUX DE DESTRUCTION COMMUNE ET TYPE DE CULTURE TOUCHE ou A PROTEGER
LIEU-DIT
(compléter obligatoirement) (compléter obligatoirement)
Observations particulières :
Seul le détenteur du droit de destruction peut effectuer cette demande.
Si ce détenteur n’effectue pas personnellement la destruction par tir, l’autorisation qui lui sera accordée pourra
être déléguée par lui, par écrit à un ou plusieurs tiers (titulaire du permis de chasser) pour agir à sa place.
Le délégataire doit être porteur de cette délégation écrite signée du détenteur du droit de destruction pendant
l’acte de destruction ou être inscrit sur un carnet de battue (cf. article 3 de l’AP)
Formulaire à retourner à la DDT (adresse ci-dessus)
Signature du demandeur Fait à ; le / /20
DDT - 24-2017-02-27-003 - Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2016/2017 46 Annexe 2
ELEGATION DE DESTRUCTION A TIR POUR LE SANGLIER
Département de la Dordogne - Saison cynégétique 2016/2017
BB Ce document doit être rempli par le détenteur du droït de destruction.
> Un exemplaire doit être remis à chaque délégataire désigné dans la liste jointe. L'original doit être conservé par le détenteur de l'autorisation (sauf si carnet de battue).
PA TA TA TA TA TA TA DINONININININTS
Je soussigné Mme, M. ui neceeecirrearenereeasereeeeeneeennees
Domicilié à :
Rue/Lieu-dit 1... iii cccceecsssnnnnennnneecececeeeenesen
COMMUNE nn dr rrrrsn rss ssnsncnnscenne Code Postal
Téléphone :.......... ES “rss NES “nee
> Détenteur du droit de destruction du sanglier sur :
ma propriété - mon exploitation agricole — mon territoire de chasse (1)
et situé(e) sur la ou les commune(s) de :
DURS NANMRNNNE NN RSR ARR ANR Um RU RNA RRRRRRR ORRRRnnnnnnnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnnnnannes
DATANT RU MR RNA nn nn nn nn nn nn nommant nnnnnnnnnnnan
et
> Bénéficiaire d'une autorisation administrative en date du fun Ju. délivrée par la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne.
DÉLÈGUE MON DROIT DE DESTRUCTION
aux personnes désignées par mes soins et listées dans le tableau joint, titulaires d'un permis de chasser visé et validé, selon les conditions légales en la matière et uniquement sur le territoire désigné par l'autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale des Territoires.
Les personnes ainsi désignées pourront procéder à la destruction par tir du sanglier sur le territoire où je possède le droit de destruction et pendant la période indiquée sur mon autorisation.
La présente délégation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Le titulaire du droit de destruction :
Bénéficiaire de l'Autorisation Préfectorale de
destruction à tir n°... |
Signature
(1) Rayer la mention inutile
DDT - 24-2017-02-27-003 - Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2016/2017 47 LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A PROCEDER EN MON LIEU ET PLACE A LA DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 1ER AU 31 MARS 2017 SUR LES TERRITOIRES POUR LESQUELS JE POSSEDE LE DROIT DE DESTRUCTION
Autorisation n°... en date du
NOM PRENOM N° PERMIS DE SIGNATURE CHASSER
DDT - 24-2017-02-27-003 - Arrêté classant l'espèce sanglier "nuisible" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2016/2017 48 DDT
24-2017-03-16-001
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les
prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation
d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de
Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 49 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques 4
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation
sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset
GAEC DU ROUGIER
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu les deux arrêtés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables à
la création et à la vidange de plans d'eau ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-
102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage,
forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux
prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0. et 1.3.1.0.
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause où étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-
GARONNE;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la
Dordogne du 7 septembre 2016 ;
Vu le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau déposé par le GAEC du
ROUGIER le 20 octobre 2016, enregistré sous le n° 24-2016-00308 ;
n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
1/7
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 50 Vu la demande déposée le 13 novembre 2016 par le GAEC du Rougier au titre de la
gestion déconnectée des réserves d'eau pour l'irrigation, enregistrée sous le n° 24-
2016-00308;
Vu l'avis de l'Organisme Unique de Gestion Collective du Bassin de la Dordogne;
Vu le projet d'arrêté adressé pour observation au demandeur le 26 janvier 2017 ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 2 février 2017 ;
Considérant l'antériorité de la retenue d'eau et son mode d'alimentation actuel ;
Considérant que la retenue est construite en barrage du lit du Bournazeau
Considérant que la retenue est située dans le périmètre du bassin de gestion « Isle
aval » ;
Considérant que le prélèvement d'eau pour le remplissage de la réserve se fait
exclusivement pendant la période hivernale entre le 1% novembre et le 31 mai ;
Considérant que pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et
sauvegarder les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement il est
nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques pour l'exploitation de la réserve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre I : OBJET
Article 1 :
Monsieur Laurent DUFOUR, représentant le GAEËC du Rougier, situé au Rougier, 24700
Saint Sauveur Lalande, n° siret 380 784 983 00013, est autorisé à remplir et à exploiter
pour l'irrigation, une réserve d'eau existante sur les communes de Saint Sauveur Lalande
et Saint Martial d'Artenset, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Les ouvrages constitutifs aux aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées sont les
suivantes :
n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
2/7
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 51 Rubriques Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0 | Prélèvements, installations et ouvrages Arrêté du
permettant le prélèvement, y compris par 11 septembre 2003,
dérivation, dans un cours d'eau, d'une capacité modifié
inférieure à 5 % du débit du cours d'eau
1.3.1.0 Ouvrages, installations et travaux permettant Arrêté du
un prélèvement total d'eau dans une zone où 11 septembre 2003,
des mesures permanentes de répartition modifié
quantitative instituées, ont prévu l'abaissement
des seuils, d’une capacité supérieure à 8 m3/h
3.2.3.0 | Plans d'eau dont la superficie est supérieure à Arrêté du 27 août 1999,
0,1 ha mais inférieure à 3 ha modifié
3.2.4.0 Vidanges de plans d'eau, dont la superficie est Arrêté du 27 août 1999,
supérieure à 0,1 ha
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés
font l'objet d’une déclaration unique
modifié
Le demandeur respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Titre IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Communes de Saint Sauveur Situation Le Bournazeau
situation Lalande et cadastrale A3 n° 220, 221 et 811
Saint Martial
d'Artenset
Superficie du plan 29000m° Capacité de la 65000 m°
d'eau réserve
Évacuateur de crue : L:6,00 m Conduite de trop @ 160 mm h : 0,50 m plein
Hauteur de la digue/ 4,00 m Conduite de @ 250 mm
terrain naturel vidange
Article 3 : Exploitation de la réserve
Le remplissage de la réserve se fait par prélèvement sur le ruisseau du Bournazeau
affluent du Pazaillac masse d'eau FRFRR288B_9, sur le bassin hydrographique de
l'Isle aval.
n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
3/7
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 52 Le débit minimum biologique défini à l’article L.214-18 le code de l'environnement
(débit réservé) garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
vivent dans le ruisseau, est fixé à 2 litres par seconde ou au débit du ruisseau quand
celui-ci est inférieur.
Le propriétaire maintient les ouvrages de trop plein et de vidange en bon état de
fonctionnement. Il assure l'entretien du barrage de la retenue et les abords du plan
d'eau sans causer de nuisances pour l'environnement et les eaux superficielles.
L'utilisation d’herbicides est interdite,
Article 4 : Remplissage de la réserve
Pendant la période estivale entre le 1* mai et le 31 octobre, le plan d'eau est déconnecté
du milieu aquatique. Tout débit entrant dans la réserve est restitué en aval du barrage.
Le débit réservé fixé à l'article précédent est maintenu en permanence à l'aval du plan
d'eau y compris pendant la durée du remplissage.
Quand le débit du ruisseau est inférieur à 2 [/s il est entièrement restitué à l'aval du
barrage, y compris pendant la période hivernale.
Le volume total prélevé dans le ruisseau est limité à 65 000 m* par an.
L'installation d'irrigation comporte les équipements permettant la mesure des
volumes prélevés et l'exploitant tient le registre prévu à l'article R.214-58 du code de
l'environnement.
Article 5 : Ouvrages de déconnexion
Un dispositif permet de contrôler la restitution en aval du barrage, du débit entrant dans la
réserve en période estivale. Il est composé de deux ouvrages de mesure identiques
équipés d'échelles limnimétriques, installés dans le lit du ruisseau en amont du pian d'eau
et en aval du barrage.
Ces ouvrages ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement de l'eau ni entraîner l'élévation
du niveau de la ligne d'eau, ils peuvent être submersibles en hiver.
Article 6 : Ouvrage de trop plein et déversoir de crue
Le dispositif de trop plein, de type moine ou équivalent, permet la surverse des eaux
de fond.
Le déversoir de crue est dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il doit
fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation en aval
empêchant toute atteinte à la stabilité du parement aval de la digue.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 0,40 m est maintenue entre le niveau des
plus hautes eaux et la crête du barrage.
Article 7 : Vidange du plan d'eau
n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
4/7
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 53 La réserve doit pouvoir être entièrement vidangée en moins de 10 jours, en cas de
danger pour la sécurité publique en tenant compte des apports par le ruissellement
et les précipitations.
La fréquence des vidanges complètes n'excède pas 5 ans.
Pour les vidanges réalisées dans le milieu aquatique naturel en dehors de l’utilisation
du réseau d'irrigation, une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT
au moins quinze jours avant la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du ruisseau récepteur afin
de ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il
est limité, voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de
sédiments vers l'aval du plan d'eau.
Tous les dispositifs utiles de filtration ou de décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours
d'eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2
milligrammes par litre d'ammonium (NH4+). La teneur en oxygène dissous (0?) ne
doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. Ces paramètres sont mesurés à la
sortie de la conduite de vidange sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit
prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces
valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la
DDT.
Les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à
sa valeur alimentaire conformément à l’article L 432-2 du code de l'environnement.
Article 8 : Gestion piscicole
Pendant les opérations de vidange, une grille à barreaux espacés de 10 mm au
maximum est installée en sortie de la conduite de vidange avant le point de rejet des
eaux dans le ruisseau. Elle est fonctionnelle pendant toute la durée de la vidange.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions
prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l’environnement.
Tous les poissons présents dans le plan d'eau sont capturés et triés sur place.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées
sur place. En cas d'invasion persistante, le plan d'eau sera mis en assec afin de
procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Article 9 : Travaux à réaliser
La réserve sera classée en mode de gestion déconnectée en période estivale après la
réalisation des aménagements garantissant le respect des prescriptions fixées par le
présent arrêté. Pour cela un dossier des ouvrages exécutés sera déposé
simultanément au service en charge de la police de l'eau à la DDT et à l'Organisme
unique de gestion collective (OUGC).
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Durée de l'autorisation
n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
5/7
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 54 L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 11 : Conditions de renouvellement
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra
avant son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis à l'article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa
réalisation, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
Article 13: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,
le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire ie préfet, le maître d'ouvrage
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Accès aux installations
n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
6/7
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 55 Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé le plan
d'eau, pour affichage pendant une durée d’un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services
de l'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, les maires des communes de Saint Sauveur Lalande et
Saint Martial d'Artenset sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Périgueux le 16 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
kilippe FAUCHET
n° DDT/SEER/PEMA/2017/09
717
DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 56 DDT - 24-2017-03-16-001 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/09 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur les communes de Saint Sauveur Lalande et Saint Martial d'Artenset 57 DDT
24-2017-03-08-002
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au système de traitement
des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et
Capdrot. Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot.
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 58 Liberté »+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au
système de traitement des eaux usées de Monpazier
communes de Monpazier et de Capdrot
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 révisé, relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface pris en application des articies R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'Environnement ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 de mise en demeure de la commune de
Monpazier de mettre en conformité son système d'assainissement des eaux usées ;
DDT/SEER/PEMA/2017/11 1/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 59 Vu le dossier de déclaration déposé par la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 03 octobre
2016, enregistré sous le n° 24-2016-00326 et relatif au système d'assainissement de
Monpazier d'une capacité de 1 600 Equivalents Habitants (EH);
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le dossier des pièces complémentaires déposé par le pétitionnaire en date du 17
janvier 2017 ;
Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du18 septembre
2015 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de la Dordogne, en date
du 07 novembre 2016 ;
Vu les observations du pétitionnaire au projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques
en date du 22 février 2017, avis sollicité en date du 14 février 2017 ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement
doivent être garantis ;
Considérant l'objectif d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre
sur l'Eau et prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié :
Considérant que la préservation de la qualité du milieu «Le Dropt >» nécessite des
exigences épuratoires particulières ;
Considérant que la sensibilité du milieu récepteur « Le Dropt » nécessite un niveau de
protection particulier ;
Considérant qu'il convient de mettre en place une surveillance du milieu récepteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;:
ARRETE
1 Objet de l'arrêté
1.1. Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvrages
La Communauté de Communes de Bastides Dordogne Périgord, désignée ci-après le
pétitionnaire, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'Environnement,
sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
« procéder à la construction et l'exploitation de la station d'épuration de Monpazier,
d'une capacité de 1 600 équivalents-habitants, située sur les communes de Capdrot
et de Monpazier, en vue de traiter les effluents provenant de la commune de
Monpazier,
+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau « Le Dropt ».
DDT/SEER/PEMA/2017/11 2/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 60 1.2. Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'Environnement.
Les rubriques définies au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondants
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement nu us.
devant traiter une charge brute de pollution organique de Déclaration Arrêté ministériel du 21 plus de 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg juillet 2015 de DBOS5
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit : | P
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Déclaration Arrêté es ovembre rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.1.3.0. |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la Déclaration Arrêté du 13 février
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une 2002 modifié
longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
2 Prescriptions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et
exploitées conformément :
+ __aux plans et données techniques figurant au dossier initial et complémentaire ;
* aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, ou par des
textes en vigueur plus récents :
* aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
3 Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3.1. Système de collecte des effluents bruts
Le réseau d'eaux usées est de type séparatif, Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas
être raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Le pétitionnaire instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement
d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents. Pour les activités
de métiers de bouche, le pétitionnaire assure un suivi des installations de pré-traitement
et s'assure du bon entretien de ces dispositifs par les abonnés.
Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordements prévu à
l'article L 1331-4 du code de la santé publique.
DDT/SEER/PEMA/2017/11 3/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 61 Les effluents collectés domestiques ou assimilables ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange
avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la
dévolution finale des boues produites,
*_ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Les postes de refoulement du réseau, sont étanches, lestés, équipés de 2 groupes
électropompes immergés fonctionnant en alternance. Ils ne comportent pas de trop plein
et sont équipés d’une télésurveillance.
3.2. Travaux sur le réseau de collecte
Le réseau d'assainissement des eaux usées fait l'objet d'un programme de travaux de
réhabilitation de manière à abaisser le débit journalier des eaux collectées en dessous du
débit de référence de l'ouvrage de traitement.
3.3. Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées de Monpazier se situe sur les communes de
Capdrot au lieu dit « Moulin de Faud » et Monpazier au lieu-dit « Croix Blanche ».
Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau « Le Dropt ».
Les coordonnées du dispositif de traitement des eaux usées et du rejet sont les suivantes
(Lambert 93) :
Station Rejet
X (m) 533 399 533 176
Y (m) 6 399 878 6 399 651
La capacité de traitement est de 1 600 EH, pour un débit de référence de 345 m3/i.
