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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 013 RAA normal Avril 2017 n° 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 013 RAA normal Avril 2017 n° 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-013
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2017 Sommaire
ARS
24-2017-04-03-004 - Arrêté n° DD/2017 du 3 avril 2017 portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Dordogne. (4 pages) Page 4
DDCSPP
24-2017-04-11-002 - Arrêté fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement
social du 1er quartile (4 pages) Page 9
24-2017-04-07-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant Monsieur Eric
LELOGEAIS (2 pages) Page 14
24-2017-04-07-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs (4 pages) Page 17
24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
(18 pages) Page 22
DDT
24-2017-03-28-012 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2017/0095 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du
programme Life Grenouille Taureau (2 pages) Page 41
DREAL Nouvelle-Aquitaine
24-2017-03-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction
de capture et relâcher d'espèces animales protégées (4 pages) Page 44
24-2017-04-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction
de capture et relâcher d'espèces animales protégées (4 pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone
d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. (12 pages) Page 54
24-2017-04-05-005 - AP habilitation FGS (2 pages) Page 67
24-2017-03-14-004 - AP modification des statuts adhésion à un SM (2 pages) Page 70
24-2017-04-07-002 - arrêté course auto poursuite sur terre et kart-cross au lieu-dit Ringaud
à Minzac le 9 avril 2017 (4 pages) Page 73
24-2017-03-28-013 - Arrêté du 28 mars 2017 portant désignation des membres de la
CDNPS (4 pages) Page 78
24-2017-04-05-004 - Arrêté homologation circuit autos poursuite sur terre et kart-cross de
Ringaud à Minzac (4 pages) Page 83
24-2017-04-07-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale
applicable sur la commune de Faurilles (4 pages) Page 88
24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et
Bigaroque-Mouzens. (8 pages) Page 93
2 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE,
sous-préfet de NONTRON (8 pages) Page 102
24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de SARLAT (7 pages) Page 111
24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique
LAURENT, sous-préfète de Bergerac (8 pages) Page 119
24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de
l'Isle en Périgord (16 pages) Page 128
24-2017-04-10-001 - Arrêté portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité
d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" et
la composition du jury (2 pages) Page 145
3 ARS
24-2017-04-03-004
Arrêté n° DD/2017 du 3 avril 2017 portant modification de
la composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) de
Dordogne.
ARS - 24-2017-04-03-004 - Arrêté n° DD/2017 du 3 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Dordogne. 4 7 | Arrêté n° DD24/2017 du 3 avril 2017 : portant modification de la composition du mb dr cr g Conseil Territorial de Santé (CTS) de Dordogne Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCAUDE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 de la Ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la composition du
conseil territorial de santé,
Vu la décision du 13 mars 2017 portant délégation permanente de signature du Directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le n° R075 -2017-031 du 13 mars 2017,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-
Aquitaine fixant la composition du conseil territorial de santé de Dordogne,
Vu l’arrêté du 21 mars 2017 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-
Aquitaine portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne,
Vu le courriel du 23 mars 2017 du président de la formation spécialisée personnes handicapées du
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de Dordogne, informant la délégation
départementale de l'impossibilité pour Monsieur Alain DUVERNEUIL de poursuivre son mandat, en
tant que membre titulaire du CTS de Dordogne et appelant Monsieur Vincent DELAGE, suppléant de
Monsieur Alain DUVERNEUIL, à devenir membre titulaire du CTS,
ARS - 24-2017-04-03-004 - Arrêté n° DD/2017 du 3 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Dordogne. 5 Vu le courriel du 24 mars 2017 de Monsieur Alain DUVERNEUIL, membre titulaire du CTS de
Dordogne, en tant que représentant des usagers des associations de personnes handicapées,
informant la délégation départementale de son impossibilité à poursuivre son mandat et sollicitant
Monsieur Vincent DELAGE, son suppléant pour devenir membre titulaire du CTS de Dordogne,
Vu le courriel du 31 mars 2017 de Monsieur Vincent DELAGE, suppléant de Monsieur Alain
DUVERNEUIL, acceptant d'être désigné en tant que membre titulaire du CTS de Dordogne,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 susvisé,
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires — 10 suppléants) :
a) six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
DOS SANTOS Martine NOUZAREDE Pierre
MALY Emile En cours de désignation
BISCHOFF Jean-Loïc JAUBERTIE Eric
POWEL Cathy En cours de désignation
DELHAYE Monique SALMON Dorothée
VERGNE Sylvie CHAILLOUT Stéphane
b) quatre représentants des usagers des associations de personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
VACHEYROUX Marie-Catherine QUEVAL Gérard
LAMONTAGNE Sylvie CLOAREC Yvon
DELAGE Vincent En cours de désignation
LAVAL Jean-Philippe En cours de désignation
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de
faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARS - 24-2017-04-03-004 - Arrêté n° DD/2017 du 3 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Dordogne. 6 Article 3 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le a AVR. 2017
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la Délégation
départementale de [Dordogne
Mopique JANICOT
ARS - 24-2017-04-03-004 - Arrêté n° DD/2017 du 3 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Dordogne. 7 ARS - 24-2017-04-03-004 - Arrêté n° DD/2017 du 3 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Dordogne. 8 DDCSPP
24-2017-04-11-002
Arrêté fixant le seuil des ressources des demandeurs de
logement social du 1er quartile
Arrêté relatif au seuil des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile
DDCSPP - 24-2017-04-11-002 - Arrêté fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 9 EX = Liberté “ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale
de 1a cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Solidarité - Logement - Hébergement
DECSPP /SLN /22473/CA9
Arrêté n°
fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social du 1‘ quartile
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
ARRETE
Article 1% : Montant seuil des ressources du 1° quartile des demandeurs de logement
social aux ressources les plus faibles
Le montant, mentionné au 21%" alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale de la région figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux établissements publics de coopération intercommunale de Dordogne concernés au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de L'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-04-11-002 - Arrêté fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 10 Article 3 : Exécution et publication
Le secrétaire général et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des poupulations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Dordogne.
Article 4 : Voie de recours
L'arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Périgueux, le Ÿ 1 AVR. 2017
La Préfète
A Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
web
DDCSPP - 24-2017-04-11-002 - Arrêté fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 11 L o6ed
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DDCSPP - 24-2017-04-11-002 - Arrêté fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile 13 DDCSPP
24-2017-04-07-004
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs concernant Monsieur Eric LELOGEAIS
Arrêté portant agrément à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
DDCSPP - 24-2017-04-07-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant Monsieur Eric LELOGEAIS 14 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale
de ia Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/2017/ A8
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L. 472-2, KR. 472-1 et K.
472-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son atticle 44 ;
Vu le schéma régional 2015 - 2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Région Aquitaine en date du 28 avril 2015 ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Eric LELOGEAIS demeurant, 4 Lotissement Les Chênes -
Pinot 24 750 TRELISSAC tendant à la délivrance de l’agrément pour l’exercice à titre individuel des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance
de Périgueux ;
Vu Parrêté du 8 février 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne ;
Considérant l'avis favotable en date du 23 mars 2017 du Procureur de la République président du
tribunal de grande instance de Périgueux ;
Considérant que Monsieur Eric LELOGEAIS satisfait aux conditions prévues par les articles L471-4 et
L.472-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Monsieur Eric LELOGEAIS justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité ;
Considérant que l'agrément s’insctit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Région Aquitaine ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de Dordogne,
DDCSPP - 24-2017-04-07-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant Monsieur Eric LELOGEAIS 15 ARRETE
Article 1: L’agtément mentionné à l’article 1472-1 du code de l’action sociale et de familles est
accordé à Monsieur Eric LELOGEAIS, domicilié — 4 Lotissement Les Chênes — Pinot — 24 750
TRELISSAC, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du
tribunal d'instance Périgueux.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
ressott du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant la préfète, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations de 11 Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Eric LELOGEAIS.
Périgueux, le 0 7 AVR. 2bi/
La Préfète
Anne-Gaële BATDOUIN.CI ERC
DDCSPP - 24-2017-04-07-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant Monsieur Eric LELOGEAIS 16 DDCSPP
24-2017-04-07-003
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des rapports
locatifs
Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission départementale de
conciliation des rapports locatifs
DDCSPP - 24-2017-04-07-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 17 z
Liberté e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Solidarité — Logement - Hébergement
DO&SPP / SLH - 20AT - O4G
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et,
notamment, ses articles 24 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (article 188) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(loi Alur) ;
Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi
du 6 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/009 du 22 décembre 2015 fixant la liste des organisations
de bailleurs et de locataires, membres de la commission départementale de conciliation :
DDCSPP - 24-2017-04-07-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 18 Considérant le courrier en date du 27 mars 2017 de l'Office Public d'Habitat du Grand Périgueux, confirmant la désignation de Monsieur Philippe SAGE, en tant que membre
titulaire et Monsieur Pierre-Olivier COULOUMY en tant que membre suppléant, représentants le collège des bailleurs ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne,
ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral n° 2015/009 en date du 22 décembre 2015 est modifié.
Article 2: L'article 2 est modifié concernant le collège des organisations de bailleurs et
de propriétaires :
- titulaire : M. Philippe SAGE, Grand Périgueux Habitat
- suppléant : M. Pierre-Olivier COULOUMY, Grand Périgueux Habitat
les autres nominations restent inchangées.
au titre du collège des organisations de bailleurs et de propriétaires :
- titulaire : M. Pierre DE SAINT-EXCUPERY, SDPPR 24
- suppléant : M. Jean-Dominique MORAS, SDPPR 24
au titre du collège des locataires :
- titulaire : M. Serge GERAUD, CNIL 24
- suppléante : Mme Agnès BABOULENE, CNL 24
- titulaire : M. Jean-Paul BAUDIN, UFC 24
- suppléant : M. Bernard LANCON, UFC 24
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'à la date du 21 décembre 2018 (date
d'expiration de l'arrêté du 22 décembre 2015). Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux membres titulaires et suppléants désignés dans l'article 2.
DDCSPP - 24-2017-04-07-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 19 Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le @ 7? AVR. 209
La Préfète,
ete BAUTIOUIN-CLERC
DDCSPP - 24-2017-04-07-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 20 DDCSPP - 24-2017-04-07-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 21 DDCSPP
24-2017-04-07-005
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Arrêté relatif au cahier des charges sur la procédure de domiciliation des personnes sans domicile
stable
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 22 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/2017/,49
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesure en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection et attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans dotnicile stable.
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le Président du Conseil Départemental de la Dordogne sur le cahier des charges ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat
mobile ou précaire d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et
SOCIAUX ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Dordogne,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’État — Préfecture — Cité administrative — 24 024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 23 ARRETE
Article 1%: Le cahier des charges relatif à la demande d’agrément effectuée par les organismes
souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable est arrêté et annexé au présent
atrêté :
Article 2 : Tous les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable
devront adopter le cahier des charges annexé qui définit les conditions nécessaires pour obtenir
l’'agtément dans le département de la Dordogne. Ils devront présenter leur demande d’agrément
conformément aux dispositions qui y figurent ;
Article 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s’appliquent pas aux Centres Communaux d’Action Sociale
(CCAS) ni aux Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) qui sont habilités de plein droit,
conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi du 5 mars 2007, à procéder à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Article 4 : Tous les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueut de la réforme seront caducs
à compter du 1° mai 2017 ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Dordogne et adressé à Monsieur Président du Conseil Départemental de la Dordogne.
Périgueux, le 0 7 AVR. 2617
La Préfète
web
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 24 EE se Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL RELATIF A LA PROCEDURE
DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
SOMMAIRE
PREAMBULE - CONTEXTE
I —- OBJECTIFS
II - CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION
À) — Le public concerné
B) — Les prestations sociales, les droits et l’aide juridictionnelle
C) — Les organismes de domiciliation
III —- PROCEDURE D’ELECTION DE DOMICILE
A) — Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur
mission
IV - LA DEMANDE D’AGREMENT
A) — La demande d’agrément
B) — La durée de l’agrément (article D.264-11 du CASF)
C) — Le renouvellement de l’agrément (article D.264-12 du CASF)
D) — Le retrait de l’agrément (article D.264-12 du CASF)
V -DISPOSITIF TRANSITOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité administrative — 24 024 Périgueux Cedex
Tél : 05 53 03 65 00 — Fax 05 53 08 00 73 — Mél : ddcspp-directeur@dordogne.gouv.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 25 PREAMBULE - CONTEXTE
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile
ou précaire, d’avoir une adresse administrative pou faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a permis une
première clarification du dispositif et l’institution d’un droit à la domiciliation. La loi du 24 mars 2014
pout laccès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d’unifier les régimes de
domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’État (AME).
Conformément au décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable, le présent cahier des charges à vocation à définir les règles de procédure que les
otganismes agtéés doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de
domiciliation.
Le cahier des charges des otganismes (hors CCAS et CIAS) qui domicilient est arrêté par la
ptéfète du département de la Dordogne après avis du président du Conseil Départemental de la
Dordogne.
Textes de référence :
Ca Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ef portant diverses
mesure enfaveur de la cohésion sociale :
Cd Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
7 Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domicihiafion des personnes sans domicile stable ;
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relañf aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médical de
l’État (AME) ;
4 Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au hen avec la commune pour la domicthafion
w Arrêté du 11 juillet 2016fixant les modèles de formulaire de demande d'élection ef attestation de domicile des
personnes sans domicile stable ;
C4 Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
I - OBJECTIF
L'objectif du présent cahier des charges est de garantir la mise en œuvre effective sur
l’ensemble du territoire de la Dordogne, du droit à la domiciliation pour les personnes sans résidence
stable, instauré par la loi du 5 mars 2007, de façon à assurer une répartition harmonieuse des lieux de
domiciliation.
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 26 II - CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION
A) — Le public concerné
a) — Les personnes sans domicile stable
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Ainsi, les personnes :
* dont l'habitat principal et permanent est constitué d’une résidence mobile ;
* qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers ;
* qui recourent sans continuité aux centres d’hébergement d’utgence ;
* qui vivent en squat sans abri vivant à la rue sont des personnes considérées comme n’ayant pas de domicile stable.
b) — Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière
L’attestation d’élection de domicile ne peut être délivrée à une personne non ressortissante
d’un État membre de l’Union Européenne, qui n’est pas en possession d’un des titres de séjour, à moins qu’elle ne sollicite l’aide médicale de l'État, l’aide juridictionnelle ou l'exercice des droits civils reconnus par la loi.
c) — Les mineurs
En tant qu’ayant-droit de leuts patents ou des personnes majeurs en ayant la charge, les mipeurs n’ont pas à déposer d’attestation propre d’élection de domicile. En effet, attestation d’élection de domicile comprend la liste des ayant-doit de la personne domiciliée.
Cependant, certains mineuts ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de
couverture maladie ou d’autres prestation sociales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales...). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront une attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.
d) — Les gens du voyage
En ce qui concerne l'accès aux prestations sociales, les gens du voyage peuvent élire domicile dans la commune de leur choix. Cette commune peut être la commune de rattachement, mais elle peut également être une autre commune selon la procédure de domiciliation prévue par l’article L.246-2 du code de l’action sociale et des familles.
e) — Les personnes placées sous main de justice
Les personnes détenues, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de l’incarcération (cf.article 30 de la loi du 24 novembre 2009), peuvent
élire domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues pour prétendre au bénéfice des droits mentionnées aux articles L.121-1 et L.264-1 du code de l’action sociale et des familles.
La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun (CCAS / CIAS) doit être privilégiée, cat elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu’elle peut être conservée à sa libération.
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 27 B) — Les prestations sociales, les droits et Paide juridictionnelle
La domiciliation conditionne l’accès aux «prestations sociales légales, réglementaires et
conventionnelles », à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, qui couvrent
notamment :
m la délivrance d’une catte nationale d'identité ;
a l'inscription sur les listes électorales ;
m les demandes d’aide juridictionnelle ;
m l’aide médicale de l'Etat ;
m les droits extra-patrimoniaux liés à l’état de la personne (mariage, décès, adoption,
tutelle...)
m l’ensemble des prestations légales servies par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) au nom de l’État, telles que les prestations familiales, PAllocation aux Adultes Handicapées (AAH) ;
m les prestations servies par l’assurance-vieillesse telles que les pensions de retraite et
PAllocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA) ;
m les prestations (en nature et en espèces) de l’assurance maladie et maternité ainsi que
la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et l'Aide à la Complémentaire Santé
(ACS) ;
m les allocations setvies par Pôle Emploi telles que Fallocation d’Aide au Retour à
Emploi (ARE), et Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
m les prestations légales d’aide sociale financées par les départements telles que laide
sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, le Revenu de Solidarité Active (RSA),
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Les prestations facultatives d’aide sociale servies par les départements, les communes ou les
organismes de Sécurité Sociale ne sont par concernées par l'obligation légale de domiciliation
administrative prévue pat l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces collectivités
et organismes fixent les conditions d’accès à ces prestations. Ils peuvent, de manière discrétionnaire,
faire référence à la détention d’une attestation d’élection de domicile comme condition d’obtention des
prestations.
C) — Les organismes de domiciliation
Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou les Centres Intercommunaux d'Action
Sociale (CIAS) sont habilités de droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la
procédure d’agrément. Ils sont les acteuts principaux de la domiciliation sur le territoire.
Tout autre organisme souhaitant exerces des missions de domiciliation doit être agtéé par le
représentant de l'Etat dans le département. Peuvent être agréés :
* les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour
l'accès aux soins ;
* les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de
l’article L.312-1 du CASF ;
* les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L.232-13 ;
* les centres d’accueil des demandeuts d'asile.
Afin de respecter la raison sociale d’une association, l’agrément peut restreindre l’activité de
domiciliation à certaines catégories de personnes. Il peut également, de manière exceptionnelle, limiter
la domiciliation à certaines prestations ou déterminer un nombre d’élections de domicile au-delà duquel
l'organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections.
3
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 28 III —- PROCEDURE D’ELECTION DE DOMICILE
L'activité de domiciliation est exercée à titre gratuite.
A) — Les procédures à mettre en place par les organismes pour assurer leur mission
a) — Vis-à-vis des personnes domiciliées
m Éléments relatifs à l'établissement de la domiciliation
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
Œ mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses
droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliations;
M s'engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile unique (voir
annexe) ;
H respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois ;
Œ mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes ;
Œ prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Les organismes agréés ne peuvent tefuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur
agrément. Lorsqu'un organisme refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d’assurer sa domiciliation (article L. 264-4 du CASF)
La décision de refus de procéder à une élection de domicile ou d’y mettre fin est un acte qui doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé, avec mention des voies de recouts devant le tribunal
administratif,
m Éléments relatifs à la gestion du courrier de la personne domiciliée
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.
L'obligation consiste à recueillir l'ensemble des courriers postaux simples et les avis de passage
adressés aux personnes domiciliées et à en assurer la conservation durant 3 mois, tout en veillant à préserver le secret postal. S'agissant des courriers avec accusé de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
L’otganisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste
dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lots de sa demande d’agrément.
b) — Vis-à-vis de administration ou des organismes payeurs
L’otganisme domiciliataire s'engage à transmettre de façon régulière des indicateurs sur son
activité de domiciliation.
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 29 À cet égard, il doit :
# transmettre chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport sur son
activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
& le nombre d'élections de domicile en couts de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
ŒÆ le nombre d'élections de doruicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et de
refus avec leurs principaux motifs ;
® les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pout assurer la domiciliation ;
Æ les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
@ les jours et horaires d’ouverture du service.
M communiquer aux organismes payeuts de prestations sociales qui leur en font la demande,
les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées dans le mois qui suit la demande.
Un modèle de rapport d'activité est proposé en annexe du présent cahier des chatges de la
domiciliation.
IV — LA DEMANDE D’AGREMENT
A) — La demande d’agrément
La demande d’agrément doit comporter :
# La raison sociale de l'organisme ;
# l'adresse de l’organisme demandeur ;
# la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ;
m les statuts de l’organisme ;
# le lieu d’accueil dans lequel seta assurée la mission de domiciliation ;
= le projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation
et précisant les procédures retenues pour la gestion du courtier ;
L'organisme doit s’engager à respecter le cahier des charges établi par la préfète et fournir
dans son dossier de demande, les éléments attestant de sa capacité à le respecter.
La demande doit être adressée aux :
Services de l'État
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Dordogne
Service Solidarité Logement Hébergement
Cité Administrative
24 024 PERIGUEUX Cedex
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 30 B) — La durée de Pagrément (article D.264-11 du CASF)
L'article D. 264-11 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l'agrément est délivré
pour une durée maximale de cinq ans.
C) — Le renouvellement de Pagrément
La demande de renouvellement d’agrément doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l'agrément en cours. Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de l’activité.
Le renouvellement peut être refusé en cas d'écart manifeste entre l’activité exercée et le cahier des charges de la domiciliation en matière de service rendu à l'usager.
D) - Le retrait de l'agrément
La préfète peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu si elle constate un manquement
grave aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore à la demande de l'otganisme. Chaque retrait est soumis au principe du contradictoire.
Les décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, elles sont susceptibles de
recours devant le tribunal administratif.
V - DISPOSITIF TRANSITOIRE
Le décret n°2016-641 paru au Journal Officiel du 19 mai 2016, relatif à la domiciliation des petsonnes sans domicile stable, prévoit des mesures transitoires pour :
m les agréments qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur de la réforme ;
B Les attestations d’élection de domicile délivrées avant cette date.
Tous les agtéments délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme sont caducs au
1* mars 2017. Les organismes actuellement agréés doivent désormais examiner les demande de domiciliation conformément au nouveau dispositif mis en place (notamment les obligations d’entretien, de manifestation tous les trois mois......).
Afin de garantir la continuité des droits des intéressés, les attestations d'élection de domicile délivrées restent valables pour l durée qu’elles mentionnent.
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 31 ANNEXES
© Annexe n°1 : Rapport d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
© Annexe n°2 : Demande d’élection de domicile (Cerfa n°15548*01)
© Annexe n°3 : Décision et attestation d’élection de domicile (Cerfa n°15457*01)
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 32 Annexe n°1
Rapport d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Année :
Nom de l'organisme :
Adresse de organisme (siège) :
Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique du service ou du responsable de Pactivité de domiciliation :
Type d’organisme : g CCAS / CIAS on Organisme agréé
Pour les organismes agréés :
e Date de l'agrément initial :
e Date du dernier renouvellement :
| Merci de transmettre Pensemble du rapport d'activité avant le 31 janvier de Pannée N à
l'adresse électronique suivante :
ddcspp-lh@dordogne.gouv.fr
Ou sous format papier à adresse suivante :
Services de PÉtat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Dordogne
Service Solidarité Logement Hébergement
Cité Administrative
24 024 PERIGUEUX Cedex
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 33 Annexe n°1
Axe 1 — Activité de domiciliation
1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
QD oui O non
2. Pour les CCAS ET CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour tout
ou partie des actions liées à la domiciliation ?
O oui O non
Si oui, précisez avec quelle structure et le champ de délégation :
3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des
charges ?
D oui O non
Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?
D oui D non
Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?
4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d’activité
5. Existe-t-il un recensement des flux liés à l’activité de domiciliation ?
DO oui QD non
S1 out, le cas échéant :
- nombre de passages liés à l’activité « courtier » sur année :
- nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l’année :
6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)
[] non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs
[1 recouvrement d’un logement stable
[ changement du lieu d’élection de domicile à la demande de la personne
[I absence de lien avec la commune (pour les CCAS / CIAS)
Û autre (à préciser)
7. Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)
O refus justifié par le fait que la personne dispose d’un domicile stable
[1 refus justifié par la satutation de votre organisme, en termes de nombre maximum
d’agréments atteint ou de manque de moyens
O refus justifié pat l’absence de lien avec la commune (pour les CCAS / CIAS)
[ autre (à préciser)
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 34 Annexe n°1
8. Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile (cocher le type
principal
[ non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :
[ réorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS
[ tréortentation vets un otganisme agréé
9. Existe-t-il une liste d’attente pour le traitement des demandes de domiciliation
dans votre structure ?
D oui O non
Si oui, quel est le délai moyen d’attente sur l’année ?
10. Recevez-vous des demandes d’information ?
- du département O où D non
- d'organismes de sécurité sociale O oui O non
- d’autres institutions O oui D non
Axe 2 — Connaissance du public domicilié
11. Avez-vous une connaissance des typologies du public pur les nouvelles
demandes ?
[D oui O non
Si oui, nombre total d'individus :
Nombre total de mineurs : .......... a dont nombre de mineurs isolés : _ ..........
Nombre total de majeurs : .......... a dont nombre de couples sans enfants : ..........
ü dont nombre de femtmes isolées sans enfant : ...,.,....
à dont nombre d'hommes isolés sans enfant : ..........
a dont nombre de couples avec enfant: ..........
Axe 3 — Modalités de la domiciliation
12. Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes / structures
qui orientent des personnes vers votre structure pour Pactivité de domiciliation ?
13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens
humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?
QD oui QD non
Si oui, précisez cette estimation KE :
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 35 Annexe n°1
14. Les faits marquants de Pannée
15. Commentaires éventuels
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 36 Annexe n°2 D
DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE 15548*01 Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[] Mme [I M.
Numéro de téléphone : 22222222
[] 1°° demande Ê] Renouvellement
Numéro d'usager (réservé à l'organisme domiciliataire) : 22222222
Demande à élire domicile auprès de l’organisme suivant :
Nom de l'organisme : __ 22222 ______
Responsable de l'organisme (Nom, Prénom, Fonction} : 2222 ______
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l’agrément : = un un nn un = un ms ms mu mu mm eu me PRE mn en mu ms un ee mu me ee ue ne PC ms me mo
Adresse postale : 2222222 2 ____
Courriel : 2
Téléphone : 2222
Fait à le __/__/____ Fait à _________ le _/_/____
Je certifie l'exactitude de l’ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à
signaler immédiatement à l'organisme procédant à l'élection
de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l'organisme fait office d’accusé de réception.
Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d'indiquer la
décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
+
Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/____ à h
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La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également
quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l’autorité publique {article 443-19 du code pénal).
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme domiciliataire.
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DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 37 DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 38 Annexe n°3 D
1554701
DÉCISION RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[1 Mme [ M.
NOM(S) :
Prénom(s) : 22222 2
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance : _________________________.
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DOMICILIATAIRE
Nom de l'organisme : 22 ___ 2 ____________-
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : ___
Numéro d'agrément : 222222222222
DÉCISION
Votre demande est : []l acceptée
L’attestation d'élection de domicile se trouve au verso de ce document.
[] refusée
Motif en cas de refus :
= = = æ eu ms ND ms us ms es mu x ms eu es mu eut + en es ms us ms mu us ms mue mu mue Un nn ms us ms es es ms us ms GES us me us Os Ce mu Œs uue mue ms NN GS un Cu us es mn
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SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 39 ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[] Mme [I M.
NOM(S} :
Prénom(s) : 2222222222 2
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit : 2222 ____
A élu domicile auprès de l'organisme suivant :
Nom de l'organisme : 2
Responsable de l'organisme {Nom, Prénom, Fonction} : 22 _________________
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l’agrément : __ 2 ____________
Adresse postale : 22222222 _______________
Courriel : 2222222
— = = = = = ms ms mn mn mn ms mm + me et un un en en en mn
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Date de validité de l’attestation : ___/__/____ au __/__/____
il est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa
date d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l’organisme : __/__/____
fait à le __/__/___ eo ee ne Ju en ne en ns nn un ms es
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
DDCSPP - 24-2017-04-07-005 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 40 DDT
24-2017-03-28-012
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2017/0095 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la
réalisation de prospections dans le cadre du programme
Life Grenouille Taureau
DDT - 24-2017-03-28-012 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2017/0095 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau 41 L
a
Liberté + Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2017/0095
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation de prospections
dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2011-998 du 24 août 2011 portant création du Parc naturel régional
Périgord-Limousin (Pnr P-L) et approbation de sa charte ;
Vu la demande du président du Parc naturel régional Périgord-Limousin en date du 26
janvier 2017 ;
Vu le programme LIFE15 NAT/FR/000864 CROAA relatif aux stratégies de contrôle des
amphibiens invasifs exogènes ;
Considérant que les inventaires ciblés dans le programme d'action du LIFE, en vue
d'améliorer les connaissances sur la présence de la Grenouille taureau et les populations
d'Amphibiens associée aux étangs sur le territoire du Pnr P-L, nécessitent des prospections
de terrain dans des propriétés privées :
Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires et prospections conduits par le Pnr
P-L dans le cadre de ses missions ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Parc naturel régional Périgord-Limousin, ainsi que les
personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaire et prospections dans le
cadre du programme Life Grenouille taureau, sont autorisés à procéder à toutes les
opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs
DDT - 24-2017-03-28-012 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2017/0095 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau 42 et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes suivantes :
Abajat-sur-Bandiat, Augignac, Busserolles, Bussières-Badil, Champniers-et-Reilhac,
Champs-Romain, Corgnac-sur-l'Isle, Etouars, Eyzerac, Le Bourdeix, Mialet, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Estèphe, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martin de Fressengeas, Saint Pardoux-la-Rivière, Saint Romain-et-SaintClément, Saint Saud-Lacoussière, Savignac-de- Nontron et Thiviers.