La filière eau est de type filtres plantés de roseaux à aération forcée suivi d'un filtre à
apatite pour le traitement du phosphore ; elle comporte les ouvrages suivants :
* un dégrilleur automatique ;
* __un dégraisseur flottateur couplé à un traitement chimique de coagulation flottation
placé dans un local avec désodorisation et assurant au moins un abattement de
50 % de la DCO ;
°__ étage n°1 : filtre primaire planté à aération forcée à écoulement vertical et
horizontal d'une surface de 1 440 m2, bi-étagé avec 2 zones ;
+ _ étage n°2: filtre à aération forcée secondaire d'une surface de 448 m2 ;
+ étage n°3 : filtre à apatite pour le traitement du phosphore d'un volume de 250
m3 ;
° une zone de rejet végétalisée (ZRV) constituée de 2 noues de 220 m alimentées en
alternance ;
+ fossé de by-pass de la zone de rejet végétalisée (ZRV) ;
°__ deux piézomètres (9 300) disposés à l'amont et à l'aval de la ZRV.
DDT/SEER/PEMA/2017/11 4/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 62 Le by-pass est ouvert en cas de condition défavorables à l'infiltration des eaux traitées
dans la zone de rejet végétalisée. Ainsi la ZRV est alimentée en période d'étiage et, si
nécessaire, by-passée en condition normale afin qu'elle se ré-oxygène.
3.4. Conditions techniques imposées au site de traitement des effluents
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements
recevant du public des nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions
prévisibles des ouvrages ou des habitations.
L'ensemble des installations de traitement et de dissipation est délimité par une clôture.
La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet végétalisée sont protégées des
eaux de ruissellement par réalisation de fossés périphériques.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
3.5. Niveau de rejet :
En dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015, le rejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter les valeurs
indiquées dans le tableau ci-dessous.
Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son
pH doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°C.
Paramètres | Concentration à ne pas dépasser Rendement ee
DBO; 25 mg/l ou 95% 70 mg/|
DCO 90 mg/! ou 93% 400 mg/l
MES 25 mg/l ou 97% 85 mg/|
NGL 15 mg/l et 70% -
PT 2 mg/| et 80% -
Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté
ministériel en vigueur,
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour
tous les paramètres en sortie de traitement.
Le dépassement de ces valeurs fait l’objet d'une justification systématique et immédiate
auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Dordogne, accompagnée
d'un descriptif des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
DOT/SEER/PEMA/2017/11 5/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 63 3.6. Dispositions techniques imposées aux sous-produits
Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues
résiduaires produites.
Les déchets, qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement.
Suivant la quantité de boues produites, un plan d'épandage des boues résiduaires est
réalisé et fait l'objet d’un dossier de déclaration déposé en préfecture au moins six mois
avant la date du premier curage des lits plantés de roseaux.
Un plan d'épandage des boues résiduaires contenues dans les lagunes existantes est
réalisé et fait l'objet d'un dossier de déclaration déposé en préfecture avant le 31
décembre 2017.
3.7. Surveillance de la qualité du milieu récepteur
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
3.7.1. Contrôle de la filière de traitement
Le pétitionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges
hydrauliques et polluantes :
* sur le déversoir en tête de station, un caisson débitmétrique estimant les débits
rejetés (point A2) ;
° En entrée, un débitmètre installé sur la conduite générale et un point de
prélèvement en aval du dégrillage (point A3) :
+ En sortie, un regard de prélèvement en amont de la zone de rejet végétalisée (ZRV)
(point Ad) ;
° Au trop plein du poste d'alimentation du 2éme étage, un caisson débitmétrique
quantifiant les volumes journaliers by-passés vers la ZRV (point A5) ;
Le pétitionnaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution
des mesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de contrôle.
3.7.2. Programme d'autosurveillance du système de traitement
Le pétitionnaire doit mettre en place un programme d'autosurveillance des rejets.
La fréquence minimale, les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans
l'arrêté ministériel en vigueur.
Un des bilans annuels est à réaliser entre le 15 juillet et le 30 août.
Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures (bilans 24h). Les
prélèvements sont réalisés de la manière suivante :
+ __ prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit,
«__ prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.
DDT/SEER/PEMA/2017/11 6/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 64 3.7.3. Programme de surveillance du milieu récepteur
Le pétitionnaire met en place un suivi physico-chimique et biologique de la qualité des
milieux récepteurs des rejets.
> Nappe d'eau souterraine
Deux piézomètres d’une profondeur adaptée au contexte géologique pour permettre le
prélèvement et le suivi de la nappe, sont réalisés en amont et en aval de la zone de rejet
végétalisée.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont suffisantes pour permettre un prélèvement réalisé
de la manière suivante :
. prélèvement instantané sur le piézomètre après purge,
o analyse des paramètres physico-chimiques : un état initial avant mise en
service des ouvrages et une analyse par an sur les paramètres pH, conductivité,
MES, DBOS5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot et bactériologie.
Pendant une durée de 3 ans à compter de sa réalisation, les relevés du niveau des eaux
dans les deux piézomètres sont réalisés à un rythme d’une fois par mois et les valeurs
sont consignées dans un registre.
=> Cours d'eau Le Dropt
Le pétitionnaire met en place un suivi physico-chimique et biologique de la qualité du
milieu récepteur « le Dropt »:
° un suivi physico-chimique réalisé une fois par an qui porte sur les paramètres
suivants : T°, pH, Oxygène dissous, DBO:, DCO, COD, NH4, NO, NO, Pt, PO4,
* un état biologique initial réalisé avant travaux qui comprend un IBGN, selon la
norme NF T90-350 et un IBD, selon la norme NFT90-354. Des analyses
supplémentaires pourront être effectuées sur demande express du service police
de l'eau de la DDT,
Les analyses physico-chimiques et biologiques sont réalisées concomitamment à la
réalisation d'un bilan d'autosurveillance 24h réglementaire sur le rejet de la station, en
période de basse eaux entre le 15 juillet et le 30 août.
Les analyses sont effectuées à l’amont et à l'aval du point de rejet de la station.
La localisation de ces deux points sera précisée au moins un mois avant les premiers
prélèvements et soumise à validation du service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Les résultats bruts et interprétés au regard des objectifs de qualité de la masse d’eau sont
transmis au plus tard 2 mois après la date de prélèvement au service en charge de la
police de l'eau de la DDT. Suivant les résultats, la DDT pourra demander de compléter,
modifier ou refaire les analyses pour l’année en cours ou pour les années suivantes.
3.8. Transmission des données d'autosurveillance
Les bilans 24H et les volumes journaliers sont transmis au format SANDRE à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) - service en charge de la police de l'eau, et à
l'agence de l'eau, dans un délai d’un mois suivant leur production. Dans le cas d’un
dépassement des valeurs limites fixées dans cet arrêté, l'information est immédiate et
DDT/SEER/PEMA/2017/11 7/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 65 accompagnée de commentaires sur les causes de dépassements ainsi que les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
3.9. Jugement de conformité du système d'assainissement :
Chaque année, le service en charge de la police de l’eau de la DDT vérifie la conformité du
système d'assainissement, au cours de l'année précédente, au regard des réglementations
qui lui sont applicables. Est ainsi établie la conformité ou la non conformité du système
d'assainissement au regard de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU)
du 21/05/1991 d'une part et au regard de la réglementation locale, imposée par le présent
arrêté préfectoral, d'autre part.
Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur les
équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.
La conformité est établie en fonction du percentile 95 des débits arrivant à la station de
traitement des eaux usées sur une période de 5 années (si possible). Cette valeur est
définie telle que 95 % des valeurs sont en dessous et 5 % sont au dessus.
3.10. Production documentaire
° Autosurveillance
Le pétitionnaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées, y compris les volumes journaliers, dans le délai d'un mois à
compter de leur obtention à la DDT - service en charge de la police de l’eau et au format
informatique de données SANDRE.
La fréquence minimale, les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans
l'arrêté ministériel en vigueur.
+ Cahier de vie
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à
jour un cahier de vie, tel que défini à l’article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté précité du
21/07/2015 pour se doter de ce document, soit jusqu'à la date du 19/08/2017.
Ce cahier de vie comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêté
ministériel du 21/07/2015.
* Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement adressent, avant le 1°’ mars de chaque
année, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, le bilan de fonctionnement
du système d'assainissement de l'année précédente.
Le bilan de fonctionnement comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
DDT/SEER/PEMA/2017/11 8/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 66 3.11. Calendrier de réalisation des travaux
Le programme de travaux et le calendrier de réalisation sont établis de la manière
suivante :
Programme de travaux : Échéance de réalisation :
La création de la nouvelle station Début des travaux en avril 2017 d'épuration, la zone de rejet végétalisée Mise en service de la station avant le T’juin et le rejet des effluents au Dropt 2018
Le dépôt d’un plan d'épandage pour les Dépôt du dossier au 31 décembre 2017.
boues présentes dans les lagunes
existantes
L'évacuation des boues de la filière Épandage des boues en 2018 ‘existante y compris les boues présentes
dans les lagunes
|
La réhabilitation du réseau
d'assainissement des eaux usées :
° Travaux indispensables au bon |AVant le 1”juin 2018
fonctionnement de la filière de
traitement
° travaux prévus aux points 1 à 6 du
tableau intégré au chapitre VIII du
dossier loi sur l'eau
Avant décembre 2018
3.12. Contrôle par l'administration
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de
ces contrôles sont supportés par l'exploitant ou à défaut par le pétitionnaire.
3,13. Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
ouvrages, les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. Cet entretien consiste en particulier en :
. la maintenance des ouvrages de collecte et de traitement et leur maintien en bon
état de fonctionnement et de propreté,
. le contrôle du développement de la végétation,
. l'enlèvement des dépôts de toute nature.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations de
traitement des eaux usées.
Pour tous travaux ou opération de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le
permissionnaire prend l'avis à l'avance du service en charge de la police de l'eau de la
DDT en précisant la durée prévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact
des rejets directs dans le milieu récepteur.
DDT/SEER/PEMA/2017/11 9/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 67 3,14. Travaux de busage du cours d’eau
Les travaux de busage du cours d'eau permettent de collecter le débit de la source et les
eaux de ruissellement afin d'éviter des désordres sur la station de traitement des eaux
usées. En amont les eaux de ruissellement sont collectées par un fossé d'interception, en
aval les eaux non collectées par le busage existant sont diffuses sur la parcelle située en
dessous.
3.15. Phase de travaux
Pendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter
tout transfert de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, dans le cours d'eau.
Le protocole de basculement des effluents vers la nouvelle station de Monpazier doit à
minima veiller au maintien du service public de traitement des effluents pendant les
phases de travaux et de mise en service et ainsi éviter tout traitement en mode
dégradé pendant les périodes de basses eaux.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes
de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux; les produits susceptibles de porter atteinte
à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci. La maintenance des engins,
l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une plate-forme
éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une pollution
accidentelle.
3.16. Plans des ouvrages exécutés
Le permissionnaire fournit à la DDT, service en charge de la police de l'eau, un dossier de
récolement des travaux au plus tard 6 mois après la réalisation des travaux.
4 Caractère de l'acte
La durée de validité du présent arrêté est de 20 ans.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération,
dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'articie L 211-1 du code
de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de là répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Le pétitionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir au titre de la police de l'eau.
5 Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
pétitionnaire vaut décision de rejet.
DDT/SEER/PEMA/2017/11 10/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 68 6 Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et dispositions prévues au dossier de déclaration non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui
peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
7 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
8 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis au président de la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord, aux mairies de Monpazier et de Capdrot, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le pétitionnaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le
nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est
consultable.
La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision
finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette
condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie de la
commune concernée.
Par ailleurs, le dossier réglementaire est tenu à la disposition du public par le maître
d'ouvrage.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
10 Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
DOT/SEER/PEMA/2017/11 11/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 69 11 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président de la Communauté de
Communes Bastides Dordogne Périgord, le maire de la commune de Monpazier, le maire
de la commune de Capdrot, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté préfectoral est adressé à l'AFB, à l'agence de l’eau Adour Garonne, au
Conseil Départemental et au Service d'Assistance Technique à l'Epuration et au Suivi des
Eaux (SATESE).
Périgueux, leg g MARS 2097
La Préfète
Ann UDOUIN-CLERC
PJ : Arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015
DDT/SEER/PEMA/2017/11 12/12
DDT - 24-2017-03-08-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système de traitement des eaux usées de Monpazier-communes de Monpazier et Capdrot. 70 DDT
24-2017-02-16-013
Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création
d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de
Villac. Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac.
DDT - 24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac. 71 LE — Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/054
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
pour la création d’une réserve d'eau pour l'irrigation
sur la commune de Villac
SASU du NOYER
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les deux arrêtés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables à la
création et à la vidange de plans d'eau ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
déposé le 2 décembre 2016 par la SASU du Noyer, enregistré sous le n° 24-2016-00411 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques :
Vu l'avis de l'Organisme Unique de Gestion Collective du Bassin de la Dordogne:
Vu le projet d'arrêté adressé pour observation au pétitionnaire le 05 janvier 2017 ;
Considérant que la réserve sera alimentée exclusivement par les eaux de
ruissellement de son bassin versant ;
Considérant que pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et
sauvegarder les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement il est
nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques au dossier de dédaration ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/054 1/5
DDT - 24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac. 72 DDT - 24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac. 73 Titre IT : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Création et entretien de la réserve
Le plan d'eau est réalisé conformément aux caractéristiques déclarées dans le
dossier. Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art et des normes
en vigueur,
Les prescriptions du présent arrêté, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi
que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui Concerne la conception, le dimensionnement et les dispositions techniques
des ouvrages que leur exécution et leur entretien ultérieur.
Pour l'exécution des travaux, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions
prévues par les articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement et par le
présent arrêté, et à celles figurant dans le dossier de déclaration dès lors qu'elles
sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.
Le barrage de la retenue est établi, de façon à assurer la stabilité de l'ouvrage et la
sécurité des personnes et des biens, notamment pour l'ancrage de la digue, le
dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, le décapage préalable de l'emprise,
le compactage des matériaux utilisés. Il comporte une revanche minimale de 0,40 m
au-dessus du niveau des plus hautes eaux, protégée contre le batillage si nécessaire.
Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent,
est réalisé afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval
tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de
préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Pendant toute la durée du chantier, le pétitionnaire est responsable de la stabilité des
aménagements et du maintien des conditions hydrauliques sur le site du projet. Il
met en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention des pollutions.
Le stockage de matériaux et hydrocarbures, le nettoyage et la maintenance des
engins, le ravitaillement en huiles et carburants, sont installés ou effectués sur une
plate-forme aménagée pour contenir une pollution accidentelle.
Le pétitionnaire établit un plan d'intervention intégrant les risques de pollution, de
montées des eaux ou d'abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de
ruissellement sur l'emprise du chantier. Il réalise et entretient les ouvrages
nécessaires à la décantation des matières en suspension avant rejet au milieu
naturel.
En cas d'incident pendant les travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un
désordre sur l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire
interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions pour limiter l'effet de
l'incident et pour éviter qu'il ne se reproduise. Il informe le service chargé de la
police de l'eau dans les meilleurs délais, sur l'incident et les mesures prises.
Article 3 : Remplissage de la réserve
La réserve est située sur le bassin versant du ruisseau des Lions, masse d'eau
FRFRR46A, sur le bassin hydrographique de l'Elle.
Son remplissage se fait exclusivement par les eaux de ruissellement de son bassin
versant d’une superficie d'environ 16 ha.
Le volume maximum prélevable pour l'irrigation est fixé à 22000 m3 par an.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/054 3/5
DDT - 24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac. 74 Article 4 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire assure l'entretien du barrage de retenue et des abords du plan d'eau
sans causer de nuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Les
substances toxiques sont proscrites notamment pour l'entretien des géomembranes.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement.
Toute végétation arbustive sur le barrage est supprimée.
Article 5 : Vidange du plan d'eau
Vidange
Le dispositif de vidange est dimensionné pour vider la réserve en moins de 10 jours,
en cas de danger pour la sécurité publique en tenant compte des apports par le
ruissellement et les précipitations.
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé et la fréquence des vidanges
complètes est fixée à 5 ans maximum.