Les prospections de terrain - étangs, mares, lavoirs, et pièces d'eau naturelles ou
anthropisées - pourront avoir lieu de jour et de nuit.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le Pnr-PL, ou
autre personne qualifiée, devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de un an à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié au Parc naturel régional Périgord-Limousin.
Périgueux, le 2 8 MAgs 28
La Préfète
DDT - 24-2017-03-28-012 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2017/0095 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau 43 DREAL Nouvelle-Aquitaine
24-2017-03-28-010
Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
arrêté modificatif capture relâcher espèces animales protégées
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-03-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 44 BE et à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 24/2017
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
La PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL ou MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-03-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 45 VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Gironde,
VU la décision n°2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Dordogne,
VU la décision n°2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département du Lot-et-Garonne,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ARFA,
en date du 12 avril 2013, modifiée le 30 mars 2015,
VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
l'ARFA, en date du 03 mars 2017,
CONSIDÉRANT l'état de conservation de l'Écrevisse à pattes blanches, les objectifs du plan régional d'actions mis en œuvre pour cette espèce dans les départements concernés et le besoin d'amélioration de connaissance sur sa répartition en vue de sa sauvegarde,
CONSIDÉRANT que les captures, suivies d’un relâcher immédiat avec la mise en œuvre d’un protocole d'hygiène, ne remettront pas en cause l'état de conservation local de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas d’autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration de connaissance de cette espèce et que les captures seront limitées au strict nécessaire,
CONSIDÉRANT, que les bénéficiaires ont l'expérience nécessaire pour la manipulation des individus et suivront une formation spécifique préalable,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La liste des bénéficiaires de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 est modifiée
comme suit.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-03-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 46 Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Gironde :
° Lionel TILLAC
Thierry ARNAUDIN
Frédéric LAFITTE
Isabelle SIMME
Olivier LERUYET
Jean Paul RAYMOND
Thomas FACQ
Quentin SANZ-ROMERO
Raphaël D'ELBEE
Thibaut GLEMAIN
Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection Des Milieux Aquatiques des Pyrénées Atlantiques :
* Fabrice MASSEBOEUF
Adrien GONCALVES
Sylvain MAUDOU
Benoît VILLETTE
Mathieu BOURGEOIS
Nicolas HEITZ
Personnel du SIETRA du bassin versant de la Pimpine
+ Ghislain PONCIN
Personnel du SI d'aménagements des bassins versants du Moron
° Gauthier WATELLE
+ __ Xavier MORTEMARD DE BOISSE
Personnel de l'Université de Poitiers — Laboratoire EBI
+ _ Frédéric GRANDJEAN
Personnel du bureau d'études Saules et Eaux :
° Théo DUPERRAY
° Laurent VIDAL
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Dordogne
° Vincent LABOUREL
Matthieu DUFFAU
Benoît DUHAZE
Maxime COSSON
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Lot-et-Garonne
*__ Florent HERVOUET
* Julie GOBLOT
+ __ Perrine PHILIPPE
Ces personnes sont habilitées à intervenir sur les cours d’eau situés dans les départements de Gironde,
Lot-et-Garonne, Dordogne et Pyrénées-Atlantiques.
Les dates de prospection de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 sont modifiées
comme suit :
Les inventaires se dérouleront sur l'ensemble des cours d'eau des quatre départements, du 1er mai au
30 septembre 2017.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-03-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 47 administratifs des préfectures et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité de la
Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité
-__ Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le Z# /v3/ Gt}
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Pour le Chef du service patrimoine naturel par intérim
Le Chef du «département biodiversité, espèces et connaissance
——
Yann de BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-03-28-010 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 48 DREAL Nouvelle-Aquitaine
24-2017-04-12-001
Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
arrêté modificatif interdiction capture relâcher espèces animales protégées
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-04-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 49 . r—" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvELLE-ÂQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rër. : 43/2017
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées
Le PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE La DORDOGNE
CHEVALIER 0E L'ORDRE Nariona où MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRérer 0€ LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature
a M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-04-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 50 VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées, °
VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Gironde,
VU la décision n°2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Dordogne,
VU la décision n°2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département du Lot-et-Garonne,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ARFA,
en date du 12 avril 2013, modifiée le 30 mars 2015,
VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
l'ARFA, en date du 03 mars 2017,
CONSIDÉRANT l'état de conservation de l'Écrevisse à pattes blanches, les objectifs du plan régional d'actions mis en œuvre pour cette espèce dans les départements concernés et le besoin d'amélioration de connaissance sur sa répartition en vue de sa sauvegarde,
CONSIDÉRANT que les captures, suivies d'un relâcher immédiat avec la mise en œuvre d'un protocole d'hygiène, ne remettront pas en cause l'état de conservation local de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration de connaissance de cette espèce et que les captures seront limitées au strict nécessaire,
CONSIDÉRANT, que les bénéficiaires ont l'expérience nécessaire pour la manipulation des individus et suivront une formation spécifique préalable,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-04-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 51 ARRÊTENT
ARTICLE 1
La liste des bénéficiaires de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 est modifiée
comme suit.
Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Gironde :
+ Lionel TILLAC
Thierry ARNAUDIN
Frédéric LAFITTE
Isabelle SIMME
Olivier LERUYET
Jean Paul RAYMOND
Thomas FACQ
Quentin SANZ-ROMERO
Raphaël D'ELBEE
Thibaut GLEMAIN
Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées
-Atlantiques :
Fabrice MASSEBOEUF
Adrien GONCALVES
Sylvain MAUDOU
Benoît VILLETTE
Mathieu BOURGEOIS
Nicolas HEITZ
Personnel du SIETRA du bassin versant de la Pimpine :
+ Ghislain PONCIN
Personnel du SI d'aménagements des bassins versants du Moron :
° Gauthier WATELLE
° Xavier MORTEMARD DE BOISSE
Personnel de l'Université de Poitiers — Laboratoire EBI :
° Frédéric GRANDJEAN
Personnel du bureau d'études Saules et Eaux :
s Théo DUPERRAY
° Laurent VIDAL
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Dordogne :
+ Vincent LABOUREL
° Matthieu DUFFAU
° Benoît DUHAZE
+ Maxime COSSON
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Lot-et-Garonne :
+ __ Florent HERVOUËT
° Julie GOBLOT
* Perrine PHILIPPE
Personnel du SI d'aménagements des bassins versants de la Livenne :
* Pascal LESPINAS
*+ Romain LALANNE
° _ Guéric GABRIEL
Ces personnes sont habilitées à intervenir sur les cours d'eau situés dans les départements de Gironde,
Lot-et-Garonne, Dordogne et Pyrénées-Atlantiques.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-04-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 52 Les dates de prospection de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 sont modifiées
comme suit :
Les inventaires se dérouleront sur l'ensemble des cours d'eau des quatre départements, du ter mai au
30 septembre 2017.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité de la
Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité
- Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 4 2- A n / És 1}
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Pour le Chef du service patrimoine naturel par intérim
Le Chef du département biodiversité, espèces et connaissance
Con
D
Yann de‘ BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 24-2017-04-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 53 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-13-006
Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une
zone d'aménagement différé au Coux et
Bigaroque-Mouzens.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 54 MOUZENS .
\° ENS pus
= —
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 55 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 56 NIOUSS
les séveilles |.
570 1106
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| 1105 A2 1028
Re À 1000 503
1107 es 1120 6i
1119 1104 10307 602
1108 05 1118 1117 100
501
2170 _—
TT 2155 2172 301
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ss 1237 1239 304 B1 303
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1236
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1234 |
2042 2043 2444
1222 1232
1218
3n er
Secteur 1 "les Valades Sud Coux et Bigaroque - 24220 COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS"
plan du périmètre de ZAD annexéà la délibération n° CN-DEL-2016-074 en date du 03/10/2016 -
Edité le 07/10/2016 - Echelle : 1/2000
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 57 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 58 s
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MOUZENS
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 59 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 60 ETRS SD
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Edité le 07/10/2016 - Echelle : 1/2000
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 61 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 62 Nc 72
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
024-200059756-20161205-CN-DEL-2016-090-DE
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 63 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 64 NES TUS Département :
DORDOGNE
Commune ;
MOUZENS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Boesspace à
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visuallsé sur cet extraît estgéré
par le centre des impôts foncier sulvant :
SARLAT LA CANEDA
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échalle d'origine : 3/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Data d'édition : 08/12/2010
(fuseau horalre de Pals)
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
a
Cal extrait de plan vous esl détivréparr
cadastre.gouv.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur — 7
/, 352 317
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gs ,
024-200059756-20161205-CN-DEL-2016-090-DE
Plan qu RéraètE deARE la délibération n° CN DEL 2016 090 en date du 05/12/2016
Réception par le préfet : 08/12/2016
Publication : 08/12/2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 65 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-006 - Annexes à l'arrêté n° 2017-S-0045 portant création d'une zone d'aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 66 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-05-005
AP habilitation FGS
Renouvellement d'habilitation funéraire SAS "FGS"
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-005 - AP habilitation FGS 67 7
7
Liborré = Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrête n°
du 5 avril 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG-2016-04-17 du 25 avril 2016, portant habilitation dans le
domaine funéraire, pour une durée d'un an, de la SAS « FGS » représentée par ses
dirigeants, MM. Christophe MAGOUTIERE (président) et Alexandre AUGUSTE (directeur
général), située 5 place Marty à Vergt (24380) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de si-
gnature à Mme Christine DOUARINOU, directrice du développement local, coordinatrice du
pôle des élections et de la réglementation, de la préfecture de la Dordogne ;
Vu le dossier déposé le 25 mars 2017 à la préfecture de la Dordogne, complété le 5 avril
2017, par MM. Christophe MAGOUTIERE et Alexandre AUGUSTE en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société susvisée ainsi que
les justificatifs accompagnant cette demande,
Vu le kbis de la dite société en date du 21 février 2017 indiquant son changement
d'adresse, nouvellement située 42 rue Wilson à Périgueux (24000) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS « FG;S » représentée par ses dirigeants, M. Christophe MAGOUTIERE
(président) et M. Alexandre AUGUSTE (directeur général), située 42 rue Wilson à
Périgueux (24000) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière,
— Transport de corps après mise en bière,
— Organisation des obsèques,
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et
fourniture des urnes cinéraires,
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
— Fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
MI : nrefecture/Mdardnone onu fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-005 - AP habilitation FGS 68 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 17.24.3.143,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié aux requérants et transmis pour information au maire de la commune de Périgueux.
La préfète,
Pour la Préfète at rar 15i6ration,
la DireCtic reine LOCAI
. Æhristine DOUARINOU
a
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél :- nreferture/Mdnrdnone annw fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-005 - AP habilitation FGS 69 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-14-004
AP modification des statuts adhésion à un SM
Arrêté préfectoral portant modification des status de la communauté de communes
Sarlat-Périgord Noir
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-14-004 - AP modification des statuts adhésion à un SM 70 DE "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0031
RAA n°
portant modification des statuts de la communauté de communes
Sarlat-Périgord Noir
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2172/172 du 21 décembre 2010 autorisant la fusion de la
communauté de communes du Périgord Noir et de la communauté de communes du Sarladais
et portant création de la communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/195 du 24 décembre 2010 portant retrait dérogatoire de la
commune de Carsac-Aillac de la communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu Parrêté préfectoral n° 10/196 du 24 décembre 2010 portant modification du périmètre de la
communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu les arrêtés n° 11/055 du 17 mai 2011, n° 12/162 du 14 novembre 2012, n° 13/016 du 1*
février 2013, n° 2013308-0006 du 4 novembre 2013, n° 2013322-0013 du 15 novembre 2013,
n° 2014311-0014 du 7 novembre 2014 et n° 2015 S0047 du 10 juin 2015 portant modification
des statuts de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013290-0016 du 17 octobre 2013 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
Vu les dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 fixant la nouvelle
organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 S 0153 du 13 décembre 2016 portant modification des statuts de
la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2016 favorable à l’adhésion de la
communauté de communes Sarlat-Périgord Noir à un syndicat mixte ;
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24,16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-14-004 - AP modification des statuts adhésion à un SM 71 Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 2016 S 0152 du 13 décembre 2016 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Adhésion à un syndicat mixte : la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir peut adhérer à un syndicat mixte par délibération du conseil communautaire à la majorité absolue de ses membres.
Article 2 : Le sous-préfet de Sarlat et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 14 mars 2017
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
FEAT Jean-Baptiste CONSTANT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24,16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-14-004 - AP modification des statuts adhésion à un SM 72 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-07-002
arrêté course auto poursuite sur terre et kart-cross au
lieu-dit Ringaud à Minzac le 9 avril 2017
Arrêté autorisant une épreuve de course autos poursuite sur terre et kart-cross le 9 avril 2017 sur
le circuit de Ringaud à Minzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-002 - arrêté course auto poursuite sur terre et kart-cross au lieu-dit Ringaud à Minzac le 9 avril 2017 73 EE = Liberté + Égolite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'une épreuve dite « amicale » d'autos poursuite sur terre
et de kart-cross UFOLEP, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC,
le dimanche 9 avril 2017 de8hà 19h
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et
suivants et L.2215-1 et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R331-18 et suivants, A331-17 à A331-21 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-31-020 du 31 août 2016 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté n° 24-2016-07-06-003 de la préfète de la Dordogne, du 6 juillet 2016,
donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant homologation pour quatre ans du circuit
de « Ringaud » à MINZAC :
la demande de M. Patrick FEUILLERAT, président de l'association Sport Auto Minzac,
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve dite « amicale » d'autos
poursuite sur terre et de kart-cross UFOLEP, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC,
le dimanche 9 avril 2017 de 8h à 19h.
le règlement des épreuves :
le plan du circuit et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du circuit, les points de départ et d'arrivée :
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents et pour
assurer la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation :;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
- l'étude d'impact environnementale ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-002 - arrêté course auto poursuite sur terre et kart-cross au lieu-dit Ringaud à Minzac le 9 avril 2017 74 VU
VU
VU
VU
l'attestation d'assurance AXA cabinet Dupuch-Bouyssou, 6, rue Charles Dopter à
Créon 33670, du 22 mars 2017 conforme aux dispositions du code du sport souscrite par l'organisateur ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du 21 mars 2017 ;
l'avis favorable du délégué de la fédération française de sport automobile du 21 mars 2017 ;
la consultation du directeur départemental d'incendie et de secours de la Dordogne du 17 mars 2017 ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « épreuves et compétitions sportives » réunie en mairie de Minzac le 28
mars 2017 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M Patrick FEUILLERAT, président de l'association Sport Auto Minzac, dont le siège social est situé au lieu-dit « Ringaud » à Minzac est autorisé à organiser une épreuve dite « amicale » d'autos poursuite sur terre et de kart-cross UFOLEP, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC, le dimanche 9 avril 2017 de 8 h à 19h.
ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire, en l'occurrence la fédération française du sport automobile (F.F.S.A.). Ces règles doivent être respectées tant pour
l'organisation de l'épreuve que pour le maintien en conformité et en état du circuit qui ne doit pas subir de modification au sens de l'article R.331-37, 2°" alinéa du
code du sport.
Outre l'application de ces règles, l'organisateur met en œuvre le dispositif de sécurité tel qu'il figure au plan annexé au présent arrêté et à l'arrêté d'homologation du
circuit visé ci-dessus.
De plus, sont à réaliser les prescriptions suivantes :
La sécurité :
La sécurité des épreuves est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité désigné par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la
manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents,
- être informé rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour le bon déroulement des manifestations,
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et gendarmerie nationale), en cas de besoin,
- accueillir et guider les secours publics.
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-002 - arrêté course auto poursuite sur terre et kart-cross au lieu-dit Ringaud à Minzac le 9 avril 2017 75 A défaut de responsable de sécurité désigné, l’organisateur assure cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné est joignable à tout moment pendant la durée de
la manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et
à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est
communiqué au service départemental d'incendie et de secours.
L'organisateur doit prévoir un poste de secours fixe signalé accessible par une voie
de 3 mêtres de large aux véhicules de secours et disposant d'un téléphone et d'un
nécessaire de premier secours ; il est situé à proximité du circuit pour prévenir les
secours en cas d'accident ou d'incendie ; un médecin, une ambulance privée
médicalisée avec quatre secouristes sont présents sur le site.
Les extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensembie du circuit en plus
des réserves d'eau présentes sur le site. Les officiels présents sur le circuit pour
assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, doivent être habilités par la
F.F.S.A.
L'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la piste pour les
ambulances et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules
d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
En cas d'intervention, la zone héliportée doit être positionnée et signalée au sol, elle
est strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre
doivent être présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
Compte tenu de l'espace boisé environnant, l'organisateur veille à ce qu'aucun feu
«nu» ne soit allumé et que les éléments de cuisson soient stabilisés au sol, non
accessibles au public et munis à proximité d’un moyen d'extinction approprié.
Le débroussaillage sur le pourtour du circuit doit être fait sur une largeur de 50
mêtres et en priorité sur la zone boisée et sur la portion de la propriété voisine ;
l'organisateur veille à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 relatif à la protection de la forêt contre l'incendie
dans le département de la Dordogne.
Le stationnement et l'accès :
Les spectateurs doivent stationner sur le parking prévu à cet effet.
Au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de
6 litres sont à prévoir par hectare de parking. Ils sont disposés, soit à proximité du
poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façon
uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, ils doivent être
accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m
maximum.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-002 - arrêté course auto poursuite sur terre et kart-cross au lieu-dit Ringaud à Minzac le 9 avril 2017 76 Toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité
de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres informations souhaitées.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le présent arrêté, en vue de leur protection.
ARTICLE5 : L'organisateur est responsable des dommages, dégradations et accidents de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés, les concurrents aux
biens et lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle,
ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — CS
21490 — 33063 Bordeaux cedex, d'un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
- un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Bergerac, le maire de Minzac et le chef d'escadron,
commandant de la compagnie de la gendarmerie nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, à la directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé, au directeur du service départemental d'incendie et de secours et au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, service sport, jeunesse, animation des territoires.
Fait à Bergerac, le FAVRIL 2017
Pour là préfète
et délégation,
s-préfète
Dominique LAURENT
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-002 - arrêté course auto poursuite sur terre et kart-cross au lieu-dit Ringaud à Minzac le 9 avril 2017 77 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-013
Arrêté du 28 mars 2017 portant désignation des membres
de la CDNPS
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-013 - Arrêté du 28 mars 2017 portant désignation des membres de la CDNPS 78 EX = = Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 24 2016 06 08-001 portant désignation
des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 :
Vu le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 061729 du 5 octobre 2006 relatif à la création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2013093-0011 du 3 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2016 06 08-001 portant désignation des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne ;
Vu les propositions de l'union des maires de la Dordogne, de la société pour l'étude, la protection
et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest, du syndicat des énergies renouvelables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA NATURE »
Composition Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre DOURSAT M. Alain MONTEIL
Maires Maire de Marcillac-St- Maire de Lamonzie Montastruc Quentin
27 collège : M. Pascal BOURDEAU Mme Élisabeth MARTY
Représentants él Conseillers Conseiller départemental du Conseillère départementale du eprésentants elus départementaux canton du Périgord Vert canton de Saint-Astier des collectivités Je Nontronnais
territoriales
étabiesement public de | "Ain LAPEYRONNIE CDC du Périgord Vert coopération . . Nontronnais intercommunale M. Bernard DENOIX CDC du Pays de Villamblard
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-013 - Arrêté du 28 mars 2017 portant désignation des membres de la CDNPS 79 3ème collège :
Composition Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en
matière de sciences de la
nature, de protection des
sites ou du cadre de vie
M. Jean-Marie RAMPNOUX
Fédération de Dordogne
pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Alain DALY
Fédération de Dordogne
pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
Représentants d'une
association agréée
de protection de
l'environnement
M. Serge FAGETTE
SEPANSO
M. Desmond KIME
SEPANSO
Représentants d'une
organisation agricole
M. Éric SOURBÉ
Chambre d'agriculture
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture
FORMATION SPÉCIALISÉE « DES SITES ET PAYSAGES »
Composition Titulaires Suppléants
Maires M. Christian LÉOTHIER M. Henri BOUCHARD Maire de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac
M. Pascal BOURDEAU | . . ; M. Jean-Fred DROIN
2è collège : | Conseillers Conseiller départemental du Conseiller départemental du canton
départementaux canton du Périgord Vert de Sarlat-la-Canéda
Représentants élus Nontronnais des collectivités
territoriales , Représentants
d'établissements publics
de coopération RTE RE uté M. Didier GARNAUDIE intercommunale de communes des Marches du Communauté de communes des intervenant en matière Péria'or Limousin, Thiviers- Marches du Périg'or Limousin, d'urbanisme et 9 Jumilhac | Thiviers-Jumilhac d'aménagement du
territoire
4e collège : | Dossiers non éoliens M. Alain MOURIER M. Eric MARTON
Personnes ayant
compétence en matière
d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et
d'environnement
Dossiers éoliens
Société pour la protection des
paysages et de l'esthétique
de la France
Mme Valérie DUPIS
Paysagiste urbaniste (CAUE)
M. Christophe GUBALA
Architecte - Urbaniste
M. Philippe BELET (société Abowind)
France Energie Eolienne
SER : Mme Delphine :
LEQUATRE
Responsable juridique
M. Christophe GUBALA
Architecte - Urbaniste
Société pour la protection
des paysages et de l'esthétique
de la France
M. Yannick COULAUD
Écologue (CAUE)
M. Éric ANDRON
Architecte
M. Vincent VIGNON (société Valorem)
France Energie Eolienne
SER : M.Paul DUCLOS
Responsable adjoint filière
éolienne
M. Éric ANDRON
Architecte
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-013 - Arrêté du 28 mars 2017 portant désignation des membres de la CDNPS 80 FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Composition Titulaires Suppléants
| M. Jean-Pierre DOURSAT M. Alain MONTEIL
27 collège : Maire de Marcillac-St-Quentin Maire de Lamonzie-Montastruc Maires
Représentants M. Alain LAPEYRONNIE M. Bernard DENOIX élus des Maire de Le Bourdeix Maire de Béleymas collectivités
territoriales
Conseillers Mme Maryline FLAQUIÈRE Mme Brigitte PISTOLOZZI départementaux Conseillère départementale du Conseillère départementale du canton canton de Sarlat-la-Canéda de la Vallée de la Dordogne
Le reste sans changement
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 28 mars 2017
La Préfète,
DOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-013 - Arrêté du 28 mars 2017 portant désignation des membres de la CDNPS 81 | , 14 :hÀ
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-013 - Arrêté du 28 mars 2017 portant désignation des membres de la CDNPS 82 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-05-004
Arrêté homologation circuit autos poursuite sur terre et
kart-cross de Ringaud à Minzac
Arrêté homologation d'un circuit situé au lieu-dit Ringaud à Minzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-004 - Arrêté homologation circuit autos poursuite sur terre et kart-cross de Ringaud à Minzac 83 EE = Liberté » Énalité + Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant homologation d’un circuit automobile
de poursuites sur terre et kart-cross
aménagé au lieu-dit « Ringaud »
sur le territoire de la commune de Minzac
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1
et suivants et L2215-1 et suivants :
le code de l'environnement notamment ses articles L362-1 à L362-7 et R362-1
à R362-7 ;
le code du sport notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
le code de la santé publique notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 :
l'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-31-020 du 31 août 2016 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière :
l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-003 de la préfète de la Dordogne du 6 juillet
2016 donnant délégation de signature à Madame Dominique LAURENT, sous-
préfète de Bergerac ;
l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit automobile de poursuites sur terre et
kart-cross situé au lieu-dit « Ringaud » à Minzac du 19 mai 2015 ;
la demande d'homologation du 13 février 2017 déposée par M. le président de
l'association « Sport Auto Minzac » située au lieu-dit « Ringaud » à Minzac, suite à la
modification du circuit :
l'attestation d'assurance AXA cabinet Dupuch-Bouyssou 6, rue Charles Dopter, 33670
Créon, conforme aux dispositions du code du sport souscrite par l'organisateur ;
les pièces constitutives du dossier ;
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-004 - Arrêté homologation circuit autos poursuite sur terre et kart-cross de Ringaud à Minzac 84 VU
VU
VU
VU
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du 21 mars 2017 ;
l'avis favorable du délégué de la fédération française de sport automobile du 21 mars 2017 ;
la consultation du directeur départemental d'incendie et de secours de la Dordogne du 17 mars 2017;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « épreuves et compétitions sportives » réunie en mairie de Minzac le 28
mars 2017 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le circuit d'automobile de poursuites sur terre et kart-cross aménagé au lieu-dit « Ringaud » sur le territoire de la commune de Minzac, appartenant à la SCI
Mas de Ringaud, est homologué.
Le gestionnaire, exploitant du circuit, est le « Sport Auto Minzac » dont le siège social est au lieu-dit « Ringaud » à Minzac. Il est chargé à ce titre du bon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents.
Le plan du circuit est joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisation.
Le circuit en terre battue est composé d'une ligne droite de 110 m, puis d'une courbe à gauche de 20°, 50 m courbe à gauche de 30° suivie d'une courbe à droite
de 30°, ligne droite de 70 m, virage à droite de 90°, grande courbe à droite sur 150 m, courbe à gauche de 100°, courbe à droite de 60 m, courbe à droite de 130°, ligne droite de 50 m, courbe à gauche de 50°, courbe à droite de 90°, ligne droite de 20 m, courbe à droite de 94°, ligne droite de 70 m, virage à gauche de 180°, ligne droite de 65 m, virage à droite de 160°, courbe à droite de 90 m, arrivée sur courbe à gauche de 45°, courbe à droite sur 75 m à 35°.
La piste a un minimum de 13 m de large et une longueur totale de 1 130 m.
Sur la grille du départ ont été installées de chaque côté 2 hauteurs de glissières de sécurité sur toute la longueur. Les départs sont donnés par deux feux placés de chaque côté de la grille de départ et s'effectuent sous la responsabilité d'un directeur de course adjoint ; les pilotes sont placés sur la grille par des commissaires techniques qui vérifient que les pilotes soient harnachés et que lesvéhicules soient en règle.
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-004 - Arrêté homologation circuit autos poursuite sur terre et kart-cross de Ringaud à Minzac 85 Les véhicules admis sur le circuit sont des kart-cross et des voitures et monoplaces
équipés pour la poursuite sur terre.
Dans une journée, il y a entre 80 et 180 pilotes maximum, ils courent par manche de
18 ou 25 pilotes selon les catégories. La vitesse est largement inférieure à 200 km/h.
Les horaires des compétitions sont les suivants :
- de 8 h à 19 h pour les épreuves diurnes,
- de 17 h à 2 h du matin pour les épreuves nocturnes.
Les conditions d'utilisation du circuit doivent être conformes aux règles techniques de
sécurité (RTS) édictées par la fédération délégataire.
Les dispositions réglementaires telles qu'elles résultent des articles R1337-6
à R 1337-10 du code de la santé publique en matière de bruit de voisinage doivent
être respectées.
ARTICLE 3 : Protection du public.
Pendant la durée des compétitions, les spectateurs stationnent sur les parcelles
prévues à cet effet, aucun stationnement n'est toléré sur le domaine public.
Le public est contenu et protégé à l'extérieur du circuit derrière des banderoles et
des clôtures. Il n’est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux endroits où sa
sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux. Des commissaires de
courses veillent à faire respecter cette interdiction formelle.
Toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter
les lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la
possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres
informations souhaitées,
ARTICLE 4 : Equipements de secours et consignes de sécurité.
La sécurité des épreuves est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité désigné
par l'organisateur ; il reste en liaison permanente avec ce dernier durant les
manifestations. Ce responsable est garant des missions de secours. De plus, 18
commissaires sont présents sur le circuit.
À défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette fonction.
Le secours aux personnes est assuré par un médecin urgentiste, une équipe de six
secouristes et deux ambulances médicalisées, un quad avec un pilote mis à la
disposition du médecin et des téléphones portables.
Un poste de secours se trouve en bord de piste avec ligne téléphonique fixe.
Vingt-cinq extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur la piste et à divers
endroits du domaine.
Une tonne de 3 000 litres est également disponible en cas de besoin,
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol, il est strictement
interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs poudre seront présents à
chaque pose ou décollage de l'appareil.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-004 - Arrêté homologation circuit autos poursuite sur terre et kart-cross de Ringaud à Minzac 86 Compte tenu de l'espace boisé environnant, l'organisateur veille à ce qu'aucun feu
« nu » ne soit allumé et que les éléments de cuisson soient stabilisés au sol, non
accessibles au public et munis à proximité d'un moyen d'extinction approprié.
Le gestionnaire exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 relatif à la protection de la forêt contre l'incendie
dans le département de la Dordogne.
L'organisateur doit afficher à l'entrée du site l'attestation d'assurance, l'arrêté
d'homologation et le reglement intérieur.
ARTICLE5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6: L'homologation est délivrée pour quatre ans et abroge celle délivrée le 19
mai 2015. Cette autorisation est révocable à tout moment sil apparaît que le
gestionnaire ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été
subordonnée.