Pour les vidanges réalisées dans le milieu aquatique naturel en dehors de l'utilisation
du réseau d'irrigation, une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT
au moins quinze jours avant la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de
ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est
limité, voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de
sédiments vers l'aval du plan d'eau.
Tous les dispositifs utiles de filtration ou de décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours
d'eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2
milligrammes par litre d'ammonium (NH4+). La teneur en oxygène dissous (0?) ne
doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. Ces paramètres sont mesurés à la
sortie de la conduite de vidange sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit
prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces
valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la
DDT.
Les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à
sa valeur alimentaire conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, une grille à barreaux espacés de 10 mm au
maximum est installée au point de rejet des eaux dans le milieu naturel. Elle est
fonctionnelle pendant toute la durée de la vidange La pêche se fait au filet ou à
l'épuisette dans la surprofondeur aménagée en amont de la conduite de vidange.
Tous les poissons qui dévalent sont capturés et triés sur place.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions
prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées
sur place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de
procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/054 4/5
DDT - 24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac. 75 Titre IIT — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villac pour affichage pendant une
durée d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne (http://www.dordogne.pref.gourv.fr) pendant une durée de six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code
de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne, le Maire de la commune de Villac, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Périgueux, le 16 février 2017
Pour la Préfète et par délégation
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/054 5/5
DDT - 24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac. 76 DDT - 24-2017-02-16-013 - Arrêté n°DDT/SSER/PEMA/2016/054 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Villac. 77 DDT
24-2017-03-01-007
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de ALLEMANS
DDT - 24-2017-03-01-007 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de ALLEMANS 78 :
ES E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d'ALLEMANS
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général ‘de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu Particle L211-1 du code forestier;
Vu larrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune d'ALLEMANS conformément au deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni tevendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal d'ALLEMANS désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
ZE 26
ARTICLE 2 : La commune d'ALLEMANS peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à Pincorpotation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incotporation sera, pat ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de lincorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis
DDT - 24-2017-03-01-007 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de ALLEMANS 79 dans les conditions prévues au présent article. A l'expiration de ce délai, les biens conservés par la
commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat,
ARTICLE À : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recouts gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recouts hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Maire de la Commune d'’ALLEMANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services
de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le 0: es 2017
a Préfète,
\
RC erbrbètEnn, le Secrétaire Général
signé: Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2017-03-01-007 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de ALLEMANS 80 DDT
24-2017-03-01-008
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de CAMPAGNAC LES
QUERCY
DDT - 24-2017-03-01-008 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de CAMPAGNAC LES QUERCY 81 z
le EL Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoite de la
commune de CAMPAGNAC LES QUERCY
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les atticles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
it
Vu Particle L211-1 du code forestiet;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de CAMPAGNAC LES QUERCY conformément au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de CAMPAGNAC LES QUERCY désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
: AH 87
AH 118 |
AH 46
ARTICLE2 : La commune de CAMPAGNAC LES QUERCY peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorpotation sera, par
DDT - 24-2017-03-01-008 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de CAMPAGNAC LES QUERCY 82 ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de Pincorporation
au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis
dans les conditions prévues au présent article. À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la
commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des ‘l'erritoites, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieut le Maire de la Commune de CAMPAGNAC LES QUERCY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le 8 i ARS 701)
DDT - 24-2017-03-01-008 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de CAMPAGNAC LES QUERCY 83 DDT
24-2017-03-01-010
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de FIRBEIX
DDT - 24-2017-03-01-010 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de FIRBEIX 84 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de Ia commune de FIRBEIX
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu l’article L211-1 du code forestier;
Vu latrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et sans maîtres sut le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de FIRBEIX conformément au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de FIRBEIX désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
D | 371
D 368
e 118
D En 288
DDT - 24-2017-03-01-010 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de FIRBEIX 85 ARTICLE 2 : La commune de FIRBEIX peut, dans un délai de six mois à compter du présent
arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à titre gratuit des biens
immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs, constatée par un
arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal, il
peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions
prévues au présent article. À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront
placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à PÉtat;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux moïs suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recouts hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Maire de la Commune de FIRBEIX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le 9 4 WE
G € BARS 2017
APTE r délégation, ss CODE é ,
: Laurent /SIMPLICIEN
DDT - 24-2017-03-01-010 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de FIRBEIX 86 DDT
24-2017-03-01-011
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de GRIGNOLS
DDT - 24-2017-03-01-011 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de GRIGNOLS 87 3
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Atrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de GRIGNOLS
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu Particle L211-1 du code forestier;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles fotestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de GRIGNOLS conformément au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de GRIGNOLS désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
AH 40
AX 415
ARTICLE 2 : La commune de GRIGNOLS peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de Pincorporation au
DDT - 24-2017-03-01-011 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de GRIGNOLS 88 domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis
dans les conditions prévues au présent article. À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la
commune setont placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE3 : À défaut de délibération prise pat le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recouts gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des ‘l'erritoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Maire de la Commune de GRIGNOLS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services
de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le ÿ 1 Hans y
DDT - 24-2017-03-01-011 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de GRIGNOLS 89 DDT
24-2017-03-01-012
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de JAURE
DDT - 24-2017-03-01-012 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de JAURE 90 ?
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de JAURE
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu l'article L211-1 du code forestier;
Vu lParrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesutes de publicité mises en œuvre par la commune de JAURE conformément au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés; q
Sut proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de JAURE désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
AK | 236
AE 149 L____— |
AK 130
AE 611
DDT - 24-2017-03-01-012 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de JAURE 91 ARTICLE 2 : La commune de JAURE peut, dans un délai de six mois à compter du présent
atrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à titre gratuit des biens
immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs, constatée par un
arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal, il
peut être procédé à toute opération foncière sut les bois et forêts acquis dans les conditions
prévues au présent article. À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront
placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat;
ARTICLE 1 : Le présent arrêté peut faite l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des ‘l'erritoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Maire de la Commune de JAURE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le 9 & MARS ill
” —, .
délégation,
Général
DDT - 24-2017-03-01-012 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de JAURE 92 DDT
24-2017-03-01-009
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de LA CHAPELLE GONAGUET
DDT - 24-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE GONAGUET 93 EE = Æ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la
commune de LA CHAPELLE GONAGUET
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1
alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu Particle L211-1 du code forestier;
Vu larrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du
département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de LA CHAPELLE
GONAGUET conformément au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la detnière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sut le territoire
communal de LA CHAPELLE GONAGUET désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
AN 31
ARTICLE 2 : La commune de LA CHAPELLE GONAGUET peut, dans un délai de six mois
à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à incorporation à
titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorpotation sera, par ailleuts, constatée par un atrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation
DDT - 24-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE GONAGUET 94 au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis
dans les conditions prévues au présent article. À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la
commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois 4
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat;
ARTICLE À : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recouts contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieut le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieut le Directeur
Départemental des ‘l'erritoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Maire de la Commune de LA CHAPELLE GONAGUET, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le D 1 MARS e017
Do LES CHER
DDT - 24-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE GONAGUET 95 DDT
24-2017-03-01-003
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de LE BUGUE
DDT - 24-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LE BUGUE 96 z
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de LE BUGUE
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1
alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu Particle L211-1 du code forestier;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens-vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de LE BUGUE
conformément au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses dtoits ni revendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfectute;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de LE BUGUE désignées ci-après :
Section cadasttale Numéro de parcelle
AI 185
ARTICLE 2 : La commune de LE BUGUE peut, dans un délai de six mois à compter du présent atrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incotporation seta, pat ailleurs,
constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis
DDT - 24-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LE BUGUE 97 dans les conditions prévues au présent article. À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la
commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat;
ARTICLE 4 : Le présent atrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieut le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieut le Maire de la Commune de LE BUGUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services
de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le (é] ÿ ARS Lu
DDT - 24-2017-03-01-003 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LE BUGUE 98 DDT
24-2017-03-01-004
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de LES EYZIES
DDT - 24-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LES EYZIES 99 EX LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la
commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code génétal de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1
alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu Particle L211-1 du code forestier;
Vu larrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles
forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du
département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de LES HYZIES DE
TAYAC SIREUIL conformément au deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code général de la
proptiété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire
communal de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL désignées ci-après :
Préfixe de section | Section cadastrale Numéro de
cadastrale parcelle
539 A 264
À 448
539 C 621
B 105
À 534
A 398
DDT - 24-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LES EYZIES 100 Préfixe de section | Section cadastrale | Numéro de
cadastrale (suite) parcelle
(suite) (suite)
A 439
À 438
539 À 287
A 440
539 À 262
539 À 263
539 À 261
À 848
À 443
D 670
ARTICLE 2 : La commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL peut, dans un délai de six
mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à
Pincorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal.
L’incotporation sea, pat ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à
compter de l’incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière
sut les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. À l'expiration de ce
délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à
l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise par Le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l’État;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recouts gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Maire de la Commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le 184 MARS au
DDT - 24-2017-03-01-004 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de LES EYZIES 101 DDT
24-2017-03-01-005
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de MENSIGNAC
DDT - 24-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de MENSIGNAC 102 :
LE b Fes Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service éconamie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la
commune de MENSIGNAC
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu Particle L211-1 du code forestier;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles
forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de MENSIGNAC
conformément au deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concetnés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de MENSIGNAC désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
AN 65
AL 118
ARTICLE2 : La commune de MENSIGNAC peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit
des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs, constatée par un atrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de lincorporation au
DDT - 24-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de MENSIGNAC 103 domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis
dans les conditions prévues au présent article. À Pexpiration de ce délai, les biens conservés par la
commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recouts gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Madame le Maire de la Commune de MENSIGNAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services
de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le 4 < HARS it
DDT - 24-2017-03-01-005 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de MENSIGNAC 104 DDT
24-2017-03-01-006
Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le
territoire de la commune de MEYRALS
DDT - 24-2017-03-01-006 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de MEYRALS 105 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de MEYRALS
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu Particle L211-1 du code forestier;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de MEYRALS conformément au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concetnés;
Sut proposition de Monsieur le Sectétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sut le territoire communal de MEYRALS désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
A 820
B 126
À 819
ARTICLE2 : La commune de MEYRALS peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs, constatée par un
DDT - 24-2017-03-01-006 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de MEYRALS 106 attêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de lincorporation au domaine communal, il
peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions
prévues au présent article. À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront
placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l’État;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des ‘l'ernitoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Maire de la Commune de MEYRALS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le D RAR 7
DDT - 24-2017-03-01-006 - Arrêté préfectoral constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de MEYRALS 107 DDT
24-2017-02-22-004
Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des
dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins
pour l'année 2016
DDT - 24-2017-02-22-004 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2016 108 EE 5 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/17-839 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE
VIGNES et VINS POUR L'ANNÉE 2016
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-18,
Vu latrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour lindemnisation des dégâts de gibier sur cultures et récoltes agricoles réunie le 2février
2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de récolte
sur la production de vin pour l’année 2016 est fixé comme suit :
Pau seen t Date extrême Type Prix à lhectolitre en € | (taux de conversion : 1 d'enlèvement
hl = 130 kp)
Vins de table 36,00 €/hi 0,28 € 25 novembre
Vins de pays IGP 51,00 €/hl 0,39 € 25 novembre
AOC Bergerac rouge et rosé 83,00 €/hl 0,64 € 25 novembre
AOC Bergerac blanc 83,00 €/hl 0,64 € 25 novembre
AOC Côtes de Bergerac et
PAP RET NE
AOC Côtes de Bergerac blanc 89,00 €/hl 0,68 € 25 novembre
AOC Côtes de
Montravel/Rosette 247,00 €/hl 1,90 € 25 novembre
AOC
Monbazillac/Saussignac/Haut 296,00 €/hl 2,28 € 15 décembre
Montravel
AOC Péchatmant 211,00 €/hl 1,62 € 25 novembre
Tout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite des quotas
de production attribués à l'exploitation.
DDT - 24-2017-02-22-004 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2016 109 Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques pourront être
indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures bio" ou les contrats “qualité”, l'exploitant devra fournir un double du
contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement
avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé
en fonction des données fournies.
En cas de ventes directes de produits bio, l'exploitant devra fournir les justificatifs de certification de
l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème majorés de 30%
maximum.
Article 3 : Les produits autoconsommés (bio ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix des
denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximutm, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
Pour les produits bio, la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration de
30% liée au caractère bio des produits.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
DDT - 24-2017-02-22-004 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2016 110 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2017-02-20-009
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 111 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019
L'iInspectrice d'académie,
directrice académique
des services de FEducation nationale de la Dordogne
VU te Code de l'Education, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9. R.222-24 et R.235-11 ;
CONSIDERANT l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 10/02/2017 ;
CONSIDERANT l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale du 17/02/2017 ;
EVOLUTION DE STRUCTURES
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARRETE
À BASSILLAC ET AUBEROCHE, bourg de Bassillac, les écoles maternelle — UAI 0241094J
et élémentaire — UAI 0240583D fusionnent à compter de la rentrée 2017 pour devenir une
école primaire — UAI 02412960, 8 ciasses.
À BERGERAC, les écoles maternelle du Pont Roux — UAI 0240307D et élémentaire René
Desmaison — UAI 0240955H fusionnent à compter de la rentrée 2017 pour devenir l'école
primaire René Desmaison — UA! 0241297E, 10 classes.
A BOULAZAC ISLE MANOIRE, bourg d'Atur, les écoles maternelle — UAI 0241117J et
élémentaire — UAI 0240582C fusionnent à compter de la rentrée 2017 pour devenir une
école primaire — UAI 0241295C, 7 classes.
À COULOUNIEIX CHAMIERS, les écoles Eugène le Roy maternelle — UAI 0240274T et
élémentaire — UAI 0240968X fusionnent à compter de la rentrée 2017 pour devenir l'école
primaire Eugène le Roy — UAI 0241294B, 16 classes.
À LE BUISSON DE CADOUIN, les écoles maternelle — UAI 0241013W et élémentaire —
UAÏ 0240682L fusionnent à compter de la rentrée 2017 pour devenir une école primaire —
UAI 0241298F, 6 classes.
Le RPI 214 BEAUREGARD ET BASSAC / FOULEIX / GRÜN BORDAS / ST AMAND DE
VERGT / ST MAIME DE PEREYROL / ST MICHEL DE VILLADEIX est créé à compter de la
rentrée 2017. L'emploi d'enseignant de l’école élémentaire de ST MAIME DE PEREYROL
est transféré dans l’école primaire de GRUN BORDAS. Pour la rentrée 2017, la structure du
RPI est la suivante :
- _ BEAUREGARD ET BASSAC primaire — UAI 0240861F, 2 classes
- _ FOULEIX primaire — UAI 02408644, 2 classes
- GRUN BORDAS primaire — UAI 0240866L, 2 classes
Le RPI 315 BOUTEILLES ST SEBASTIEN / CHERVAL / COUTURES / GOUTS
ROSSIGNOL / LA CHAPELEE GRESIGNAC / NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC / ST
MARTIAL VIVEYROLS / VERTEILLAC est créé à compter de la rentrée 2017. L'emploi
d'enseignant de l'école élémentaire de ST MARTIAL VIVEYROLS est transféré dans l'école
primaire de VERTEILLAC. Pour la rentrée 2017, la structure du RPI est la suivante :
- CHERVAL maternelle — UAI 0240492E, 1 classe
- VERTEILLAC primaire — UAI 0240640R, 3 classes
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 112 ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
Le RPI 426 BEAUMONTOIS EN PERIGORD / STE CROIX / RAMPIEUX / MONTFERRAND
DU PERIGORD / ST AVIT SENIEUR / ST AVIT RIVIERE est créé à compter de la rentrée
2017. Pour la rentrée 2017, la structure du RPI est la suivante :
- BEAUMONTOIS EN PERIGORD, Ste Sabine Born maternelle — UAI 0240174J,
2 classes
- _ BEAUMONTOIS EN PERIGORD, Beaumont Gabriel Joubert élémentaire — UAI
024179P, 4 classes
- _MONTEFERRAND DU PERIGORD élémentaire — UAI 0240166A, 1 classe
- ST AVIT SENIEUR maternelle — UAI 02401726, 1 classe
Le RPI 427 FAUX / ISSIGEAC est créé à compter de la rentrée 2017. Pour la rentrée 2017,
la structure du RPI est la suivante :
- FAUX primaire — UAI 0240177M, 3 classes
- ISSIGEAC primaire — UAI 0240178N, 7 classes
Le RPI 627 MAREUIL EN PERIGORD / CHAMPAGNE ET FONTAINE / VENDOIRE est
créé à compter de la rentrée 2017. Les emplois d'enseignant de l'école primaire de
CHAMPAGNE ET FONTAINE sont transférés dans les écoles maternelle et élémentaire du
bourg de Mareuil, à MAREUIL EN PERIGORD. Pour la rentrée 2017, la structure du RPI est
la suivante :
- MAREUIL EN PERIGORD, Beaussac primaire — UAI 0240489B, 2 classes
- _ MAREUIL EN PERIGORD, Mareuil maternelle — UAI 0240973C, 3 classes
- MAREUIL EN PERIGORD, Mareuil élémentaire — UAI 0240500N, 5 classes
-_ MAREUIL EN PERIGORD, Vieux Mareuil élémentaire — UAÏI 02405035, 2 classes
Le RPI 628 CHAMPAGNAC DE BELAIR / CANTILLAC / CONDAT SUR TRINCOU /
QUINSAC / ST PANCRACE / VILLARS est créé à compter de la rentrée 2017. L'emploi
d'enseignant de lécole élémentaire de QUINSAC est transféré dans l'école primaire de
VILLARS. Pour la rentrée 2017, la structure du RPI est la suivante :
- CHAMPAGNAC DE BELAIR primaire — UAÏ 02403957, 5 classes
- VIELARS primaire — UAI 0240408N, 3 ciasses
Le RPI 617 ST JEAN DE COLE / ST MARTIN DE FRESSENGEAS / ST ROMAIN ET ST
CLEMENT est modifié à compter de la rentrée 2017. L'emploi d'enseignant de l'école
primaire de ST ROMAIN ET ST CLEMENT est transféré à l'école maternelle de ST JEAN
DE COLE. Pour la rentrée 2017, la structure du RPI est la suivante :
- ST JEAN DE COLE maternelle — UAI 024080A4U, 2 classes
- ST MARTIN DE FRESSENGEAS élémentaire — UAI 0240805V, 2 classes
Le RP1 308 ALLEMANS / BERTRIC BUREE / ST PAUL LIZONNE est élargi aux communes
de COMBERANCHE EPLUCHE et LUSIGNAC à compter de la rentrée 2017 ; structure
inchangée.
Le RPI 704 PRATS DE CARLUX / STE NATHALENE / ST VINCENT LE PALUEL est élargi
à la commune de SIMEYROLS à compter de la rentrée 2047 ; structure inchangée.
Le RPI 618 NEGRONDES / SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD, Ligueux est
transformé à compter de la rentrée 2017 en RPC 618 NEGRONDES (primaire — UAI
0240750K, 3 classes).
Le RPI 210 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU, Cendrieux / LACROPTE est dissout à
compter de la rentrée 2017.
Le RP1 405 MOLIERES / MONTFERRAND DU PERIGORD / ST AVIT SENIEUR }/ ST AVIT
RIVIERE est dissout à compter de la rentrée 2017.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 113 ARTICLE 18
EMPLOIS CLASSES
Le périmètre des circonscriptions est modifié comme suit à compter de la rentrée 2017 : es
_
sont rattachées à la circonscription ST ASTIER OUEST DORDOGNE :
o l'école maternelle de CHERVAL — UAI 0240492E
o les communes de GOUTS ROSSIGNOL et LA CHAPELLE GRESIGNAC
est rattachée à la circonscription de PERIGUEUX SUD :
o la commune de ST PANTALY D'ANS
sont rattachées à la circonscription de BERGERAC EST :
o flécole primaire de Cendrieux, VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU — UAI
0240870R
o l’école maternelle de St Laurent des Bâtons, VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU —
UAI 0240860E
ARTICLE 19 Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2017 dans les écoles primaires
suivantes :
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICEE 23
BIRON, classe unique — UAÏ 0240313K (RP1 401 BIRON / VERGT DE BIRON)
CENAC ET ST JULIEN, 5°" classe — UAI 0240719B (RPI 721 CENAC ET ST JULIEN / DOMME)
CONDAT SUR VEZEÈRE, 4ème classe — UAI 0240765B
CUBJAC AUVEZERE -— VAL D'ANS, 3ème classe — UAI 0240747G (RPI 201 BASSILLAC ET AUBEROCHE, Bis et Born, Le Change / CUBJAC AUVEZERE -- VAL D'ANS)
MAURENS, 5ère classe — LA! 0240379G (RPC 425 MAURENS)
ST ANTOINE DE BREUILH, 6°" classe — UAI 02408327
ST POMPONT, 4ème ciasse — UAÏ 0240339N (RPC 423 ST POMPONT)
Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2017 dans les écoles élémentaires
suivantes :
HAUTEFORT, 3ème classe — UAI 0240422D (RPI 624 BADEFOLS D'ANS / HAUTEFORT)
LACROPTE, classe unique — UAI 0240851V (RPI 210 CENDRIEUX / LACROPTE)
MOLIERES, classe unique — UAÏI 0240180R (RP1 405 MOLIERES / MONTFERRAND DU
PERIGORD / ST AVIT SENIEUR)
PORT STE FOY ET PONCHAPT, 6ème classe — UAI 0240829W
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD, Ligueux, les 2 classes — UAI 0240753N (RPi 618 NEGRONDES / SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD, Ligueux)
THIVIERS, 7ê8 classe — UAI 0241185H
TOCANE ST APRE, 3ème classe — UAI 0240827U {RP1 310 MONTAGRIER / TOCANE ST APRE)
Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2017 dans l'école maternelle
suivante :
QUEYSSAC, classe unique — UAI 0240383L (RPI 419 CAMPSEGRET / QUEYSSAC)
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2016/2017 est reconduit à
titre provisoire pour l'année scolaire 2017/2018 dans les écoles suivantes :
BASSILLAC ET AUBEROCHE, Bassillac primaire, 8%" classe — UAÏ 0241296D
BOULAZAC ISLE MANOIRE Joliot Curie primaire, 14°" classe — UAÏ 0241276G
BERGERAC Gambetta maternelle, 4e classe — UAI 0240994A
BERGERAC Jean Moulin élémentaire, 6ème classe — UAI 02403686T
BERGERAC Les Vaures élémentaire, 7ème classe — UAI 0240964T
FAUX primaire, 3e classe — UAI 0240177M (RP1 427 FAUX / ISSIGEAC)
MARCILLAC ST QUENTIN, 4ère classe — UAI 0240722E
NONTRON Gambetta élémentaire, 3ÿme classe — UAI 0240560D
SOURZAC primaire, 4ème classe — UAI 0240537D {(RPI 513 SOURZAC / ST LOUIS EN L'ISLE)
ST CYPRIEN maternelle, 3ème ciasse — UAÏ 0240289)
ST PAUL LIZONNE élémentaire, classe unique — UAI 0240636L (RPI 308 ALLEMANS / BERTRIC BUREE / ST PAUL LIZONNE)
STE NATHALENE primaire, 2°" classe — UAI 0240730N (RPI 704 PRATS DE CARLUX / STE NATHALENE)
VILLETOUREXX primaire, 5ème classe — UAI 0240641S
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2016/2017 est transformé en
attribution définitive d'emploi pour la rentrée 2017 dans l'école suivante :
PIEGUT PLUVIERS primaire, 4ème classe — UAI 0240614M (RPI 614 CHAMPNIERS ET REILHAC / PIEGUT PLUVIERS)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 114 ARTICLE 24
ARTICLE 25
EMPLOIS HORS CLASSE.
ARTICLE 26
ARTICLE 27
ARTICLE 28
ARTICLE 29
ARTICLE 30
ARTICLE 31
ARTICEE 32
ARTICLE 33
ARTICLE 34
Un emploi provisoire d'enseignant est implanté à titre provisoire pour la rentrée 2017 dans
l'école suivante :
- LA ROCHE CHALAIS élémentaire, 7ème classe — UAI 0240870Y
Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée 2017 dans l'école suivante :
- BERGERAC René Desmaison primaire, 1 classe ULIS-Ecole — UAI 0241297E
La décharge de direction, quotité 0.25, est supprimée à compter de la rentrée 2017 dans les
écoles suivantes :
- CONDAT SUR VEZERE primaire — UAI 0240765B
- ST POMPONT primaire — UAI 0240339N
La décharge provisoire de direction attribuée pour l'année scolaire 2016/2017 est reconduite
à titre provisoire pour l'année scolaire 2017/2018 dans les écoles suivantes :
- BERGERAC Gambetta maternelle — UAI 02409944, quotité 0.25
- MARCILLAC ST QUENTIN primaire — UAÏ 0240722E, quotité 0.25
- SOURZAC primaire — UAI 0240537D, quotité 0.25
La décharge provisoire de direction attribuée pour lannée scolaire 2016/2017 est
transformée en aîttribution définitive à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 dans l'école
suivante :
- PIEGUT PLUÜVIERS primaire — UAI 0240614M, quotité 0.25
Une décharge de direction est attribuée à compter de la rentrée 2017 dans les écoles
primaires suivantes :
- BASSIELAC ET AUBEROCHE — UAI 0241296D, quotité 0.33
-__ BERGERAC René Desmaison — UAI 0241297E, quotité 0.50
- _ COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy — UAI 02412848, quotité 1.00
Une décharge provisoire au titre de la politique de Îa ville est attribuée à titre provisoire pour
l'année scolaire 2017/2018 dans les écoles suivantes :
- COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAÏ 0241294B, quotité 0.50
- PERIGUEUX Gour de l'Arche élémentaire — UAI 0240577X, quotité 0.25
La décharge « Réseau rural d'écoles » suivante est supprimée à compter de la rentrée
2017 :
- VERTEILLAC primaire — UAI 0240640R, quotité 0,25
Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée scolaire 2017 au titre du
dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les écoles suivantes :
- _ AUGIGNAC primaire — UAÏ 0240609G (RPI 613 AUGIGNAC/ ST ESTEPHE)
- __ BUSSIERE BADIL primaire — UAI 0240611J (RPI 615 BUSSEROLLES / BUSSIERE BADIL / VARAIGNES)
- LA DOUZE primaire — UAI 02407867
- LA ROCHE CHALAIS élémentaire — UAI 0240670Y
- LE LARDIN ST LAZARE élémentaire — UAÏI 0240771H
- VELINES primaire — UAI 02408413
- _ VERGT élémentaire — UAI 0241183F
Un emploi d'enseignant classe maternelle est transformé à compter de la rentrée scolaire
2017 en support spécifique pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles
suivantes :
- __ BERGERAC Gambetta maternelle — UAI 0240994A
BERGERAC Edmond Rostand maternelle — UAÏ 0240308E
COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAI 0241294B
- LA ROCHE CHAEAIS maternelle — UAÏ 0241028M
-_ MONTPON MENESTEROL maternelle — UAI 0240281A
L'emploi d'enseignant occitan, quotité 0.50, de RIBERAC maternelle — UAI 0240287G est
transféré à compter de la rentrée scolaire 2017 à RIBERAC élémentaire — UAI 0241277H.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 115 ARTICLE 35
ARTICLE 36
ARTICÉE 37
ARTICLE 38
ARTICLE 39
ARTICLE 40
RASED _
ARTICLE 41
ARTICLE 42
ARTICLE 45
ARTICLE 44
Un emploi d'enseignant classe maternelle est transformé en support d'enseignant occitan à
compter de la rentrée scolaire 2017 à BRANTOME EN PERIGORD maternelle — UAI
0240275U.
Deux emplois d'enseignant occitan sont créés à compter de la rentrée scolaire 2017 dans
les écoles suivantes :
- NONTRON maternelle — UAI 0240284D, quotité 0.50
- RIBERAC élémentaire — UAI 0241277H, quotité 0.50
Deux emplois d'enseignant avec des sujétions périscolaires (ASOU) sont transformés en
supports d'enseignement classe élémentaire à compter de la rentrée scolaire 2017 à
COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAt 02412948.
Les emplois suivants sont retirés à compter de la rentrée 2017 :
- BERGERAC SESSAD IME Rosette — UAI 0240903B, quotité 0.50
- PERIGUEUX SESSAD APF — UAI 0241227D, quotité 0.50
Les emplois suivants sont implantés à compter de la rentrée 2017 :
- Hôpital de jour MONTPON MENESTEROL — UAI 02412996, quotité 0.50
- Hôpital de jour MUSSIDAN — UAI 0241300H, quotité 0.50
- BERGERAC IME Rosette — UAI 0240903B, quotité 1.00
Un empioi d'enseignant spécialisé option B est transformé en option D à compter de la
rentrée scolaire 2017 à BOULAZAC ISLE MANOIRE Centre Ailhaud Castelet —
UAI 02412165.
Le rattachement administratif des emplois suivants est transféré à compter de la rentrée
2017 :
- le poste de psychologue scolaire de SARLAT Jules Ferry élémentaire — UAI 0240733S
est transféré à MONTIGNAC élémentaire — UAI 0246508X
- Le poste de psychologue scolaire de PAYS DE BELVES primaire — UAI 02412927 est
transféré à ST CYPRIEN élémentaire — UAI 0240692X
- le poste de maître E de PAYS DE BELVES primaire — UAÏ 02412922 est transféré à
MONTIGNAC élémentaire — UAÏ 0240508X
Deux emplois d'enseignant spécialisé sont implantés à compter de la rentrée 2017 dans les
écoles suivantes :
- LA FORCE primaire — UAI 0241285S, maître E
- ST ASTIER Mounet Sully élémentaire — UAI 0240655G, maître G
Deux emplois d'enseignant sont retirés à compter de la rentrée 2017 dans la brigade
départementale de remplacement ; les écoles de rattachement administratif sont les
suivantes :
- EYMET maternelle — UAI 0240277W
- VILLEFRANCHE DU PERIGORD primaire — UAI 0240346W
Trois emplois d'enseignant sont retirés à compter de la rentrée 2017 dans les zones
d'intervention localisées de remplacement ; les écoles de rattachement administratif sont les
suivantes :
- COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy élémentaire — UAI 0240968X
- LA FEUILLADE primaire — UAI 0240769F
- PIEGUT PLUVIERS primaire — UAI 0240614M
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 116 ARTICLE 45
ARTICLE 46
ARTICLE 47
Treize emplois d'enseignant sont implantés à compter de la rentrée 2017 dans la brigade
départementale de remplacement ; les écoles de rattachement administratif sont les
suivantes :
BERGERAC Edmond Rostand élémentaire — UAI 0240352C
BOULAZAC ISLE MANOIRE Yves Péron primaire — UAI 0241290X
CHAMPAGNAC DE BELAIR primaire — UAI 02403952
CONDAT SUR VEZERE primaire — UAI 0240735B
COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UA! 0241294B
LISLE élémentaire — UAI 0240818J
MONBAZILLAC primaire — UAI 0240266J
PERIGUEUX Solange Pain maternelle — UAÏ 02403032
SAGELAT primaire — UAI 0240340P
ST LAURENT DES HOMMES primaire — UAI 0240915P
ST MEARD DE GURCON primaire — UAI 0240971A
ST PARDOUX LA RIVIERE primaire — UAI 0240967W
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU, Ste Alvère primaire — UAI 0240482U
Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2017/2018.