La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la sous-
préfecture deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 7: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux 9, rue Tastet CS 21490 — 33063 Bordeaux cedex, d'un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ;
un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
ARTICLE_8 : La sous-préfète de Bergerac, le maire Minzac et le chef d'escadron, commandant de la compagnie de la gendarmerie nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera transmise au pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, à la directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé, au directeur du service départemental d'incendie et de secours et au
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
aux représentants des usagers et de la fédération française du sport automobile.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Bergerac, le 5 avril 2017
1
par délégation,
e de Bergerac
Pour la préfète
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Dominique LAURENT
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-05-004 - Arrêté homologation circuit autos poursuite sur terre et kart-cross de Ringaud à Minzac 87 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-07-001
Arrêté portant approbation de la révision de la carte
communale applicable sur la commune de Faurilles
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Faurilles 88 Liberté » Égeli4 « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementaic des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Service Connaissance ct Animation Territoriale
Service Territorial du Bergerncois
Arrêté n°
portant approbation de la révision
de la carte communale applicable sur la commune de Faurilles
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R, 163-9,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (loi ALUR),
Vu la carte communale de Faurilles approuvée par arrêté préfectoral du 17 décembre
2008,
VU la délibération en date du 16 mai 2013 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Issigeacois décidant la révision de la carte
communale de Faurilles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 149 0013 du 29 mai 2013, modifié le 28 novembre
2013, portant création de la communauté de communes Portes Sud Périgord issue de
la fusion des communautés de communes Val et Coteaux d'Eymet et du Pays
Issigeacois,
Vu l'arrêté préfectoral n°246 2016-07-06-003 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Mme la Sous-Préfète de Bergerac,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 4 mars 2016,
VU l'avis de la Commission Départementale de consommation des espaces agricoles
(CDCEA) en date du 24 juin 2015,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Faurilles 89 VU l'arrêté du 07 juin 2016 du préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme indiquant que le projet de révision de la carte communale de Faurilles est dispensée de la réalisation d'une évaluation
environnementale.
VU la désignation de M. Jean Luc Guillaumeau, commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Bordeaux,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes Portes Sud Périgord en
date du 12 septembre 2016 soumettant le projet de révision de carte communale à
enquête publique du 10 octobre 2016 au 10 novembre 2016 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Portes Sud Périgord en date du 23 janvier 2017 approuvant révision de la carte
communale de Faurilles,
VU les avis des services consultés,
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1er : Le dossier de révision de la carte communale de Faurilles annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Est également annexée au présent arrêté une note d'information et de
rappel.
Article 3 : Conformément aux articles R.161-1 et suivants du code de l'urbanisme, chaque dossier comprend :
° un rapport de présentation
< un document graphique (1 plan de zonage)
* des annexes (servitudes d'utilité publique)
Article 4: Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la
disposition du public :
° au siège de la Communauté de communes Portes Sud Périgord,
« à la mairie de Faurilles
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Faurilles 90 + au Service territorial du Bergeracois, (Direction Départementale
des Territoires),
° à la sous-préfecture de Bergerac aux jours et heures d'ouverture
des bureaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de la Communauté de
communes Portes Sud Périgord,
Article 6 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
approuvant la carte communale seront affichés en mairie de Faurilles et au siège de
la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le
département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 8 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 6 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 9 : la Sous-Préfète de Bergerac, le Président de la Communauté de communes
Portes Sud Périgord, le maire de Faurilles, le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le — 7 AVR 2917
Pour la Préfète et par délégation
de Bergerac,
Dominique LAURENT
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Faurilles 91 NB : Délais et voies de recours en application du code des relations entre le public et l'administration.
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
LS
#
Fr
v
v
soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis-Courer — 24016 PERIGUEUX cedex
soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Inténeur — Place Beauvau — 75800 PARIS
soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recaurs. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-07-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Faurilles 92 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-13-005
Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé
au Coux et Bigaroque-Mouzens.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 93 es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° BA SOS GS portant création d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 210-1, L. 212-1, L.212-2 et L.212-2-1, R. 212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-004 du 06/07/2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de COUX ET BIGAROQUE-
MOUZENS en date du 3 octobre 2016 et du 5 décembre 2016 demandant la création d’une zone d'aménagement différé sur plusieurs secteurs de la commune;
VU le dossier de projet de ZAD présenté par la commune ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de Dordogne du 30 janvier 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens conformément aux plans ci-annexés, sur un ensemble de parcelles représentant 2 ha 55 a 84 ca, pour l’aménagement d’une plateforme de tri au lieu-dit «Les Valades Sud », la réalisation de parkings et aires de jeux aux lieux-dits« Les Cailloux » et « La Garnison».
Atticle 2: Les parcelles boisées relèveront d’une autorisation de défrichement et de compensation. L'aménagement de la parcelle 535 (en zone rouge du PPRI et plantations de noyers) ne pourra se faire qu'après avis des différents services de l’État.
Article 3 : La commune de Coux et Bigaroque-Mouzens est désignée comme titulaire du droit de préemption dans cette zone.
Article 4 : La durée de ce droit de préemption est de six ans renouvelable.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 94 Article 5: Les documents annexés au présent arrêté sont :
— les délibérations en date du 3 octobre et 5 décembre 2016 ;
— le tableau récapitulatif des parcelles de la ZAD
— les plans du périmètre de la ZAD .
Article 6: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Dordogne.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié au maire de Coux et Bigaroque-Mouzens et aux
services concernés. Il sera affiché à la mairie de Coux et Bigaroque-Mouzens pendant une
durée minimale d'un mois et publié par la commune dans deux journaux locaux. Un certificat
du maire de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens attestera de la réalisation de ces
formalités et sera adressé à la direction départementale des territoires à expiration du délai
d'affichage avec une copie des publications.
Article 8 : Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage et de publicité mentionnées ci-dessus. La
date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 9: Le sous-préfet de Sarlat, le maire de Coux et Bigaroque-Mouzens et le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Sarlat, le 13 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Sarlat
TEA Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la foi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
« soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 95 Création d’une ZAD commune de COUX ET BIGAROQUE -MOUZENS
arrêté n° WRI SOUR du R/ G3/ SR
SECTEUR| Lieu-dit | Section] N° des Superficie Destination ZAD
parcelles
2155 partie 25 à 00 ca
l Les Amé t
Coux et valades |B 2170 02 a O1 ca STABENEnE Bivaroque |Sud plateforme de tri
88104 2172 11 a 56 ca
2 L 532 02 a 52 ca es de Mouzens | |P 535 partie | 2 ha 04 a 00 ca | Réalisation
d'équipements
3 La B 542 10 a 75 ca | collectifs Mouzens |Garnison
TOTAL | 2 ha 55 à 84 ca
1/1
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 96 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 97 LED DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE COMMUNE DE COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres : L'an deux mil seize, le cinq décembre, à 18h30, le conseil municipal de
Afférents au conseil municipal : 26 la commune de COUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS, régulièrement ñ exercice : , t r : : : : x + LL gennn e convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Qui ont rt à la délibération : 23 ha / j / ; Dontpouvoirs: 3 pos présidence de M, Michei RAFALOVIC,
Date de la convocation : 28/11/2916 = na L : ApA Date d'affichage : 06/12/2016 Étaient présents : M. Jérôme ALLEGRE, M. Max AVEZOU, Mme Mady
N° : CN-DEL-2016-090 BALAT, M. Yannick BESSE, M. Alain BRARD, M. Jean-Pierre CHAUMEL,
M. Jean-Louis CHAZELAS, M. Jean-Jacques DEMAISON, M. Michet DE
REVIERS, Mme Claudie ESTAY, M. Denis FORTUNEL, M. Jean-Pierre
LALBAT, M. Christophe LEGER, Mme Claudine MAGNANOU, M. Pascal
MARADENE, Mme Cathy PARKER, M. Michel RAFALOVIC, Mme
Fabienne RAULT, M. Jacques SCHMITZ, Mme Annick VERBRUGGHE.
Procurations : Mme Joëlle JUGE en faveur de Mme Cathy PARKER, M. François RAULT en faveur de M. Denis
FORTUNEL, M. Benjamin SORHAITZ en faveur de M. Michel RAFALOVIC.
Secrétaire : Mme Fabienne RAULT.
OBJET : Zone d'aménagement différé - création d'un nouveau secteur à Mouzens
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée l'intérêt que représente la création d'une zone
d'aménagement différé (Z.A.D.) telle que définie par les articles du code de l'urbanisme L. 212-1 et
suivants sur le secteur situé au lieu-dit "La Garnison” de Mouzens.
Secteur 3
Titulaire du droit de préemption : Commune de Coux et Bigaroque-Mouzens
Objectifs : réalisation d'opération d'aménagement (article L. 300-1 du code de l'urbanisme)
Situation : parcelle cadastrée section B n° 542, lieu-dit La Garnison, Mouzens, commune de Coux et
Bigaroque-Mouzens
Superficie : 10 a 75 ca
Destination de la parcelle : réalisation d'équipements collectifs (parking, aires de jeux)
Superficie totale de la ZAD (y compris secteurs 1 et 2) : 2 ha 55 a 84 ca.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de demander à Monsieur le sous-préfet de bien
vouloir classer en zone d'aménagement différé la parcelle précitée et référencée dans l'état parcellaire
ci-annexé.
23 POUR Le Maire
0 CONTRE Michel RAFALO 0
ABSTENTION
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
024-200059756-20161205-CN-DEL-2016-090-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2016
Publication : 08/12/2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 98 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 99 For RS DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
\e LR TS COMMUNE DE COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres : L'an deux mil selze, le trois octobre, à 20h00, le conseil municipal de la pneus au conseil municipal : 26 commune de COUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS, régulièrement Qui ont nris part à la délibération : 24 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Dontpolos: 1 prééidénce de M. Michel RAFALOVIC.
Date de la convocation : 26/09/2016 NE Étal ents : M. Jérôme ALLEGRE, M. Max AVEZOU, Mme Mad Date d'affichage : 10/10/2016 Étalent présents : ! ' y
N° : CN-DEL 20(6.074 BALAT, M. Yannick BESSE, M. Alain BRARD, M. Jean-Pierre CHAUMEL, M. Jean-Louis CHAZELAS, M. Jean-Jacques DEMAISON, M. Michel DE REVIERS, Mme Claudie ESTAY, M. Denis FORTUNEL, Mme Joëlle JUGE,
M. Jean-Pierre LALBAT, M. Christophe LEGER, Mme Claudine
MAGNANOU, M. Pascal MARADENE, Mme Cathy PARKER, M. Michel
RAFALOVIC, Mme Fabienne RAULT, M, François RAULT, M. Jacques
SCRMITZ, M. Benjamin SORHAITZ, Mme Annick VERBRUGGHE.
Procurations : M. Sylvain ANDRIEUX en faveur de M. Jean-Louis CHAZELAS,
Secrétaire : Mme Cathy PARKER.
OBJET : Création de zones d'aménagement différé
Le 6 juin 2016 une délibération a été prise pour la création de zones d'aménagement différé sur la
totalité du territoire communal.
Or, dans le cadre du PLU, un droit de préemption a déjà été Institué sur les zones urbaines et à
urbaniser du territoire de Coux et Bigaroque,
Monsieur le maire demande donc à l'assemblée d'annuler la précédente délibération et de se
prononcer sur la création d'une zone d'aménagement différée uniquement pour les projets situés en
zone N.
Secteur i
Titulaire du drolt de préemption : Commune de Coux et Blgaroque-Mouzens,
Objectifs : réallsation d'opération d'aménagement {article L. 300-1 du code de l'urbanisme),
Situation : parcelles cadastrées section B n° 2155 (partie), 2170 et 2172, lieu-dit Les Valades Sud, Coux et Bigaroque, commune de Coux et Bigaroque-Mouzens,
Superficie : 38 a 57 ca,
Destination du groupe de parcelles : aménagement d'une plateforme de tri.
Secteur 2
Titulaire du droit de préemption : Commune de Coux et Bigaroque-Mouzens
Objectifs : réalisation d'opération d'aménagement (article L. 300-1 du code de l'urbanisme) Situation : parcelle cadastrée section B n° 532 et 535 (partie), lieu-dit Les Cailloux, Mouzens, commune de Coux et Bigaroque-Mouzens
Superficie : 2 ha 06 a 52 ca
Destination de la parcelle : réalisation d'équipements collectifs (parking, aires de jeux)
Superficie totale de la ZAD : 2 ha 45 à 09 ca.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 100 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter de Madame la préfète de la
Dordogne le classement en zone d'aménagement différé des parcelles précitées et référencées
conformément aux annexes jointes.
24 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
. Le Maire
N “"i558l RAFALOVIC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
024-200059788-20161003-CN-DEL-2016-074-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 10/10/2016
Publication : 10/10/2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-13-005 - Arrêté portant création d'une zone d’aménagement différé au Coux et Bigaroque-Mouzens. 101 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-13-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 102 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343
du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 septembre 2014 nommant M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, à l’effet
de signer dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
I —- POLICE GENERALE
1- Autorisations concernant :
- l’homologation des terrains privés reconnus par la commission départementale de sécurité routière
pour le déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur ;
- l’organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives dont les
véhicules à moteur ;
- la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à
l’arrêté préfectoral n° 10-0520 du 23 mars 2010 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 103 Sur les arrondissements de Nontron et Périgueux. concernant :
- l'installation des dépôts d’explosifs et d’artifices ;
- l’usage des explosifs dans les carrières ;
- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette
décision;
- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette décision ;
- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
2- Délivrance :
- des cartes d’habilitation devant être portées ostensiblement par les quêteurs ;
- des récépissés de brocanteurs ou revendeurs d’objets mobiliers ;
- des cartes européennes d’armes à feu sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des livrets de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe ;
- des bons de commandes d’explosifs et d’artifices pour des quantités inférieures à 25 kg sur les
arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des certificats d’acquisition des explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des habilitations des personnes physiques à l’emploi d’explosifs sur les arrondissements de
Nontron et Périgueux ;
- des autorisations d’utilisation des explosifs dès réception sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
- des autorisations d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs sur les arrondissements de Nontron
et Périgueux ;
- des autorisations de transport d’explosif sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des récépissés de déclaration d’exportation d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
- des autorisations de détention de matériel de guerre sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux.
- des récépissés de dépôt des demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes,
d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision sur les
arrondissements de Nontron et Périgueux ; |
- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des
catégories d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
3- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de
ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
4- Agrément des armuriers et retrait d’agrément sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
5- Agrément des convoyeurs de fonds sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
6 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire ;
7 - Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des
autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées sur les arrondissements de
Nontron et Périgueux ;
8 - Sanctions administratives prononcées à l’encontre des débits de boissons et restaurants,
avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas trois mois ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 104 9 - Fermeture administrative temporaire d’établissements ouverts au public ou utilisés par le public ;
10 - Les sanctions administratives concernant les infractions au code la route prises en procédure
d’urgence ;
11- Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
12 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes.
II - ADMINISTRATION GENERALE
- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la
1% à la 4% catégorie et pour certains établissements de la 5°" catégorie ;
- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
- Authentification d’actes ;
- Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat de ses établissements publics ou
d’utilité publique ;
- Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;
- Autorisation de constitution, de dissolution et contrôle des associations syndicales, garantie du rôle
exécutoire de ces dernières ;
- Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association
syndicale autorisée ;
- Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des plans locaux
d’urbanisme (PLU) ;
- Tous actes relatifs aux décharges sauvages ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 105 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1° du
décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs
publicitaires dans les communes ;
- Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations,
congrégations, associations cultuelles ;
- Récépissé de création, modification ou dissolution d’association ;
Dossiers « environnement ». s’agissant des dossiers hors SEVESO :
- Enquêtes d’utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le
département, les établissements publics de coopération intercommunale ou l'Etat :
— Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire
enquêteur ou d’une commission d’enquête ;
— Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques ;
- Enquêtes publiques relatives à l’application de la loi sur l’eau pour les établissements publics, les
communes, le département ou l’Etat :
— Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire
enquêteur ou d’une commission d’enquête ;
— Arrêtés prescrivant l’ouverture d'enquêtes publiques ;
- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de
procédure et de contrôle s’y rapportant ;
- Installations classées soumises à autorisation :
— arrêtés prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques ;
— arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique
au titre de la réglementation relative à l’urbanisme et à celle de la protection de
l’environnement ;
— confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux
administratifs ;
— tous actes de procédure à l’exception de la signature des arrêtés d’autorisation ;
- Récépissé de déclaration d’exploitation de carrière ;
- Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de carrière ;
III — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections:
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 106 Législation funéraire :
- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,
- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- autorisations d’inhumations en terrains privés,
- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,
- autorisation de mise en usage d’appareils crématoires,
- autorisations accordées en application de l’article R.2213-33 et R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais
prévus au 1” alinéa de cet article,
- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations,
entreprises privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de pompes
funèbres.
- Autorisation d’utiliser, après avis de la direction académique des services de l'Education nationale
(DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;
- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes,
cotation et paraphe des registres des délibérations ;
- Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
- Signature de l’arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’établissement public de
coopération intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés ;
- Signature des décisions relatives aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations
dans le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de l’urbanisme ;
- Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de
l’article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en
mairies les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux
ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant
plus de 100 ans de date ;
- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales ;
- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.I., dès lors que le siège de
cette structure est situé sur l’arrondissement ;
- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la
dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;
- Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement
exécutés par les communes ou E.P.C.I. avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
- Visa des états 1259 MI et 1253 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales ;
- Communication au maire, président de l’établissement communal ou président de l’E.P.C.I. de
l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l’acte transmis ;
- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 107 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales
assurant la gestion des sections de communes ;
- Nomination des membres des conseils d’administration des hôpitaux et hospices ;
- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d’action sociale pour des
sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L. 2121-34 du C.G.C.T. ;
- Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du Code de l’urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme ;
- Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.
Article 2 : M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, est désigné :
— pour le suivi, la coordination et l’animation du dispositif « Service civique » en lien avec la
DDCSPP;
— pour le suivi et l’animation du dispositif d’accueil des réfugiés Syriens ;
— pour le suivi du schéma de présence postale ;
— pour le suivi des actions menées par le Parc Naturel Régional en lien avec la préfecture de
Région Limousin.
Par ailleurs, délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, pour
présider :
- la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ainsi que la
commission départementale des objets mobiliers (CDOM).
- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) et signe toute décision correspondante.
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, à l’effet :
— de signer tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214
du Code de la santé publique, |
— de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 108 — de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
— de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises
en procédure d’urgence ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de
Nontron, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, à
l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-
préfet de Nontron, à l’exception :
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil
général et au président du Conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d’urgence ;
Délégation est donnée, dans la limite de 1500 €, pour l’acceptation des devis en commande
concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture.
Article 5 : L’arrêté n° 24-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 3 AUk 2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 109 :L ,:Le ,.. ï : ; ,- \ N :ss. ‘. .‘ 4-. mo . 4.. - , :. » ù .Lni : ‘ . h,re -on .F °s n. ", , 4 :.‘. !’:. ‘‘. ; + :ta ae 1 .+:‘: 4Ai D:‘: “ .Fou ‘,D ‘4 4,1, Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de NONTRON 110 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-13-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de SARLAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 111 DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L.343 du code de la santé publique modifié ;
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages et de séjours ;
Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la Commission Départementale d’Action
Touristique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu la circulaire MIOMCT n°159 du 5 mars 2008 relative au décret du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
Sarlat,
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 112 I - POLICE GENERALE
1 - Autorisations concernant :
- l'homologation des terrains privés reconnus par la commission de circulation pour le déroulement
de manifestations sportives de véhicules à moteur (arrêté ministériel du 17 février 1961),
- l'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules
à moteur,
- la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 99-0182 du 10 février 1999,
- l'installation des dépôts d'explosifs et d'artifices,
- l'usage des explosifs dans les carrières,
- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette
décision;
- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette décision ;
- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
2 - Délivrance :
- cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs,
- des récépissés de brocanteurs, |
- des bons de commandes d'explosifs et d'artifices pour des quantités inférieures à 25 kg,
- des livrets délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixes,
- des habilitations des personnes physiques à l’emploi d’explosifs,
- des autorisations de consommation des explosifs dès réception,
- des autorisations d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3°"° catégorie,
- des récépissés de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes,
d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision
- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette procédure
- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des
catégories d'armes soumises à cette procédure - saisies administratives des armes, éléments d'armes
et munitions et décisions de restitution de ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions :
3 - Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de
ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions ;
4 - Agréments d'armuriers et retraits d'agrément ;
5 - Agréments des convoyeurs de fonds et autorisation de port d’armes de catégorie B et D ;
6 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire ;
7- Visa des autorisations de port d'armes accordées à certains fonctionnaires (article 25 1° du décret
n° 95-589 du 6 mai 1995) ;
8 - Sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boissons et restaurants,
avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n'excédant pas trois mois (art. L 3332-15 du code
de la santé publique) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 113 9 - Fermeture administrative temporaire d’établissements ouverts au public ou utilisés par le public
tels que hôtel, maisons meublées, débits de boissons, restaurants, clubs ;
10 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence ;
11 — Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en
application des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
12 - Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
13 - Polices municipales (loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée) :
- Agrément des agents de police municipale ;
- Signature des conventions de coordination (décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 ; art.
L.2212-6 et R.2212-1 du CGCT) ;
- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d’armes (décret 2000-
276 du 24 mars 2000 modifié — art. L 412-51 du code des communes)
II - ADMINISTRATION GENERALE
- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
- Désignation de représentants de l'administration au sein :
— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales
politiques,
— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales
de la chambre d'agriculture,
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
de saisies mobilières et immobilières ;
- Présidence de la commission de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP),
présidence, procès-verbaux et comptes rendus de sécurité des E.R.P de la 2°" à la 5°"* catégorie ;
- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
- Authentification d'actes - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du
trésor ;
- Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'Etat de ses établissements publics ou
d'utilité publique ;
- Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations
publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 114 - Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales et
rendre exécutoires les rôles émis par ces dernières ;
- Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'une
association syndicale autorisée ;
- Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) ;
- Tous actes relatifs aux décharges sauvages,
- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1% du
décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs
publicitaires dans les communes,
- Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations,
congrégations, associations cultuelles,
- Récépissé de création, modification ou dissolution d’association,
- Enquêtes d’utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le
département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) ou l’Etat :
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d’enquête,
- Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques,
- Enquêtes publiques relatives à l’application de la loi sur l’eau pour les établissements publics, les
communes, le département ou l'Etat :
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d’enquête,
- Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques.
- Enquêtes publiques, relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, en
application de l'article L 123-2 du code de l’environnement,
° Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d’enquête, |
*__ Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques et tout acte relatif à la procédure,
Dossiers « environnement ». s’agissant des dossiers hors SEVESO :
- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement en application
des articles L.123-1 à L.123-16 du code de l’environnement,
- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de
procédure et de contrôle s’y rapportant,
- Installations classées soumises à autorisation :
- arrêtés prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques,
- arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au titre
de la réglementation relative à l’urbanisme et à celle de la protection de l’environnement,
- confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux administratifs,
- tous actes de procédure à l’exception de la signature des arrêtés d’autorisation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 115 III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Elections:
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Législation funéraire :
- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,
- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- autorisations d'inhumations en terrains privés,
- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,
- autorisation de mise en usage d'appareils crématoire,
- autorisations accordées en application de l'article R 2213-33 et R 2213-35 du code
général des collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en
dehors des délais prévus au 1” alinéa de cet article,
- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales,
associations, entreprises privées, établissements d'hospitalisation publics ou privés ou
établissements de pompes funèbres,
- Autorisation d'utiliser, après avis de la Directrice académique des Services de l'Education
nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l'enseignement,
- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes,
- Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes,
- Signature de l’arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés,
- Signature des décisions aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le
cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme,
- Dérogations accordées aux Maires des communes de moins de 2 000 habitants, en application de
l'article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en
mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux
ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant
plus de 100 ans de date,
- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités,
- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI et des syndicats mixtes, dés
lors que le siège de cette structure est situé dans l’arrondissement,
- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR
(dotation d’équipement des territoires ruraux),
- Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 116 - Visa des états 1259 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales,
- Communication au maire, président de l’établissement communal ou président de l’EPCI ou du
syndicat mixte à la demande de l’intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif
l’acte transmis,
- Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en application
des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales,
- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales
assurant la gestion des sections de communes,
- Signature des arrêtés d’autorisation d'emprunt aux centres communaux d’action sociale pour des
sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,
- Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d’aménagement différé) en application de
l’article L 212-1 du code de l’urbanisme,
- Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme,
- Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale),
- Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêtés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat, pour
signer sur l'ensemble du territoire de la Dordogne les courriers et actes relatifs aux autorisations de
création, modification, suppression de site d'envol privé, autorisations de manifestation aérienne de
faible, moyenne et grande importance et autorisations de survol des agglomérations et
rassemblements humains par des aéronefs télé-pilotés ou circulant sans personne à bord.
Par ailleurs, M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat, est désigné :
— pour le suivi des dossiers liés au patrimoine préhistorique Lascaux 4, à l’opération Grand
Site (OGS) Vallée de la Vézère et au plan de gestion UNESCO
— pour le suivi du dossier « filière bois » .
Enfin, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat, pour présider :
- la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ainsi que la
commission départementale des objets mobiliers (CDOM).
- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) et signe toute décision correspondante.
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 117 Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat, à l’effet :
- de signer tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du
Code de la Santé Publique,
- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière,
- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial,
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d'urgence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
Sarlat,, délégation est donnée à Mathieu LIBSON, secrétaire général de la sous-préfecture de Sarlat
à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence directe du
sous-préfet de Sarlat à l'exception :
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil
général et au président du Conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique,
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers, à l'exception des arrêtés
concernant :
e les autorisations d'inhumations en terrains privés,
e la délivrance d'autorisations de transfert de corps hors du territoire métropolitain (article 1,
II], paragraphe 2).
- dans la limite de 1500 € pour l’acceptation des devis en commande concernant le budget de
fonctionnement de la sous-préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-004 du 06 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-
préfet de Sarlat, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
ete Fait à Périgueux,
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de SARLAT 118 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-13-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique
LAURENT, sous-préfète de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 119 BE : Liberté + Égalité + Fi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le code de la santé publique en son article L 343 relatif aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et
notamment l’article L 343 du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
1- Autorisations concernant :
Sur l’ensemble du département :
- les autorisations de manifestations nautiques
- l’organisation de loteries et tombolas (articles L.322-1 à L.322-6 et D.322-1 à 3 du code de la
sécurité intérieure) ;
- l’organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du
sport);
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 120 - l’agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de
circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R
213-3 à R213-31)
Dans les limites de l’arrondissement :
- l’homologation des terrains privés reconnus par la commission de circulation pour le déroulement
de manifestations sportives de véhicules à moteur (articles R331-35 et suivant du code du sport) ;
- l’organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules
à moteur ;
- la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à
l'arrêté préfectoral n°10-0520 du 23 mars 2010 ;
- autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure ;
- autorisation d’activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et
de leurs éléments des catégories C et D ;
2 — Délivrance :
- des certificats provisoires d'immatriculation des véhicules, saisine des certificats de cession,
déclarations d'achat, certificats provisoires cartes W garages ;
- des récépissés de brocanteurs ;
- visas des bons de commande d’explosifs et d’artifices pour les quantités inférieures à 25 kg ;
- des habilitations des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
- des autorisations d’utilisation des explosifs dès réception ;
- des autorisations d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3°"° catégorie ;
- des récépissés de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes,
d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision ;
- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette procédure ;
- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des
catégories d'armes soumises à cette procédure ;
- des cartes européennes d’armes à feu ;
3 — Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de
ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions ;
4 — Attestations préfectorales de possession des permis de chasser ;
5 — Récépissés d’association de loi 1901: de création, de modification et de dissolution ;
6 — Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D
7 - Polices municipales (loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée) :
- Agrément des agents de police municipale ;
- Signature des conventions de coordination (décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 ; art.
L.2212-6 et R.2212-1 du CGCT) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 121 - Autorisation d’acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d’armes (décret 2000-
276 du 24 mars 2000 modifié — art. L412-51 du code des communes)
8 — Instruction des cartes nationales d’identité ;
9 — Sanctions administratives prononcées à l’encontre des débits de boissons et des restaurants,
avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas six mois (art. L 3332-15 du code
de la santé publique) ;
10 - Délivrance des cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
11 - Arrêtés portant organisation de la surveillance de l'aérodrome de Bergerac (art.
L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance
des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;
II - ADMINISTRATION GENERALE
Sur l’ensemble du département :
1 - Habitat indigne — Insalubrité :
- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du
code de la santé publique)
- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)
- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-IT du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)
- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel
(L1331-26-1 du CSP)
- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)
2- Garantie Jeunes :
Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.
3- Domaines :
Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.
4 - Autres :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 122 Sous-préfête coordinatrice pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de
Compostelle en France : étapes de Dordogne ;
Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfèête de Bergerac, pour
présider :
- la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ainsi que la
commission départementale des objets mobiliers (CDOM) ;
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Dans les limites de l’arrondissement :
- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la
2°" à la 4% catégorie et pour certains établissements de la 5°" catégorie ;
- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition (article R, 441-5 du code de la construction et de l’habitation) ;
- Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement (article R 152-2 du code rural et de la pêche maritime);
- Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales ;
- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1° du
décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs
publicitaires dans les communes ; (compétence DDT ).
- Enquêtes d’utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le
département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou l’État :
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d’enquête,
- Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques,
- Enquêtes publiques relatives à l’application de la loi sur l’eau pour les établissements publics, les
communes, le département ou l'Etat :
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d’enquête,
- Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques.