Monsieur le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education
nationale de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 20 février 2017
Rap
Elisabeth LAPORTE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-02-20-009 - ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 019 117 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-23-004
AP adhésion Limeuil SIAS du Bugue 23
Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Limeuil au syndicat intercommunal
d'action sociale (SIAS) du Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-23-004 - AP adhésion Limeuil SIAS du Bugue 23 118 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0017
RAA n°
portant adhésion de la commune de Limeuil
au syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) du Bugue
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’action sociale (SIAS) du Bugue ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12/159 du 24 octobre 2012 portant modification du siège du syndicat
intercommunal d’action sociale du Bugue ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-186-0002 du 5 juillet 2013 portant adhésion de la commune des
Eyzies-de-Tayac-Sireuil au syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0329 portant adhésion de la commune de Tursac au
syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération du 14 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de Limeuil
demandant son adhésion au syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue ;
Vu la délibération du 26 octobre 2016 du comité syndical favorable à l’adhésion de la commune
de Limeuil au syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal d’action sociale du Bugue ;
Considérant que l’absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du comité syndical vaut avis favorable implicite ;
Considérant, au sens de l’article L5211-5 du CGCT, que les conditions de majorité qualifiée
sont acquises ;
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 2400 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 - Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-23-004 - AP adhésion Limeuil SIAS du Bugue 23 119 Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
al
Atticle ler: La commune de Limeuil est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
d’action sociale du Bugue.
Le SIAS du Bugue est désormais composé des communes membres suivantes :
Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Journiac, Limeuil,
Manaurie, Mauzens-et-Miremont, Saint-Avit-de-Vialard, Saint Chamassy, Saint Cirq,
Saint Félix-de-Reïlhac-et-Mortemart, Savignac-de-Miremont et Tursac.
Article 2 : Le sous-préfet de Sarlat, le président du syndicat intercommunal d’action sociale du
Bugue, les maires des communes membres, le trésorier principal du Bugue et le directeur
départemental des finances publiques de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État en Dordogne.
Sarlat, le 23 février 2017
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
SLT AE Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 2400 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 - Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-23-004 - AP adhésion Limeuil SIAS du Bugue 23 120 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-27-001
AP du 27 02 2017 fixant le taux de base 2016 de l'IRL due
aux instituteurs
Arrêté du 27 février 2017 fixant le taux de base 2016 de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-001 - AP du 27 02 2017 fixant le taux de base 2016 de l'IRL due aux instituteurs 121 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle Développement Economique
et Interventions Financières
Arrêté n° PREF/DDL/2017/ So A0)
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)
due aux instituteurs - Taux de base 2016
La préfète de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L212-5 et R212-7 à R212-18 ;
VU le décret 83-367 du 02 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le décret 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils d'éducation nationale dans les
départements et les académies ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1631898C du 28 novembre 2016 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2016 et à la
détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 17 février 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Le montant de base annuel de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs au titre de l’année 2016 est fixé à 2 246 €.
ARTICLE 2 : À ce taux de base s'ajoute éventuellement la majoration de 25 % pour les
instituteurs mariés, avec ou sans enfant à charge, et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets des
arrondissements de Bergerac, Nontron et Sarlat, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 7 FEV. 2017 Fait à Périgueux, le
' #
Laurent SIMPLICIEN >
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-001 - AP du 27 02 2017 fixant le taux de base 2016 de l'IRL due aux instituteurs 122 NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture - Direction du
Développement Local — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un
timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-001 - AP du 27 02 2017 fixant le taux de base 2016 de l'IRL due aux instituteurs 123 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-09-001
AP Habfuner PF VOLUPTINE
Habilitation funéraire PF VOLUPTINE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-09-001 - AP Habfuner PF VOLUPTINE 124 EE = ed Liborré » Égalité = Fraternité . ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n° —-
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-007 du 6 juillet 2016 donnant délégation de si-
gnature à Mme Sabine ELMIRA, chef du pôle des élections et de la réglementation de la
préfecture de la Dordogne :
Vu le dossier déposé le 7 mars 2017, à la préfecture de la Dordogne, par Mme Maïté
AUDOUX épouse BUISSON, présidente de la SASU « PF VOLUPTINE », située 102 avenue
Georges Pompidou à Trélissac (24750), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire de ladite société ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SASU « PF VOLUPTINE », représentée par sa présidente, Mme Maïté AUDOUX
épouse BUISSON, située 102 avenue Georges Pompidou à Trélissac (24750), est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire, sous l'enseigne « LOST FUNERAIRE », les
activités funéraires suivantes :
- L'organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 17.24.3.146.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nrefertnure/Mdardnone anuv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-09-001 - AP Habfuner PF VOLUPTINE 125 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à la requérante et transmis pour information au maire de la
commune de Trélissac.
La préfète,
Le ELMIRA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nreferture/Mdardaone onnv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-09-001 - AP Habfuner PF VOLUPTINE 126 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-20-007
Arrêté portant composition de la commission du titre de
séjour
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-007 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 127 +
LÉ
Liberté + Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés publiques Périgueux, le 20 FEV. 2017 Service de l’immigration et de l’intégration
Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment
ses articles L.312-1, L.312-2, et R.312-1 et suivants,
Vu la proposition du président de l’union départementale des maires de la Dordogne,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1° : La commission du titre de séjour prévue à l’article L.312-1 du CESEDA est
composée comme suit :
Mme LAURENT, sous-préfète de Bergerac,
Titulaire : M. le maire de SAINT LEON SUR VEZERE
désigné par l’union départementale des maires de la Dordogne.
DM. le directeur de l’unité territoriale de la Dordogne de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ou son
représentant pour sa compétence en matière de travail et d’emploi,
désigné en qualité de personnes qualifiées par M. le secrétaire général.
Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Mme la sous-préfète
de Bergerac, ou en cas d’empêchement, par son représentant,
Article 3 : Le maire de la commune, ou son représentant, dans laquelle réside l’étranger, peut
être entendu à sa demande par la commission.
Article 4 : Le chef du service de l’immigration ou de l’intégration, ou son représentant, qui ne
prend pas part à la délibération, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Le
service de l’immigration et de l’intégration en assure le secrétariat.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département de la Dordogne et notifié aux membres titulaires et suppléants de la commission.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-007 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 128 EN " 7àcts :©4 vs .". J‘ .." ee ». ,Hs tu .b‘..È.h “ ° LTo :<" :, à‘“:« ‘ . Lnn : :L-ro 4 . 54 :‘.‘t ï .°‘‘ nu .: ho "à :ue :ae, ve e ' .. ru .‘ D.“n Dh oo ." .‘rt " n g ‘ L‘s! , Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-007 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 129 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-02-001
ARRETE portant constitution de la commission d'élus de
la DETR
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-02-001 - ARRETE portant constitution de la commission d'élus de la DETR 130 EX = 4 Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du développement local
Pôle développement et interventions financières
Arrêté N° 201% /o0 50.
portant constitution de la commission d'élus de la
Dotation d'Equipement des territoires ruraux (DETR)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.,39 ;
VU la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 — article 179, modifiée
par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 -— article 141 ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscaies des départements ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant Madame BAUDOUIN-CLERC Anne-Gaëlle préfète
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) modifie, à compter du 1° janvier 2017, le nombre d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et celui des communes ;
Vu là transmission par courriel en date du 28 février 2017 par laquelle l'Union
Départementale des Maires de la Dordogne informe Madame la Préfète de la désignation
des membres de la commission d'élus de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que
les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles dans le cadre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux comprend 17 membres.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-02-001 - ARRETE portant constitution de la commission d'élus de la DETR 131 Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants des maires (8 membres)
André ALARD Maire de Carlux
Jacques AUZOU Maire de Boulazac-Isle-Manoire
Thierry BOIDE Maire de Saint-Géraud-de-Corps
Jean-Pierre CUBERTAFON Maire de Lanouaille
Jean-Pierre DUBOIS Maire de Salignac-Eÿyvigues
Jean LACOTTE Maire de Singleyrac
Olivier CHABREYROU Maire de Bourdeilles
Dominique MORTEMOUSQUE Maire de Beaumontois en Périgord
Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (9 membres)
Marie-Rose VEYSSIERE Communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord
Jérôme BETAILLE Communauté de communes Portes Sud Périgord
Dominique BOUSQUET Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir -Thenon - Hautefort
Frédéric DELMARES Communauté d'Agglomération Bergeracoise Jean-Jacques DE PERETTI Communauté de communes de Sarlat en
Périgord Noir
Bruno LAMONERIE Communauté de communes du Pays de Lanouaille Michel RAFALOVIC Communauté de communes Vallée de ia Dordogne
et Forêt Bessède
Jacques RANOUX Communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord
Bernard VAURIAC Communauté de communes des Marches du Périg'Or Limousin — Thiviers- Jumilhac
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-02-001 - ARRETE portant constitution de la commission d'élus de la DETR 132 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-15-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Elisabeth
LAPORTE DASEN 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 24 133 LL $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté
donnant délégation de signature à Madame Elisabeth LAPORTE,
Directrice académique des services de l’éducation nationale
dans le département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 02 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le Droit ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d’enseignement (EPLE) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-855 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 16 janvier 2017 nommant Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale de
l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne ;
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice
générale de l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Dordogne, en ce qui concerne les attributions suivantes :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 24 134 1) Délivrance des accusés de réception au nom de l’Etat soit :
- la désignation d’office, après avis du comptable du trésor territorialement compétent, de l’agent
chargé de la reddition des comptes ;
- les décisions prises dans le cadre de la gestion des contrats passés avec l’Etat et les établissements
scolaires privés du premier degré et du second degré : contrat d’association, contrat simple,
récépissé de déclaration d'ouverture, avenant ou arrêté de situation, etc.
- les décisions prises dans le cadre de l’ouverture et des écoles privées hors contrat : récépissé de
déclaration d’ouverture.
2) Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signature
personnelle de Mme la Préfète, à savoir :
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
départementaux (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) ;
- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-842 du
23 septembre 1987.
Article 2 : En application de l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 208-158 du 22 février 2008, Madame Elisabeth LAPORTE peut, sous sa responsabilité,
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie à
Madame la Préfète qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-019 du 06 juillet 2016 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice académique des
services de l’éducation nationale de la Dordogne, sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en
Dordogne.
Périgueux, le 5 MARS ii
La Préfète
AUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 24 135 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-07-001
Arrêté portant délégation de signature OS et CG à M.
David DESHAYES-SURCIN, Administrateur des finances
publiques adjoint DDFIP Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-07-001 - Arrêté portant délégation de signature OS et CG à M. David DESHAYES-SURCIN, Administrateur des finances publiques adjoint DDFIP Dordogne 136 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction des Moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction
départementale des finances publiques de la Dordogne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-07-001 - Arrêté portant délégation de signature OS et CG à M. David DESHAYES-SURCIN, Administrateur des finances publiques adjoint DDFIP Dordogne 137 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n° 218 — « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
e n° 723 — « Dépenses immobilières — Opérations nationales et des administrations centrales »
e n° 724 — « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres
2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d’investissement) et 7
(dépenses d’opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 —
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances
publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
la Dordogne à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Dordogne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4 : M. David DESHAYES-SURCIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-029 du 6 juillet 2016 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 0 7 MARS 2017
La préfète,
Anne-Gaëlle DOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-07-001 - Arrêté portant délégation de signature OS et CG à M. David DESHAYES-SURCIN, Administrateur des finances publiques adjoint DDFIP Dordogne 138 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-15-002
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à Mme Elisabeth LAPORTE
DASEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 139 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale
de l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Dordogne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et leur
programmation
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20 et 50 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 16 janvier 2017 nommant Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale de
l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1980 instituant les Inspecteurs d’Académie , Directeurs des Services Départementaux de l’Education, Ordonnateurs Secondaires des dépenses ordinaires de
l'Etat imputables sur le budget du Ministère de l’Education ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre de l’Education Nationale et de M. le Ministre
délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1986 de M. le Ministre de l’Education Nationale et de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1987 de M. le Ministre de l’Education Nationale et de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget ; Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 de M. le Ministre de l’Education Nationale;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 30 janvier 1989 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 1996 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 140 Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge
et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
Va la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale de
l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne,
pour la programmation et la gestion financière des dépenses afférentes aux programmes suivants :
- Programme 140 de l'enseignement scolaire public du 1° degré - article 01 ; indemnités de stage et
rémunération de prestation de formation et de conférence , sommes versées au titre du capital décès,
des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires.
- Programme 140 de l'enseignement scolaire public du 1° degré - article 02: crédits de
déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des intervenants en langues
vivantes ; crédits d’organisation de la formation continue des personnels enseignants et crédits
pédagogiques du 1‘ degré ; transferts aux communes de la compensation relative au droit d’accueil
en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.
- Programme 141 de l'enseignement scolaire public du 2" degré - article O1 : frais d'expertise et
sommes versées au titre des accidents de service , des frais médicaux et des rentes des personnels
titulaires et non titulaires .
-Programme 141 de l'enseignement scolaire public du 2" degré-art 02 : frais de déplacements des Centres d’Information et d'Orientation. |
- Programme 214 du soutien de la politique de l'Education Nationale — article 01 : sommes versées
au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels
titulaires et non titulaires.
- Programme 214 du soutien de la politique de l'Education Nationale -— article 02 : dépenses de
fonctionnement de l’Inspection Académique ; fonctionnement des Centres d’Information et
d'Orientation ; frais de déplacements à l'initiative de l’Inspection Académique ; frais de
changements de résidence du 1‘ degré, frais d’expertise et certificat médical obligatoire.
- Programme 230 « Vie de l’Elève » - article OI : sommes versées au titre du capital décès, des
accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
crédits d’organisation de la formation continue des personnels chargés de l’accompagnement des
élèves handicapés.
- Programme 230 « Vie de l'élève » - article 02 : bourses et secours d’études aux élèves des
établissements publics du second degré; déplacements de la santé scolaire et dépenses
d’intervention des centres médicaux sociaux ; déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits
palliatifs pour les élèves handicapés ; déplacements des personnels référents.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 141 - Programme 139 de l’enseignement scolaire du 1° degré et second degré privés — article 02 :
forfaits d’externat ; subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques et bourses et primes
pour les élèves des établissements privés.
Article 2 : Madame la préfète du département approuve, dans le respect des enveloppes financières
fixées lors de l’approbation du budget opérationnel de programme, la programmation initiale des
dépenses réparties en actions et sous-actions. Toute proposition de modification dans la
programmation conduisant à 5% de la programmation initiale au niveau de la sous-action devra être
validée par madame la préfète.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale
de l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Dordogne, pour procéder à l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement :
- des dépenses de personnel ;
- des dépenses de fonctionnement, à l’exception des subventions pour charge de service
public ;
- des dépenses d’investissement.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale
de l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Dordogne, pour procéder à l’engagement comptable, la liquidation et le mandatement :
- des subventions pour charge de service public ;
- des dépenses d’intervention.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale
de l’éducation nationale, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Dordogne, pour procéder, pour les opérations inférieures à 15 000 euros, à l’engagement juridique :
- des subventions pour charge de service public ;
- des dépenses d’intervention à l’exception des transferts aux collectivités locales (sauf dans
le cas de la compensation relative au droit d’accueil en cas de grève pour les élèves des
écoles maternelles et élémentaires).
Article 6 : L'engagement juridique des dépenses de transfert aux collectivités locales est réservé à
la signature de Madame Ia préfète sauf dans le cas signalé à l’article 5. Demeurent réservés à la
signature de Madame la préfète, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d’engagement de dépenses.
Article 7 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé trimestriellement à Madame la
préfète.