Dossiers « environnement », s’agissant des dossiers hors SEVESO :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 123 - enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement en application
des articles L.123-1 à L.123-16 du code de l’environnement,
- installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de
procédure et de contrôle s’y rapportant,
- installations classées soumises à autorisation :
- arrêtés prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques,
- arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au titre
de la réglementation relative à l’urbanisme et à celle de la protection de l’environnement,
- confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux administratifs,
- tous actes de procédure à l’exception de la signature des arrêtés d’autorisation.
III —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections:
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Législation funéraire:
- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières, (article L2223-1 du CGCT) ;
- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- autorisations d’inhumations en terrains privés,
- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,
- autorisation de mise en usage d’appareils crématoires,
- autorisations accordées en application de l’article R 2213-33 et R 2213-35 du code général des
collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou à des crémations en dehors des délais
prévus au 1° alinéa de ces articles,
- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations,
entreprises privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de pompes
funèbres.
- Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés ;
- Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans
le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
- Déclaration des maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de l’article L
212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état-civil ayant
plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au
moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date.
- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités
locales ;
- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de
cette structure est situé sur l’arrondissement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 124 - Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale
des subventions DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ;
- Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
- Communication au maire, président de l’établissement communal ou président de l’EPCI de
l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l’acte transmis ;
- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en application
des articles L 2411-11 et L2411-12 du CGCT ;
- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales
assurant la gestion des sections de communes ;
- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d’action sociale (CCAS) pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L.2121-34 du CGCT ;
obsolète Loi du 16 février 2015
- Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du code de l’urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;
- Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté ;
Article 2 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à Mme Dominique LAURENTà l'effet :
- de signer tout arrêté d’hospitalisation sous contrainte conformément aux articles L.3213 et
L.3214 du Code de la Santé Publique ;
- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises
en procédure d'urgence.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac, délégation est donnée à M. Alain LAPRADE, secrétaire général de la sous-préfecture et
en cas d’absence de celui-ci à Mme Maryline ORELLANA, chef de bureau des collectivités locales,
à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence de la sous-
préfète de Bergerac, à l'exception :
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du conseil
départemental et au président du conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 125 - des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence.
Délégation est donnée, dans la limite de 1500 €, pour l’acceptation des devis en commande
concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 du 06/07/2016 donnant délégation de
signature à Mme LAURENT, sous-préfète de Bergerac, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne et la sous-préfète de Bergerac sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le F3 AVR. ?017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 126 ‘
n ,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 127 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-11-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
du pays de l'Isle en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 128 EE Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle Intercommunalité
ARRÊTÉ N°:
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU PAYS DE L'ISLE EN PERIGORD
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5211-18 et
L.5211-20 :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 143-10 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015084-0004 du 25 mars 2015 publiant le périmètre du Schéma de
Cohérence Territoriale de la Vallée de l'Isle en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2015/0227 du 17 décembre 2015 portant création du syndicat
mixte du Pays de l'Isle en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 portant extension du
périmètre de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la
Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l'exception des communes
de Limeuit et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, Sorges-et-Ligueux en Périgord et
Savignac-les-Eglises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 portant création de la CC Isle
et Crempse en Périgord par fusion de la CC du Mussidanais en Périgord et de la CC du Pays de
Villamblard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0179 du 15 septembre 2016 portant extension du
périmètre de la CC de la Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord en date du 2
décembre 2016, relative à la modification des statuts du syndicat, en ses articles 2, 4, 6 et 9 concernant ses membres adhérents, ia composition de son comité et du bureau ainsi que son
habilitation à la fourniture de prestations de services ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 129 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération (CA) Le Grand Périgueux en date du 26 janvier 2017 qui entérine son adhésion au syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord pour l'ensemble des communes de son nouveau périmètre à compter du 1* janvier
2017, adopte les nouveaux statuts du syndicat mixte et désigne ses délégués au comité syndical ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Isle et Crempse en Périgord en date du 23
janvier 2017 décidant son adhésion au syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord pour l'ensemble de son nouveau périmètre, adoptant les nouveaux statuts du syndicat mixte et désignant ses délégués au comité syndical ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Isle Vern Salembre en date du 09 février 2017 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Isle Double Landais en Périgord en date du 26 janvier 2017 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Vallée de l'Homme en date du 30 mars 2017 se prononçant contre l'appartenance au syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord de la CC Valiée de l'Homme, entraînant ainsi le retrait de la commune de Limeuil de ce syndicat ;
Considérant que les modifications de la carte intercommunale, intervenues au 1 janvier 2017 suite à la mise en œuvre du SDCI, a entraîné des modifications corrélatives concernant les membres et le périmètre du syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord ;
Considérant que la CA Le Grand Périgueux et la CC Isle et Crempse en Périgord se sont prononcés
quant à leur adhésion au syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord avant l'expiration du délai
imparti du 31 mars 2017 ;
Considérant que la décision de la CC de la Vallée de l'Homme de ne pas appartenir au syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord emporte retrait de la commune de Limeuil du schéma de
cohérence territoriale de la vallée de l'Isle ;
Considérant que les autres modifications statutaires du syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord ont été approuvées à l'unanimité des membres adhérents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1*: Est autorisée la modification du Préambule et de l'article 2 des statuts du syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord. Les membres adhérents au syndicat sont les suivants :
- La communauté d'agglomération Le Grand Périgueux pour l'ensemble de ses communes membres: Agonac, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et-Trigonnant, Bassillac-et Auberoche, Boulazac-Isle-Manoire, Bourrou, Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Chateau- l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Creyssensac-et-Pissot, Eglise-Neuve-de-Vergt, Escoire, Fouleix, Grun-Bordas, La-Chapelle-Gonaguet, Lacropte, La Douze, Manzac-sur-Vern, Marsac-sur-l'Isle, Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac-sur-l'Isle, Saint-Amand-de-Vergt, Saint- Crépin-d’Auberoche, Saint-Geyrac, Saint-Mayme-de-Pereyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul- de-Serre, Saint-Pierre-de-Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-Les-Eglises, Sorges- et-Ligueux en Périgord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vergt, Veyrines-de-Vergt,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2 Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de L'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUE UX Cedex Mél : prefccture@dorlogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 130 - la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour l’ensemble de ses
communes membres : Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Bourgnac, Campsegret,
Clermont-de-Beauregard, Douville, Eglise-Neuve-d'Issac, Issac, Laveyssière, Les Lèches, Maurens,
Montagnac-la-Crempse, Mussidan, Saint-Etienne de Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-
Georges-de-Monclar, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-
Julien-de-Crempse, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Tsle, Saint-Martin-des-Combes,
Saint-Martin-l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de Double et Villamblard.
- la communauté de communes Isle Vern Salembre pour l’ensemble de ses communes
membres : Beauronne, Chantérac, Douzillac, Grignols, Jaure, Léguillac-de-L'Auche, Montrem,
Neuvic-sur-lTsle, Saint-Aquilin, Saint-Astier, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d’Ataux, Saint-
Léon-Sur-L'Isle, Saint-Séverin-d'Estissac, Sourzac, Vallereuil, :
- la communauté de communes Isle Double Landais pour l'ensemble de ses communes
membres : Echourgnac, Eygurande-Gardedeuil, Montpon-Ménestérol, Saint-Barthelemy-de-
Bellegarde, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Sauveur-Lalande, Le Pizou, Ménesplet, Moulin-Neuf.
Article _2 : Est également autorisée la modification des articles 4, 6 et 9 des statuts du syndicat
mixte du Pays de l'Isle en Périgord, comme suit :
e L'article 4 habilite le syndi ixte à i i dre de prestations de services.
Article 4 - Objet
Les champs d'intervention du Syndicat mixte ont pour but de :
© contribuer au développement et à l'aménagement durables du territoire ;
9 favoriser la solidarité entre le milieu rural et le milieu urbain.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Pays de l'Isle en Périgord sera compétent, sur son territoire
d'intervention, pour toute action intéressant ses membres avec voix délibératives ou qui lui seraient
demandées par un ou plusieurs d’entre eux, dans le respect de leurs compétences.
En particulier, le Syndicat Mixte est compétent sur son territoire pour :
© l'aménagement de l'espace en ce qu’il concerne :
# d'animer et de conduire des études préalables à la définition d’un projet de territoire
en vue de la signature des procédures contractuelles proposées notamment par ia
Région, l'Etat, l’Europe, et le Département le cas échéant,
* de contractualiser, coordonner, animer et évaluer des politiques contractuelles
concernant le Syndicat du « Pays de l’isle en Périgord »,
# de mettre en œuvre des actions communes (ou transversales) issues ou non des
différents contrats ou procédures,
* de répondre à des appels à projets concourant au développement territorial et
relevant du périmètre d’action du Syndicat,
# de concevoir et mettre en œuvre des actions de communication d'échelle syndicat,
# de mettre en œuvre des actions de valorisation du et des savoir-faire locaux à
l'échelle syndicat ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 131 # le Schéma de Cohérence Territoriale : élaborer, approuver, mettre en œuvre, réviser,
modifier et évaluer le Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de l'Isle.
le développement économique en ce qu'il concerne :
# de porter des actions de développement économique (animation et opérations
collectives) d'échelle syndicat,
Hors Agglomération du Grand Périgueux, le Syndicat Mixte sera également compétent pour :
° fa politique du logement en ce qu'il concerne :
“ réaliser les études préalables et mettre en œuvre des maîtrises d'ouvrage collectives en faveur du logement privé.
Le Syndicat mixte pourra être amené à réaliser certaines missions pour le compte de ses EPCI adhérents, sous forme de prestations de services sur l’un de ses domaines de compétences ci- dessus. Une prestation à un tiers non adhérent fera l'objet d’un accord en Comité syndical ou Bureau.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences, le Syndicat Mixte pourra entreprendre toute maîtrise d'ouvrage d'équipements et infrastructures nécessaires.
Pour ces champs d'interventions, les membres du deuxième collège pourront participer aux débats, mais ne participent pas aux votes.
e L’ ifi artition ièges au ité du syndi
6.2 Répartition des sièges
Le Comité Syndical compte 60 membres.
Un délégué n’est porteur que d’une seule voix et ne peut pas représenter plus d’une collectivité.
6.2.1 Premier collège avec voix délibératives : les EPCI
L'attribution des sièges tient compte du poids démographique des EPCI selon la répartition suivante :
0 Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux : 25 délégués ;
0 Communauté de communes Isle-Vern-Salembre : 11 délégués ;
© Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord : 8 délégués ;
0 Communauté de communes Isle Double Landais : 7 délégués.
Le nombre de délégués pourra évoluer en cas de fusion d’EPCI ou d’ajouts de nouvelles communes à un EPCI.
6.2.2 Deuxième collège sans voix délibérative : autres organismes de droit public
Conseil Régional d'Aquitaine : 3 délégués maximum ;
0 Conseil départemental de la Dordogne : 3 délégués maximum ;
Chambres consulaires :3 délégués maximum (pour l'ensemble des 3 Chambres consulaires).
Les délégués de ce collège sont désignés par leur Assemblée respective pour participer au Syndicat du Pays de l'Isle en Périgord.
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adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGU EUX Cedex Mél : prfecturc@dormdogne.gous.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 132 e L'article 9.1 modifie la composition du bureau du syndicat.
Article 9 - Bureau
9.1 — Composition
Le Comité Syndical élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Bureau composé
de :
19 membres comprenant :
# le Président,
# 4 Vice-présidents (un par EPCI),
“5 membres supplémentaires pour la CAGP,
# 3 membres supplémentaires pour la CCIVS, la CCIC et la CCIDL.
Les Présidents d’EPCI font partie des 19 membres du Bureau.
Le Bureau peut inviter toute personne ayant à connaître l’ordre du jour.
Les statuts du syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord ainsi modifiés sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les présidents de la CA Le Grand
Périgueux, de la CC Isle et Crempse en Périgord, de la CC Isle Vern Salembre, de la CC Isle Double
Landais, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le { { Ayp 2017
faire Généres °"
LaurBnt SIMPL.ciEN
NB : Délais et voies de recours (application de l'articie 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracteux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne- 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 5
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 133 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 134 Pays «L'Isle en Périgord
LL: Statuts actés par arrêté préfectoral du
Statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte
du Pays de l’Isle en Périgord
Evolution 1 — 1° janvier 2017
Traçabilité évolutions :
Evolution 1 (1° janvier 2017) :
Conséquences du SDCI :
ne 4 EPCI au lieu de 5 :
extension CAGP à ex-CCPVTT,
Nouvel EPCI Isle Crempse : fusion ex-Mussidanais en Périgord / ex-Pays Villamblard ;
# réalisation prestation : à membre adhérent ou tiers ;
" nouvelles représentations au Comité syndical et au Bureau.
98 bis, av. du Général d3 Gaull® 24660 Coulounitix-Chami@rs ® Tél. : 05 53 35 13 53 Fax : 05 53 35 09 52 © contact@pays-islé-pärigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 135 Préambul®
Le « Pays de l'Isle en Périgord » est le territoire de projet formé le long de la vallée de l'Isle par 4 EPCI :
0 Ja Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux ;
© [a Communauté de communes lsle-Vern-Salembre en Périgord ;
O Ja Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ;
9 a Communauté de communes lsle-Double-Landais.
La carte du Pays de l'Isle en Périgord au 1° janvier 2017 :
LE PAYS DE L'ISLE EN PERIGORD
AU er JANVIER 2017
98 bis, av. du Général d@ Gauil® 24660 Coulouni@ix-Chami@rs @ Tél. : 05 53 35 13 53 Fax : 05 53 35 09 52 @ contact@pays-isk8-pBrigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 136 Chapitr 1 — Dispositions générallis
Articl& 1 - Dénomination
En application de l'article L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et du L.143-16 du
Code de l'Urbanisme, il a été créé un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé « Syndicat Mixte du Pays de l'Isle
en Périgord », pour une durée illimitée.
Le Syndicat Mixte du Pays de l'Isle en Périgord est un établissement public.
Articl® 2 — Läs mämbräs du Syndicat Mixtf
Le Syndicat Mixte du Pays de l’isle en Périgord est constitué de deux collèges :
2.1 Premier collège avec voix délibératives : les EPCI
© Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux ;
? Communauté de communes Isle-Vern-Salembre en Périgord ;
9 la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ;
© Communauté de communes isle-Double-Landais.
2.2 Deuxième collège sans voix délibératives : les autres organismes de droit public
? Le Conseil Régional d'Aquitaine :
© Conseil Départemental de la Dordogne ;
° Les 3 Chambres consulaires.
La concertation :
Au-delà des membres du Comité Syndical, les compétences du Syndicat Mixte sont exercées avec une
concertation élargie des acteurs du territoire :
© la « Conférence des élus » : elle réunit une fois par an l’ensemble des Maires et Présidents d’EPCI
du territoire. Elle a pour objet de présenter et d'échanger sur le bilan annuel d'actions du Syndicat
Mixte, et sur les projets de l’année à venir. Elle est consultée pour l'élaboration et la révision du
projet de territoire.