Article 8 : En application de l’article 26 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Madame
Elisabeth LAPORTE peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de
signature. Elle en communiquera une copie à Madame la préfète qui pourra à tout moment mettre
fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 142 Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-020 du 06 juillet 2016 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice académique des
services de l’éducation nationale de la Dordogne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 Mas ZU17
La Préfète
Anne-Gaëtté ÉAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-15-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Mme Elisabeth LAPORTE DASEN 143 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-03-001
Arrêté portant harmonisation de compétence de la
communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation
d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique 144 EE = Liberté » Égalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des Collectivités Territoriales
ARRETE N°
portant harmonisation de compétence
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
41-3 Il ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 35 III ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant
création à compter du 1“ janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB)
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Com-
munes des Coteaux de Sigoulès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0320 du 21 décembre 2016 portant réduction des
compétences de la CAB fusionnée à partir du 1° janvier 2017 et modifiant ainsi l'arrêté de
fusion susvisé :
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAB en date du 20 février 2017 décidant
d'harmoniser sa compétence dite « aménagement numérique » en l'étendant à l'ensemble de
son territoire afin de ne plus l'exercer uniquement sur la partie de son territoire correspondant
à l'ancienne CC des Coteaux de Sigoulès :
Vu la même délibération du conseil communautaire du 20 février 2017 décidant l'adhésion de
la CAB au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 35 III de la loi NOTRe et de
l'article L.5211-41-3 III du CGCT, l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre dispose de
deux ans pour décider de restituer une compétence facultative à ses communes membres ou
au contraire de l'étendre à l'ensemble de son territoire ;
Considérant par ailleurs que le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération est
habilité à décider sans consultation de ses communes membres, de son adhésion à un syndicat
mixte pour l'exercice d'une compétence transférée ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité admimistrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(adordogne.gouv.fr
page l
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique 145 Considérant que la compétence « aménagement numérique » est classée par la LOI NOTRe, au nombre des compétences facultatives des communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2017 ;
Considérant que les décisions susvisées du conseil communautaire de la CAB ont été prises
dans les conditions de majorité requises ;
Considérant par conséquent, qu'il convient d’acter par arrêté l'harmonisation de la compétence « aménagement numérique » de la CAB ainsi que son adhésion au Syndicat Mixte Périgord Numérique ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération Bergeracoise exerce, sur l'ensemble de son territoire, la compétence facultative « aménagement numérique » telle qu'elle résulte de l'article L. 1425-1 du CGCT.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 septembre 2016, modifié le 21 décembre 2016, est modifié en conséquence et les compétences de la CA Bergeracoise sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse poslale : Services de l'Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGU EUX Cedex Méi : prefecture@dordogne.gouv.fr
page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique 146 En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
En matière de voirie et de stationnement :
Création ou aménagement et entretien de toutes les voies communales (gestion horizontale et
verticale) ;
Création ou aménagement et entretien des parcs de stationnement de plus de 3 500 places.
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l'air ;
Lutte contre les nuisances sonores.
En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et
Liste des équipements d'intérêt communautaire.
La CAB met en place les politiques nécessaires au fonctionnement de ces structures
notamment la lecture publique, la programmation de spectacles.
En matière d'action sociale :
Accueil des enfants et jeunes âgés de 0 à 18 ans révolus au sein des structures multi accueil
que sont les crèches, les centres de loisirs sans hébergement, extrascolaires et CD.
Compétence périscolaire.
Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès :
Protection et mise en valeur de l’environnement- Développement durable.
Gestion de l'eau : Reprise des compétences exercées par les communes membres de la
communauté au sein du syndicat mixte de la plaine de Gardonne. -
Assainissement : Création d'un S.P.A.N.C (Service Public d'Assainissement Non Collectif}, pour
le diagnostic des installations existantes ainsi que l'étude et le contrôle des nouvelles
installations ou réhabilitations.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : GS 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
page 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique 147 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Transfert de l'ensemble des éléments qui composent les voies figurant au schéma (liste, cartographie et état des lieux) de la voirie communautaire, approuvé par les communes et le conseil communautaire.
Aménagement et entretien des voies existantes, création et entretien des voies nouvelles, inscription dans le programme pluriannuel de voirie arrêté par le conseil de la communauté sur proposition de la commission voirie.
L'aménagement et l'entretien de la chaussée, et des ouvrages sous la chaussée sont assumés par la communauté de communes.
L'entretien des éléments accessoires reconnus nécessaires ou indispensables au soutien de la chaussée ou à la protection des voies (accotements, fossés, terre-pleins, talus, ouvrages d'écoulements des eaux pluviales, signalisation et équipements de sécurité) sont confiés aux communes membres. Une convention de prestation de service sera passée entre la Communauté de Communes et les Communes membres, ou syndicat compétent dans ce domaine.
COMPETENCES FACULTATIVES
Sur l'ensemble du territoire de la CAB fusionnée :
Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
Assainissement :
Assainissement non collectif : Diagnostics, contrôle des installations neuves et du bon fonctionnement des installations existantes.
En matière d'aménagement des bourgs :
La CAB réalise un programme de travaux d'aménagement concerté des bourgs sur proposition de chaque commune concernée (toutes les communes sauf Bergerac) et sur décision du conseil communautaire conformément aux critères définis dans une charte d'aménagement des bourgs.
En matière de patrimoine :
La CAB est compétente pour la protection et la restauration du petit patrimoine bâti, la
création, la gestion et l'entretien des chemins de randonnée et des pistes cyclables.
En matière d'aménagement et d'entretien des berges :
La CAB est compétente pour l'aménagement et l'entretien des berges de la rivière Dordogne. Etudier et mettre en œuvre les actions inscrites dans le contrat de rivière.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de {Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique 148 En matière de santé :
La CAB est compétente pour engager toute réflexion et faciliter la mise en œuvre de tout
projet qui s'inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre la désertification.
Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès :
Action sociale d'intérêt communautaire
Soutien au fonctionnement du S.LA.S (Syndicat Intercommunal d'Action Sociale), en
substitution des communes membres.
Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M)
Enfance Jeunesse :
Mise en œuvre d'une stratégie communautaire de développement et d'harmonisation des
services en direction de l'enfance et de la jeunesse à partir du moment où les enfants sont
scolarisés, à l'exception de la petite enfance.
Cette stratégie concernera ie fonctionnement et l'investissement ainsi que les actions
intercommunales ÿ concourant dans le cadre de politique partenarial,
Est reconnue d'intérêt communautaire : l'étude, la construction, l'aménagement, l'entretien et
la gestion d'un accueil des loisirs sans hébergement sur le territoire de la communauté de
communes.
Politique du logement et du cadre de vie
Acquisition ou construction, aménagement et entretien d'équipements immobiliers rendu
nécessaire pour l'exercice d'une compétence reconnue d'intérêt communautaire.
ARTICLE 2: La CAB est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Périgord
Numérique (SMO) pour l'exercice de la compétence aménagement numérique ;
cette adhésion est subordonnée à l'accord du comité syndical du SMO.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le président du
Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 3 mars 2017
La Préfète
Pour la préfète &
La sous-pré
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de }'Etat — préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(@dordogne.gouv.fr
page 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique 149 NB : Délais et voies de recours {application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordagne, Direction du Développement Locai - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX {paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paut Louis Courier - PERIGUEUX
Tét : 05 53 02 24 24 - Fax : 0S 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
page 6
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-03-001 - Arrêté portant harmonisation de compétence de la communauté d'Agglomération Bergeracoise et autorisation d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique 150 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-27-002
Arrêté portant modification des compétences et des statuts
de la communauté de communes "Montaigne Montravel et
Gurson"
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-002 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Montaigne Montravel et Gurson" 151 EE = Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE Sous-préfecture
de Bergerac
Pôle des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES ET DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « MONTAIGNE MONTRAVEL ET GURSON »
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17 et L. 5214-16 :
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 68, relatif à l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre de
mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du
CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°121178 du 25 octobre 2012 autorisant la création de la communauté de
communes de Montaigne Montravel et Gurson entre les communes de Bonneville-et-Saint-Avit-de-
Fumadières, Carsac-de-Guson, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Minzac, Montazeau, Montcaret,
Monpeyroux, Nastringues, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Martin-de-
Gurson, Saint-Méard-de-Gurson, Saint-Rémy-sur-Lidoire, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien,
Vélines et Villefranche-de-Lonchat :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013088-0001 du 29 mars 2013 portant modification statutaire pour la
définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes de Montaigne Montravel et
Gurson ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014241-005 du 29 août 2014 portant modification statutaire par l'ajout
de la compétence optionnelle « aménagement numérique » et adhésion au syndicat mixte
Périgord numérique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Mme Dominique Laurent, Sous-préfet de Bergerac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Montaigne
Montravel et Gurson » du 15 septembre 2016, par laquelle il étend sa compétence assainissement à
l'assainissement collectif et non collectif ; il intègre à sa compétence relative aux équipements
Sportifs, la création de terrains multi-sports ; et enfin il procède, en application des dispositions de
la loi NOTRe susvisée, à la mise en conformité de ses compétences :
Vu les délibérations unanimement favorables des conseils municipaux des communes membres de
la CC, à l'exception de celui de la commune de Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières qui s'est
abstenu, se prononçant tous en faveur de ces nouvelles compétences, de la mise en conformité
avec la loi NOTRe et adoptant les modifications consécutives des statuts de la CC :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
RAA sen fnntrimn nm dnmdonmme mans Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-002 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Montaigne Montravel et Gurson" 152 Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du CGCT sont remplies au 31 décembre 2016 ;
Considérant qu'il convient par conséquent d'acter par arrêté préfectoral les nouveaux statuts et nouvelles compétences de la CC Montaigne Montravel et Gurson ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
- ARRETE -
Article Ler : La modification des statuts de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson est validée au 1° janvier 2017. Les nouveaux statuts sont joints au présent arrêté.
Article 2 : Après leur modification et leur mise en conformité avec la loi NOTRe, les compétences de la CC Montaigne Montravel et Gurson sont les suivantes, reprises à l'article 8 des statuts :
8.1 - Compétences obligatoires
8.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
8.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;
8.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
8.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8.2 - Compétences optionnelles
8.2.1 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire ;
8.2.2 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
8.2.3 Action sociale d’intérêt communautaire ;
8.2.4 Assainissement.
tp)
Préfecture de la Dordagne - 2, tue Paul Louis Courier - PERIGUEUXTéI : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex RAT à mm lantesmn nil mmdnmenss manne Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-002 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Montaigne Montravel et Gurson" 153 8.3 - Compétences facultatives
8.3.1 Création, aménagement et gestion d'établissements de type Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes avec pôle de santé relevant des articles L. 315-1 et suivants du
code de l’action sociale et des familles ;
8.3.2 Création, aménagement et gestion de maisons de santé rurales d'intérêt communautaire ;
8.3.3 Aménagement numérique ;
8.3.4 Aménagement de rivière :
8.3.5 Construction et aménagement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire .
Article 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 2 7 FrV.
2017
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfeté de Bergerac
Dominique LAURENT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative-
Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063
BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordagne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUXTÉ! : 05 53 02 24 24 . Fax : 05 53 08 &8 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
F. MAL re menfanbinmmidnednrnn muets
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-002 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Montaigne Montravel et Gurson" 154 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-002 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Montaigne Montravel et Gurson" 155 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-06-001
Arrêté portant modification des membres et des statuts du
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais
Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du
Grand Libournais
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 156 7
Librrté » Égalité » Pratsraité Liberté » Égalt » Prettrebt
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES AFFAIRES ARRÊTÉ
JURIDIQUES ET DE TE DU Û 6 MARS ? 017 L'ADMINISTRATION
LOCALE POLE D'’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU
: eds LIBOURNAIS (PETR)
EL M - MODIFICATION DES MEMBRES ET DES STATUTS - Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
ET
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
09 juin 2015 - Transformation du syndicat mixte du Pays du Libournais en PETR
26 juin 2015 - Approbation des statuts
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment ses
articles 3 et 4,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant modification de la dénomination de là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON DE FRONSAC,
VU l'arrêté du 29 novembre 2016 prononçant la fusion, au 1° janvier 2017, de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU LIBOURNAIS (CALI) et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS et l'extension aux
communes de CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, NERIGEAN, SAINT-QUENTIN-DE-
BARON et TIZAC-DE-CURTON,
VU l'arrêté du 12 décembre 2016 prononçant l’extension de périmètre, au 1“ janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES CASTILLON/PUJOLS aux communes de BRANNE, CABARA, GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN,
LUGAIGNAC, NAUJAN-ET-POSTIAC et SAINT-AUBIN-DE-BRANNE,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 prononçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS,
VU la délibération du comité syndical du PETR du 12 décembre 2016 approuvant de nouveaux statuts,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 157 ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte au 1° janvier 2017 :
de la création de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALI) issue de la
fusion de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALI) et de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS et de l’extension aux communes de CAMIAC-ET-SAINT-DENIS,
DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, NERIGEAN, SAINT-QUENTIN-DE-BARON et TIZAC-DE-CURTON,
de l’extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS aux
communes de BRANNE, CABARA, GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN, LUGAIGNAC, NAUJAN-ET-
POSTIAC et SAINT-AUBIN-DE-BRANNE,
du changement de dénomination de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE FRONSAC
désormais nommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS,
du retrait de l’ensemble des communes et de la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BRANNAIS.
A compter du 1° janvier 2017, les 5 membres du POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU LIBOURNAIS
(PETR) sont :
- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALIT) pour ses 46 communes
- . COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT-EMILIONNAIS pour ses 22 communes
- . COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN pour ses 20 communes
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS pour ses 18 communes
- COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS pour ses 31 communes.
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
Est autorisée la modification des statuts du POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU
LIBOURNAIS (PETR).
Le groupement prend la dénomination suivante : POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU
GRAND LIBOURNAIS (PETR).
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
les Sous-Préfets des arrondissements de Libourne et de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des EPCI concernés,
. Président du Conseil Départemental de la Gironde,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LIBOURNE.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Périgueux, le 2 1 FEV 201? Fait à Bordeaux, le D6 MARS 2017
LA PRÉFÈTE,
DOUIN-CLERC Pierre DARTOUT D
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 158 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
. EN DATE DU DE MARS
27 NeD45/2016
i
| |
"Pôle Territorial DE atiossne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Comité Syndical Extraordinaire du 12 décembre 2016 à 18h00
Date de convocation : le 5 décembre 2016
Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni en séance extraordinaire, sous la Présidence de Monsieur
Marcel BERTHOME, Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Libournais.
Nornbre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents votants : 29
Nombre de mandats totaux : 159
Nombre de mandats exprimés : 98
Pour: 96 Contre : 2 (Madame Anne-Marie PEYREFITTE) Abstention : 0
Mesdames: Chantal GANTCH, Mauricette EVHERAMONNO, Marie-France REGIS, Anne-Marie
PEYREFITTE, Martine CRUZEL, Vonnyck LE DUIGOU, Florence GOUVERNET QUERRE, Anne-Marie
ROUX
Messieurs : Marcel BERTHOME, Jérôme COSNARD, Jean-Philippe LE GAL, Alain PAIGNE, Kléber
AUDINET, Denis SIRDEY, Jean-Louis ARCARAZ, Jean-Luc LAMAISON, Pascal LABRO, Thierry BLANC,
Jean-Claude DELGUEL, Jean-Jacques BARDE, Antoine GARANTO, Jacques BESSON, Michel
-ACLADERE, Alain VALLADE, Jean-Pierre QUET, Pierre YERLES, Philippe BECHEAU, Bruno BELTRAMI,
François MAS
Objet : Approbation de la modification n°1 des Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du
Libournais
Vu l’article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles :
Vu l'article L. 5741-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°D48/2014 du Comité Syndicat approuvant la transformation du Syndicat Mixte
de Pays du Libournais en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural :
Vu la délibération n°D14/2015 du Comité Syndical Extraordinaire du 25 mars 2015 relative à
l'approbation des Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Libournais ;
Le Président fait lecture du projet de modifications des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
du Grand Libournais, transmis au préalable aux délégués et propose à l'assemblée d'approuver la
modification n°1 des statuts du PETR du Libournais.
RE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 159 Le Comité Syndical, décide à la majorité des mandats exprimés :
2 d'approuver la modification n°1 des statuts du PETR du Libournais ci-joint en annexe,
=) de notifier cette délibération aux 5 EPCI membres à compter du 1* janvier 2017, afin qu'ils déliberent à leur tour,
2 d'autoriser le Président à signer les documents et engager les démarches nécessaires.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Adrninistratif dans un délai de deux rois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Denis-de-Pile,
Le 13 déééihbre 2016
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Président du Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural du Libournais
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 160 Ras Re
4 -
à:
Î <}
Pôle Territorial
STATUTS
POLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU GRAND LIBOURNAIS
PREAMBULE
Par transformation, en application de l'article L. 5741-4 du Code Général des Collectivités
Teritoriales, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR} s'est substitué, au 26 juin 2015, au
Syndicat Mixte de Pays du Libourmais, créé sous la forme d'un syndical mixte fermé en
décembre 2001.
TITRE | : DENOMINATION ET COMPOSITION
Article T : Nom, régime Juridique et composition
l'est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural {dénommé ci-après PÉTR). H prend le norn
de Pôle d'Equilibre Territorial el Rural du Grand Libournais et est dénommé « Pôle Territorial du
Grand Libournais ». H est soumis aux dispositions des articles L.5741-1 ef suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), L. 5711-1 ef suivants, L, 5212-1 et suivants, L.
9211-1 et suivants de ce même Code, et composé des établissements publics de
coopéraïion intercommunale à fiscalité propre suivants :
D Communauté d'Agglomération du Libournais
Communauté de Communes Castillon-Pujols
Communauté de Communes du Canton de Fronsac
Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais
9
6
6
6
Communauté de Communes du Pays Foyen
Article 2 : Siège
En application des arlicles L. 5741-1, L, 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-5 IV et L. 52] 1-5-1 du CGCT, le
siège du PETR est fixé au 73, route de Paris 33910 Saint-Denis-de-Pile,
Article 3 : Durée
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR est consiitué pour
une durée ilimitée.
Page 1j10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 161 TITRE Il : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions
d'un développement économique, écologique, culiurel et social dans son périmètre.
A cel effet, il exerce les missions el compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territolre
Aïlicle 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de ferrlioire
En application de l'article L, 5741-2 du CGCT, le PETR assure l'élaboration, le suivi, la
moditication el la révision du projet de territoire pour le comple et en partenariat avec les
EPCI qui le composent. Sur décision de son comité syndical, le Conseil Départemental de Ici
Gironde, et/ou le Conseil Départemental de la Dordogne, et/ou le Conseil Régional de
Nouvelle Aquitaine peuvent être associés à l'élaboration du projel de territoire,
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la Conférence des Maires, et, d'auire part, au Conseil de Développement territorial,
Le projet de territoire est approuvé, d'une par, par les organes délibérants des EPCI à fiscalité
propre membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le Conseil Départemental de
la Gironde, et/ou le Conseil Départemental de la Dordogne, et/ou le Conseil Régional
d'Aquitaine, associés à son élaboration,
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant Ia mise en place du PETR.
ILest révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel el social dans le périmèlre du PETR,
H précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace et de promolion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI
membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR:
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute aulre question d'intérêt
territoria,
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCoT applicable dans le
périmètre du PETR.
Article 5-3: Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de ia
convention territoriale
En applicalion de l'article L. 5741-21 du CGCT, le profei de territoire est mis en œuvre dans le
cadre d'une conveniion territoriale,
Page 2]10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 162 La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui en sont
membres, et, le cas échéani, le Conseil Départemental de la Gironde, et/ou le Conseil
Départemental de la Dordogne, et/ou le Conseil Régional d'Aquitaine, associés à
l'élaboration du projet de territoire,
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont
membres, ainsi que par le Conseil Départemental de la Gironde, et/ou le Conseil
Départemental de la Dordogne, et/ou le Conseil Régionai d'Aquitaine, pour être exercées
en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation, ainsi
que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du Conseil
Déparlemental de la Gironde, et/ou du Conseil Départemental de la Dordogne, el/ou le
Conseil Régional d'Aquitaine, sont mis à la disposition du PETR,.
En application de l'article L. 5741-21 du CGCT, la mise en œuvre du projet de lerriloire fail
l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
9 àla Conférence des Maires ;
9 au Conseil de Développement territoridl ;
aux EPCI membres du PETR ;
9 aux Conseil Général de la Gironde, et/ou le Conseil Général de la Dordogne, et/ou
le Conseil Régional d'Aquitaine, associés à son élaboration,
Article 6: Compétences ef missions exercées par le PETR en lieu et place de
ses membres
En application des arlicles 1.. 5741-1, 1, 5711-1, 1. 5212-1 et suivanis et I. 5211-5-1 du CGCT, le
PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres la compétence élaboration, révision et
modification du Schéma de Cohérence Territoriale {SCol} du Grand Libournais.
H coordonne, parlicipe, réalise ou évalue des éludes, des iravaux, des programmes
d'actions, ou des projets relevant de ses compétences ou missions, sur tout où partie de son
terrilotre.
ll conseille ef accompagne des porleurs de projels, publics ou privés, relevant de ses
compétences ou missions, sur tout ou partie de son territoire.
H convenlionne avec tous parlenaires, publics ou privés dans le cadre de l'exercice de ses
compétences ou missions,
Par ailleurs, i constitue le cadre de contraciualisation infrarégionale et infradépartementale
des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.
Article 7: Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations
de services
Conformément aux dispositions des articles 1. 5741-1, L.5711-1 ef L. 5211-56 du CGCT, le PETR
pourra, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande
publique, réaliser pour le compte d'une collectivité ou d'un EPCI des prestations de services,
ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article
L, 5211-56 du CGCT.
Page 3110
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 163 AL'ARRE IE F'RGTECTORAL
EN DATE DU A7 MARS 7017
Arilcle 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-21 du CGCT, le PETR el les EPCI qui le composent pourront
se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R, 5111-1 du
CGCT,
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et
réglemeniaires en vigueur, mettre en œuvre tout oulil ou mécanisme de mutualisation qui lui
serait applicable,
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un
volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI
qui en sont membres,
TITRE I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 9 : Le Comité syndical
Le PETR est administré par Un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant,
Arllcle 9-1 : Composition
Le PETR est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les
assemblées délibérantes de chacun des EPCI membres.
Les délégués sont élus dans les condilions lixées par le CGCT, notamment en ses articles L.
92}1-7,L, 5211-8 et L. 5212-64 et suivanis et L. 571 1-1,
Les délégués siègent au PEIR à raison du mandat qu'ils ont reçu de leur EPCI
d'appartenance. Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat
de délégué litulaire et suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers
communautaires,
En very de l'article L, 5741-1118 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité Syndical enire EPCI membres tient compte de leur poids démographique respeclif : chacun des EPCI es représenté par un nombre de délégués titulaires défini sur la base du dernier recensement de la population connu {population municipale}, et réaciualisé chaque année.
A côlé des délégués titulaires sont désignés, dans les mêmes conditions, des délégués
suppléants.
Population municipale Délégués titulaires Délégués suppléants
EPCI de r 5
- 20.000 hab. ° EPCI de
20.000 à 39.999 hab. 8 8
EPCI de
40.000 à 79.999 hab. 1] IL
EPCI de
80.009 hab. et + 14 14
En sus des délégués du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultafifs, non désignés par les EPCI adhérents, et sans voix délibérative, des personnes
Page 4110
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 164 morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes dans un domaine
particulier. Parmi ces membres sont associés sans voix délibéralive, les parlementaires, les
conseillers départementaux, les conseillers régionaux du territoire, ainsi que des représentants
du Conseil de Développement territorial du PETR.
Arficle 9.2 : Mandaï des délégués
Les membres du PETR détiennent un nombre de mandats calculé suivant le principe sulvant :
1. chacun des EPCI détient au minimum } mandat :
2. les délégués titulaires de chaque EPCI se partagent, en plus, Un nombre de
mandats déterminé au niveau de la collectivité qu'il représente, sur la base de la
règle : un mandat pour 1.000 habitants {le nombre d'habitants est celui résultant
de la publication annuelle du recensement INSEE de la population municipale}.
Article 9,3 : Réparlition des mandals
Les membres du PETR se répartissent le nombre de mandais de l'EPCI qu'ils représentent
suivant le principe suivant :
1. le nombre de mandaïs déterminé au niveau de chacun des EPCI est réparti à
égalité entre chacun de ses délégués tilulaires. Toutefois, le premier délégué
nommé sur la délibération est porteur, le cas échéant, de la parlie égale des
mandais augmentée du resie, En son absence, c'est le délégué titulaire suivant
sur la délibération qui en sera porteur ;
2. les délégués suppléants ont voix délibérante uniquement en cas d'absence d'au
moins un délégué titulaire. Ils ne peuvent toutefois êire porteurs que de la partie
égale des mandais {et non celle augmentée du reste, dévolue aux seuls
délégués tilulaires). lis pourront toutefois accompagner, sans voix déllbérative, les
délégués titulaires, lorsque ceux-ci sont présents.
Un EPCI ne peut pas, à lui seul, compter plus de la moitié des mandats totaux du Comité
Syndical.
Les délibéralions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués
présents. Lorsqu'il ÿ à partage égal des mandais, et sauf cas de scrulin secret, le(s)
mandai(s) du Président est (sont) prépondérant{s),
les! procédé au scrutin secret selon le mode plural lorsqu'au moins un tiers des délégués
présents votants le demande.
Article 9.4 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président,
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCIT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par
les articles L, 2121-9 ei suivants du CGCT.
En application de l'arlicle L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte fe Conseil de
Développement teritorial sur les principales orientations du PETR.
Page 8] 10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 165 DAC RIT ANNEXÉ
A L'Aixh ic FRÉFECTORAL
Article 10 : Le Bureau
Conformément aux articles 1, 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR esl
composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs
quires membres.
Le nombre de vice-présidents esi déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'enfier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndicat ni
qu'il puisse excéder quinze vice-présidents,
Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de
vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième el troisième
alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effeclif et le nombre de quinze. Dans ce
cas, les deuxième et troisième dlinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.
En sus des membres du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en audlité de membres
consuliatifs, et sans voix délibéralive, des élus membres des comrnissions de travail du PETR,
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les arlicles L. 2121-9 ef suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les atiributions du Comité Syndicat, dans le respect des
conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Le Président
Le Président est l'organe exéculif du PETR.
l prépare et exécute les délibérations du Comité Syndicai. Il est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des receites du PETR. Il est le chef des services du PETR ef représente
ce dernier en justice.
l'est seut chargé de l'adminisiration, maïs il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ef, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du Bureau.
ll! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au Directeur Général des Services, La délégation de signature donnée au Directeur
Général des Services peut être étendue aux attributions confiées par le Comité Syndicat au
Président en application de l'arlicle L. 5211-10, sauf si le Comité Syndical eh a décidé
autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Article 12 : Le conseil de développement territorial
Article 12.1 : Définition
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de Développement terrilorial {ci-
après dénommé CoDév) du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et assoclalifs du territoire.
Page 6/10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 166 il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et
la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute quesiion
d'intérêt territoria,
Le rapport annuel d'activité établi par le CoDév fait l'objet d'un débat devant le Comité
Syndical du PETR.
Atticle 12.2 : Composition
sa composition est arrêtée, sur proposition de l’Assemblée Générale du CoDév, par les élus
du Comité Syndical selon plusieurs critères :
9 personne physique habitant et/ou travaillant en Grand libournais ou personne
morale dont le siège, ou l'antenne est situé en Grand Libournais,
9 moralilé des candidals,
9 volonté d'apporter une condibution positive au développement territorial locai,
9 niveau d'expérience el d'implicalion professionnelle, civique et sociale, au
regard des objectifs, programmes et actions d'intérêt général poursuivis par le
PETR,
équilibre de la représentativité socio-économique et territoriale.
Article 12.3 : Durée
L'exercice de la qualité de membre du CoDév est calé sur celui des mandats municipaux. La
composition du CoDév est ainsi revue tous les 6 ans.
Les anciens membres peuvent êlre reconduiis, sur la base de lour volontariat, La qualité de
membre se perd par décès, démission ou exciusion pour non-respect des critères définis à
l'article 12,2.
À fout moment les mernbres du CoDév pourront présenter au Comité Syndical du PETR de
nouveaux candidais, qui auront fait acte de candidature, par écrit au Président du CoDév.
Par cet acte, il s'agit de présenter les motivations de la candidature, à l'aune des critères
définis dans l'article 12.2.
Article 12.4 : Assemblée Générale
L'Assemblée Générale du CoDév est consliuée par l'ensemble de ses membres :
composition arrêtée en Comité Syndicat.
Elle élit son Président parmi ses membres à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
après deux tours de scrulin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
Un troisième tour de scrutin celte fois-ci à la majorité relalive, à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Elle désigne s6$ représentants dans les différentes instances mises en place parle PETR.
Article 12.5 : Présidence
ll convoque ef préside les réunions de l'Assemblée Générale du CoDév. Il en définit les ordres
du jour, ainsi que les lieux de réunion. 11 peut inviter toutes personnes concernées, d'une
manière ou d'une quire, par un point de l'ordre du jour.
Page 7110
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 167 “ -fhiiuiii
AETECTO
«
DATE DU DC MARS 917
I est par ailleurs responsable des relations extérieures, notamment auprès du PETR
(présidence, Bureau, Comité Syndical, direction), A ce titre, il siège au Comité Syndical, ainsi
qu'au Bureau; en cas d'absence, il peut se faire représenter par Un auire membre du
CoDév,
En partenariat avec le PEIR, il est chargé de l'information et la communication propre au
CoDév.
Article 12.6 : Représentation aux instances du PETR
Les membres du CoDév siègent de droit à l'ensemble des instances mises en place par le
PETR, Les objectifs ef la composition des groupes de travail seront arrêtés à minima lors des
réinstallations induites par les élections municipales, tous les 6 ans, où en cas de besoin, en
fonction du programme d'actions du PETR.
Les représentants du CoDév aux instances du PETR sont désignés par leurs pairs en Assemblée
Générale. ls ont la mission d'être les représentants et les porte-parole du CoDév auprès des
élus.
Les travaux des instances du PETR donnent lieu à la rédaction de comptes rendus de la part
du personnel du PETR, validés par le Vice-Président du PETR animateur. Is sont ensuite
adressés aux mernbres de chaque instance concernée,
Article 12,6 : Secrétariat
Dans l'exercice de sa mission le CoDév bénéficie d'une mise à disposition du personnel du
PETR, convenu avec le Directeur Général des Services, en fonction des besoins de service, Le
secrétariat est assuré par le personnel du PETR.
Le secrétariat permanent, supervisé par le Directeur Général des Services du PETR, a pour
mission générale d'accompagner et soutenir les travaux du CoDév. | est chargé en
parliculier :
- d'adresser aux membres du CoNév les convocations aux réunions [Assemblée
Générale, réunions de travail, ....},
- d'apporter son soutien en matière de logistique, d'information, et d'organisation
de iravail,
- de rédiger les comptes rendus des réunions el travaux du CoDév, afin de
procéder à leur classement, archivage et, selon les demandes à leur diffusion, par
fout moyen approprié.
Les comptes rendus de réunions sont établis par le personnel du PETR, Ils sont adressés aux
membres du CoDév, ainsi qu'aux élus concernés,
Arliicle 13 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 I du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires
des communes composant le périmètre du Grand Libournais.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification ef la
révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cel effet,
Page 8] 10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 168 Abus AurECTORAL
ENDATE DU 96 HANS 7917
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES ...