? La société civile : le Groupe d'Action Local associant la société civile du territoire pour le portage du
programme LEADER du Pays de l'Isle en Périgord, présente à l’occasion de la conférence des élus,
un bilan annuel de ses actions et contribue aux échanges sur le bilan annuel des actions du
Syndicat Mixte et celles de l’année à venir.
Articl® 3 — Siègf
Le siège du Syndicat est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical.
Le siège du Syndicat pourra être transféré par délibération du Comité Syndical et après consultation des
collectivités membres selon les dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT.
Le siège du Syndicat est fixé au 98bis Avenue du Général de Gaulle, 24660 Coulounieix-Chamiers.
98 bis, av. du Général dé Gaull® 24660 CoulounlMix-Chamiërs ® Tél. : 05 53 35 1353 Fax : 05 53 35 09 52 © contact@pays-islä-pirigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 137 Articl@ 4 — Obj®t
Les champs d'intervention du Syndicat mixte ont pour but de :
° contribuer au développement et à l'aménagement durables du territoire ;
0 favoriser la solidarité entre le milieu rural et le milieu urbain.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Pays de l'Isle en Périgord sera compétent, sur son territoire d'intervention,
pour toute action intéressant ses membres avec voix délibératives ou qui lui seraient demandées par un ou plusieurs d’entre eux, dans le respect de leurs compétences.
En particulier, le Syndicat Mixte est compétent sur son territoire pour :
2 l'aménagement de l’espace en ce qu’il concerne :
“ d'animer et de conduire des études préalables à la définition d’un projet de territoire en vue de la signature des procédures contractuelles proposées notamment par la Région, l'Etat, l'Europe, et le Département le cas échéant,
a de contractualiser, coordonner, animer et évaluer des politiques contractuelles concernant le Syndicat du « Pays de l'Isle en Périgord »,
» de mettre en œuvre des actions communes (ou transversales) issues ou non des différents contrats ou procédures,
= de répondre à des appels à projets concourant au développement territorial et relevant du périmètre d'action du Syndicat,
= de concevoir et mettre en œuvre des actions de communication d'échelle syndicat,
= de mettre en œuvre des actions de valorisation du et des savoir-faire locaux à l'échelle syndicat ;
= le Schéma de Cohérence Territoriale : élaborer, approuver, mettre en œuvre, réviser, modifier et évaluer le Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de l'Isle.
? le développement économique en ce qu’il concerne :
# de porter des actions de développement économique (animation et opérations collectives) d'échelle syndicat,
Hors Agglomération du Grand Périgueux, le Syndicat Mixte sera également compétent pour :
? Ja politique du logement en ce qu'il concerne :
# réaliser les études préalables et mettre en œuvre des maîtrises d'ouvrage collectives en faveur du logement privé.
Le Syndicat mixte pourra être amené à réaliser certaines missions pour le compte de ses EPCI adhérents, sous
forme de prestations de services sur l’un de ses domaines de compétences ci-dessus. Une prestation à un tiers non adhérent fera l’objet d’un accord en Comité syndical ou Bureau.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences, le Syndicat Mixte pourra entreprendre toute maîtrise d'ouvrage d'équipements et infrastructures nécessaires.
Pour ces champs d'interventions, les membres du deuxième collège pourront participer aux débats, mais ne participent pas aux votes.
98 bis, av. du Général di Gaull® 24660 Coulouni&ix-Chamiërs ® Tél. : 05 53 35 13 53 Fax : 05 53 35 09 52 ® contact@pays-islB-pÜrigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 138 Articl@ 5 — Extäinsion - réduction dfis compétänctäs
L'extension ou la réduction des compétences du Syndicat s'effectue par délibérations concordantes du Comité
Syndical et des EPCI membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-
20 du CGCT.
Ces articles régissent également les conditions de transfert des biens et moyens nécessaires à l'exercice des
compétences transférées.
Chapiträl 2 — Administration du Syndicat
Articl@ 6 — Constitution du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé par des délégués représentant les EPCI
membres du Syndicat.
6.1 Délégués titulaires et suppléants
Les délégués sont élus selon les dispositions prévues aux articles L.5211-7 et L.5711-1 et L.2121-33 du CGCT. La
durée du mandat des délégués est liée à celle des assemblées délibérantes qui les ont désignés.
Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre élit ses délégués titulaires et ses
délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas
d'empéchement des titulaires.
6.2 Répartition des sièges
Le Comité Syndical compte 60 membres.
Un délégué n'est porteur que d’une seule voix et ne peut pas représenter plus d’une collectivité.
6.2.1 Premier collège avec voix délibératives : les EPCI
L'attribution des sièges tient compte du poids démographique des EPCI selon la répartition suivante :
7 Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux : 25 délégués ;
© Communauté de communes Isle-Vern-Salembre : 11 délégués ;
? Communauté de communes Isle Crempse : 8 délégués ;
© Communauté de communes Isle-Double-Landais : 7 délégués.
Le nombre de délégués pourra évoluer en cas de fusion d’EPCI ou d’ajouts de nouvelles communes à un EPCI.
6.2.2 Deuxième collège sans voix délibérative : autres organismes de droit public
9 Conseil Régional d'Aquitaine : 3 délégués maximum ;
© Conseil départemental de la Dordogne : 3 délégués maximum ;
© Chambres consulaires : 3 délégués maximum (pour l'ensemble des 3 Chambres consulaires).
Les délégués de ce collège sont désignés par leur Assemblée respective pour participer au Syndicat du Pays de
l’isle en Périgord.
98 bis, av. du Général d& GaulKi 24660 CoulouniÆix-Chamiërs ® Tél. : 05 53 35 13 53 Fax : 05 53 35 09 52 ! contact@pays-islt-pBrigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 139 Articl 7 — Fonctionnäimfänt du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical et un Bureau dont le renouvellement des membres est
lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre (L.5211-11 du CGCT).
Le Comité Syndical peut être réuni en séance extraordinaire soit sur l'initiative du Président, soit à la demande
du tiers des membres du Comité Syndical.
Toute convocation est faite par le Président (ou en son absence par un Vice-président). Elle indique les questions
à l’ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés sauf dispositions contraires. En cas de partage
égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Quorum :
Selon les dispositions de l’article L.2121-17 : le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité
de ses membres en exercice est présente. Si après une première convocation régulièrement faite (selon les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12) ce quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 1! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Articlä 8 - Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical définit les orientations et l’action du Comité Syndical :
° il approuve la composition du Bureau constitué selon les modalités de l'article 8 ;
9 ilélit le Président et les Vice-présidents parmi les membres du Bureau ;
0 il prend les décisions nécessaires à l'application des dispositions du Code des Marchés Publics ;
» il soumet les études et propositions aux collectivités concernées le cas échéant ;
© il adopte le règlement intérieur.
Le Comité Syndical fixe les délégations d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau selon les
modalités de l’article L.5211.10 du CGCT, c'est-à-dire à l'exception :
° du vote du Budget :
0 de l'approbation du Compte Administratif ;
2 des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612.15 ;
des conditions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;-
° de la délégation de la gestion d’un service public ;
° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
98 bis, av. du Général d® Gaullë 24660 Coulouni&iix-ChamiBrs ® Tél. : 05 53 35 13 53 Fax : 05 53 35 09 52 © contact@pays-isW-pürigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 140 Articlä 9 — Buräau
9,1 — Composition
Le Comité Syndical élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Bureau composé de :
19 membres comprenant :
* le Président,
» 4 Vice-présidents (un par EPCI),
# 5 membres supplémentaires pour la CAGP,
#3 membres supplémentaires pour la CCIVS, la CCIC et la CCIDL.
Les Présidents d'EPCI font partie des 19 membres du Bureau.
Le Bureau peut inviter toute personne ayant à connaître l’ordre du jour.
9.2 - Fonctionnement
Le Président rend compte des avancées des travaux du Bureau à chaque Comité Syndical.
L'attribution des voix se fait comme suit :
? chaque membre du Bureau dispose d’une voix ;
en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
La règle du quorum est la majorité simple des membres.
9.3 — Délégations du Comité Syndical et attributions
Le Bureau peut recevoir toute délégation ou attribution du Comité Syndical dans les conditions fixées à l'article 8
des présents statuts.
Articlä 10 — Fonctions Gt attributions du Présidt@nt
L'élection du Président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu par renvoi des articles L.5711-1 et
L5211-2 aux dispositions de l’article L2122-7 du CGCT.
Le Président provoque les réunions du Comité Syndical et du Bureau, en fixe l’ordre du jour, dirige les débats et
contrôle les votes. Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant.
ll présente le Budget et le Compte Administratif au Comité Syndical. 1! est ordonnateur des dépenses, prescrit
l'exécution des recettes et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion. Il signe les marchés et
conventions conformément au Code des Marchés Publics. Il représente le Syndicat en justice.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
Vice-présidents.
98 bis, av. du Général di Gaull® 24660 Coulouniix-Chami@rs D Tél. : 05 53 35 1353 Fax : 05 53 35 09 52 contact@pays-is@-p@rigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 141 Articl® 11 - Commissions fonctionnfäilläis ou thématiquEis
Le Comité Syndical décide de la création de commissions fonctionnelles ou thématiques jugées nécessaires à la mise en œuvre et à la cohérence des missions menées par le Syndicat.
Il désigne par délibération le Président de chaque commission fonctionnelle ou thématique parmi les délégués du Comité Syndical.
Le fonctionnement interne et la composition de ces commissions relèvent de la compétence de chaque Président de commission. Des personnalités compétentes, dites membres associés, peuvent participer aux réunions des commissions.
Articlf 12 — LEs organ®@s d'Exécution
Le Président assure l'administration générale du Syndicat Mixte et l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. il peut donner délégation de signature selon les dispositions prévues aux articles L.5211-9 du CGCT et R.5211-2 du CGCT. Un arrêté du Président fixe l'objet des délégations de signatures.
Chapitr 3 - Comptabilité Et dispositions financièr®s
ArticlA 13 — Compétfäncä ft nomination du Räcäväur
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par arrêté préfectoral, après accord préalable du Trésorier Payeur Général.
Le receveur désigné est le comptable du Trésor Public de la trésorerie de Périgueux Municipale.
Artici® 14 — Budgft
14.1 — Les recettes ordinaires
Lest établi conformément aux dispositions des articles L.5212-18 et L.5212-25 du CGCT.
Les recettes du Syndicat comprennent :
© fes participations des membres du Syndicat telles que définies aux présents statuts ;
0 le revenu des biens, meubles, et immeubles, du syndicat ;
0 es dotations, participations, subventions et fonds de concours divers qui lui sont alloués ;
0 les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
2 le produit des emprunts ;
© les produits des dons et legs ;
9 toute ressource conforme aux dispositions légales et règlementaires ;
0 es recettes liées aux compensations de transfert de charges ;
O0 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés.
98 bis, av. du Général d® Gaulié 24660 Coulouni@ilx-Chami@es # Tél. : 05 53 35 1353 Fax : 05 53 35 09 52 B contact@pays-is@-pBrigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 142 14.2 — Les participations des membres
Chaque EPCI membre contribue aux charges du Syndicat. Cette participation tient compte du poids
démographique. Elle est calculée annuellement en fonction des actions et autres recettes du Syndicat et est
soumise à l'approbation du Comité Syndical à l’occasion du vote du budget.
14.3 — Les dépenses
Les dépenses du Syndicat sont celles occasionnées par son fonctionnement et la réalisation de ses missions.
Chapitr 4 — Dispositions administrativils
Artici@ 15 — Modification dis statuts
Pour les modifications statutaires autres que celle liées aux compétences, au retrait ou à l’ajout d’un membre, et
autres que celles liées à la dissolution du Syndicat, les dispositions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT
s'appliquent.
Pour les modifications de compétences et celles d'extension de périmètre les dispositions, respectivement des
articles L.5211-17 et L.5211-18, s'appliquent.
À compter de la notification de la délibération du Comité Syndical aux Présidents de chacun des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunal, le conseil communautaire de chaque EPCI dispose d’un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai sa décision est
réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils communautaires dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le
Département.
ArticlB 16 — REtrait du Syndicat
Les collectivités peuvent se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical selon les modalités
fixées par les articles L.5211-19, L.5212-29 et L.5212-30 du CGCT.
En cas d'emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au Syndicat Mixte, ces collectivités resteront
engagées selon la clé de répartition qui aura été prévenue par voie de délibération et ceci jusqu’à extinction des
dits emprunts.
Artici® 17 — Dissolution
Elle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L5212-33 et 34 du CGCT. La dissolution du Syndicat
Mixte emporte l'abrogation du SCo, sauf si un autre établissement public en assure le suivi (art. L.122-4 du Code
de l’Urbanisme).
98 bis, av. du Général dB Gaull® 24660 Coulouni@ilx-ChamiBrs ® Tél, : 05 53 35 13 53 Fax : 05 53 35 09 52 © contact@pays-is!B-pBrigord.com
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 143 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-11-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Isle en Périgord 144 Préfecture de la Dordogne
24-2017-04-10-001
Arrêté portant sur l'organisation de la certification relatif à
l'unité d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours" et la composition du
jury pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux Premiers secours
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-10-001 - Arrêté portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" et la composition du jury 145 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Cabinet
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
Pôle prévention
Arrêté n°
portant sur l’organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et la composition du jury.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours »
Vu la décision d'agrément PAE-FPSC 1610A10 délivrée le 25 août 2016 relative aux
référentiels internes de formation et certification à l'unité d'enseignement « Pédagogie
initiale et commune de formateur » à l'ensemble des départements de l'Académie de
Bordeaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice académique des services de l'Éducation
Nationale ;
Arrête
Article 1% : la certification de compétences de formateur aux premiers secours se tiendra
le 14 avril 2017 à 14 h 00 au Lycée Léonard de Vinci à Périgueux
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
- Médecin :
° M. William HUNTER, médecin
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-10-001 - Arrêté portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" et la composition du jury 146 - Deux formateurs de formateurs titulaires de la PAE de formateur aux 1° secours :
+ Sergent-Chef Yann BESLON, Service départemental d'incendie et de secours de la
Dordogne
+ M, Medhi LEMAITRE, formateur de formateur de l'académie de Bordeaux
- Une personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme et titulaire de la PAE de
formateur aux 1% secours :
+ M. Nicolas CURT, instructeur national de secourisme de l'Académie de Bordeaux
Article 3: M. Lionel JURE, instructeur national de secourisme référent Académie de Bordeaux, responsable Formation, présidera le jury
Article 4 : Madame la Directrice académique des services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 10 avril 2017
La Préfète,
F” io mn Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-04-10-001 - Arrêté portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" et la composition du jury 147