Article 14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué,
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-17, L, 5711-1, L. 5212-19 ef L, 5212-20 du CGCIT, les recettes
du budget du PETR comprennent :
FL. la conhibution des EPCI membres, conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT.
Elle prend la forme d'une cotisation annuelle, proporlionnelle au nombre
d'habitants (population légale municipale au ter janvier de chaque année) de
Chaque FPCI membres,
2. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
3 les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional d'Aquitaine,
ef du{es) Conseil(s) départemental {aux] de la Gironde et/ou de la Dordogne :
4, les produits des dans at legs :
5. le produit des taxes, redevances et confribulions Correspondant aux services
GssUrés OÙ aux investissements réalisés :
6. le produit des emprunts :
7. le revenu des biens, meubles ou immeubles du PETR ;
8. Touie autre receile que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions
législalives et réglementaires en vigueur.
Arlicle 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des arlicles L, 574].1 et L, 5711-71 du CGCT, l'admission de nouveaux membres,
le retraït de l'un d'entre eux, la modification des compéiences, ou toute modification aux
présents sfatuls est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L.
9211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée
dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 9212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du
CGCT,
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est le Trésorier de Libourne,
Page 9110
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 169 Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
du CGCT,
L'organisation interne du PEIR est précisée dans son règlement intérieur, adopté
conformément aux articles L. 5741-34, L. 5711-1 et LE. 2121-8 du CGCT.
Statuts approuvés :
9 parle Comité Syndicalle 12 décembre 2076.
9 par arrêté préfectoral en date du .... et annexés aux délibérations des
membres du PETR ayant préalablement approuvé ces derniers
Page 10110
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-06-001 - Arrêté portant modification des membres et des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais 170 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-20-006
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement à la demande d’autorisation
d’exploiter (extension) une carrière sise, « Croix Basse »
commune d’Orliaguet 24370, par la SARL Paul
CHAUSSE & Fils,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-006 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à la demande d’autorisation d’exploiter (extension) une carrière sise, « Croix Basse » commune d’Orliaguet 24370, par la SARL 171 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté préfectoral n° 2017-S 0014 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement à la demande d’autorisation d’exploiter
(extension) une carrière sise, « Croix Basse » commune d’Orliaguet 24370, par la SARL Paul
CHAUSSE & Fils,
N°RAA :
LA PRÉFÈTE de la DORDOGNE
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à 123-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-00406 juillet 2016 donnant délégation de signature à monsieur
Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La Caneda ;
Vu la demande d'autorisation transmis par la SARL Paul CHAUSSE & Fils dont le siège social est situé
24370 Saïnt Julien de Lampon, datée du 09 décembre 2013 :
Vu la décision n° E17000002 /33 du 04/01/2017 du président du tribunal administratif de Bordeaux
désignant le commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier et notamment l’étude d’impact ;
Vu Pavis de l’inspectrice de l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu la demande d’accord à [a préfète du Lot pour la désignation de la commune de Souillac pour
affichage, en vertu des dispositions de l’article R123-11 du code de l’environnement ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article Ler : une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter (extension) la
carrière de « Croix Basse » sur le territoire de la commune d’Orliaguet (24370), par la SARL Paul
CHAUSSE & Fils, est organisée selon les dispositions du présent arrêté.
L'enquête publique est ouverte le lundi 20 mars 2017 à 09h00 pour une durée de trente-deux (32) jours,
soit jusqu’au jeudi 20 avril 2017 à 18h00.
Le projet est également concerné par la demande d’enregistrement d’une installation classée :
installation de concassage- criblage (modification)
Article 2 : la décision pouvant être adoptée par la préfète de la Dordogne, au terme de l’enquête
publique, est une décision d’autorisation ou une décision de refus d’exploiter.
Article 3 : M. Michel LABARE est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Place Salvador Allende
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@@dordogne.souv.fr site internet : mww.dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-006 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à la demande d’autorisation d’exploiter (extension) une carrière sise, « Croix Basse » commune d’Orliaguet 24370, par la SARL 172 Article 4 : la demande d’autorisation soumise à la présente enquête publique concerne la commune
d’Orliaguet, (24370), qui est désignée siège de l’enquête. Considérant les dispositions de la rubrique
2510-I de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le
rayon d’affichage est fixé à 3 kilomètres. Les communes de Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Carlux,
Peyrillac et Millac (Dordogne) et Soutllac (Lot) sont également concernées.
Le dossier d’enquête publique complet, ainsi que le registre d'enquête préalablement coté et paraphé par
le commissaire enquêteur seront déposés pendant la durée de l’enquête, à la mairie d’Orliaguet, (24370),
pour être tenus à la disposition et consulté par le public y compris sur un poste informatique, aux jours
et horaires d’ouverture de la mairie : lundi matin de 9h00 à 12h00 etjeudi après-midi de 14h00 à 18h00.
Un dossier d’enquête publique complet ainsi qu’un registre seront également déposés dans chaque
commune concernée pour information au maire et pour y être tenus à la disposition du public aux jours
et heures d’ouverture au public de ces mairies.
Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront être, soit
consignés sur le registre d'enquête publique déposé dans les mairies désignées supra , soit adressées par
écrit au commissaire enquêteur à la mairie d’Orliaguet (mairie, 24370 Orliaguet), soit exprimées
oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra Le public selon le calendrier ci-dessous indiqué,
soit adressées à la mairie d’Orliaguet à l’adresse électronique suivante : mairie.orliaguet{wanadoo.fr
Article 5 : le commissaire enquêteur désigné se tiendra à la disposition du public à la mairie d’Orliaguet
(24370) selon le calendrier suivant :
- Jundi 20 mars 2017, de 9h00 à 12h00, date d’ouverture de l’enquête publique ;
- jeudi 30 mars 2017 de 14h00 à 17h00 ;
- jeudi 06 avril 2017, de 14h00 à 17h00 ;
- samedi 15 avril 2017 de 09h00 à 12h00 ;
- jeudi 20 avril 2017, de 14h00 à 18h00, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de [a personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête. |
Article 6 : une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée
aux mairies des communes concernées pour qu’elle soit mise à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur
le site internet de la préfecture www.dordogne.gouv.fr pendant une durée d’un an.
Article 7 : la demande d’autorisation a fait l’objet d’une étude d’impact au sens des dispositions de
l’article R. 122-1 à R.122-15 du code de l’environnement. Elle est jointe au dossier d’enquête publique.
Article 8 : l’autorité environnementale appelée à se prononcer sur le projet a rendu un avis le 17 février
2017 , lequel est joint au dossier d’enquête publique.
Article 9 : la personne responsable du projet est le maître d’ouvrage : SARL. Paul CHAUSSE & Fils
24370 Saint-Julien-de-Lampon, représentée par monsieur François CHAUSSE, gérant.
Toute information peut être demandée au service de UT DREAL de [a Dordogne :
Unité Départementale Dordogne de la Direction Régionale, de l’Environnement,de l Aménagement et
du Logement Cité administrative-bâtiment À
24016 PÉRIGUEUX cedex,
tel : 05.53.02.65.80.
mel : ut-perigueux.dreal-aquitaine(@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-006 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à la demande d’autorisation d’exploiter (extension) une carrière sise, « Croix Basse » commune d’Orliaguet 24370, par la SARL 173 Article 10 : le dossier d’enquête publique complet est disponible à l’adresse internet suivante :
www.dordogne.gouv.fr
Article 11 : toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique complet auprès de la sous-préfecture de Sarlat.
Article 12 : les modalités de publicité et d’information seront réalisées conformément aux dispositions
de Particle R-123-11 et R-123-12 du code de l’environnement.
Article 13 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département de la
Dordogne. Le sous-préfet de Sarlat, le responsable de FUnité Départementale Dordogne de la Direction
Régionale, de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les maires des communes
d’Orliaguet, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Carlux, Peyrillac et Mitlac (Dordogne) et Souillac (Lot) ,
M. le commissaire enquêteur ainsi que le demandeur, maître d’ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlatle 2 & FEV. 2017
Pour la préfète de la Dordogne
et par délégation
le sous-préfet de Sarlat
Tin. Jean-Baptiste CONSTANT
SI vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voles de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Dordogne, Cité administrative, 24024 Périgueux CEDEX ;
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur te ministre de f'Intérieur,- Direction des Libertés publiques et des af-
faires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — 11 rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cl
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le trlbunal adrainistratif, 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification ou
publication de la décision contestée {ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours admialstratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative
contesté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-006 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à la demande d’autorisation d’exploiter (extension) une carrière sise, « Croix Basse » commune d’Orliaguet 24370, par la SARL 174 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-006 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à la demande d’autorisation d’exploiter (extension) une carrière sise, « Croix Basse » commune d’Orliaguet 24370, par la SARL 175 UD-DIRECCTE
24-2017-03-21-001
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ADVS-ACAD N° SAP352928071
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ADVS-ACAD N° SAP352928071
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-21-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADVS-ACAD N° SAP352928071 176 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ADVS-ACAD
N° SAP352928071
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, - Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne, - Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne, - Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 29 décembre 2008, - Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP352928071 délivré le 7 mars 2012 à l’ADVS-ACAD jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 7 octobre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Madame LALLIER Nathalie, en sa qualité de Directrice,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 28 janvier 2017,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme ADVS-ACAD, dont l’établissement principal est situé au 113bis avenue du Général de Gaulle 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-21-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADVS-ACAD N° SAP352928071 177 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 3
L’activité concernant l’accompagnement des enfants de moins de trois ans est comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de l’article D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 1er de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-21-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADVS-ACAD N° SAP352928071 178 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 6
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 7
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 21 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : …/…
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-21-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADVS-ACAD N° SAP352928071 179 UD-DIRECCTE
24-2017-02-22-005
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE
D’AIDE AUX PERSONNES
« A.I.V.A.P. » N° SAP319863692
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES
« A.I.V.A.P. » N° SAP319863692
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES 180 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES
« A.I.V.A.P. »
N° SAP319863692
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, - Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne, - Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne, - Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 19 juillet 2012, - Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP319863692 délivré le 1er mars 2012 à l’Association Villamblardaise d’Aide aux Personnes « AIVAP » jusqu’au 31 décembre 2016, - Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 novembre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Madame BOUCHERIE Jeanne, en sa qualité de Présidente,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 28 janvier 2017,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES, dont l’établissement principal est situé au 17 avenue E. Dupuy 24140 VILLAMBLARD est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES 181 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 3
L’activité concernant l’accompagnement des enfants de moins de trois ans est comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de l’article D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 1er de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 6
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES 182 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 7
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 22 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : …/…
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES 183 UD-DIRECCTE
24-2017-02-22-008
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU
SARLADAIS N° SAP781733555 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS N° SAP781733555
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS N° SAP781733555 184 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
-
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS
N° SAP781733555
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, - Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne, - Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne, - Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 26 avril 2010, - Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP781733555 délivré le 27 janvier 2012 au SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS jusqu’au 31 décembre 2016, - Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 22 novembre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Madame TISSERAND Thérèse, en sa qualité de Présidente,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS, dont l’établissement principal est situé au 13 avenue Gambetta 24200 SARLAT est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS N° SAP781733555 185 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS N° SAP781733555 186 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 22 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS N° SAP781733555 187 UD-DIRECCTE
24-2017-02-22-007
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNEASSSOCIATION NEUVICOISE,
ANIMATION, COORDINATIONET ENTRAIDE
A.N.A.C.E. »N° SAP311889919
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNEASSSOCIATION NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATIONET ENTRAIDE
A.N.A.C.E. »N° SAP311889919
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEASSSOCIATION NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATIONET ENTRAIDE A.N.A.C.E. »N° SAP311889919 188 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSSOCIATION NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATION
ET ENTRAIDE « A.N.A.C.E. »
N° SAP311889919
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, - Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne, - Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne, - Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 7 décembre 2009, - Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP311889919 délivré le 21 février 2012 à l’A.N.A.C.E. jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 16 novembre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur GUILLAUME Daniel, en sa qualité de Président,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 28 janvier 2017,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme ASSOCIATION NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATION ET ENTRAIDE « A.N.A.C.E. », dont l’établissement principal est situé rue Arnaud Yvan de la Porte 24190 NEUVIC SUR L’ISLE est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEASSSOCIATION NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATIONET ENTRAIDE A.N.A.C.E. »N° SAP311889919 189 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 3
L’activité concernant l’accompagnement des enfants de moins de trois ans est comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de l’article D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 1er de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 6
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEASSSOCIATION NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATIONET ENTRAIDE A.N.A.C.E. »N° SAP311889919 190 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 7
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 22 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : …/…
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEASSSOCIATION NEUVICOISE, ANIMATION, COORDINATIONET ENTRAIDE A.N.A.C.E. »N° SAP311889919 191 UD-DIRECCTE
24-2017-02-22-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne
ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX
PERSONNES « AIVAP » Enregistré sous le numéro
SAP319863692
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES « AIVAP » Enregistré sous le
numéro SAP319863692
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES « AIVAP » Enregistré sous le numéro SAP319863692 192 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES
« AIVAP »
Enregistré sous le numéro SAP319863692
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP319863692 délivré le 1er mars 2012, portant renouvellement d’agrément de l’A.I.V.A.P. jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 19 juillet 2012,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 18 novembre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Madame BOUCHERIE Jeanne, en sa qualité de Présidente, pour l’A.I.V.A.P., dont l’établissement principal est situé 17 avenue E. Dupuy 24140 VILLAMBLARD,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP319863692, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES « AIVAP » Enregistré sous le numéro SAP319863692 193 - Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas
- Livraison de courses
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Aide et accompagnement des familles fragilisées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES « AIVAP » Enregistré sous le numéro SAP319863692 194 Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 22 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION VILLAMBLARDAISE D’AIDE AUX PERSONNES « AIVAP » Enregistré sous le numéro SAP319863692 195 UD-DIRECCTE
24-2017-02-21-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne ADVS - ACAD
Enregistré sous le numéro SAP352928071
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ADVS - ACAD
Enregistré sous le numéro SAP352928071
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ADVS - ACAD Enregistré sous le numéro SAP352928071 196 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ADVS - ACAD
Enregistré sous le numéro SAP352928071
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP352928071 délivré le 7 mars 2012, portant renouvellement d’agrément de l’ADVS-ACAD jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 29 décembre 2008,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 7 octobre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Madame LALLIER Nathalie, en sa qualité de Directrice, pour l’ADVS-ACAD , dont l’établissement principal est situé 113bis avenue du Général de Gaulle 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP352928071, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ADVS - ACAD Enregistré sous le numéro SAP352928071 197 - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses
- Assistance administrative à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Aide et accompagnement des familles fragilisées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ADVS - ACAD Enregistré sous le numéro SAP352928071 198 Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 21 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ADVS - ACAD Enregistré sous le numéro SAP352928071 199 UD-DIRECCTE
24-2017-02-22-009
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU
SARLADAIS Enregistré sous le numéro SAP781733555
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SERVICE D’AIDE A
DOMICILE DU SARLADAIS Enregistré sous le numéro SAP781733555
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS Enregistré sous le numéro SAP781733555 200 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS
Enregistré sous le numéro SAP781733555
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP781733555 délivré le 27 janvier 2012, portant renouvellement d’agrément du SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU S ARLADAIS jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 26 avril 2010,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 22 novembre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Madame TISSERAND Thérèse, en sa qualité de Présidente, pour le SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS, dont l’établissement principal est situé 13 avenue Gambetta 24200 SARLAT,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP781733555, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS Enregistré sous le numéro SAP781733555 201 - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses
- Assistance administrative à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Aide et accompagnement des familles fragilisées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS Enregistré sous le numéro SAP781733555 202 L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 22 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-22-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SERVICE D’AIDE A DOMICILE DU SARLADAIS Enregistré sous le numéro SAP781733555 203